Comptes bancaires inactifs et contrats d’assurance-vie en déshérence : Discussion générale
debate, 26/05/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Dans la discussion générale, la parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous examinons ce soir le texte d’une proposition de loi de l’actuel secrétaire d’État au budget, Christian Eckert, dont l’objectif est de permettre le retour à leurs propriétaires des comptes bancaires inactifs ou des contrats d’assurance vie non réclamés. Voté en des termes légèrement différents par notre assemblée et par le Sénat, ce texte recueille une large unanimité. Il vient combler de graves lacunes de notre droit en matière d’avoirs bancaires inactifs et de contrats d’assurance vie en déshérence. Comme nous le savons, les banques comptabilisent des dizaines de milliers de comptes bancaires inactifs, oubliés par leurs détenteurs ou tout simplement ignorés au moment du règlement de la succession du titulaire décédé. Le montant des encours concernés s’élève à 1,2 milliard d’euros pour les comptes bancaires et à 2,7 milliards d’euros pour les contrats d’assurance vie selon les chiffres de Bercy – soit un total de près de 4 milliards d’euros !
La proposition de loi vient opportunément tenter de remédier à ces pratiques. Elle crée ainsi une obligation de recensement annuel des comptes inactifs et leur transfert à la Caisse des dépôts et consignations, la CDC, si l’inactivité dépasse deux ans en cas de décès, dix ans dans les autres cas. Pour les assurances vie, elle prévoit la fin du contrat s’il n’y a eu aucune réclamation du capital dix ans après la connaissance du décès ou l’échéance du contrat, le plafonnement des frais de gestion ou encore l’obligation de transférer les fonds dormants à la CDC. Les notaires seront également tenus de consulter le fichier central des comptes bancaires, le FICOBA, et le fichier des contrats d’assurances vie, le FICOVIE. Les bénéficiaires auront de leur côté vingt ans pour se manifester auprès de la Caisse des dépôts ; passé ce délai, l’État sera destinataire des fonds.
Le Sénat a élargi le champ du dispositif en renforçant les moyens de recherche et d’information des assureurs grâce aux possibilités d’obtenir de l’administration fiscale les coordonnées d’une personne physique en précisant les conditions de liquidation, au terme d’un délai de dix ans, des titres déposés sur des comptes inactifs et en créant un dispositif spécifique pour les coffres-forts en déshérence. Ces ajouts, acceptés par la commission mixte paritaire, sont les bienvenus.
La question des contrats d’assurance vie en déshérence n’est certes pas nouvelle : plusieurs dispositions ont été adoptées depuis 2005 pour contraindre les assureurs à effectuer la recherche des bénéficiaires. Comme le souligne cependant la Cour des comptes, la loi n’était pas « intégralement appliquée par les assureurs », les défaillances étant nombreuses et les consultations du répertoire national d’identification des personnes physiques souvent tardives, voire inexistantes. Il importait que le législateur durcisse le ton et qu’il statue en outre, au-delà du seul cas des contrats en déshérence, pour englober l’ensemble des avoirs – comptes courants, livrets, etc. – qui dorment dans les coffres des banques après le décès de leur titulaire.
Nous saluons donc le texte qui nous est proposé ; nous nous réjouissons notamment des mesures prises en matière de comptes bancaires inactifs. Lors de l’examen du projet de loi relatif à la consommation, nous avions défendu un amendement visant à interdire la perception de frais bancaires sur les comptes inactifs qui n’enregistrent plus de mouvements au crédit ou au débit depuis plus d’un an. Une large majorité des banques facturent en effet des frais de tenue pour les comptes courants sans activité. Souvent très élevés, les tarifs appliqués peuvent atteindre près de 140 euros et se situent en moyenne autour de 50 à 70 euros par an. Le présent texte, bien que n’allant pas si loin, met fin aux pratiques abusives qui consistent pour les banques à ponctionner une part importante des actifs alors que la gestion de ces comptes génère des coûts marginaux.
