Autorité parentale et intérêt de l’enfant : Article 6 bis (suite)
debate, 20/05/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Boyer.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Votre réponse, madame la secrétaire d’État, m’a laissée dubitative. Si les arguments avancés dans cet hémicycle sont justifiés, il faut voter les dispositions que nous proposons.
Cela dit, je suis surprise de constater que, vous l’avouez vous-même, ces politiques n’ont pas été évaluées. Sur les pensions alimentaires non versées, les chiffres que j’ai cités sont ceux de la gendarmerie et de la police, que j’ai pris la peine de chercher et qui figurent sur le site du Haut conseil de la famille. Mais quelles sont les statistiques pour la réévaluation des pensions que vous venez d’évoquer, combien de pensions sont réévaluées, dans quels cas ? Je n’ai pas trouvé de chiffres à ce propos ; J’aurais bien aimé les avoir pour pouvoir discuter.
Je voudrais revenir sur le rôle de la CAF. On met les femmes dans une vraie situation de dépendance avec ce disposition – ce sont des femmes en général dont il s’agit, ne nous cachons pas derrière notre petit doigt. Il faut avoir un petit peu de bon sens et de l’expérience. Certaines d’entre nous dans cet hémicycle nous ont malheureusement cette expérience ; nous savons ce que c’est de vivre ou d’être confronté à des personnes dont la pension alimentaire n’est pas réglée. Nous ne sommes pas toutes nées avec une cuillère en argent dans la bouche.
Quand on met les femmes dans une situation de dépendance et que l’on prévoit en plus que c’est à la caisse d’allocations familiales de se substituer au payeur défaillant, cela signifie que la pension alimentaire devient une allocation.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Mais non ! Lisez les textes !
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Non seulement c’est une hérésie économique, mais, philosophiquement, on va dans le mur. La pension alimentaire est liée à un jugement, c’est ce jugement qui doit être exécuté. À nous de trouver les moyens de le faire exécuter mais ce n’est pas à la CAF de se substituer. Elle est là pour verser des allocations.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Vous dites n’importe quoi !
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Vous venez de reconnaître que, sur 75 millions, seulement 15 millions sont recouvrés. Franchement, ce n’est pas du bon sens, c’est une folie économique que nous sommes en train de mettre en œuvre et c’est une déresponsabilisation. Lorsque quelqu’un qui aura divorcé ne paiera pas la pension alimentaire, la CAF se substituera au parent défaillant et versera une allocation ! On est dans l’économiquement faux et le philosophiquement suicidaire. C’est exactement l’inverse qu’il faut faire. Comment donner une place aux pères, parler de la garde alternée, de l’égalité entre hommes et femmes quand on organise l’irresponsabilité ? Ce n’est pas à la CAF, ce n’est pas aux cotisations des salariés de se substituer aux parents défaillants. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de La Verpillière.
M. Charles de La Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Cela fait plus d’une dizaine d’heures que nous débattons de cette proposition de loi sur l’autorité parentale.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Grâce à vous !
M. Charles de La Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : C’est un débat assez confus, il faut bien le dire. Une chose est claire, c’est que, dans l’esprit du Gouvernement et du groupe socialiste, ce texte a deux objectifs purement politiques : ressouder la majorité à un moment où quarante et un députés socialistes ont fait défection lors d’un vote très important il y a quinze jours, et détourner l’attention des Français des problèmes économiques et sociaux que la majorité et le Gouvernement ont créés. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jean-Claude Perez (Parti socialiste) : Et Bygmalion ?
M. Charles de La Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Personne n’est donc dupe.
Du coup, il ne faut pas s’étonner si le texte que nous examinons est particulièrement mauvais.
Plus exactement il y a dedans le pire et le médiocre. Le pire, c’est quand vous prétendez piétiner un certain nombre de principes du droit de la famille, et, particulièrement, saper l’autorité et le rôle des parents, du père et de la mère,…
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Où avez-vous vu ça ?
