Autorité parentale et intérêt de l’enfant : Article 4 (suite)
debate, 20/05/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi d’une série de plusieurs amendements identiques.
La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour soutenir l’amendement bkno ek48.
M. Guillaume Chevrollier : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, cet amendement vise à supprimer l’alinéa 3 de l’article 4 qui définit ce qu’est un « acte important ». Nous estimons que cette définition, exercice difficile, donnera lieu à des différences d’interprétation et risque de provoquer des conflits et des recours supplémentaires, et cela, dans toutes les familles. Les débats d’hier soir nous ont effet montré que, contre toute attente, ce sont toutes les familles que vous voulez entraîner dans ces difficultés, puisque l’article 4 serait applicable même aux familles où les enfants vivent avec leurs deux parents, ce qui est le cas – est-il besoin de le rappeler ? – de 80 % d’entre eux.
Par ce texte mal rédigé et bavard, vous provoquez une judiciarisation de la vie familiale, dont vous ne mesurez même pas les conséquences, ce qui est grave. En multipliant les risques de conflits, vous allez à l’encontre du but premier de cette proposition de loi et surtout à l’encontre de l’intérêt de l’enfant qui pourra subir le contrecoup des procédures engagées par ses parents.
M. le président : La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bkno ek63.
M. Nicolas Dhuicq : Hier soir, nous avons compris que ce texte, initialement centré sur les beaux-parents, non seulement ne définissait pas leur statut mais allait concerner tous les parents de France et de Navarre, qu’ils vivent ensemble ou séparés. Pis encore, il s’appliquera à tous les tiers, qui vont devoir demander de multiples certificats pour la moindre activité. Dans telle famille seront considérées comme relevant d’un acte important les caractéristiques du régime alimentaire, dans telle autre les activités sportives, dans telle autre encore les activités culturelles. Tout cela conduira à une inflation administrative reposant sur une vision paranoïaque des rapports humains, particulièrement des rapports entre adultes. À terme, vous allez étendre ces demandes de preuves, qui devront être conservées, à l’ensemble des beaux-parents, ce qui provoquera une inflation supplémentaire. Rendez-vous compte : les parents qui se seront séparés vont rencontrer d’autres adultes avec lesquels ils referont leur vie et ainsi de suite. Jusqu’où irez-vous donc ?
Nous voyons bien que vous avez une conception « quantique » de la famille : la position de l’enfant changera, avec deux lieux de résidence et des parents considérés comme étant interchangeables. Sur ce point, la proposition de loi est très claire : elle tend systématiquement à nier la différence entre la fonction paternelle et la fonction maternelle. Ce faisant, vous vous situez dans le droit fil des textes de destruction des institutions de la nation, de destruction des familles. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Marc Le Fur : Très juste !
M. le président : La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour soutenir l’amendement bkno ek145.
M. Jean-Charles Taugourdeau : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek161.
M. Philippe Gosselin : Nous l’avons déjà dit hier, mais il faut le redire avec force : en voulant absolument figer nos définitions, nous risquons de figer les situations. Ce qui se voulait pragmatique, ce qui se voulait un geste d’ouverture à l’égard des tiers et des beaux-parents, risque d’aboutir à des blocages dans un plus grand nombre de familles. Or ce n’est pas le but que nous recherchons.
Il faut donner davantage de souplesse, je le répète. Je ne suis pas opposé, par dogme, à des évolutions, y compris lorsqu’il s’agit d’envisager une forme de mandat, mais ne figeons pas dans le marbre une définition d’inspiration jurisprudentielle. Laissons-nous des marges de manœuvre. C’est tout l’objet de cet amendement qui vise à supprimer l’alinéa 3.
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek250.
M. Patrick Hetzel : Alors que nous reprenons cette discussion, je forme le vœu que nous obtenions enfin des explications de la part de Mme la rapporteure et de Mme la ministre. Hier soir, non seulement nous sommes restés sur notre faim mais les explications qui ont été développées ont davantage contribué à créer de nouvelles difficultés conceptuelles qu’à éclaircir le débat, ce que nous ne pouvons que regretter.
Cet amendement a pour objectif de supprimer un alinéa qui fige singulièrement la définition de ce qu’est un acte important. Il ne faut pas que la définition légale proposée, dont on nous dit qu’elle est d’inspiration juridictionnelle, se révèle trop étroite.
L’expression « qui rompt avec le passé et engage l’avenir » laisse entendre que les conditions posées sont cumulatives alors que celles-ci doivent demeurer alternatives. Nous avons, au moment de la discussion générale autour de cet article, posé clairement cette question : or nous sommes toujours en attente de clarification. J’espère que nous allons enfin les obtenir !
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek391.
Mme Marie-Christine Dalloz : Tout comme hier soir, j’aimerais revenir à des éléments concrets, car la loi sert aussi dans la vie quotidienne et traite de choses pratiques. J’ai donc une question à poser à Mme la ministre ou à Mme la rapporteure : prenons le cas de parents divorcés avec un enfant pré-adolescent de douze ans. Celui-ci ne change pas d’établissement scolaire et le problème de la garde a été traité, mais il se trouve que les enseignants en sport ont détecté chez ce jeune des capacités. L’établissement lui propose donc d’intégrer une section sportive, mais les deux parents ne sont pas d’accord : est-on en présence d’un acte « usuel » ou d’un acte « important » ? Voilà une question touchant à la vie quotidienne et que peuvent nous poser les parents d’élèves que nous rencontrons dans nos permanences.
M. Patrick Hetzel : C’est exact ! Excellente remarque !
Mme Marie-Christine Dalloz : Si c’est un acte « important », c’est le juge qui décidera si ce pré-adolescent intégrera ou non une section sportive. Où avez-vous rêvé cela ? En cherchant à définir trop précisément ce qu’est un acte important, vous figez celui-ci et ne laissez aucune marge d’appréciation.
Mme Marie-Françoise Bechtel : Mais si !
Mme Marie-Christine Dalloz : Monsieur Binet, vous nous avez dit hier soir que nous faisions de la construction jurisprudentielle.
M. Erwann Binet : Non : de la codification !
Mme Marie-Christine Dalloz : Pour ma part, je pense que c’est de la déconstruction jurisprudentielle que vous êtes en train de nous proposer ! Je propose donc, pour cette raison, non seulement de ne pas définir l’acte important ou l’acte usuel, mais surtout de déterminer qu’il n’y a pas besoin de l’accord exprès de l’autre parent.
M. Patrick Hetzel : Bravo !
M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek457.
