Économie sociale et solidaire : Discussion générale
debate, 13/05/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Paul Tuaiva.
M. Jean-Paul Tuaiva (Union des démocrates et indépendants) : Ce projet de loi très attendu arrive enfin dans notre hémicycle après avoir parcouru un long chemin parfois complexe, mais absolument nécessaire pour traiter d’un sujet aussi important et actuel que celui de l’économie sociale et solidaire.
Avant d’aborder le projet de loi sur le fond, le groupe UDI tient à rappeler que ce texte n’aurait sans doute pas vu le jour sans le travail préalable effectué par notre collègue Francis Vercamer, puisque le rapport intitulé « L’économie sociale et solidaire, entreprendre autrement pour la croissance et l’emploi », qu’il a remis en avril 2010 à M. François Fillon, alors Premier ministre, contenait des préconisations qui ont largement été suivies par le Gouvernement dans le présent projet de loi. Je profite donc de la discussion de ce texte pour saluer cet excellent travail de notre collègue, qui a permis de mettre en lumière et de promouvoir une nouvelle façon d’entreprendre pour la croissance et pour l’emploi, une façon alternative fondée sur le principe de l’utilité sociale. Nous constatons d’ailleurs avec satisfaction que l’intérêt porté par notre Assemblée à ce secteur majeur de notre économie est largement partagé sur tous les bancs…
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Cela ne se voit pas tellement…
M. Jean-Paul Tuaiva (Union des démocrates et indépendants) : …et dans l’ensemble de nos commissions, puisque sept des huit commissions permanentes de notre assemblée se sont saisies du texte, ce qui est suffisamment rare pour être souligné.
À l’heure où la France peine à sortir d’une crise qui a ralenti tous les moteurs de notre économie, le développement du secteur de l’économie sociale et solidaire apparaît aujourd’hui comme un outil qui permet de redonner un sens à notre économie.
L’ESS souffre cependant d’un problème majeur auquel s’était déjà heurté mon collègue Francis Vercamer dans son rapport d’avril 2010 : sa grande diversité. Elle peut évidemment être considérée comme une richesse, mais peut aussi très vite se révéler un obstacle, notamment pour les pouvoirs publics qui doivent tenir compte des caractéristiques propres à chacun des différents acteurs de l’ESS.
Le manque de cohérence, mais aussi de transversalité, a en grande partie empêché le développement efficace de ce secteur. Pour y répondre, Francis Vercamer avait recommandé l’écriture d’un projet de loi semblable à celui-ci, mais aussi la création à Bercy d’un service spécifique chargé des enjeux de l’ESS.
Pour le groupe UDI, ce projet de loi va donc dans le bon sens puisqu’il propose de clarifier les objectifs de l’ESS, mais aussi d’encadrer plus précisément ses missions ainsi que ses compétences. Ce texte a d’ailleurs été élaboré grâce à une large concertation de l’ensemble des acteurs qui ont travaillé au sein du Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire, pour bâtir ce qui était alors l’ambition d’une loi-cadre de reconnaissance et de développement de l’ESS.
Conformément aux préconisations de Francis Vercamer, ce projet de loi donne enfin une définition précise de l’ESS. Il tient compte des évolutions de ce secteur, notamment de la place des entreprises sociales. Il ouvre un vrai champ de prérogatives à l’innovation sociale.
Vous l’aurez compris, le groupe UDI aborde l’examen de ce projet de loi dans un esprit constructif et avec la volonté de le faire évoluer sur les quelques points qui nous posent encore aujourd’hui problème.
En effet, l’un des angles d’approche du rapport rédigé en 2010 consistait à ne pas opposer l’économie sociale et solidaire d’un côté à l’économie « classique » de l’autre : si nous souhaitons que l’ESS diffuse plus largement ses principes et ses pratiques dans notre société, il faut éviter toute occasion d’affrontement entre ces deux mondes économiques intrinsèquement liés. Nous devons au contraire privilégier une coexistence saine et un enrichissement mutuel au sein de notre système économique.
Malheureusement, le Gouvernement a fait le choix de dépasser le champ de la loi-cadre envisagée initialement, et prend ainsi le risque d’en faire un texte fourni, pour ne pas dire « fourre-tout ». Je pense notamment aux dispositions sur l’information des salariés dans le cadre d’une reprise d’entreprise, qui n’ont pas leur place dans un tel projet de loi. Ce sujet aurait dû donner lieu à un débat plus approfondi et plus spécifique, car il ne concerne pas uniquement le champ de l’ESS.
Je regrette que, sur un texte qui devrait être consensuel, vous tentiez de faire passer des mesures qui ne le sont pas.
C’est d’autant plus surprenant que la question de l’information des salariés lors d’une cession d’entreprise a déjà été abordée dans deux textes adoptés ici même il y a tout juste un an, qu’il s’agisse de la loi pour la sécurisation de l’emploi ou de la loi dite « Florange ».
Je ne minore pas l’importance de ce problème, à savoir la disparition, faute de repreneurs, d’entreprises saines qui ont un potentiel d’activité et de développement, et pour lesquelles la reprise par les salariés est une voie possible de pérennité. Pour autant, je maintiens que les mesures prévues aux articles 11 et 12 ont tendance à brouiller le message général de ce texte, ce que nous déplorons.
Le rapport de Francis Vercamer avait évoqué la création d’une SCOP pour la reprise d’entreprise, là où ce projet de loi prévoit une information et un droit des salariés qui risque de fragiliser le processus de cession.
En effet, informer préalablement les salariés d’une cession risque de créer l’effet inverse de celui désiré…
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Mais non !
M. Jean-Paul Tuaiva (Union des démocrates et indépendants) : …c’est-à-dire d’effrayer à la fois à l’intérieur de l’entreprise, mais aussi à l’extérieur. La reprise d’une entreprise est souvent un processus long et semé d’embûches. Le dirigeant devrait pouvoir conserver l’initiative de divulguer, au moment voulu, cette information, au lieu de subir un délai imposé par une puissance publique. Enfin, l’obligation de discrétion des salariés ne saurait être une garantie suffisante lorsque nous parlons de sociétés allant jusqu’à 250 salariés !
Nous vous présenterons des amendements visant à supprimer ces articles pour redonner de la cohérence à votre projet de loi ou, à défaut, nous vous proposerons d’améliorer votre dispositif en prévoyant une obligation d’information des salariés plus souple, adaptée aux circonstances de la cession et qui prévaudra notamment quand le propriétaire du fonds ne trouvera pas de repreneur.
Nous souhaitons également que le projet de loi réponde au besoin de stabilité financière que manifestent régulièrement les associations. Les petites associations, comme les associations plus structurées qui gèrent des établissements sociaux ou médico-sociaux ont besoin d’une stabilité, d’une visibilité de leurs ressources pour se projeter dans l’avenir, ce que ne permet pas nécessairement le principe d’annualité budgétaire. Malheureusement, le texte ne répond pas suffisamment à cette préoccupation.
On a pu évoquer par le passé des mécanismes de contractualisation des financements pour éviter l’écueil de l’instabilité du contexte financier. Dans ce projet de loi, nous ne voyons pas suffisamment de mesures tendant à répondre à cette préoccupation essentielle des associations.
Enfin, nous nous félicitons que le texte définisse clairement le périmètre de l’ESS. Il s’agissait d’un préalable indispensable pour déterminer avec précision la diversité des acteurs potentiellement concernés par les dispositions.
Mais il s’agit aussi, avec l’article bk1erek, d’inclure tous les acteurs de l’ESS, quels que soient leurs statuts, des acteurs traditionnels – coopératives, associations, fondations, mutuelles – aux acteurs plus récents, avec les entreprises sociales.
Malheureusement, nous constatons ici toute la difficulté d’établir une définition exhaustive du périmètre de l’ESS, dès lors qu’en sont exclus des acteurs qui s’en réclament, en particulier les entreprises de services à la personne. Pour y remédier, nous vous proposerons un amendement, afin que ces entreprises puissent relever de l’ESS dès lors que leur activité est reconnue d’utilité sociale.
En conclusion, madame la secrétaire d’État, le groupe UDI ne saurait voter contre un projet de loi largement issu des préconisations de notre collègue Francis Vercamer, et qui apporte une véritable reconnaissance législative à un secteur économique qui représente aujourd’hui 10 % de notre PIB et près de 10 % de nos emplois. Nous réservons néanmoins notre vote final, en fonction des éclaircissements que vous nous apporterez sur les différents points qui nous posent problème, tout au long de nos travaux.
Enfin, nous tenons à rappeler que ce texte ne saurait constituer une fin en soi pour le secteur de l’ESS : dès aujourd’hui, nous appelons le Gouvernement à l’accompagner de toute la pédagogie nécessaire pour mieux faire connaître l’ESS et à l’ancrer davantage dans nos territoires, à travers une véritable campagne de sensibilisation.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michèle Bonneton pour le groupe écologiste.
Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État – dont je salue le retour –, chers collègues, l’économie sociale et solidaire, c’est 10 % de notre économie et environ 2,2 millions d’emplois. Cependant, c’est la première fois que l’ESS est inscrite dans un projet de loi débattu au Parlement. La méthode retenue pour l’élaborer permet de dire que la très grande majorité des acteurs reconnaît la qualité du texte.
Les écologistes s’investissent depuis longtemps dans l’ESS – les associations, les SCOP, etc. –, dans leur organisation, par exemple au niveau des conseils régionaux. Je rappelle que Guy Hascoët, secrétaire d’État et écologiste, avait préparé un projet de loi sur l’ESS au début des années 2000.
Les écologistes sont convaincus que l’ESS est un moyen de mettre en œuvre une société plus juste, plus solidaire et démocratique, plus innovante et plus stable à la fois. C’est aussi un secteur extrêmement dynamique, notamment en termes d’emploi. C’est un acteur du développement économique à part entière.
Dans les articles bk1erek et 2, le choix fait d’une définition inclusive vise à intégrer dans l’ESS un champ large d’activités et de modes de fonctionnement. Ce qui n’empêche pas de rester exigeant sur le fond en fixant des limites précises. Ainsi, relèvent de l’ESS les acteurs historiques – associations, coopératives, mutuelles, fondations –, mais aussi les entreprises sociales qui auront choisi d’en appliquer les principes fondateurs.
L’ESS est en plein développement : c’est une économie ancrée dans les territoires, dans l’économie réelle, et qui fait appel à l’initiative citoyenne. Elle propose souvent des emplois non délocalisables, dont l’objectif premier n’est pas le profit, mais celui de répondre aux besoins fondamentaux des citoyens, avec une gouvernance démocratique et une gestion spécifique qui privilégie l’investissement et la préservation de l’avenir.
L’innovation est aussi un point fort de l’économie sociale et solidaire. Je pense, par exemple, à l’épargne et aux monnaies locales solidaires, auxquelles nous tenons tout particulièrement, et dont les réseaux accompagnent et soutiennent des porteurs de projets d’entreprises de l’ESS. Nous souhaitons que la loi reconnaisse ces monnaies locales complémentaires, dans la continuité de la mission gouvernementale confiée à Jean-Philippe Magnen.
La loi va aider à la reprise par les salariés d’une entreprise. C’est, là aussi, un facteur d’innovation à la fois sociale et économique.
Certains amendements adoptés en commission ont permis de lever des ambiguïtés, je pense à la possibilité pour les collectivités locales de mettre en place des PTCE – des pôles territoriaux de coopération économique –, qui répondent concrètement aux nécessités de développement économique et aux enjeux d’avenir. Dans un esprit constructif, les écologistes ont déposé une quarantaine d’amendements.
