Autorité parentale et intérêt de l’enfant : Présentation
debate, 19/05/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, par cette proposition de loi, il nous revient aujourd’hui d’encadrer de nouvelles pratiques, de nouveaux comportements, sur un sujet qui nous parle autant au cœur qu’à la raison : celui de la famille.
L’augmentation du nombre des divorces et des séparations, ainsi que celui des familles recomposées, constitue une réalité incontestable. Le droit de la famille doit s’adapter à ces nouvelles configurations familiales, à cette diversité des modèles familiaux, dans l’intérêt même de l’enfant qui est la pierre angulaire de la proposition de loi. Cet intérêt a été mon fil conducteur tout au long de mes travaux sur ce texte.
Dans toute la phase de travail préalable à nos échanges, je me suis fixé une ligne de conduite : vivre les auditions comme une occasion de répondre au mieux à la diversité des situations, sans avoir la démagogie de laisser entendre que tous les intérêts seraient satisfaits. Trente délégations ont été reçues, pendant plus de vingt-cinq heures en tout.
J’ai également refusé de me laisser enfermer dans des clivages politiques et partisans. En un mot, la famille n’est ni d’un côté de l’hémicycle, ni de l’autre. Elle est l’affaire de tous. Je n’ai donc pas hésité à reprendre certaines des dispositions qui figuraient dans l’avant-projet de loi sur l’autorité parentale et les droits des tiers, préparé par Mme Nadine Morano lorsqu’elle était secrétaire d’État à la famille, dès lors qu’elles me paraissaient aller dans l’intérêt de l’enfant. Je n’hésiterai pas davantage à recommander l’adoption d’amendements, quel que soit le groupe dont ils émanent.
Je salue tout particulièrement le travail des membres de la délégation aux droits des femmes, qui se sont axés sur les violences intra-familiales et qui ont beaucoup apporté à ce texte, et celui des membres du groupe écologiste qui ont permis d’amender utilement cette proposition en commission des lois.
Nous avons pu, dans la préparation de ce texte, nous appuyer en amont sur les travaux des quatre groupes de réflexion que Mme Dominique Bertinotti avait mis en place. Je tiens à la saluer ici et à vous remercier vivement, madame la secrétaire d’État, d’avoir si rapidement pris ce dossier en main et d’avoir permis des échanges fructueux. Les rapports de ces groupes et celui du groupe de travail créé par les ministères de la famille et de la justice sur l’exercice de la coparentalité après séparation ont fourni un éclairage et une base extrêmement sérieux.
Ils constituent, d’une certaine manière, l’étude d’impact de la proposition de loi. Beaucoup des dispositions qui vous sont proposées s’inspirent en effet directement de ces réflexions. Nous avons également bénéficié du concours des cabinets de la ministre de la famille et de la garde des sceaux, ainsi que des services de la chancellerie, lors de la rédaction de la proposition. Je tiens à les en remercier.
J’ai également auditionné ou demandé à auditionner, en tant que rapporteure, toutes les associations familiales représentées au Haut Conseil de la famille, ainsi que la Caisse nationale des allocations familiales.
Tous ces participants, tous ces témoignages et ces contributions, nous ont permis de construire cette proposition de loi comportant quatre axes principaux, qui font l’objet de quatre chapitres distincts.
Le premier d’entre eux vise à renforcer l’exercice conjoint de l’autorité parentale en cas de séparation des parents. Chacun peut se séparer de son conjoint ou de son partenaire, mais on ne se sépare jamais de ses enfants : le lien de filiation est indissoluble. Il arrive pourtant, fréquemment, qu’un parent, après la séparation, n’exerce plus, dans les faits, son autorité parentale et ne participe plus à l’éducation de son enfant.
Pour remédier à ces difficultés, il est proposé, en premier lieu, de renforcer l’information des parents sur leurs droits et leurs obligations. L’article 3 explicite à cette fin la signification concrète de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, qui implique que les parents s’informent réciproquement de l’organisation de la vie de l’enfant et prennent ensemble les décisions qui le concernent. Ce n’est certes pas une innova3168tion, mais une clarification et un rappel de l’état du droit, parfois ignoré par les parents, ce qui est une source potentielle de problèmes.