M. Jean-Frédéric Poisson : Merci et bonjour, monsieur le président (Sourires) ; je salue également Mme la ministre, M. le président de la commission et Mmes les rapporteures. Je propose la suppression de cet alinéa parce que, comme je l’ai expliqué hier lors de la discussion générale, autant la notion de droits fondamentaux peut être claire et précise – le fait d’inscrire dans cet alinéa que constitue un acte important tout ce qui touche aux droits fondamentaux de l’enfant ne pose pas de difficulté –, autant le fait de procéder à une codification – qui est une forme de construction, cher collègue Binet ! – en incluant dans le droit des éléments 3256jurisprudentiels nous fait toucher à la limite de l’exercice. En effet, je mets au défi quiconque de définir, avec la même précision que pour les droits fondamentaux de l’enfant, ce qu’est un « acte qui rompt avec le passé et engage l’avenir » ! Il peut y avoir sur ce sujet, à défaut d’une nomenclature ou d’une liste précise de ces actes, quelques indications de définition plus générales – ou au contraire plus précises, c’est selon. Mais en proposant d’écrire cela dans la loi, vous mettez en situation d’insécurité juridique tous ceux qui devront la lire !
Encore une fois, puisque personne n’est ici capable de nous fournir un espace de définition ou une liste, ou les deux, qui concernerait des actes engageant l’avenir de l’enfant ou rompant avec le passé, je considère que cet alinéa crée une forme d’insécurité juridique.
L’avantage de la jurisprudence, mes chers collègues, tient précisément à ce qu’elle est à la fois suffisamment précise et suffisamment souple pour que les juges puissent tout à la fois s’y référer et s’en écarter s’ils le décident. Le fait de codifier la jurisprudence rigidifie de manière exagérée des éléments qui ne méritent pas de l’être. Pour toutes ces raisons, je propose la suppression de cet alinéa.
M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek539.
M. Marc Le Fur : Madame la ministre, chers collègues, nous avons hier soir longuement discuté de l’article 4, mais nous n’avons rien éclairé. Rien !
M. Patrick Hetzel : Cela s’est même obscurci !
M. Marc Le Fur : On ne sait toujours pas à qui s’applique l’article 4 ! Nous avons en effet débusqué – sans être démentis jusqu’à présent – le fait que cet article s’applique également aux familles unies. On imaginait initialement que cela ne concernait que les familles séparées, les couples brisés ; or cela s’applique également aux familles unies. On va donc compliquer la vie de millions de familles : voilà le sujet !
M. Erwann Binet : Mais non !
M. Marc Le Fur : Monsieur Binet, vous aurez l’occasion de me répondre puisque, si j’ai bien compris, vous êtes le co-rapporteur… (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Il n’empêche que cela concerne des millions de familles. Dès lors que l’on se place dans cette logique, les mots sont importants, non seulement pour les enfants dont les parents sont hélas séparés, mais également pour l’ensemble des familles françaises.
Le problème est que vous décidez dans cet alinéa de figer la jurisprudence. L’on pourrait a priori se dire que cela ne change rien, si ce n’est que cela fige les choses précisément alors que cette jurisprudence, ainsi que le rappelait mon collègue Poisson, a vocation à évoluer. Soyons donc le plus concret possible ! Nous avons ainsi découvert hier, parmi les exemples donnés par le conseil général de Seine-Saint-Denis, qu’une coupe de cheveux était un acte important qui engageait la personnalité d’un jeune – c’était explicitement énoncé hier soir !
M. Olivier Véran : Bravo !
M. Marc Le Fur : Je pose donc des questions précises – même si, me direz-vous, je suis peu concerné par les coupes de cheveux ! (Sourires.)
Je pose des questions précises : un séjour chez les grands-parents durant les vacances d’été peut-il être qualifié d’important ? Exige-t-il l’accord du conjoint concerné ? C’est une vraie question, monsieur le président !
M. le président : N’est-ce pas ?
M. Marc Le Fur : Autre question : la participation à un camp d’été, à une colonie, à une organisation de jeunesse durant l’été exige-t-elle également l’accord des deux parents ?
M. Olivier Véran : C’est une véritable autobiographie, monsieur Le Fur !
M. le président : Merci de conclure, monsieur le député !
M. Marc Le Fur : Ces questions me semblent légitimes, monsieur le président ; vous en convenez, je le sais !
M. le président : Merci d’avoir posé votre question, cher collègue !
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek698.
M. Xavier Breton : Je ne vais pas reprendre les différentes interrogations soulevées par la rédaction de cet article 4, et particulièrement de son alinéa 3. Elles montrent cependant que la rédaction de cette proposition de loi pose manifestement problème : l’absence d’avis du Conseil d’État comme d’étude d’impact explique que nous soyons complètement dans le flou. Toutes les questions posées fort opportunément par mes différents collègues, pour lesquelles nous attendons toujours les réponses, attestent de ce problème de rédaction ; nous attendons donc avec impatience vos réponses.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Marie-Anne Chapdelaine : Je pensais avoir été claire hier !
M. Jean-Frédéric Poisson : Manifestement ce n’est pas le cas !
Mme Marie-Anne Chapdelaine : Si ma mémoire d’élue locale est bonne, lors des mariages – cela s’adresse donc à toutes les familles –, tous les maires prononcent la formule suivante : « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs. » Puisque vous m’avez demandé si cela s’adressait à toutes les familles, je vous confirme qu’en effet l’autorité parentale concerne toutes les familles.
M. Marc Le Fur : Cette question est importante, madame la rapporteure !
Mme Marie-Anne Chapdelaine : Je répète donc très gentiment que, dans les familles qui ne sont pas séparées, les parents prennent ensemble les décisions qui concernent l’enfant ; mais il est vrai que cette disposition concerne davantage les familles séparées.
M. Marc Le Fur : Jusqu’à présent, cela ne posait pas de problème !
Mme Marie-Anne Chapdelaine : Je crois avoir répondu à votre question : oui, cela s’adresse à toutes les familles et tous les élus locaux le savent puisqu’ils rappellent aux mariés que : « L’autorité parentale est un ensemble de 3257droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. » Vous aussi, vous l’avez lu, par conséquent vous le saviez ; ne venez donc pas me reprocher de ne pas l’avoir dit.
Vous avez par ailleurs évoqué les actes importants.