L’obligation faite aux banques, et que vous avez rappelée, monsieur le ministre, de consulter annuellement le registre national d’identification des personnes physiques et l’obligation subséquente d’information des titulaires sont des mesures qui vont aussi dans le bon sens. L’obligation faite aux notaires de consulter le fichier des comptes bancaires tenu par l’administration fiscale est une mesure utile, qui permettra là aussi de mieux garantir les droits des épargnants. En matière d’assurance vie, le texte propose également des avancées notables en prévoyant des mesures protectrices qui reçoivent, je crois, l’assentiment de tous.
Reste l’épineuse question des contrôles. La présente proposition de loi ne produira les effets souhaités que si l’administration contrôle effectivement le respect des règles du jeu par les établissements bancaires et les assureurs. Or, c’est bien là que le bât blesse – tout ne peut pas être parfait, monsieur le ministre !
M. Michel Sapin : Dommage : jusque-là, c’était très bien ! (Sourires.)
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : La politique de réduction drastique des dépenses publiques menace aujourd’hui l’efficacité de ces contrôles. Ce qui est vrai en matière de lutte contre les paradis fiscaux l’est aussi en matière de lutte contre les pratiques frauduleuses de certaines banques et assurances. Les 3514coupes sombres opérées notamment dans les effectifs de la direction générale des finances publiques depuis plus de dix ans – dix ans ! – laissent songeur quant à l’effectivité des mesures de contrôle et de sanction que nous pouvons prendre dans cet hémicycle.
La question des pratiques frauduleuses ou pour le moins douteuses des banques et assurances ne se limite pas non plus aux cas des comptes inactifs et des contrats en déshérence. Lors de l’examen du projet de loi consommation, nous avions dénoncé les manœuvres dilatoires auxquelles se livrent entre autres certaines compagnies d’assurances pour proroger artificiellement le délai de versement du capital ou de la rente garantis aux bénéficiaires des contrats d’assurance vie. Nous savons que le code des assurances prévoit actuellement que l’entreprise d’assurance dispose d’un délai d’un mois après réception des pièces justificatives pour procéder au versement. Or, contournant ces dispositions, certains assureurs omettent sciemment de réclamer l’ensemble des pièces justificatives en une seule fois, ce qui autorise l’envoi de plusieurs courriers qui retardent d’autant le délai de versement effectif, sans pénalités de retard.
Nous ne pouvons pas non plus, dans le même esprit, passer sous silence la question des frais bancaires. Après dix années de hausse, ces frais ont certes légèrement reculé, la loi bancaire limitant les commissions d’intervention et la directive de la Commission européenne sur les virements et prélèvements SEPA – Single Euro Payments Area – ne permettant plus aux banques de facturer par exemple l’autorisation de prélèvement pour régler les notes de téléphone. Si de nombreuses banques ont par ailleurs abandonné les fameux packages pour revenir, sous la pression des associations de consommateurs, à une tarification « à la carte » de leurs services, il nous faut néanmoins constater que cette avancée se paie d’une hausse d’autres tarifs. Près de la moitié des établissements ont ainsi réintégré les frais de tenue de compte, qui avaient quasiment disparu, en facturant de nouveau à leurs clients le simple fait d’être client.
Ces quelques exemples illustrent la persistance de nombreuses et graves anomalies dans les relations des banques et assurances avec leurs clients. Ce sujet, auquel nos concitoyens sont particulièrement sensibles, mériterait d’être traité dans sa globalité au travers d’un texte législatif plus vaste. Un texte plus vaste permettrait également de revenir sur la question de l’inclusion bancaire, qui nous tient, vous le savez, particulièrement à cœur. En effet, si près de 99 % de la population française a aujourd’hui accès à un compte bancaire, l’exclusion bancaire demeure cependant une réalité. L’offre de produits bancaires adaptés à certains profils de clients – salariés intérimaires ou en CDD – tout comme les démarches d’information, de conseil, d’orientation vers des organismes sociaux et de prévention des impayés, sont à ce jour extrêmement limitées. Nous ne pouvons compter sur la seule responsabilité sociale des entreprises et les initiatives prises par certains établissements pour mieux tenir compte de la situation de leurs clients fragiles. Il y a matière à renforcer notre arsenal législatif, notamment en garantissant une meilleure transparence des pratiques bancaires à l’égard des clientèles les plus fragiles. Les progrès qui restent à réaliser doivent nous inciter à prolonger le travail entamé avec cette proposition de loi, à laquelle nous réitérons notre soutien sans réserve ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
M. Michel Sapin : Si j’en avais le droit, j’applaudirais ! (Sourires.)
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : C’est tellement rare !
