Économie sociale et solidaire : Article 11 A (suite)

Économie sociale et solidaire : Article 11 A (suite)

debate, 15/05/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek12 et 298, tendant à supprimer l’article 11 A.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek12.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Je me félicite moi aussi de votre présence, madame la secrétaire d’État chargée du numérique. Comme l’a souligné le président de la commission, vous avez suivi nos travaux en commission et il est important que vous soyez là ce matin pour la poursuite de nos débats.
L’article 11 A, qui a été ajouté au Sénat, prévoit que les sociétés de moins de 250 salariés devront informer tous les trois ans leurs employés sur les conditions juridiques de la reprise d’une entreprise par les salariés, sur ses avantages et ses difficultés – que fait-on de la confidentialité, comme l’a souligné l’une de mes collègues hier ? –, ainsi que sur les dispositifs d’aide dont ils peuvent bénéficier.
Loin de la simplification, ce dispositif vient encore renforcer les contraintes à la charge du chef d’entreprise. Les entreprises de moins de 250 salariés ont beaucoup moins de moyens que celles de plus de 250 salariés pour organiser cette information supplémentaire. La reprise d’entreprise est et doit rester une démarche volontaire dans laquelle le repreneur doit s’impliquer personnellement et non être poussé sous la contrainte comme le propose ce texte. Il convient donc de supprimer cet article.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen, pour soutenir l’amendement bkno ek298.

Mme Marion Maréchal-Le Pen (Front national) : J’ai le même type d’analyse sur cette disposition.
La mise en place du dispositif d’information m’apparaît à la fois démagogique et entouré d’un flou juridique total. Le contenu et les modalités d’information étant pris par décret, à moins que vous ne nous expliquiez le contraire, madame la secrétaire d’État, il n’est pas exclu que ce dispositif prenne la forme d’une nouvelle obligation de formation à la charge de l’entreprise. Or il ne me semble pas opportun de multiplier les contraintes et les coûts pesant sur les TPE vu le contexte économique et administratif auquel elles sont d’ores et déjà confrontées.
On peut également se poser la question de la pertinence de faire assumer par l’entreprise des formations ne concernant pas directement les fonctions ou les compétences qui lui sont nécessaires.
Refusant de donner un blanc-seing au Gouvernement sur ce sujet, je propose la suppression de ce dispositif.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Yves Blein, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements de suppression.

M. Yves Blein (Parti socialiste) : Nous venons de découvrir une nouvelle notion, il serait désormais « démagogique » de vouloir former et sensibiliser les salariés au fait qu’ils ont la possibilité de créer ou de reprendre une entreprise. Cela relève au contraire du bon sens, c’est quasiment un droit d’information minimal et l’on peut espérer que cela donnera envie à des salariés d’entreprendre un jour. Je suis donc très défavorable à ces amendements.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du numérique, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Axelle Lemaire : L’article 11 A instaure un dispositif d’information, tous les trois ans au moins, des salariés des sociétés de moins de 250 salariés. Ce droit d’information tout au long de la vie permet de pallier en partie les inconvénients liés à la nécessaire brièveté du délai de deux mois mis en place pour le droit d’information des salariés en cas de cession de leur entreprise afin d’éviter de paralyser la vie de l’entreprise. Cet article accompagne naturellement les articles 11 et 12.
Il faut s’étonner que le Gouvernement soit traité de démagogue lorsqu’il crée un droit social pour les salariés, qu’il les respecte et les responsabilise. Je ne sais pas où se trouve la démagogie quand on entend de tels propos de la part d’un parti qui prétend défendre les travailleurs.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Cela commence fort !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je ne suis pas étonné d’entendre du côté de la droite, de l’opposition, que les salariés doivent surtout être maintenus à leur place de salariés et que l’on ne peut en aucun cas mettre en œuvre une législation leur permettant de s’approprier leur outil de travail. C’est une conception, que je respecte. C’est une conception libérale de la société, qui s’appuie sur des dogmes que je ne partage pas, mes chers collègues, mais que vous pouvez tranquillement défendre, ce que vous faites d’ailleurs très bien ici, on le voit à travers vos interventions sur les différents textes de loi. C’est, comme je le soulignais hier soir, une approche idéologique, qui est différente de celle que je porte.
Cela dit, à certains moments, les masques tombent, madame Le Pen. Quand on se dit attaché au sort des travailleurs, des salariés, quand, avec de grands accents que je qualifierai de populistes, on s’érige en défenseur des travailleurs tout en considérant qu’il est démagogique de permettre à ces mêmes travailleurs de s’approprier leur outil de travail ou de devenir tout simplement des entrepreneurs au niveau collectif, cela montre bien la réalité d’une politique. C’est sur des cas précis tels que celui-ci, au détour d’une intervention dans l’Assemblée ou d’un texte de loi, que l’on voit ce qu’il peut y avoir fondamentalement derrière une politique : la défense, avant toute chose, des intérêts des privilégiés.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen.