M. Charles de La Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : …alors que, on le sait, les enfants ont avant tout besoin de stabilité et de repères. Le médiocre, on en a un exemple avec cet article 6 bis par lequel vous vous contentez d’enfoncer une porte ouverte. Vous prétendez codifier la possibilité pour le juge des enfants de modifier le montant de la pension alors qu’il a déjà ce pouvoir selon la jurisprudence de la Cour de cassation, et vous ne traitez pas le problème de fond qui a été soulevé par Valérie Boyer, le recouvrement des pensions. Là, il y a un vrai problème et vous ne le traitez pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Dommage pour les mères de famille !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, au nom de la délégation aux droits des femmes pour soutenir l’amendement bkno ek639 rectifié.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : L’article 373-2-2 du code civil prévoit que le juge aux affaires familiales se prononce sur les modalités et les garanties de la pension alimentaire versée lorsque l’autorité parentale est exercée par des parents séparés. Mais les juges aux affaires familiales ne se prononcent pas sur les modalités pratiques de versement de la pension alimentaire.
Cet amendement vise à préciser, à l’article 373-2-2 du code civil, que le versement de la pension alimentaire par l’un des parents peut s’effectuer par virement sur un compte bancaire, si la convention par laquelle les parents organisent l’exercice de l’autorité parentale homologuée par le juge le prévoit ou si le juge aux affaires familiales l’ordonne. Il est en effet dans l’intérêt des victimes de violences conjugales, exposées aux violences psychologiques exercées par l’auteur des violences, de recevoir cette pension par virement automatisé sur leur compte bancaire.
Cette précision vise à renforcer la protection des victimes de violences conjugales en évitant le contact entre conjoints autant que possible. Le versement de la pension alimentaire par un autre moyen peut en effet contribuer à entretenir l’emprise exercée par l’auteur des violences sur la victime. Le juge aux affaires familiales doit donc pouvoir se prononcer sur le fait que la pension alimentaire sera versée par virement automatisé sur le compte bancaire, ce qui, de plus, en assurera la régularité.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Il s’agit d’une précision utile qui simplifiera la vie quotidienne de nombreux parents et évitera bien des tensions. Nous y sommes favorables.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Excellent amendement de Mme Coutelle qui permettra que le versement de la pension alimentaire par virement constitue un élément de la convention et, donc, conditionne sa signature. Cela n’est pas seulement une mesure technique mais juridique.
Avis favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : J’irai quant à moi plus loin en précisant que le versement « doit être prévu par la convention homologuée ou par le juge. » J’irai même encore plus loin : il faut que le RIB soit remis le jour du jugement même à la personne qui doit payer la pension alimentaire.
Mais je reviens sur ce que vous avez dit, madame la ministre. Si j’ai bien compris, l’alinéa 2 de l’article 6 bis ne s’applique qu’aux parents dont l’autorité parentale ne revient qu’à un parent. C’est bien ce que vous avez dit tout à l’heure puisque c’est précisément à cet endroit que cela figure.
Mme Laurence Rossignol : En effet.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie pour cette précision.
Madame Coutelle, je suis assez étonnée que l’on examine un texte alors que les statistiques dont nous disposons sur le versement des pensions alimentaires remontent à 1985.
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Pas du tout ! Il y a des statistiques de l’année dernière ! Ne dites pas n’importe quoi !
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Lorsque l’on étudie un texte qui, tout de même, est dans les cartons depuis un certain temps, il faudrait bénéficier de meilleurs renseignements et de chiffres plus actualisés.
La loi sur l’égalité entre les hommes et les femmes – elle n’est toujours pas promulguée, nous sommes d’accord, l’expérimentation n’a donc pas cours – mentionne vingt départements quand vous parliez d’une quinzaine. Cette expérimentation devait porter sur 18 mois et vous parlez de trois ans.
Pour répondre aux interrogations de notre collègue Valérie Boyer dites-nous si, compte tenu de la loi sur l’égalité entre les hommes et les femmes, le défaut de paiement intervient lorsque la pension n’a pas été payée au bout d’un mois. Si tel est bien le cas, cela ne suffit pas puisque, comme elle l’a dit très justement, sur douze mois, il y a parfois des trous dans la raquette !
Vous venez de voter une loi au mois de janvier sur l’égalité entre les hommes et les femmes.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes presque au mois de juin !
