Économie sociale et solidaire : Article 11

Économie sociale et solidaire : Article 11

debate, 15/05/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’article 11, plusieurs orateurs sont inscrits.
La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Pour la sérénité de nos débats, il faudrait que, sur ces questions de transmission d’entreprise, nous sortions d’une attitude manichéenne. Les articles 11 et 12 font référence à la cession d’entreprise. Nous vous l’avons dit, nous ne comprenons pas ce qu’ils font dans ce texte sur l’économie sociale et solidaire, ou plutôt nous comprenons que vous revenez ainsi sur la loi dite « Florange ».
Comme cela vient d’être dit par M. Tardy, l’UMP n’est absolument pas opposée à l’idée de faciliter la transmission des entreprises françaises à leurs salariés, bien au contraire,…

Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : C’est bien !

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : …quand c’est la meilleure solution pour les entreprises et les salariés. Notre famille politique, je le rappelle également, est depuis très longtemps favorable à l’intéressement et à la participation, auxquels vous avez donné un mauvais coup en portant le forfait social à 20 %. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Nous sommes aussi très attachés à l’actionnariat salarié ; vous pourriez employer votre énergie à le développer. Nous estimons qu’il faut informer les salariés de l’évolution de l’entreprise tout au long de la vie de l’entreprise, quand ça va bien et quand ça va moins bien. Lorsque les chefs d’entreprise informent leurs salariés à échéance régulière, sans que cela leur soit imposé par la loi, on constate qu’en cas de difficultés les drames sont atténués. C’est en effet un drame quand une entreprise ferme.
Je ne vous rejoins pas, monsieur Chassaigne. Certes, 200 000 entreprises ferment chaque année, mais toutes ne vont pas bien. Une entreprise n’est pas une administration. C’est là que réside probablement la différence entre vous et nous : une entreprise n’est pas douée d’immortalité, elle se crée, se développe, elle vit, parfois elle meurt, et d’autres se créent. Ce n’est pas la secrétaire d’État chargée du numérique qui me contredira : il y a aujourd’hui des entreprises du numérique qui se créent et d’autres qui meurent.
Sur ces articles 11 et 12, il faut sortir d’une approche excessivement manichéenne, qui va nous fâcher, et c’est dommage car nous essayons simplement d’améliorer la loi.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Nous voilà au cœur du problème, avec ces articles 11 et 12. L’intention, encore une fois – favoriser les transmissions d’entreprise –, est bonne. Le résultat, toutefois, est calamiteux : l’information obligatoire des salariés deux mois avant la cession. La base de ces articles, c’est la contrainte. Or un chef d’entreprise a toujours à cœur de faire perdurer son entreprise et les emplois correspondants ; c’est l’idée inverse qui est véhiculée par ces articles.
Le problème central, c’est que le caractère confidentiel d’une cession est complètement négligé. Cela risque de mettre les entreprises en porte-à-faux vis-à-vis de leurs fournisseurs, de leurs clients et de leurs créanciers. C’est en cela que ces articles peuvent être dangereux : ils mettent en péril un processus long et complexe – une reprise d’entreprise, cela ne se fait pas en deux mois –, sans doute pour une raison d’affichage politique, comme cela a été dit, et c’est bien triste.
Voilà, donc, comment une bonne intention de départ se traduit par des articles contre-productifs et néfastes. Je crains que ce ne soit dû à une méconnaissance profonde du monde de l’entreprise de la part du Gouvernement : il n’y a qu’à voir le nombre de ministres ayant eu une expérience professionnelle en entreprise ! Il est urgent de supprimer ces deux articles.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Régis Juanico.

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Mme Dalloz parle de danger pour l’activité économique. Mme Le Callennec nous parle seulement, concernant les salariés, de l’intéressement, de la participation, de l’actionnariat, bref de la manière d’associer les salariés aux résultats financiers de l’entreprise. Or, à l’article 11, nous parlons d’autre chose : nous parlons de la qualité des relations sociales et du dialogue social dans les entreprises. Comment associer directement les salariés, qui sont la force de travail de l’entreprise, aux décisions qui les concernent au jour le jour ? C’est l’enjeu de cet article.
Je rappelle que le droit d’information préalable – qui n’est pas le droit préférentiel que défend, très bien d’ailleurs, André Chassaigne – est une obligation prévue par une directive européenne de 2001. La France est aujourd’hui l’un des derniers pays à ne pas l’avoir garanti à ses salariés.
Il s’agit de mieux anticiper les menaces qui pèsent sur le tissu productif local. Une étude révèle qu’en 2011 près de 2 400 PME de dix à cinquante salariés ont fermé faute de repreneurs. Cela concerne entre 40 000 et 50 000 salariés chaque année, et des pans entiers de notre économie sont fragilisés.
Le droit d’information préalable prévu pour les salariés par l’article 11 et fixé à deux mois, c’est un temps qui permettra à ces salariés, parmi d’autres, de formuler une offre de reprise. Ils pourront examiner les possibilités de mobiliser les financements nécessaires, sous forme de société anonyme, de SARL, mais aussi, madame Dalloz, de SCOP, car ce sont des reprises qui marchent très bien. Cela ne remet pas en cause les droits, en particulier patrimoniaux, du chef d’entreprise : sa liberté de choisir son repreneur est préservée, le droit de propriété est garanti, et la confidentialité des affaires est préservée.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Pas du tout !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Pour ma part, je suis également favorable à toutes les mesures qui peuvent améliorer la vie des salariés dans l’entreprise et leur connaissance de son fonctionnement. Lors de la discussion générale, Mme la secrétaire d’État parlait de resserrer les liens entre les salariés et l’entreprise : nous sommes évidemment pour. Nous sommes favorables à ce que les salariés puissent se sentir totalement intégrés au sein de leur entreprise. Cependant, je crois que votre mesure, loin de produire les effets que vous recherchez, risque d’avoir un effet totalement inverse, en créant un climat anxiogène tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’entreprise.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : L’instauration d’un délai incompressible de deux mois pour informer les salariés peut conduire à multiplier les risques de divulgation de la cession et pourrait parallèlement déstabiliser la structure concernée.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Dans nos TPE et PME, l’information selon laquelle un chef d’entreprise quitte la tête de son entreprise peut être un réel facteur de déstabilisation et fragiliser l’entreprise dans ses relations non seulement avec ses partenaires économiques et financiers mais aussi avec ses concurrents. La transmission d’une entreprise est une opération délicate, la recherche d’un entrepreneur souvent longue et difficile, même lorsqu’il existe des repreneurs potentiels ; cela peut prendre des mois, voire des années. La confidentialité du processus est un facteur clé du succès de la transmission. Le dispositif de l’article 11 témoigne d’une profonde méconnaissance du fonctionnement des entreprises.