Il en va de même de l’article 4, qui a lui aussi une visée pédagogique et de clarification, puisqu’il tend à préciser que tout acte de l’autorité parentale requiert l’accord des deux parents, comme c’est déjà le cas aujourd’hui.
Évidemment, la présomption d’accord demeure pour les actes usuels. Cet article définit par ailleurs la notion centrale d’acte important en reprenant la définition qu’en a donnée la jurisprudence. Ces clarifications étaient très attendues et elles ont été saluées par les associations familiales et les praticiens – avocats ou magistrats – que j’ai entendus au cours des auditions.
Le même article 4 qualifie par ailleurs expressément, en son alinéa 5, le changement de résidence et le changement d’établissement scolaire d’actes importants. Mais nous aurons à choisir entre sa réécriture, comme le proposent les amendements de Mme Buffet ou de M. Tourret, ou sa suppression, proposée par un amendement de M. Erwan Binet. En effet, dans notre souci de bien légiférer, nous avons entendu ce que certains nous ont dit. Nous aurons donc, à mon avis, beaucoup d’échanges sur cet article.
L’exercice conjoint de l’autorité parentale n’est pas un droit des parents sur l’enfant, c’est un devoir d’exigence éducative, d’exemplarité et de compromis. Un enfant, ce n’est pas un bien meuble dont on peut se disputer la propriété.
D’autres dispositions ont pour objet de rendre les règles relatives à l’exercice conjoint de l’autorité parentale plus effectives, en en renforçant le respect. L’absence de dispositif d’exécution forcée des décisions des juges aux affaires familiales constitue en effet une lacune. Pour la combler, l’article 5 tend à créer une amende civile, qui pourra être prononcée par le juge aux affaires familiales en cas de manquement grave ou renouvelé aux règles de l’exercice conjoint de l’autorité parentale ou si sa décision n’a pas été respectée.
L’article 8 transforme par ailleurs en contravention de la quatrième classe le délit de non-représentation d’enfant, qui est rarement poursuivi. Ce passage à la contravention est cependant limité à la première infraction : en cas de réitération, la non-représentation restera un délit. L’objectif recherché par cette transformation en contravention est de lutter plus efficacement contre cette infraction, mais nous sommes bien d’accord que tous ces éléments coercitifs ne devraient pas servir : ils peuvent être pris comme des instruments dissuasifs, pour que chacun trouve le meilleur moyen de parvenir à l’exercice conjoint de l’autorité parentale.
Il était essentiel, par ailleurs, de trouver une solution plus satisfaisante concernant la résidence de l’enfant et de mettre fin aux controverses sur la résidence alternée, sur laquelle se cristallisent, dans certaines séparations, les oppositions. La solution retenue consiste à poser pour principe que la résidence de l’enfant, en cas de séparation des parents, est fixée au domicile de chacun d’entre eux, selon des modalités déterminées entre eux d’un commun accord ou, à défaut, par le juge. La réforme fait par ailleurs disparaître la notion de droit d’hébergement et de visite, sauf cas exceptionnel, en cas d’exercice conjoint de l’autorité parentale. Cette terminologie était souvent mal ressentie par les parents concernés. Globalement, cette réforme du mode de résidence a été très bien accueillie par les principaux acteurs intéressés. Et je le redis ici : il ne s’agit pas de faire de la résidence alternée paritaire un dogme. Il s’agit de faire que les parents trouvent la meilleure solution pour l’enfant, que la répartition soit de 50-50 ou de 70-30 entre eux, voire de 100 % chez l’un.
Le deuxième chapitre de la proposition de loi vise à reconnaître la place que les beaux-parents occupent déjà de fait dans l’éducation et la vie quotidienne des enfants. Son objet est d’offrir une palette d’instruments souples, évolutifs et adaptables. La proposition de loi prévoit une série d’instruments accordant une place croissante aux beaux-parents, selon les choix opérés par les familles concernées et leurs besoins.
Là aussi, pas de dogme : la famille choisira en fonction de l’intérêt de l’enfant.
Le troisième chapitre aborde la médiation familiale. Celle-ci permet de trouver, dans de nombreux cas, des solutions mutuellement acceptables pour les parties. Le chapitre III donne également au juge la possibilité d’enjoindre aux parents de participer à une séance de médiation familiale. Pourquoi ? Nous savons très bien qu’être acteur de la résolution d’un conflit permet d’aller dans le bon sens. C’est une responsabilité offerte au juge, en plus de la séance d’information.