Les articles bk1erek et 2 définissent le périmètre de l’économie sociale et solidaire, ainsi que celui de l’utilité sociale. La référence au développement durable est importante, mais pas suffisamment volontariste, dans la mesure où c’est une notion juridiquement floue. Pour la préciser, nous souhaiterions la compléter par celle de « bien commun », et que cela suffise pour que l’entreprise soit reconnue d’utilité sociale.
Nous saluons le renforcement des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire, les CRESS, à l’article 4, mais il n’est pas fait mention d’autres structures locales de l’ESS, notamment des agences régionales de l’ESS, qui fonctionnent bien là où elles existent. Nous regrettons que ces dernières ne figurent pas dans la loi.
Concernant les marchés publics, nous approuvons le contenu de l’article 9 sur la promotion des achats publics socialement responsables. Il serait indispensable de mentionner que ces achats doivent également être environnementalement responsables.
Quant au financement, madame la secrétaire d’État, vous venez de confirmer et de préciser l’engagement de Bpifrance. Je vous en remercie.
Nous avons déposé d’autres amendements portant sur la nécessité de favoriser l’investissement citoyen dans les énergies nouvelles et renouvelables, la reconnaissance des projets alimentaires territoriaux comme pôles territoriaux de coopération économique, la création de coopératives d’utilisation du matériel – les CUM – sur le modèle des CUMA, la prise en compte d’indicateurs alternatifs dans le suivi statistique de l’ESS, la réduction de l’impact environnemental dans les process de production comme facteur d’innovation sociale, la réintroduction de stratégies régionales de l’ESS dans les missions des régions, ainsi que la possibilité d’appels à initiatives pour coconstruire les projets, le droit préférentiel de reprise par les salariés à offre égale de leur entreprise, l’élargissement de la définition du commerce équitable.
Pour conclure, il est temps qu’à côté des secteurs publics et privés classiques, la loi reconnaisse le secteur de l’économie sociale et solidaire. Compte tenu de ce qu’elle apporte à la nation, des valeurs de solidarité et de démocratie qu’elle porte, l’ESS doit être soutenue par les pouvoirs publics.
L’ordre du jour, c’est l’essaimage des réalisations, des savoir-faire, de l’innovation. La loi doit rendre possible le développement de très nombreux projets de l’ESS.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Très bien !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, chers collègues, le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire qui nous réunit aujourd’hui a pour objectif de donner une plus grande reconnaissance et une meilleure gouvernance à un secteur d’activité particulier. Ce sujet est cher aux radicaux de gauche, et je veux saluer ici le travail inlassable de Thierry Jeantet pour lui donner toute la place qu’il mérite.
Le champ de l’économie sociale et solidaire est un secteur, certes, hétérogène, mais un secteur plus respectueux des valeurs humanistes de solidarité, de démocratie, et de justice sociale, mais qui ne concède rien en fait d’efficacité, d’innovation et de professionnalisme.
Nous le savons, notre pays, comme beaucoup d’autres pays européens, fait face à une crise financière, une crise économique et sociale, mais aussi à une crise morale.
Cette crise trouve ses origines à la fois dans les mauvaises habitudes budgétaires que nous avons prises depuis trente ans, toutes tendances politiques confondues, mais aussi dans des événements récents, liés aux excès d’une économie financiarisée déconnectée des modes de production traditionnels. Cette crise donne à l’économie sociale et solidaire une résonance particulière parce que l’ESS, c’est d’abord un modèle différent du modèle capitaliste classique.
Depuis trente ans, nous accumulons les déficits. Il est aujourd’hui de notre responsabilité de les réduire en engageant un effort important de réduction de la dépense publique. Cet effort est nécessaire car la dette finit par peser tellement sur le fonctionnement même de notre économie qu’elle l’asphyxie.
Nous sommes sur un chemin de crête : il faut, d’un côté, réduire les dépenses publiques et, de l’autre, investir, plus qu’on ne l’a fait dans le passé, dans les secteurs économiques qui sont, comme l’économie sociale et solidaire, porteurs d’espoir et d’emplois.
L’ESS, c’est aujourd’hui en France 8 % du PIB, 223 000 établissements employeurs, 2,4 millions de salariés, dont 17 % de cadres, et des besoins en recrutement estimés à 600 000 emplois d’ici à 2020.
Non seulement les résultats économiques de l’ESS sont globalement bons, mais ils démontrent une capacité de résistance et de résilience face à la crise, avec la création de nouvelles activités localisées sur notre territoire, dans les domaines de la santé, de l’éducation, de l’insertion, de la prévoyance ou de l’agriculture.
Ces réponses apportées aux besoins fondamentaux de notre société confirment que l’économie sociale et solidaire est une force motrice pour accompagner l’évolution des sociétés contemporaines touchées par l’individualisme. L’ESS contribue largement au maintien du lien social, si nécessaire aujourd’hui.
Il ne s’agit pas d’opposer un modèle économique à un autre, ni d’opposer une économie saine à une économie « malsaine ». Nous ne sommes pas naïfs, l’économie sociale et solidaire n’est pas préservée de toutes les intempérances.
Néanmoins, l’ESS a longtemps été considérée de façon trop marginale par les pouvoirs publics. Nous avons souvent oublié son rôle et son originalité, alors qu’elle est en mesure de faire cohabiter de façon harmonieuse performance économique, utilité sociale et développement durable. Le projet de loi se propose de donner les moyens à l’ESS de se renforcer.
Au nom du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, je tiens d’abord à saluer la méthode retenue par le Gouvernement pour l’élaboration du projet de loi. Les acteurs socio-professionnels de la grande famille de l’ESS sont unanimes, ils nous l’ont dit en audition, ce texte est le résultat d’une large concertation, il propose de faire de l’ESS un modèle robuste et ambitieux.
Concernant la reconnaissance publique du secteur, le projet de loi propose dans son article bk1erek, article fondateur, de caractériser les acteurs par des déterminants d’une définition politique. Ce sont les caractéristiques économiques des entreprises et des organismes concernés qui serviront à définir l’identité et l’utilité sociale. En effet, compte tenu de l’hétérogénéité des acteurs, les débats sur la définition de l’ESS sont nécessairement complexes.
Ainsi, dans le texte, l’ESS se définit d’abord par l’intégration dans les statuts de principes communs forts : un but différent du seul partage des bénéfices, une gouvernance démocratique ou participative définie par statut et incluant les parties prenantes, et enfin, une gestion avec des modalités de lucrativité limitée ou encadrée. L’inscription de ces grands principes humanistes dans la loi correspond à une définition volontairement inclusive.
Afin de renforcer l’unité et la visibilité de l’ESS auprès du grand public, le groupe RRDP avait proposé en commission un amendement visant à inscrire dans la loi une déclaration de principe commune aux entreprises de l’ESS. Le Gouvernement et les rapporteurs se sont montrés intéressés par cette initiative déjà évoquée lors des débats au Sénat. Vous nous avez proposé de réfléchir à un amendement instituant une charte pour l’examen en séance publique, sachez que nous le soutiendrons sans réserve.
Cette charte apportera des réponses à des critiques légitimes que nous avons pu entendre sur la spécificité de l’ESS par rapport au privé lucratif, je pense notamment au secteur médico-social, où l’ESS représente les deux tiers de l’activité. Les acteurs, comme nos concitoyens, s’interrogent à 2973juste titre sur les exigences importantes en matière de non lucrativité, de redistribution, d’exemplarité sociale et de gouvernance démocratique. Cette charte serait une grande opportunité pour le secteur et il serait dommage de laisser passer cette occasion.
Le texte propose ensuite une nouvelle structuration de l’ESS pour institutionnaliser son dialogue avec l’État, les collectivités territoriales et la société civile. En reconnaissant l’utilité publique des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire, les CRESS, le texte confie aux représentants de l’État dans les territoires la mission de contractualiser avec elles.
Dans l’ensemble, les CRESS disposent déjà d’une expertise fine des entreprises de l’ESS sur leurs territoires. Le texte leur permet d’assurer la promotion de l’ESS, d’aider à la formation des dirigeants et des salariés, tout en continuant la collecte des données. Elles voient aussi leur légitimité renforcée avec la possibilité, inscrite lors de l’examen au Sénat, d’ester en justice pour faire respecter par les entreprises commerciales les conditions prévues à l’article bk1erek. Avec un ancrage territorial amélioré et coordonné avec les pouvoirs publics, l’ESS pourra poursuivre son développement en répondant aux besoins locaux de nos concitoyens.
Au sujet de la commande publique, les préfets pourront désormais utiliser des clauses sociales avec les plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi, les PLIE, et les maisons de l’emploi. Nous vous proposerons des amendements pour préciser que l’élaboration des schémas de promotion des achats socialement responsables pourra se faire sur une base pluriannuelle, l’évaluation des objectifs devant, elle, être effectuée chaque année.
En ce qui concerne les mesures médiatisées sur l’idée de faciliter la reprise d’entreprises par les salariés, nous devons d’abord revenir à la raison et éviter les débats inutilement polémiques. Au cours de l’histoire de nos deux derniers siècles, le législateur français a inscrit dans la loi des progrès sociaux incontestables en faveur des salariés de notre pays. Nous avons le devoir de continuer cette œuvre sans que nos bonnes intentions se révèlent des facteurs limitants pour la performance économique et l’emploi.
Nous connaissons les chiffres. Chaque année, au moins 50 000 emplois disparaissent dans des entreprises en bonne santé économique. Tous les députés de terrain que nous sommes dans cet hémicycle connaissent de près ou de loin cette réalité choquante à laquelle nous ne pouvons nous résigner. En leur donnant le temps et les informations nécessaires, le projet de loi permet aux salariés de proposer une offre de reprise. Ils ont le savoir-faire, la compétence, la connaissance de l’outil de production. Dans ces situations spécifiques, il est tout à fait naturel de les encourager à reprendre leur entreprise.
La création du nouveau statut de société coopérative de production d’amorçage va donner les moyens de limiter la prise de risque initiale des salariés. Pour compléter ce dispositif, en lien avec Bpifrance et la Confédération générale des SCOP, le projet de loi propose la mise en place d’un fonds d’aide à la transmission d’entreprise. Avec la formation et l’accompagnement par les CRESS, les CCI, les unions régionales des SCOP, l’ensemble de ces dispositions peut apporter des réponses concrètes à la perte de savoir-faire sur nos territoires.
Concernant la gouvernance au niveau national, l’examen en commission a abouti de façon probablement un peu rapide à la disparition de la référence au conseil national des CRESS et à la création d’une chambre française de l’ESS. Nous vous proposerons par amendement une solution de compromis, en gardant la chambre française mais en clarifiant les missions et les représentations de chacun. Il nous a semblé important de préciser que les CRESS seront représentées par le conseil national des CRESS au sein de la nouvelle chambre française. Cela fera aussi l’objet d’un amendement. La référence au conseil national doit être inscrite dans la loi avec ses missions d’animation, de soutien, de coordination et de consolidation au niveau national des données collectées par les CRESS.
Pour les députés radicaux et apparentés, ce projet de loi constitue une occasion importante de regrouper formellement toutes les entreprises de l’ESS. L’adoption de notre amendement à ce sujet permettrait de développer encore davantage l’économie sociale et solidaire en proposant une forme plus universelle de groupe d’entreprises de l’ESS.