M. Jean-René Marsac (Parti socialiste) : Mais non !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il ne s’agit pas de s’appuyer sur une approche manichéenne. La noblesse de la politique, c’est que nous pouvons porter des conceptions différentes de la société et de l’économie, dans le respect mutuel. Quand je parle d’idéologie, c’est au sens noble du terme. C’est pourquoi je défendrai des amendements qui demandent, je l’ai dit hier soir, davantage d’appropriation sociale. Je suis favorable à ce que les salariés aient une plus grande prise sur leur outil de production que ce que prévoit le texte. C’est la conception de la société et de l’économie que je porte.
À certaines périodes de l’histoire, nous avons pu nous retrouver avec certains d’entre vous – pas avec tous. Les communistes, avec le général de Gaulle et d’autres, ont porté le programme du Conseil national de la Résistance, prévoyant une réappropriation de grandes entreprises françaises qui s’étaient vautrées dans la Collaboration…

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : On parle des entreprises de moins de 250 salariés !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : …et le développement des services publics.
Nous sommes aujourd’hui dans une crise très importante, la crise du capitalisme. Je fais, pour ma part, une sorte de révolution culturelle, en disant que ce n’est pas par des nationalisations telles qu’on les a faites à une certaine époque que nous résoudrons le problème, et qu’une nouvelle forme d’appropriation sociale est possible : je crois que l’économie sociale et solidaire permet à des salariés d’avoir une prise sur leur outil de travail. Voilà l’idée que je porterai en défendant nos amendements.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je viens de comprendre, en vous écoutant les uns et les autres, la raison de cet article 11 et des suivants. Vous faites un constat : nous sommes aujourd’hui tous confrontés, au niveau national comme dans nos circonscriptions, aux désastres que crée le chômage de masse sur nos territoires. C’est une réalité. Vous avez donc calculé les pertes d’emploi suite à la disparition d’entreprises, et vous avez parallèlement la volonté de créer un droit à l’information préalable. En mixant les deux, vous pensez faire revenir dans l’emploi des salariés qui en ont été privés à la suite de disparitions d’entreprise. Le calcul pourrait être louable, sauf que, dans l’économie, la vraie vie, cela ne se passe pas comme ça ! Prendre des chiffres et les associer ainsi, pour régler le problème du chômage, c’est un leurre, parce que nous sommes dans le champ concurrentiel.
Le droit à l’information préalable, d’accord, mais vous ne me direz pas que vous n’avez pas déjà rencontré dans vos permanences des salariés qui ont repris l’entreprise dans laquelle ils travaillaient. Quand cela se passe bien, tout le monde est content, mais quand cela se passe mal, comment essayez-vous d’aider et d’accompagner ces gens qui ont tout perdu et se trouvent dans une situation de désespérance pire encore qu’avant la reprise ? Vous occultez ce point. Avec des chiffres, on fait ce qu’on veut ; la vraie vie, ce n’est pas ça.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek51 et 334, tendant à la suppression de l’article 11.
La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir l’amendement bkno ek51.

Mme Claudine Schmid (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Cet article concerne principalement les PME, voire les TPE, et surtout la vente ou cession de fonds de commerce. Comment pouvez-vous imaginer qu’un petit commerçant puisse envisager de céder son fonds de commerce sans que ses salariés soient informés ? C’est incompréhensible.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait ! C’est incroyable !

Mme Claudine Schmid (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Comme mes collègues l’ont déjà précisé ce matin, et comme je l’avais indiqué lors de la discussion sur la loi Florange, nous ne sommes pas contre l’information des salariés, mais nous sommes opposés aux contraintes imposées aux chefs d’entreprise, et notamment aux petits commerçants. Ce texte va à l’encontre de l’encouragement à la création d’entreprises ou au rachat d’entreprises, et donc de l’emploi. Après le message négatif envoyé aux grandes entreprises par le décret paru au Journal officiel, je crois que maintenant les PME et les TPE sont également touchées.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Blein (Parti socialiste) : Comme vous venez de le dire, madame Schmid, dans la plupart des cas effectivement, cette disposition ne posera aucun problème, parce que la très grande majorité des chefs d’entreprise de TPE et de PME informent naturellement leurs salariés d’un projet de reprise.

Mme Claudine Schmid : M. Lionel Tardy.En ce cas, pourquoi le mettre dans la loi ?