M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Cela fait deux fois de suite !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est de plus en plus rare !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, au terme de la navette parlementaire qui a vu ce texte adopté à l’unanimité tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, la commission mixte paritaire qui s’est tenue le 20 mai dernier a, comme chacun le sait, abouti à un accord. On ne peut que se réjouir de cette issue heureuse sur un sujet qui était devenu un véritable serpent de mer.
La problématique des comptes bancaires inactifs et des contrats d’assurance vie en déshérence n’est certes pas un sujet médiatique de premier plan, mais c’est un sujet important, dont on parle depuis longtemps, avec des sommes importantes en jeu. Je me félicite donc que nous ayons pu débattre de manière constructive et aboutir à un texte équilibré.
Sur la base du rapport de la Cour des comptes portant sur les avoirs bancaires et les contrats d’assurance vie en déshérence, présenté en juillet 2013 en commission des finances, le texte sur lequel nous allons nous prononcer crée une obligation de recensement annuel des comptes inactifs et impose leur transfert à la Caisse des dépôts et consignations si l’inactivité dépasse trois ans en cas de décès et dix ans dans les autres cas.
Pour l’assurance vie, elle prévoit la fin du contrat s’il n’y a eu aucune réclamation du capital dix ans après la connaissance du décès ou l’échéance du contrat, ainsi que le plafonnement des frais de gestion et l’obligation de transférer les fonds dormants à la Caisse des dépôts et consignations.
L’objet de cette proposition de loi est donc d’assurer le respect des droits des épargnants en garantissant un cadre juridique permettant le retour à leurs propriétaires légitimes de fonds qu’ils ont délaissés ou dont ils ne connaissent pas l’existence, et qui demeurent aujourd’hui de manière indue au bilan d’institutions financières. Il s’agit à cet égard d’une traduction assez stricte des recommandations de la Cour des comptes, qui soulignait dans son rapport la persistance de certaines pratiques d’établissements de crédit et de compagnies d’assurances portant atteinte à la protection des épargnants. Malgré le cadre juridique que le législateur a progressivement mis en place ces dernières années, en particulier en 2005 et en 2007 pour les contrats d’assurance vie – j’ai plaisir à le rappeler, mes chers collègues ! –, il apparaît en effet que ce cadre demeure insuffisant.
Ainsi, la loi du 17 décembre 2007, adoptée à l’initiative de notre collègue Yves Censi et qui imposait aux assureurs l’identification des personnes décédées et la recherche des bénéficiaires, n’est selon la Cour pas intégralement appliquée. Quant aux obligations des banques envers leurs clients, la loi est clairement insuffisante puisqu’en l’état du droit, aucune obligation n’est imposée aux banques concernant les comptes bancaires inactifs hormis le principe général de la déchéance trentenaire. Il y a d’ailleurs une forme de distorsion de traitement entre les compagnies d’assurance vie, qui ont l’obligation contractuelle de rechercher les ayants droit, et les établissements bancaires. Mon seul regret concernant ce texte, monsieur le ministre, c’est qu’il ne traite pas cette distorsion existant entre les compagnies d’assurance, à qui on impose la recherche des ayants droit, et les établissements bancaires classiques : je trouve cela un peu dommage ; mais peut-être reviendrons-nous ultérieurement sur ce chantier.
La Cour des comptes estime que les encours des avoirs bancaires atteindraient 1,6 milliard d’euros tandis que l’encours des contrats d’assurance vie et de capitalisation non réclamés atteindrait 2,76 milliards d’euros. Nous avons pu découvrir, notamment au Sénat, des chiffres différents, parfois totalement, lors des débats parlementaires. Au-delà des montants, il est important que ces sommes ne demeurent plus indéfiniment dans les livres des établissements de crédit et des compagnies d’assurances sans que leurs propriétaires légitimes soient informés de leur existence.