Pour conclure, je tiens à dire au nom des députés RRDP que le développement de l’ESS n’est pas une façon de se donner bonne conscience comme on a pu l’entendre parfois. Il s’agit simplement d’agir de façon responsable en réaffirmant ici cette idée simple souvent oubliée dans notre économie financiarisée : ce n’est pas l’homme qui est au service de l’économie, c’est bien l’économie qui est au service de l’homme. Dans ces conditions, madame la secrétaire d’État, sachez d’ores et déjà que vous pourrez compter sur le soutien des députés du groupe RRDP. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP et sur quelques bancs du groupe SRC.)
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Et de quelques autres !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, chers collègues, les députés du Front de gauche se satisfont d’examiner ce projet de loi. À l’inverse des idéologues du marché qui font de l’entreprise capitaliste privée le modèle unique, nous souhaitons en effet encourager la diversité des formes de propriété. C’est l’un des outils dont nous devons nous saisir fortement à l’heure où la politique néolibérale échoue sur tous les fronts.
Pour répondre aux failles structurelles du capitalisme, créer de l’emploi, répondre aux besoins du quotidien, nous promouvons évidemment l’extension des services et établissements publics, mais il est également nécessaire d’encourager des formes décentralisées de propriété sociale et de systématiser le recours aux modes d’organisation propres à l’économie sociale et solidaire.
Le présent texte poursuit l’objectif de développer, d’ouvrir et de sécuriser juridiquement tous les organismes considérés aujourd’hui comme appartenant à ce secteur dynamique et en croissance régulière, coopératives, mutuelles, fondations, associations.
Cependant, s’agissant de l’économie générale du texte, soyons attentifs à ce qu’il n’ouvre pas à un dévoiement ou à une dilution des financements de l’économie sociale et solidaire en raison de la nouvelle définition du secteur avec des entreprises, SA ou SARL, qui pourront être qualifiées d’entreprises de l’ESS.
Si l’ESS doit attirer le plus possible de bonnes volontés et ne doit en aucun cas se scléroser, elle ne doit pas pour autant céder sur ses principes essentiels. Travailler autrement, remettre l’économie au service de l’homme, favoriser le partage égal des fruits du travail, combattre le court-termisme, l’appât du gain, tels sont ses mots d’ordre. Ils 2974doivent non seulement le rester, mais encore devenir de plus en plus concrets. Ce sont ces pratiques vertueuses qui doivent polliniser l’économie traditionnelle, et non l’inverse !
Aussi, nous voulons des conditions strictes pour les entreprises qui voudront faire partie de l’ESS et bénéficier de ses financements, via la Banque publique d’investissement notamment. C’est du reste la position de la FNARS, du Coorace et d’Emmaüs France, attachés à un encadrement des salaires plus serré ou à une limitation plus forte de l’affectation des résultats de l’entreprise aux associés.
Travailler autrement, c’est la devise des chambres régionales de l’économie solidaire. Soyons vigilants pour que ce principe ne soit pas un vain mot car, comme le décrit un récent article du Monde diplomatique sur les conditions de travail et d’emploi dans l’ESS, « quelle que soit la catégorie socioprofessionnelle, le salaire d’un travailleur du secteur est inférieur à ceux du privé. C’est particulièrement vrai dans le milieu associatif, principal employeur de l’ESS avec 78 % de ses salariés, soit 1 800 000 personnes : le salaire y est inférieur de 17 % à celui observé dans le secteur marchand. Les contrats précaires et les temps partiels subis y sont également deux fois plus importants. » Ainsi, les usages constatés ici ou là dans la pratique ne sont pas toujours à la hauteur des principes affichés. Les contrats précaires et la faiblesse des rémunérations brouillent la frontière entre salariat et bénévolat, instaurent un flou entre travailleur aidant et usager aidé.
Comme le rappellent les auteurs de l’article, « le consentement au travail pas ou peu rémunéré au nom d’un engagement militant s’explique par la conviction de faire vivre "une autre économie ". Or cette croyance se révèle de moins en moins fondée. De nombreuses enquêtes font ainsi apparaître l’importation des pratiques du management privé au sein de l’ESS. » D’où l’importance de bien définir les normes sociales qui décident de l’appartenance au secteur.
J’en viens maintenant au vif regret qui est le nôtre de ne pas trouver dans ce texte un véritable droit de rachat prioritaire, à offres égales, pour les salariés, qui leur permettrait de reprendre leur entreprise sous forme de coopérative. C’était pourtant un engagement public de François Hollande.
Ce droit de préférence de rachat à égalité d’offre au bénéfice des salariés est transformé en un simple droit d’information préalable. En réalité, l’article 11 ne nous offre qu’une simple et incomplète transposition de la directive européenne du 12 mars 2001, article 7, alinéa 6. Autant dire que nous sommes loin du compte au regard de l’urgence de la situation pour des dizaines d’entreprises en voie de fermeture, et de l’espoir qui existe chez les salariés de reprendre et de réinventer leur outil de production sous forme de coopérative. Fralib, Mory-Ducros, Kem One, La Redoute, Gad, faut-il dresser la liste de ces entreprises qui ferment et qui licencient, laissant sur le carreau des milliers de salariés ? Nombreux sont ceux qui, parmi eux, débordent de motivation et d’inventivité pour poursuivre l’aventure, sauver les emplois, innover, partager.
Ici encore, les députés du Front de gauche entendent batailler contre le renoncement. Nous avons déposé un amendement à l’article 11 pour donner un droit de rachat prioritaire aux salariés. En revanche, nous disons, parmi d’autres exemples, notre satisfaction concernant l’article 15 et le dispositif proposé d’une SCOP d’amorçage, que nous souhaitons cependant améliorer par amendement.
Vous le voyez, chers collègues, les députés du Front de gauche entendent muscler cet important projet de loi et empêcher autant que possible les dérives. Travaillons ensemble dans cette direction ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et RRDP.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean Grellier.
M. Jean Grellier (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, ce projet de loi sur l’économie sociale et solidaire, qui a déjà été examiné en première lecture au Sénat, marque l’attachement du Gouvernement et de notre majorité parlementaire à un secteur qui participe de manière significative au développement économique et social de nos territoires à travers des activités très souvent non délocalisables, qui enrichissent le lien social à travers différentes formes de solidarité.
Alors que plusieurs pays européens s’étaient dotés d’une loi-cadre pour ce secteur de l’économie sociale et solidaire, la France, pourtant en avance sur des législations portant les statuts des associations, de la coopération, du mutualisme, voire des fondations, ne s’était pas dotée jusqu’à présent d’un texte regroupant les différentes familles de l’économie sociale et solidaire et ouvrant même ce secteur à d’autres entreprises s’inscrivant dans les mêmes valeurs.
C’est en quelque sorte un texte fondateur, et reconnu comme tel lors des auditions par un grand nombre d’acteurs de l’ESS. L’Assemblée nationale y porte d’ailleurs un intérêt quasi exceptionnel. En effet, si la commission des affaires économiques a été saisie au fond, six autres commissions se sont saisies pour avis, participant ainsi à un travail gouvernemental et parlementaire particulièrement riche et reconnu là aussi par les différents acteurs concernés, sensibles au fait d’être ainsi associés aux débats, qui ont permis et permettent encore d’enrichir ce texte.
Cette loi permettra en effet de définir le cadre dans lequel s’inscrivent les entreprises et les acteurs de l’ESS. Elle permettra d’en préciser les valeurs, sur la gouvernance, mais aussi les objectifs poursuivis, l’affectation des résultats, qui doit privilégier la pérennité du modèle économique et social et non le rendement à court terme au profit des seuls actionnaires.
Au-delà des statuts traditionnels de l’ESS, associatifs, coopératifs, mutualistes, dans leurs différentes variantes internes, ce texte permet, par son caractère inclusif, d’intégrer des entreprises commerciales de statut classique à ce secteur de l’ESS pour autant qu’elles en respectent justement le cadre défini dans les articles bk1erek et 2 ainsi que dans l’article 7, qui précisent ce qui fait le fondement même de cette forme d’économie. Elle doit s’inscrire dans une maîtrise de la notion de marché et de sa capacité dynamique, en gommant ses excès, y compris dans l’utilisation des capitaux pour en assurer le développement.
Cependant, madame la ministre, cette ouverture du secteur de l’ESS, par le biais de cette volonté d’inclusion, devra faire l’objet non seulement d’une promotion incitative, mais aussi d’une évaluation permettant de bien mesurer ce qu’une telle évolution apporte à l’ensemble du secteur.
Cette loi permet également de définir l’organisation du secteur de l’économie sociale et solidaire, notamment à travers la consécration du Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire, qui conforte les relations entre la puissance publique, en l’occurrence l’État, et les différentes familles de l’ESS, ainsi que la reconnaissance officielle des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire, qui 2975structurent territorialement le secteur de l’ESS tout en y intégrant les initiatives de coopération territoriale rendues possibles.
Je tiens à souligner l’initiative du rapporteur Yves Blein, qui a intégré dans le texte la création de la Chambre nationale de l’économie sociale et solidaire, structure de représentation nationale des acteurs du secteur et interlocuteur reconnu des pouvoirs publics.
Dans les différents articles, des évolutions positives ont été apportées, qui seront sans doute reprises par mes collègues tout au long de cette discussion générale, puis dans celle des articles et amendements.
Parmi ces évolutions significatives, je citerai, entre autres : le principe de la révision coopérative, qui permet de faire régulièrement le point de la gouvernance et du fonctionnement des modèles coopératifs, quelle que soit la spécificité de leurs statuts ; l’information des salariés lors de la transmission ou de la cession de leur entreprise, afin de leur permettre, s’ils le souhaitent, de participer à l’offre de reprise et de limiter les « pertes en ligne » telles que nous les connaissons dans nos territoires ; le nouveau statut de la SCOP d’amorçage, ainsi que la reconnaissance de la coopérative d’activités et d’emploi et l’évolution du statut des sociétés coopératives d’intérêt collectif, qui faciliteront l’accompagnement des initiatives collectives et solidaires.
Le travail et les initiatives des différents rapporteurs ont permis de rendre plus cohérente la dynamique du statut associatif dans sa diversité, tout en reconnaissant le véritable poids économique et social des associations en termes de création de richesses et d’emplois. L’évolution du mutualisme, la dimension de la coopération internationale et celle du commerce équitable font partie des évolutions encore possibles, y compris au cours du débat que nous aurons dans cet hémicycle.
Cette loi-cadre revisite les différents statuts de l’économie sociale et solidaire et ouvre cette dernière grâce à la notion d’inclusion qui permet en quelque sorte de « polliniser », comme cela a été dit, les autres modèles de gestion et de gouvernance économiques. Ces statuts de la coopération, du mutualisme, de l’association et même des fondations n’ont jamais été aussi modernes qu’en cette période de transition économique et sociale qui nous invite à nous interroger sur les modèles à promouvoir et à développer. Ils permettent, comme l’ont d’ailleurs voulu, à l’époque, leurs fondateurs et promoteurs, d’intégrer les valeurs humaines et la place de l’homme dans la dimension économique et sociale, dans une économie concertée respectant l’ensemble de ses composantes. Puisse ce projet de loi permettre de tracer un nouveau chemin d’espoir en matière de développement économique et de création d’emplois ! C’est dans ce but que le groupe SRC apportera tout son soutien à l’adoption de ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Damien Abad.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, madame et messieurs les rapporteurs pour avis, l’économie sociale et solidaire ouvre de nombreuses perspectives pour notre économie et la vitalité de nos territoires. C’est un secteur qui emploie déjà, on l’a dit, plus de deux millions de personnes en France, soit près de 10 % des salariés, principalement dans les domaines de l’action sociale, de la finance, de l’assurance, de l’enseignement et de la santé. En dix ans, il a créé 440 000 emplois nouveaux, et ses besoins sont estimés à 600 000 emplois à l’horizon 2020.