M. Yves Blein (Parti socialiste) : Cette disposition ne leur posera donc aucun problème. Mais nous savons aussi, vous comme moi, que de nombreux emplois disparaissent chaque année par défaut de repreneur.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Mais cela n’a rien à voir !

M. Yves Blein (Parti socialiste) : Dans le cas de chefs d’entreprise qui veulent arrêter leurs activités et qui ne savent pas forcément à qui transmettre leur entreprise, cette disposition permettra aux salariés d’être attentifs et de pouvoir éventuellement répondre, sous forme coopérative ou sous une autre forme, à ce projet de reprise. Il n’y a là qu’une très bonne chose que nous devons encourager. Pourquoi refuser ce droit ?
Pourquoi créons-nous cette obligation ? Parce qu’il n’y a pas que les bons comportements auxquels vous faites référence ; il y a aussi parfois des salariés qui viennent travailler un matin et qui constatent que leurs machines ont été déménagées dans la nuit et l’entreprise fermée, sans qu’à aucun moment ils n’aient été mis au courant.

M. Lionel Tardy : Mme Claudine Schmid.On parle d’entreprises de moins de cinquante salariés !

M. Yves Blein (Parti socialiste) : Peut-être estimez-vous que ce sont des situations marginales, mais elles ne sont pas tolérables. Ce droit permettra aussi de protéger l’information que les entrepreneurs doivent à leurs salariés, en cas de cession ou d’arrêt de l’activité. L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Avant de donner la parole à Mme la ministre, je vais la donner à Mme Marion Maréchal-Le Pen, car j’aurais dû appeler l’amendement bkno ek334, qui tend également à supprimer l’article.

Mme Marion Maréchal-Le Pen (Front national) : Petit clin d’œil à M. Chassaigne : vous feriez bien d’éviter de temps en temps d’en appeler toujours à l’histoire et à l’idéologie, car vous savez bien que c’est loin d’être aussi linéaire qu’on veut le dire. Même Karl Marx à une époque avait défendu des thèses libérales, considérant que cela allait précipiter la révolution ouvrière et être un tremplin vers le socialisme.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Vous êtes mal informée !

Mme Marion Maréchal-Le Pen (Front national) : Absolument ! Cela figure dans certains de ses discours ! Vous les relirez. Mais peu importe, nous parlons précisément ici de pragmatisme et non pas d’idéologie. Je trouve malheureux de ne jamais faire confiance aux relations humaines, et de toujours vouloir légiférer en partant du postulat que les salariés sont forcément opposés aux chefs d’entreprise. Dans les toutes petites structures, dont il est question à l’instant, il existe 3093une réelle proximité entre les dirigeants, les cadres intermédiaires et les employés. Dans bien des cas, le dirigeant désireux de céder son entreprise a identifié depuis longtemps ceux qui seraient susceptibles de la reprendre. Or, la solution que vous proposez là, s’imposant à l’ensemble des cessions, est dangereuse pour l’équilibre et l’intérêt des salariés. Le principe de confidentialité, essentiel dans tout processus d’acquisition, est de fait rompu. Des informations confidentielles et sensibles pourraient être diffusées à l’ensemble des salariés, quel que soit leur statut, d’ailleurs, voire à la concurrence, au détriment de la stabilité de l’entreprise, en cas d’offre malhonnête – on ne peut exclure ce risque. Par ailleurs, il sera impossible de conclure la cession avec un acquéreur autre qu’un salarié tant que ne sera pas expiré le délai d’information des salariés, qui est fixé à deux mois. Au regard des risques multidimensionnels qui en découlent, cet article doit être supprimé.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je ne vous demande pas votre avis, monsieur le rapporteur, car j’imagine qu’il est identique au précédent, puisque l’amendement est lui-même identique à l’amendement bknoek 51. Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

Mme Axelle Lemaire : Je suis contente de constater que le débat retrouve un caractère plus serein, puisque j’ai d’abord entendu parler de démagogie, de manichéisme ou d’idéologie.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : On n’a rien dit !

Mme Axelle Lemaire : Je crois qu’il faut aborder cette question avec beaucoup de réalisme et d’objectivité. Il faut d’abord rétablir la réalité des faits : il ne s’agit en aucun cas d’imposer une obligation de reprise aux propriétaires de l’entreprise ; or, j’ai entendu que les salariés « devaient » reprendre l’entreprise. J’ai aussi entendu que toutes les entreprises n’allaient pas bien et que, dans ce cas de figure, il ne fallait pas imposer un droit d’information aux salariés. Il est important de préciser que nous parlons du cas des entreprises saines, et non pas de celles en difficulté. M. Tardy a parlé, à partir de son expérience personnelle, de la manière dont les choses se déroulent normalement bien, notamment dans le cas des entreprises familiales ou des petites entreprises artisanales. C’est vrai, et il faut s’en réjouir : lorsque les affaires se déroulent bien, généralement, on peut penser que les salariés sont associés aux prises de décision de l’entrepreneur ou, en tout cas, informés. Malheureusement, si vous aviez travaillé dans le secteur des cessions d’entreprises, vous sauriez que la réalité – et dans l’opposition, vous nous reprochez de manquer de réalisme – est telle que, bien plus souvent qu’on ne peut l’imaginer, les salariés ne sont aucunement informés de l’hypothèse de la cession par le propriétaire de l’entreprise. C’est aussi le cas des commerçants. Combien de salariés d’un petit commerce découvrent un matin en arrivant au travail que le commerce a été cédé, sans qu’ils en aient été informés ? C’est une réalité, et ce n’est pas méconnaître la vie des entreprises que le rappeler.
J’aimerais aussi, dans un souci d’objectivité, rappeler certains chiffres. En France, la transmission d’entreprises reste trop souvent un parcours du combattant. Une étude de 2011 a montré que, chaque année, pour les entreprises en bonne santé, environ 50 000 emplois disparaissent faute de repreneurs. Vous êtes soucieux de garantir la santé économique des zones rurales et vous avez raison. Vous savez que la disparition d’une petite entreprise en zone rurale affecte les salariés, leurs familles, mais également toute l’économie locale. Or la reprise d’entreprises par les salariés est un moyen réel d’encourager l’économie locale. Une étude du Trésor, plus récente encore, a montré que la reprise par les salariés était le gage d’un meilleur taux de pérennisation de l’activité.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : On le sait !