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Évidemment, vous en reparlez à l’occasion de cette proposition de loi, mais vous ne dites jamais la même chose. Les personnes qui seront concernées voudraient tout de même savoir comment le dispositif s’appliquera.
Ce texte est imparfait et nous passerons le temps qu’il faudra pour l’examiner.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Boyer.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Je souscris à tout ce qui vient d’être dit.
J’avoue que je suis perplexe. Tout à l’heure, madame la ministre, je vous ai posé une question sur la date de revalorisation des pensions, le nombre de cas, etc.
Mme Laurence Rossignol : Elles ne sont pas revalorisées chaque année, ce n’est pas comme le SMIC !
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Or, nous ne disposons toujours pas d’éléments chiffrés.
Je ne comprends pas pourquoi le dispositif proposé s’appliquerait uniquement lorsque le conjoint s’est montré violent. Je pense quant à moi qu’il doit être obligatoire de se présenter avec un RIB le jour du jugement…
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Non.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : …et que le parent qui doit verser la pension procède par virement bancaire.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Non.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Vous savez parfaitement ce qu’il en est d’attendre tous les mois le versement de la pension – y compris lorsque le conjoint n’a pas fait montre de violence –, de la réclamer, de savoir qu’elle ne sera pas payée le premier du mois mais le deux, le trois, le cinq ou le dix. Vous savez ce qu’il en est des négociations liées au versement de ce qui est dû à la famille bénéficiaire.
Puisque nous examinons un texte concernant les droits de l’enfant, il faut faire en sorte que, le jour du jugement, la personne concernée apporte un RIB. Cela me semble beaucoup plus clair et concret ! Là, nous ne sommes pas dans l’incantation – « Égalité ! Égalité ! » – nous agissons concrètement pour changer la vie quotidienne de nos concitoyens. Nous ne les fourvoyons pas dans des impasses et nous responsabilisons également les parents !
Je le répète : ce n’est pas à la CAF de se substituer au parent défaillant, sa mission consiste à verser des allocations. Ce ne sont pas les cotisations des salariés qui doivent payer les pensions alimentaires ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Arrêtez de dire n’importe quoi !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Sébastien Denaja.
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Madame Boyer, je considère que vous ne connaissez absolument pas le sujet sur lequel vous prétendez pourtant vous exprimer avec une science qui, en définitive, est fictive.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Ces propos sont scandaleux !
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Si vous aviez suivi les débats portant sur la loi relative à l’égalité entre les hommes et les femmes – qui sera bientôt présentée en seconde lecture à l’Assemblée nationale – vous auriez lu le rapport de la délégation aux droits des femmes, vous auriez lu le rapport de 548 pages dont je suis l’auteur (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP) qui contient des éléments très précis sur les pensions alimentaires.
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : C’est bien de citer un bon auteur ! (Sourires)
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : M. Poisson l’a lu, lui !
Nulle abstraction, ici, du contexte législatif global dans lequel nous nous situons. En France, 40 % des pensions alimentaires ne sont pas payées ou le sont imparfaitement. Les chiffres datent de 2013.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : La ministre a évoqué 1985 !
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Ce sont 525 000 femmes, essentiellement, composant une famille monoparentale auxquelles l’allocation de soutien familial a été attribuée.
Ne vous en déplaise, madame, c’est sous votre majorité que la CAF était défaillante pour récupérer les sommes en question. En effet, grâce à la loi Najat Vallaud-Belkacem que nous voterons très prochainement en deuxième lecture, nous permettrons à la CAF de remonter jusqu’aux arriérés de 24 mois contre six actuellement (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Pendant dix ans, lorsque vous étiez au pouvoir, les CAF ont été impuissantes à recouvrer ces sommes…
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas à la CAF de le faire !
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : …et, aujourd’hui, les CAF ne recouvrent effectivement que 40 % des sommes non versées le plus souvent, il faut le dire, en raison de l’indélicatesse de pères défaillants.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Où allez-vous trouver l’argent ?
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Il faut lire les dispositions que nous examinons ce soir en cohérence avec celles de la loi sur l’égalité entre les hommes et les femmes, laquelle intègre globalement l’essentiel du sujet qui nous préoccupe. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)