Autorité parentale et intérêt de l’enfant : Article 4 (suite)

Autorité parentale et intérêt de l’enfant : Article 4 (suite)

debate, 20/05/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi d’une nouvelle série d’amendements identiques.
La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour soutenir l’amendement bkno ek49.

M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Par cet amendement, nous voulons ajouter le mot « supérieur » après le mot « intérêt ». Nous nous devons de préserver l’intérêt supérieur des enfants, ce que ne fait malheureusement pas ce texte, qui vise à satisfaire les droits des adultes sur l’enfant. Il veut offrir à des adultes des droits concurrents et partagés sur un enfant dont l’intérêt supérieur est occulté.
La majorité, du moins lorsqu’elle est présente dans l’hémicycle, poursuit sa logique, que nous avions découverte lors du débat sur le mariage. Avec ce texte, nous continuons à procurer un droit à l’enfant, au détriment du droit de l’enfant. Les différents adultes se répartissent le temps de l’enfant et les actes concourant à son éducation. On se partage l’enfant sans prendre en considération le fait qu’il a besoin de structures et de repères, et non d’être ballotté en fonction des désirs de l’un ou de l’autre.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bkno ek64. (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.)

M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Bienvenue ! Chers amis,…

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Nous ne sommes pas amis, mais collègues !

M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : …je vous l’ai déjà dit hier : ce texte de loi répond à une position infantile d’adultes…

M. Sébastien Denaja : M. Olivier Véran.Une position infantile d’adultes ?

M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : …dont le chef de l’État donne lui-même l’exemple, en négligeant les missions régaliennes attachées à sa fonction de Président de la République.
Poursuivant cette œuvre, vous cédez au désir égoïste des adultes. Vous instrumentalisez les enfants, dont vous faites des objets, et vous oubliez totalement – j’y reviendrai dans des amendements qui arriveront plus tard dans la nuit – que l’enfant n’a pas forcément d’autonomie psychique avant un certain âge et qu’il est sous la dépendance de ses parents, ce qui vous fait entrer dans des contradictions permanentes. Si vous n’acceptez pas ces amendements relatifs à l’intérêt supérieur de l’enfant, madame la ministre, vous allez vous enfoncer sur ce chemin délétère. Nous l’avons dit depuis le début de l’après-midi : vous créez des sources de contentieux qui vont concerner toutes les familles de France, quelle que soit leur situation. Vous entrez dans un système fou et totalement ingérable, qui fera peut-être la fortune de quelques juristes, mais qui continuera à détricoter ce pays, qui est déjà très mal en point, avec des territoires qui souffrent terriblement.
Pour masquer votre incompétence gouvernementale, vous proposez des textes qui ont en ligne de mire ni plus ni moins qu’une révolution anthropologique. Vous cédez à ceux qui sont minoritaires démographiquement, mais majoritaires idéologiquement, pour créer une majorité artificielle en vue de 2017 et pour passer sur les décombres de la nation et de la famille. Madame la ministre, de grâce, ressaisissez-vous ! Rejetez ce texte et revenez au sens de la République.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek162.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : L’intérêt supérieur de l’enfant doit vraiment être au cœur de nos préoccupations, et j’ai le sentiment que ce texte privilégie les arrangements de situations – que l’on peut comprendre par certains aspects – au profit des adultes, qu’il s’agisse des parents, des beaux-parents ou de tiers. Or le vrai déterminant doit être l’intérêt supérieur de l’enfant, c’est ce que nous rappelons avec force dans cet amendement qui précise la rédaction de l’alinéa 4.
Nous l’avons dit hier : un certain nombre de conventions internationales liées aux droits de l’enfant ont été ratifiées par notre pays. Elles ont force supérieure à la loi en vertu de l’article 55 de la Constitution, et la Cour de cassation, dans des arrêts de 2005, a également reconnu l’applicabilité directe de ces éléments. Il faut donc, par cohérence, préciser qu’il est bien question de l’intérêt supérieur de l’enfant dans ce texte qui a non seulement trait à l’autorité parentale, mais aussi à l’intérêt de l’enfant. Cela nous permettra d’être clairs sur le sujet.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek251.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : L’objet de cet amendement est d’inscrire le mot « supérieur » après le mot « intérêt » à la seconde phrase de l’alinéa 4. Ainsi, il sera effectivement question de l’intérêt supérieur de l’enfant. Ce débat a commencé hier, et la ministre nous a dit que l’intérêt supérieur de l’enfant était présent dans d’autres textes. Mais il est clair qu’aujourd’hui, fort étrangement, l’intérêt supérieur de l’enfant n’est pas mentionné explicitement dans cette proposition de loi.
Cette proposition de loi se focalise beaucoup sur le monde des adultes, alors que la question centrale est la prise en compte des enfants et de l’intérêt supérieur de l’enfant. Si nous plaidons pour qu’il soit explicitement fait référence à l’intérêt supérieur de l’enfant, c’est pour éviter toute ambiguïté.
Sans faire de procès d’intention, nous avons décelé à plusieurs reprises que la précision serait fort utile dans ce texte. Nous ne comprendrions pas pourquoi, alors que cette loi est extrêmement bavarde par ailleurs, vous refuseriez d’ajouter ce terme afin de faire clairement mention de l’intérêt supérieur de l’enfant.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l’amendement bkno ek285.