M. Jean-Frédéric Poisson : C’est le fond du problème !
Mme Marie-Anne Chapdelaine : Le présent alinéa avait pour objectif de ne pas établir de liste. Selon certains professionnels du droit que nous avons rencontrés, il serait nécessaire de se fonder sur des listes pour pouvoir bien expliquer, bien objectiver et bien parler avec leurs clients ; ils nous ont donc demandé d’établir de telles listes. Tel n’est pourtant pas le choix que nous avons fait, car une liste a pour conséquence de graver les choses dans le marbre. De plus, elle pose le problème des zones « grises » existant entre les notions d’acte usuel et d’acte important.
M. Jean-Frédéric Poisson : Nous sommes d’accord !
Mme Marie-Anne Chapdelaine : En cas de différend, nous le savons bien, les parents saisissent le juge : nous voulons donc que celui-ci puisse se déterminer sans recourir à une liste. La définition que nous donnons est large et ouvre suffisamment la porte car l’acte important doit non seulement rompre avec le passé, mais également engager l’avenir : si nous avions écrit « ou engage l’avenir », le respect de l’une de ces deux conditions suffisait à qualifier l’acte d’important. Or l’on sait que lorsqu’un acte est important, il faut avertir l’autre parent et en parler avec lui.
Nous avons rétabli en commission une disposition visant à ce que, si vraiment les parents n’arrivent pas à s’entendre, comme il arrive parfois malheureusement, le juge reprenne la main. Nous ne le souhaitons pas, mais il doit être en mesure de le faire. Pour toutes ces raisons, je donne un avis défavorable. Je crois avoir répondu à la totalité de vos questions.
M. Jean-Frédéric Poisson : Absolument pas !
M. Marc Le Fur : Pourriez-vous au moins nous donner un exemple ?
Mme Marie-Anne Chapdelaine : Voici un exemple d’acte important : lorsqu’un parent déménage à huit cents kilomètres, cela change les modalités d’accueil de l’autre parent. Sans doute existe-t-il de bonnes raisons à cela ; peut-être cela se passera-t-il bien parce que l’autre parent sera averti et que les deux se mettront d’accord. Mais quand les modalités d’accueil sont changées au point qu’un parent se trouve empêché de voir son enfant ou doit revoir les modalités d’accueil, alors il s’agit bien d’un acte important, et il est préférable qu’ils en discutent. Voilà à quoi sert la médiation familiale : s’il est souhaitable d’être l’acteur de ce que l’on va changer, il peut néanmoins arriver que l’on fasse appel au juge.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?
Mme Laurence Rossignol : Mesdames et messieurs les députés, vous avez posé un certain nombre de questions et vous avez fait part de vos craintes sur une éventuelle inflation des saisines de tribunaux en application de cette disposition.
M. Philippe Gosselin : C’est un nid à contentieux !
Mme Laurence Rossignol : Tout d’abord, je voudrais faire remarquer que l’inflation est sans doute déjà derrière nous : avant 1970, il était un temps assez simple où le père, chef de famille, avait l’autorité parentale sur les enfants et n’avait pas besoin de discuter avec qui que ce soit, et notamment pas avec la mère, de la mise en œuvre des décisions concernant les enfants. Depuis 1970 se sont écoulées une quarantaine d’années au cours desquelles les juges ont été saisis de plusieurs litiges concernant précisément le consentement des deux parents.
La jurisprudence est d’ores et déjà construite ; nous pouvons donc, sans qu’il soit besoin de recourir à l’avis du Conseil d’État, nous appuyer sur divers articles de doctrine extrêmement précis qui précisent déjà la différence entre les actes usuels et les actes importants. C’est une bonne construction légistique que de prendre acte de la jurisprudence à un moment précis et de la codifier. Cela permet en outre de donner un appui au juge dans son travail, parce que les familles évoluent, les questions juridiques évoluent et, à partir d’une codification, d’autres questions se poseront au juge, que nous n’imaginons peut-être pas, et qui constitueront le droit positif.
Pour répondre à Mme Dalloz concernant l’élève s’inscrivant en section sportive : je peux lui indiquer qu’au regard des critères, on peut considérer que les décisions relatives à l’orientation, le choix des langues, des options, des sections, des filières ou du type d’enseignement, a fortiori le choix d’arrêter la scolarité à seize ans, nécessitent le consentement des deux parents. Cela revient à dire qu’une telle nécessité de consentement des deux parents caractérise un acte important, pour lequel le consentement n’est pas présumé pour les tiers de bonne foi.
Je souhaite également indiquer à ceux d’entre vous qui ont évoqué l’accord exprès que c’est un peu tard, car il a déjà été supprimé par un amendement hier soir.
M. Marc Le Fur : Nous n’avons pas compris par quoi il a été remplacé !
Mme Laurence Rossignol : Par rien. Nous avons retiré l’accord exprès ; il a simplement été remplacé par une formule indiquant que le consentement n’est pas présumé pour les actes importants.
M. Marc Le Fur : Qu’est-ce que cela veut dire ?
Mme Laurence Rossignol : Cela veut dire qu’il n’est pas présumé et que, par conséquent, il est requis, sans pour autant en indiquer la forme. La forme « accord exprès » n’est pas indiquée : le consentement des deux parents est requis, comme c’est le cas déjà aujourd’hui pour les actes importants, sans précision de forme.
L’un de vous a évoqué une liste d’actes usuels émanant du conseil général de Seine-Saint-Denis : je vous invite à ne pas confondre ce qui relève de l’aide sociale à l’enfance et des listes édictées par le conseil général de Seine-Saint-Denis ou de tout autre conseil général, qui sont destinées aux familles d’accueil, et qui déterminent ce qui relève de la famille d’accueil et ce qui relève des actes nécessitant l’accord des parents de l’enfant. Il ne faut donc pas pratiquer d’extension abusive en mélangeant aide sociale à l’enfance, protection de l’enfant et partage de l’autorité parentale dans une famille. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : Je suis vraiment très surpris ! Vous connaissez l’adage populaire : là où il y a un flou, il y a un loup !
M. Philippe Gosselin : Voilà qui est puisé aux meilleures sources !
M. Patrick Hetzel : On se retrouve dans une situation où vous distinguez d’une part des actes usuels et d’autre part des actes importants. Si les professionnels du droit ont été nombreux à réclamer des listes, c’est bien parce que vous êtes en train de construire l’insécurité juridique, ainsi que Jean-Frédéric Poisson l’a rappelé tout à l’heure.
M. Philippe Gosselin : C’est une usine à gaz !
M. Patrick Hetzel : Vous n’avez apporté aucune réponse sur ce point clé qu’est l’insécurité juridique. Si nous défendons ces amendements, c’est justement parce que l’article 4 crée une insécurité juridique.