Mme Marion Maréchal-Le Pen (Front national) : Je vous remercie, monsieur Chassaigne, de m’accorder autant de temps et de verve pour me prêter des intentions que je n’ai pas.
Ce que j’explique au Gouvernement, c’est que l’enfer est pavé de bonnes intentions. Il est facile de se dire grand défenseur des salariés et de mettre sur le papier une nouvelle obligation. Moi, déjà, je n’infantilise pas les salariés, je considère que, s’ils ont la volonté d’entreprendre et de reprendre une entreprise, ils peuvent s’informer par eux-mêmes. Par ailleurs, vous parlez en permanence des TPE, des PME, vous dites qu’il faut simplifier, à coups de « pactes » et de « chocs », mais vous faites exactement l’inverse, vous imposez une nouvelle obligation, une nouvelle charge financière à des entreprises qui sont déjà en difficulté. Est-ce vraiment pertinent que d’imposer à l’entreprise et au chef d’entreprise l’obligation de former les salariés sur des sujets qui ne concernent pas directement les fonctions et les compétences de l’entreprise ?
Il s’agit simplement de cela. Ce n’est pas la peine de partir dans de grands délires idéologiques. Il faut simplement faire preuve de pragmatisme et de bon sens et d’un tout petit peu d’intérêt pour les petits patrons et les entrepreneurs, qui sont tout de même à chaque fois les grands oubliés de ce gouvernement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Nous commençons très fort ce matin. Les mots volent : « idéologie », « démagogie ». Revenons sur le fond.
L’article 11 A oblige une entreprise à faire l’état de sa situation tous les trois ans et, notamment, à informer ses salariés de son avenir. Mais il s’agit bien, madame la secrétaire d’État, d’un texte qui concerne l’économie sociale et solidaire, tous les articles n’abordent que cet aspect. C’est donc là plus qu’un cavalier, c’est une troupe de cavaliers. Vous introduisez une disposition qui va toucher l’ensemble de l’économie. Qu’est-ce que cela veut dire ? Avez-vous besoin de gauchir vos textes ? Il y a là un vrai problème, nous ne comprenons pas ce que vous êtes en train de faire.
Monsieur Chassaigne – ou d’autres –, on peut avoir des idéologies ou des visions différentes de notre société. Vous voulez inscrire un nouveau droit dans la loi parce que vous considérez que tous les salariés peuvent reprendre leur entreprise, mais laissez-nous imaginer que, si certains salariés en sont capables, d’autres ne sont pas demandeurs pour reprendre une activité économique à leur compte. À force de pousser des raisonnements aussi loin que cela, votre idéologie est un danger pour l’activité économique. Vous 3090ne faites pas la part des choses entre la réalité économique à laquelle sont confrontées les entreprises, celles de l’économie sociale et solidaire ou les autres, et vous partez d’une idéologie : le salarié doit reprendre son entreprise. Non, cela ne se passe pas ainsi dans la vraie vie économique.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Régis Juanico.