Le groupe UMP est naturellement attaché aux principes de l’économie sociale et solidaire, mais force est de constater que ce projet de loi n’est pas révolutionnaire ; c’est sans doute pour cela qu’il ne fait pas vraiment les grands titres de l’actualité.
En outre, à vous écouter, on a l’impression que l’économie sociale et solidaire serait l’apanage de la gauche. En commission des affaires économiques, le rapporteur a même cité Fourier et Proudhon ! Or l’économie sociale a été forgée, non seulement par ces courants socialistes du bkXlXeek siècle, mais aussi par le christianisme social. Beaucoup d’initiatives sont nées du bas clergé et des communautés chrétiennes pour lutter contre l’isolement de l’individu. Même certains penseurs du libéralisme ont contribué à l’émergence de l’économie sociale : c’est le cas, par exemple, de John Stuart Mill, qui croyait aux vertus du marché, tout en considérant que l’on pouvait résoudre la question sociale grâce à l’auto-organisation des travailleurs et des consommateurs au sein de coopératives.
Au bkXXeek siècle, on peut noter que le général de Gaulle lui-même, constatant les méfaits de la « mécanisation générale » et refusant l’uniformisation de la société, œuvra pour l’association des travailleurs à leurs entreprises en proposant la participation aux bénéfices. Ainsi, dès 1948, il affirmait : « La rénovation économique de la France, c’est dans l’association que nous devons la trouver. »
Cette volonté de mettre en place l’économie sociale et solidaire n’est donc pas l’apanage de la gauche. Elle n’est pas non plus simplement française, elle est aussi européenne, et l’on doit s’inspirer pour ce projet de loi de la vision de l’Union européenne. Même si les traités ne donnent pas de compétence, à proprement parler, à l’Union européenne en matière sociale, celle-ci a décidé de renforcer la solidarité et la cohésion sociale, sous la houlette du commissaire Michel Barnier qui s’est engagé, dès 2009, en plein cœur de la crise, à promouvoir une croissance plus durable et plus inclusive, notamment à travers le modèle de l’entrepreneuriat social. L’objectif était d’offrir à ce secteur un cadre européen plus robuste et une meilleure visibilité vis-à-vis du grand public, des collectivités et des financeurs.
Il s’agit, non pas d’opposer des modèles de croissance entre eux, comme on a pu l’entendre, mais de compléter le modèle actuel, qui se fonde sur l’initiative individuelle et l’innovation, par un modèle fondé sur l’éthique, l’humain, la cohésion sociale, au plus près des territoires. L’Union européenne s’est engagée ; il nous faut, en France, enfoncer le clou. Or force est de constater que le compte n’y est pas car, comme l’a rappelé mon excellente collègue Isabelle Le Callennec, même si ce projet de loi apporte ici ou là plusieurs solutions adaptées, il ne répond que partiellement à la triple ambition de clarification, d’assouplissement et d’institutionnalisation du secteur.
Nos critiques portent tout d’abord sur la détermination du champ de l’économie sociale et solidaire, prévue à l’article bk1erek, et sur les conditions d’obtention de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale », prévues à l’article 7. En effet, nous estimons que le dispositif est trop restrictif, dans la mesure où il écarte la plupart des sociétés commerciales. Votre définition de l’économie sociale et solidaire est beaucoup plus stricte que celle souhaitée par de nombreux acteurs. Si l’on reprend la définition de l’entrepreneuriat social proposée fin 2011 par la Commission européenne, l’essentiel des entreprises du 2976secteur de l’aide à la personne ou celles liées à l’environnement n’en sont pas d’emblée exclues, contrairement à la philosophie de ce projet de loi. C’est pourquoi nous vous proposerons un amendement permettant aux entreprises de services à la personne de bénéficier de la qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire, et des droits qui s’y rattachent.
Nos critiques portent également sur l’information anticipée des salariés. Outre la question de savoir s’il ne s’agit pas d’un cavalier, le sujet a déjà été abordé lors de l’examen de la proposition de loi dite « Florange ». Nous craignons que ces dispositions, fort sympathiques au premier abord, et pleines de bonnes intentions, ne se révèlent finalement contre-productives, en raison notamment du risque de non-respect de la confidentialité des négociations, qui pourrait bloquer, voire compromettre la transmission de l’entreprise.
Nous avons des réserves, enfin, quant à la consécration législative du Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire ou encore sur un certain nombre de procédures administratives qui alourdissent le processus et augmentent les dépenses publiques. Nous sommes malheureusement loin du choc de simplification ! On a toujours tendance à mettre le secteur de l’économie sociale et solidaire en asphyxie administrative, alors qu’il aurait besoin de plus de souplesse.
C’est donc dans un esprit constructif que nous abordons l’examen de ce texte, et nous espérons que le Gouvernement et la majorité écouteront nos orientations et reprendront nos amendements – et, monsieur le président de la commission, peut-être pas que des amendements techniques –, car l’entrepreneuriat social est l’un des leviers essentiels pour retrouver une croissance plus durable et plus inclusive. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Madame la présidente, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord d’associer à notre débat M. le ministre Benoît Hamon, qui a œuvré à ce projet de loi jusqu’à sa récente nomination à d’autres fonctions. On ne doit pas oublier tout le travail qu’il a conduit en amont de ce débat.
Il est un point qui nous paraît fondamental et qui mérite d’être développé : c’est la prise en compte de la dimension écologique et environnementale dans les activités de l’économie sociale et solidaire. Je parlerai de lien consubstantiel. De nombreux acteurs de l’économie sociale et solidaire s’appuient sur les activités de réparation et de recyclage en vue de réinsérer des publics en difficulté dans la vie professionnelle. Ce modèle économique visant à « créer de la richesse en mettant de l’humain au cœur de l’activité » préserve également la matière, assure une seconde vie aux biens, est précurseur d’une économie circulaire.
On pense aussi à l’ensemble des coopératives, Biocoop parmi d’autres, qui permettent le développement de l’agriculture biologique et du commerce équitable dans un esprit d’équité et de coopération, activité éminemment territoriale, facteur d’échange de mieux-être et de création de lien social. D’autres, comme Enercoop, permettent de fournir de l’électricité provenant à 100 % de producteurs coopératifs d’énergie renouvelable. Au-delà de ces exemples, c’est une multitude de coopératives, de taille et de culture différentes, qui agissent au quotidien en améliorant notre environnement et notre cadre de vie.
On le voit, la notion d’économie sociale et solidaire et celle d’environnement sont étroitement imbriquées, et je suis certain que, dans un futur proche – ce projet de loi en est la première pierre –, on pourra parler d’économie sociale, solidaire et, de surcroît, environnementale. Au-delà des mots, ce sont des modèles qui se mettent progressivement en place.
Nous l’avons dit, le groupe écologiste se félicite de ce projet de loi mais regrette que le Gouvernement ne soit pas saisi de l’ESS pour faire avancer davantage la transition nécessaire vers une société sobre en matière première et peu génératrice d’émission de CO2, en somme vers un modèle d’économie circulaire. Le groupe écologiste proposera naturellement des amendements en ce sens.
Nous proposerons tout d’abord que l’innovation sociale tienne compte des enjeux environnementaux. Nous proposerons que le secteur de l’économie sociale et solidaire soit évalué aussi par des indicateurs alternatifs de richesse, dont l’objectif principal est d’améliorer le cadre de vie social et environnemental de nos concitoyens ; c’est cohérent avec la proposition de loi de ma collègue Éva Sas, déposée en janvier dernier, sur les indicateurs de richesse.
Nous proposerons la reconnaissance législatives des monnaies locales complémentaires, car ces initiatives s’appuient sur des dynamiques écologiques et citoyennes locales. Je fais référence à la mission d’étude exploratoire confiée à Jean-Philippe Magnen, dont ma collègue Michèle Bonneton a rappelé les tenants et aboutissants.
En outre, la reconnaissance des projets alimentaires territoriaux comme pôles territoriaux de coopération économique, proposée par le groupe écologiste, permettra de remettre au cœur des territoires l’enjeu alimentaire de demain.
De plus, la commande publique et les éco-organismes doivent être mieux sollicités, afin de renforcer et de développer les nombreux partenariats de proximité qui existent avec les acteurs de l’ESS, notamment concernant le secteur du réemploi et de la réutilisation. Nous défendrons des amendements en ce sens.
Enfin, la dernière conférence environnementale a reconnu la nécessité d’améliorer la gouvernance des filières dites REP – « responsabilité élargie du producteur » – en matière de gestion et de prévention des déchets comme axe structurant de l’économie circulaire. Ce mode de gestion a fait la preuve de son efficacité. Cependant, la gouvernance et le pilotage de ces filières peuvent être améliorés, comme l’a démontré le rapport de nos collègues Jean-Jacques Cottel et Guillaume Chevrollier, tous les deux très actifs sur ce sujet.
Nous proposerons donc un ensemble de mesures permettant l’amélioration de la gouvernance des filières, dont un élément central est la mise en place d’une instance de concertation aux pouvoirs explicités et renforcés. Ces pouvoirs devront être précisés par un décret pris en concertation avec l’ensemble des parties prenantes. Les éco-organismes démontrent tous les jours qu’ils ont à cœur de faire émerger un modèle d’économie circulaire ; la transition écologique ne pourra se faire sans eux. Je ne doute pas que nous nous rejoignons en majorité sur ce point, et je tiens à saluer ici les initiatives du Gouvernement, qui respecte les engagements pris lors de la dernière conférence environnementale.
J’arrête là l’énumération de nos différents amendements car, vous l’aurez compris, nous soutenons ce projet de loi, tout en étant certains que le renforcement du lien entre l’ESS et l’écologie va dans le sens de son accomplissement.
Face aux grands défis que nous avons devant nous, sur le lien social, le chômage de masse, la transition écologique, il est primordial de ne pas opposer les réponses possibles, celles des grandes entreprises, des PME, des TPE, des artisans, du service public, de l’économie sociale et solidaire. Une cohérence est indispensable entre ces acteurs, qui doivent tous être mobilisés. C’est ce que nous devons avoir à l’esprit en abordant le sujet de l’économie sociale et solidaire, totalement complémentaire des autres initiatives contre un chômage de masse qui exige des réponses rapides et fortes à tous les niveaux. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et RRDP.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Huguette Bello.
Mme Huguette Bello (Pour La Réunion) : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, repérée dès les premières formes d’action collective, consolidée au bkXIXe eksiècle, l’économie sociale et solidaire n’est pas une idée neuve ; mais c’est une réalité qui se renouvelle sans cesse. Elle traverse les époques et forge des réponses appropriées aux besoins qui apparaissent. Elle intervient dans les secteurs les plus variés, regroupe des milliers d’initiatives et concerne de plus en plus de personnes. Cependant, elle est toujours considérée comme périphérique. Les conditions de son émergence, le fait qu’elle s’intéresse à des publics vulnérables qu’elle n’abandonne pas et à des territoires en difficulté qu’elle ne délaisse pas, ne font généralement pas d’elle un bon sujet pour la communication, et expliquent cette longue marginalisation : c’est dire à quel point ce projet de loi est le bienvenu. Depuis longtemps, ce texte était attendu, car il conditionne, pour une bonne part, la pleine reconnaissance de ce secteur aux côtés du service public et des entreprises privées.