Le quatrième chapitre a pour objet de mieux prendre en compte la parole de l’enfant dans le cadre de toute procédure. Il y a là une préoccupation partagée par de nombreuses institutions, à commencer par le défenseur des droits. La commission a adopté un amendement étendant la possibilité pour un mineur d’être auditionné dans toute procédure le concernant. Il supprime la condition relative au discernement et rend l’audition de droit lorsque le mineur l’a demandée, sauf si l’intérêt de l’enfant y fait obstacle. La commission a également adopté un amendement de M. Coronado permettant au mineur âgé de seize ans révolus de solliciter lui-même son émancipation.
Nous choisissons de répondre aux mutations de notre société par l’affirmative : oui, notre société peut et doit se construire sur la concorde. Oui, nos familles sont prêtes à reconnaître ceux qui accompagnent leurs enfants dans leur émancipation et leur épanouissement. Oui, chaque parent a la capacité d’agir dans l’intérêt de son enfant malgré la difficulté, voire la douleur, qu’entraîne une séparation.
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission vous invite à adopter la présente proposition de loi, qui comporte de nombreuses mesures concrètes pour simplifier le quotidien des parents et des enfants. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la Secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie.
Mme Laurence Rossignol : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure Marie-Anne Chapdelaine, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, madame Marie-Noëlle Battistel, qui avez fait office de rapporteur pour la délégation, mesdames et messieurs les députés, la famille est d’abord une communauté d’individus unis par des liens de parenté. C’est le premier espace de solidarité, à la fois entre les individus et entre les générations. Cette solidarité est affective, morale et matérielle. Elle se déploie d’ailleurs tout particulièrement en ces temps de crise, puisqu’on voit des parents héberger des enfants trentenaires et soutenir financièrement les études des petits-enfants. On voit également des enfants et des petits-enfants se mobiliser et se relayer pour tenir compagnie aux grands-parents ou faciliter leur quoti3169dien. La solidarité familiale est le plus souvent à l’œuvre auprès des plus vulnérables ou quand un accident de la vie survient.
Cette solidarité familiale survit aux couples qui se font et se défont. La rupture du couple – le plus souvent par un divorce ou une séparation, plus rarement par le décès de l’un des conjoints ou concubins – est un événement fréquent de la vie des familles. Chaque année, 350 000 couples se séparent ; la moitié a des enfants à charge ; et 10 000 unions avec des enfants mineurs se rompent du fait du décès d’un des parents. Les familles prennent des formes différentes, tout simplement parce que les individus sont différents et ont des parcours de vie qui leur sont propres. À l’ère de la mobilité sociale, géographique, professionnelle, l’inverse eût été surprenant. En 2011, 71 % des enfants mineurs vivent dans une famille avec leurs deux parents sans demi-frères ou demi-sœurs, 18 % vivent au sein d’une famille monoparentale et 11 % dans une famille recomposée.
La structure des familles change, mais interpréter les ruptures comme un signe de désaffection pour le couple et la famille serait un contresens. Je crois au contraire que les attentes sont fortes ; toutes les enquêtes d’opinion en témoignent. L’implication dans le développement des enfants, leur éducation, est une donnée moderne. Mais les précarités l’érodent. Le lien de filiation survit certes à tous les bouleversements qui affectent nos vies, mais le lien biologique, la filiation, ne suffit pas toujours à garantir le lien éducatif et affectif : 18 % des enfants dont les parents sont séparés n’ont plus aucun rapport avec leur père.
Les structures familiales évoluent donc. Certains s’en réjouissent, d’autres le déplorent, je le constate, comme vous, madame la rapporteure, et c’est bien pour répondre à cette réalité des familles que vous avez élaboré cette proposition de loi. Votre texte poursuit quatre objectifs : renforcer l’exercice conjoint de l’autorité parentale après une séparation ; reconnaître la place des tiers, et en particulier des beaux-parents, auprès des enfants avec lesquels ils ont noué des liens affectifs ; développer le recours à la médiation ; et mieux prendre en compte la parole de l’enfant lorsque des décisions le concernent. Comment ne pas partager ces objectifs ? J’y adhère, bien entendu. Si ce texte ne comporte pas de modifications majeures du droit de la famille, il contribue à faciliter la vie des familles. En ce sens, c’est une loi du quotidien, une loi utile.