M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Frédéric Poisson : L’argumentation de Mme la rapporteure est intéressante. Hier soir, nous vous avons demandé si toutes les familles, notamment les familles unies – et Dieu merci c’est la majorité ! – seraient concernées par ces dispositions. C’est en tout cas ce que prévoit l’article 4 puisqu’il est écrit : « tout acte de l’autorité parentale ». Vous ne faites pas de distinction, ni entre les familles, ni entre les actes importants. Il faut que les familles de notre pays le sachent.
Par ailleurs, la mécanique d’écriture du droit est intéressante car vous dites : au fond on codifie la jurisprudence, comme ça le juge pourra à nouveau interpréter le droit pour faire de la jurisprudence sur de la jurisprudence codifiée. Très franchement, si c’est cela, il ne faut pas codifier la jurisprudence. Restons-en très simplement à ce qui se passe aujourd’hui, laissons le juge interpréter puisque de toute façon la future loi nécessitera de sa part une nouvelle interprétation. Donc cette codification en l’état ne sert absolument à rien.
Enfin, madame la rapporteure, l’article 4 précise que le changement de résidence de l’enfant est un acte important. Nous considérons que cela ne répond absolument pas à la nécessité de clarifier ces notions. Je le répète, cet article ne sert à rien, ni pour les familles, ni pour les juges.
M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin : Mme la secrétaire d’État semblait sous-entendre que nous serions nostalgiques d’une époque bénie dans nos rangs. Je la rassure, nous n’avons aucune nostalgie. La loi de 1970 s’applique, l’autorité est bien parentale et partagée – et pas uniquement par le « chef de famille ». Il nous paraît assez logique que l’interprétation de la jurisprudence ait pu évoluer en quarante ans pour être ce qu’elle est aujourd’hui.
Pas de grille, nous dit Mme la rapporteure. Effectivement, il n’y a pas de grille qui nous aurait enfermés dans un certain nombre de difficultés. Mais tel qu’il est rédigé, le texte est un nid à contentieux. Toutes celles et tous ceux qui voudront contester trouveront là matière à le faire. Les tribunaux auront alors à connaître de ces litiges, ce qui est bien légitime, et donc on aura immanquablement une interprétation, donc une jurisprudence qui évoluera. En voulant graver dans le marbre la jurisprudence, on la contraint à évoluer. Cette course à la jurisprudence devrait assez logiquement nous conduire, d’ici à quelques mois ou quelques années, à réinscrire dans la loi une autre interprétation pour caler la jurisprudence et lui donner un effet de droit positif au sens législatif.
M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur : Madame la rapporteure, votre réponse a au moins le mérite de la clarté. L’accord de chacun des parents s’appliquera à toutes les familles, y compris les familles unies pour lesquelles on risque de créer des problèmes. Voilà ma crainte. Ayez l’obligeance de la comprendre et de me rassurer.
Quel formalisme entraînera ces actes importants pour les familles unies ? Quelles preuves devront-elles fournir ?
On peut parfaitement comprendre que les actes importants, comme l’inscription dans une école, peuvent s’accompagner d’un certain formalisme. Mais Mme la secrétaire d’État va bien au-delà, puisqu’elle évoque les choix de langue, les options, les horaires. Ce sont des actes importants qui exigent un formalisme qui doit être vérifié par les tiers, c’est-à-dire par les réseaux scolaires en particulier, y compris pour les familles unies.
Je prendrai un exemple que le président de la commission comprendra, celui d’un enfant qui aspire à prendre pour option le breton. (Sourires.) Il devra recueillir l’accord de tout le monde, et le système scolaire devra vérifier que cet accord s’est formalisé. Madame la secrétaire d’État, je me demande si vous avez déjà vécu une rentrée scolaire avec plusieurs enfants. Une rentrée scolaire, ce sont des papiers dans tous les sens, des autorisations à demander partout. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Imaginez le degré de formalisme que cela va entraîner !
Je veux mettre l’accent sur une difficulté qui n’existait pas jusqu’à présent mais que vous allez créer pour les familles unies.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz : Mme la rapporteure nous dit avoir refusé, malgré la demande des avocats, d’établir une grille. Moi qui fais partie de la commission des finances, je suis habituée aux grilles. On range dans des cases, par exemple, les ménages ayant un revenu inférieur à 15 000 euros par an, ceux ayant un revenu supérieur à 50 000 euros, etc. Je ne pensais pas que la commission des lois élaborait des grilles pour savoir dans quel cas se trouvait un enfant. Vous avez refusé d’établir des grilles et nous en prenons acte.
À la question que j’ai posée, Mme la secrétaire d’État a répondu que l’intégration dans une section sportive était un acte important pour la vie d’un enfant et qu’elle nécessitait l’accord des deux parents. S’il y a désaccord parce qu’il y a séparation ou tension dans le couple, que se passe-t-il pour l’enfant ? Il appartiendra au juge de juger, nous dit-on. Mais sait-on quels sont les délais d’intervention de la justice dans ce cadre-là, en l’absence de référé pour de telles décisions ? Bref, cela dessert totalement l’intérêt de l’enfant, et je suis désolée que l’intérêt de l’enfant ne soit pas au cœur de ce débat.
Madame la rapporteure, imaginez que la mère déménage loin. Pour accepter un emploi, elle aura besoin de l’accord de son ex-mari. Si celui-ci veut lui nuire, il ne le donnera pas. Du coup, elle devra renoncer à son emploi. Je vous le dis 3259franchement en tant que députée, mais aussi en tant que femme : la disposition que vous proposez aura pour conséquence de faire reculer la condition de la femme.
Mme Valérie Boyer : Très bien !
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek195 rectifié et 458.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek195 rectifié.
M. Philippe Gosselin : À vrai dire, nous avons quelque peu anticipé le rejet des amendements identiques précédents. Aussi l’amendement bknoek 195 rectifié est-il un amendement de repli.
Sachant que l’alinéa 3 de l’article 4 est maintenu, il convient de faire des grilles, ou du moins d’expliciter les éléments. Il ne s’agit pas de mêler les sentiments et les affaires, de mêler le cœur et l’argent, mais, d’une certaine façon, de codifier, de sanctuariser ce qui concerne le patrimoine et d’en faire un acte important au même titre que le respect des droits fondamentaux de l’enfant.
M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek458.
M. Jean-Frédéric Poisson : Cet amendement vise à apporter une précision sur deux points.
Le premier concerne les droits fondamentaux de l’enfant. On peut considérer que la propriété est un droit fondamental. Elle est d’ailleurs consacrée par la Déclaration des droits de l’homme.