M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Ce texte a pour objectif de répondre aux demandes de minorités agissantes au détriment des familles de France et, évidemment, de l’intérêt des enfants. Cet amendement a donc pour objet de rappeler l’intérêt supérieur de l’enfant.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek343.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Madame la ministre, madame la rapporteure, lorsque vous acceptez d’argumenter, vous utilisez spontanément l’expression d’intérêt supérieur de l’enfant dans vos réponses. Nous vous proposons donc par cet amendement de faire figurer cette expression à l’alinéa 4. Il faut éviter que ce texte reste focalisé sur les membres adultes des familles qui oublient souvent l’intérêt de l’enfant.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek461.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Mes collègues ont parfaitement développé les arguments en faveur de ces amendements, et je les reprends à mon compte. Je serais heureux d’entendre à nouveau l’explication que vous nous avez donnée hier pour justifier votre refus d’ajouter l’adjectif « supérieur » aux mots « intérêt de l’enfant ».
Sans doute n’étais-je pas suffisamment attentif, mais ces raisons ne nous ont pas semblé entièrement convaincantes. Notre collègue Frédéric Reiss vient de rappeler que vous utilisez spontanément et avec facilité cette notion d’« intérêt supérieur » ; nous ne comprendrions pas que vous ne souhaitiez pas la graver dans le marbre du droit, d’autant que vous y avez gravé bien des choses beaucoup moins substantielles, beaucoup moins importantes et beaucoup plus compliquées à comprendre que celle-là. Nous ferions peut-être œuvre utile de législateur en ajoutant ici cet adjectif.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek542.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement pourrait faire l’objet d’un consensus, car ce sont des mots que vous utilisez et des idées que nous partageons tous. Que veut-on dire par « intérêt supérieur de l’enfant » ? Cela signifie que l’intérêt de l’enfant prévaut sur les autres intérêts. L’intérêt des parents existe, il n’est pas illégitime, mais il n’empêche que ce qui compte, c’est la défense de l’enfant, et la société à son mot à dire sur ce point.
Très concrètement, cela veut dire que l’enfant ne peut pas être un objet, l’otage de ses parents ou le jouet de leurs querelles. Il doit avoir son autonomie, mais aussi être défendu. C’est le sens de nos amendements.
Nous ne faisons que confirmer non seulement notre tradition juridique, mais également l’ensemble des conventions internationales, qui ont une valeur supérieure à la loi.

Mme Nicole Ameline (Démocratie libérale, Parti républicain, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est très important !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est là l’essentiel !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il me semble que, si notre rapporteure le veut bien, l’occasion se présente d’affirmer un principe qui grandirait notre assemblée.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek699.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il est important de définir l’intérêt qui peut être retenu. De quel intérêt parlons-nous ? Est-ce un intérêt matériel, immatériel, moral, intellectuel ? Il peut être de toute nature. En ajoutant le mot supérieur, on précise la dimension de ce que l’on veut donner à l’enfant et l’intérêt qui lui est porté. L’enfant revient au centre du dispositif, au cœur de cet alinéa 4. C’est pourquoi il nous semble très important d’ajouter l’adjectif supérieur.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : L’intérêt de l’enfant est déjà mentionné à l’article 373-2-6 du code civil, qui dispose que le juge aux affaires familiales doit statuer dans l’intérêt de l’enfant. Nous sommes tous d’accord pour parler d’intérêt supérieur de l’enfant, et personne dans l’hémicycle ne peut mettre cela en doute.

Plusieurs députés du groupe UMP : Alors votez ces amendements !