Madame la rapporteure, vous avez recherché à tout moment le dialogue et l’écoute, vous avez effectué de multiples auditions et de nombreux déplacements pour que cette loi soit au plus proche des besoins réels des familles. Je tiens à saluer votre travail – comme celui de la rapporteure dans la délégation aux droits des femmes, qui apporte un point de vue utile et complémentaire à cette proposition de loi. Vous avez voulu rendre plus simple la réalisation par le beau-parent d’actes usuels, c’est-à-dire ceux qui n’engagent que le quotidien, et vous avez pris soin d’éviter l’écueil de la création d’un statut du beau-parent, trop mécanique et trop rigide.
La médiation familiale peut être un véritable outil pour apaiser les conflits. La médiation va au-delà des seuls paramètres juridiques ; elle permet de prendre en compte les histoires personnelles, les parcours de vie, bref le vécu de chacune et de chacun, et elle peut apporter une solution globale, décidée par les parties. La médiation rend possible la distinction entre le conflit et le litige ; bien souvent, chercher à obtenir le règlement du litige sans travailler sur le conflit ne permet pas de trouver une solution pérenne. Une enquête conduite par la Caisse nationale des allocations familiales entre 2005 et 2007 conclut à l’efficacité de la médiation dans 64 % des cas, soit parce qu’elle permet d’aboutir à un accord, soit parce qu’elle contribue à une amélioration significative du conflit. D’après les auditions conduites par l’IGAS auprès des magistrats, la médiation familiale déboucherait, avec ou sans accord, sur des audiences plus courtes et sur moins de demandes de révision de jugement.
L’État a d’ailleurs négocié un doublement des crédits pour le soutien à la médiation familiale, inscrits dans la convention d’objectifs et de gestion conclue avec la CNAF le 15 juillet dernier. Ce soutien financier renforcé montre que le Gouvernement a fait de l’accompagnement à la parentalité une priorité reconnue de la branche famille.
Cependant, la médiation familiale n’est pas adaptée à toutes les situations. Elle est, est-il besoin de le dire, inenvisageable lorsqu’il y a des violences. Les derniers chiffres sur les violences conjugales montrent que celles-ci ont baissé, mais leur fréquence reste insupportable : en 2013, 121 femmes ont été tuées par leur compagnon ou ex-compagnon. La lutte contre les violences faites aux femmes, c’est une mobilisation collective, un combat que nous devons mener sans relâche, car ces violences font système. Ce n’est pas un sujet que l’on peut aborder après les autres, en se demandant comment ajouter une disposition balai sur les violences. Cette préoccupation doit intervenir dès la conception d’un dispositif.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Très bien !
Mme Laurence Rossignol : Pour chaque disposition nouvelle relative aux conflits familiaux, nous devons avoir d’abord en tête que les 10 % de séparations qui se passent mal, celles où les parents ne trouvent pas d’accord sur l’exercice commun de l’autorité parentale, sont souvent des situations où l’on identifie en amont de la violence, et que cette violence, que l’on nomme conjugale, est en réalité une violence qui s’exerce contre les femmes.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Très juste !
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Très bien !
Mme Laurence Rossignol : Nous devons donc, à chaque étape, pour chaque article, pour chaque amendement, nous poser une seule et même question : « Cette disposition va-t-elle, oui ou non, renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes ? Va-t-elle mieux protéger les victimes ou les exposer davantage ? » S’il y a un doute, mieux vaut y renoncer. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Ainsi, lorsque l’on préconise de donner au juge le pouvoir de rendre obligatoire la médiation, il faut d’emblée exclure les cas de violence. Quelle parole libre, quel accord libre peuvent intervenir après des faits de violence conjugale ? En imposant la médiation à ces femmes, on ajouterait alors de la violence à la violence : après la violence conjugale viendrait la violence institutionnelle.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Très bien !