Mme Axelle Lemaire : Une entreprise reprise par ses salariés aura une durée de vie plus longue qu’une entreprise reprise par des repreneurs se trouvant hors de sa structure. Cette chance de survie supplémentaire est estimée entre 10 et 20 %. Vous nous reprochez d’introduire ici un cavalier législatif ; mais sachez que l’économie sociale et solidaire connaît très bien ce phénomène de reprise d’entreprise par les salariés, car cette pratique est très développée au sein des SCOP. D’ailleurs, la loi crée la SCOP d’amorçage pour faciliter encore plus la reprise d’entreprise par les salariés. Vous m’avez rappelé mon portefeuille, celui du numérique. Sachez que dans les entreprises du numérique, les start-ups, 80 % des salariés sont actionnaires – c’est d’ailleurs, dans les entreprises du numérique, le modèle dominant d’organisation de la structure économique de l’entreprise et des liens avec les salariés. On peut s’étonner que pour une opposition qui favorise, et avec raison je crois, l’implication des salariés au sein de la structure, vous ne poursuiviez pas, en cas de cession, cette logique qui consiste tout simplement à continuer d’associer les salariés dans une prise de décision. C’est une mesure simple et de bon sens.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est le bon sens socialiste !

Mme Axelle Lemaire : Seules les PME sont concernées par le dispositif, car elles sont le vivier principal de la reprise par les salariés. Il s’agit tout simplement d’impliquer ceux qui connaissent le mieux l’entreprise et qui se sentent impliqués pour sa survie et le développement de ses activités. Il s’agit simplement de laisser une chance aux travailleurs de faire continuer la vie de la structure dans laquelle ils se sont impliqués. Vous dites que cela accroît les obligations qui pèsent sur les entreprises.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !

Mme Axelle Lemaire : Vous savez que le Gouvernement est très fortement engagé pour la simplification de la vie des entreprises. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Vous n’étiez pas là hier !

Mme Axelle Lemaire : Ce chantier, c’est sous ce gouvernement qu’il a été ouvert. Nous avons déjà mis en place cent mesures de simplification de la vie des entreprises.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est de l’affichage !

Mme Axelle Lemaire : Si le poids de la bureaucratie administrative sur la vie des entreprises aujourd’hui est admis sur tous les bancs de cet hémicycle, vous savez aussi que cette situation n’est pas née hier…

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est de notre faute !

Mme Axelle Lemaire : …et que le chantier de la simplification est un chantier long et fastidieux. Les mesures de simplification qui ont été annoncées et qui sont d’ores et déjà mises en œuvre l’ont été au plus près des réalités du terrain et des besoins des entreprises.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Ça se retourne !

Mme Axelle Lemaire : Nous sommes à l’écoute des PME et c’est en les écoutant que ces cent mesures de simplification ont été identifiées.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : On les attend !

Mme Axelle Lemaire : En l’occurrence, il ne s’agit aucunement d’un droit de préférence donné au salarié ni d’un droit de priorité : c’est une simple information préalable. La sanction juridique d’un éventuel oubli serait la nullité relative de l’opération. Vous exagérez, lorsque vous considérez qu’il s’agit d’une contrainte pesante pour la vie des entreprises. Cette information peut se faire par tout moyen. La procédure en est simple ; elle est encadrée par des délais faciles à maîtriser par le chef d’entreprise, puisque l’information doit être donnée au plus tard deux mois avant la cession et que c’est le chef d’entreprise qui déclenche le chronomètre au moment où il le souhaite. C’est le cédant qui décide et il est tout à fait libre d’entrer en négociation avec le repreneur de son choix. C’est donc la formule de la souplesse qui a été choisie. Il s’agit tout simplement d’impliquer dans la décision les salariés qui sont concernés au premier chef par une cession.
Un argument me semble très important, celui de la confidentialité. Le secret des affaires est déjà protégé par une obligation de discrétion renforcée à l’égard des salariés, à l’image de celle qui pèse sur les élus du comité d’entreprise.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Mais on a le conseil des ministres toutes les semaines dans Le Canard enchaîné ! Arrêtez ! Quand on est deux, il y en a déjà un de trop !

Mme Axelle Lemaire : Il n’y a pas de méconnaissance massive de cette obligation de discrétion, alors même que ces élus sont destinataires d’informations bien plus sensibles. Lorsqu’il y a des fuites sur une cession d’entreprise, le plus souvent, elles ne viennent pas des comités d’entreprise, parce que les salariés ont bien compris qu’ils n’avaient aucun intérêt à ce qu’il y ait des ruptures de cette confidentialité. Elles viennent d’informateurs extérieurs, des repreneurs extérieurs. Croyez-vous vraiment que les salariés ont intérêt à diffuser des informations qui pourraient porter atteinte à leurs propres intérêts ?

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : C’est Bisounours !