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Je pense que nous pouvons être d’accord sur ce type de sujets. Je l’ai déjà dit : la famille n’est ni de droite, ni de gauche, et il en va de même pour l’intérêt supérieur de l’enfant.
Toutefois, lorsque le code civil mentionne l’intérêt, il est seulement question de l’intérêt de l’enfant. Si l’on écrivait ici « intérêt supérieur », cela pourrait être interprété a contrario comme créant un intérêt de moindre valeur dans d’autres articles. C’est pourquoi je donne un avis défavorable à ces amendements.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Tant le code civil que l’article tel qu’il est rédigé dans la proposition de loi évoquent l’intérêt de l’enfant. Vous ne pouvez donc pas en discuter comme si nous ne l’abordions pas.
Quel enjeu y a-t-il à spécifier « intérêt supérieur de l’enfant » ? À mon sens, vous vous appuyez sur la traduction française d’une convention internationale écrite en anglais, qui n’est pas tout à fait fidèle à l’esprit du texte. Le texte anglais évoque the best interest of the child, c’est-à-dire le « meilleur » intérêt de l’enfant. Le texte anglais est un peu plus subtil parce qu’il prend en compte le fait qu’il ne suffit pas de qualifier l’intérêt de l’enfant de supérieur pour qu’il s’objective.
Dans mes fonctions, je rencontre tous les jours des représentants d’associations, de mouvements familiaux, de familles, qui expliquent des choses éminemment contradictoires, toujours au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant. La formule en anglais – le meilleur intérêt de l’enfant – est bien plus proche de ce que nous recherchons, c’est-à-dire permettre aux juges, face à des parents et des mouvements qui défendent des choses contradictoires au nom du même intérêt, de déterminer quel est le meilleur intérêt de l’enfant. Il ne suffit donc pas d’ajouter « supérieur » pour que l’on en sache plus sur l’intérêt de l’enfant. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, je suis désolé, mais ce n’est pas très convaincant. Vous évoquez la formule the best interest of the child ; je ne veux pas me lancer dans une argumentation sur la manière dont elle peut être interprétée, mais, en réalité, dans la convention internationale, le terme d’intérêt supérieur peut également être utilisé. Ce n’est pas une erreur de traduction.
Il est intéressant de noter qu’hier, lorsque nous avons débattu des premiers articles qui remettent en cause un certain nombre de rédactions du code civil de 1804, vous nous aviez répondu que nous étions rétrogrades et qu’il fallait faire évoluer les choses. Mais maintenant, parce qu’il existe des conventions internationales qui créent clairement la nécessité de se référer à l’intérêt supérieur de l’enfant, vous avez une vision frileuse et vous vous repliez sur un raisonnement orthogonal avec les arguments que vous utilisez par ailleurs.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est une argumentation à géométrie variable !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Ce qui me gène énormément, c’est qu’il n’y a pas de cohérence dans les arguments que vous utilisez pour accepter des amendements ou pour en refuser. Je respecterai toujours la cohérence. Mais votre refus de faire référence à l’intérêt supérieur de l’enfant montre que vous ne prenez en compte que les adultes. Vous essayez d’exclure l’enfant de ce dispositif.
Ce qui pointe de manière sous-jacente, c’est une vision totalitaire de la société. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Rien que ça !

M. Jean Glavany (Parti socialiste) : Et il n’est que dix-huit heures quarante ! Qu’est-ce que ce sera à une heure du matin !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Vous essayez de faire en sorte que l’État se substitue aux parents, et cela, nous ne le voulons pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sophie Rohfritsch.

Mme Sophie Rohfritsch (Union pour un mouvement populaire) : À de nombreuses reprises, vous évoquez la notion d’intérêt de l’enfant au cours de nos débats. Mais la sémantique est vraiment pertinente en l’espèce, puisque nous sommes enfin en mesure de respecter les conventions internationales que notre pays a ratifiées et qui ont force de loi.
Vous avez indiqué que vous souhaitiez codifier la jurisprudence – c’est un concept intéressant –, vous pourriez donc codifier l’ensemble des jurisprudences récentes de la Cour de cassation qui a intégré la Convention internationale des droits de l’enfant dans l’ensemble des jugements qui s’y rapportent. Cette convention traite bien de l’intérêt supérieur de l’enfant, c’est un terme tout à fait consacré qui ne replace pas uniquement l’enfant au centre de nos débats et au centre du texte que vous essayez de nous faire passer – ou avaler, peu importe le sentiment que l’on peut en retirer. En tous les cas, nous mettrions enfin le texte de la loi en cohérence avec des textes déjà ratifiés. Ce n’est même pas une question, c’est presque une obligation dès lors que l’occasion se présente.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Sébastien Denaja.

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Il me semble qu’à ce stade, nos débats deviennent purement factices, ce ne sont que des postures. L’UMP est en train de créer un pseudo-clivage qui n’existe pas.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Alors, acceptez nos amendements !

