Prévention de la récidive et individualisation des peines : Article 1er (suite)
debate, 04/06/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : En fin de compte, les choses les plus simples sont finalement les meilleures. « Sanctionner le condamné » ne convient pas car une telle formulation porte atteinte à la présomption d’innocence. En effet, avant d’être sanctionné, on est présumé innocent. On ne peut donc sanctionner quelqu’un bénéficiant de la présomption d’innocence. Je propose donc de conserver « sanctionner », d’autant plus que la phrase précédente précise que « la peine a pour fonction premièrement de sanctionner et deuxièmement de favoriser l’amendement, l’insertion ou la réinsertion ».
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas du tout le texte !
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Cette rédaction me semble finalement être la plus simple et respecter au mieux l’esprit du texte. En outre, elle est linguistiquement tout à fait correcte, c’est du français tout à fait correct.
Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Mais non !
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : En outre, le terme « sanctionner » contient un sens punitif.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Le texte a été mal rédigé !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Afin de ne pas allonger le débat, je parlerai de cet amendement en défendant le suivant, qui rejoint le propos qui vient d’être tenu. Je dois vous dire, monsieur le rapporteur, combien ma déception est grande. Lorsque nous débattions en commission, j’ai fait la remarque que vient de faire Mme Capdevielle, selon laquelle écrire dans la loi que l’on sanctionne un condamné est quelque chose de bien surprenant. Qu’est-ce qu’un jugement ? D’abord, on déclare quelqu’un coupable, après quoi on décide si oui ou non il y a matière à le sanctionner. Si on affirme sanctionner le condamné, je ne comprends plus rien, et non pas seulement à la langue française mais à ce que l’on écrit dans le code pénal !
Il serait convenable qu’il ressorte de nos amendements et de notre débat une solution qui satisferait à la fois la langue française et les deux parties de cet hémicycle, consistant à écrire que « la peine vise à infliger une sanction au coupable de l’infraction ». Nous disposerions alors de tous les éléments constitutifs non seulement du respect de la langue française mais aussi du bon ordonnancement de la manière dont la justice est rendue. Quant à mon amendement visant à remplacer le terme « condamné » par « coupable », si M. le rapporteur, qui était d’accord avec moi lorsque j’ai évoqué la question en fin de débat en commission, trouve le moyen de m’expliquer que cela n’est pas acceptable, je serai obligé de constater que même les amendements rédactionnels de bon goût ne sont pas recevables au seul motif qu’ils sont issus des bancs de l’opposition, ce qui serait vraiment très dommage !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je vois dans notre débat la preuve de l’admirable qualité de la langue française, propre à susciter des débats ! Je rappelle néanmoins que nous débattons selon la procédure du temps programmé. Peut-être faut-il briser là le débat !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : L’Académie, c’est le jeudi ! (Sourires.)
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : « Infliger une sanction » est une formulation qui n’a rien de scandaleux, c’est très bien, sortons-en !
M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : C’est sadique ! (Sourires.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : C’est bien parce que nous sommes en temps législatif programmé que je donne la parole à tous ceux qui la demandent, madame Genevard.
La parole est à M. Alain Tourret.
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Je suis très gêné, car la formulation « sanctionner le condamné » me pose un véritable problème en raison de la présomption d’innocence.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Plus j’y réfléchis, plus je me dis que les deux sont absolument incompatibles et que nous nous exposerions à la sanction du Conseil constitutionnel. Dès lors, la seule solution est de retenir « infliger une sanction » ou simplement « sanctionner », l’un ou l’autre. Si Mme Capdevielle préfère « sanctionner », très bien, ou bien « infliger une sanction » qui est peut-être plus fort.
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : C’est plus étroit !
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Il me semble que « sanctionner » suffit. En tout cas, mentionner le condamné est une erreur.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Georges Fenech.
M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais apporter ma petite pierre à cette discussion très sémantique. Mon collègue et ami Geoffroy ne m’en voudra pas de lui dire que la formulation « infliger la sanction à un coupable » s’expose finalement à la même critique que la formulation évoquant le condamné, car il n’est pas coupable par avance. En revanche, Guy Geoffroy a bien indiqué tout à l’heure qu’il faut mentionner « après la déclaration de culpabilité ». C’est pourquoi je propose de retenir « infliger une sanction à la personne déclarée coupable ».
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Absolument ! C’est exactement ce qu’il faut faire !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel.
Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Je maintiens ma proposition de rectification mentionnant « prononcer une sanction ».
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Sachez, monsieur Geoffroy, qu’il n’a jamais été dans mon intention de refuser un amendement rédactionnel au motif qu’il provient de l’opposition. Si j’ai hésité à ce sujet, c’est que la sanction peut frapper le contrevenant, c’est-à-dire celui qui fait l’objet d’une contravention. Il n’est pas coupable, car la contravention est un fait objectif.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Il est encore moins condamné !
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Certes, mais il n’est pas coupable. Il va être condamné et pourtant on ne peut pas dire qu’il est coupable. Je rallie la position de Mme Genevard selon laquelle nous perdons beaucoup de temps programmé, or nous devons examiner 800 amendements et nous serons alors obligés de nous bousculer.
Donc, ce que je vous propose (« Une suspension de séance ! » sur les bancs du groupe UMP), c’est de voter sur l’amendement tel qu’il est, en misant sur le fait que le Sénat, éclairé par nos travaux, trouvera une meilleure formulation. En tout état de cause, il ne me paraît pas opportun de perdre trop de temps sur ce genre de question – et je ne dis cela que dans votre intérêt, mes chers collègues, car le temps de Mme la ministre et le mien ne sont pas comptabilisés.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Mais ce n’est pas neutre, tout de même !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je rappelle que nous sommes un mercredi à l’Assemblée, et non un jeudi à l’Académie française ! (Sourires.) Cela dit, les mots ont un sens, que les verbes renforcent. Ainsi, le mot « sanction » a un sens, renforcé par le verbe « infliger » – en l’occurrence, le verbe « infliger » est moins neutre que le verbe « prononcer ». C’est le message que nous souhaitons faire passer, et qui gêne un certain nombre d’entre vous. Si Mme Bechtel modifiait son amendement ou le retirait, nous le reprendrions de façon à le sous-amender dans le sens indiqué par nos collègues Fenech et Geoffroy. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Je crois vraiment que si nous retenions la formule « infliger une sanction à l’auteur de l’infraction », personne ne saurait nous en faire grief.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Mme Marion Maréchal-Le Pen (Front national) : Pour ma part, j’estime que l’expression « prononcer une sanction » pose un problème, dans la mesure où une peine ne prononce pas une sanction : c’est le juge qui prononce une sanction. Si l’on veut éviter de retenir une tournure qui serait clairement fautive, il est donc préférable d’en rester au verbe « sanctionner » ou à l’expression « infliger une sanction » – qui, contrairement à ce qui a été dit sur les bancs de la gauche, n’a rien de sadique. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je m’étonne que ceux qui ont tant de bonnes idées à proposer en séance n’aient pas songé à les soumettre à notre assemblée en amont, sous forme d’amendements. Je propose de mettre aux voix l’amendement de Mme Bechtel, tel qu’elle l’a rectifié…
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement est repris !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Vous ne pouvez pas reprendre un amendement qui a été défendu et va être mis aux voix, monsieur Le Fur !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : De fait, il est retiré !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Allons, monsieur Le Fur !
Votre amendement bkno ek727 est ainsi rectifié, madame Bechtel : « Rédiger ainsi l’alinéa 3
« 1° De prononcer une sanction ; ». »
Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Absolument, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : C’est sur cet amendement que notre assemblée va voter, la commission ayant émis un avis défavorable et le Gouvernement s’en étant remis à la sagesse de l’Assemblée. Comme l’a dit M. le rapporteur, nos débats éclaireront le Sénat.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l’amendement bkno ek202.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Défavorable, pour les raisons que j’ai indiquées précédemment.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek598 et 729.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek598.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek598 vise à compléter l’alinéa 3 de l’article bk1erek par les mots : « en fonction du préjudice subi par la victime ». Notre souci est de veiller à ce que le sort de la victime soit bien pris en considération dans ce texte.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Chrétien, pour soutenir l’amendement identique bkno ek729.
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Nous avons bien compris, madame la ministre, que vous souhaitiez proposer une définition de la peine. Alors que cette définition, dont nous discutons depuis plusieurs heures, est sur le point d’être approuvée, nous estimons qu’elle est bancale. Je ne reviendrai pas sur les leçons que vous nous avez données sur le traitement des victimes mais, en ce qui nous concerne, nous souhaitons vraiment que la victime soit prise en compte dans la définition de la peine. Certes, il est important de sanctionner et amender, mais il ne faut pas perdre de vue la nécessité de réparer le préjudice subi par la victime, c’est-à-dire de tenir compte des conséquences des actes délictueux ou contraventionnels si l’on veut parvenir à une définition équilibrée de la peine.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Défavorable. Nous nous sommes déjà longuement expliqués au sujet de la prise en compte de la victime dans la peine elle-même.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel, pour soutenir l’amendement bkno ek728.
Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Mon amendement bkno ek727 n’ayant pas été adopté, il n’a plus lieu d’être. Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bkno ek407.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je propose d’ajouter à l’alinéa 4 de l’article bk1erek, après le mot « amendement », les mots « et subsidiairement », ce qui permet de hiérarchiser les objectifs de ce projet de loi à l’égard des condamnés. Le Gouvernement a souhaité susciter une réflexion autour de la notion de peine. L’article bk1er ekdéfinit ainsi les finalités et les fonctions de la peine – ce dont le code pénal ne parle actuellement que très peu, puisque la doctrine et la jurisprudence s’accordent sur cette notion. Il nous semble important de hiérarchiser : certes, il faut sanctionner le condamné et favoriser son amendement et son insertion, mais il nous paraît nécessaire de souligner que l’amendement est plus important que l’insertion. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Il n’y a pas de hiérarchie.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Nous avons déjà échangé sur ce sujet. Une hiérarchie implicite résulte de la position des mots dans le texte, qu’il n’est pas nécessaire de souligner. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) La commission est donc défavorable à cet amendement.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Puisqu’il y a une hiérarchie, exprimons-la !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : La démarche de cet amendement est assez étonnante. Si l’on vise la prévention de la récidive, on doit avoir la préoccupation de l’insertion et de la réinsertion – qui n’ont absolument pas pour effet d’atténuer la peine prononcée et exécutée. Je le répète, l’obligation à la charge de la puissance publique de contribuer à l’insertion et à la réinsertion n’est pas sans cause : il est démontré que c’est le moyen et la condition de prévenir la récidive, ce qui est l’objet de ce texte – éviter que de nouveaux actes de délinquance ne se produisent, qui feraient de nouvelles victimes. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : J’entends ce que vous dites, madame la ministre, mais on ne peut faire abstraction du poids des symboles. Aux yeux de la victime – et de la société également –, la sanction peut importer davantage que l’insertion ou l’amendement, et c’est ce que nous souhaitons exprimer. M. le rapporteur a convenu qu’il existait un ordre des mots impliquant une hiérarchie. En ce qui nous concerne, nous proposons de passer de l’implicite à l’explicite.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.