Plusieurs milliards d’euros de fonds dorment sur des comptes bancaires ou dans des assurances vie. Or, non seulement ces fonds constituent des ressources quasiment gratuites pour les établissements financiers puisque, en l’absence de mouvement sur le compte, les coûts de gestion pour les banques sont très faibles, voire quasiment nuls, mais, de surcroît, des frais de gestion sont parfois prélevés sur ces comptes dits dormants. En effet, si les livrets réglementés ne subissent aucun frais, tel n’est pas le cas des comptes courants. Ceux-ci supportent des frais annuels qui s’élèvent, par exemple, à 50 euros à la Société générale, à 82 euros chez LCL et jusqu’à 135 euros au Crédit du Nord : c’est dire la disparité des frais de gestion ! Je vous rappelle que les frais de gestion peuvent être prélevés jusqu’à l’épuisement du capital disponible : de là vient le peu d’empressement de certains établissements à rechercher les ayants droit comme à appliquer la prescription trentenaire.
Sur ces milliards dormants, seuls 50 millions d’euros ont rejoint les caisses de l’État en 2012 au titre des comptes bancaires inactifs et un peu plus de 6 millions d’euros de 2008 à 2012 au titre des contrats d’assurance vie. Les banques n’ont donc formellement aucun intérêt à vérifier si les titulaires des comptes inactifs sont toujours vivants. Il apparaît dans le même temps qu’elles gèrent un nombre croissant de comptes inactifs. Selon le rapporteur général du budget au Sénat, les banques détiennent 670 000 comptes de centenaires, alors que le nombre de centenaires en France est de 20 000 : vous voyez l’écart ! D’où l’importance des dispositions prévues par ce texte qui instaure un régime juridique nouveau applicable aux comptes bancaires inactifs et renforce le dispositif existant pour les contrats d’assurance vie.
Un mot tout de même de l’article 12 bis A relatif à la date d’entrée en vigueur de la réduction de durée des plans de surendettement prévue par la loi relative à la consommation. Contre toute attente, alors que l’ensemble des parties prenantes s’étaient mises d’accord lors de l’examen de la loi relative à la consommation pour une entrée en vigueur au bk1er ekjanvier 2017, l’article 12 bis A issu du Sénat a prévu une entrée en vigueur au bk1er ekjuillet 2015. Compte tenu des délais incompressibles de mise à jour des systèmes d’information pour se mettre en conformité avec la réduction de la durée des plans de traitement du surendettement, la commission mixte paritaire a judicieusement adopté un amendement repoussant l’entrée en vigueur au bk1er ekjuillet 2016, date qui je crois fait consensus, ce dont je me félicite. Je vous ai entendu, monsieur le ministre, donner votre approbation à cette date d’entrée en vigueur.
M. Michel Sapin : Et je vous ai entendue approuver mon approbation !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est parfait !
En conclusion, cette proposition de loi poursuit un triple objectif que le groupe UMP approuve : elle améliore la protection des épargnants, à l’origine des recommandations de la Cour des comptes, dans le prolongement de la loi de 2007 ; elle fournit de nouvelles ressources à la Caisse des dépôts et consignations et renforce ainsi sa capacité de mener à bien ses missions d’intérêt général ; elle défend enfin les intérêts de l’État en renforçant les conditions d’application de la déchéance trentenaire. C’est pourquoi je suis ravie de vous annoncer que le groupe UMP votera pour le texte issu de la commission mixte paritaire.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Très bien !
M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Merci, madame !
M. Michel Sapin : Dans la période actuelle, tous les soutiens sont bons : j’engrange tout !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui n’est pas une idée nouvelle. En effet, cette proposition de loi est le fruit d’un travail de réflexion engagé il y a maintenant près de dix ans, notamment à l’initiative de nos collègues centristes.
Notre collègue sénateur de la Marne, Yves Détraigne, avait été à l’origine d’un dispositif, adopté en 2005, lors de l’examen du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’assurance. Il s’agissait alors de consacrer, pour la première fois, l’obligation pour l’assureur de rechercher les bénéficiaires de contrats non réclamés après le décès de l’assuré, à la condition que les coordonnées de ceux-ci soient portées au contrat. Cette disposition avait alors constitué une première avancée.