Mme Laurence Rossignol : Le texte dont nous allons débattre porte sur l’intérêt de l’enfant, sur la protection de son bien-être et de ses liens avec ses deux parents. Or la protection de l’enfant n’est pas dissociable de la protection de la mère. Comme l’écrit Édouard Durand, juge aux affaires familiales avant d’être juge des enfants : « Protéger la mère, c’est protéger l’enfant. » Les enfants sont des témoins des violences familiales, quand ils n’en sont pas directement victimes : en 2013, treize enfants ont été tués dans le cadre de violences au sein du couple. 3170Tout doit être mis en œuvre pour éviter cela, car le premier droit de l’enfant est le droit à la protection. Dans cet esprit, il convient de prévoir que la non-représentation d’enfant peut être justifiée en cas de violences avérées.
Pour ces raisons, je souhaite que les violences soient toujours prises en compte. Lors de l’examen du texte en commission des lois, j’ai appuyé des amendements en ce sens et j’appuierai encore ici les amendements qui y concourent.
Nous sommes à la recherche constante d’un équilibre entre la protection de l’enfant, le respect de son intérêt et les responsabilités des parents. C’est une des grandes vertus de ce texte que de rappeler aux parents qu’ils ont des devoirs envers leurs enfants, et je salue, madame la rapporteure, votre détermination à cet égard. Les parents ont des devoirs et pas seulement des droits. Aujourd’hui, nos textes de loi organisent surtout l’autorité des parents, qui s’impose aux enfants, et c’est bien normal, me direz-vous ; mais votre proposition contribue à responsabiliser davantage les parents. Ils ne sont pas seulement titulaires d’une autorité, ils ont une responsabilité envers leurs enfants. L’autorité parentale signifie que les parents sont responsables du développement, du bien-être, de la sécurité et de l’éducation des enfants.
La responsabilisation, dans votre texte, passe par l’accueil que les parents doivent à leurs enfants, et l’on ne peut que s’en réjouir. La suppression de la notion de « droit de visite et d’hébergement », DVH dans le jargon, est une grande avancée. Cette notion est injuste, voire même insultante, pour celui des parents qui accueille son enfant, classiquement, un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires. Affirmer dans la loi que l’enfant réside au domicile de chacun de ses deux parents est un acte fort. Un enfant est chez lui chez chacun de ses deux parents.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Très bien !
Mme Laurence Rossignol : Mais ce principe n’est pas sans soulever de nombreuses questions. D’abord, une nouvelle fois, il faut rappeler qu’il ne s’agit en aucun cas d’imposer la résidence alternée paritaire par défaut. Ce serait une facilité intellectuelle et un raccourci que de faire croire que l’on réalisera l’égalité entre les femmes et les hommes en imposant une égalité du temps d’accueil des enfants. La résidence alternée suppose qu’un certain nombre de conditions soient réunies, au premier chef, lorsqu’il s’agit de très jeunes enfants, l’entente entre les parents. D’éminents pédopsychiatres nous l’ont rappelé ces derniers jours : il serait dangereux de la rendre systématique pour tous les enfants, quel que soit leur âge, sans s’être au préalable assuré de la capacité des parents de prendre en charge l’organisation que cela suppose, d’avoir de l’attention pour les enfants, de poser les repères d’une maison à l’autre. Exercer une résidence alternée pour de jeunes enfants est un exercice trop rigoureux pour que l’on puisse l’imposer à des parents qui ne la souhaiteraient pas.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Très bien !
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : C’est clair, net, limpide !
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas dans le texte !
Mme Laurence Rossignol : C’est dans le texte, pour tous ceux qui veulent bien s’en tenir à une interprétation juridique de celui-ci et aux articles du code civil tels qu’il les modifie. Tant mieux si, grâce à mon intervention, j’ai levé des interrogations et, par là même, rendu inutiles quelques centaines d’amendements ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jean Glavany (Parti socialiste) : Oui, cinq cents : merci !
Mme Laurence Rossignol : Pour autant, je constate que nos efforts de pédagogie peinent à rassurer. Je vois cependant qu’ils peuvent être entendus ; s’il faut une évolution du texte pour le clarifier, le débat se poursuivra au cours des navettes parlementaires.