Mme Axelle Lemaire : Le chef d’entreprise court autant de risques de voir divulguer des informations lorsque des repreneurs potentiels concurrents se manifestent auprès de lui. Ces risques sont peut-être plus grands encore. C’est donc un contresens de penser que les salariés vont faire fuiter des informations qui pourraient se retourner contre eux. J’en appelle à un débat serein. Il s’agit d’une information nécessaire qui permet d’associer pleinement les salariés à la vie de l’entreprise qui fait leur quotidien et qui leur donne leur salaire, dans laquelle ils croient et s’impliquent. C’est un nouveau droit social qui devrait réunir ici tous ceux qui veulent défendre les intérêts des travailleurs et des chefs d’entreprise, pour le soutien de l’économie locale.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : M. Juanico nous disait tout à l’heure qu’il y a à peu près 2 400 entreprises qui disparaissent faute de repreneurs, alors que les salariés auraient pu les reprendre. Je rappelle quand même que nous parlons des entreprises de moins de cinquante salariés – nous ne sommes pas dans le CAC 40 – et qu’ a priori tout dirigeant d’une entreprise de moins de cinquante salariés ou de toute autre entreprise a tout intérêt à revendre le fonds de commerce qu’il a soit créé soit acheté : ce fonds acquiert en effet une valeur nulle, si l’entreprise disparaît. S’il ne trouve pas d’acheteur extérieur, il a donc tout intérêt à en parler à ses salariés, en direct, pour trouver une solution. Je rappelle aussi que dans les entreprises de moins de cinquante salariés, le dialogue social existe. En général, le dirigeant boit le café avec ses salariés et préside la plupart des réunions – c’est une réalité.
Le dirigeant s’est généralement constitué un patrimoine, il a pignon sur rue, il a la confiance de ses fournisseurs, alors que le salarié qui reprend l’entreprise, comme ce fut mon cas en 2000, lui, n’est rien du tout et a quatre partenaires à gérer : la banque, le personnel, les fournisseurs, les clients. Je peux vous dire que le poste banque occupe 90 % de son temps parce que le gros problème en France n’est pas la reprise par les salariés, mais son financement et, en définitive, on doit systématiquement hypothéquer sa maison. Imaginez si, en plus, à cause de fuites, il faut gérer des complications avec les fournisseurs et les clients… Je vous garantis, comme cela a été mon cas, qu’il vaut mieux les mettre devant le fait accompli pour que la reprise se réalise et qu’ils soient obligés de suivre le nouveau dirigeant. Voilà la réalité sur le terrain, et il est complètement faux de prétendre que l’obligation de déclarer la cession deux mois à l’avance ne va pas créer de problème de confidentialité. Les salariés en contact avec les fournisseurs, les commerciaux avec la clientèle, susciteront fatalement des fuites, les choses se sauront. Ce sera faire démarrer bien mal un salarié repreneur, sans moyens financiers et qui a hypothéqué ses biens.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Monsieur Tardy, je suis étonné que vous et vos collègues, libéraux attachés à l’économie de marché que vous êtes, ayez une telle méconnaissance du monde économique.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Arrêtez !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Vous savez très bien que nombre d’entreprises de moins de cinquante salariés sont le résultat d’une atomisation artificielle visant à éviter de passer le cap des cinquante et qu’il y a au-dessus des holdings. La réalité est beaucoup plus complexe que celle que vous décrivez.
Par ailleurs, si on tient compte de ce qui se passe dans nos territoires et des témoignages des habitants qui viennent nous voir, l’on s’aperçoit qu’une cession d’entreprise, voire sa fermeture faute de repreneur, s’opère très vite. Si on ne l’anticipe pas en en informant les salariés, il n’y aura pas de reprise facilitée. Je ne vois pas pourquoi cet article vous fait peur.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Deux mois avant, c’est déjà trop tard ! Vous pensez avoir réglé le problème en deux mots !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek53 et 127 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement bkno ek53.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : On confond deux choses : le droit à l’information des salariés, que nous défendons bien sûr, et le droit de propriété. J’appelle votre attention, mes 3095chers collègues, sur le fait que les chefs d’entreprise ne retiennent de ce projet de loi que les articles 11 et 12 car ceux-ci leur posent des difficultés. Vous ne pouvez pas l’ignorer car je suppose que, comme moi, vous lisez leurs déclarations.
Nous voulons faire preuve d’un esprit constructif et avons donc déposé cet amendement relatif à la section 3 qui concerne les entreprises de moins de cinquante salariés, notamment les commerçants. On propose de compléter le code de commerce pour que la réalisation des formalités de radiation du registre du commerce et des sociétés ne puisse intervenir « avant l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la notification par l’employeur de son intention de mettre un terme à l’activité de l’entreprise, afin de permettre à un ou plusieurs salariés de présenter une offre pour la reprise de l’entreprise ». Vous voyez donc, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, que nous ne sommes pas contre votre dispositif. La réalisation des formalités de radiation pourrait « intervenir avant l’expiration du délai de deux mois dès lors que les salariés ont informé le cédant de leur décision unanime de ne pas présenter d’offre ». En effet, il faut aussi prévoir l’hypothèse où le personnel ne souhaite pas reprendre l’entreprise, possibilité que vous semblez ignorer.
Nous proposons également que « l’employeur porte sans délai à la connaissance des salariés la notification [… ] en les informant qu’ils peuvent présenter une offre de reprise de l’entreprise ». Ici encore, il s’agit bien d’informer les salariés, conformément à ce que vous souhaitez. Il est précisé que « les salariés sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations communiquées en application des dispositions qui précèdent » car il y a beaucoup à dire sur le devoir de confidentialité, et j’y reviendrai.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek127 rectifié.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Cet amendement reprend un des points du programme du Président de la République. Je ne les soutiens pas tous,…

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est étonnant ! (Sourires.)