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Nos débats éclairent tout à fait l’intention du législateur. Nous considérons tous unanimement que l’intérêt de l’enfant est premier, qu’il doit être examiné prioritairement par le juge, qu’il peut s’examiner à l’aune des propos traduits par la ministre à l’instant au regard de la convention des Nations unies sur les droits de l’enfant. Cette convention a d’ailleurs été ratifiée sous une majorité de gauche…

Mme Sophie Rohfritsch (Union pour un mouvement populaire) : Raison de plus !

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : La majorité de droite avait eu l’occasion de le faire pendant deux ans, madame, entre 1986 et 1988, et il me semble bien que c’est en 1989 que cette convention a été ratifiée.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Nous n’étions pas nés !

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : J’avais dix ans alors, vous peut-être un peu plus ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Fait personnel ! (Sourires.)

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Ce n’est pas moi qui ai abordé ce terrain-là…
Il me semble que nous pourrions poursuivre nos discussions sur le reste de la proposition de loi. Les juges pourront statuer au regard de ces travaux parlementaires, qu’il faut prendre au sérieux. Ils éclairent le sens que nous donnons à ce texte, qu’il comprenne ou non l’adjectif « supérieur » accolé au terme « intérêt ». Nous pourrions nous en tenir là plutôt que de raviver des clivages qui n’existent pas.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.

M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : J’ai le plus grand respect pour la Chambre des Communes et la Chambre des Lords. Si le Speaker veut bien me donner la parole, je me tourne vers les honorables membres de cette assemblée et je rappelle à Mme la secrétaire d’État que nous avons, accessoirement, quelques désaccords avec le roi Henry V. (Sourires.) Nous avons, à deux reprises, fait deux royaumes, alors que nous aurions pu n’en faire qu’un !
Il se trouve que nous sommes la nation française, et qu’en 1804, le français était la langue de la diplomatie…

Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Et même bien avant !

M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : …parce que l’anglais s’intéresse à l’action et le français aux résultats. Le français était la langue de la diplomatie, madame la secrétaire d’État, parce qu’il est précis. Le Parlement français applique les lois en français, qui est la langue de la République et, comme vous le savez, la langue de la France depuis un certain édit.
C’est pourquoi je trouve choquantes ces arguties byzantines consistant à oublier que nous sommes le Parlement national français, et que le terme « supérieur », en français, définit l’importance des actes qui doivent être pris en compte dans votre texte de loi. Je ne comprends pas cette vision décadente de la nation, qui consiste à sous-estimer le Parlement britannique, lequel est un système cohérent.
Nous avons, nous, en France, un système qui obéit à une cohérence interne. Les Britanniques ont un système qui obéit, lui aussi, à une cohérence interne. Vous ne pouvez pas, lorsque cela vous arrange, intégrer benoîtement quelques éléments de jurisprudence britannique. Ou alors, je veux bien que nous devenions tous des citoyens de Sa Majesté, pour redevenir un pays normal !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je suis un peu surpris, madame la secrétaire d’État, que vous fassiez l’apologie du droit anglo-saxon. C’est très bizarre et, en toute objectivité, quelque peu surprenant ici, dans cette assemblée. Je suis d’ailleurs étonné que Mme Taubira, garde des sceaux, ne participe pas davantage à nos travaux. Nous aurions peut-être eu des éléments de réponse un peu plus précis et un peu plus « nationaux ».
La convention que vous avez évoquée, nous l’avons adoptée en 89. M. Denaja l’a rappelé, et j’en conviens. Mais nous l’avons adoptée en français. C’est donc ce texte qui nous lie, rien d’autre !
Par ailleurs, la notion d’intérêt supérieur de l’enfant ne figure pas seulement dans la loi. La Cour de cassation l’utilise fréquemment dans sa jurisprudence, sans parler du Conseil d’État, que vous n’avez pas voulu consulter, alors que vous en aviez la faculté. Car même dans le cas d’une proposition de loi, nous pouvions, aux termes du dernier alinéa de l’article 39 de la Constitution, consulter le Conseil d’État.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Eh oui ! C’est là la faute originelle !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Le Conseil d’État qui, lui, utilise régulièrement la notion d’intérêt supérieur de l’enfant.
L’argument que vous évoquez ne tient pas. On ne peut pas, pour rejeter un argument énoncé par des adversaires, évoquer une jurisprudence étrangère. Nous avons, en France, un texte qui s’applique. Ce texte est en français et il indique clairement que l’intérêt supérieur de l’enfant est une notion qui existe. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bernard Gérard.