En 2006, la loi de financement de la Sécurité sociale avait ensuite prévu que les montants des contrats non réclamés seraient reversés au terme d’un délai de trente ans au Fonds de réserve des retraites. Puis, la loi de 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés avait continué d’améliorer la législation au bénéfice de nos concitoyens. Avait alors été instaurée l’obligation faite aux assureurs de s’informer de l’éventuel décès des souscripteurs et de rechercher, le cas échéant, les bénéficiaires. D’une démarche volontaire du bénéficiaire potentiel pour obtenir l’information, c’était désormais l’information qui irait vers les personnes concernées.
En 2010, c’est enfin notre collègue sénateur Hervé Maurey qui avait présenté une proposition de loi relative aux contrats d’assurance sur la vie. Elle visait à renforcer la transparence sur l’état des stocks et à améliorer les recherches engagées par les sociétés d’assurance pour en retrouver les bénéficiaires. Ses dispositions ont d’ailleurs été partiellement reprises par l’article 75 de la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, contribuant ainsi, bien que de manière limitée, à renforcer de nouveau le cadre législatif existant. Mais il était nécessaire d’aller plus loin.
En effet, force est de constater que la question de la déshérence ne se limite pas au seul devenir des contrats d’assurance sur la vie. Cette problématique touche en effet l’ensemble des produits d’épargne, des comptes bancaires et même, monsieur le rapporteur, le contenu des coffres-forts. Or il n’existe actuellement aucun cadre législatif définissant ce phénomène et permettant d’évaluer son ampleur. Il n’y a ainsi aucun moyen de s’assurer que les biens détenus sont rendus à leurs bénéficiaires ou à leurs ayants droit.
Cette question ayant été soulevée au cours du débat sur la loi bancaire, le Gouvernement s’était alors déclaré prêt à « examiner les moyens d’améliorer le dispositif existant ». 3516C’est pourtant une initiative parlementaire, que nous devons à notre ancien rapporteur général, à présent secrétaire d’État au budget,…
M. Michel Sapin : Excellent secrétaire d’État !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …qui a abouti à la proposition de loi que nous nous apprêtons à adopter. C’est, en effet, en juillet 2013 que la Cour des comptes a rendu public un rapport sur les avoirs bancaires et les contrats d’assurance-vie en déshérence et les coffres-forts. Ce rapport lui avait été demandé par la commission des finances de l’Assemblée nationale, en application de l’article 58 de la LOLF. C’est sur cette base que Christian Eckert a rédigé sa proposition de loi qui est très proche des propositions de la Cour des comptes.
Compte tenu de l’importance du sujet, nous saluons la démarche consensuelle qui a été adoptée, notamment la consultation de tous les acteurs concernés et l’expertise solide sur laquelle elle s’appuie. Monsieur le ministre, c’est tellement rare dans cette Assemblée, qu’il faut le souligner. Et cela pourrait peut-être même vous donner des idées sur d’autres textes.
M. Michel Sapin : J’y suis prêt si je suis sûr de votre vote ! (Sourires.)
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cela dépend d’une négociation !
Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : Il va falloir couper les micros !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ce n’est pas nécessaire : c’est public !
Cette proposition de loi va dans le bon sens, car elle a pour objet principal d’assurer le respect des droits des épargnants en établissant un cadre juridique de nature à permettre le retour à leurs propriétaires légitimes de fonds délaissés dont ils ne connaissaient pas l’existence, et qui demeurent aujourd’hui de manière anormale au bilan d’institutions financières. La Cour des comptes a d’ailleurs constaté que les volumes financiers dont il est question pourraient représenter des montants non négligeables. Ainsi, les comptes dits inactifs, c’est-à-dire les comptes sur lesquels aucune opération n’est constatée sur une période longue, représenteraient un volume d’actifs de l’ordre de 1,6 milliard d’euros, pour un nombre total de 1,8 million de comptes. Entre nous, cela ne fait pas beaucoup : cela représente en moyenne 900 euros par compte ! Monsieur le ministre, je vois que vous riez, mais il n’y a pas de quoi puisqu’il s’agit tout de même de 1,6 milliard et je sais que l’argent vous intéresse !