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : …mais il avait prévu, en 2012, d’aller au-delà du simple droit d’information. Je considère que cet article est tout de même une avancée et je le voterai mais, dans la continuité des propos que j’ai tenus hier soir et depuis le début de cette séance, je pense qu’il faut aller beaucoup plus loin et instaurer un droit de reprise de l’entreprise par les salariés eux-mêmes. Je défends une telle appropriation sociale des outils de production : il faut inscrire dans la loi la priorité donnée aux salariés s’agissant de la reprise dès lors que leur offre est au moins égale à celle formulée par d’autres repreneurs et que leur projet vise à organiser une reprise sous forme de coopérative.
L’amendement aborde aussi la question du soutien économique parce qu’il est vrai qu’il y a une réelle difficulté sur ce plan. Il faut faire sauter certains verrous législatifs pour que, par exemple, les salariés puissent bénéficier de la possibilité de débloquer leurs droits à la participation aux résultats de l’entreprise lorsque ceux-ci sont investis en compte courant bloqué ou sur un plan d’épargne salariale, ainsi que leurs primes d’intéressement, dérogeant ainsi à l’indisponibilité de cinq ans. Il s’agit donc à la fois de proposer de nouveaux outils financiers et d’aller plus loin que le texte initial.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Yves Blein (Parti socialiste) : Avis défavorable. Tout le monde est finalement d’accord pour considérer que l’information des salariés est légitime et essentielle. Je ne comprends donc pas, madame Le Callennec, pourquoi vous défendez un amendement visant à réduire considérablement ce droit, qui doit rester accessible à tous. Je rappelle que dans la plupart des cas, tout se passe bien, et que le droit à l’information des salariés permet de s’en assurer.
Par ailleurs, monsieur Chassaigne, la commission n’est pas favorable à un droit de préemption conféré aux salariés en cas de vente de l’entreprise car nous considérons que ce serait priver le propriétaire de ladite entreprise de son droit de choisir. Mais il est important de protéger le droit à l’information des salariés pour qu’ils puissent participer à la dynamique de transmission s’ils le souhaitent.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire : Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Monsieur le rapporteur, je comprends très bien que vous ne vouliez pas mettre en œuvre ce que le Président de la République avait annoncé lors de sa campagne électorale. Il reste que mon amendement, quant à lui, reprend une de ses propositions.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il y en a pas mal qui ont été mises au panier !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Deuxièmement, prétendre que le droit de préemption porterait atteinte au droit de propriété revient à dire qu’il faudrait supprimer le droit de préemption des locataires, qui ont priorité pour l’achat de leur logement à conditions de prix équivalentes.

Mme Huguette Bello (Pour La Réunion) : Comme pour les baux commerciaux.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Tout à fait, ma chère collègue. Les collectivités locales bénéficient d’un droit de préemption sur les baux commerciaux. Ce droit n’est pas à géométrie variable. Je comprends très bien, monsieur le rapporteur, que vous ne vouliez pas aller au-delà du droit à l’information, et j’ai déjà dit que je voterai cet article car j’estime que c’est une avancée, mais l’argument du droit de propriété est irrecevable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Chassaigne, le Conseil constitutionnel a sanctionné la loi dite Florange eu égard au droit de propriété. On se demande donc ce que ces articles font dans le projet de loi.

Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Sa décision se fondait sur le respect de la liberté d’entreprendre et non sur celui du droit de propriété.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement bkno ek318.

Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : À offre équivalente, il vise à introduire un droit de préférence au profit des salariés pour la reprise de leur entreprise. Ainsi, le chef d’entreprise ne serait pas lésé. Une telle disposition ne porterait pas atteinte au 3096droit de propriété puisque, M. Chassaigne vient de le rappeler, c’est déjà prévu dans certains domaines – location, baux commerciaux, etc. Quant aux considérants du Conseil constitutionnel sur la loi Florange, ils portaient sur un autre sujet : celui de l’indemnisation que le chef d’entreprise était amené à verser aux salariés.
Dans la vraie vie, on constate que les salariés s’impliquent beaucoup dans leur entreprise et que ce sont souvent eux qui la connaissent le mieux. Ils sont dès lors les plus aptes à la faire revivre. Je rappelle que le droit préférentiel à la reprise de leur entreprise, à offre équivalente, était une promesse du candidat François Hollande.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Blein (Parti socialiste) : Avis défavorable car nous souhaitons que le chef d’entreprise conserve la liberté de céder, à offre équivalente, à qui il veut.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek317 et 128, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement bkno ek317.

Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement propose que les salariés soient prévenus trois mois à l’avance du risque de cession de l’entreprise car le délai de deux mois est un peu court. Ce n’est pas le cœur de métier des salariés que de gérer leur entreprise, et il faut donc qu’ils aient le temps de s’adapter à cette situation nouvelle. Il n’est pas simple, notre collègue Tardy le rappelait, de trouver un repreneur, et même de mettre en route les démarches nécessaires.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek128.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Défendant cet amendement en commission, j’avais senti une forme de frémissement assez inhabituelle chez Mme la secrétaire d’État et chez M. le rapporteur. Je me suis donc dit qu’ils vont peut-être faire un petit geste tenant compte de la réalité des difficultés pour les salariés d’obtenir toutes les données. Je pense qu’il est évident pour tout le monde qu’il faut bien compter trois mois.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Nous allons voir si frémissement il y a… Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Yves Blein (Parti socialiste) : Le délai de deux mois est fréquemment prévu dans les relations sociales. Il est considéré comme à la fois nécessaire et suffisant pour la bonne information des partenaires sociaux. Nous souhaitons donc le conserver. L’avis est défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek84.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à apporter une précision technique : le propriétaire de l’entreprise devrait fournir aux salariés « toutes les indications utiles permettant de formuler une proposition ». Puisque que l’article va dans ce sens, allons-y réellement et soyons précis dans sa rédaction.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen, pour soutenir l’amendement bkno ek337.