M. Bernard Gérard (Union pour un mouvement populaire) : Je ne comprends pas votre réticence à parler de l’intérêt supérieur de l’enfant, qui existe déjà dans notre code. En effet, la notion de l’intérêt supérieur de l’enfant, la prise en compte de ses besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs, ainsi que le respect de ses droits qui doivent guider toute décision le concernant, figurent à l’article L. 112-4 du code de l’action sociale et des familles.
Nul besoin, donc, d’aller chercher le droit anglo-saxon. Il suffit de regarder ce qui existe dans nos textes. Je pense qu’il n’y a pas un spécialiste de droit, en ce moment, dans notre pays, pour dire qu’il serait inutile de donner, dans notre code civil, une définition de l’intérêt supérieur de l’enfant. Je le répète, je ne comprends pas votre réticence, si ce n’est pour une raison strictement politique, autrement dit parce que nous sommes dans l’opposition et que vous êtes dans la majorité. C’est regrettable.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes face à une difficulté juridique, mais nous avons la chance d’avoir parmi nous le président de la commission des lois. (« C’est vrai ! » sur les bancs du groupe UMP.) En revanche, nous n’avons pas eu l’occasion d’entendre la garde des sceaux. Nous ne savons pas pourquoi, d’ailleurs, puisque ce texte concerne directement le code civil. À défaut, le président de la commission des lois pourrait explicitement nous indiquer ce qu’il pense de l’interprétation, pour le moins anglo-saxonne, de la secrétaire d’État.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour soutenir l’amendement bkno ek625.

Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La lutte contre les violences conjugales, s’agissant particulièrement des femmes – car c’est bien souvent de cela qu’il s’agit dans les faits –, doit être un objectif partagé par tous. Un objectif qui, comme le disait Mme la secrétaire d’État, doit nous guider lorsque l’on examine des articles comme celui-ci.
En moyenne, chaque année, plus de 200 000 femmes se déclarent victimes de violences conjugales – physiques ou sexuelles. En 2013, on a dénombré le décès de 121 femmes et 25 hommes, victimes de la violence de leur conjoint ou ex-conjoint.
Cet amendement vise à renforcer davantage encore l’encadrement du dispositif prévu par cet article. Il s’agit de s’assurer que le juge aux affaires familiales, chargé de trancher en cas de désaccord entre les parents concernant les actes importants de la vie de l’enfant, prenne en compte les violences qui auraient eu lieu au sein du couple.
L’objectif de cet amendement est de sécuriser le parent victime de violences conjugales, ainsi que le ou les enfants du couple, en apportant une attention toute particulière à ces situations.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : L’amendement est intéressant car, nous l’avons dit, nous manquons de garde-fous pour les violences.
Toutefois, madame la députée, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, car nous allons examiner l’amendement bknoek 576 rectifié de Mme Buffet, auquel nous donnerons un avis favorable. Mais il va sans dire, madame Massonneau, que nous partageons l’esprit de votre amendement.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Même avis que Mme la rapporteure.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Erwann Binet, pour soutenir l’amendement bkno ek642.

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Au nom de mon groupe, je retire cet amendement…

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Ça devient une habitude !

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : …au profit de l’amendement bknoek 576 rectifié de Mme Marie-George Buffet, qui est bien meilleur.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement bkno ek576 rectifié.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Il est extrêmement important, dans le cadre de cette loi, de permettre aux femmes victimes de violences de se protéger. En protégeant ces femmes, on se préoccupe aussi de l’intérêt de l’enfant ou des enfants.
Notre amendement modifie la rédaction de l’exception prévue lorsque le changement de résidence ou d’établissement scolaire est lié à des violences exercées par l’autre parent sur l’enfant ou sur le parent qui souhaite changer la résidence ou l’établissement scolaire de l’enfant.
La rédaction actuelle de la dernière phrase de l’alinéa 4 prévoit que l’accord de l’autre parent n’est pas requis lorsque celui-ci a été condamné, soit comme auteur, coauteur ou complice d’un crime ou délit sur la personne du parent qui souhaite changer la résidence ou l’établissement scolaire de l’enfant. Cette rédaction présente l’inconvénient d’être automatique et d’exiger une condamnation, alors que celle-ci peut tarder à intervenir.
La rédaction proposée par notre amendement supprime l’automaticité. L’exception étant désormais accordée par le juge, on n’exige plus une condamnation pour que l’exception 3269puisse jouer, la condition requise étant que le changement de résidence ou d’établissement scolaire soit en lien avec les violences exercées par l’autre parent.