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Avec les articles 11 A, 11 et 12, nous parlons de la pérennité des entreprises, du maintien des emplois sur notre territoire, de la démocratie sociale, de la qualité du dialogue social dans les entreprises. C’est vrai, il n’y a pas d’entreprise sans chef d’entreprise, pas d’emplois sans chef d’entreprise mais il n’y a pas non plus d’entreprise sans salariés.
Vous demandez la suppression de ces articles. Je suis frappé de voir que, chaque fois qu’il y a un nouveau droit pour les salariés dans ce pays, l’UMP se mobilise pour le supprimer. C’était déjà vrai pour le compte personnel de prévention de la pénibilité dans la loi sur les retraites, et vous recommencez pour le droit d’information préalable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michèle Bonneton.

Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est en effet des propos auxquels il faut absolument réagir.
Il est désolant de voir la droite sortir la grosse cavalerie, n’hésitant pas à recourir à des caricatures grossières. On nous dit que nous ne nous soucierions pas des entreprises, que ce que nous proposons n’est pas de l’économie sociale et solidaire. Or, la plupart du temps, lorsque des salariés reprennent leur entreprise, cela marche, dans le cadre de l’économie sociale et solidaire ; cela se fait sous forme d’associations, de SCOP, de sociétés coopératives d’intérêt collectif…
Ensuite, quand la droite de la droite nous dit que nous ne nous soucions pas des entrepreneurs, c’est vraiment un procès nul et non avenu. L’économie sociale et solidaire développe considérablement le nombre d’entreprises et l’innovation. Aujourd’hui, avec le décret qui fait l’actualité, ces propos sont particulièrement déplacés.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. André Chassaigne, pour une minute.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Madame la présidente, trois observations de vingt secondes. Premièrement, nous sommes en train d’étudier un moyen de lutter contre 200 000 suppressions d’emplois par an liées à des fermetures d’entreprises qui s’éteignent faute de repreneurs, soit 10 000 emplois par département de 2014 à 2018.
Deuxièmement, un avis du 22 janvier 2013 du Conseil économique, social et environnemental a approuvé à une forte majorité le droit de reprise, en complément d’un droit d’information, pour les salariés en cas de cession d’entreprise.
Troisièmement, le développement de l’économie sociale et solidaire – car il s’agit bien de développer celle-ci et non de rester dans le statu quo – est source d’emplois non délocalisables. Il permet de conserver sur nos territoires un pouvoir de décision économique et sociale. Je ne comprends pas que vous vous opposiez à cette avancée très importante.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Merci. Vous voyez que vous pouviez le faire ! (Sourires.)
La parole est à M. Lionel Tardy, pour une minute.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Quelle méconnaissance, monsieur Chassaigne, de la reprise des entreprises familiales ! Vous m’excuserez, je vais mettre ma casquette de chef d’entreprise : j’ai été salarié jusqu’en 2000, avant de reprendre la PME familiale dans laquelle je travaillais.

Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Eh bien, c’est que ça marche !

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Cela ne se passe pas du tout comme vous le croyez, la reprise dans les PME familiales de moins de 250 salariés. Soit le dirigeant transmet dans sa famille, généralement à son fils ou à sa fille, soit il la transmet, en effet, aux salariés : cela se fait dans le cadre de l’entreprise et il n’y a pas besoin d’un texte de loi. Quand les choses se passent bien entre le chef d’entreprise et ses salariés, on discute, on prend un conseil, et nous avons déjà tout ce qu’il faut aujourd’hui pour que la reprise se réalise dans de bonnes conditions. Il n’y a pas besoin d’ajouter des contraintes supplémentaires pour que le dialogue ait lieu. Le chef d’entreprise a tout intérêt à transmettre son entreprise à ses salariés ou à sa succession. C’est ce qui a lieu dans toutes les entreprises – encore une fois, nous parlons de celles de moins de 250 salariés. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. Jean-René Marsac (Parti socialiste) : Si cela se passait toujours ainsi, cela se saurait !