Il est évident que les principes qui inspirent ce tiers secteur ont été réévalués à la faveur de la crise. À la recherche maximale du profit, à la financiarisation de l’économie, à la délocalisation des activités, il oppose une gestion fondée sur l’égalité démocratique, éloignée de toute spéculation et de toute recherche de rentabilité délirante. Pour cette économie, le temps et le territoire demeurent des données fondamentales. Les bénéfices servent raisonnablement à la pérennité de l’entreprise et, pour l’essentiel, les délocalisations ne sont pas à l’ordre du jour. Sans vouloir forcer une comparaison qui trouverait vite ses limites, il faut noter que l’économie sociale et solidaire continue à créer des entreprises et des emplois au moment où leur destruction atteint, dans le secteur privé, des niveaux insupportables. Cette évolution divergente montre, à son tour, que le CAC 40 n’est pas l’horizon indépassable de notre temps.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Très bien !
Mme Huguette Bello (Pour La Réunion) : Ce mode d’entreprendre, de produire et de consommer ne peut plus être relégué au second plan. L’économie sociale et solidaire n’est pas la bonne conscience des périodes de croissance ; elle n’est pas l’amortisseur des temps de crises : c’est un secteur en soi, à l’origine d’innovations multiples qui irriguent l’ensemble de la société. Définir le périmètre de l’économie sociale et solidaire est le premier objectif de ce texte. C’est devenu d’autant plus nécessaire qu’aux côtés des « historiques » que sont les associations, les mutuelles, les coopératives et les fondations, de nouveaux acteurs, à l’image des sociétés commerciales, font leur apparition. Définir sans figer, en conciliant la diversité des formes juridiques avec les principes constitutifs de l’économie sociale et solidaire, devrait permettre aux pouvoirs publics et aux citoyens de mieux connaître ce secteur : tels sont les enjeux qui ont guidé la rédaction de l’article bk1erek, véritable pivot de ce texte avec l’article 2. Cette définition permet d’envisager la structuration et le développement de l’économie sociale et solidaire qui, sans doute plus qu’ailleurs, revêt dans les outre-mer une urgence certaine. Je donnerai deux illustrations parmi d’autres.
D’abord, les coopératives. Elles forment un volet important de ce texte. Elles sont particulièrement adaptées aux caractéristiques des petites économies insulaires. À travers les groupements d’achat et de commercialisation, mais aussi grâce à la mise en commun des moyens, elles permettent de compenser l’accumulation des surcoûts et d’accéder à des marchés sur lesquels pèsent souvent des risques de monopole. Hier, précisément, une convention a été signée entre la chambre des métiers et la chambre régionale de l’économie sociale de La Réunion pour favoriser la constitution de coopératives d’artisans. Comme dans le secteur agricole, les perspectives sont réelles et les expériences en cours concluantes. Sans doute faudrait-il envisager des mesures d’accompagnement plus incitatives que celles prévues à l’article 29 : j’ai déposé un amendement en ce sens.
Le deuxième point concerne les emplois aidés. Leur importance est telle dans la société réunionnaise qu’il est inconcevable de ne pas les évoquer dans un texte sur l’économie sociale et solidaire. Ils font désormais structurellement partie du marché du travail. Les collectivités locales sont de très loin le premier employeur tandis que l’on dénombre 4 000 emplois aidés dans le secteur associatif. Une structuration est désormais indispensable, si l’on souhaite mobiliser toutes les potentialités offertes par l’économie sociale et solidaire et proposer des solutions d’emploi durables aux personnes concernées, et si l’on souhaite aussi mettre un terme au grief récurrent de clientélisme qui entoure la gestion de ces contrats. Je réitère donc ici ma proposition de créer un « Pôle Emploi solidaire ». Non seulement il permettrait une gestion plus transparente des contrats aidés, mais il aurait aussi l’avantage de proposer un meilleur suivi des bénéficiaires et favoriserait la mise en place de véritables projets de retour à l’emploi. Il y a un an, le ministre du travail nous donnait son accord pour ce dispositif spécifique. L’adoption de ce texte est une étape décisive dans la mise en œuvre du « Pôle Emploi solidaire ». (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et écologiste.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Catherine Troallic.
Mme Catherine Troallic (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission des affaires économiques, mesdames et messieurs les députés, « en économie sociale et solidaire, entreprendre est une forme d’action politique. Il s’agit de transformer le monde », écrivent Éric Dacheux et Daniel Goujon dans leur ouvrage Principes d’économie solidaire. Transformer le monde, transformer la société, cela ne surprendra donc personne que ce soit la gauche qui ait fait avancer l’économie sociale et solidaire en France.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Ah !
Mme Catherine Troallic (Parti socialiste) : Ainsi, dès l’arrivée en 2012 de la gauche au pouvoir, le Président de la République a adressé un message fort, en donnant au secteur une reconnaissance publique en confiant à Benoît Hamon le ministère dédié à l’économie sociale et solidaire. Madame la ministre, je souhaite saluer à travers vous le travail du Gouvernement qui nous présente un projet de loi élaboré dans une démarche d’écoute de l’ensemble des acteurs de l’économie sociale et solidaire et qui répond à de nombreuses attentes. C’est bien la gauche qui fait avancer l’économie sociale et solidaire ! À l’inverse, la droite a, entre 2002 et 2012, non seulement 2978effacé de ses tablettes l’économie sociale et solidaire, mais l’a ignorée et lui a supprimé des financements. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Comme c’est caricatural ! Le discours du militant de base !
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Quelle caricature !
Mme Catherine Troallic (Parti socialiste) : Malgré ce vide, les acteurs de ce secteur ont redoublé de projets d’activités et d’entreprises à finalités sociales et sociétales, se sont professionnalisés et mis en réseau. L’économie sociale et solidaire est ainsi devenue un levier de développement économique, social et écologique à l’échelle d’un territoire. Cela n’aurait pu se faire sans les pouvoirs publics locaux qui ont contribué à structurer des approches territorialisées de soutien aux initiatives de l’économie sociale et solidaire. Je veux redire combien les régions, notamment, ont contribué à la dynamisation et à la structuration de ce secteur.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ça ne va pas durer !
Mme Catherine Troallic (Parti socialiste) : Je veux saluer personnellement l’engagement de responsables politiques, qu’il s’agisse, à la tête de la région Haute-Normandie, d’Alain Le Vern hier ou de Nicolas Mayer-Rossignol aujourd’hui, ou encore de mon collègue Claude Taleb, vice-président de la région Haute-Normandie.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est gentil pour eux !
Mme Catherine Troallic (Parti socialiste) : Les régions, amenées à devenir les fers de lance dans la bataille pour la croissance et pour l’emploi, ont la capacité et l’expérience pour porter et encourager ce secteur. Si les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire deviendront demain les interlocuteurs principaux à l’échelle de la région, cela ne doit pas se faire sans tenir compte des réseaux régionaux d’acteurs dont nous devons préserver la place, la légitimité et l’expérience. C’est pour tenir compte de cette réalité que, sur ma proposition d’amendement notamment, l’article 4 a été modifié afin que les missions des CRESS soient remplies sans préjudice pour les missions des organisations professionnelles ou interprofessionnelles du secteur. C’est une garantie pour que les missions des CRESS ne se fassent pas au détriment de l’existant. De même, j’ai défendu un amendement au nom de mon groupe pour que la convention d’objectifs et de moyens conclue entre le représentant de l’État et le président du conseil régional se fasse aussi avec les autres réseaux d’acteurs du secteur.
C’est encore en ce sens, madame la ministre, que j’aurais souhaité défendre lors de nos débats un amendement visant à la reconnaissance des agences régionales qui ont permis, notamment en Haute-Normandie, vous le savez aussi bien que moi, de stimuler et de développer le secteur en revitalisant nos territoires. Cet amendement a été jugé irrecevable au titre de l’article 40. Cela m’étonne fortement, car il ne vise en aucun cas à créer une nouvelle structure, puisque celles-ci existent bel et bien. Par ailleurs, cet amendement ne crée pas d’obligation ou de contrainte supplémentaire pour la collectivité régionale. Il s’agit seulement d’une faculté, et donc de laisser la possibilité aux régions qui le souhaitent de contractualiser et de poursuivre leur travail avec ces agences. En outre, le ministre Benoît Hamon s’était engagé, lors des débats au Sénat, à consacrer, au moment de l’examen du projet de loi à l’Assemblée nationale, ce rôle des agences régionales sans concurrencer les missions des CRESS. Je souhaite, madame la ministre, que nous puissions avancer sur ce sujet.
Mes chers collègues, dans les années 1990, le Conseil d’État avait notifié au Premier ministre d’alors que l’économie sociale et solidaire « n’existait pas »\’85\ Que de chemin parcouru en moins de trente ans ! Il ne s’agit pas seulement, ici, d’un texte de reconnaissance de l’économie sociale et solidaire, mais c’est aussi un texte pour la croissance de l’économie sociale et solidaire. Reconnaître ce secteur, c’est le soutenir et y investir pour le développer et créer de l’emploi, car l’économie sociale et solidaire est un terrain d’expérimentation très fertile, notamment via l’innovation sociale. C’est aussi un secteur créateur d’emplois non délocalisables et de services non satisfaits par le marché ou la puissance publique.
Reconnaissance, croissance, ce projet de loi est aussi un texte d’espérance : d’autres modèles économiques peuvent exister et fonctionner – une économie différente dans son rapport à la propriété, au pouvoir et au travail. Au-delà de l’économie sociale et solidaire comme remède pour l’emploi, cette loi est évidemment une manière de reconnaître que nous avons besoin de faire évoluer nos modèles économiques et que l’économie sociale et solidaire apporte des fondements pour penser ces nouveaux modèles. Aujourd’hui, elle n’est plus un supplétif, ni même le supplément d’âme d’une économie capitaliste dominante. Ce n’est pas non plus ce « cache-misère » pour reprendre l’expression de Daniel Bensaïd, c’est-à-dire ce qui resterait quand les marchés sont rassasiés et les budgets publics asséchés. Enfin, elle n’est pas non plus une activité marginale dans laquelle certains chercheraient à la cantonner.
Je souhaite qu’avec cette loi un point de non-retour soit franchi, qu’un nouveau point de départ soit posé, pour que chacun comprenne l’intérêt de développer ce secteur. La France a été le berceau du concept d’économie sociale ; elle sera, grâce à ce texte, aux avant-postes dans ce secteur à l’échelle de l’Union européenne. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, la crise que traverse notre pays depuis l’automne 2008 a accéléré la reconnaissance et le développement du secteur de l’économie sociale et solidaire. Longtemps considéré comme marginal, ce secteur anime aujourd’hui un renouveau de l’économie, fondé sur des principes de solidarité. L’économie sociale et solidaire ouvre de nombreuses perspectives pour notre économie et la vitalité de nos territoires et constitue une formidable source de création d’emplois et d’entreprises. Je souhaiterais m’attarder dans un premier sur les chiffres, signes de son importance.
En France, l’économie sociale et solidaire représente 10 % du PIB et emploie aujourd’hui 2,35 millions de salariés. Elle est solidement implantée dans certaines régions comme la Franche-Comté, le Nord-Pas-de-Calais ou la Bretagne.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Lors des dix dernières années, l’économie sociale et solidaire a créé 440 000 emplois, ce qui représente une croissance de 23 % contre 7 % en moyenne pour le reste de l’économie française. Elle constitue un secteur clef de l’économie française. En Europe, elle représente près de 7 % de la population salariée, soit 11 millions d’emplois ; en France, près de 200 000 structures, soit un emploi privé sur huit – des emplois bien souvent non déloca2979lisables et ancrés dans la vie des territoires. Les besoins de recrutement du secteur sont évalués à 600 000 emplois d’ici à 2020.