M. le président (Parti socialiste) : Sur l’amendement bkno ek576 rectifié, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Il faut, bien sûr, tenir compte des situations de violences. Avis favorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Sous réserve de quelques détails sur le plan de la rédaction, qui viseront à accommoder la rédaction de l’amendement avec ce que sera le code civil après l’adoption de la proposition de loi, je demande à l’Assemblée une sagesse bienveillante à l’égard de l’amendement de Mme Buffet.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : La délégation aux droits des femmes a déposé un amendement bknoek 633, qui viendra un peu plus loin et qui va dans ce sens. L’amendement de Mme Buffet répond à la forte préoccupation exprimée par la délégation aux droits des femmes, à savoir la prise en compte de la question des violences dans le changement de résidence. De plus, il a l’avantage de regrouper les dispositifs de changements de résidence dans un même article du code civil.
Nous soutenons donc cet amendement et nous retirerons le nôtre en son temps.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Dans l’amendement qui proposé, il est question à la fois des violences et des conditions de modification du lieu de résidence. Les amendements qui ont été retirés évoquaient les violences physiques ou les pressions psychologiques. Ici, il est fait uniquement état de violences au sens général du terme. J’aimerais savoir si cette modification a été soupesée.
L’idée est-elle de parler de violences physiques ? D’inclure également les pressions psychologiques, ce qui est peut-être plus difficile à caractériser objectivement ? Car où commence la pression psychologique ?
Cet amendement est plus ambigu et plus flou que ceux qui avaient été présentés auparavant. J’aimerais connaître les raisons qui ont poussé à sa rédaction.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Houillon.

M. Philippe Houillon (Parti républicain, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Je vais demander à Mme la rapporteure de me dire si j’ai bien compris les termes de cet amendement.
L’alinéa 2 indique que le juge peut dispenser le changement de résidence ou d’établissement scolaire de l’enfant de l’accord de l’autre parent, si ce changement est motivé par les violences exercées par ce dernier. Cela signifie a contrario, dans les autres cas, qu’il ne peut pas dispenser le changement de l’accord de l’autre parent.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

M. Philippe Houillon (Parti républicain, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Ce qui est, pour les praticiens, l’évidence même d’un nid de contentieux. Quelle est la sanction en cas de non-respect de l’accord ? L’accord doit-il être préalable ? Quelqu’un qui est muté professionnellement devra, avant de pouvoir rejoindre son poste, obtenir l’accord de son ex-conjoint, sans que le juge puisse suppléer au désaccord de l’autre puisque le juge ne peut déroger à cet accord exprès qu’en cas de violences. Donc, en l’absence de violences, vous allez créer des situations totalement ubuesques.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : On voit, une fois de plus, les difficultés auxquelles nous sommes confrontés et l’on ne peut que constater vos hésitations concernant les amendements.
Ainsi, notre collègue Binet, auteur d’un amendement qui valait ce qu’il valait, mais qui avait au moins le mérite de la clarté, s’est-il désisté, hier soir, au profit de l’amendement de Mme Buffet. Bien entendu, le problème n’est pas qu’il s’agisse de Mme Buffet ! Mais cela montre que l’on se trompe dans la rédaction des amendements. Nul ne conteste les difficultés, que vous avez pointées, à juste titre, en cas de violences conjugales. Vous l’avez dit et redit, et l’on ne peut qu’y souscrire.
Notre collègue Houillon vient de démontrer que cet alinéa 2 va créer, non seulement un nid de contestations, mais aussi l’impossibilité pour le juge de dispenser si les changements ne sont pas motivés par les violences exercées par le conjoint. Il y a une compétence liée dans cette rédaction. Je doute que ce soit ce que vous voulez mettre en avant, mais cette rédaction nous amène, pour des raisons juridiques, à rejeter cet amendement. Faute de quoi, nous serons dans une situation inextricable.
Je ne sais pas si le Gouvernement veut proposer une réécriture. En l’occurrence, nous sommes face à une vraie difficulté. Cela étant, ce n’est pas la première fois. Je pense à votre refus d’inscrire dans la loi l’intérêt supérieur de l’enfant et d’intégrer un délai raisonnable, ce qui aurait permis une acceptation par l’autre conjoint, sans contrainte ou sans faire durer les choses. Il faudrait remettre l’ouvrage sur le métier !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel.

Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Il importe, mes chers collègues Gosselin et Houillon, de bien lire l’article dans son ensemble, car il distingue deux cas. En cas de désaccord, le juge statue dans l’intérêt de l’enfant. Le cas de dispense est en fait un cas particulier. En tout état de cause, le juge peut dispenser de l’accord sur l’acte important si des violences ont été exercées. Il existe bien deux cas et il n’y a donc pas lieu de considérer que le deuxième alinéa introduit par l’amendement de Mme Buffet est restrictif. En effet, le cas de désaccord d’ensemble sur lequel statue le juge demeure.
J’en profite pour dire qu’il est très sage d’évoquer des violences exercées sans dire comment on les prouve. Par exemple, on ne peut parler de signalement. Il ne suffit pas de faire un signalement pour que le juge soit tenu de dispenser, bien entendu. Au juge d’apprécier s’il y a eu violence ou non compte tenu de signalements, de témoignages et de tout ce qu’il sera en son pouvoir de prendre en compte.
J’aimerais néanmoins poser une question à Mme Buffet. A-t-elle en tête les violences exercées sur le conjoint et éventuellement l’enfant ? Si tel est le cas, ne faut-il pas évoquer les seules violences sur l’un ou l’autre, en excluant les violences exercées contre des tiers ? Après tout, un père peut être violent envers son voisin sans jamais l’être envers son épouse ou ses enfants. Il serait donc souhaitable de préciser que les violences sont exercées envers le conjoint ou l’enfant.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Preuve supplémentaire que le texte est mal écrit !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bernard Gérard.