Ensuite, il convient d’assurer l’équilibre. Si l’on crée de nouvelles sanctions, elles doivent être symétriques et s’appliquer aux deux parents. Par exemple, la symétrie de l’article 5 semble opportune. Cette amende civile sanctionnera le parent qui fait obstacle à l’exercice conjoint de l’autorité parentale ou celui qui ne respecte pas les décisions concernant les temps d’accueil de l’enfant. On pourra ainsi sanctionner la non-représentation d’enfant, mais aussi le comportement qui consiste à ne pas exercer ce que l’on appelle encore aujourd’hui le droit de visite et d’hébergement. Car venir chercher son enfant n’est pas une faculté, une option ou un loisir, c’est un devoir.
Mme Marie-Noëlle Battistel : présidente de la délégation aux droits des femmes.Très bien !
Mme Laurence Rossignol : Combien de mères se débrouillent seules au quotidien, jour après jour, week-end après week-end, contraintes d’assumer sans soutien du père la charge éducative, matérielle et financière des enfants ? Et elles doivent en plus expliquer à un enfant pourquoi le papa qui devait le chercher n’a pas pu venir ce samedi, inventer des explications pour atténuer la blessure, contenir la souffrance et protéger l’image du père. Je pense à elles aussi en examinant cette proposition de loi.
Plusieurs députés du groupe SRC : Très bien !
Mme Laurence Rossignol : Le texte prévoit enfin que le mineur doit être entendu par le juge aux affaires familiales selon des modalités adaptées à son degré de maturité. Votre proposition est conforme à l’exigence posée à l’article 12 de la convention de New York de l’ONU qui reconnaît à l’enfant « le droit d’être entendu dans toute procédure administrative ou judiciaire l’intéressant », soit directement soit par l’intermédiaire d’un représentant. Cet article ne prévoit pas d’audition systématique, pas plus que votre proposition de loi, puisque le juge peut toujours écarter cette audition si l’intérêt de l’enfant le commande. Il faut tenir compte de la parole de l’enfant et la permettre, tout en évitant à celui-ci d’être pris dans un conflit de loyauté ou d’endosser des responsabilités qui ne sont pas les siennes.
Cette proposition de loi est concrète, pratique, elle répond à des situations du quotidien. Elle n’a pas d’arrière-pensées, elle n’a que de bonnes intentions ainsi que de l’attention pour les familles, toutes les familles. Il serait dommage que les familles soient pénalisées par des arrière-pensées qui n’ont pas leur place dans ce texte. Vous le savez déjà, mesdames et messieurs les députés, mon ambition est l’apaisement, et je souhaite que nous saisissions ensemble cette opportunité. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Catherine Coutelle, présidente de la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Madame la secrétaire d’État, j’ai beaucoup apprécié vos propos, qui clarifient très bien la situation.
Les mutations des familles depuis un demi-siècle sont si rapides et profondes qu’elles suscitent régulièrement des interrogations, voire des poussées de conservatisme.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Ah !
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Vous vous sentez visé ? (Rires sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Pas du tout !
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Pour ma part, je ne visais personne.
Le législateur est dans son rôle quand il favorise les diverses manières de former une famille. Il y a contribué notamment en reconnaissant l’égalité femmes-hommes dans la sphère familiale. Les années soixante-dix sont une charnière dans cette histoire. Grâce au doyen Carbonnier, la loi du 4 juin 1970 a placé à égalité dans le couple le père et la mère. Elle a mis fin à la puissance paternelle héritée de l’Ancien Régime et du code Napoléon. C’est aussi la décennie où les femmes gagnent en droits et en autonomie : droit de travailler et d’ouvrir un compte en banque sans l’autorisation du mari – cela ne fait que cinquante ans –, droit d’accéder à la contraception, liberté d’avoir ou non des enfants.
Le rapport Théry souligne que les problématiques portent désormais sur les liens entre parents et enfants, qui concentrent toutes les inquiétudes et tous les débats sur la famille. L’intérêt de l’enfant doit être au cœur des avancées législatives, et c’est le cas avec cette PPL, par une meilleure prise en compte de la parole de l’enfant, par des dispositions visant à reconnaître la place croissante prise par les tiers, les beaux-parents en particulier, et par la double résidence. Comme vous l’avez justement souligné, madame la secrétaire d’État, c’est un acte fort que de poser qu’un enfant est chez lui chez chacun de ses parents. Mais il faut le redire, après notre rapporteure et après vous-même, pour lever toute ambiguïté, cette « double » résidence pour l’enfant n’est pas la résidence alternée paritaire automatique…
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Absolument !