Je suis attachée aux principes de l’économie sociale et solidaire et je voudrais insister sur le fait que ceux-ci ne sont pas l’apanage de la gauche.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ce que j’entends me désespère ! Dans notre vie quotidienne, nous croisons toutes et tous ces initiatives, que ce soit par exemple via les services à la personne ou dans le cas du tri des ordures ménagères. Mais l’économie sociale et solidaire est si fragmentée que peu de nos concitoyens savent que cela fait partie d’un tout – raison pour laquelle ce secteur reste méconnu du grand public. L’ambition de ce texte est de développer l’économie sociale et solidaire en clarifiant ses principes d’organisation et ses critères de reconnaissance. Il vise à donner la possibilité à ce secteur de créer plusieurs dizaines de milliers d’emplois, tout en précisant ses champs d’intervention. Ce projet de loi est le troisième texte économique que présente le Gouvernement depuis septembre 2013.
Comme celui relatif à la consommation ou la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, le présent texte aborde une telle pluralité de sujets que le spectre couvert peut laisser perplexe. Il ne va pas révolutionner l’activité économique, même s’il apporte plusieurs réponses adaptées.
L’article bk1erek définit les cadres et les buts de l’économie sociale et solidaire : il s’agit d’une économie qui concilie performance économique et utilité sociale dans des secteurs tels que les services à la personne, la petite enfance, la transition énergétique ou le recyclage. Dans nos territoires reculés, où le tissu associatif occupe une place importante et où la solidarité vient pallier des difficultés économiques et sociales plus marquées qu’ailleurs dans l’Hexagone, l’essor de ce type d’économie représente une solution de développement viable. Mais le dispositif proposé dans cet article est restrictif et écarte la plupart des sociétés commerciales. Votre définition de l’économie sociale et solidaire, madame la secrétaire d’État, est beaucoup plus stricte que celle souhaitée par de nombreux acteurs.
Concernant l’information anticipée des salariés, abordée déjà lors de l’examen, par la commission des affaires économiques, de la proposition de loi visant à reconquérir l’économie réelle, dite « loi Florange », je crains que ces dispositions, pleines de bonnes intentions, ne se révèlent contre-productives.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Vous faites une fixation !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Si la triple ambition de ce texte est la clarification, l’assouplissement et l’institutionnalisation, il ajoute néanmoins de nouvelles contraintes administratives et alourdit les dépenses publiques – encore et toujours.
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Non, très peu ! Regardez l’étude d’impact !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Le projet de loi entend institutionnaliser l’économie sociale et solidaire par le développement et la création d’instances locales et régionales. Mais, d’une part, cela risque d’augmenter la charge administrative des collectivités, et, d’autre part, cela va à l’encontre du choc de simplification tant prôné par le Gouvernement, tant vendu par les médias et tant valorisé par votre majorité,…
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : À juste titre !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : …mais que nous ne voyons toujours pas venir.
Ce texte présente une utilité non négligeable pour les acteurs de l’économie sociale et solidaire, mais il n’est pas, en l’état et à lui seul, une réponse adaptée à la crise que connaît actuellement notre pays et à la lutte contre un chômage persistant. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jacques Bompard.
M. Jacques Bompard (Ligue du Sud) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, chers collègues, l’économie sociale et solidaire a tout mon respect. Alors que le monde de l’entreprise est aujourd’hui pris en tenaille entre une logique de financiarisation mortifère et un traitement social du chômage dispendieux, ce secteur alternatif propose une voie originale dans notre paysage économique. Ce texte correspond, hélas sous une étiquette technocratique, à un réflexe profond du pays qui tourne autour de trois axes : le primat de l’humain sur la valeur économique, la solidarité concrète, le faisceau des talents et de la créativité sis en chaque homme. Malheureusement, nous nous trouvons, là encore, sous les envolées juridiques écrasantes du pays légal quand ce texte n’aurait dû faire que faciliter les créations positives de l’énergie française. Je veux tout de même vous citer quelques exemples accablants des méfaits d’un tel procédé.
Dès l’article 2, on refuse de donner une définition précise de l’utilité sociale des entreprises. Nous nous retrouverons donc avec des entreprises partisanes, voire communautaristes, pouvant se prévaloir de leur participation à l’économie sociale et solidaire. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Dans l’article 3, il est créé une nouvelle monstruosité jacobine : le Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire.
Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : Ce n’est pas une création ! Ça existe depuis des années !
M. Jacques Bompard (Ligue du Sud) : Gageons que la publication de son rapport tous les trois ans pourra conduire à une profusion de recommandations, d’orientations, de directions et autres élucubrations en tout genre dont la cité ne tirera pour sûr aucun bénéfice, même si ce travail coûtera très cher !
Heureusement, pour les déçus absents du Conseil supérieur de l’ESS, les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire permettront l’écriture de nouveaux beaux rapports ; des esprits brillants y perdront leur temps et des profiteurs paresseux y gagneront sans doute leurs lettres de noblesse étatistes. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Toujours dans la nuance !
M. Pierre Léautey (Parti socialiste) : Quel mépris !
M. Jacques Bompard (Ligue du Sud) : Encore une création dont on n’a pas besoin et qui pollue la société. En plus, chacun d’entre eux aura l’occasion de trouver une parade lors des prometteuses conférences régionales de l’économie sociale et solidaire instaurées par l’article 5 B. Ils pourront sans doute y retrouver leurs camarades du nouveau Conseil supérieur de la coopération institué à l’alinéa 23 de l’article 13, nouvelle kermesse aux antipodes des valeurs concrètes de l’économie sociale et solidaire.
S’il manque quelques comparses, l’article 40 AC sera pour eux un lot de consolation puisqu’il crée un nouveau lieu de culte jacobin : le Haut Conseil à la vie associative.
Mme Audrey Linkenheld : Il existe déjà !
M. Pierre Léautey (Parti socialiste) : Il faut travailler ses dossiers, cher collègue !
M. Jacques Bompard (Ligue du Sud) : Ces conférences et autres réunions pourront peut-être éclairer le peuple au sujet du mystérieux dispositif local d’accompagnement proposé à l’article 40 AB, qui mettra sans doute encore davantage d’opacité dans les subventions aux associations.
Mais les élans technocratiques ne pouvaient qu’être complétés par des dispositions plus dangereuses encore. Je pense ainsi à la possibilité offerte aux établissements de crédit de ne réaliser que 80 % de leurs prêts et investissements dans le domaine de l’économie sociale et solidaire tout en étant assimilés à des entreprises de ce secteur. Cette disposition de l’article 7 laisse la porte ouverte à des dérives qui travestiraient l’ambition première du dispositif.
L’article 40 AE complète le tableau des erreurs étatistes en instaurant une nouvelle taxe. Elle manquait ! C’est la cerise sur le bouquet.
Pis encore, l’article 9 obligera les régions à passer des conventions favorisant les travailleurs défavorisés, travailleurs dont le statut n’a pas l’ombre d’une définition,…
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : C’est faux !
M. Jacques Bompard (Ligue du Sud) : …ce qui encouragera encore à une discrimination positive qui ne dit pas son nom. Quand finira-t-on par comprendre ans cet hémicycle que les Français sont las de ce véritable apartheid à l’envers ?
Enfin, je veux alerter de la dangerosité de vos tentatives de réforme du secteur associatif. Bien entendu, vous évitez sagement de toucher aux ponts d’or accordés à certaines structures bien plus politiques que portées sur le bien commun et dont le principal rôle consiste en la défense maladive de la bien-pensance. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Si vous ne comprenez pas ce mot, mes chers collègues, je peux employer l’expression « prêt-à-penser ». La multiplication des finesses administratives n’a pour objectif que de dissimuler la grande braderie des libertés publiques dans une gestion très orientée des subventions associatives en France.
Vous devriez écouter mon compatriote Charles Maurras (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et écologiste),…
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : C’est la cerise sur le bouquet !
M. Jacques Bompard (Ligue du Sud) : …qui écrivait, dans son ouvrage Les Partis politiques et la décentralisation : « Un peu de clairvoyance, unie à quelque bonne volonté, suffira à réaliser cette alliance pour la décentralisation. On mettra la politique à la porte. Ce sera peut-être un moyen de faire de la bonne et efficace politique. » À la place, le projet de loi impose le jacobinisme là où il faudrait du localisme,…
M. Jean-Philippe Mallé (Parti socialiste) : Vous êtes député de la nation !
M. Jacques Bompard (Ligue du Sud) : …la contrainte là où les Français réclament le bon sens, la lourdeur là où l’on ne voudrait que l’ordre. Je crois que, sur ces trois points, nous pourrions être tous d’accord. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Cette intervention est une honte !
M. Jacques Bompard (Ligue du Sud) : Je dis ce que les Français pensent ! C’est mon rôle !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Audrey Linkenheld.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Il n’est pas sûr du tout que nous soyons d’accord, monsieur Bompard !
Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, madame, messieurs les rapporteurs pour avis, chers collègues, lorsque l’économie se financiarise, elle tend à oublier l’humain et entraîne une perte de sens destructrice pour l’ensemble de la société. L’économie sociale et solidaire, elle, est au contraire porteuse de sens par les valeurs de solidarité qui la sous-tendent, par ses principes de démocratie et de lucrativité limitée, par le lien qu’elle entretient avec les territoires où elle agit, par son efficacité à identifier de nouveaux besoins et par sa capacité à y répondre de façon collective et mutualisée, porteuse de sens enfin par les innovations sociales qu’elle expérimente et qui viennent, ensuite, enrichir les pratiques de l’ensemble des acteurs économiques, y compris ceux qui ne se réclament pas de l’économie sociale et solidaire.
Le projet de loi qui nous est présenté aujourd’hui est le premier à définir et à encadrer le secteur de l’économie sociale et solidaire dans ses différentes composantes : entreprises sociales, coopératives, mutuelles, associations, fondations. Ma conviction est que ce texte permettra un véritable changement d’échelle. De nombreuses dispositions visent en particulier à moderniser le régime applicable aux coopératives nées du mouvement ouvrier, dont je rappelle qu’elles sont toujours 8 000 dans notre pays, employant plus de 300 000 salariés. Leur statut est rendu plus attractif et plus adapté à notre société contemporaine.
Favoriser le développement de l’entreprenariat collectif, de l’entreprenariat social, est un point majeur de la bataille pour l’emploi que nous menons aux côtés du Gouvernement. Chaque année, plus de 50 000 emplois sont perdus dans des entreprises saines faute de repreneur. À cet égard, le droit à l’information préalable des salariés lorsque le dirigeant envisage la transmission de son entreprise est une belle avancée, même s’il ne permettra évidemment pas d’apporter une réponse à toutes les situations. Ce nouveau droit à l’information, couplé à la création des SCOP d’amorçage, permettra de prolonger la vie d’entreprises qui risquaient de disparaître.
Plus généralement, le projet de loi reconnaît, structure, sécurise financièrement et juridiquement le secteur de l’économie sociale et solidaire. C’est un texte très attendu par les acteurs de terrain et par les élus locaux depuis de nombreuses années. J’ai pu le constater dans ma circonscription, à l’occasion d’une rencontre à laquelle une large palette de représentants des différentes branches de l’ESS a participé : des entreprises sociales, tel le groupe Vitamine T, affilié au MOUVES – le mouvement des entrepreneurs sociaux –, des mutuelles, en passant par le commerce équitable, la finance solidaire, des SCOP telles que Vitame, Voix Publique, Café Citoyen, des SCIC – Le Traiteur de Caractère –, des associations ou structures d’insertion telles que les Jardins de Cocagne, Les Jardins dans la Ville, Quanta, des fondations – la Fondation de Lille par exemple –, des fonds de dotation – je pense à Citoyens Solidaires –, sans oublier bien sûr la chambre régionale de l’économie sociale et solidaire, l’union régionale des SCOP et la CPCA Nord-Pas-de-Calais. Tous ont salué, madame la secrétaire d’État, le projet de loi initial et la concertation préalable lancés par votre prédécesseur, 2981Benoît Hamon. Bien sûr, ils n’ont pas hésité non plus à chercher à améliorer, par leurs propositions, les nouveaux moyens juridiques et financiers qui, grâce cette future loi, permettront d’assurer un développement pérenne de l’économie sociale et solidaire tout en en réaffirmant avec force les valeurs qui sont les siennes.
