Autorité parentale et intérêt de l’enfant : Article 8 bis

Autorité parentale et intérêt de l’enfant : Article 8 bis

debate, 21/05/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Nicolas Dhuicq, inscrit sur l’article 8 bis.

M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Nous poursuivons notre voyage dans cette uchronie, qui va devenir une réalité, celle d’un monde dans lequel, encore une fois, toute généalogie sera abolie et où la contradiction interne finira un jour par exploser, contradiction interne qui tient à votre déni de la réalité, nous l’avons vu avec le rejet des amendements de nos excellents collègues précédemment, face aux objectifs idéologiques portés par certains de nos collègues.
C’est pourquoi, dans ce droit fil, l’article 8 bis doit être rejeté.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Nous passons d’une modification du code pénal à la modification d’une loi de 1995 définissant les pouvoirs du procureur de la République.
J’ai deux interrogations sur cet article et j’espère que nous pourrons obtenir des précisions idoines.
Première interrogation, pensez-vous vraiment pertinent de confier au procureur de la République le soin de veiller à l’exécution des décisions de justice en matière civile ? Devons-nous comprendre que les conflits de bornage, les problèmes de contrats commerciaux, les questions d’impayés de loyer, qui sont de l’ordre de la justice civile, devront être sous la coupe du procureur de la République, qui aura donc pouvoir pour agir en matière civile ? Ou le pouvoir étendu du procureur ne vaut-il qu’en matière familiale ? Mais, à ce moment-là, pourquoi ne l’écrivez-vous pas ?
Seconde interrogation, je m’étonne beaucoup que cet article ait échappé aux fourches caudines de l’article 40.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Comme toute la proposition de loi, d’ailleurs !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Très franchement, si nous ne sommes pas en train d’étendre les compétences du procureur de la République, donc d’accroître la charge de la dépense publique, puisque tel est le sens de l’article 40 dont un certain nombre de mes collègues, et je vois M. Dolez en face de moi, rappellent souvent l’injustice tranchante,…

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Absolument !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : …je ne sais pas ce que nous sommes en train de faire.
Donc de deux choses l’une. Soit le Gouvernement lève le gage en séance, auquel cas il n’y aura pas de problème de constitutionnalité, soit il ne le lève pas, auquel cas, dans le cadre d’un recours devant le Conseil constitutionnel, nous veillerons à ce que le droit soit respecté.
Il est incompréhensible qu’un tel article puisse être présenté en séance sans être gagé afin de respecter la règle de l’article 40 de notre Constitution.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Parmi les arguments que nous avons avancés pour nous opposer à ce texte, ce qui nous semble dommageable, c’est évidemment le développement de la judiciarisation, notamment pour les questions familiales.
Si vous aviez le moindre doute sur la raison pour laquelle nous faisons état de cet argument, relisez cet article 8 bis et vous comprendrez pourquoi une telle judiciarisation – et donc le passage dans la sphère publique d’un sujet qui, a priori, et dans de nombreux cas, devrait tout de même relever de la sphère privée – ne paraît pas forcément opportune.
Ma seconde remarque rejoint celle de Jean-Frédéric Poisson à l’instant, concernant l’étendue des pouvoirs du procureur de la République. La question qui se pose – et j’aimerais que vous répondiez, peu importe qui –, c’est de savoir ce que vous entendez par une extension de ces pouvoirs aux procédures civiles. Souhaitez-vous les limiter exclusivement aux affaires familiales ? Si c’est le cas, il convient de le préciser, ce que ne fait pas le texte. Si, par ailleurs, vous souhaitez avoir une vision extensive, pensez-vous que ce soit raisonnable ? Il faudrait augmenter considérablement les moyens de nos tribunaux, parce qu’un engorgement est alors prévisible ; les parquetiers seraient en tout cas gênés par une telle orientation.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Yannick Favennec.

M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Cet article a pour objectif de renforcer l’exécution des décisions de justice rendues par les juges aux affaires familiales. Il est ainsi proposé de permettre au parquet de requérir directement la force publique pour faire exécuter les décisions de justice rendues en matière civile. Cette mesure modifie profondément le droit puisque, actuellement, le procureur de la République ne peut requérir la force publique que pour faire exécuter les décisions rendues sur le fondement des instruments internationaux et européens relatifs au déplacement illicite international d’enfants.
L’usage de la force publique dans le contexte privé des relations familiales est une mesure injustifiée, voire extrême. Par ailleurs, cette disposition dépasse le cadre de la proposition de loi puisqu’elle concerne l’exécution de la totalité des décisions de justice. Elle va, en outre, au-delà tant de la nécessité judiciaire que des moyens dont dispose le procureur de la République.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : L’article 34-1 de la loi de 1995 est relatif à l’exécution des décisions rendues en matière de déplacement illicite international d’enfants, et l’alinéa 2 de l’article 8 bis nous parle du procureur de la République, qui veille à l’exécution des décisions de justice rendues en matière civile. Si cet alinéa est là, on en déduit que cela ne concerne que les décisions en matière de déplacement illicite international d’enfants. Sinon, c’est une mesure très générale qui change fondamentalement les choses et sur laquelle nous ne disposons pas d’étude d’impact.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Qui plus est, c’est un article introduit par voie d’amendement !

