Prévention de la récidive et individualisation des peines : Rappel au règlement

Prévention de la récidive et individualisation des peines : Rappel au règlement

debate, 05/06/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour un rappel au règlement.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite faire un rappel au règlement au titre de l’article 58, alinéa 1. Il s’agit du bon déroulement de notre séance. J’ai été extrêmement surpris du déroulement des débats juste avant la suspension de séance. Madame la ministre, nous sommes ici à l’Assemblée nationale. Nous sommes dans la séparation des pouvoirs : il y a, d’un côté, un pouvoir législatif et, de l’autre, un pouvoir exécutif.
Votre emportement de tout à l’heure montre qu’il faut le rappeler clairement : en raison de la séparation des pouvoirs, le Gouvernement n’a pas à juger un parlementaire quand il s’exprime.
Vos propos étaient parfaitement scandaleux, madame la ministre.
Traiter M. Fenech comme vous l’avez fait, en disant qu’il était abject,…

M. Matthias Fekl (Parti socialiste) : Pas lui ! Ses propos ! Ce n’est pas pareil !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Oui, ses propos ! Eh bien, encore une fois, vous n’avez pas à juger les propos prononcés par les parlementaires, madame la ministre !
Lorsque vous êtes ici, vous êtes au service du Parlement.

Mme Christiane Taubira : Mais pas à vos pieds !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons déjà rencontré ce problème avec vous, madame la garde des sceaux, à d’autres moments. C’est manifestement quelque chose que vous souhaitez réitérer, mais c’est franchement inacceptable ! Avoir ce type de comportement avec des parlementaires alors que vous êtes ministre montre que vous perdez très facilement votre sang-froid.

M. Matthias Fekl (Parti socialiste) : Allez, on passe à autre chose !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Cela mérite surtout a minima que vous présentiez vos excuses à notre collègue Fenech, lequel s’est comporté avec beaucoup de dignité. Votre façon de procéder est inacceptable. Nous attendons donc de votre part des excuses. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Matthias Fekl (Parti socialiste) : Et puis quoi encore ?

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira : Avant la suspension de séance, M. le député Fenech a dit au micro que je l’avais traité d’abject.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Oui !

Mme Christiane Taubira : Sans doute étiez-vous présent. Je vous invite, en tout cas, à vous référer au compte rendu. Je vais rappeler ce qui s’est passé et ce que j’ai dit exactement. Lors de l’examen de ce projet par la commission des lois, M. le député Fenech, porte-parole du groupe UMP sur ce texte, a dit, avec ce ton équanime qu’il prend pour formuler ses agressions : « Madame la ministre, vous avez dit que les faits divers sont inévitables. Je vais vous dire quels sont les faits divers. » Il a alors cité trois crimes, odieux en effet.

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Absolument !

Mme Christiane Taubira : Je lui ai répondu qu’il avait accolé un morceau de phrase, dont je ne sais d’ailleurs même pas où il l’avait pris, à trois crimes odieux, sans respect pour les familles, lui qui parle sans cesse des victimes ! Le président de la commission des lois lui a rappelé que deux de ces crimes avaient été commis sous le précédent quinquennat. J’ai ajouté que, mêmes s’ils avaient été commis sous l’ancien quinquennat, il ne me venait pas un quart de seconde à l’esprit d’en rendre responsable l’ancien gouvernement.

M. Matthias Fekl (Parti socialiste) : Bien sûr !

Mme Christiane Taubira : Je lui ai dit que prendre ainsi un morceau de phrase et l’accoler à trois crimes odieux était un procédé abject et odieux ! Je réitère ici que c’est un procédé odieux et abject ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Très bien !

Mme Christiane Taubira : Voilà deux ans que vous me faites des procès insupportables ! J’ai effectivement ajouté que vous n’aviez pas de crédibilité pour nous donner des leçons sur les victimes. Depuis quelques jours, je crois que tout le monde dans le pays commence à savoir que vous n’avez pas de crédibilité, puisque nous sortons les chiffres ! Vous avez donc travesti la vérité pendant deux ans. Je vous le répète, votre procédé a consisté à accoler ce morceau de phrase dont, pas plus que moi, vous ne sauriez dire où vous l’avez pris.
Comme je l’ai dit à la tribune, il y a du cynisme à vouloir faire croire aux gens que qui que ce soit pourrait leur garantir une société de sécurité totale. Notre responsabilité, en tant que représentants de l’État, est de veiller à réduire ces actes de délinquance, c’est d’accompagner les victimes, c’est d’éviter la récidive, donc de nouveaux actes de délinquance ! Même dans les dictatures, hélas, on n’arrive pas à supprimer la totalité de la délinquance ! On ne doit donc pas avoir le cynisme de faire croire aux victimes qu’on va leur apporter une sécurité totale ! Mais on doit les respecter, et c’est ce que 3888fait ce gouvernement. Je répète donc que le procédé que vous avez utilisé est un procédé odieux et abject. En sus du compte rendu de la commission, ce sera inscrit au Journal officiel ! (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Très bien !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président ! …

M. le président (Parti socialiste) : Laissez-moi administrer le déroulement de la séance, monsieur Hetzel, ce sera parfait !
Je donne la parole à M. Georges Fenech, après quoi nous poursuivrons nos travaux.

M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : Je tiens à dire à Mme la garde des sceaux que les propos extrêmement excessifs et désagréables qu’elle vient de tenir à mon égard ne m’atteignent absolument pas.

M. Matthias Fekl (Parti socialiste) : M. Fenech n’est pas une victime !

M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : Les Français qui nous écoutent seront les juges de ses propos. Je tiens simplement à préciser, puisque cela vient d’être rappelé, ce qui s’est passé en commission des lois. J’ai effectivement fait état de trois faits criminels très graves, dont l’affaire Tony Meilhon qui, on s’en souvient, avait assassiné et démembré la jeune Laetitia. J’ai fait référence à ces crimes, madame la garde des sceaux, non pas pour vous en faire porter la responsabilité – je n’ai jamais dit que vous étiez ni de près ni de loin responsable de ces crimes –,…

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Tout à fait !

M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : …mais parce que Tony Meilhon, lorsqu’il a commis son crime atroce, se trouvait sous le régime du sursis avec mise à l’épreuve. J’ai voulu montrer, par cet exemple flagrant, que le sursis avec mise à l’épreuve ne marchait pas. Ce sont d’ailleurs vos services qui ont écrit, dans l’exposé des motifs du texte, que le sursis avec mise à l’épreuve n’avait, aujourd’hui, plus de lisibilité et qu’il était prononcé pour des motifs divers, afin d’éviter l’incarcération. Or, alors que nous n’avons pas les moyens de surveiller tous ces délinquants en régime probatoire, vous ajoutez une contrainte pénale qui est une mesure probatoire.
Vous aggravez donc la situation. Avec une telle loi, il y aura encore plus de probationnaires et toujours moins d’éducateurs, car on compte un éducateur pour environ 120 probationnaires.

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : La faute à qui ? Vous, c’était zéro !

M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : Cela ne marchera pas, même avec le recrutement des mille SPIP que vous nous promettez. Il est donc normal que je cite des exemples pour étayer mes craintes. Quand j’ajoute que la contrainte pénale pourra s’appliquer aux associations de malfaiteurs, c’est pour vous expliquer quelles seront les conséquences de ce qui est en train d’être voté.

M. Jean-Pierre Blazy (Parti socialiste) : Mais non !

M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : C’est tout ! Ce n’est pas une attaque personnelle. Vous estimez, que mes propos sont abjects. Je suis navré de constater la tournure que prend ce débat (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), mais vous ne m’atteignez pas, madame la garde des sceaux.