Mes échanges avec les acteurs de l’ESS me conduisent à penser que deux écueils doivent être évités par la représentation nationale et le Gouvernement pour atteindre pleinement les objectifs qui sont les nôtres.
Tout d’abord, il faut toujours se rappeler qu’en matière d’économie sociale et solidaire, la forme et le fond comptent tous les deux. Ce qui importe, c’est autant ce qui est fait pour répondre à un besoin social ou environnemental que la façon et les moyens employés. À cet égard, la vigilance doit être toujours de mise pour que les exigences démocratiques et sociales ne passent pas à l’arrière-plan devant certaines contraintes économiques du marché.
Autre écueil à éviter : celui de la marginalisation, qui ferait de l’économie sociale et solidaire une économie certes mieux structurée et mieux financée, mais toujours à part. Pour éviter ce risque, nous devons toujours garder à l’esprit que l’économie sociale et solidaire ne saurait se limiter à ce seul projet de loi, même s’il est bien entendu essentiel. Soyons attentifs à prolonger la démarche engagée ici dans l’ensemble de nos actions et de nos réflexions. Comme le développement durable, l’ESS, cette économie qu’on aime, peut être partout. On l’a vu par exemple avec l’habitat participatif, encouragé par la loi ALUR.
Puisse donc cette logique de partage et de solidarité chère à l’ESS continuer à se diffuser chez nous et ailleurs dans le monde. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Arlette Grosskost.
Mme Arlette Grosskost (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, madame, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, je souhaite en préambule souligner le caractère précurseur de la région Alsace, déjà fortement investie dans les actions contribuant à l’économie sociale et solidaire. L’essor de l’entrepreneuriat social, la consommation responsable et le développement des associations ont toujours été au cœur des préoccupations de ma région. Ainsi, des conventions-cadres pluriannuelles et des conventions d’objectifs annuelles ont été signées dans cette perspective depuis 2011. Les actions de soutien, de financement, de formation et d’accompagnement sont nombreuses et couvrent un large spectre en cette matière.
Enfin, pour renforcer la cohésion sociale sur son territoire, la région Alsace facilite le recours aux achats socialement responsables dans le cadre des marchés publics.
C’est pourquoi je regrette que ce texte – dont l’initiative est naturellement intéressante – ne soit pas suffisamment abouti. À mon sens, il ne met pas assez en avant les critères objectifs d’évaluation de l’impact social.
Pour autant, ce projet de loi a le mérite de poser une définition qui permettra de mieux identifier les acteurs de l’économie sociale et solidaire éligibles au financement de la Banque publique d’investissement ou d’autres organismes qui accompagnent ce secteur.
Mais lorsqu’on analyse ce texte au fond, on se rend compte qu’il pose bien plus de complexifications qu’il n’en résout. Il manque quelque peu d’ambition et reste largement perfectible sur plusieurs points que je souhaite développer. Vous m’en excuserez, monsieur le président de la commission.
Tout d’abord, quant à la question du devoir d’information des salariés en cas de transmission de leur entreprise et quant à leur possibilité de proposer une offre de reprise, je réitère, à l’instar de mes collègues, les critiques que nous étions nombreux à émettre concernant la loi Florange.
Informer l’ensemble du personnel pendant la période de négociation n’est pas la formule optimale car c’est justement au cours de cette période que le secret est de rigueur pour avoir toutes les chances d’aboutir à une négociation équilibrée.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Ce n’est pas le même sujet !
Mme Arlette Grosskost (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est à voir…
Le fait de rendre publique la cession potentielle découragera de toute évidence les investisseurs. En ce sens, je soutiens les amendements du groupe UMP et notamment celui qui vise à préciser que les salariés sont tenus à une obligation de discrétion. C’est là un minimum.
J’ajoute que ce devoir d’information laisse à penser que le développement de l’économie sociale et solidaire dans les entreprises commerciales passerait par la seule facilitation de la transmission à tout ou partie des salariés, sachant qu’une telle transmission ne conduira pas forcément à faire de cette entreprise une SCOP – d’office entreprise de l’ESS – ou une entreprise commerciale de l’ESS.
Les articles 11 et 12 créent ici une inutile crispation des organismes patronaux, sans conséquence positive sur le secteur de l’économie sociale et solidaire.
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Ben voyons !
Mme Arlette Grosskost (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Avec les élus et professionnels de la région Alsace, nous estimons qu’il aurait été préférable de travailler sur la notion de développement de la fertilisation croisée, une idée phare des travaux initiés par la région via des dispositifs fiscaux incitatifs, par exemple.
S’agissant du développement des acteurs de l’ESS – SCOP, SCIC, fondations, associations –, le texte se focalise sur des aspects de droit relatif à ces structures.
Certes, la clarification juridique de la création et du fonctionnement de ces structures est intéressante, notamment parce qu’elle facilitera leur bon fonctionnement. Mais permettez-moi de rester dubitative quant à l’effet de cette clarification sur leur développement.
Nous pouvons regretter que dans le projet de loi, il n’y ait aucun élément sur la mise en place d’instruments d’ingénierie financière dédiés aux structures de l’économie sociale et solidaire, notamment les associations que ce soit via la Banque publique d’investissement, d’autres organismes bancaires. Il n’y a pas non plus de projets visant à développer des formations dédiées aux questions de l’ESS.
Je souhaite également revenir sur la définition d’entreprise solidaire d’utilité sociale – article 7 du projet – qui soulève de nombreuses observations et semble redondant avec l’article 2.
L’affirmation selon laquelle une entreprise solidaire d’utilité sociale ne peut atteindre une rentabilité financière est absurde. Dans la région Alsace, des entrepreneurs solidaires contestent cette analyse.
Concernant la politique de rémunération que propose ce texte, on y apprend que les salaires doivent être plafonnés. Permettez-moi de vous interroger sur la limitation de cette règle aux seules entreprises solidaires d’utilité sociale. Cette règle ne devrait-elle pas être justement le fondement de l’ensemble des entreprises relevant de l’ESS ?
Je pose la même question concernant les titres de capital de l’entreprise qui, lorsqu’ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé. Pourquoi ne réserver cette condition qu’aux seules entreprises d’utilité sociale ? Afin d’approfondir le concept d’économie sociale et solidaire, ne faudrait-il pas que le plafonnement des salaires et l’interdiction de l’accès au marché réglementé s’appliquent à toutes les entreprises ?
Par ailleurs, je regrette que les dispositions de ce texte n’accompagnent pas suffisamment le secteur des services à la personne qui mérite pourtant d’être soutenu tant il pallie les insuffisances publiques dans le secteur de la dépendance.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Veuillez conclure, madame la députée.
Mme Arlette Grosskost (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Pour conclure donc, je vous serais reconnaissante, mes chers collègues si, afin de parfaire ce texte apprécié sur tous les bancs malgré tout, vous nous accompagniez en approuvant nos amendements.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Hervé Pellois.
M. Hervé Pellois (Parti socialiste, divers gauche) : Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, ce projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire apporte d’importantes avancées pour notre pays.
D’abord sur la méthode : nous avons eu le souci constant de travailler dans une démarche de consensus et de compromis. Il y a un vrai accord de tous les acteurs sur la démarche.
Je tiens à remercier à mon tour Benoît Hamon, Axelle Lemaire et vous-même, madame la ministre, pour avoir su mettre en œuvre un débat ouvert, à large échelle, sur les valeurs de l’économie sociale et solidaire, avec toutes celles et ceux qui les partagent et s’y réfèrent.
Ensuite sur le fond : le choix d’une définition inclusive de l’économie sociale et solidaire est un choix audacieux qui revêt un enjeu essentiel, celui de favoriser le changement d’échelle de ce modèle économique.
Beaucoup de gens parlent d’économie sociale et solidaire sans savoir vraiment de quoi il est question. Ce modèle d’entreprises qui s’engagent dans une démarche riche en valeurs et en cohérence est porteur d’avenir.
Par essence, l’économie sociale et solidaire assure une double fonction. Elle produit localement des liens de solidarité et de coopération et, en même temps, elle inscrit cet espace de proximité dans des réseaux plus vastes : régionaux, nationaux, européen, voire mondiaux.
Le rôle des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire, et de leur corollaire, le Conseil national de l’économie sociale et solidaire, va fondamentalement dans ce sens. Nous devons veiller à préserver ces principes ascendants.
Nous sommes tous d’accord sur la nécessité de préserver la complémentarité entre le Conseil national de l’économie sociale et solidaire à vocation plus technique et la Chambre française de l’économie sociale et solidaire à vocation plus politique.
Comment mettre tout cela en œuvre ? Nous aurons l’occasion d’y revenir dans nos débats futurs et de préciser le texte s’il le faut.
Je souhaite m’étendre quelques instants sur la situation des associations. Après un délitement continu de la compétitivité française ces dernières années, le Gouvernement a fait le choix courageux de lancer un double dispositif : le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le pacte de responsabilité et de solidarité.
Dans ce contexte, les associations, les coopératives et les mutuelles ont un véritable rôle à jouer. Elles sont un important vecteur d’investissements et d’emplois. Nous devons leur donner les ressources inhérentes à notre ambition commune, via la Banque publique d’investissement, comme vous l’avez rappelé, madame la ministre.
L’excellent rapport rédigé par nos collègues Yves Blein, Régis Juanico, Laurent Grandguillaume et Jérôme Guedj sur ce sujet, en décembre dernier, nous y encourageait.
L’abattement de la taxe sur les salaires, voté l’année dernière et qu’a rappelé Régis Juanico, constitue une belle avancée pour les associations employeuses de moins de quinze salariés. Cet effort de 314 millions d’euros représente l’équivalent d’une aide pouvant atteindre 14 000 euros pour toutes les associations qui souffrent de la baisse des subventions. À l’heure où les subventions se font rares, cette décision est la bienvenue.
Notre majorité, qui a placé l’emploi au cœur de son action, doit continuer à encourager l’emploi associatif. Il est de notre responsabilité de donner les moyens à l’économie sociale et solidaire de jouer un rôle majeur dans l’émergence de solutions à la triple crise économique, écologique et démocratique à laquelle nous sommes confrontés.
Reste à résoudre le problème du CICE, dont ne peuvent bénéficier ni les associations ni les coopératives puisqu’il est lié à l’impôt sur les sociétés. Nous n’atteindrons notre objectif que si nous sommes capables de remédier rapidement à cette iniquité, comme l’a souligné Fanélie Carrey-Conte.
Les coopératives de l’agroalimentaire, notamment, sont très pénalisées par ce handicap qui leur fait payer la main-d’œuvre 4 % de plus que les entreprises du secteur privé en 2013, et 6 % de plus à partir de 2014. Votre réponse est très attendue sur ce sujet, madame la ministre, car l’économie sociale et solidaire est créatrice de valeur ajoutée, ne l’oublions pas.