Le deuxième élément a trait à son patrimoine. À l’évidence, le patrimoine est un élément qui peut permettre à l’enfant de construire son avenir. C’est d’ailleurs dans cet esprit qu’il est constitué par les parents, parfois dès sa naissance. Vous connaissez en effet cette pratique courante qui consiste à ouvrir un livret de caisse d’épargne à la naissance de l’enfant et à l’alimenter régulièrement, lors des anniversaires par exemple. Malheureusement, certains parents vont piocher abusivement dans ce pactole en cas de difficulté. On est donc en droit de considérer que ce qui touche au patrimoine de l’enfant est un acte important et que le modifier requiert l’accord des deux parents qui exercent l’autorité parentale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Anne Chapdelaine : Défavorable.
La gestion des biens et du patrimoine du mineur ne relève pas des dispositions dont nous traitons, relatives à l’exercice de l’autorité parentale vis-à-vis de la personne de l’enfant, mais d’autres chapitres du code civil.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Vous cherchez, paraît-il, la simplification. Vous craignez d’abonder une jurisprudence trop large. En même temps, vous introduisez une notion, celle du patrimoine, qui n’est pas extrêmement précise, qui serait un peu floue et qui, au quotidien de la vie de l’enfant et des familles, risquerait de compliquer les choses. Un enfant qui retire de son compte 20 euros prend-il une décision relative à son patrimoine ? Nous considérons que la notion d’acte important engageant l’avenir est suffisante pour distinguer ce qui serait, relativement au patrimoine de l’enfant, un acte usuel d’un acte important.
Avis défavorable, donc.
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : Madame la secrétaire d’État, votre argumentation est assez étonnante. Vous êtes en train de nous dire que ces amendements de précision vont accroître le flou. En disant cela, vous reconnaissez implicitement que l’article 4 est déjà extrêmement flou. Par ailleurs, je ne vois pas comment un amendement de précision contribuerait à augmenter le flou.
Mme Laurence Rossignol : J’essayais de suivre votre raisonnement !
M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur : Je n’ai pas bien compris la réponse du Gouvernement. Dans certains cas, l’enfant mineur peut se retrouver à la tête d’un patrimoine non négligeable, puisque, je vous le rappelle, le législateur a encouragé les dons des grands-parents aux petits-enfants. Je crois que chacun pourrait donc convenir que ce qui touche au patrimoine de l’enfant doit être considéré comme un acte important. Pourtant, ce n’est pas ce que j’ai cru comprendre de votre part, madame la secrétaire d’État. Aussi, je souhaiterais que vous nous indiquiez très explicitement, au moins dans votre réponse si ce n’est dans la loi, que ce qui touche au patrimoine conséquent d’un enfant est un acte important. Cela pourrait orienter une jurisprudence à l’avenir.
Mme Laurence Rossignol : Je crois que vous n’avez pas écouté ma réponse, monsieur le député ! Tout à l’heure, j’ai été très claire. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek464 et 541.
La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement bkno ek464.
M. Jacques Bompard : La famille française est dans une situation accablante. L’éclatement des familles conduit à des situations troublées au cœur des foyers. Là où le bon sens prétendait jusqu’à maintenant faire primer l’intérêt supérieur de l’enfant, nous glissons dans la concurrence égoïste entre parents et néo-parents.
L’article 4 de la présente proposition de loi néglige le besoin essentiel de repères propres à chaque enfant. Encore une fois, l’utopie essaimera les réjouissances de la multiparentalité, sujet véritable du texte.
Je veux m’arrêter un instant sur le déni de réalité toujours présent dans vos tentatives de saccage de la famille traditionnelle. Elles ont encore été mises en lumière par les associations familiales dans leur critique de votre texte. Les pères divorcés, les mères dans la même situation et jusqu’aux psychologues dénoncent les manquements, voire les dangers de ces propositions. À satisfaire quelques intérêts partisans, vous oubliez en permanence que le seul chemin vers l’union politique, c’est le bon sens, qui voudrait que vous 3260rappeliez la priorité des liens biologiques dans la construction de la vie d’un enfant. Certes, les chocs biographiques peuvent interdire ce déroulement sain, mais pourquoi faire des maux de notre société l’horizon du modèle familial ?
Le code civil, dans son article 371, dispose encore qu’un enfant doit respect et honneur à ses parents. Si l’État a demandé que ce soit inscrit dans la loi, c’est bien que l’héritage, la loyauté, le sens de la continuité sont essentiels dans la construction d’une vie. Or vous omettez de préciser qu’il s’agit pour le législateur de préserver l’enfant des excès fréquents en ces situations délicates.
Ce que vous faites aux plus petits d’entre nous, vous me le faites à moi. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Laurence Dumont : Mme Boutin est revenue parmi nous !
M. Jacques Bompard : Puissions-nous préserver les enfants afin que nous ne les rendions pas otages des fantasmes partisans sur une famille nouvelle et utopique !
M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek541.
M. Marc Le Fur : S’il est un problème délicat dans les séparations, c’est la relation entre l’enfant et sa famille, au sens large. Il n’y a pas que le père et la mère, il y a aussi, en particulier, les grands-parents. Les grands-parents aspirent à voir leurs petits-enfants, ce qui est bien normal, et les petits-enfants peuvent également aspirer à voir leurs grands-parents, mais l’un des membres du couple peut faire obstacle à cette relation.
Nous sommes dans le concret, madame la ministre, madame la rapporteure. Que se passe-t-il dans ces cas-là ? Une telle relation doit être encouragée parce qu’elle permet la transmission. La grande affaire de la famille, c’est la transmission : celle des patrimoines, bien sûr, mais c’est anecdotique, et, surtout celle de valeurs, d’un itinéraire. Si l’on fait partie d’un pays, on fait d’abord partie d’une famille, et c’est un ensemble de choses que l’on se doit de transmettre. Que peut-on donc faire pour que ce type de transmission soit non pas gêné mais au contraire encouragé ?
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Marie-Anne Chapdelaine : J’ai noté la convergence de vues entre M. Le Fur, M. Bompard et Mme Maréchal-Le Pen, qui ont présenté des amendements identiques.
M. Philippe Meunier : Et alors ?
Mme Marie-Anne Chapdelaine : Vous vous trompez de combat, mesdames, messieurs. Vous avez mené une bataille, vous l’avez perdue l’année dernière. Je suis défavorable à ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Contrairement aux auteurs de ces amendements, M. Bompard, Mme Marion Maréchal-Le Pen et M. Le Fur, je pense que les familles se portent bien. La famille en France est une cellule de solidarité heureuse et votre discours catastrophiste est décalé par rapport à la réalité de leur vie et de leur envie.
Je suis défavorable à ces amendements, dont je n’arrive même pas à comprendre la totalité des idées sous-jacentes.
Mme Pascale Crozon : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
M. Nicolas Dhuicq : Il se trouve, madame la ministre, que nous sommes à l’Assemblée nationale, et tous les parlementaires, quelles que soient les opinions politiques qu’ils professent, ont droit au respect. Vous pourrez sans aucun problème, si vous le souhaitez, ajouter le nom de Nicolas Dhuicq à la liste des auteurs de ces amendements.
Toutes les sociétés humaines ont mis en place un modèle familial, qui n’est pas forcément celui de la famille occidentale, éventuellement hérité de la bourgeoisie du bkXIXe eksiècle. Il n’en reste pas moins que ce modèle, qui pourrait être celui de la gens romaine, a quelques avantages, puisqu’il maintient la stabilité et permet la transmission du patrimoine, y compris immatériel.
Ce dont nous discutons est particulièrement important. J’ai évoqué cette nuit la question des actes médicaux, et l’on sait par exemple que certains professent l’interdiction des transfusions sanguines. Face à une société de plus en plus procédurière, certains actes, aux urgences, dans le travail des médecins, deviennent totalement impossibles. Je vous rappelle que nous n’aurons plus de gynécologues médicaux dans ce pays parce que plus personne n’osera faire une échographie, de peur d’oublier de signaler une malformation quelconque.
C’est pourquoi mes camarades et moi-même vous interrogeons encore et vous interrogerons sans cesse, madame la rapporteure, madame la ministre, parce que nous n’avons aujourd’hui aucune réponse à nos questions.
M. Patrick Hetzel : Très juste !
M. Nicolas Dhuicq : Ce n’est pas par votre mépris de surface, qui masque peut-être un déficit de pensée et de cohérence, que nous aurons avancé aujourd’hui. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur : Je ne comprends vraiment pas vos réponses, madame la ministre, madame la rapporteure. Je pose des questions précises sur la relation entre les grands-parents et leurs petits-enfants – relation légitime, vous en conviendrez, je l’espère.
Mme Marie-Anne Chapdelaine : Bien sûr !
M. Marc Le Fur : Il faut donc l’encourager.
Mme Marie-Anne Chapdelaine : C’est déjà dans le code civil !
M. Marc Le Fur : Elle est fondée sur un lien de sang, un lien biologique. Employez les mots que vous voulez, mais c’est important pour nos familles et pour l’enfant, qui n’est pas construit par ses seuls parents, qui est construit aussi par toute sa famille. L’une des richesses de la vie sociale et l’une des chances de la vie, c’est de disposer de ce réseau initial quand bien d’autres réseaux, hélas, s’effondrent.
Vous avez raison, madame la ministre, la famille française se porte bien. Elle n’a jamais été plus appréciée par nos concitoyens, qui aspirent à des familles stables, unies, et qui vivent les séparations comme des traumatismes. Que 3261pouvez-vous donc faire pour que l’on ne mette pas d’obstacle à ce type de relations, et qu’elles soient au contraire encouragées ?
M. le président : Je suis saisi d’une nouvelle série d’amendements identiques.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek22.
M. Philippe Gosselin : Voici un amendement qui devrait donner satisfaction, je l’espère, à l’ensemble de notre assemblée. Mme la rapporteure et Mme la ministre voulaient éviter le flou, afin d’éviter les loups, pour reprendre cette citation puisée aux meilleures sources de Lille et d’autres lieux du nord. Rassurez, les loups ne sont pas encore entrés dans Paris.
Mme Dalloz voulait tout à l’heure, et à juste titre, éviter la pression d’un « ex » sur son « ex », et finalement, un contentieux. Nous voyons bien la difficulté. Si la réponse doit être expresse, il peut être tentant, en cas de conflit entre les membres de l’ex-couple, de la faire attendre encore et encore, l’autre se trouvant évidemment coincé, démuni et en réalité incapable d’agir. Nous proposons donc, par cet alinéa que nous voulons insérer après l’alinéa 3, que le défaut de réponse de l’un des parents dans un délai raisonnable vaille acceptation. La réponse est présumée pour éviter des blocages. C’est une solution de bon sens pour éviter des contentieux et, surtout, pour permettre aux parents de continuer à agir dans l’intérêt de l’enfant.
Ces explications étant données, je pense que Mme la rapporteure, dans l’intérêt de l’enfant, aura à cœur de donner un avis positif à cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l’amendement bkno ek284.
M. Philippe Meunier : Cet amendement vise effectivement à éviter un contentieux en cas de défaut volontaire de réponse de l’un des deux parents. J’aimerais bien que, dans le cadre de nos travaux, nous puissions avoir un ministre qui nous réponde si ce n’est avec le sourire, au moins avec un minimum de respect. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Marc Le Fur : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek318.
M. Xavier Breton : Nous souhaitons éclaircir un peu le dispositif qui sera mis en œuvre. Puisqu’il faut l’accord de chacun des parents sur tous les actes, la question, c’est de savoir ce qui se passera si l’un d’entre eux ne le donne pas. Nous proposons qu’à défaut de réponse dans un délai raisonnable, l’acceptation soit d’une certaine manière implicite.
On le voit bien, le texte a été mal rédigé. Vous avez refusé de le soumettre à l’avis juridique du Conseil d’État, de réaliser une étude d’impact. Nous sommes donc obligés de le compléter et nous attendons à nouveau votre réponse sur cette proposition.
M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek460.
M. Jean-Frédéric Poisson : Rejoignant à titre tout à fait exceptionnel votre volonté de rigidifier de manière formelle des situations qui ne mériteraient pas de l’être, madame la rapporteure, nous sommes soucieux de faire en sorte que l’obstruction, la négligence, la mauvaise volonté ou toute autre forme d’échappatoire à un certain nombre de responsabilités, ce qui est malheureusement le cas parfois dans les situations familiales complexes, puissent être contournées par l’instauration d’un délai pour répondre.
Puisqu’il faut un accord exprès, il est nécessaire, dans votre propre logique, d’inscrire un délai pour donner une réponse. Dans l’hypothèse où il ne serait pas respecté, il n’y a que deux solutions. Soit on laisse courir, et il ne se passe rien, soit on considère que, passé ce délai, comme dans un certain nombre d’autres cas de notre vie publique ou privée, l’accord est présumé obtenu. Nous ne voyons pas d’autre possibilité de régler les situations difficiles que va créer votre propre rédaction.
M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek540.
M. Marc Le Fur : Pour un acte important, il faut l’accord des deux parents. Si l’accord est obtenu tout de suite, tout se passe très bien, mais il y a des cas où tout délai peut nuire à l’enfant, et je vais prendre des exemples que vous avez donnés, madame la ministre.
Vous avez expliqué que, dans le système scolaire, le choix d’une option était quelque chose d’important qui exigeait l’accord des deux parents. Le choix d’une option, à la rentrée, se fait quasi immédiatement parce que certaines options sont recherchées et les places vite prises. Autre exemple, si un enfant mineur a la chance de trouver un maître d’apprentissage, ce qui est difficile en ce moment, il la perd s’il n’accepte pas dans l’immédiat ou dans un délai raisonnable de vingt-quatre ou quarante-huit heures. S’il n’a pas l’autorisation de son père et de sa mère, qui sont séparés, que se passe-t-il ? Ce sont des situations très concrètes. On risque de porter préjudice à l’enfant si la réponse n’est pas immédiate ou au moins extrêmement rapide.
M. Xavier Breton : Tout à fait !
M. Marc Le Fur : Puisque nous sommes obligés d’envisager cette hypothèse, nous vous proposons, dans cet amendement de repli, que le défaut de réponse de l’un des membres du couple n’interdise pas à l’enfant de choisir l’option qu’il souhaite ou d’accepter un apprentissage.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Anne Chapdelaine : J’avoue qu’a priori votre intention de codifier une certaine période peut-être bonne sauf que, si un parent veut mettre un enfant dans un établissement qui, dirons-nous, n’est peut-être pas le plus adapté, il peut toujours jouer avec la notion de délai raisonnable : est-ce un, deux ou trois mois ? En l’occurrence cette notion est trop floue pour être appréciée. Qu’est-ce qu’un délai raisonnable ? Je le répète, pour certains, cela peut être un mois, pour d’autres deux ou trois.
J’anticipe votre question : comment faire en cas de désaccord ? Malheureusement, soit on attend que l’autre parent se réveille, soit celui-ci se montre vraiment négligent…
Mme Claude Greff : Mais où est l’intérêt de l’enfant dans tout cela ?
Mme Marie-Anne Chapdelaine : …et, dans ce cas-là, on retourne voir le juge puisqu’il faut bien prendre une décision à un moment donné.
M. Marc Le Fur : Quid du cas d’un départ en apprentissage ?
Mme Marie-Anne Chapdelaine : Vous l’avez dit vous-même, on ne part pas en apprentissage sur un claquement de doigt : …
M. Marc Le Fur : Nous sommes d’accord.
Mme Marie-Anne Chapdelaine : …il est relativement difficile de trouver une place et les parents ont donc le temps d’en parler entre eux. Si l’un des deux se montre vraiment négligent, il est toujours temps de saisir le juge aux affaires familiales.
Nous parlons d’apprentissage. Je vous fais observer que le dernier chapitre du texte contient une disposition concernant l’émancipation de l’enfant, laquelle peut parfois constituer aussi une solution, ce dernier pouvant partir en apprentissage très loin de chez lui.
Je le répète encore : lorsque j’ai lu ces amendements pour la première fois, je le reconnais, je me suis dit qu’ils n’étaient pas mauvais,…
M. Philippe Gosselin : Ils sont même bons !
Mme Marie-Anne Chapdelaine : …sauf qu’ in fine leur adoption reviendrait à créer plus de difficultés.
M. Xavier Breton : Ce que vous proposez ne constitue en rien une réponse !
Mme Marie-Anne Chapdelaine : Avis défavorable à ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Il s’agit d’amendements de repli, mais qui reviennent un peu aussi sur ceux qui les ont précédés.
M. Philippe Gosselin : Mais non !
Mme Laurence Rossignol : Si !
En effet, l’application du régime de l’autorisation tacite ou implicite pour les actes importants est identique à celui qui concerne les actes usuels revient à les traiter exactement de la même manière que les actes usuels. Il n’y a donc plus de distinction entre les uns et les autres.
En outre, vous évoquez un délai « raisonnable » au bout duquel un parent pourrait agir sans l’accord de l’autre – il n’est pas question de saisir le juge –, ce qui n’est pas la bonne manière de procéder puisque le délai n’est pas précisé et serait laissé à la libre évaluation de celui qui prend la décision et qui l’applique quasi-immédiatement. Où est donc le parent abusif ? Sur qui repose la charge de la saisine du juge et de la preuve ?
Le Gouvernement n’est pas favorable à ces amendements.
M. le président : La parole est à Mme Sophie Rohfritsch.
Mme Sophie Rohfritsch : Je regrette infiniment de n’avoir pas pu participer au débat d’hier soir alors que je l’avais prévu. Je m’aperçois ainsi que j’ai raté des moments vraiment extraordinaires au sein de cette Assemblée.
M. Jean-Frédéric Poisson : C’est sûr !
Mme Sophie Rohfritsch : Vous avez certainement beaucoup avancé et travaillé mais dans un sens qui, à l’instar de cet après-midi, complique de plus en plus le dispositif que vous êtes en train de mettre en place.
Les amendements que nous essayons de soutenir et dont j’espère qu’ils seront adoptés sont en effet de repli et visent à atténuer les conséquences de la véritable usine en gaz que vous installez.
Je ne devrais pas les soutenir parce que, dans une vie antérieure, j’ai été avocat.
M. Sébastien Denaja : Avocate !
Mme Sophie Rohfritsch : Pour mes confrères, que je continue de respecter infiniment, il y a dans votre texte une source d’enrichissement potentiel très bienvenu. Je me demande donc si, finalement, je vais voter ces amendements, car les avocats ont intérêt à ce que les contentieux augmentent. (Applaudissements et rires sur plusieurs bancs du groupe UMP). Je vous suggère donc d’augmenter à nouveau l’aide juridictionnelle dans le collectif budgétaire. Il faut que je pense à mes anciens confrères ! (Sourires.)
M. Philippe Gosselin : L’aide juridictionnelle a déjà explosé et nous ne savons pas comment la financer !
Mme Sophie Rohfritsch : Quoi qu’il en soit, par ces amendements, nous tentons d’atténuer les effets dévastateurs de l’absence de réponse de l’un des deux parents concernant des actes importants. Il est absolument indispensable que des réponses soient apportées à de telles situations et que le délai raisonnable soit évidemment apprécié en fonction de l’acte en question : ce peut être dans l’heure, la journée, la semaine ou le mois, mais il faut qu’il y ait une réponse.
Mêmes les simples administrés ont droit d’obtenir une réponse tacite concernant des actes parfaitement anodins lorsque l’administration reste silencieuse – en l’occurrence, on admet qu’une réponse tacite est fournie au bout de deux mois. Mais respectez l’intérêt des enfants et acceptez de voir sanctifier (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), au moins, la possibilité d’une réponse !
Oui, sanctifier. Les mots ont encore un sens, auquel je tiens.
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : Tout cela est très intéressant. Depuis le début de nos travaux, nous insistons sur le fait que cet article 4 crée de nouveaux problèmes au lieu d’en régler.
Lorsque nous vous poussons un peu dans vos retranchements à ce sujet, madame la rapporteure, que nous dites-vous ? Lorsque nous vous demandons ce que vous proposez, vous renvoyez M. Le Fur au dispositif concernant les mineurs émancipés. Mais, enfin, cela ne concernera pas tous les enfants !
En fait, nous en revenons toujours à la même situation : quand on vous écoute, vous reconnaissez volontiers – implicitement – que ce texte créera des problèmes. Vous ne les résolvez pas ou, plutôt, vous n’apportez qu’une solution très partielle – dans le cas où la disposition concernant les mineurs émancipés serait éventuellement adoptée. Encore une fois, ils seront très peu à être concernés.
Nous le voyons bien, en réalité – pardon de le dire de cette manière-là – vous nous proposez une belle usine à gaz. Lorsque nous vous demandons ce que vous proposez, finalement, il n’y a pas grand-chose.
Mme Marie-Anne Chapdelaine : L’accord !
M. Patrick Hetzel : C’est tout de même incroyable ! Depuis le début nous vous interrogeons sans obtenir de réponse. Si vous aviez travaillé différemment – et vous le pouviez –, l’avis du Conseil d’État eût été fortement utile sur un texte comme celui-ci.
Mme Marie-Anne Chapdelaine : Ah, ça y est !
M. Patrick Hetzel : Nous voyons bien que tout cela est fait dans la précipitation, et c’est dommage, parce que nous parlons de milliers de familles et d’enfants. Une telle précipitation est assez indigne !
M. Jean-Frédéric Poisson : Absolument !
M. le président : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
M. Nicolas Dhuicq : Je reviens sur la question des actes médicaux, sur laquelle je n’ai toujours pas obtenu de réponse depuis maintenant plusieurs heures de discussion.
Voici quelques situations qui peuvent survenir, madame la ministre.
De deux personnes ayant un ou plusieurs enfants ensemble, l’une peut souffrir d’une pathologie assez lourde – son discernement pouvant être parfois aboli – ou être quérulent processif. Dans ces cas-là, certains ne veulent pas se séparer de leur conjoint, par sentiment de culpabilité parfois ou pour d’autres raisons personnelles.
Avec ce type de familles, vous allez en effet augmenter l’enrichissement de grands cabinets d’avocats parisiens, c’est certain.
M. Patrick Hetzel : C’est peut-être le but !
M. Nicolas Dhuicq : Ils pourront vous remercier.
Deuxième cas : celui de parents qui servent la nation avec honneur – ce mot a été utilisé hier soir –, qui sont en opération extérieure et dont l’un des conjoints est en désaccord. Si vous n’inscrivez pas dans la loi la formule « délai raisonnable », que ferez-vous face à ce type de situation ? Faudra-t-il attendre que les médecins prennent des décisions et que le parent, de retour, leur intentent un procès, ou faudra-t-il sauver l’enfant ?
Mme Marie-Anne Chapdelaine : Oh la la !
M. Nicolas Dhuicq : Vous le voyez, madame la ministre, vous serez confrontés à de nombreuses situations qui contribueront à rendre les rapports entre parents encore plus paranoïaques et qui compliqueront la vie des familles…
M. Olivier Véran : C’est faux !
M. Nicolas Dhuicq : …puisque, comme vous l’avez dit pendant plusieurs heures, votre texte concerne toutes les familles de France, quel que soit le type de familles – je veux bien utiliser le pluriel puisqu’il est à la mode. Vous êtes dans une véritable impasse.
Il serait préférable de rejeter complètement un texte qui n’est ni fait ni à faire. J’espère que la prochaine majorité sera consciente de la nécessité de reconstruire le pays et de rebâtir le code civil : 1804, c’était une bonne période, madame la ministre.
Mme Brigitte Bourguignon : Quelle prétention !
M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur, puis nous procéderons au vote.
M. Marc Le Fur : L’accord des deux parents est donc nécessaire pour les actes importants. Parfois, il faut l’obtenir rapidement, chacun en conviendra.
Je reprends les exemples que vous citiez vous-même, madame la ministre : une option dans un établissement scolaire, le choix d’un maître d’apprentissage, voire, d’autres choix scolaires tout aussi essentiels. Que se passe-t-il ? Le parent qui a la garde de l’enfant à ce moment-là sollicite son « ex », comme on dit maintenant.
M. Sébastien Denaja : Oui, comme on dit au bkXXIe eksiècle ! (Sourires).
M. Marc Le Fur : Celui-ci peut ne pas répondre ou ne pas être joint. Il peut aussi considérer que l’enfant est pris en otage et utiliser le silence pour nuire à son ex-conjoint. Que se passera-t-il dans ces cas-là ? Vous voyez bien que cela aura des conséquences préjudiciables pour l’enfant ! Il risque de perdre son apprentissage, de ne pas avoir l’option qu’il souhaitait, de ne pas être inscrit dans le club de sport qu’il voulait, etc. Il y a là une vraie difficulté.
Et quelle est votre réponse ? l’émancipation ! On va émanciper des mineurs de quinze ans !
Mme Marie-Anne Chapdelaine : Ce n’est possible qu’à partir de seize ans.
M. Marc Le Fur : Combien dénombre-t-on de mineurs émancipés chaque année ? Très peu ! Cela ne peut constituer un élément de réponse !
Mme Marie-Anne Chapdelaine : Nous nous en sommes expliqués !
M. Marc Le Fur : Cela ne peut être valable que dans des cas extrêmement singuliers !
Donnez-nous donc des réponses de fond sur des cas très concrets ! Je constate que vous n’apportez pas de réponses aux questions que nous posons.
M. le président : S’il vous plaît, mes chers collègues ! J’ai compté 26 voix pour l’adoption et 27 voix contre.
M. Philippe Gosselin : Non ! Nous avons compté !
M. le président : Moi aussi, et jusqu’à preuve du contraire, c’est moi qui préside. Les amendements ne sont donc pas adoptés. (Nouvelles protestations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Philippe Gosselin : Rappel au règlement !