M. Michel Sapin : Je ris parce qu’en Suisse cela représente en moyenne 900 000 euros ! Et la médiane est à 400 000 euros.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cela ne fait qu’une petite partie des actifs non déclarés qui s’élèvent à 83 milliards selon les déclarations du gouvernement helvétique... Nous sommes loin de ces montants ici.
Quant à l’encours des contrats d’assurance-vie et de capitalisation non réclamés, il serait également important, à hauteur de 2,76 milliards d’euros au minimum.
Cette situation, qui perdure depuis de nombreuses années, n’est tolérable ni d’un point de vue éthique, parce qu’il n’est pas normal que les sommes déposées ou souscrites ne profitent pas à leurs bénéficiaires, ni d’un point de vue économique et fiscal, puisqu’il serait beaucoup plus utile que cet argent soit réinjecté dans l’économie. Il est donc temps d’y mettre fin.
L’assurance-vie étant le produit de placement préféré des Français, une sécurité juridique doit leur être garantie. C’est pourquoi le groupe UDI soutiendra cette proposition de loi.
Nous tenons en particulier à souligner les avancées importantes apportées par le Sénat, concernant les coffres-forts. Le groupe UDI avait, en première lecture, proposé des amendements à ce sujet.
L’argument du rapporteur de l’époque pour les repousser ne nous avait pas entièrement convaincus. Il nous avait dit en effet qu’on pourrait y trouver par exemple des lettres, des documents privés, ce qui constituerait une atteinte à l’intimité. Imaginons, monsieur le ministre, qu’on trouve dans un coffre des lettres qui feraient état de vos relations intimes. Si la personne habilitée, qui est tenue au secret, les lit et décide qu’elles n’ont aucun intérêt, on les détruit. Mais dans le cas où ces documents ont un intérêt pour l’histoire de France…
M. Michel Sapin : Ce qui serait le cas en l’occurrence ! (Sourires.)
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Effectivement ! Il y a d’excellents livres sur les amours des grands de ce monde, qui expliquent, comme chacun sait, beaucoup de choses sur leur comportement. Mais c’est une autre histoire, monsieur le ministre. N’essayez pas de faire dévier le débat. Je ne sais pas à l’avantage de qui il pourrait tourner ! (Sourires.)
Nous déplorons l’absence d’avancées sur la coordination européenne. Je m’arrêterai un instant sur ce sujet car nous sommes profondément attachés à la construction européenne. Le rapport de la Cour des comptes, dans sa dernière partie, évoquait largement la situation en Espagne, en Belgique et en Allemagne. En Europe, certains pays ont considérablement légiféré, alors que d’autres sont en retard, et se trouvent dans la même situation que la France il y a quelques années : sans cadre juridique, ce qui donne lieu, bien entendu, à des abus du côté des institutions financières.
Souvenez-vous, mes chers collègues, du grand scandale des banques suisses et des comptes de nos compatriotes juifs qui avaient essayé, avant et pendant la Seconde guerre mondiale, de protéger une partie de leurs biens en les mettant en Suisse. Les familles ayant parfois totalement disparu, ou des enfants mineurs ne sachant absolument pas ce que détenaient leurs parents, les banques suisses ont mis ces avoirs dans leur poche et ont fait des profits exceptionnels, jusqu’à ce que cette situation soit découverte. Il a fallu que les banques suisses passent un accord avec le gouvernement israélien ; elles ont versé une somme globale et forfaitaire à un fonds destiné aux Juifs du monde entier.
On le voit, il faut absolument coordonner les droits, car des résidents français peuvent détenir des biens à l’étranger, tout à fait légalement, et réciproquement. Au nom de la liberté de circulation des capitaux, il faudrait une initiative du Gouvernement pour demander une harmonisation, notamment dans le cadre de la création de l’Union bancaire, des règles sur les comptes inactifs, les contrats d’assurance-vie quand ils existent – ce n’est pas le cas partout – et les coffres-forts.
Mes chers collègues, au-delà de cette réserve, le groupe UDI apportera bien volontiers son soutien à ce texte.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La discussion générale est close.