Je me permettrai, pour conclure, de reprendre un propos d’Edgar Morin sur le changement de paradigme qui traverse notre société : « Le chemin passe par une économie plurielle, sociale et solidaire. Il faut une nouvelle culture qui lie l’idée de réformes multiples à celle de transformation profonde, ce qui s’appelle métamorphose. »
Le rôle du législateur est bien d’accompagner cette métamorphose. Avec ce texte, nous sommes pleinement dans cette dynamique et il faut s’en féliciter. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, depuis une vingtaine d’années se développe au sein de notre société un mouvement affirmant une autre manière de consommer, d’épargner, de travailler et d’entreprendre : l’économie sociale et solidaire.
En préparant cette intervention, en travaillant sur le texte que vous nous présentez aujourd’hui, madame la ministre, en consultant aussi les habitants de ma circonscription sur ce 2983projet, je me suis rendu compte combien l’économie sociale et solidaire reste souvent méconnue dans notre pays ou plutôt combien notre population, tout en connaissant de nombreuses entreprises d’économie sociale et solidaire, ignore tout de ce qui les caractérise.
Il me paraît donc nécessaire, mes chers collègues, de prendre quelques instants pour mieux comprendre ce qu’est l’économie sociale et solidaire.
Elle se caractérise par une vision d’utilité sociale plus que par la recherche d’un gain financier.
La gouvernance d’entreprise responsabilise les individus en s’appuyant sur un principe « une personne égale une voix » et non pas « une action égale une voix ». Dans ce secteur, il n’y a pas d’actionnaire à rémunérer ce qui permet de réinvestir tous les bénéfices dans l’activité.
Ce secteur, souvent considéré comme marginal, s’est développé très vite, et la nécessité d’en sécuriser le cadre juridique a conduit le Gouvernement à adopter le 24 juillet 2013 en conseil des ministres, un projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire. Après Benoît Hamon, votre prédécesseur, vous en avez hérité, madame la ministre.
Dans un premier temps, je veux saluer cette initiative rendue indispensable pour un secteur créateur d’emplois à une période où nous en avons tant besoin.
Des chiffres ont déjà été donnés par les rapporteurs qui se sont succédé. Je retiendrais pour ma part que l’économie sociale et solidaire représente un vivier d’emplois pour les dix prochaines années. On estime en effet que 600 000 emplois devraient être renouvelés dans ce secteur d’ici à 2020. C’est dire son importance dans le contexte de crise que nous connaissons, alors que le nombre de demandeurs d’emploi et de personnes en situation de grande précarité n’a jamais été aussi important.
Favoriser l’essor de ce secteur par le biais d’un ensemble de mesures structurantes conférant à l’économie sociale et solidaire un cadre juridique simple et protecteur, un cadre facilitant aussi l’accès au financement de ses acteurs, constitue à mon avis un enjeu essentiel pour l’emploi et la croissance dans notre pays.
Je vous le confirme, madame la ministre, j’ai également pu mesurer combien étaient grandes les attentes des acteurs de l’économie sociale et solidaire. Ils attendent des mesures de nature à remédier aux rigidités ou aux insuffisances statutaires qu’ils connaissent actuellement.
Je formulerai cependant un certain nombre de réserves quant à la détermination du champ de l’économie sociale et solidaire, à l’article bk1erek, et des conditions de l’obtention de l’agrément « entreprise solidaire » prévu à l’article 7.
Vous avez fait le choix, au sein de la nomenclature définie à l’article bk1erek, d’un dispositif particulièrement restrictif, qui écarte la plupart des sociétés commerciales, notamment celles du secteur des services à la personne, comme vient de le rappeler ma collègue Isabelle Le Callennec.
Les dispositions de l’article bk1erek qui permettent à une entreprise ou à une association d’intégrer l’économie sociale et solidaire sont pourtant primordiales car elles rendent éligibles aux prêts de la Banque publique d’investissement et détermineront ultérieurement l’obtention de l’agrément prévu à l’article 7, celui-là même qui rend éligible aux dispositifs de soutien fiscal dits ISF-PME et Madelin.
Si le dispositif de soutien fiscal rendu possible par l’obtention de l’agrément retient toute mon attention, je ne peux que m’opposer aux conditions d’obtention de cet agrément ainsi qu’aux conditions d’intégration dans l’économie sociale et solidaire.
L’adoption en l’état de votre projet créerait une véritable distorsion de concurrence au détriment des entreprises évoluant dans le secteur des services à la personne. Elles seraient privées du soutien fiscal dont leurs principaux concurrents, associations ou organismes d’insertion, pourront bénéficier.
Je ne partage pas non plus, madame la ministre, votre point de vue sur les conséquences qu’aurait l’adoption des articles 11 et 12 sur le droit d’information des salariés en cas de transmission d’une entreprise ; cela aussi, je l’ai dit à plusieurs reprises. Autant je vous suis sur la nécessité de resserrer ce lien qui doit unir le salarié à son entreprise, autant je pense que de tels articles n’ont rien à faire dans cette loi et risquent une fois encore de compliquer la vie des entreprises, de compliquer la relance de l’emploi dont nous avons tant besoin. L’information selon laquelle le chef d’entreprise quitte la tête de son entreprise peut être un facteur de réelle déstabilisation et fragiliser l’entreprise dans ses relations non seulement avec ses partenaires commerciaux et financiers, mais aussi avec ses concurrents. La confidentialité du processus est un facteur clé du succès de la transmission.
Depuis deux ans, madame la ministre, à chaque fois que nous votons une loi relative au domaine de l’emploi ou plus généralement au domaine social, le Gouvernement s’obstine à introduire des mesures compliquant la vie des entreprises, notamment des plus petites qui n’ont pas forcément les moyens de s’adapter à ces évolutions. Je réserve donc ma position sur ce texte, qui dépendra de votre capacité à écouter nos observations et à accepter nos amendements. Je me permets de vous faire observer que mon attitude est constructive, je veux que l’économie sociale et solidaire puisse se sentir consolidée par un tel projet de loi.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Fanny Dombre Coste, dernière oratrice inscrite.
Mme Fanny Dombre Coste (Parti socialiste) : Madame la ministre, monsieur le rapporteur, messieurs les rapporteurs pour avis, chers collègues, le projet de loi qui nous est proposé s’inscrit dans la lignée d’une longue histoire, de plus de deux siècles, celle de l’émancipation ouvrière au bkXIXe eksiècle, celle du questionnement incessant de l’économie pour la mettre au service de l’Homme, celle du mouvement coopératif, mutualiste et associatif. À l’heure où les premiers signes d’une sortie de crise se font sentir, ce projet de loi porte en lui l’espoir d’une croissance créatrice d’emplois non délocalisables. Le poids de l’économie sociale et solidaire aujourd’hui, ça a été dit, c’est 10 % du PIB français, un taux de création d’emplois de 23 % pour ce secteur, contre 7 % en moyenne pour le secteur marchand. Loin d’une vision passéiste, l’économie sociale et solidaire est une économie d’avenir, elle innove et permet de renouer avec les vertus économiques, recréant le lien indispensable entre économie réelle et finance.
Aujourd’hui, trop souvent, la finance devient le principal critère d’action pour une entreprise, au risque d’une démobilisation et d’une souffrance des salariés. Avec l’économie sociale et solidaire, on retrouve le sens d’un projet collectif d’entreprise qui fasse converger intérêts économiques et accomplissement des salariés. Parce qu’elle réinvestit ses bénéfices au service de l’outil de travail, parce qu’elle met 2984l’humain au cœur de sa stratégie, parce que sa gouvernance est démocratique, l’économie sociale et solidaire doit prendre toute sa place dans l’économie d’aujourd’hui.
Il existe dans ma région, Languedoc-Roussillon, une longue tradition d’économie sociale, depuis les premières caves coopératives viticoles, saluées en 1905 par Jaurès à Maraussan, jusqu’aux projets innovants de pépinières d’entreprises qui viennent d’ouvrir à Montpellier. Je pense en particulier à l’hôtel de la coopération, qui accueille désormais dans l’ancienne cave coopérative une école de formation pour les dirigeants de l’économie sociale et solidaire, ou encore au pôle Réalis, qui préfigure ce que seront demain les pôles territoriaux prévus dans le texte que nous examinons aujourd’hui. Ce lieu accueille des entreprises qui exercent leurs activités dans des secteurs aussi divers que le livre numérique, la création musicale, l’insertion sociale, le tri des déchets, bref, des secteurs d’innovation.
En donnant un statut à l’économie sociale et solidaire, ce projet de loi vise à la reconnaissance et à la structuration de ce secteur, de sa capacité d’innovation. Il sécurise les acteurs, il apporte des solutions de financement au plus près des besoins économiques, sociaux et environnementaux des territoires.
Je souhaite insister, madame la ministre sur le titre V, relatif au droit des associations. L’emploi associatif représente 80 % des deux millions et demi d’emplois de l’ESS mais l’emploi associatif souffre.
Pourtant, les associations sont au cœur de notre économie et de notre modèle social. Imaginez nos villes, nos campagnes, nos territoires sans les associations. Celles-ci remplissent chaque jour un véritable rôle de service public. Au plus près de nos concitoyens, avec nos enfants, nos anciens, nos sportifs ou encore dans le champ de la culture mais aussi dans le secteur de l’environnement ou de l’économie circulaire, les associations sont le cœur battant de ce pays.
Acteur économique, acteur de cohésion sociale, fort de plus d’un million d’associations, ce secteur innove. Nombre de grandes causes sociales, culturelles ou environnementales ont d’abord été prises en charge par le secteur associatif, avant d’être soutenues par les pouvoirs publics. Grâce à la liberté associative et à l’initiative citoyenne de millions de bénévoles, les associations apportent des réponses originales aux besoins des populations. Et les réponses les plus efficaces naissent souvent du terrain.
Ce projet de loi apportera des réponses sur un certain nombre de points, notamment les fusions et scissions d’associations et la clarification nécessaire de la subvention, à l’heure où celle-ci est de plus en plus souvent remise en cause par le recours fréquent aux marchés publics. Le texte créé également une palette de solutions de financement à disposition des associations, à commencer par le titre associatif, mais aussi d’autres dispositifs que vous avez détaillés, madame la ministre, avec le soutien des crédits de la BPI à hauteur de 500 millions d’euros.
Je souhaite saluer l’ensemble de mes collègues, notamment le rapporteur Yves Blein, qui se sont particulièrement engagés pour renforcer les dispositions relatives au secteur associatif. Alors que l’engagement associatif a été déclaré »grande cause nationale 2014 », nous avons voulu encourager fortement l’implication citoyenne. C’est le sens des avancées qui ont été votées en commission sur le volontariat associatif, la formation des bénévoles et la création d’un fonds de formation à destination des dirigeants. Ce travail a été complété par la possibilité donnée aux associations de mettre en place un financement participatif pour les projets de création d’entreprise, et je pourrais citer encore le rapport demandé au Gouvernement sur les formes de congés pour promouvoir le bénévolat.
Que ce soient les dispositions de ce texte, que ce soit la baisse de la taxe sur les salaires décidée par votre prédécesseur, que je salue, et qui concerne 70 % des associations, ou encore la création des emplois d’avenir – 40 % des contrats signés en 2013 l’ont été dans ce secteur –, toutes ces mesures fortes montrent notre attachement et notre soutien déterminé au secteur associatif, et donc au secteur de l’économie sociale et solidaire. Alors, vous l’aurez compris, c’est dans cet esprit résolument tourné vers l’avenir et vers l’emploi que se situe ce projet de loi, et c’est avec la plus intime conviction que je le voterai, pour remettre enfin l’économie au service de l’homme et ouvrir à nos concitoyens de nouveaux champs d’innovation économique et sociale.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La discussion générale est close.