Économie sociale et solidaire : Article 5

Économie sociale et solidaire : Article 5

debate, 14/05/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 5.
La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : L’article 5 porte sur les pôles territoriaux de coopération économique – les PTCE –, constitués par le regroupement sur un même territoire d’entreprises de l’économie sociale et solidaire et d’autres instances, au service de projets communs, économiques et sociaux, innovants. L’alinéa 3 de l’article indique qu’un décret en Conseil d’État va fixer les modalités d’application et préciser notamment les critères d’attribution des appels à projets. Un appel à projets de 3 millions d’euros a été lancé, afin de financer la création et le développement de 23 lauréats sur trois ans.
Alors qu’il y a quelques instants, on a fixé dans la loi la fréquence des réunions d’un conseil régional, il est ici prévu de fixer par décret les règles qui vont permettre d’attribuer 3 millions d’euros à des pôles territoriaux de coopération économique. Pour ma part, j’aurais souhaité que les critères d’attribution d’une telle somme puissent être discutés dans le cadre de la loi. J’ai, dans mon département, l’exemple d’un parc éolien citoyen financé grâce à l’épargne solidaire, les Éoliennes en pays de Vilaine, qui semble présenter les caractéristiques requises pour être retenu. Toutefois, j’aurais bien aimé que les critères auquel on va se référer soient définis par la loi plutôt que sous la forme d’un décret.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Gisèle Biémouret.

Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Je voulais souligner toute l’importance pour les territoires ruraux des pôles territoriaux de coopérative économique dans le contexte difficile de crise économique que nous traversons, où l’innovation et l’inventivité doivent être au cœur de toute politique publique de développement économique et de solidarité. L’ESS est un levier particulièrement bien adapté à un territoire comme le Gers, où plus de 13 % des emplois privés dépendent du secteur de l’ESS, soit plus de 6 800 salariés. Au total, ce sont 928 établissements ou entreprises, dont 760 associations, 150 coopératives, 17 mutuelles et une fondation.
Grâce à ces nombreux acteurs, un projet de pôle des acteurs de l’ESS est en cours de création, avec l’appui de la chambre régionale de l’économie sociale et solidaire de la région Midi-Pyrénées et du conseil général. Il est justement destiné à renforcer les liens entre les différentes composantes de l’ESS – associations, coopératives, banques mutualistes, mutuelles, fondations – et à mettre en place des formes de coopération permettant à nos entreprises de l’ESS de se développer et de développer les services rendus à la population et aux entreprises du territoire. Ce croisement des compétences mobilisables représentera pour notre territoire une plus-value collective et individuelle à laquelle notre département tient beaucoup.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Régis Juanico.

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : On a beaucoup évoqué, depuis le début de l’examen du texte, les notions d’innovation sociale, de développement local durable, d’ancrage territorial de l’économie sociale et solidaire, de création d’emplois non délocalisables. Avec l’article 5 et la reconnaissance par la loi des pôles territoriaux de coopération économique, nous sommes dans la reconnaissance d’un outil concret, et non dans la « réunionite », monsieur Aubert !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je n’ai rien dit !

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Nous disposons dans nos territoires, je le répète, d’un outil concret de développement des emplois durables. La définition du texte, qui reprend celle qui avait été élaborée par le laboratoire de l’économie sociale et solidaire, permet à la fois la coopération des acteurs sur le terrain et, surtout, la mutualisation de leurs moyens.
Je veux remercier le rapporteur Yves Blein d’avoir choisi de mentionner, parmi les trois exemples cités dans son rapport, le cluster « culture et coopération » de Saint-Etienne, qui regroupe une vingtaine de structures des arts et de la culture qui coopèrent depuis 2005 pour animer la vie culturelle à Saint-Etienne. Ce cluster, qui représente 3 millions d’euros de chiffre d’affaires, 50 salariés et 250 employés intermittents est l’un des 23 lauréats du premier appel à projets qui avait été lancé par Cécile Duflot et Benoît Hamon en juillet dernier.
L’intérêt de cet article 5, madame Le Callennec, c’est aussi de dire que tous les PTCE auront une reconnaissance : ceux qui sont financés par l’État comme ceux qui le sont à l’échelon local. Lors du premier appel à projets, sur les 180 projets présentés, 130 ont été examinés, et seuls 23 lauréats nationaux ont été retenus. De l’article 5, tel qu’il a été modifié en commission des affaires économiques, il ressort bien que tous les PTCE peuvent être reconnus en tant de tels – la seule restriction portant sur le fait que les pôles territoriaux aidés par l’État seront soumis à des modalités spécifiques précisées par décret.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte.

Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : Le fait que nous soyons plusieurs, au sein de la majorité, à intervenir en soutien à l’article 5, me paraît significatif. Les pôles territoriaux de coopération économique constituent, à mes yeux, l’une des innovations majeures de l’économie sociale et solidaire apparues au cours des dernières années.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Ça existe déjà !

Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : Je me félicite vraiment de l’existence de cet article 5 dans le projet de loi, et je voudrais saluer le travail des différents réseaux de l’ESS, qui ont permis le développement de la dynamique des PTCE – le labo de l’économie sociale et solidaire, que vient de citer notre collègue Régis Juanico –, le Conseil national des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire et le Réseau des collectivités territoriales pour une économie solidaire. Je voudrais également dire qu’à mon sens, la dynamique des PTCE et la coopération qui se développe sur le territoire sont vraiment à la base d’une logique essentielle pour construire des stratégies de développement local à la fois solidaires et 3052durables : ce sont là de nouveaux leviers destinés à jouer en faveur de l’égalité entre les territoires, ce qui constitue également un enjeu essentiel.
Pour terminer, je veux préciser deux points en réponse aux questions de Mme Le Callennec. Premièrement, l’article 5 consacre la reconnaissance effective des PTCE par la loi, ce qui leur donnera plus de poids pour se développer et se renforcer ; deuxièmement, tous les PTCE issus de dynamiques locales – le législateur ne fait que les reconnaître…

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il les labellise !

Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : …pourront être soutenus, non seulement ceux qui le seront dans le cadre des appels à projets ministériels, mais aussi ceux qui, non retenus dans le cadre de ces appels à projets, pourront être soutenus par ailleurs – il y a eu des amendements bienvenus en ce sens.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-René Marsac.

M. Jean-René Marsac (Parti socialiste) : L’article 5 définit le cadre législatif des pôles territoriaux de coopération économique – les PTCE. Il s’agit de reconnaître et de soutenir ces réseaux innovants, socialement et économiquement, à partir d’initiatives prises par des acteurs locaux. Nés dans des territoires où la culture du développement local est forte depuis plusieurs décennies, ils doivent beaucoup à l’évolution de projets issus de l’insertion par l’activité économique, de démarches de formations innovantes ou, plus récemment, d’initiatives nouvelles d’entreprises sociales.
Si cette action s’inscrit dans les politiques territoriales de l’économie sociale et solidaire et s’il est tout à fait pertinent de définir le cadre des appels à projets lancés par l’État, il est très important de reconnaître qu’il s’agit d’un concept et d’outils entièrement aux mains des créateurs ; il ne faut surtout pas chercher à normaliser ni à standardiser ces regroupements – surtout pas dans la loi, comme le demandait tout à l’heure Mme Le Callennec. Ils pourront regrouper des acteurs économiques très différents selon les territoires et selon l’objet poursuivi au sein du pôle territorial.
De plus, nous devons considérer que de nouveaux champs sont à explorer pour relancer des activités productives – ce que certains font déjà : je pense notamment à Romans, autour de la chaussure – qui ont besoin du temps long pour trouver leur solvabilité, mais aussi pour répondre à des préoccupations aussi prégnantes pour nos concitoyens que l’accès au logement, à l’énergie, à la mobilité, à l’information, à la formation tout au long de la vie, et caetera.
Les pôles territoriaux de coopération économique doivent être perçus comme des incubateurs de l’économie sociale et solidaire à venir. L’État doit soutenir ces pôles, mais il ne faut pas que les procédures de décision publique – en particulier dans le cas des appels d’offres – brident l’initiative locale, ne la cadrent trop. L’État doit, au contraire, s’attacher à susciter la créativité locale qui a permis l’émergence de la quasi-totalité des acteurs majeurs de l’économie sociale et solidaire depuis plusieurs décennies. Au-delà de l’accompagnement de l’État et des collectivités locales, il convient également de travailler d’ores et déjà à des ingénieries financières qui impliquent des fonds privés dans cette démarche d’incubation et de financement des temps longs.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Lou Marcel.