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Quant aux alinéas 3 et 4, ce n’est ni plus ni moins que la périphrase de ce qui existe aujourd’hui. La seule différence entre ce que vous proposez et l’article 34-1, c’est la mention « sous réserve des dispositions applicables aux procédures civiles d’exécution ». Pouvez-vous nous expliciter celle-ci ?

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Les procureurs de la République sont débordés, ils ont déjà du mal à assumer les tâches qui leur sont confiées, les forces de l’ordre n’ont pas les moyens d’assurer l’ensemble des sollicitations qui leur parviennent, et vous leur ajoutez encore de nouvelles tâches ! Ce n’est pas raisonnable. Très objectivement, cet article, plus que les autres, apporte la démonstration que l’absence d’avis du Conseil d’État est problématique et que l’absence d’étude d’impact a des conséquences en termes de mauvaise rédaction du texte. En outre, cela a été dit par Jean-Frédéric Poisson, les limitations de l’article 40 ont été ignorées ; il y a eu de la part du Gouvernement une surprenante indulgence, dont nous sommes rarement bénéficiaires. Clairement, l’article crée une dépense supplémentaire pour les administrations, en particulier pour les parquets et les forces de police.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek181, 279 et 477, tendant à supprimer l’article.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek181.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Cet article 8 bis est arrivé par voie d’amendement. Il n’est pas anodin, même s’il n’a pas fait l’objet d’une étude d’impact ; cela renvoie, madame la rapporteure, à nos échanges précédents – vous voyez où je veux en venir. On voit hélas des articles de cette nature arriver dans les textes sans respect des procédures habituelles.
Le recours au parquet est largement modifié par cet article, comme nos collègues ont commencé de l’évoquer. Il ne faudrait pas aller au-delà. Le contexte privé des relations familiales ne peut justifier le recours à la force publique. Les procureurs de la République sont incapables, aujourd’hui, d’assurer une telle extension. Il serait très sage de renoncer à cet article en adoptant nos amendements de suppression.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek279.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Je regrette que vous proposiez avec autant de légèreté et d’insouciance une disposition d’une telle portée. Nous n’avons pas à faire intervenir le parquet dans tout champ civil. Mais vous avez décidé de mettre partout le juge, juge civil, parquet, juge pénal… C’est une dérive. L’un de nos collègues de la majorité – je ne le nommerai pas – me disait justement, cet après-midi : « Ce qui m’inquiète dans cette proposition de loi, c’est qu’on met le juge partout ! » Il a parfaitement raison. Nous en avons ici une nouvelle illustration. Malheureusement, la discipline de parti fera qu’il votera ce texte, mais je suis certain que vous êtes de plus en plus sceptiques sur l’intérêt de celui-ci, ou en tout cas que c’est le cas de beaucoup d’entre vous, au fur et à mesure que les débats progressent, en raison des incertitudes et dysfonctionnements qu’il provoquera, au sein des familles comme dans l’activité de la justice. Je vous demande donc un peu de bon sens : adoptez ces amendements de suppression.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek477.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : J’ai suffisamment développé mes arguments en prenant la parole sur l’article. L’amendement est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : L’article 8 bis autorise le ministère public à requérir directement la force publique pour faire exécuter les décisions de justice rendues en matière civile. J’avoue être très étonnée par les amendements de suppression dont il fait l’objet. Il s’agit, par cet article, de combler une lacune créée par l’abrogation malencontreuse, par une ordonnance du 8 juin 2006, d’une disposition équivalente qui figurait dans la loi des 16 et 24 août 1790. En l’état du droit, le parquet peut requérir l’assistance de la force publique pour assurer l’exécution des sentences pénales en application de l’article 709 du code de procédure pénale et veille en matière civile à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires en application de l’article L. 121-5 du code des procédures civiles d’exécution. Cette dernière disposition ne s’applique cependant qu’aux décisions matrimoniales statuant sur les biens. L’article 8 bis permettra donc d’assurer le droit fondamental de chaque justiciable d’obtenir l’exécution d’une décision de justice, et je m’étonne que l’on puisse s’y opposer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Dans la situation actuelle, pour les mêmes faits, selon qu’ils procèdent d’une décision de justice internationale ou d’une décision civile de la justice française, on peut ou non demander au parquet d’agir. Si c’est international, le parquet peut agir, si c’est la décision d’un juge civil français, le parquet ne peut agir. Je ne vois pas ce qu’il y a de choquant dans le fait de proposer, par cet article, d’étendre au juge civil ce qui est possible pour les décisions mettant en cause des parents de nationalités différentes.
Après deux jours de débat, nous en sommes à l’article 8 bis. Vous avez déposé des amendements de suppression sur quasiment tous les articles : l’amende civile, c’est non, la correctionnalisation, c’est non, l’exécution forcée par le parquet, c’est non… En fin de compte, soit vous pensez que les affaires de famille ne regardent pas la justice et doivent se traiter en famille, soit vous êtes vraiment très laxistes ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Très bien !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Cela doit vous soulager de le dire !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Si j’ai bien compris, vous précisez que « le procureur de la République veille à l’exécution des décisions de justice rendues en matière civile » pour ce qui concerne le déplacement illicite international d’enfants, puisque nous sommes sur l’article 34-1 de la loi du 8 février 1995. On se demande donc ce que fait là l’alinéa 2 ; il est absolument inutile puisque vous évoquez ensuite le procureur de la République. Je n’ai pas eu de réponse à ma question : que signifie « sous réserve des dispositions applicables aux procédures civiles d’exécution » ?