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : …comme l’exposé des motifs pouvait le laisser croire et comme certains lobbies le souhaitaient. Imposer la résidence alternée paritaire en cas de conflits ouverts entre parents, surtout avant six ans, n’est pas une bonne solution.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ah !
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Notre délégation s’est saisie de ce texte car elle poursuit un double objectif : regarder les textes législatifs à l’aune de l’égalité entre les femmes et les hommes, donc, dans ce texte, entre les mères et les pères, et s’assurer qu’ils fassent progresser cette égalité et ne remettent pas en cause les avancées précédentes et la cohérence des textes.
En dépit d’une politique volontariste du Gouvernement, depuis 2012, pour faire progresser les droits des femmes, il faut rappeler que de fortes inégalités perdurent dans notre société et qu’elles ont un impact sur le sujet que nous examinons aujourd’hui. Le partage des tâches domestiques et parentales reste fortement inégalitaire, étant effectuées à 80 % par les femmes. Rappeler cette réalité est crucial lorsque l’on traite de la famille. Par répercussion, les inégalités de carrière et les plus faibles salaires des femmes génèrent, avec la multiplication des séparations, la précarité des mères et la pauvreté des familles monoparentales.
Autre réalité massive qu’on ne peut ignorer et que la délégation aux droits des femmes souhaite prendre en compte : celle des violences conjugales. Ces violences intrafamiliales dont les enfants, témoins, exposés, restent marqués sont loin d’être un phénomène marginal. C’est même un phénomène européen très important : un récent rapport de l’Europe souligne que tous les pays sont touchés.
Au-delà des violences physiques, sexuelles ou psychologiques, il y a aussi les « violences économiques » – notion qui figure clairement dans la convention d’Istanbul dont le Parlement vient d’autoriser la ratification au mois d’août, madame la ministre. Nous pouvons nous en féliciter. Une femme sur dix est victime de violences conjugales, mais très peu déposent plainte. En période de séparation, ces violences s’exacerbent et aboutissent parfois à des actes irrémédiables. Malheureusement, des faits divers ces derniers jours nous le rappellent brutalement. C’est pourquoi des textes sur la séparation et le divorce ne peuvent faire l’impasse sur les violences.
Pour toutes ces raisons, mais aussi parce qu’elle a été alertée par des associations inquiètes de certaines dispositions, la délégation a chargé Marie-Noëlle Battistel d’organiser des auditions et de formuler des recommandations. Nos travaux font ressortir la nécessité de mieux prendre certaines situations familiales en compte, notamment lorsque le père est absent ou défaillant, comme vous l’avez dit, madame la ministre. En effet, au-delà de l’équilibre des droits respectifs des parents, la question est d’abord celle de leurs devoirs à l’égard des enfants. Il faut affirmer plus clairement les responsabilités parentales sur le plan financier, alors que trop souvent le non-paiement de la pension alimentaire constitue une violence économique forte ; mais aussi en termes de présence et de maintien des relations personnelles.
Enfin, il nous a semblé nécessaire de compléter la proposition de loi pour mieux protéger les victimes de violences. Le dispositif de la médiation familiale mérite d’être plus développé, comme le propose ce texte, pour apaiser certaines situations, mais pas en cas de violence. La violence exprime un rapport de domination dans lequel l’un des partenaires – la femme à 95 % – vit dans la peur, ce qui exclut la possibilité d’un dialogue. Le recours à la médiation est donc clairement inadapté, et même dangereux, dans ces situations d’emprise.
Mme Marie-Hélène Fabre (Parti socialiste) : Très bien !
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Plusieurs amendements ont permis d’apporter des améliorations très positives et Marie-Noëlle Battistel le dira plus précisément. D’autres points pourront encore être précisés et améliorés au cours de nos débats, et je me félicite que des ambiguïtés aient déjà pu être levées sur certains aspects, madame la rapporteure. Dans une logique constante d’amélioration des lois que nous écrivons, la délégation aux droits des femmes a voulu enrichir ce texte pour que l’égalité femmes-hommes continue de progresser. Nous pensons en effet que favoriser l’égale implication des femmes et des hommes dans l’éducation des enfants, c’est améliorer la vie des familles et faire progresser toute la société. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR.)