Mme Marion Maréchal-Le Pen (Front national) : L’État obligera les entreprises à communiquer des informations vitales à tous les salariés, qu’ils soient en CDI, en CDD, en préavis pour démission ou licenciement. Or on ne peut exclure la possibilité d’une offre malintentionnée de la part d’un salarié démissionnaire comptant rejoindre une entreprise concurrente comme c’est fréquemment le cas. Les salariés embauchés pour une durée indéterminée, dont l’objectif est d’assurer la pérennité de leurs outils de travail, n’ont, quant à eux, aucun intérêt à la divulgation d’informations confidentielles. C’est pourquoi l’offre de rachat devrait leur être réservée.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Blein (Parti socialiste) : Avis défavorable. On ne voit pas pourquoi il faudrait introduire des discriminations entre les salariés selon leur statut.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire : Cet amendement vise à réserver un droit social aux salariés en contrat à durée indéterminée et à en exclure les salariés en contrat à durée déterminée. Voilà une manière d’introduire une rupture d’égalité qui apparaît au Gouvernement totalement injustifiée.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, pour que chacun de vous puisse dûment s’organiser, je voulais vous informer qu’après une heure de débats nous avons examiné quatorze amendements, qu’il reste 240 amendements et qu’il n’y a pas de séance prévue demain.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Merci, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek13.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement de clarification rédactionnelle car, telle que rédigée, la disposition laisse à croire que le propriétaire notifie son intention de céder son entreprise aux salariés. Or je ne pense pas que ce soit l’objectif et, en tout cas, cela ne devrait pas l’être. Il doit notifier son intention aux salariés mais le choix du cédant est laissé ouvert.
Si cet article est malheureusement maintenu, essayons au moins d’éviter les malentendus sur sa rédaction.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek118.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à compléter cet alinéa en prévoyant une publication dans un journal d’annonces légales afin de permettre une fixation précise du point de départ de l’action en nullité.
Par ailleurs, l’obligation incombant au cédant est de procéder à une information.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Blein (Parti socialiste) : Pourquoi rajouter des contraintes ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. François Brottes (Parti socialiste) : Ils veulent toujours complexifier !

M. Yves Blein (Parti socialiste) : C’est un avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek56.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Le précédent amendement ne me semblait pas imposer une contrainte, il apportait plutôt une assurance.
Celui-ci concerne la sanction du défaut d’information. Sanctionner le défaut d’information par la possible nullité de la transaction paraît disproportionné s’il est manifeste que les salariés ne souhaitaient pas ou ne pouvaient pas se porter acquéreur. C’est ce que tend à corriger cet amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Blein (Parti socialiste) : Nous considérons que cette interprétation relève de la compétence des juges. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen, pour soutenir l’amendement bkno ek345.

Mme Marion Maréchal-Le Pen (Front national) : Durant le délai d’information du salarié, il sera impossible de conclure la cession avec un autre acquéreur.
C’est pourquoi il est proposé d’ajouter la disposition suivante : « En cas de pluralité des offres entre les salariés et d’autres acquéreurs, le cédant est autorisé à signer la cession avec le cessionnaire le plus diligent avant le terme du délai de deux mois à compter de la date de notification. »
Il s’agit de faciliter la cession et d’alléger la procédure pour le chef d’entreprise.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Blein (Parti socialiste) : Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, le délai de deux mois est un délai usuel dans les relations sociales à l’intérieur des entreprises. Nous souhaitons donc le conserver. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Chantal Guittet, pour soutenir l’amendement bkno ek213.

Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Il est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Blein (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire : Même avis.

Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Je le retire.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen, pour soutenir l’amendement bkno ek338.

Mme Marion Maréchal-Le Pen (Front national) : La loi prévoit de ne donner en face du salaire annuel que le profil et descriptif du poste. Or le faible nombre de salariés permettra immédiatement de poser un patronyme sur le salaire. La confidentialité vis-à-vis de données personnelles se retrouve ainsi remise en cause dans le cadre de cette proposition d’offre.
C’est pourquoi je propose d’ajouter la disposition suivante : « Les informations relatives aux salaires, susceptibles d’être communiquées aux salariés candidats au rachat, sont limitées à la masse salariale annuelle. Cette information globale peut être détaillée par établissement ou par unité de production si l’activité et l’organisation de l’entreprise le justifient. »
Ensuite, une deuxième condition est posée afin de limiter les risques d’offre mal intentionnée par la disposition suivante : « Les salariés qui sollicitent des informations complémentaires doivent justifier d’une évidence de fonds sur la base de 20 % du montant de la cession envisagée, à l’issue d’une pré-analyse basée sur les liasses fiscales communiquées à l’administration fiscale. »

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Blein (Parti socialiste) : Je vois que finalement Mme Le Pen se met dans une posture d’enrichissement de ce nouveau droit, ce dont je me réjouis. Néanmoins, je ne crois pas qu’une telle limitation ait un sens particulier. L’information doit être la plus complète possible pour des repreneurs éventuels, salariés ou autres. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir l’amendement bkno ek54.

Mme Claudine Schmid (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : En refusant l’amendement bkno ek56, vous avez accepté que le défaut d’information des salariés soit sanctionné. Dans le présent article que vous nous soumettez, nous demandons que le non-respect de l’obligation de discrétion des salariés soit également sanctionné.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Blein (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi ?

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire : Défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Pardonnez-moi, mais je pense que l’on passe un peu vite sur le sujet de la discrétion.

Mme Claudine Schmid (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : C’est fou !

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Je vais reprendre l’accord national de 2013. De quelles informations s’agit-il ? Le code du travail prévoit deux cas dans lesquels les informations sont réputées confidentielles : les informations comptables et financières et celles qui sont transmises dans le cadre d’une procédure d’alerte économique.
En dehors de ces deux cas de figure, l’obligation de discrétion ne peut jouer qu’à deux conditions obligatoirement réunies : l’information présente un caractère confidentiel et est présentée comme telle par l’employeur. Je pense qu’il faut rappeler cela.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Oui !

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : C’est vraiment là-dessus que les chefs d’entreprise jugeront ce texte sur l’économie sociale et solidaire, ce qui est dommage, parce qu’il apporte de bonnes choses et que l’on va se focaliser sur ce point.
Quelles sont les sanctions ? Sur le plan pénal, il n’y en a aucune. Sur le plan civil, l’employeur pourrait intenter une action en réparation du préjudice subi ou envisager une sanction disciplinaire, voire un licenciement.
Depuis le début des débats, nous insistons sur le fait que cette question de la discrétion est beaucoup plus sérieuse que vous ne le pensez.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek129.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je ferai deux citations en guise de défense de cet amendement.
Voici la première, sortie du site du parti socialiste pendant la campagne pour les élections présidentielles : « François Hollande participait ce matin à un petit-déjeuner avec des dirigeants de l’économie sociale et solidaire (… ) François Hollande a présenté, lors de son intervention, les dix mesures qu’il propose pour soutenir le développement de l’économie sociale et solidaire. »
En premier lieu, il était indiqué : « faire voter une loi de programmation », ce que nous faisons aujourd’hui. La sixième mesure était celle-ci : « faciliter la transmission ou la reprise d’entreprises par les salariés, en instituant un droit de préférence de rachat à égalité d’offre au bénéfice des salariés. »
Ma deuxième citation est issue d’un article du site internet de L’Expansion, rédigé avec l’aide de dépêches AFP et daté du 16 novembre 2012, où Benoît Hamon déclare : « Parmi les principaux chantiers figure le droit de préférence pour le rachat d’entreprises par les salariés sous forme de SCOP. » Tel est l’objet de mon amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Blein (Parti socialiste) : Monsieur Chassaigne, la loi apportera déjà un progrès important en matière d’informations données aux salariés pour leur permettre, s’ils le souhaitent, de reprendre leur entreprise quand elle est en cours de cession.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : J’en conviens !

M. Yves Blein (Parti socialiste) : Nous resterons, pour le moment, fidèles à notre texte. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire : Le Gouvernement partage l’avis du rapporteur.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek14.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps l’amendement bkno ek15 qui est quasi-identique.
Je redis mon opposition à ces articles 11 et 12 qui vont produire des effets néfastes, que j’ai déjà décrits. Mes amendements visent à limiter l’un de ces effets.
L’exposé des motifs souligne que l’objectif du droit d’information préalable est d’éviter que des entreprises saines ne soient pas transmises. Il doit donc s’appliquer lorsqu’il n’y a pas de repreneurs. Or l’article 11 impose l’obligation d’information dans tous les cas, y compris quand un repreneur s’est déjà manifesté avant le délai des deux mois.
Vous admettrez, en toute logique, que si le choix du repreneur est déjà fait, l’information préalable des salariés n’a plus lieu d’être. Alors que cette obligation risque déjà de fragiliser l’entreprise en brisant la confidentialité – élément pourtant nécessaire à une cession réussie, comme nous l’avons dit et répété –, il ne faut pas l’étendre outre mesure.
Cet amendement propose donc que le fait que le dirigeant ait déjà trouvé un repreneur fasse partie des exceptions à cette obligation d’information. Le dirigeant doit conserver la maîtrise du choix de son successeur.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Blein (Parti socialiste) : Même avis que tout à l’heure. Cette proposition réduit de beaucoup le champ d’information des salariés et vous l’avez vous-même reconnu, monsieur le député Tardy.
Dans la très grande majorité des cas, les salariés sont informés et les choses se passent bien. Il s’agit de faire en sorte que, dans la totalité des cas, les salariés soient bien informés et que les choses se passent bien, comme nous l’espérons. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Je ne suis pas d’accord. Une reprise ne se passe pas en deux mois, que le repreneur soit un membre de la famille ou un salarié. Si un salarié est amené à reprendre l’entreprise au dirigeant, la transmission se déroule sur six, sept ou huit mois.
À partir du moment où un tel processus est engagé, où la date de cession est fixée – en général au bk1erek janvier, à la fin de l’exercice, pour faciliter les choses – et où tout se passe bien, quel est l’intérêt de faire une information deux mois avant, au risque d’alerter les fournisseurs et les clients ? Cela n’a aucun intérêt pour le repreneur, le salarié ou une autre structure.
Votre but est de préserver les emplois, de favoriser les transmissions quand il n’y a pas de repreneurs. Quand il y en a un, quel est l’intérêt d’introduire cette procédure ? Honnêtement, je n’en vois pas.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek85.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek15.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.