M. Bernard Gérard (Union pour un mouvement populaire) : Je note l’effort consenti par Mme Buffet pour répondre à une question posée hier soir mais je maintiens ce que j’ai dit alors. La rédaction actuelle ne règle pas, me semble-t-il, le problème fondamental de sa contradiction avec la liberté constitutionnelle d’aller et venir.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il a raison !

M. Bernard Gérard (Union pour un mouvement populaire) : Il y a là une difficulté majeure qui n’est pas résolue. En effet, si le juge peut dispenser de changement de résidence ou d’établissement scolaire et que l’accord de l’autre parent est nécessaire, il y a là un problème constitutionnel incontournable, je tiens à le répéter. Je salue les efforts consentis pour trouver la solution mais elle ne l’est toujours pas et le problème constitutionnel reste entier.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bernard Lesterlin.

M. Bernard Lesterlin (Parti socialiste) : Je relève simplement à ce stade du débat que nos collègues de l’UMP, après une heure de docte leçon sur la primauté de l’enfant, …

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Vous la contestez ?

M. Bernard Lesterlin (Parti socialiste) : …nous démontrent qu’il convient de donner la primauté au parent qui crée par sa décision de déménager la situation d’écartèlement de l’enfant.

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Bravo !

M. Bernard Lesterlin (Parti socialiste) : Ce n’est pas tolérable. Ou bien on est soucieux de l’intérêt supérieur de l’enfant, pour reprendre l’exigence de l’UMP, ou bien on ne l’est pas, mais conservons un minimum de logique. De telles situations, nous en connaissons tous et la loi doit en effet créer les conditions d’une tentative par les parents, fussent-ils en conflit, de faire en sorte que l’enfant ne souffre pas des décisions qu’ils ont prises, fût-ce en raison d’une promotion professionnelle comme cela est fréquemment le cas. Si nous cherchons l’intérêt de l’enfant, nous devons en assurer les conditions dans la loi même.

M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek576 rectifié.
Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek198 et 288.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek198.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Que nos collègues de la majorité qui applaudissent ne se méprennent pas, l’adoption de l’amendement n’est pas la victoire d’un camp contre un autre dans la lutte contre les violences faites aux femmes !

M. Jean Glavany (Parti socialiste) : Vous n’en avez pas moins voté contre !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : L’objection soulevée par notre collègue tout à l’heure montre bien que la question n’est pas claire. Je souhaite réellement, et je l’indique à dessein, que le Sénat réécrive le texte quand il en sera saisi, car il y a là une vraie difficulté et un nid à contentieux.
L’amendement bknoek 198 tend à compléter l’article 4 par un alinéa porteur d’un éclairage nouveau et en tout cas d’un approfondissement de notre réflexion. Des désaccords importants peuvent se faire jour entre les parents, on le sait. Il s’agit ici de préciser que le juge aux affaires familiales est saisi en cas de déménagement ou de changement d’établissement scolaire de l’enfant et qu’il lui incombe de statuer selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant, que l’on s’est abstenu de qualifier de « supérieur » afin de ne pas relancer le débat précédent. Faire du juge l’arbitre définitif me semble être une solution sage à même d’éclairer la situation.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l’amendement bkno ek288.

M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Je suis d’accord avec ce que propose M. Gosselin, que l’on trouve déjà dans le texte de l’article. L’avis est donc défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Voilà qui est assez surprenant, madame le rapporteur ! Il s’agit d’un amendement de précision qui a sa légitimité. Vous pouvez être contre l’amendement mais l’argument consistant à dire que le texte comporte déjà ce qu’il propose…

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : C’est écrit dans l’article ! Lisez-le !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Non, vous voyez bien que ce n’est pas formulé de la même manière !

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek11 et 33.
La parole est à Mme Sophie Rohfritsch, pour soutenir l’amendement bkno ek11.

