Sociétés d’économie mixte à opération unique : Article 1er

Sociétés d’économie mixte à opération unique : Article 1er

debate, 07/05/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi d’un amendement de suppression bkno ek2. La parole est à M. Fernand Siré pour le soutenir.

M. Fernand Siré (Union pour un mouvement populaire) : Ce nouvel outil présenté comme un instrument de gouvernance au service de l’action publique locale est en réalité un nouvel outil de partenariat public-privé institutionnalisé, dont la mise en œuvre se dispense des règles contraignantes régissant les contrats de partenariat de l’ordonnance du 17 juin 2004 ou les autres formes de partenariat public-privé prévues par le code général des collectivités territoriales.
Ainsi, la mise en place d’une SEM à opération unique n’impose pas la réalisation d’une évaluation préalable qui a pour objet d’estimer si le recours au PPP va offrir à la personne publique une solution alternative moins coûteuse ou plus avantageuse pour atteindre ses objectifs. Comment, dès lors, ne pas craindre des dérives encore plus importantes que celles constatées avec les contrats de partenariat ?
Par ailleurs, ce nouveau système de partenariat public-privé institutionnalisé ne présente pas les garanties permettant de lever les risques clairement précisés par le Conseil d’État dans son avis du bk1erekdécembre 2009, notamment de respecter les principes constitutionnels de liberté d’accès à la commande publique, de traitement égal des candidats et de transparence des procédures, de garantir l’intégrité du contrat, de prévenir les conflits d’intérêts.
Enfin, au-delà de problèmes juridiques, la création de ce nouvel outil est clairement une restriction d’accès à la commande publique pour l’ensemble des professionnels du cadre bâti, relégués au simple rang de sous-traitants, ce qui est de surcroît contraire aux dispositions de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Nos collègues sénateurs ayant concentré l’ensemble du dispositif des SEM à opération unique sur l’article bk1erek, l’adoption d’un tel amendement reviendrait à supprimer l’objet même de la loi.
La réécriture qu’a faite la commission des lois de l’article bk1erek a permis de faire revenir les procédures de sélection du partenaire dans les règles du droit commun. Contrairement à ce que vous craignez, monsieur Siré, le monopole des architectes n’est pas remis en cause et les grands principes de la commande publique sont respectés. Le droit en vigueur reste le même.
Enfin, il ne convient pas d’établir un parallèle entre les PPP et les SEM à opération unique, puisque les premiers sont des contrats et les secondes des sociétés. Il n’y a pas lieu de reporter les critiques, que nous partageons, sur les PPP à l’endroit des SEM à opération unique. Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : La discussion générale a permis d’apporter toutes les garanties de sécurisation juridique relatives aux SEM à opération unique. Avis défavorable à cet amendement qui supprime l’objet même de la loi.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Fernand Siré.

M. Fernand Siré (Union pour un mouvement populaire) : Je retire l’amendement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Erwann Binet, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek9.

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 26 juin 2003, a précisé que la mise en place d’une structure de droit privé ne pouvait conduire une personne publique à « déléguer à une personne privée l’exercice d’une mission de souveraineté ». Il paraît sage de préciser cette restriction dans le texte.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : La sagesse commande d’être prudent. Le rapporteur apporte une sécurité supplémentaire avec cet amendement. Avis favorable.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek3 et 16 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Fernand Siré, pour soutenir l’amendement bkno ek3.

M. Fernand Siré (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’insérer l’alinéa suivant : « La création d’une société d’économie mixte à opération unique est soumise aux conditions prévues par l’article L. 1414-2 du présent code pour les contrats de partenariat. ».
La rédaction actuelle n’impose pas la réalisation d’une évaluation préalable qui a pour objet d’estimer si le recours à cet outil va offrir à la personne publique une solution alternative moins coûteuse ou plus avantageuse pour atteindre ses objectifs.
Avec ce nouveau système de partenariat public-privé institutionnalisé, comment éviter l’indétermination accrue dans l’attribution des responsabilités en cas de litige sur l’exécution du contrat, et les risques de conflits d’intérêt au cas où le pouvoir adjudicateur serait amené à agir contre un cocontractant dont il serait actionnaire et co-décisionnaire ?

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek16 rectifié.

M. Paul Molac (divers gauche) : Cet amendement vise également à imposer une procédure d’évaluation préalable, comparable à celle prévue pour les contrats de partenariat. L’enquête aurait pour objet d’estimer si la SEM à opération unique est la solution la plus avantageuse pour la personne publique.
J’ai bien entendu les propos qu’a tenus mon excellent collègue Hugues Fourage, et je conçois bien qu’il existe des bémols. Ayant lu certains rapports de cabinets d’étude, je dois dire que je n’ai pas toujours été ébloui par leurs conclusions. On se demande si certains ne sont pas payés pour réinventer l’eau chaude !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Comme vous y allez !

M. Paul Molac (divers gauche) : Vous me pardonnerez ces considérations quelque peu triviales. Cela étant, je retire cet amendement.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 3 ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Tout d’abord, il me semble utile de préciser que la constitution d’une SEM à opération unique ne peut être utilisée pour lui confier un contrat de partenariat, mais uniquement une concession de travaux, une concession d’aménagement ou un marché public. Il n’y a donc pas lieu d’appliquer le droit des contrats de partenariat à la décision de recourir à une SEM à opération unique.
Par ailleurs, il convient de rappeler que le principe de l’opportunité de recourir à un mode de gestion du service public fait partie de la libre administration des collectivités territoriales. Si l’exécutif doit justifier de son choix devant l’assemblée délibérante, il est difficile de le soumettre à l’avis d’un cabinet d’expertise !
Qu’impliquerait l’application de l’article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales ? D’abord, il faudrait que la collectivité lance un premier marché d’expertise pour recruter un cabinet, lequel réaliserait une étude préalable nécessitant de mettre en place une évaluation, dont je rappelle qu’elle est menée selon une méthodologie définie par le ministre chargé de l’économie. Par la suite, le juge administratif pourrait être saisi de cette évaluation préalable et y substituer sa propre évaluation de la complexité du projet, de son caractère d’urgence et de tous les autres éléments constitutifs de l’article L. 1414-2.
C’est ce qu’a fait la cour administrative d’appel de Lyon très récemment : dans un arrêt « Conseil régional de l’ordre des architectes d’Auvergne », en date du 3 janvier 2014, elle a annulé une délibération du 9 janvier 2011 – soit trois ans après ! – concernant un contrat de partenariat ayant permis la construction d’une piscine avec réseau de chaleur. Il ne faudrait pas en arriver là pour les SEM à opération unique !
Enfin, il est étonnant, monsieur Siré, que vous défendiez l’application d’une norme contraignant autant la libre administration des collectivités territoriales. Nous sommes tous en faveur de la transparence et le Gouvernement proposera d’ailleurs par voie d’amendement l’approbation par l’assemblée délibérante du principe de recours à une SEM à opération unique. Il convient de faire confiance aux élus locaux pour déterminer la formule juridique la mieux adaptée à leur territoire et pour ne pas les enserrer dans des normes supplémentaires. Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Hugues Fourage.

M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : Comme l’a dit le rapporteur, il faut bien distinguer les contrats de partenariat des SEM à opération unique. Présenter un tel amendement revient à considérer que les élus locaux ne sont pas en capacité de décider eux-mêmes. Pourtant, compte tenu du coût des évaluations préalables sur les PPP, il conviendrait de raison garder ! Il faut aussi faire confiance aux fonctionnaires territoriaux, qui possèdent cette expertise et peuvent montrer à leurs élus les avantages de telle ou telle solution. Revenons à l’essence même de ce qu’est la SEM à opération unique : le pouvoir de direction des élus.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : C’est vrai !

M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : Enfin, rien n’empêche les élus de l’opposition – c’est leur rôle – de critiquer tel ou tel mode de passation ou telle ou telle décision d’une assemblée délibérante !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : C’est incontestable !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Et c’est M. Fourage qui le dit !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Fernand Siré.

M. Fernand Siré (Union pour un mouvement populaire) : Je retire l’amendement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek17.

M. Paul Molac (divers gauche) : Cet amendement vise à limiter la durée des SEM à opération unique à vingt-cinq ans.
Certaines durées importantes peuvent être justifiées par des coûts d’investissement initiaux importants. Toutefois, des durées trop longues posent le problème de la désappropriation pour la collectivité de ses pouvoirs et de ses moyens.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Votre souhait, monsieur Molac, est satisfait puisque la commission des lois a inscrit le principe d’une durée limitée, l’échéance de l’opération devant être prévue dès la mise en place de la SEM à opération unique.
Par ailleurs, un marché à durée illimitée est juridiquement nul. L’article 16 du code des marchés publics prévoit que les marchés publics doivent toujours être conclus pour une durée déterminée, en application de la nécessité de remise en concurrence périodique.
Enfin, fixer une limite arbitraire risque de compliquer de manière excessive la vie des collectivités. Que se passera-t-il si un important problème technique survient, comme cela arrive de façon quasi systématique dans les très gros projets et fait que l’équipement ne pourra être mis en service qu’après plusieurs années ? Faudra-t-il en déduire d’autant la durée d’utilisation pour rester dans la limite arbitraire des vingt-cinq ans ?
Enfin, vous justifiez votre amendement par la crainte de la désappropriation pour la collectivité de ses pouvoirs et de ses moyens. L’objectif de la SEM à opération unique est bien au contraire de garantir que la collectivité territoriale puisse conserver un contrôle sur l’opération envisagée, en disposant d’une minorité de blocage et en assurant évidemment la présidence de la structure. C’est justement pour éviter ce risque de désappropriation de la collectivité que le statut de la SEM à opération unique est mis en place. Je vous demande donc de retirer votre amendement, à défaut de quoi la commission donnera un avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : Figer dans la loi, monsieur le député, une durée maximale de vingt-cinq ans, reviendrait à exclure du dispositif que nous examinons ce soir tous les contrats d’une durée supérieure. Même si de tels contrats restent exceptionnels, il ne semble pas opportun au Gouvernement de les écarter de prime abord.
De surcroît, lorsque les investissements sont à la charge du délégataire, l’estimation de la durée d’une délégation de service public est notamment basée sur la durée d’amortissement des biens. Prévoir une durée de contrat inférieure à la durée d’amortissement aurait pour conséquence d’ouvrir la possibilité pour le délégataire d’être indemnisé à hauteur des investissements non amortis à l’issue du contrat – je fais là allusion à l’arrêt du Conseil d’État en date du 4 juillet 2012, « Communauté d’agglomération de Chartres Métropole ».
Il nous semble que la durée de la société doit rester parfaitement corrélée à celle du contrat qui répond à des règles strictes. Dans ces conditions, j’émets un avis défavorable à votre amendement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : En cette veille de jour férié, je ne voudrais pas me priver du plaisir de soutenir en séance Erwann Binet. Cela ne m’arrive pas tous les jours et je ne voulais pas laisser passer cette occasion.

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : J’apprécie l’intention.

M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : Nous ne sommes pourtant pas le bk1erekavril !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Je comprends l’intention de M. Molac, cohérente avec le discours qu’il vient de tenir à la tribune, mais le travail de la commission des lois, M. le rapporteur l’a dit, a permis de répondre aux problèmes qu’il a soulevés. En tenant compte, de surcroît, de l’éclairage que le Gouvernement vient de nous donner, le groupe UMP serait donc en situation de voter contre cet amendement si M. Molac le maintenait. Le suspense est entier.

M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Molac, mettez fin à ce suspense.

M. Paul Molac (divers gauche) : Je ne peux pas faire moins que M. Poisson, bien évidemment, aussi vais-je le retirer.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Erwann Binet, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek10.

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : La rédaction retenue de l’alinéa 7 de l’article bk1erek prévoit qu’une SEM à opération unique peut avoir pour objet « soit la réalisation d’une opération de construction, de développement du logement ou d’aménagement, soit la gestion d’un service public, soit toute autre opération d’intérêt général relevant de la compétence de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales ».
Cette rédaction a soulevé des interrogations chez les commissaires aux lois qui me conduisent à vous proposer cet amendement. Ces trois hypothèses étant en effet exclusives l’une de l’autre, cette rédaction pourrait exclure la mise en œuvre d’une opération combinant plusieurs de ces éléments. Nous devons prévoir la possibilité pour une SEM à opération unique de mettre en œuvre une opération qui nécessite la construction d’équipement puis leur exploitation. La rédaction que je propose permet à une collectivité territoriale de mettre en place une SEM à opération unique pour une opération combinant construction et gestion d’un équipement public.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : Cet amendement permet de lever une ambiguïté sur la notion de gestion des services. En précisant que l’objet du contrat pourra inclure la construction des ouvrages ou l’acquisition des biens nécessaires, il sécurise le recours à venir aux SEM à opération unique pour l’exécution de concessions. Le Gouvernement y est totalement favorable.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi d’un amendement rédactionnel bknoek 11 de M. le rapporteur Erwann Binet.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek13 rectifié.

M. André Vallini : Il s’agit là d’un amendement qui tend à préciser que le quantum minimum de parts attribuables aux actionnaires économiques de 15 % s’entend pour les acteurs économiques considérés dans leur ensemble et non de manière individuelle. Cette rédaction me paraît plus claire.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bkno ek31.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : À présent que nous disposons d’une nouvelle structure juridique, cet amendement tend à inscrire dans la loi qu’une partie de la commande publique puisse être réservée aux PME. Rappelons que les États-Unis ont instauré leur small business act y a plus de soixante ans, en 1953, que l’Europe, il y a maintenant six ans, en juin 2008, a également souhaité amorcer l’idée d’un small business act à l’européenne.
Nous devrions profiter de cette création pour faire un pas en direction des PME. On le voit bien lors de la passation de marchés publics, certaines administrations ont procédé à des lots, ce qui permet de plus en plus qu’une partie de la commande publique soit réservée aux PME.
Cet amendement vise à ce que, dans le cadre de la passation des contrats de la SEM à opération unique soit fixée par décret la part de l’exécution de l’opération confiée à des PME, sachant que la définition des PME est fixée par voie réglementaire et aujourd’hui bien connue.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Excellent !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Je ferai tout d’abord deux remarques. Sur la forme, le dispositif proposé de la SEM à opération unique doit permettre de sélectionner un partenaire pour mettre en place une SEM chargée de l’exécution du contrat. La question de définir les conditions de sous-traitance n’entrent donc pas dans le champ de la présente proposition de loi. Elles continueront à relever du droit commun de la commande publique.
Sur le fond, je vous renvoie aux principes régissant la commande publique qui découlent des règles des traités et institutions de l’Union européenne ainsi qu’aux principes constitutionnels dégagés par le Conseil constitutionnel en matière de commandes publiques : liberté d’accès de la commande publique, égalité de traitement entre les candidats, transparence des procédures. Dans ces conditions, il n’est pas possible de réserver une part d’une commande publique à une catégorie déterminée de personnes en excluant toutes les autres.
Je voudrais néanmoins apporter, ma chère collègue, des éléments de réponse à vos motivations légitimes. La directive européenne du 26 février 2014, qui sera probablement transposée dans le projet de loi de juin…

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Rapidement en tout cas !

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : …et auquel faisait allusion M. le secrétaire d’État, prévoit de réduire les délais des procédures et de limiter le nombre de justificatifs à fournir par les PME grâce à un document européen unique de marchés publics, très attendu. Autre mesure en faveur des PME, les nouvelles directives permettent de plafonner les exigences des acheteurs en termes de capacité financière minimale des candidats. Le chiffre d’affaires exigible sera désormais limité à deux fois le montant estimé du marché.
Enfin, la généralisation de l’allotissement, qui deviendra la règle au niveau communautaire, rendra les marchés divisés en lots d’autant plus accessibles aux PME.
Ajoutons qu’il est évidemment possible pour plusieurs entreprises, dans le cadre de la SEM à opération unique, de constituer un groupement et de porter la candidature à l’appel d’offres. Les PME ne sont donc pas exclues de la possibilité d’entrer dans l’actionnariat des SEM à opération unique.
Pour ces raisons la commission a rendu un avis défavorable, mais peut-être accepterez-vous de retirer votre amendement.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : Il est hélas le même que celui du rapporteur. Je l’ai dit tout à l’heure en réponse à MM. Dolez et Molac, le droit interne comme le droit communautaire nous contraignent très fortement en ce domaine. L’accès à la commande publique doit être égal pour tous et pour toutes les entreprises.
Le Conseil d’État a d’ailleurs très récemment, dans un arrêt du 2 juillet 2007, censuré une clause qui visait à fixer un nombre minimal de PME admises à présenter une offre dans le cadre de marchés publics.
Je le répète, monsieur Dolez, le droit européen n’est pas seul en cause : le droit interne est aussi sévère que le droit européen en la matière. Nous rêvons tous, madame la rapporteure générale, d’un small business act,…

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Eh bien faisons-le !

M. André Vallini : et le Gouvernement y travaille puisque, comme l’a dit le rapporteur, qui en sait plus que moi (Sourires), il étudie une loi d’habilitation portant diverses mesures de simplification pour les entreprises, notamment pour les PME. Le code des marchés publics sera réformé, si vous votez ce projet de loi bien sûr, au bénéfice des PME dont l’accès à la commande publique sera facilité.
Je comprends la motivation de votre amendement, madame la rapporteure générale, que nous partageons tous d’ailleurs. Nous avons tous, dans nos départements respectifs, des PME, voire même des TPE, qui voudraient accéder plus facilement, avec moins d’entraves, au marché public. Ce n’est pas possible dans l’état actuel du droit et je vous demanderai à mon tour de retirer votre amendement, madame, car s’il était adopté, il nous serait difficile d’obtenir un vote conforme au Sénat. Le Gouvernement, pour des raisons juridiques et non politiques, est opposé à votre proposition.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Madame la rapporteure générale du budget, je regrette de ne pas pouvoir soutenir cet amendement pour une pure raison de forme. J’ai en effet une seule crainte : que dans le cadre de cette nouvelle SEM à opération unique, l’accès à ces marchés pour les PME et les TPE soit aussi difficile qu’aujourd’hui. Sur ce point, je ne trouve rien à redire à votre amendement. En revanche, le terme de « décret » m’effraie car si l’on se lance dans cette mécanique, nous n’allons pas nous en sortir. Vous avez là un témoignage, monsieur le secrétaire d’État, de la grande confiance que le Parlement porte au pouvoir réglementaire mais après tout, vous avez siégé suffisamment longtemps au Parlement pour vous en être méfié assez souvent vous-même.
S’il fallait trouver le temps d’écrire un décret sur ce sujet, nous ferions exploser tous les plafonds de délais de publication, compte tenu des contraintes que vous avez rappelées et qui existent aussi bien en droit communautaire qu’en droit interne. « Il n’y a qu’à changer la loi » me direz-vous. Vous avez rappelé, madame Rabault, dans votre exposé des motifs, que nous avions commencé à le faire en 2006. Il est évident que ces mesures méritent d’être renforcées, nous sommes tous d’accord, mais le recours au décret tuerait dans l’œuf les excellentes initiatives que vous portez.
Je me permets de vous mettre en garde sur la base de ce seul motif de forme qui m’empêchera de voter cet amendement, même si je suis d’accord pour favoriser l’accès des TPE et des PME aux marchés publics.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Karine Berger.

Mme Karine Berger (Parti socialiste) : L’amendement de Mme Rabault est un amendement-clé. Nous devons dire aujourd’hui ce que nous voulons faire pour promouvoir le rôle des PME en matière de marchés publics. Et nous devons le dire pour de bon ! L’argument selon lequel cet amendement serait rejeté par le Sénat n’est à cet égard – je suis navrée de vous le dire, monsieur le secrétaire d’État – pas des plus convaincants !

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : C’est certain !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : C’est d’ailleurs devenu une habitude.

Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Mme Rabault vous a rappelé la situation américaine : un quart des marchés publics sont verrouillés en faveur des PME. Où en sommes-nous en France ? Où en sommes-nous dans l’Union européenne ? Nulle part. D’ailleurs, pour être tout à fait franche, il souffle sur cette proposition de loi un petit air de renforcement de la capitalisation pour intervenir sur les marchés publics qui ne va pas vraiment dans le sens de la philosophie dont nous nous réclamons tous.
Nous devons avancer très vite. Les PME françaises et celles de l’Union européenne peuvent mourir du fait de ne pas être emportées dans les prochains marchés publics. Nous le savons, des grands groupes se battent aujourd’hui, notamment dans le secteur du bâtiment, pour récupérer de tout petits marchés parce qu’ils n’ont plus de chiffre d’affaires. Il est de notre devoir de défendre la position et le droit des PME à intervenir directement sur les marchés publics.
Si l’amendement doit être corrigé juridiquement, monsieur Poisson, je pense qu’il ne sera pas difficile de trouver les bonnes personnes pour le faire proprement, mais je crois qu’il pose surtout la question de la volonté politique, laquelle doit s’exprimer clairement à l’occasion de cette proposition de loi.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Tout est dit.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Cet amendement pose une difficulté car nous sommes tous d’accord sur le fond. L’accès à la commande publique des PME turlupine la grande majorité des commandeurs publics, notamment les collectivités, qui recherchent en général un partenariat plutôt local, en tout cas dans des espaces de développement économique que la collectivité essaie de dynamiser. Je parle à demi-mot de réalités que l’on ne peut évoquer autrement, mais tout le 2931monde aura compris qu’il est extrêmement compliqué, voire très dangereux, de soutenir l’activité et les PME locales au travers de l’instrument de la commande publique. Nous le savons tous et notre rapporteur a d’ailleurs été très clair à ce sujet.
Il n’y a donc pas d’ambiguïté en la matière. C’est vrai, nous nous heurtons toujours à ces risques qui tiennent pour une part à l’assise juridique de la commande publique et pour une autre aux processus réglementaires, qui émanent en particulier de l’Union européenne.
Une directive cependant ouvre des champs dont nous devons impérativement nous saisir pour tirer encore à nous le bout de laine sur ce sujet afin d’assurer le concours le plus large possible à la commande publique des PME. L’objectif des députés de notre groupe est, sur ce point, sans aucune ambiguïté.
En revanche, et c’est là le véritable problème, cet amendement ne saurait s’intégrer au dispositif que nous instaurons, dont l’objectif premier est de permettre la création d’une société à objet unique. Pour créer un réseau de chaleur, par exemple, l’acteur public pourra solliciter un partenariat privé dans des conditions qui ont été rigoureusement précisées au Sénat puis ici même, et le partenaire privé retenu sera associé à l’exécution du service : tel est l’objet du présent dispositif. Dans ce contexte, il est impossible d’envisager que l’exécution du service échappe, dans son fondement premier, à la personne morale – ou, plus exactement, à l’acteur économique, selon la formule rectifiée par la commission des lois – qui entre dans le capital. Le dispositif est en effet conçu pour privilégier avant tout la capacité de l’acteur public à garder la main sur un certain nombre d’opérations qu’il ne peut actuellement suivre ni dans les dispositifs de régie, ni dans les autres instruments, qu’il s’agisse des sociétés publiques locales ou des sociétés d’économie mixte qui existent encore. En effet, il n’est pas pertinent de créer une SPL dans le cas d’un objet unique.
L’intention manifestée dans cet amendement est donc incontestable, et il faut en effet ménager la marge nécessaire sans laquelle nous ne saurions répondre à l’exigence du monde des petites et moyennes entreprises. Cela étant, le principal objet du présent dispositif vise à créer des sociétés d’économie mixte à objet unique. Or, en adoptant un amendement en vertu duquel « une part de l’exécution de l’opération doit être confiée à des petites et moyennes entreprises », on mettrait à mal ce dispositif qui consiste à faire entrer un partenaire privé dans le capital de la société et à accorder à l’acteur public la maîtrise de la réalisation de l’objet unique de la société en question. La demande de nos collègues est donc légitime et nous la partageons, mais elle ne peut être satisfaite par le vecteur proposé.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Ça sent le retrait…

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Compte tenu des explications fournies par M. le ministre et M. le rapporteur, je retire cet amendement en m’appuyant notamment sur la directive du 26 février 2014 qui ouvre des portes pour les PME en Europe. J’entends parfaitement ce que dit M. Le Bouillonnec : la structure que nous créons vise à permettre aux acteurs publics de reprendre la main sur la commande publique. Cela étant dit, le législateur devrait pouvoir faire en sorte que chaque euro d’argent public investi dans la commande publique puisse être dirigé selon deux objectifs : redonner la main aux acteurs publics d’une part et, de l’autre, soutenir les PME qui, je le rappelle, sont créatrices d’emploi –leurs poids actuel dans la commande publique est moindre que leur poids dans la valeur ajoutée de l’économie nationale et que dans l’emploi. Obtenir un tel rééquilibrage pour chaque euro d’argent public investi semble donc essentiel.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek20 et 27.
La parole est à M. Ary Chalus, pour soutenir l’amendement bkno ek20.

M. Ary Chalus (divers gauche) : L’article bk1erek de la proposition de loi précise qu’une SEM à opération unique peut mettre en œuvre tout type de contrat concessif, qu’il s’agisse des délégations de service public, des concessions de travaux ou encore des concessions d’aménagement.
Or, dans sa rédaction issue de la première lecture au Sénat, cet article évoquait à ses alinéas 17 et 22 les situations de sous-traitance et les contrats secondaires susceptibles d’être mis en concurrence simultanément avec le contrat principal, ou contrat de tête, afin d’optimiser les conditions de mise en place des futures SEM à opération unique. Ces dispositions ne figurent plus dans le texte adopté le 16 avril 2014 par la commission des lois de l’Assemblée nationale.
Il est souhaitable que cette référence, fortement attendue par le monde économique et susceptible de rendre plus fluide la mise en œuvre opérationnelle d’une SEM à opération unique, figure dans le projet de texte législatif. Il est donc proposé de la réintroduire en remplaçant « contrat de sous-traitance » par « contrat d’entreprise ».

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement identique bkno ek27.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : À ces arguments, j’ajouterai un élément supplémentaire : le terme de sous-traitance renvoie en effet à une notion juridique bien précise, uniquement invocable dans le cas de marchés publics et qui apparaît insuffisante à couvrir dans son étendue le champ des contrats pouvant concourir à la réalisation du contrat principal devant être exécuté par la SEM à opération unique.
Au contraire, la notion de contrat d’entreprise est reconnue comme une catégorie de contrats de louage d’ouvrage. Elle permettrait donc de couvrir et de sécuriser les éventuels contrats subséquents nécessaires à l’exécution du contrat principal confié à la SEM, et leurs modalités de mise en concurrence.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Permettez-moi de prendre un instant pour le présenter, car ce débat reviendra à l’occasion d’amendements ultérieurs, déposés notamment à l’initiative de M. Morel-A-L’Huissier. Ces deux amendements visent à élargir le dispositif au-delà de ce que nous proposons. La procédure aboutirait, au-delà du choix du partenaire, c’est-à-dire de l’actionnaire, et de l’attribution du contrat à la SEM à opération unique, à ce que l’attribution des contrats de sous-traitance se fasse dans les termes et les conditions fixés par les partenaires et les sous-traitants.
Tout d’abord, cette disposition ne serait pas conforme au droit européen : ni l’arrêt Acoset ni l’interprétation de la Commission n’en font état. J’y vois un risque.
Par ailleurs, l’utilisation d’une SEM à opération unique comme structure de tête qui déléguerait l’essentiel de ses opérations à des sous-traitants membres d’un même groupe par des contrats préalablement établis et attribués ne correspond pas au modèle de SEM à opération unique souhaité, car elle viderait de tout contenu une bonne part du contrôle que nous voulons permettre à la personne publique d’exercer.
Pour défendre ces amendements, on m’a dit ces derniers jours que les groupes privés ne seraient pas intéressés si les contrats de sous-traitance ne leur étaient pas automatiquement attribués pour ce qui concerne les prestations secondaires. De deux choses l’une : soit la prestation est essentielle, et cela justifie que la filiale soit cotraitante, soit elle ne l’est pas et, dans ce cas, le contrat de sous-traitance ne constituera pas la principale préoccupation du groupe candidat à la SEM à opération unique.
Au demeurant, la situation, comme je l’ai rappelé, ne semble pas insurmontable pour une société membre d’un groupe qui se porterait candidate : il lui suffirait de se présenter en groupement avec les autres sociétés, qui peuvent d’ailleurs être des PME ou des sociétés du même groupe appelées à intervenir dans l’opération. Elle interviendrait alors comme opérateur économique, et non comme sous-traitant.
Le recours à un tel « super-contrat », sorte de « super-marché bloqué », désavantagerait les PME qui seraient ainsi soumises aux conditions définies par le partenaire retenu sans que la personne publique puisse intervenir à aucun moment.
Au contraire, nous souhaitons que les PME puissent être représentées dans les groupements qui répondent à l’appel à candidatures. L’obligation de recourir aux règles de marchés publics pour que la SEMOP confie des missions à des sous-traitants est déjà précisément encadrée.
Enfin, s’agissant d’utiliser la notion de « contrat d’entreprise », plutôt que celle de « contrat de sous-traitance », je rappelle qu’elle est définie comme suit dans la jurisprudence : « convention par laquelle une personne s’oblige, contre une rémunération, à exécuter pour l’autre partie un travail déterminé sans la représenter et de façon indépendante ». Selon moi, cette formule poserait plus de problèmes qu’elle n’en résoudrait. En effet, il pourrait par exemple être prévu que la location par la SEM de véhicules auprès de telle ou telle entreprise ne puisse pas être remise en cause pendant toute la durée de vie de la SEM, d’où une situation potentiellement difficile à gérer.
Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable à ces deux amendements.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : Le Gouvernement est sensible à la question soulevée par ces amendements, mais il lui apparaît que la solution proposée serait une source de graves difficultés juridiques. En effet, dans de nombreuses hypothèses, la société d’économie mixte à opération unique ne sera pas soumise au droit de la commande publique dans ses rapports avec ses fournisseurs. Dès lors, elle sera libre du choix de ces derniers. La question de leur mise en concurrence n’est susceptible de se poser que lorsque la société d’économie mixte aura elle-même le statut de pouvoir adjudicateur ou d’entité adjudicatrice, ce qui sera le cas si les besoins d’intérêt général qu’elle vise à satisfaire présentent un caractère autre qu’industriel ou commercial, et si elle fait l’objet d’un contrôle de la part de personnes publiques.
Or, le droit national ne saurait contenir une rédaction manifestement contraire aux directives communautaires en vigueur, comme l’a indiqué M. le rapporteur. Dans ce cas de figure, ces directives imposeraient à la SEM à opération unique de procéder à une publicité et à une mise en concurrence préalable à l’attribution de contrats à ses fournisseurs, et ce d’autant plus que les opérateurs économiques et leurs sous-traitants potentiels ont la possibilité de se présenter sous forme de groupements pour répondre à la consultation initiale. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements identiques.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’ai pris bonne note des explications de M. le ministre et de M. le rapporteur, mais je crains tout de même que ne surviennent des contentieux. Cela étant dit, je retire l’amendement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Ary Chalus.

M. Ary Chalus (divers gauche) : J’ai entendu MM. le ministre et le rapporteur formuler des opinions davantage que des certitudes. Or, en matière juridique, il faut savoir, et non croire. Cela étant dit, pour apaiser le débat, je retire l’amendement.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek24 et 29, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour les soutenir.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 24 permet de sélectionner au moment de l’appel public à la concurrence des opérateurs économiques qui n’ont pas vocation ou n’ont pas les moyens de devenir actionnaire de la SEM à opération unique. Il précise également que les contrats subséquents passés entre la SEM à opération unique et les prestataires sélectionnés ne pourront que concourir à la réalisation de l’objet unique de la SEM.
Cette disposition représente un gain de temps et favorise la sécurité juridique. La collectivité obtient ainsi l’assurance de sélectionner intuitu personae certains prestataires qui ne lui seront pas imposés après la mise en concurrence organisée par la SEM à opération unique. Enfin, cette disposition permet d’assurer la liberté et l’égalité d’accès à la commande publique.
Quant à l’amendement bknoek 29, il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Ces amendements relèvent de la même logique que les précédents. J’ajoute que la rédaction de l’amendement bknoek 24 comporte un truisme : « Ces projets de contrats ne peuvent que concourir à la réalisation de l’objet social… ». Cela va de soi : je rappelle qu’il n’est pas possible à une SEM de conclure des contrats ayant un objet autre que les missions définies par son objet social. Compte tenu des arguments que j’ai présentés il y a un instant, la commission émet un avis défavorable à ces deux amendements, et je propose à leur auteur de les retirer.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : Pour les mêmes raisons, le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements et suggère également à M. Morel-A-L’Huissier de les retirer, comme les précédents.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek18.

M. Paul Molac (divers gauche) : Cet amendement vise à imposer à l’opérateur économique co-contractant les mêmes critères de non-condamnation que ceux qui sont prévus pour les entreprises souhaitant s’engager dans un contrat de partenariat. Seraient notamment exclues les personnes morales condamnées pour certaines infractions au code du travail ou à la peine d’exclusion des marchés publics, ainsi que les entreprises en liquidation ou en redressement judiciaire.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Cette précision est inutile car, comme nous l’avons répété à plusieurs reprises, la SEMOP n’est pas un contrat de partenariat. Il n’est donc pas pertinent de procéder à un tel amalgame. Le droit commun s’applique : en l’espèce, il s’agit de l’article 43 du code des marchés publics qui dispose que « les interdictions de soumissionner aux marchés et accords-cadres s’appliquent conformément aux dispositions de l’article 38 de l’ordonnance de 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ». Je propose donc le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : Pour les mêmes raisons, je suggère à M. Molac de retirer cet amendement qui est déjà satisfait.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek19 et 12, deuxième rectification, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Ary Chalus, pour soutenir l’amendement bkno ek19.

M. Ary Chalus (divers gauche) : Cet amendement vise à lever une ambiguïté sur la composition du capital d’une SEM à opération unique, induite par le recours systématique au pluriel aux alinéas 20, 24, 25 et 26 de l’article bk1er.ek
Par dérogation expresse au code de commerce, cette société admet au moins deux actionnaires dont l’un est une collectivité territoriale ou un groupe de collectivités territoriales et l’autre un « actionnaire opérateur économique ». Or dans le droit-fil de la communication interprétative de la Commission européenne du 5 février 2008, cet actionnaire opérateur économique est unique et doit contribuer à l’exercice de ses missions opérationnelles par la future SEM à opération unique.
Pour ces raisons, il convient de faire disparaître du texte toute référence à une éventuelle pluralité d’actionnaires opérateurs économiques. Celui-ci doit rester unique, au risque d’altérer et de menacer l’équilibre et la sécurité juridique de ce dispositif.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek12, deuxième rectification, et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 19.

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Les deux amendements vont dans le même sens.
Il s’agit de clarifier les incertitudes demeurant à la lecture sur le nombre d’opérateurs économiques pouvant être présents aux côtés de la collectivité au sein de la SEM à opération unique.
La pluralité d’opérateurs économiques a été envisagée par la communication interprétative de la Commission européenne de 2008. Or aucune règle de passation d’un contrat de la commande publique, que ce soit en droit communautaire ou au niveau national, ne prévoit la possibilité pour une collectivité d’attribuer le marché à plusieurs opérateurs économiques. Ils ne pourront le faire que dans le cadre d’un groupement.
À l’issue de la procédure de sélection, chaque membre du groupement pourra disposer de sa propre part du capital de la SEM à opération unique.
L’amendement bknoek 19 me semble donc satisfait par celui que je propose, et je souhaiterais donc, monsieur Chalus, que vous retiriez votre amendement, au profit de l’amendement bknoek 12, deuxième rectification, qui procède à ces adaptations.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : Le Gouvernement perçoit tout l’intérêt de ces deux amendements, en vue de préciser qu’un seul candidat ne peut être sélectionné lors de la constitution de la SEM à opération unique.
En effet, aucune règle de passation d’un contrat de la commande publique, que ce soit en droit communautaire ou en droit national, ne prévoit la possibilité de passer un tel contrat avec plusieurs opérateurs économiques agissant de manière séparée.
En outre, les directives communautaires et notre droit interne de la commande publique consacrent le principe de la liberté de groupement. Les entreprises peuvent ainsi se grouper au sein d’une structure dotée de la personnalité morale – association, société commerciale, groupement d’intérêt économique – ou recourir à des formes de groupements dépourvus de personnalités morales.
Le groupement momentané d’entreprises, prévu notamment à l’article 51 du code des marchés publics, qui relève de cette dernière catégorie, constitue la forme de groupement la plus courante. Le groupement momentané d’entreprises n’est pas contractant du pouvoir adjudicateur en l’absence de personnalités morales. Dès lors, l’ensemble de ses membres ont vocation à être les futurs actionnaires privés de la SEM à opération unique et à se répartir le capital entre eux, à hauteur, par exemple, des prestations effectuées par chacun d’entre eux.
Bien souvent, ces groupements sont constitués de petites et moyennes entreprises qui leur permettent de conjuguer leurs moyens humains, matériels et financiers, pour présenter une offre économiquement avantageuse. Les priver de cette possibilité favoriserait la candidature de grands groupes ou d’entreprises plus importantes, au détriment des PME. La communication interprétative de la Commission européenne, que l’on a beaucoup évoquée ce soir, prévoit d’ailleurs explicitement cette hypothèse.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est favorable à l’amendement de M. Binet, tel qu’il vient de le rectifier.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Ary Chalus.

M. Ary Chalus (divers gauche) : Je retire l’amendement bknoek 19.