Mme Marie-Lou Marcel (Parti socialiste) : Je voudrais également souligner tout l’intérêt de l’article 5 qui définit, sur le modèle des pôles de compétitivité, des pôles territoriaux de coopération économique. Ces pôles constitueront le prolongement des actions de coopération économique entre les acteurs et les entreprises de l’ESS d’une part, les collectivités d’autre part. Il permettra de reconnaître et de soutenir ces clusters qui sont à la fois innovants socialement et économiquement, et qui se distinguent des clusters classiques par le mélange entre les structures de l’ESS et les entreprises privées lucratives.
Ils s’en distinguent aussi par la stratégie de mutualisation qui les anime, mise au service de l’utilité sociale et du développement durable. Cette action relève du développement économique territorial de l’ESS, qui franchit un nouveau cap quantitatif et qualitatif, et passe d’initiatives disséminées de petite ampleur à un modèle économique véritablement pourvoyeur d’activité et d’emplois sur nos territoires, quels que soient les secteurs et les filières concernés. En résumé, l’article 5 représente une véritable opportunité pour nos territoires.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Cavard.

M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Nous sommes nombreux à intervenir sur l’article 5, car il contient des dispositions importantes. En effet, cet article a trait aux pôles territoriaux de coopération économique et est porteur d’un enjeu de premier plan : comme l’a dit à plusieurs reprises notre collègue André Chassaigne, nous partons du terrain pour faire émerger une économie qui a besoin d’être soutenue, tant au plan national qu’européen.
Ces PTCE revêtent une grande importance, car ils permettent d’associer non seulement des acteurs de l’économie sociale et solidaire, mais également des acteurs de l’économie dite classique qui vont, ensemble, définir des orientations et des objectifs communs et apprendre à travailler les uns avec les autres.
Comme l’a dit Benoît Hamon, alors ministre délégué, ainsi que vous-même, madame la secrétaire d’État, il peut arriver que certains opposent ces deux formes d’économie. Or, nous disposons ici d’un outil qui permettra, sur un territoire donné, à l’ensemble des acteurs économiques de se connaître, de travailler ensemble et de définir des objectifs communs, y compris en matière de recherche.
L’enjeu constitué par l’article 5 est donc primordial.
Madame la secrétaire d’État, nous allons bientôt aborder les débats budgétaires. S’il faut saluer la volonté du Gouvernement de reconnaître, dans ce texte, les PTCE, il conviendrait d’accroître, dans les prochaines lois de finances, les moyens financiers consacrés aux appels à projets, ce qui permettrait de financer un plus grand nombre d’entre eux, quand bien même certains peuvent être abondés exclusivement par les régions.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : L’espoir fait vivre !

M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Dans la loi de finances pour 2014, le budget de l’économie sociale et solidaire était rattaché à la mission « solidarité, insertion et égalité des chances ». Nous sommes nombreux à penser que, pour les prochains budgets, ces crédits pourraient être rattachés à la mission « Économie » : ce serait davantage sa place, notamment au regard du projet de loi actuel.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek48, qui vise à supprimer l’article 5.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Nous ne souhaitons aucunement, par cet amendement, supprimer les PTCE mais nous nous opposons à la rédaction de l’article 5.
Je vous ai écoutés : vous vous targuez de la précision de cet article. Mais mettez-vous, un seul instant, à la place des acteurs économiques locaux, qui ne sauront pas comment interpréter ces dispositions.
L’alinéa 2 dispose que la sélection des PTCE sera décidée par un comité interministériel, après avis de personnalités qualifiées. Alors que vous vous félicitez de la précision du texte, l’alinéa 3 prévoit qu’un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du précédent alinéa. Au lieu d’aider l’économie sociale et solidaire, vous vous livrez à de l’affichage pur, vous êtes dans la communication. Ces dispositions sont parfaitement inapplicables et ne veulent rien dire. Avec une telle rédaction, vous ne rendez pas service à l’économie sociale et solidaire.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous proposons de supprimer cet article 5, complètement incompréhensible et inapplicable sur le terrain.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Blein (Parti socialiste) : L’avis est défavorable puisque l’adoption de cet amendement conduirait à supprimer les pôles territoriaux de coopération économique.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ils existent déjà !

M. Yves Blein (Parti socialiste) : Or, ce dispositif, qui a fait ses preuves, fait l’objet d’un fort investissement de la part des acteurs de l’économie sociale, qui le parent de nombreuses vertus.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Fourneyron : Avis défavorable.
Je veux dire, après de nombreux intervenants, à quel point ces pôles territoriaux de coopération économiques sont porteurs d’innovation. Du fait de l’impulsion communiquée par les acteurs, il existe aujourd’hui une réalité de terrain extrêmement forte, grâce à une véritable mutualisation des moyens et des ressources collectives dans chacun des territoires concernés par les PTCE.
Le premier objectif poursuivi à travers la mise en place de ces PTCE a été de créer de l’emploi. Les acteurs de l’économie sociale et solidaire se sont mobilisés : l’impulsion a été donnée tant par le laboratoire de l’économie sociale et solidaire, avec Claude Alphandéry, que par l’ensemble des acteurs nationaux, pour construire des outils qui ont montré toute leur pertinence dès le premier appel à projets.
Dès ce stade, en effet, avec le concours de la Caisse des dépôts, les ministres concernés ont été animés par la quête de l’emploi durable et de la qualité de l’emploi et de l’environnement au sein de ces pôles ; on est ainsi parvenu, par la qualité de la mobilisation et de la mutualisation des acteurs, à une véritable reconnaissance collective.
Dès le premier appel, 130 projets ont été recevables ; 23 ont été retenus et vont être récompensés.
Au-delà de ces chiffres, il s’agit d’abord, à nos yeux, de la reconnaissance de l’innovation promue par les territoires et de la mobilisation d’acteurs de l’économie sociale et solidaire, accompagnés, dans chaque périmètre, par des acteurs de l’économie classique. Cela a donné lieu, je le répète, à une véritable mutualisation, aux fins de création d’emplois, durables et de qualité, notamment au sein des nombreuses associations d’insertion par l’économique, qui prennent en charge des publics en difficulté et qui, par cette dynamique des territoires, se sont trouvées parties prenantes de politiques d’emploi.
On pourrait énumérer les exemples ; plusieurs intervenants en ont déjà présentés. Prenons le cas de l’économie industrielle locale : à Romans, dans la filière du cuir, il a été possible de mobiliser, à partir de l’économie locale, une série d’acteurs, pour maintenir l’activité.
Il y a aujourd’hui un véritable développement d’activités dans le cadre de ces PTCE. C’est pour cette raison que nous avons voulu les reconnaître, en les faisant bénéficier de l’accompagnement financier de l’État – même si l’on souhaiterait disposer de toujours plus de moyens – afin de leur permettre de promouvoir la création d’emplois durables et de qualité : ces pôles accompagnent parfois, en effet, des publics en difficulté.
On peut également citer, dans la région PACA, l’exemple du pôle de compétitivité consacré aux écomatériaux et à l’économie circulaire.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je veux tout d’abord répondre à notre collègue Régis Juanico, qui affirmait qu’il ne s’agissait pas de bavardage ni de réunionite. J’en prends acte mais, dans la mesure où vous n’êtes pas intervenu sur les autres amendements, j’en déduis, par un raisonnement a contrario, que vous reconnaissez l’existence de la réunionite…

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : C’est un terme méprisant !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : …s’agissant des autres institutions.
Vous n’accordez aucun moyen financier supplémentaire : vous vous contentez de labelliser ce qui existe déjà, tout en vous félicitant de la dynamique engagée. Je suis quelque peu contrit de voir que le législateur en est réduit, tel l’huissier, à constater mais pas vraiment à réfléchir ni à innover. Peut-être pourrions-nous réfléchir à ce qui existe déjà et aux moyens de l’améliorer ?
Je déduis de tout ce que vous dites qu’il n’y a aucune marge d’amélioration, qu’il n’est donc pas opportun de s’interroger sur d’éventuelles pistes, et qu’il faut absolument constater et labelliser ce qui existe déjà. Pourtant, en vous écoutant, plusieurs manières de faire progresser les choses me viennent à l’esprit.
Madame la secrétaire d’État, vous dites que ces dispositifs créent de l’emploi durable. On pourrait tenir un débat sur la question de savoir ce qu’est l’emploi durable. Depuis le rapport Brundtland de 1992, on emploie le terme « durable » à tout propos : j’aimerais bien que l’on parle parfois, tout simplement, de l’emploi.
Je veux bien vous laisser l’usage de l’expression « emploi durable » mais permettez-moi de vous demander combien cela coûte et combien d’emplois ont été créés.
En effet, si le principal est bien de créer de l’emploi, il faut également réfléchir à l’efficience de la dépense publique, c’est-à-dire, en l’occurrence, au rapport entre le montant que l’on met sur la table et le nombre d’emplois créés in fine. Il ne vous aura pas échappé que nous nous trouvons dans un contexte de réduction budgétaire. Or, à côté des dispositifs relevant de l’économie sociale et solidaire existent d’autres dispositifs appartenant à d’autres domaines. La question pour un gouvernement moderne est de déterminer le montant de l’aide à engager pour obtenir le meilleur effet sur l’emploi, durablement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek354.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Nous disons depuis le début de ce débat que l’économie sociale est très diverse : elle est constituée non seulement d’entreprises, mais également d’un grand nombre d’organismes à but non lucratif, qui ne se reconnaissent pas forcément dans l’appellation d’ « entreprise ».
C’est pourquoi cet amendement a pour objet, au premier alinéa de l’article 5 – mais ce devrait être le cas dans tout le texte – d’insérer, après le mot « territoire », les mots « d’organismes ou ». La rédaction du début du premier alinéa serait alors la suivante : « Les pôles territoriaux de coopération économique sont constitués par le regroupement sur un même territoire d’organismes ou d’entreprises de l’économie sociale et solidaire (… ) ».

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Blein (Parti socialiste) : Comme précédemment, monsieur le député, je vous invite à considérer le mot « entreprise » comme un terme générique qui englobe l’ensemble des acteurs de l’économie sociale, au sein duquel nous ne souhaitons pas introduire de distinctions. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Fourneyron : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Mme la secrétaire d’État pourrait-elle répondre à notre collègue Aubert sur le nombre d’emplois créés, afin que l’on puisse le rapporter, pour avoir une idée plus précise, aux 3 millions d’euros engagés en faveur du premier appel à projets, qui a couronné 23 lauréats ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek299 rectifié.

Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement a pour objet de reconnaître que les projets alimentaires territoriaux – dispositifs créés par la loi d’avenir de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt – sont, de fait, des pôles territoriaux de coopération économique dès lors qu’au moins une des entreprises les composant – qu’il s’agisse de producteurs, de transformateurs, de distributeurs, d’associations, de sociétés coopératives d’intérêt collectif ou de plate-formes de restauration, cette liste n’étant pas exhaustive – est partie prenante au projet alimentaire territorial et relève de l’économie sociale et solidaire.
Pour mémoire, les projets alimentaires territoriaux visent à rapprocher les acteurs des territoires dans le cadre d’une relation partenariale ou contractuelle, conciliant des objectifs de développement de l’agriculture dans les territoires et de qualité de l’alimentation répondant aux attentes des consommateurs. De fait, l’agriculture et l’alimentation sont au cœur des initiatives de l’économie sociale et solidaire, tant en ville que dans les territoires ruraux.
À titre d’exemple, en Loire-Atlantique, a été retenu un PTCE dans le bassin d’emploi du pays d’Ancenis, qui a pour objet la création d’une légumerie-conserverie favorisant les circuits de proximité des légumes bio et locaux et comportant un volet « insertion » important.
En Bergeracquois, de nombreuses associations et entreprises se mettent en mouvement : je pense par exemple à l’association de réinsertion « Question de culture », qui permet à des personnes de se reconstruire en pratiquant le maraîchage, le jardinage et la transformation de leurs légumes. Les légumes produits en surplus sont transformés en soupes et purées, vendues dans les magasins locaux.
Projets alimentaires territoriaux et PTCE sont animés par une même dynamique de relocalisation de l’emploi et de l’économie dans les territoires. Aussi cet amendement a-t-il pour objet d’assurer une cohérence entre les différents outils innovants mis en place par la loi d’avenir sur l’agriculture et le projet de loi en discussion, sans pour autant restreindre au seul sujet alimentaire le champ des PTCE.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Blein (Parti socialiste) : Dans le texte, les PTCE n’ont pas vocation à être fléchés vers tel ou tel domaine d’activité économique, fût-ce un domaine de l’économie sociale et solidaire, comme c’est le cas ici, puisqu’il y a beaucoup d’autres champs d’activité de l’économie sociale et solidaire qui peuvent investir ce dispositif. Nous vous invitons donc à ne pas circonscrire telle ou telle mesure du texte. Le secteur agricole peut bien entendu s’approprier le dispositif, et il ne manque d’ailleurs pas de le faire, mais il ne figure pas dans l’objet de la loi. À quoi servirait-il de créer un comité interministériel pour sélectionner les dispositifs si on inscrivait par avance dans la loi l’éligibilité de droit d’un secteur en particulier ?
Je vous invite donc à retirer cet amendement. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Fourneyron : Même avis, madame la présidente : le PTCE n’exclut en rien le secteur agricole alimentaire.
Je tiens par ailleurs à rassurer les orateurs qui se sont interrogés sur le suivi des appels à projet dans le cadre des PTCE : les vingt-trois projets qui ont été sélectionnés seront suivis pour que nous soyons au rendez-vous de la création d’emplois dans les territoires concernés, tout simplement parce que c’est notre objectif à tous.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Madame Allain, l’amendement bknoek 299 est-il maintenu ?

Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Barbara Romagnan, pour soutenir l’amendement bkno ek391.

Mme Barbara Romagnan (Parti socialiste) : Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps l’amendement bknoek 392.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Volontiers, ma chère collègue.

Mme Barbara Romagnan (Parti socialiste) : Je pourrai ainsi m’assurer qu’il est opportun.
Il s’agit de substituer aux alinéas 2 et 3 un alinéa qui précise que le représentant de l’État dans la région et le président ou la présidente du conseil régional établissent ensemble les critères de sélection des projets et agréent les PTCE.
Parce que les pôles territoriaux de coopération économique sont avant tout des projets de territoire et incarnent des démarches territoriales ascendantes, il me semblait que la région, en tant que chef de file du développement économique et de l’innovation, était le bon échelon de responsabilité pour l’anticipation, la coordination et l’action en matière d’innovation sociale aux côtés du préfet et à égalité avec ce dernier.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur les amendements bknos ek391 et 392 ?

M. Yves Blein (Parti socialiste) : Madame la députée, votre amendement créerait un défaut de parallélisme, puisque le comité interministériel qui agrée les PTCE serait tenu par la décision conjointe d’un président de conseil régional et d’un préfet, ce qui pose un problème. Cela étant dit, la réflexion et le choix des critères de sélection pourront avoir lieu en amont. Il faut toutefois laisser le comité interministériel décider seul. L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

Mme Valérie Fourneyron : Même avis, madame la présidente.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Madame Romagnan, souhaitez-vous maintenir vos amendements ?

Mme Barbara Romagnan (Parti socialiste) : Non, je les retire, madame la présidente.