Mme Sophie Rohfritsch (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek33.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous revenons à un thème déjà abordé tout à l’heure, celui de la protection de l’enfance et sa place dans notre droit, plus particulièrement dans le code civil. Tel est l’objet de nos amendements, qui visent à compléter l’article 4 par deux alinéas complétant eux-mêmes, au reste, l’article 372-1-1 du code civil. Ils visent à donner sa place pleine et entière à la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant dont je rappelle qu’elle a été ratifiée par la France au mois de janvier 1990 et dont les effets ont été reconnus par deux arrêts de la Cour de cassation des 18 mai et 14 juin 2005.
Ses valeurs et principes sont rappelés avec force mais pour l’instant on ne les voit pas à la place effective qu’ils devraient occuper. Je ne reviendrai pas sur l’article 55 de la Constitution qui confère aux accords ratifiés une valeur supra-législative, mais il me semble que notre assemblée doit a minima assurer le respect de la hiérarchie des normes, c’est bien le moins ! En tous cas, nos amendements soulignent que le grand principe de la protection de l’enfance doit être réaffirmé, en particulier dans le code civil.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : J’invite Mme Rohfritsch et M. Gosselin à retirer leurs amendements. La protection de l’enfance est un sujet auquel je suis attachée comme vous, chers collègues, mais il s’agit d’un sujet distinct de celui qui nous occupe aujourd’hui. Mieux vaut, à mon avis, en débattre dans le cadre d’une autre proposition de loi, sans doute en préparation au Sénat, qui traitera justement de la question. J’invite donc les auteurs des amendements à les retirer.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Avis défavorable. Ces amendements sont inutiles dans la mesure où l’enfant est une personne à part entière, conformément aux articles 16 et suivants du code civil qui contiennent déjà des dispositions spécifiques à la personne de l’enfant.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes plusieurs signataires de ces amendements identiques. Comme nous l’expliquons dans notre exposé des motifs, la France a ratifié un certain nombre de conventions internationales relatives à l’intérêt supérieur de l’enfant. Dans ce cadre, afin d’être totalement cohérents en traitant d’un texte relatif à l’autorité parentale et l’intérêt de l’enfant, il faut plus que jamais affirmer avec force dans le code civil que la loi assure la protection de l’enfant, interdit toute atteinte à sa dignité, à son intégrité physique et morale, à sa construction physique et psychique et garantit le respect dû à sa personne et sa pudeur. Cela nous semble essentiel. C’est la raison pour laquelle nous avons du mal à comprendre que l’on envisage d’y surseoir au profit d’un autre texte. Encore une fois, si vous accordez de l’importance au texte que vous présentez, alors l’opposition a bien le droit de proposer des amendements comportant des éléments qui lui semblent importants.

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Je n’ai jamais dit le contraire, cher collègue !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : À moins, bien sûr, que la protection de l’enfant ne fasse pas partie des sujets qui vous intéressent ! En tout cas, nous considérons pour notre part qu’il s’agit d’un sujet important. Par conséquent, dans un texte comme celui-ci, il faut a minima préciser les choses, d’autant plus que, comme je viens de l’indiquer, il existe un certain nombre de conventions internationales que la France a ratifié qui les précisent. Mettons donc notre code civil en cohérence avec elles !

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Que ne l’avez-vous fait en dix ans ?

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas un argument !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : En effet, le double langage de la majorité et du Gouvernement à propos des amendements déposés par l’opposition ne laisse pas de me surprendre. Il nous arrive d’adopter des amendements qui en fait font bavarder la loi, disposant que l’on fera un rapport ou que la loi offre une possibilité ou une faculté. Tout cela n’édicte rien. Rien de tel dans les amendements que nous présentons, qui sont au cœur du projet de loi dont je rappelle quand même qu’il traite, si l’on en croit son intitulé, de l’autorité parentale et de l’intérêt de l’enfant. J’ai bel et bien compris, chers collègues de la majorité, que vous ne voulez pas entendre parler de l’intérêt supérieur de l’enfant et que vous ne voulez parler en réalité de rien sinon de garde alternée et d’autorité parentale. Il n’en reste pas moins qu’au cœur de votre proposition de loi, on trouve l’enfant. Que vous écartiez ainsi ce qui devrait être en réalité le cœur de votre action n’a rien d’anodin.
Pourquoi découper ? Et quand bien même, si la loi devait dire deux fois la même chose et si l’on devait retrouver la protection de l’enfant dans un autre texte de loi, mieux vaut en traiter deux fois que l’ignorer totalement et se limiter à des changements techniques de résidence ou à des changements de tactique juridique ! En vérité, il ne faut pas perdre de vue le cœur de la proposition de loi, qui est bel et bien l’intérêt de l’enfant face aux violences susceptibles d’être exercées contre lui.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !