Autorité parentale et intérêt de l’enfant : Article 11
debate, 16/06/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 11.
La parole est à M. Thierry Mariani.
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : Avec l’examen de l’article 11, nous en venons à un point essentiel dans ce débat : cet article assouplit la possibilité pour le juge de confier l’enfant à un tiers. Il est particulièrement dommageable pour l’avenir de la famille biologique.
En effet, ce tiers ne sera plus prioritairement choisi dans sa parenté, comme c’est le cas aujourd’hui. Le juge aura la possibilité de confier l’enfant à un tiers et non au parent survivant en cas de décès de l’un des parents, même en cas d’exercice conjoint de l’autorité parentale. Le fait de ne plus confier prioritairement l’enfant à la parenté, ici envisagée au sens large – grands-parents, oncle, tantes –, n’est pas un progrès pour ce dernier, car l’établissement d’un lien de parenté reste le critère le plus fiable et le plus objectif en la matière.
Cette disposition n’est, hélas ! que la suite logique de la loi sur le mariage dit « pour tous » par sa volonté d’accorder une priorité à la relation sociale sur la relation biologique lorsqu’il s’agit d’enraciner le droit de la famille. Or, la protection fondée sur l’existence d’un lien de parenté est l’un des fondements les plus solides de notre droit de la famille et de la protection de l’enfance. En amont des aléas de la vie, les parents de l’enfant sont ceux qui sont les mieux placés pour prendre soin de lui en cas de besoin. Retirer cette confiance et cette place spécifique aux parents aurait un impact négatif sur la protection de l’enfance en général.
Je regrette que la majorité attaque ainsi la famille biologique et les repères traditionnels qu’elle représente. Notre droit de la famille ainsi que les principes de la filiation sont sacrifiés au profit de personnes dont la place aux côtés de l’enfant est déterminée sur le fondement de critères subjectifs. Comme cela a pu être dit au cours des précédents débats, cette proposition de loi ne vise en aucun cas l’intérêt supérieur de l’enfant, bien au contraire !
En conclusion, le code civil offre déjà au juge la possibilité de confier un enfant à un tiers qui n’appartient pas à sa parenté. Le choix se fait simplement de préférence au sein de la parenté. Pour agir en faveur de l’intérêt de l’enfant, et ainsi protéger la famille biologique, il est nécessaire de maintenir cette rédaction, madame la secrétaire d’État.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Hervé Mariton, que je prie d’accepter mes excuses, car il s’était inscrit préalablement.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : En effet, vous m’aviez oublié, monsieur le président. C’est un acte manqué.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Comment peut-on oublier M. Mariton ?
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous êtes si nombreux à vous être inscrits que j’ai interverti les noms !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Chacun l’a bien compris, l’enjeu est la manière dont le juge peut, à titre exceptionnel et si l’intérêt de l’enfant l’exige, confier celui-ci à un tiers chez qui il résidera et qui pourra accomplir les actes usuels relatifs à l’autorité parentale.
Le droit en vigueur prévoit que la personne soit choisie de préférence dans la parenté de l’enfant. Les mots ont un sens : la parenté prévaut, mais cela n’exclut pas un autre choix. Les auteurs de la proposition de loi proposent de remplacer ces termes par « parent ou non ». Si concrètement l’évolution que vous proposez ne change peut-être pas grand-chose – dans l’ancien dispositif le tiers pouvait être autre chose qu’un parent, dans le nouveau ce peut être un parent –, elle a une portée symbolique considérable.
En effet, si vous proposez une telle évolution, c’est bien qu’il y a derrière cela une intention, très explicite : banaliser le lien de parenté. Vous n’avez aucune raison concrète de proposer ce changement, puisqu’il est possible aujourd’hui de désigner un tiers autre que le parent. Cependant, vous être tellement attachés à banaliser la relation entre l’enfant et son environnement, à affirmer qu’il ne doit pas y avoir tant de différence entre celui qui est parent et celui qui ne l’est pas, que vous voulez détruire la rédaction actuelle et l’idée d’un choix fait de préférence dans la parenté pour introduire la nouvelle rédaction « parent ou non ».
Si vous vouliez démontrer que votre texte n’a aucune ambition concrète, qu’il s’agit non pas d’améliorer la situation des enfants ou de leur entourage, mais simplement d’apporter une leçon idéologique pour dire que l’environnement de l’enfant est banalisé et qu’il n’y a pas de préférence accordée aux parents, vous ne vous y prendriez pas autrement. D’ailleurs vous l’avez fait.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Veuillez conclure, cher collègue.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, votre erreur m’autorise un surcroît de temps de parole. (Sourires.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Dans ma grande bonté, je l’ai déjà décompté, monsieur Mariton !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Vous avez fait là, chers collègues, la démonstration parfaite d’une intention fondamentalement idéologique qui n’est en rien au service des parents. Madame la secrétaire d’État, vous avez dit ce matin que nous n’accordions pas d’attention aux parents, mais c’est plutôt à vous qu’on peut faire ce reproche !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Xavier Breton.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Avec cet article 11, nous sommes effectivement en plein dans l’idéologie. En effet, l’article 373-3 du code civil dispose actuellement : « Le juge peut, à titre exceptionnel et si l’intérêt de l’enfant l’exige [… ] décider de confier l’enfant à un tiers, choisi de préférence dans sa parenté. » Cette procédure est donc exceptionnelle ; on y a recours pour faire face à des situations extrêmement difficiles. Lorsqu’on en arrive à une telle extrémité, c’est qu’il y a des souffrances et des douleurs particulières. On ne peut pas jouer impunément avec de telles choses.
Or vous profitez de l’article 11 pour banaliser votre idéologie et, surtout, pour vous en prendre à la famille, que vous voulez détruire progressivement et par tous les moyens. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Croyez-vous vraiment à ce que vous dites ?
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est tout à fait ça !
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Vous voulez supprimer les mots « de préférence dans sa parenté ». Or ce lien de parenté est un gage de stabilité, en faveur duquel la société doit exprimer une préférence, tout en prévoyant des exceptions quand les circonstances font qu’il ne peut être privilégié. Tout au contraire, vous banalisez la procédure permettant de confier l’enfant à un tiers.
L’enfant est désormais entouré de « co-éducateurs », pour reprendre le terme qu’affectionnait feu M. le ministre de l’éducation nationale Vincent Peillon. Dans cette « co-éducation », chacun intervient et la plus grande confusion règne pour ce qui est de savoir qui fait quoi.
C’est dangereux, car nous ne sommes pas là simplement pour brasser des idées : il y a, au-delà, des situations très concrètes, dans lesquelles il faut garantir aux enfants une certaine stabilité et leur donner des repères. Or c’est, non pas dans les « filiations électives », comme il est écrit dans le rapport Théry, que l’on va pouvoir trouver des stabilités familiales, mais, bien au contraire, dans des relations qui existent de longue date, par exemple avec les parents ou les oncles et tantes – celles-là même que vous prétendez mettre au même niveau que le reste des relations sociales.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Claude Greff.
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Madame la secrétaire d’État, votre présence parmi nous aujourd’hui est justifiée par le fait que vous êtes secrétaire d’État chargée de la famille.
Mme Laurence Rossignol : Absolument !
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : À ce titre, vous êtes là pour défendre les familles, c’est-à-dire celles et ceux qui ont formé une famille, avec un enfant, un homme, une femme, mais aussi des oncles et des grands-parents. Le fait que vous vouliez modifier l’article 373-3 du code civil me surprend vraiment.
Avec ce texte, l’Union nationale des associations familiales, que je connais très bien, va devoir changer de nom : au lieu de l’UNAF, on parlera de l’UNAT – pour « Union nationale des associations de tiers ». (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : En effet, vous êtes en train de détruire la famille, laquelle ne sera plus qu’un ensemble de « tiers ». Nous nous trouvons dans une situation ubuesque : le fait qu’une secrétaire d’État chargée de la famille veuille l’éclatement total de la famille me surprend considérablement.
L’article 373-3 du code civil vise à la protection de l’enfance. En effet, l’enfant a des repères : son entourage, sa famille – celles et ceux qu’il a connus depuis sa plus tendre enfance – sont la base sur laquelle il peut se reposer. Ils constituent pour lui une sécurité.
Comme je vous l’ai dit tout à l’heure, les nouvelles familles « multiples » peuvent se détruire aussi facilement qu’elles se sont construites. En revanche, l’histoire d’un enfant, ses grands-parents, ses oncles et tantes, ses frères et sœurs, cela ne se détruit pas. C’est la raison pour laquelle je ne comprends pas que vous vous fixiez pour objectif de faire en sorte que les liens naturels ne soient plus préservés.
Vous êtes en contradiction totale avec ce qui doit être votre fonction première, à savoir, ni plus ni moins, être secrétaire d’État chargée de la famille, donc de la protection de la famille et, inévitablement, de l’enfant.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Merci, madame Greff.
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Je reviendrai plus tard sur cette question, monsieur le président,…
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je n’ai aucun doute à ce sujet, madame Greff ! (Sourires.)
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : …car c’est terriblement important : on a du mal à comprendre comment une secrétaire d’État chargée de la famille peut entreprendre de détruire la famille.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Je ferai brièvement la liste des questions auxquelles nous n’avons pas de réponse. Je crains d’ailleurs de ne pas avoir assez de deux minutes pour dresser la liste complète, tant elle est longue.
S’agissant de la résidence alternée, je me souviens très bien que, lors de l’examen de l’article 6, on nous a promis la réponse à l’article 7. Or, quand nous en sommes arrivés à l’article 7, nous n’avons pas eu la moindre réponse. Nous n’avons donc toujours pas compris le lien entre l’article 6 et l’article 7. Le flou le plus complet règne sur cette question pourtant essentielle. Nous ne savons toujours pas si vous voulez imposer ou non la résidence alternée. Officiellement, vous ne le voulez pas, mais le texte la favorise.
La même remarque vaut pour l’articulation entre les articles 9 et 10. J’y reviens donc, car, là non plus, vous n’avez toujours pas répondu sur le lien qui existe entre ces deux articles et donc sur l’intérêt de l’article 10. Notre collègue Marc Le Fur vous a demandé à plusieurs reprises et avec insistance des exemples. Or vous ne nous en avez pas donné.
Mme Chapdelaine nous a dit que nous aurions dû venir aux auditions. Nous avons conduit nos propres auditions, lors desquelles nous avons entendu ceux que vous n’aviez pas voulu recevoir.
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Vous auriez dû m’inviter ! (Sourires.)
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Je dois dire que, même en ouvrant grand nos oreilles et en lisant les interviews accordées dans la presse par les uns et les autres, nous n’avons toujours pas trouvé de réponse.
Je profite de cette occasion pour vous dire franchement, madame la rapporteure, que c’est un manque de respect à l’égard des députés qui ne sont pas membres de la commission des lois – moi, par exemple, je suis vice-président de la commission des affaires économiques – et qui, dès lors, n’ont pas été invités à vos auditions.
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Il est vraiment dommage que vos collègues de la commission des lois ne vous en aient pas parlé !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Puisque cela vous semble si simple et évident, répondez-nous : donnez-nous quelques exemples concrets, car celui que vous avez pris n’était absolument pas convaincant. Pourquoi nous renvoyer aux auditions ?
On voit bien que, dès que l’on pose des questions précises à Mme la rapporteure et à Mme la secrétaire d’État, on n’a pas de réponses, ou alors ce sont des faux-fuyants. C’est vraiment dommage, alors que ce texte aborde des sujets absolument majeurs.
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait ! C’est la base de notre société !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Merci, monsieur Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : J’en viens à la question du statut du beau-parent et de la famille. Voulez-vous, oui ou non – et j’en termine par là, monsieur le président –, ouvrir l’univers de la parenté, comme le préconise Irène Théry ? C’est cela le sujet de fond, que nous allons aborder à travers l’article 11, entre autres.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Nous venons d’adopter l’article 10, qui est mal rédigé et prête à équivoque sur le statut du beau-parent.
Vous nous avez dit tout à l’heure, madame la secrétaire d’État, que le mandat d’éducation quotidienne est sécurisé, puisque l’accord exprès de l’autre parent est requis. Or quand l’opposition a défendu un amendement visant à préciser qu’il faut un accord exprès, vous avez appelé à voter contre. Nous ne comprenons pas, car l’article ne précise pas que l’accord exprès est nécessaire.
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Eh non !
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : J’en viens maintenant à l’article 11. Le juge peut, selon l’article 373-3 du code civil, à titre exceptionnel et dans l’intérêt de l’enfant, notamment lorsqu’un des parents est privé de l’exercice de l’autorité parentale, remettre cette autorité à une autre personne, choisie « de préférence dans sa parenté ».
Or vous souhaitez remplacer cette expression par les mots : « parent ou non ». Nous estimons que ce n’est vraiment pas là un progrès, parce que le lien de parenté est ce qu’il y a de plus solide et de plus rassurant pour un enfant. En cas de nécessité, il faudrait privilégier les parents, ou encore les grands-parents, qui sont les mieux placés pour s’occuper de l’enfant en cas de besoin.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : L’article 11 est l’un des plus dogmatiques de cette proposition de loi.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : En effet, c’est avec lui que les choses apparaissent très clairement. Comme vous le savez, il est des symboles auxquels nous sommes très attachés. Or il s’agit bien, à travers cet article, de nier la famille biologique.
C’est évidemment l’intérêt supérieur de l’enfant qui doit tous, sur ces bancs, nous animer ; du moins, je l’espère. À cet égard, il nous paraît que, de façon préférentielle, c’est le cadre biologique qui doit être privilégié.
Aujourd’hui, que dit le droit ? Qu’il est possible au juge, pour des raisons liées à l’intérêt de l’enfant, de confier l’autorité parentale à des tiers, c’est-à-dire en dehors du cadre familial. Cela ne pose aucun problème ; il n’y a pas d’objection de principe à cela, si c’est bien dans l’intérêt de l’enfant. Mais c’est là une exception, qui met en valeur le droit commun, à savoir que, de préférence, on confie l’enfant à des membres de sa famille. On parlait tout à l’heure de bon sens. Eh bien, il me paraît que cette mesure relève bel et bien du bon sens.
En pratique, juridiquement, les choses fonctionnent très bien ainsi. Les dérogations existent ; le juge en accorde, constatant parfois, en tenant compte de la situation, qu’il est nécessaire de le faire.
Pourquoi donc vouloir à tout prix supprimer la référence à la préférence familiale, si ce n’est par dogmatisme et par volonté de faire voler en éclats le cadre familial classique et habituel, pour s’inscrire dans la démarche de l’hospitalité familiale, dont il a été question à de nombreuses reprises ? Vous comprendrez que nous nous opposions avec force à cet article 11, qui fait voler en éclats la référence biologique et, par la même occasion, la famille.
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Madame la secrétaire d’État, comme chacun l’aura compris, vous vous en prenez à la famille. À ce propos, le terme ne doit pas seulement s’entendre dans le sens étroit : la famille, c’est la grande famille.
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est une solidarité qui existe. Nous avons d’ailleurs tous intérêt à ce que ce soit le cas. Or je constate aujourd’hui que, à travers cet article 11, vous la mettez en cause.
Quand les choses vont mal, que les parents ne sont plus là, la grande famille peut être précieuse. Certains d’entre nous le savent d’ailleurs plus que d’autres. Je pense à notre collègue Napole Polutélé, député de Wallis-et-Futuna, car, en Océanie peut-être plus qu’ailleurs, on sait ce que sont les grandes familles.
Je suis d’ailleurs surpris de tous vos votes, mon cher collègue, car j’avais cru comprendre, par des amis Wallisiens, que vous aviez été élu sur la défense de la famille. Or je constate, depuis le début de cet après-midi, que vous votez toutes les dispositions qui, du moins à notre avis, sont contraires aux logiques familiales. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : L’un n’empêche pas l’autre !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Comme vous le savez, tous les votes sont publics. On saura donc très vite, dans les îles lointaines, dans quel sens vous avez voté.
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Ce que vous dites est honteux !
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : C’est affligeant !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il est vrai qu’il n’y a pas de mandat impératif et que vous êtes parfaitement libre de voter en faveur de telle ou telle disposition. Il n’empêche qu’il est toujours très compliqué de s’éloigner de s’éloigner à ce point des gens qui vous ont fait confiance, y compris chez nous, puisque, il y a peu de temps encore, vous portiez une autre couleur politique.
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : C’est navrant ! Consternant !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : En tout état de cause, la famille, cela existe ; la grande famille est une solidarité tout à fait nécessaire et que nous aurions tort d’entamer, ne serait-ce que par l’intermédiaire de cet article 11.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Madame la secrétaire d’État, l’article 11 vise à enlever la priorité aux liens du sang. Cette modification que vous voulez introduire trahit finalement l’idéologie qui consiste à effacer les prérogatives attachées aux liens du sang.
Je voudrais vous rappeler l’anecdote que vous nous avez vous-même racontée lors de la première partie de l’examen de ce texte. Pour illustrer votre propos et pour insister sur l’importance de ce texte, vous nous avez raconté qu’un enfant ou un jeune peut tout à fait dire à son beau-père ou à sa belle-mère : « Tu n’as pas le droit d’exiger cela de moi, tu n’es pas mon père, tu n’es pas ma mère. »
Eh bien, moi, madame la secrétaire d’État, j’aurais tendance à vous dire que cette réaction témoigne d’une plus grande sagesse que celle dont vous faites preuve, parce que cet enfant, lui, connaît la différence qui existe entre les liens du sang et les autres.
À ce titre, je voudrais également vous dire que je trouve l’expression « hospitalité familiale » extrêmement douteuse. La famille n’est pas une maison dans laquelle on entre et dont on sort à son gré ; la famille, c’est la stabilité à laquelle un enfant ou un jeune peut légitimement aspirer. Je trouve donc très regrettable et, sur le plan symbolique, très symptomatique, cet article 11, dont on verra d’ailleurs qu’il n’est qu’une des étapes dans la déconstruction de la famille telle que nous nous la concevons.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi d’une série d’amendements identiques tendant à supprimer l’article 11.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek20.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : La discussion générale a éclairé une grande partie de nos amendements. Nous en arrivons là probablement au cœur du sujet. Le Gouvernement et la majorité ont la volonté de répondre à des situations parfois compliquées et humainement délicates. Encore une fois, nul ne conteste la réalité des choses : des enfants sont parfois blackboulés, des familles recomposées – c’est ainsi. Il n’y a, je le répète, aucune nostalgie de notre part d’une vision parfois idéalisée de la famille du bkXIXe eksiècle. Cela étant, pourquoi vouloir absolument et de façon très dogmatique écarter, dans cet article 11, la famille biologique ? Le droit permet tout à fait aujourd’hui de répondre à des situations complexes telles que les « accidents de la vie », selon l’expression consacrée, en écartant la famille biologique dans l’intérêt de l’enfant et de façon très pragmatique, si besoin est et si d’autres solutions sont préférables.
Or la rédaction de l’article 11 porte une charge symbolique particulièrement forte : en écartant la référence à la famille biologique, il nous semble que l’on cherche, de façon très précise, à écarter la famille telle qu’on peut la concevoir encore aujourd’hui, qui ne me paraît pas un modèle du passé même si le Gouvernement utilise plus facilement l’expression de « faire famille » – j’entends par là dans toutes ses diversités : madame la ministre est sans doute plus ministre « des familles » que « de la famille ». Cela étant, pourquoi vouloir écarter le modèle de référence qui donne satisfaction et pourquoi enlever des pouvoirs du juge la référence à cette famille biologique, alors qu’elle possède encore un réel intérêt ?
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek105.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Puisque Mme la ministre ne sait pas faire le lien entre les articles de cette proposition de loi, je vais le faire à sa place. Je vais ainsi faire le lien entre l’article 11 et les articles 9 et 10 : d’un seul coup, tout s’éclaire ! On nous dit qu’on ne veut pas de statut du beau-parent, on ne veut pas toucher à la parenté, on veut sacraliser le lien de filiation – c’est même rappelé dans l’exposé des motifs de la proposition de loi. Mais le problème est que le texte est aux antipodes de ces déclarations d’intention ! Il vise bien à créer un statut du beau-parent, concurrent des autres parents et, on le voit dans cet article 11, dont l’objectif est de remettre en cause la parenté biologique ou, du moins, la priorité accordée à la parenté biologique. Cela est du reste normal, puisque vous avez puisé vos sources auprès d’Irène Théry !
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Ah non ! Pas pour cet article !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Je suis en effet loin de partager les points de vue d’Irène Théry, notamment lorsqu’elle affirme qu’il faut ouvrir l’univers de la parenté, puisque tel est son postulat de départ. Cela signifie qu’il faut déstructurer la parenté, cesser de faire des distinctions entre la parenté biologique et les autres formes de parenté, créer la parentalité sociale et la mettre sur un pied d’égalité avec la parenté biologique. Tout cela est au cœur du projet de loi relatif au mariage de personnes de même sexe, tel que vous l’avez présenté et défendu. M. Binet nous a ainsi affirmé à plusieurs reprises que les couples homosexuels font des enfants. Cette phrase m’a profondément bouleversé et choqué : c’est la phrase la plus violente que j’ai jamais entendue dans cet hémicycle ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Il est inadmissible d’avoir osé prononcer une phrase d’une telle portée, car elle signifie que les enfants deviennent des objets, et non plus des sujets de droit.
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Ça, c’est votre appréciation !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Tout cela se trouve aussi au cœur de ce texte, et je ferai le lien avec d’autres articles, monsieur Binet, pour dénoncer votre idéologie qui est dangereuse tant pour les enfants que pour la famille !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek314.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Nous nous étonnons de la suppression de la préférence accordée à la parenté : nous savons en effet que la famille – la « grande famille », pour reprendre l’expression de notre collègue Le Fur – est un élément important dans notre société. La grande famille est le lieu de la transmission : de génération en génération, on se transmet un nom, des valeurs, une culture commune, un patrimoine, etc. Elle est également le lieu où l’on prépare ensemble l’avenir, où l’on fait des projets. Enfin, entre le passé et le futur, elle est le lieu de la solidarité et de l’entraide au quotidien : quand survient une difficulté de santé, d’emploi ou de logement, on se tourne vers la famille, où des mains se tendent pour aider à traverser ces difficultés. En supprimant la préférence à la parenté, vous niez cette stabilité familiale qui est aujourd’hui importante pour de nombreuses familles, notamment pour de nombreux jeunes. Il est effectivement important que le droit réaffirme cette préférence à la famille pour pouvoir, en cas de difficultés existant à l’intérieur d’un couple, organiser des réponses permettant de rétablir la stabilité, de retrouver le sens de la transmission et de l’avenir, plutôt que de se retrouver face à des individus interchangeables en fonction de leurs émotions ou de leurs affections.
Il est important que nous ayons à cœur, encore et toujours, de mettre la famille au centre de la construction de notre société parce qu’elle en est la cellule de base ; or vous cherchez à édulcorer la famille en la diluant dans des relations qui seraient toutes équivalentes. Eh bien non, elles ne sont pas équivalentes ! Il faut rappeler l’importance de la famille tout en prévoyant des exceptions, parce qu’il peut en effet exister des situations exceptionnelles ; mais nous devons rappeler notre préférence pour la famille.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek355.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Cet amendement de suppression de l’article va dans le même sens que celui exprimé par mes collègues : ne pas donner la priorité à la parenté nous semble totalement inenvisageable. C’est dans le cadre des familles que se nouent des liens stables pour l’enfant ; or, ainsi que nous l’avons déjà soutenu précédemment, nous raisonnons dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Nous estimons qu’une famille avec des liens de parenté donne une base solide, donne des repères aux enfants ; c’est pourquoi donner aujourd’hui la priorité à un tiers qui ne serait pas de la famille nous semble constituer une mauvaise solution. Pour cette raison, nous souhaitons la suppression de l’article 11.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek564.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : La famille est le lieu de la stabilité. Je sais bien que cette stabilité est soumise à de multiples difficultés ; il n’empêche que, dans les circonstances très difficiles d’enfants placés dans des situations compliquées, il est important d’avoir une famille et, dans toute la mesure du possible, une famille stable, une grande famille où des liens de solidarité peuvent exister. En effet, la famille est également le lieu de la solidarité : celle-ci peut se traduire de manière patrimoniale, bien évidemment, mais pas uniquement. Parce qu’elle a cet engagement de responsabilité et de stabilité, la famille doit par conséquent être privilégiée.
Par ailleurs, la famille est le lieu de la transmission. Vous n’aimez pas la transmission parce que, pour vous, seuls l’État et l’école peuvent être le lieu de la transmission tandis que, pour notre part, nous considérons que la famille est le lieu privilégié de la transmission, le lieu où les valeurs familiales, les valeurs d’amour, les valeurs de découverte du monde sont tout à fait essentielles. Nous considérons donc qu’il faut absolument écarter cet article 11 et éviter de tomber dans les dérives du type « rapport Théry », lequel, qu’on le veuille ou non, inspire très clairement le présent article, même si c’est dans une version très édulcorée. Placer le voisin dans la situation du tiers éloigné constitue objectivement la quintessence du rapport Théry : le lien biologique ne crée ni droit ni devoir. Or nous considérons qu’il crée des devoirs, y compris dans la famille élargie, en particulier quand les circonstances exigent cette solidarité.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Défavorable : l’article 11 est utile car il assouplit légèrement la possibilité pour le juge de confier à titre exceptionnel l’enfant à un tiers, si l’intérêt de l’enfant l’exige.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : « Légèrement », vraiment ?
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Certes, cette possibilité existe déjà : seule la priorité donnée à un parent de l’enfant est supprimée. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Merci de bien vouloir m’écouter ! Le choix du juge répondra ainsi exclusivement à l’intérêt de l’enfant, sans être prédéterminé par le législateur qui favorise actuellement le recours à un parent alors qu’un tiers ayant vécu avec l’enfant et l’ayant élevé peut avoir noué des liens bien plus forts avec lui que ne l’aurait fait un parent éloigné. Si l’enfant doit être confié à un tiers, pourquoi, pour prendre un exemple concret, devrait-on le confier de préférence à un oncle ou une tante qui pourrait ne le connaître que partiellement, plutôt qu’à son beau-père ou à sa belle-mère qui l’a élevé ? Il faut faire preuve de pragmatisme…
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : On est d’accord !
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : …et permettre au juge de confier l’enfant à la personne la mieux placée pour s’occuper de l’enfant et l’éduquer.
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Inutile : cela existe déjà !
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : J’ajoute qu’il n’y a pas de plan caché derrière cette mesure qui viserait à privilégier la parenté sociale.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Alors pourquoi le faire ?
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Je rappelle d’ailleurs que cette proposition figurait dans l’avant-projet de loi relatif à l’autorité parentale et aux droits des tiers préparé par Mme Nadine Morano lorsqu’elle était secrétaire d’État à la famille.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : C’est pourquoi il en est resté au stade de l’avant-projet !
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Ce n’était pas le rapport Théry : vous voyez où nous puisons nos sources ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Philippe Armand Martin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce ne sont pas les meilleures sources !
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Nous lui transmettrons !
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : L’avis est donc défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements de suppression ?
Mme Laurence Rossignol : Les commentaires sur Mme Morano sont-ils terminés ?
Je ne sais pas si cet article était bien l’occasion pour vous de faire valoir vos différences – encore que, après vous avoir écoutés, je m’interroge : soit nous n’avons pas mesuré ensemble les situations auxquelles cet article fait référence, soit nous sommes vraiment très en désaccord ! Vous nous accusez de vouloir faire voler en éclats le cadre familial avec cet article 11.
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : C’est exact !
Mme Laurence Rossignol : Je crains que, pour les enfants dont nous parlons, le cadre familial n’ait déjà grandement volé en éclats. De qui s’agit-il en effet ? (Interruptions sur les bancs du groupe UMP.) Monsieur Gosselin, je vous ai écouté, j’ai noté vos arguments avec attention : cela ira vite !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je vous écoute avec attention, madame la ministre !
Mme Laurence Rossignol : Il s’agit d’enfants dont les parents sont séparés et dont l’un des parents est soit décédé, soit déchu de l’autorité parentale, totalement ou partiellement.
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Jusque-là, nous sommes d’accord !
Mme Laurence Rossignol : Vous n’ignorez pas que, dans le cadre du droit positif, les déchéances d’autorité parentale ne sont pas très souvent prononcées par les juges, ceux-ci maintenant autant qu’ils le peuvent, parfois même avec acharnement, l’autorité parentale : cela concerne donc des situations plutôt exceptionnelles, telles que des condamnations.
Ce malheureux enfant est donc confié à l’un des parents. La question portant sur le tiers, on en déduit par construction que le parent à qui il a été confié a reconstruit sa vie avec quelqu’un d’autre, cette personne étant donc le beau-parent – ou le co-éducateur, appelons-le comme nous le voulons, ce n’est pas le sujet. Le parent qui avait la garde se trouve ne plus pouvoir exercer lui-même son autorité parentale, pour une raison probablement dramatique : maladie, notamment maladie mentale car cela peut malheureusement arriver dans la vie, incapacité d’exercer l’autorité parentale, emprisonnement, expulsion – j’ai trouvé un cas de jurisprudence –, voire mort. La question qui se pose n’est pas tant celle de la dévolution de l’autorité parentale que celle de savoir à qui on confie l’enfant.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons bien compris !
Mme Laurence Rossignol : Vous peut-être, mais il est bon que ceux qui lisent le Journal officiel puissent également le comprendre !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Vous êtes une pédagogue !
Mme Laurence Rossignol : Nous parlons donc d’enfants à la vie déjà grandement cabossée. Aujourd’hui, le juge peut confier l’enfant à un tiers à titre exceptionnel, et l’article 11 maintient cette possibilité. Mais, telle qu’elle est rédigée aujourd’hui, cette disposition oblige le juge à motiver le fait qu’il confie l’enfant à un tiers. En effet, vous considérez qu’il vaut mieux confier cet enfant à des grands-parents, à une tante,…
Plusieurs députés du groupe UMP : Oui !
Mme Laurence Rossignol : …qu’il n’a jamais vus, avec lesquels peut-être il n’a pas de liens, avec lesquels il n’a rien construit (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) – laissez-moi finir ! (Mêmes mouvements.) Monsieur le président, je me permets de vous interpeller…
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est une attaque contre la présidence, monsieur le président !
Mme Laurence Rossignol : M. le président préside avec bienveillance, soucieux qu’il est du débat parlementaire et de l’expression de la représentation nationale !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Que de bienveillance de la part de M. le président !
Mme Laurence Rossignol : Pouvons-nous revenir à ce petit enfant à la vie un peu cabossée ? Nous parlons de lui, pas du président Baupin qui va très bien !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur Gosselin, la parole est à Mme la ministre !
Mme Laurence Rossignol : Merci ! Revenons à notre article, à vos amendements et à ce petit enfant dont nous parlions !
Vous considérez qu’il faudra, de préférence, confier l’enfant à ses grands-parents ou à n’importe quel membre de sa famille biologique,…
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas n’importe qui !
Mme Laurence Rossignol : …quelle que soit la construction du lien.
Pour notre part, nous estimons qu’à titre exceptionnel le juge peut confier l’enfant à un tiers.
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Mais il le fait déjà !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Madame Greff !
Mme Laurence Rossignol : Madame Greff, je sais quelles dispositions figurent dans ce texte !
En ne motivant pas, il sera plus facile pour le juge de contribuer à maintenir des liens avec les grands-parents ou les autres membres de la famille quand cet enfant sera confié à un tiers et il faudra veiller à ces liens avec la famille biologique.
L’article 11 est très soucieux des enfants qui sont en grande difficulté affective et il prend acte de la construction d’un lien. Faites confiance au juge !
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Pourtant, cette proposition doute de la capacité du juge !
Mme Laurence Rossignol : Au cours des nombreux débats que nous avons eus, vous n’avez cessé de nous répéter qu’il fallait faire confiance au juge. Vous aussi, faites-lui confiance, mais faites confiance aussi à ceux qui construisent des liens avec les enfants, s’en occupent même si ce ne sont pas des liens du sang car à côté des liens du sang il y aussi de belles histoires d’amour. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Personne ne dit le contraire !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Christian Jacob.
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Madame la secrétaire d’État, je vous ai écoutée avec beaucoup d’attention. Actuellement, l’article 373-3 du code civil prévoit ceci : « Le juge peut, à titre exceptionnel et si l’intérêt de l’enfant l’exige, notamment lorsqu’un des parents est privé de l’exercice de l’autorité parentale, décider de confier l’enfant à un tiers, choisi de préférence dans sa parenté ».
L’article 11 propose de remplacer les mots « choisi de préférence dans sa parenté » par les mots « parent ou non », c’est-à-dire que vous niez la parenté. Or la logique qui a inspiré notre politique familiale depuis la Seconde Guerre mondiale a toujours été de maintenir le lien avec les parents biologiques, considérant que la priorité devait être là. Bien sûr, le texte prévoit des exceptions lorsque les parents n’ont pas la capacité ni les qualités pour pouvoir accueillir l’enfant. À ce moment-là, le juge peut tout à fait sortir du cadre familial.
Les mots « parents ou non » sont choquants et vont à l’encontre de la politique continue que nous avons eue et qui consiste à conserver à tout prix le lien lorsqu’il est possible. Il ne s’agit pas de placer obligatoirement l’enfant dans la famille, et vous avez cité des cas pour lesquels cela n’a pas de sens. Pourquoi vous obstiner à vouloir écrire « parent ou non », c’est-à-dire à faire systématiquement une croix sur la famille ? C’est cela que nous n’acceptons pas. Il faut laisser la possibilité au juge d’apprécier…
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Faites confiance au juge, madame la secrétaire d’État !
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Vous savez à quel point les enfants sont déstructurés lorsqu’ils n’ont plus de référence. À certains moments de leur vie, ils ont besoin de connaître leurs racines, de savoir d’où ils viennent. C’est pourquoi notre droit familial a toujours privilégié les liens biologiques à chaque fois que c’est possible. Quand ça ne l’est pas, le juge prend une autre disposition.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Merci, monsieur Jacob !
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Cette volonté de faire une croix sur la famille nous choque au plus haut point. Et, comme l’a fait Marc Le Fur, je lance un appel à notre collègue de Wallis-et-Futuna. Être à ce point en opposition à la famille nous choque vraiment ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : N’importe quoi !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Sur les amendements identiques bknos ek20, 105, 314, 355 et 564, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Laurence Rossignol : Par le mot « parent », il ne faut pas comprendre « père et mère », mais « parenté ».
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr ! Nous l’avons tous compris !
Mme Laurence Rossignol : Monsieur le président Jacob, je continue de penser que des adultes ont pu construire, à côté du père ou de la mère biologique, quelque chose de très fort. Quand un parent meurt des suites d’une maladie, celui qui a été là au quotidien, c’est bien souvent le compagnon ou la compagne.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes d’accord !
Mme Laurence Rossignol : À ce moment-là, quand il s’agit de savoir à qui l’enfant va être confié, il est bon que le conjoint puisse être sur un pied d’égalité avec les grands-parents ou des collatéraux biologiques qui n’ont pas contribué à son éducation.
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : C’est le juge qui doit décider !
Mme Laurence Rossignol : La notion d’égalité prend acte de ce qui s’est construit au quotidien dans la vie, et elle n’efface pas le lien biologique, car il appartiendra et au juge et à ce beau-parent de veiller à ce que l’ensemble des liens familiaux soient maintenus.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Vous privilégiez l’instabilité !
Mme Laurence Rossignol : Non !
Un enfant a besoin de permanence. Alors que cet enfant n’a plus de père ni de mère, vous préférez qu’il soit placé ailleurs. Qu’il reste chez lui avec son beau-parent, c’est mieux !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Madame la secrétaire d’État, je suis toujours frappée par les exemples que vous donnez : ils font toujours la part belle aux tiers et ils évoquent toujours des relations familiales biologiques défavorables.
Mme Laurence Rossignol : Ce n’est pas de ma faute s’ils n’ont plus de parents !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : On ne peut pas ne pas soupçonner une intention idéologique dans les exemples que vous choisissez !
Par ailleurs, vous faites comme s’il ne s’agissait que d’affaires de droit et vous niez la portée symbolique de cet article.
Mme Laurence Rossignol : Je ne fais que parler d’affection !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Vous niez la portée symbolique qui consiste à mettre sur le même pied d’égalité une relation familiale biologique et une relation avec un tiers.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Absolument !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Vous effacez la dimension biologique. C’est comme si vous ne la reconnaissiez pas, et cela pose problème.
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Quel procès d’intention !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Claude Greff.
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Oui, nous sommes tout à fait complémentaires, mes chers collègues. Vous niez la compétence du juge. Actuellement, le juge est en capacité de décider si c’est la personne qui vit en permanence avec l’enfant ou les grands-parents, les oncles et tantes qui peuvent l’accueillir. Vous vous octroyez la place du juge.
On voit aussi qu’il y a un basculement de la famille biologique vers la parenté sociale, ce qui nous sépare fondamentalement. Vous êtes ministre de la famille, pas ministre de la famille sociale. Vous ne cessez de nous parler de parenté. Or la parenté, c’est une relation sociale.
J’ai l’impression que vous êtes en train de franchir une étape supplémentaire, celle de l’extension de l’exercice de l’autorité parentale au conjoint du même sexe, qui se conclura inéluctablement par la filiation. Madame la secrétaire d’État, c’est vous qui me poussez à penser cela, alors que j’avais jusqu’à présent le sentiment que l’on travaillait sur le sujet de la famille et de l’intérêt de l’enfant. Plus vous insistez dans votre argumentation, plus j’ai le sentiment que vous êtes en train de travailler pour les familles homoparentales. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek20, 105, 314, 355 et 564.
Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi d’une nouvelle série d’amendements identiques.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek123.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Madame la secrétaire d’État, je comprends pourquoi vous répondez si peu à nos questions. En fait, lorsque vous prenez la parole, vous faites de formidables aveux et vous vous piégez vous-même.
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Vous nous avez dit qu’il n’était pas question du statut du beau-parent, qu’il n’était pas question de reconnaître la parenté sociale. Or, à l’instant, vous venez d’avouer exactement l’inverse. Vous souhaitez supprimer la préférence donnée au lien familial car vous voulez confier d’abord l’enfant au beau-parent. Vous êtes donc bien en train de construire un statut juridique du beau-parent, et le président de la commission des lois ne pourra pas le nier.
Vous dites ne pas vouloir créer de statut du beau-parent. Or, en réalité, c’est ce que vous faites, article après article, et je ne cesserai de dénoncer devant la population ce mensonge qui est le vôtre.
Vous dites aussi ne pas vouloir toucher à la parenté biologique, qui reste la priorité. Mais c’est faux, et vous venez de l’avouer puisque vous estimez que la parenté sociale, c’est mieux que la parenté biologique. Vous l’avez dit. Enfin les masques tombent ! Je reprendrai les propos que vous venez de tenir et qui figureront au compte rendu, car ils sont intéressants.
Ce que je vous reproche, c’est d’avancer masqués, d’essayer de tromper les Français avec ce texte, de ne pas assumer vos points de vue, alors que nous, nous assumons les nôtres.
Oui, je demande la suppression de l’alinéa 2 de l’article 11, oui, je demande que la préférence soit accordée à la famille biologique car je considère que l’enfant a d’abord une famille et sa famille c’est d’abord la famille biologique.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : J’assume parfaitement ma position dans cet hémicycle aujourd’hui, et je l’assumerai devant les Français demain.
J’ajoute que le juge est libre puisqu’on ne lui impose pas de choisir automatiquement un membre de la famille mais de préférence un membre de la famille biologique. On ne peut pas dire, d’un côté, que l’on donne la priorité à la filiation biologique et, de l’autre, soutenir l’article 11 comme vous le faites.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek158.
La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : On observe ici un recul de plus en plus net de la famille au profit de personnes dont la place aux côtés de l’enfant est déterminée par le critère de l’affection. Si cette position est très respectable, l’affection est par essence très fluctuante…
Mme Laurence Rossignol : Ah bon ?
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : …et il n’y a pas de côté opérationnel juridiquement.
M. Philippe Armand Martin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 2 de l’article 11. Nous considérons qu’il faut maintenir les liens naturels, alors que le Gouvernement a la volonté de continuer à déstructurer la famille.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il y a là un glissement fâcheux. Dès lors que la préférence familiale n’existe plus, on place sur un même plan parenté sociale et parenté biologique. Cet article 11 est loin d’être anodin, puisqu’il élargit la possibilité pour le juge de choisir dans un cadre autre que familial à qui sera confié l’enfant. On peut comprendre le choix de confier l’enfant à un tiers, mais cette disposition va marquer d’une croix très noire le début de nouvelles relations. Aujourd’hui, 16 juin 2014, la famille au sens biologique a subi de grands assauts qui sont montrés pourtant comme anodins, de bon sens, pragmatiques, etc. La portée symbolique va bien au-delà de ce que le texte croit nous présenter ce soir.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Philippe Armand Martin, pour soutenir l’amendement bkno ek419.
M. Philippe Armand Martin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le choix, actuellement, se fait « de préférence » en faveur d’un membre de la famille : cela veut dire que ce n’est pas obligatoire. On peut donc vouloir conserver quelques liens familiaux sans passer pour un horrible réactionnaire, madame la secrétaire d’État.
On observe encore un net recul de la famille au profit d’autres personnes, alors qu’il s’agit de protéger l’enfant. L’éclatement de la famille n’est pas souhaitable et c’est pourquoi nous proposons de supprimer l’alinéa 2.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement bkno ek426.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, voici une proposition toute simple et très honnête.
Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ah !
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Parce qu’elles ne le sont pas toutes ?
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Vous voulez nous démontrer que vous êtes attachées à améliorer la situation concrète des familles ; plutôt que de procéder par affichage idéologique, vous retirez cet article.
Cet article ne change rien aux situations concrètes, il comporte un affichage idéologique. Vous nous dites, déclaration à la presse après déclaration à la presse, démonstration dans l’hémicycle après démonstration dans l’hémicycle, que nous serions les porte-parole d’une idéologie de votre point de vue datée. Nous pensons défendre les intérêts de la famille. Vous avez là une occasion assez remarquable : retirez cet article, retirez une écharde idéologique. Oui ou non, acceptez-vous de le retirer ? Ce serait une belle démonstration 4222que vous feriez. Vous auriez ainsi l’occasion de montrer que vous êtes plus attentives aux situations concrètes que nous ne l’avons dit jusqu’à présent. Chiche ?
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas gagné !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek512.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Rappelons que cet alinéa 2 de l’article 11 tend à supprimer la mention « de préférence dans sa parenté » pour la remplacer par les mots « parent ou non ».
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Ce qui est déjà dans le code civil à un autre article.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Ce qui ne revient pas à assouplir les possibilités offertes au juge, puisqu’elles existent déjà, mais simplement à nier la différence objective entre la famille et le tiers hors parenté.
L’article L. 373-3 tel qu’il existe dans notre droit précise simplement qu’entre deux personnes éligibles qui respectent toutes les deux l’intérêt de l’enfant, on donne la priorité à celui qui a un lien de parenté. Vous voyez donc que la portée de l’article 11 est d’ordre symbolique et dogmatique plutôt qu’utile et pratique.
Que prévoit notre droit ? Que, devant une situation difficile, douloureuse, s’applique ce qu’on appelle le principe de subsidiarité. Le couple de parents ne pouvant plus faire face à l’éducation des enfants, l’État va se substituer à lui pour indiquer qui doit l’assurer. On reste dans le cadre de la famille. Vous, vous faites éclater ces notions-là, puisque la famille n’a pas plus de valeur que la relation avec des tiers, en dehors de ces relations de parenté qui, encore une fois, sont essentielles.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : C’est une interprétation qui vous appartient !
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Il suffit de rappeler la solidarité qui existe à l’intérieur des familles, entre grands-parents et petits-enfants, entre oncles ou tantes et neveux ou nièces : c’est cette solidarité qu’on est en train de nier.
Il ne s’agit pas de s’en tenir seulement à la famille, mais de lui donner une priorité, une préférence. Vous êtes incapables de le faire, parce que votre texte vise à agresser constamment la famille, à la mettre en cause à tous les niveaux, à faire éclater ce cadre familial que vous ne supportez pas. Nous, nous continuons à dire que c’est ce cadre familial qui permet à notre société de mieux vivre, surtout dans le contexte de crise économique et sociale que nous connaissons aujourd’hui.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek566.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes dans des situations très difficiles : un des deux parents est décédé, le second est dans l’incapacité, au moins momentanée, d’exercer son autorité parentale. Il faut trouver une solution.
Nous, nous considérons que la famille doit être privilégiée. Je reprends votre exemple. Vous dites : « On ne va pas préférer les grands-parents, on va préférer le concubin », qui peut d’ailleurs être un partenaire homosexuel de la personne décédée. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) C’est cela, la situation objective, madame la secrétaire d’État.
Comment tout cela se concilie-t-il avec l’obligation alimentaire qui incombe aux grands-parents ? C’est-à-dire qu’ils vont avoir les contraintes, sans avoir l’autorité parentale. Il faudra expliquer tout cela. Comment mettrez-vous en cohésion ces obligations qui existent dans notre code civil et cette nouvelle dévolution de l’autorité parentale ?
Et à qui confie-t-on l’enfant ? À un concubin qui est là depuis moins de deux ans, puisque la disposition que nous proposions n’est pas passée. À un concubin qui bénéficie simplement d’un papier sans en-tête précisant que l’article 10 s’applique à lui. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
On va donc préférer à des liens familiaux, solides, pérennes, des personnes qui sont dans des situations juridiques extrêmement fragiles.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : La famille naturelle ! Vous êtes incurables ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est un honneur d’être traité par vous d’incurable !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Et cet enfant qui mérite plus que d’autres l’attention des pouvoirs publics parce qu’il est dans une situation objectivement très difficile, vous risquez de l’abandonner à des tiers qui sont là momentanément, alors que sa famille est prête à l’accueillir et à l’aider !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bkno ek719.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : « Incurables ! » Eh bien oui, nous sommes « incurables », et si la défense de la famille est une maladie dont vous espérez nous guérir,…
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Arrêtez de parler de la défense de la famille ! Nous n’avons rien contre la famille !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : …si la défense de la famille est une maladie dont vous espérez nous guérir, madame, c’est peine perdue ! (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Genevard et à elle seule.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais rappeler que, conformément à la Convention internationale des droits de l’enfant, dans toutes les décisions qui concernent l’enfant, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. La nation, à ce titre, doit assurer à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement.
Eh bien nous, nous pensons qu’affirmer la primauté du lien biologique participe de la défense de la famille.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Évidemment défavorable.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est regrettable.
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Je voudrais rappeler quelque chose : dans cet article, il est question de dire au juge que, dans l’intérêt de l’enfant, il pourra choisir, ou non, au sein de la parenté.
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Il le fait déjà !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la rapporteure et à elle seule.
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Exactement. Respectez ce que vous avez dit tout à l’heure. Il n’est pas question de rechercher autre chose que l’intérêt de l’enfant. Effectivement, le juge pourra le confier à un grand-parent, à un oncle, à une tante, mais aussi, peut-être, à un tiers. Nous avons simplement enlevé la préférence à la parenté parce que, dans l’intérêt de l’enfant, il nous a semblé qu’il était mieux de donner cette possibilité au juge. C’est tout. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Défavorable. J’en ai longuement expliqué les raisons à propos de l’amendement précédent.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Sur les amendements identiques bknos ek123, 158, 419, 426, 512, 566 et 719, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons donc cinq minutes…
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Vous, vous n’en avez que deux.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Popelin, vous nous dites que vous défendez la famille : prenez donc la parole ! Prenez la parole pour le démontrer car, jusqu’à présent, vous ne l’avez pas fait.
Je considère que cet article est extrêmement grave. Pourquoi ? Parce que vous faites de l’idéologie sur des situations parmi les plus dramatiques : celles des orphelins ! Car c’est de cela que nous parlons. Sur des situations aussi dramatiques, vous faites de l’idéologie.
Alors que le dispositif actuel permet de confier l’enfant à la famille, mais aussi à des tiers si cette famille n’est pas en mesure d’assumer ses responsabilités, vous faites de l’idéologie et dites : « La famille, la grande famille, ça n’existe plus, ça n’existe pas, elle n’a ni devoirs ni obligations. »
Ce qui en sortira sera le délitement des familles, et l’État devra assumer de plus en plus directement des responsabilités qui, jusqu’à présent, l’étaient par les familles dans l’intérêt des enfants. C’est cela, le vrai sujet. À force de déresponsabiliser les uns et les autres, tout remonte au niveau de l’État. Or, l’État est défaillant, depuis deux ans surtout, chacun le sait ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Christophe Borgel (Parti socialiste) : Et ce n’est pas idéologique, ça ? La conclusion qui tue !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Madame la secrétaire d’État, vous avez l’air profondément ennuyée par nos débats, qui portent pourtant sur un point essentiel. Je voudrais vous poser une question. La loi, aujourd’hui, permet de confier à un adulte qui n’est pas un parent biologique la responsabilité d’un enfant. C’est déjà possible. Pourquoi, dans ces conditions, avoir modifié le texte, si ce n’est pour ajouter une charge symbolique qui donne aux parents non biologiques l’identité de droits ? Puisque le droit le permet déjà, qu’est-ce que cette formulation apporte juridiquement ?
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il faudrait répondre !
Mme Laurence Rossignol : Je l’ai fait à l’amendement précédent.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Vous ne nous avez pas convaincus.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Xavier Breton.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Nous attendons effectivement des réponses pour savoir quelle est exactement votre conception de la famille. Est-ce que les relations entre un enfant et ses parents au sens large du terme sont simplement égales aux relations avec les tiers ?
Il faut que nous réaffirmions le principe qu’est la préférence à la famille. Ensuite, il peut y avoir des exceptions ; elles existent, c’est prévu.
En fait, j’ai envie de vous poser une question, madame la secrétaire d’État : quelle est votre conception de la famille ? Est-ce que, pour vous, la famille est la cellule de base de notre société ?
En tant que secrétaire d’État à la famille, il serait, je crois, intéressant que vous nous donniez votre position là-dessus. Pour nous, elle est bien la cellule de base, puisque c’est le lieu où se transmettent, de génération en génération, une histoire, une culture, des valeurs, une éducation, un nom, un patrimoine… C’est le lieu de la solidarité dans le présent : on partage. Cela peut vous paraître désuet, mais ces solidarités intrafamiliales existent fortement aujourd’hui.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Il faut parler de toutes les familles, de tous les types de famille.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : La famille, c’est le lieu où l’on prépare l’avenir ensemble. Est-elle, oui ou non, la cellule de base de la société ? Si c’est le cas, on doit donner partout la préférence à la famille, au lieu, comme vous le faites constamment, d’attaquer, d’agresser la famille, pour la supprimer, la déliter et n’en faire qu’un mode de relation parmi d’autres.
Est-ce que, oui ou non, nous pourrions recevoir de vous ce message clair, consistant à dire que la famille est la cellule de base de la société ?
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek123, 158, 419, 426, 512, 566 et 719.
Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi d’une nouvelle série d’amendements identiques.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek183.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement de repli. L’article 11 ne nous satisfait pas, il est même dramatique. Il n’y a aucune objection, en pratique, à ce qu’un tiers, pour des raisons d’affection, d’amour, puisse recevoir l’autorité parentale. Tout est dans la mise sur le même plan de cette parenté sociale et de la parenté biologique.
On est en train de mettre le doigt dans l’engrenage : apparaît là, bien sûr, le dogmatisme de cette majorité. La charge n’est que symbolique, nous dit-on : soyez pratiques, pragmatiques, voyez l’intérêt de l’enfant…
Oui, nous voyons l’intérêt de l’enfant. Aujourd’hui, le juge peut parfaitement prendre une telle décision, par dérogation. Il suffit qu’il motive sa décision. Pourquoi vouloir rompre à tout prix cet important symbole ?
Pourquoi vouloir rompre à tout prix cet important symbole ?
La famille, de surcroît, est un cadre reconnu qui implique des droits et des obligations légales. L’argument de M. Le Fur concernant l’obligation alimentaire mérite d’être approfondi et considéré d’une manière beaucoup plus précise.
Quid de cette autorité conférée à une personne qui n’a pas l’obligation alimentaire ? Quid du dessaisissement de l’autorité alors que l’obligation alimentaire continue de peser sur des grands-parents – des ascendants – comme le précise le code civil ?
Nous assistons à un glissement vraiment dangereux. Cet article 11 témoigne de votre volonté de déstructurer, de déconstruire les cadres actuellement en vigueur.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek294.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Nous n’obtenons toujours pas de réponses à nos questions alors que nous essayons d’avoir un débat de fond. Les députés de la majorité ne prennent jamais la parole.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ils ont des consignes !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Parfois survient une altercation, mais M. Popelin, à qui l’on a demandé de se taire, a fini par quitter l’hémicycle. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) C’est incroyable ! Sur un tel sujet, nous pourrions avoir un véritable débat. J’imagine les Français qui nous regardent, et ils sont un certain nombre. Je les invite à observer le spectacle que donnent les députés de la majorité.
Qui plus est, nous débattons d’une proposition d’une loi. Lorsqu’il s’agit d’un projet, la majorité doit au minimum soutenir le Gouvernement…
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ils ne sont pas là !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : …et les parlementaires viennent parfois en traînant des pieds, mais, en l’occurrence, nous discutons d’une proposition de loi ! Normalement, ses signataires devraient être très motivés et les députés socialistes très nombreux dans l’hémicycle, or, vous êtes une poignée ! Vos majorités sont très courtes !
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : L’argument est réversible !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Comme nous discutons d’une proposition de loi, nous nous attendrions que les députés socialistes montent au créneau ! On m’interpelle parce qu’il ne serait pas possible de prendre la parole, mais prenez-la ! Soyez convaincus de la pertinence de votre texte ! Face à nos objections, répondez point par point, argument par argument ! Dites-nous que nous nous trompons, que votre texte est bon pour telle ou telle raison !
Mais non ! Vous vous taisez ! À croire que ce texte ne vous intéresse pas et que vous n’y croyez pas vous-mêmes ! Il faut dire qu’il est si mal rédigé et si confus dans sa lettre comme dans ses objectifs que je comprends, finalement, l’absence d’un grand nombre de députés socialistes.
En fait, il a fallu sauver la face car un projet avait été d’abord annoncé puis, dans la précipitation, retiré par le Gouvernement, qui a ainsi placé les députés socialistes devant le fait accompli. Maintenant, nous discutons d’une proposition de loi que vous ne défendez pas.
Mes chers collègues, ayez le courage de vous battre, sinon quittez cet hémicycle et ne la votons pas – en tout cas, pas dans ces conditions !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek513.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Par cet amendement, comme mon collègue Fasquelle vient de le faire, j’invite la majorité à participer au débat. Nous traitons d’une question importante : quelle conception avons-nous de la famille ?
Nous développons la nôtre, les nôtres, d’ailleurs, puisqu’il existe des sensibilités différentes, mais il serait intéressant que la majorité participe : approuvez-vous absolument la suppression de la préférence à la parenté dans des situations difficiles ? Si oui, pourquoi ? Dialoguons vraiment ! Si vous n’êtes pas d’accord, rejoignez nos positions, mais ne restez pas dans la posture de godillots suivant les consignes de votre parti sur un sujet qui vous entraînera dans des contrées qu’un certain nombre d’entre vous refuse d’arpenter ! N’hésitez pas à prendre la parole !
Si vous soutenez ce texte, dites-nous pourquoi ! Nous développons quant à nous des arguments, nous allons au fond des choses. À plusieurs reprises, les questions que nous avons posées sont restées sans réponse. Encore une fois, je considère que ce n’est pas une bonne manière d’aborder des sujets comme celui-ci que de se taire et de vouloir passer en force pour des raisons idéologiques fondées sur certains rapports, notamment, le rapport Théry…
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Les rapports Leonetti, Morano…
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : …visant à évacuer la famille, à instituer une pluri-parentalité, à donner des droits aux adultes au détriment des enfants. Débattons donc de ces questions !
Nous vous invitons, chers collègues, à participer à cette discussion et à ne pas vous limiter à un acte de présence silencieux qui n’apporte rien.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Sur les amendements identiques bknos ek183, 294 et 513, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Défavorable pour les motifs déjà évoqués. Le juge doit pouvoir juger dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Qu’il puisse le confier à un parent ou à un tiers nous semble une bonne solution.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, lorsque l’on parle de l’intérêt supérieur de l’enfant, on pense évidemment à la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, magnifique texte fondateur. La lecture de certains articles en témoigne : le parent biologique est toujours priorisé.
Par exemple, l’article 3 dispose que les États-parties s’engagent à assurer à l’enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être compte tendu des droits et des devoirs de ses parents.
Selon l’article 8, les États-parties s’engagent à respecter le droit de l’enfant de préserver son identité, y compris sa nationalité, son nom et ses relations familiales.
L’article 9 dispose que les États-parties veillent à ce que l’enfant ne soit pas séparé de ses parents contre son gré, à moins que les autorités compétentes ne le décident.
Enfin, aux termes de l’article 18, pour garantir et promouvoir les droits énoncés dans la présente convention, les États-parties accordent l’aide appropriée aux parents.
Ces derniers sont toujours priorisés dans les textes de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, texte sacralisant l’intérêt supérieur de l’enfant.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Cet article 11 constitue un véritable marqueur de ce texte.
Il vise à améliorer les droits des tiers et à s’adapter aux évolutions de la société, que nul ne conteste. Nous ne vivons pas dans une société figée et nous ne sommes pas nostalgiques d’une image idéalisée de la famille du bkXIXe eksiècle.
Pour autant, est-on systématiquement obligé de donner des coups de boutoirs, de déconstruire ce qui existe, y compris par des actions symboliques très fortes ? Vouloir supprimer à tout prix la préférence familiale, nous l’avons dit et nous le répéterons, c’est mettre sur un pied d’égalité les parentés sociale et biologique.
Cet état d’esprit est celui qui présidait aux débats sur le mariage pour tous. Nous n’avons nulle envie de jouer le match retour,…
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Ce n’est pas l’impression que vous donnez !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : …mais la veine, la philosophie, l’idéologie que vous défendez sont identiques. C’est elles que nous contestons ! Le modèle familial unique n’existe pas, certes, car il est plusieurs types de familles. Telle est la réalité mais, pour autant, tout ne se vaut pas et l’on ne peut pas mettre sur un pied d’égalité la filiation sociale et biologique.
À force de déconstruire et de déstructurer ce qui nous semble important, on met les doigts dans un engrenage qui nous mènera immanquablement à la PMA et à l’étape suivante, la GPA. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) C’est en germe aujourd’hui, sur un mode certes symbolique, avec cet article 11, mais cette proposition de loi est porteuse d’une logique que nous dénonçons.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : C’est une obsession !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek183, 294 et 513.
Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi d’une nouvelle série d’amendements identiques.
La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour soutenir l’amendement bkno ek54.
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Par cet amendement, il s’agit encore une fois de vous rappeler combien il importe de considérer l’intérêt supérieur de l’enfant et pas seulement son intérêt tout court, formule que vous galvaudez dans ce texte.
C’est d’autant plus le cas dans cet article, où vous accordez si peu d’importance aux liens familiaux. Or, la famille est essentielle pour les enfants, elle sert de cadre structurant, de repère. Les grands-parents, les oncles et les tantes, bref, la parentalité, ont un rôle indéniable à jouer auprès des enfants, rôle que vous méprisez avec cet article 11 en proposant l’assouplissement des possibilités, pour le juge, de confier l’enfant à un tiers dans des circonstances exceptionnelles, ce tiers n’étant plus prioritairement choisi dans sa parenté comme tel est le cas aujourd’hui.
Reconnaissez-le : le but essentiel de ce projet est de diluer l’autorité parentale et de détruire la famille classique, que vous rabaissez sans cesse. Vous attaquez la famille biologique au profit de la filiation dite sociale, ce que je ne peux accepter.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek167.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous devons en effet nous préoccuper de l’intérêt supérieur de l’enfant. En le précisant très clairement, nous éviterons des situations périlleuses et c’est bien ce qui nous importe au premier chef.
Nous avons rappelé que de nombreuses conventions internationales évoquent cette notion d’intérêt supérieur de l’enfant.
Je passe sur la déclaration des droits de l’enfant de 1959, qui n’a pas un caractère contraignant. En revanche, la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, que la France a ratifiée, le précise expressément : il s’agit d’une considération primordiale. La convention européenne sur l’exercice des droits de l’enfant, que nous avons ratifiée le bk1er ekaoût 2007, y fait également référence à sept reprises, excusez du peu ! En 2000, l’article 24 alinéa 2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne stipule que, dans tous les actes relatifs aux enfants, qu’ils soient accomplis par des autorités publiques ou des institutions privées, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale.
Une telle précision s’impose donc afin qu’il n’y ait aucune ambiguïté. Il est d’autant plus nécessaire, avec cet article 11, de réaffirmer l’intérêt supérieur de l’enfant face à toute autre considération que l’on semble s’en éloigner grandement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek296.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Comme M. Gosselin, je considère que la référence à l’intérêt supérieur de l’enfant n’est pas anodine, l’intérêt de l’enfant étant supérieur à tout autre. Pourquoi une telle insistance ? Parce que l’intérêt des enfants est supérieur à celui des parents, or, vous avez rédigé une loi pour ceux-ci, pas pour ceux-là. Vous avez d’abord et avant tout écouté les attentes, les désirs, les petits arrangements des adultes entre eux.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : C’est l’inverse ! L’intérêt de l’enfant est au cœur du texte !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Le lien est patent avec la loi sur le mariage des personnes du même sexe et les propos tenus par M. Binet, y compris lorsqu’il considère que les couples homosexuels « font des enfants ».
Nous voyons bien quelle idéologie est à l’œuvre, celle qui vous conduit à accepter la multiparentalité, à couper les liens avec la filiation biologique, à mettre sur un pied d’égalité les parentalités biologique et sociale.
Si j’ai tort, c’est très simple : faites référence à l’intérêt supérieur de l’enfant ! C’est d’autant plus nécessaire que les conventions internationales nous y invitent, comme cela a été dit, en particulier la convention de New York de 1989 sur les droits de l’enfant, et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne qui, depuis le traité de Nice, a valeur juridique et s’applique donc en droit français.
Cette référence à l’intérêt supérieur de l’enfant figure également dans la jurisprudence européenne, mais aussi française puisqu’en 2005 la Cour de cassation a opéré un important revirement en l’introduisant en droit français par le truchement de l’applicabilité directe de la convention de New York sur les droits de l’enfant.
Il ne faut donc pas être en retrait et en retard par rapport à la jurisprudence et aux conventions internationales. Au contraire, nous devons vite les appliquer dans notre pays !
Si vous êtes sincères, placez donc l’intérêt supérieur de l’enfant au-dessus de l’intérêt des parents !
Il ne faut pas être en retard ou en retrait par rapport à la jurisprudence et aux conventions internationales, mais au contraire les appliquer en France. Si vous êtes sincères, placez l’intérêt supérieur de l’enfant au-dessus de l’intérêt des parents.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek356.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Il s’agit une fois encore, à travers cet amendement, de défendre l’intérêt supérieur de l’enfant.
La majorité tente de banaliser une vision de la famille dans laquelle le tiers prend une importance de plus en plus grande, et l’article 11 marque, à cet égard, un net recul de la famille biologique au profit du beau-parent, dont la place au côté de l’enfant est fondée sur le critère de l’affection. La personne que la majorité appelle le beau-parent n’a d’ailleurs pas besoin de la loi pour s’investir auprès des enfants de son conjoint : cela, nous le reconnaissons volontiers.
Nous avons dit et répété que, derrière les bonnes intentions affichées, ce texte fragilise l’intérêt parental et déstructure la famille. La majorité actuelle tente d’introduire une certaine vision de la famille, fondée sur des liens sociaux et affectifs – certes réels – entre l’enfant, ses parents et ses éventuels beaux-parents, au détriment des liens naturels et de l’intérêt supérieur de l’enfant.
L’ouverture d’une multiparentalité reconnue par l’État serait une transformation néfaste, nuisible à l’intérêt et à l’équilibre de l’enfant, qui a besoin d’un modèle d’altérité entre l’homme et la femme, modèle idéalement fixé sur la filiation naturelle. Face à ce projet, il est nécessaire de défendre et de faire perdurer le modèle familial – un père, une mère et des enfants –, bien plus favorable à l’intérêt supérieur de l’enfant.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek570.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : La famille est une association d’adultes et d’enfants. Les adultes ont, à l’égard des enfants, un certain nombre de devoirs et d’obligations ; l’enfant, lui, a un intérêt singulier. Cet intérêt doit être considéré comme supérieur à tous les désirs et à tous les droits des adultes, du fait même de la fragilité de l’enfant. Et ce n’est pas nous qui le disons : c’est notre Constitution ; c’est la Déclaration des droits de l’enfant de 1959 ; c’est la Convention internationale des droits de l’enfant de 1989 ; c’est la Convention européenne sur l’exercice des droits des enfants de 1996 ; c’est la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne de 2000. Si nous ne protégeons pas davantage l’enfant, en tenant compte de sa fragilité, nous ne remplirons pas notre devoir.
Vous avez là une occasion, madame la ministre, de démontrer votre intérêt pour les familles, ce que vous n’avez pas vraiment fait jusqu’à présent – chacun en conviendra. Votre conception de la famille est totalement différente, non pas de la conception traditionnelle de la famille, mais de celle de la majorité de nos concitoyens.
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : C’est vous qui le dîtes !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous souhaiterions, madame la ministre, que vous acceptiez cet amendement. S’il n’est que symbolique, il a néanmoins une valeur symbolique très forte – et il pourrait d’ailleurs avoir des déclinaisons en termes jurisprudentiels.
L’intérêt de l’enfant doit être supérieur à tout : sa situation exige en effet que la société, mais aussi l’ensemble des adultes de sa famille, soient là pour lui donner toutes ses chances.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek704.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement renvoie au débat que nous avons eu il y a maintenant quatre semaines, au cours duquel nous avions déjà remarqué qu’à aucun moment, ni dans le titre, ni dans le corps de la proposition de loi, il n’était fait référence à l’intérêt supérieur de l’enfant, mais seulement à l’intérêt tout court de l’enfant, ce qui est une façon de le banaliser. Or les textes internationaux montrent que l’intérêt supérieur de l’enfant est une notion qui s’impose à nous. Mais il ne faut pas la voir comme une contrainte : l’intérêt supérieur de l’enfant doit bien plutôt être revendiqué et affiché.
Pourquoi alors cette notion n’apparaît-elle nulle part dans votre texte ? Vous allez nous dire que le droit prévoit déjà cela, mais il est important de réaffirmer ce principe ! Or, pas plus aujourd’hui qu’au cours du débat qui a eu lieu il y a quelques semaines, vous ne réaffirmez des principes concernant la famille. Je vous ai demandé à l’instant, madame la ministre, de nous exposer votre conception de la famille. Constitue-t-elle, à vos yeux, la cellule de base de notre société ? La question est simple, et nombreux sont ceux qui, sur ces bancs ou ailleurs, attendent votre réponse. Vous êtes tout de même ministre de la famille ! Êtes-vous d’accord pour dire que la famille est la cellule de base de la société, qu’elle en constitue le cœur ? Ou bien n’est-elle pour vous qu’une forme de relations parmi d’autres, interchangeable en fonction du bon vouloir des adultes ?
Il faut que le droit précise ces choses, mais vous ne voulez pas le faire parce qu’au fond ces idées sont contraires à vos convictions profondes. Je veux bien l’accepter, mais débattons-en au moins ! Il est important que nous débattions devant les Françaises et les Français, pour qu’ils sachent qui de nous défend la famille. Vous dites que vous êtes, vous aussi, favorables à la famille. Eh bien, prenez donc la parole et dites-nous quelle est votre conception de la famille. Au lieu de cela, vous gardez un silence gêné en attendant que cela se passe. Mais nous ne nous tairons pas : nous voulons débattre, pour soutenir une conception de la famille à laquelle est attachée la majorité des Français, et que vous êtes en train d’attaquer. À cela, nous nous opposerons fermement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Sur le vote des amendements bknos ek54 et identiques, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Défavorable, pour les mêmes motifs que sur les amendements précédents, ayant également pour objet de qualifier l’intérêt de l’enfant de « supérieur ». Ces amendements sont déjà satisfaits par le droit existant, les conventions internationales qui lient la France faisant de l’intérêt de l’enfant un intérêt supérieur. Il n’y a rien à ajouter.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Je répondrai d’abord aux auteurs de ces amendements que la question de l’intérêt de l’enfant est déjà abordée de manière très claire dans le code civil. Par ailleurs, je vous ai entendus dire tout à l’heure, les uns après les autres, que nous entendions promouvoir la multiparentalité et favoriser la famille sociale… Je vous rappellerai simplement que nous parlons ici d’enfants, dont l’un des parents est suffisamment défaillant, pour qu’à la mort de l’autre parent, le juge se pose la question de savoir s’il doit plutôt confier l’enfant à la personne qui l’élevait avec le parent qui vient de mourir, ou à d’autres ascendants. Parler de multiparentalité à propos d’enfants qui sont, soit doublement orphelins, soit doublement délaissés, je ne trouve pas cela très correct. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’imagine donc que l’avis du Gouvernement est défavorable.
La parole est à M. Pierre Lellouche.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, j’ai écouté votre réponse avec beaucoup d’attention, mais je voudrais vous poser une question en droit : tout le droit civil français et tout le droit pénal français mettent l’enfant dans une situation particulière. En raison de sa vulnérabilité, l’enfant n’est pas traité de la même façon : ses droits civils sont préservés, bien davantage que ceux des adultes ; et en droit pénal, les crimes et les délits contre les enfants sont punis bien plus sévèrement que lorsqu’il s’agit de crimes et délits entre adultes. De plus, et il s’agit là encore d’un point de droit important, mes collègues ont rappelé que les conventions internationales que nous avons signées et ratifiées font toutes référence à l’intérêt supérieur de l’enfant. Ce terme a par ailleurs été confirmé par la Cour de cassation.
Au nom de quoi, madame la ministre, pour quelle raison politique ou juridique votre gouvernement refuse-t-il d’accoler l’adjectif « supérieur » à l’expression « intérêt de l’enfant », alors même que c’est le droit de la France ? Qu’est ce qui vous empêche d’utiliser cette formule ?
Je ne vous fais aucun procès d’intention, mais je ne comprends pas que vous refusiez de reprendre cette formule dans votre texte de loi. Si nous reconnaissons tous, comme la rapporteure l’a fait elle-même tout à l’heure, que cette notion fait partie de notre droit, alors écrivez-le ! Le fait que vous refusiez de l’écrire est en soi un problème, car cela peut nous amener à nous interroger sur les raisons pour lesquelles vous ne voulez pas reconnaître l’intérêt supérieur de l’enfant.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas la première fois que la majorité a des problèmes avec l’intérêt supérieur de l’enfant. Je me souviens notamment que dans le projet de loi sur la refondation de l’école, il a fallu que nous montions au créneau avec les parents d’enfants autistes pour faire retirer un amendement, l’amendement bkno ek274, qui avait été voté par une poignée de députés socialistes…
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : On s’en souvient, en effet !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : …et qui permettait aux enseignants de demander le retrait de l’école des enfants handicapés, ces enfants qui gênaient.
Nous, nous mettons les enfants au-dessus de tout, en toutes circonstances.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Nous considérons que l’école doit s’organiser autour de l’enfant, y compris de l’enfant handicapé, tout comme nous considérons que la famille doit être organisée autour de l’enfant, quel qu’il soit, et en fonction de son intérêt supérieur.
On nous a rebattu les oreilles avec des codifications ; on nous a objecté qu’on ne faisait que mettre par écrit l’état du droit – ce fut le cas, par exemple, à propos du mandat : puisque cela fonctionnait ainsi, il n’y avait qu’à l’écrire ! Mais tout à coup, le même argument ne fonctionne plus : comment, en effet, pouvez-vous écrire un texte qui ne fait pas référence à l’intérêt supérieur de l’enfant, alors même que les conventions internationales signées par la France y font référence, tout comme les juridictions françaises – Conseil d’État et Cour de cassation – quand elles statuent ?
Dans l’arrêt qu’elle a rendu en 2005 au sujet d’un enlèvement d’enfant – la famille vivait aux États-Unis et l’un des parents, venu en vacances en France avec l’enfant, a refusé d’y retourner – la Cour de cassation s’est prononcée au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant, en application de la convention de New York.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Voilà un très bon exemple !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Puisque cela est déjà entré dans le droit français, cela signifie que votre texte est contraire au droit français. Vous parlez de l’intérêt de l’enfant, mais le juge, lui, prendra en compte l’intérêt supérieur de l’enfant, puisqu’il fera primer la convention de New York sur le droit français, ce qui est tout à fait normal – c’est le principe de la hiérarchie des normes.
C’est quand même incroyable ! Monsieur le président de la commission des lois, venez à mon secours ! Ce n’est pas possible ! Raisonnez Mme la ministre, le rapporteur et vos collègues !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Merci, mon cher collègue.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Respectons au moins le principe de la hiérarchie des normes, mettons le droit français en conformité avec le droit international et gardons-nous d’adopter un texte qui ne sera pas conforme au droit international ratifié par la France ! Faites preuve d’un peu de bon sens, que diable !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek54, 167, 296, 356, 570 et 704.
Voici le résultat du scrutin :
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez voté contre l’intérêt supérieur de l’enfant !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek567.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Ce vote est à la fois symbolique et révélateur, très révélateur ! Objectivement, l’ajout du mot « supérieur » n’aurait pas changé votre dispositif législatif, ni même l’article 11. Mais il aurait eu une portée symbolique.
Vous considérez donc que l’intérêt de l’enfant est un intérêt parmi d’autres, au même titre que celui des parents ou du partenaire, hétérosexuel ou homosexuel. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) L’intérêt de l’enfant, pour vous n’est pas supérieur : il est sur le même plan que les autres. L’enfant doit pourtant être éduqué, et on doit lui transmettre des choses.
Vous évoquiez à l’instant, madame la ministre, la situation très difficile dans laquelle se retrouvent des enfants qui ont perdu leur père et leur mère, ou l’un d’entre eux, et dont le parent survivant est incapable d’assumer ses responsabilités. Nous considérons qu’il faut les confier prioritairement à la grande famille, mais il arrive que celle-ci soit défaillante. Il est alors tout à fait normal que l’on confie cet enfant à un tiers, en particulier si le fait de le confier à sa famille naturelle présente un danger. Ma vision est donc réaliste : je ne fais pas de la grande famille le seul dépositaire de l’enfant.
Le juge peut parfaitement estimer que l’intérêt de l’enfant exige de le confier à un tiers, mais il doit démontrer cela, le justifier, argumenter : c’est dans l’ordre des choses, c’est d’ailleurs son travail, qu’il accomplit très bien. Il me semble donc que la situation actuelle peut évoluer, mais qu’il faut maintenir malgré tout une priorité à ce lien stable, naturel…
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Merci, monsieur le député.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : …et indispensable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Comme je l’ai déjà dit, il s’agit de permettre au juge de prendre la meilleure décision, dans l’intérêt de l’enfant. Cet amendement restreindrait les possibilités offertes au juge : la commission y est donc défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Sur l’amendement bkno ek567, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Défavorable. Nous considérons que le juge est tout à fait capable d’apprécier si l’intérêt de l’enfant est d’être élevé par la personne avec qui vivait celui de ses parents qui vient de décéder, ou d’être élevé par un ascendant ou un collatéral de ses parents biologiques.
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi avez-vous dit le contraire tout à l’heure ?
Mme Laurence Rossignol : Ce n’est pas la même chose : dans cet amendement le mot « parent » ne désigne pas uniquement le père et la mère, mais aussi les grands-parents, oncles et tantes.
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : On n’arrête pas de vous répéter qu’il faut faire confiance au juge !
Mme Laurence Rossignol : C’est bien ce que je fais !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Vous refusez cet amendement : c’est tout à fait incompréhensible.
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je vois deux raisons à cela. La première est d’ordre politique. Vous vous dites, en somme : « puisque cela vient de l’opposition, cela ne doit en aucun cas être pris en compte ».
M. Jean Glavany (Parti socialiste) : C’est parfois justifié !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : La deuxième raison est peut-être pire encore. Finalement, vous niez la notion même d’intérêt supérieur de l’enfant. Pour vous, l’intérêt de l’enfant n’est pas supérieur à celui des adultes ! C’est très grave, et c’est bien cela que nous dénonçons.
Vous ne pouvez pas nier que la famille, dont vous êtes chargée au sein du Gouvernement, est une institution grandement fragilisée,…
Mme Laurence Rossignol : À cause de vous, elle est surtout paralysée.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : …tous les acteurs de terrain en attestent. Le nombre de familles monoparentales est considérable. La situation des femmes seules, isolées, est très difficile ; elle nous interpelle. Si l’on considère que la famille est la cellule de base de la société, alors il faut reconnaître que cette fragilisation des familles a un impact social considérable. Je crois qu’en votre qualité de secrétaire d’État chargée de la famille, vous devriez tout mettre en œuvre, absolument tout, pour renforcer et même restaurer la cellule familiale.
Vous parlez de parents défaillants : c’est vrai, il y a des parents défaillants. Aujourd’hui, un enfant sur cinq parmi ceux dont les parents sont séparés ne voit pas son père. Ne croyez-vous pas qu’il faudrait tout mettre en œuvre pour restaurer ce lien familial ? Une relation avec un beau-parent ne peut pas équivaloir à une relation…
Mme Laurence Rossignol : Comment vous faire comprendre, madame la députée, qu’il s’agit des cas où il n’y a plus de père ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Il relève de votre responsabilité de défendre la famille, précisément parce qu’elle est malade et fragilisée, plutôt que de trouver des substituts chez les tiers, qui ne pourront jamais, en aucun cas, équivaloir aux parents.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : À ce stade du débat, je voudrais vous poser une question, madame la secrétaire d’État, car, malgré tout, c’est vous qui êtes chargée de la famille au sein du Gouvernement ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jean Glavany (Parti socialiste) : Pourquoi « malgré tout » ? Vous êtes bien désobligeant !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous vous posons des questions explicites : considérez-vous que la famille est la cellule de base de notre société ? Vous avez le droit d’être d’accord ou non avec cet énoncé, mais nous voudrions savoir quelle est votre position ! Si nous voulons connaître votre conviction sur ce point, ce n’est pas tant pour nous que pour le grand public – pour notre part, nous avons notre opinion à ce sujet.
Annie Genevard vous a posé une autre question très explicite : que faites-vous pour renforcer la famille ? Nous sommes dans une période de crise, et cette crise accentue les difficultés familiales. C’est précisément dans ces circonstances que l’on a besoin d’un soutien familial. Nous savons déjà que vos mesures fiscales ne sont pas favorables à la famille ; pourriez-vous au moins nous rassurer, madame la secrétaire d’État, à propos de ces principes ? Cela serait précieux, car ce n’est pas seulement nous, députés de l’opposition, qui y sommes attachés, mais ce sont tous les Français.
Chaque fois que l’on interroge les Français, ils répondent que les valeurs qui comptent le plus pour eux, ce sont les valeurs familiales. Ils voudraient bien savoir s’il y a un ministre de la famille dans ce pays ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek567.
Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Sur l’article 11, j’ai été saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je vais maintenant mettre aux voix l’article 11.
Voici le résultat du scrutin :