Réforme ferroviaire-Nomination des dirigeants de la SNCF : Motion de rejet préalable (projet de loi)

Réforme ferroviaire-Nomination des dirigeants de la SNCF : Motion de rejet préalable (projet de loi)

debate, 17/06/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement sur le projet de loi portant réforme ferroviaire.
La parole est à M. Dominique Bussereau.

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Je voudrais tout d’abord m’adresser à M. le secrétaire d’État Frédéric Cuvillier, pour lequel j’ai beaucoup de sympathie car je connais la difficulté de sa tâche, et lui dire que j’ai apprécié qu’il soit soutenu par son Premier ministre à un moment difficile ; cela a dû lui donner un peu plus de cœur à l’ouvrage.
Mes collègues de la commission du développement durable – je siège pour ma part à la commission des lois – ont par ailleurs beaucoup apprécié le travail de Gilles Savary, que je tiens à remercier à nouveau pour le travail qu’il a fait au Parlement européen. J’ai en effet eu l’occasion, lorsque j’étais aux affaires, de pouvoir m’appuyer sur lui. Il œuvrait alors avec d’autant plus de talent qu’il venait soutenir les positions d’un gouvernement que par ailleurs il ne soutenait pas, et ce, au nom de l’intérêt du pays.
J’en viens au cœur du sujet, en commençant par la grève qui navre les Français et qui s’accompagne d’un cortège de réactions brutales et de violences, comme ce fut le cas tout à l’heure autour du Palais Bourbon et sur les voies de la gare Montparnasse, ou encore avec ce train circulant entre Paris et Laon dont le système de freinage a été saboté. Cette grève, naturellement, pénalise les Français les plus modestes, car ceux qui disposent d’un chauffeur ou qui ont les moyens de circuler convenablement ne sont pas touchés. En général, la grève gêne ceux qui n’ont pas d’autres moyens de se déplacer que les transports publics – le TER, le Transilien –, et constitue un moment extrêmement difficile pour les plus modestes de notre société, ou pour les élèves, lycéens et étudiants.
Le président de la SNCF Guillaume Pepy a d’ores et déjà donné des éléments quant au coût de cette grève. J’espère que vous pourrez préciser au cours de la discussion de ce texte le coût estimé de cette grève, monsieur le secrétaire d’État, et la façon dont il sera supporté par la SNCF, dont la situation n’est pas si brillante. Les dividendes de la société, contrairement à ce que pense Olivier Faure, sont fort modestes et nul doute que, pour l’exercice en cours, le coût de cette grève les a déjà fortement entamés.
Monsieur le secrétaire d’État, j’espère qu’au cours de la discussion vous n’offrirez pas de cadeaux aux mauvais joueurs syndicaux. J’ai entendu parler d’un comité central unique, ce qui serait naturellement censuré par le Conseil constitutionnel du fait de la nature même de ce texte. J’espère que les concessions que vous avez dû habilement préparer – je fais confiance pour cela à votre sens politique – ne tendront pas à dénaturer un texte que nous aurions alors encore plus à cœur de combattre.
Cette réforme restera certainement dans les annales des universités politiques d’été – je pense à celle qui se tient dans mon beau département, à La Rochelle – ou des écoles de journalisme comme ce qu’un gouvernement ne devrait pas faire : le texte devait faire plaisir à la gauche de la gauche syndicale, et il l’a immédiatement mise dans la rue et sur les rails. C’est un cas politique intéressant.
J’ai vécu des grèves comme vous, douloureusement – ce sont des moments difficiles pour un ministre –, mais cela valait la peine, car il s’agissait de mettre en place le service minimum, une mesure importante et qui changeait la nature des choses. En l’occurrence, la grève actuelle a été déclenchée contre un texte qui aurait dû enthousiasmer M. Lepaon, le secrétaire général de la CGT. On a même vu ressortir M. Le Reste de sa retraite pour venir s’exprimer ce matin sur les ondes d’Europe 1. C’est un cas unique dans la vie publique : vous faites une réforme pour leur faire plaisir, ils se mettent en grève pour la combattre ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

M. Yves Albarello (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il n’y a que les socialistes pour faire cela !

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Ce fait étonnant s’ajoute au malheureux rapport de notre collègue Philippe Duron,…

M. Pascal Deguilhem (Parti socialiste) : Un excellent rapport !

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : …grand spécialiste des questions d’aménagement du territoire, qui développe une conception décliniste et prône un retour en arrière sur les grands investissements et les grandes infrastructures. Ce sont pourtant des éléments clés de l’attractivité du pays, un thème d’ailleurs mis en avant par le Premier ministre. Le rapport Duron retarde ainsi tous les projets. D’ailleurs, même sans cela, puisqu’il n’y a pas d’écotaxe, il n’y aura de toute façon pas de quoi les financer.
À présent, vous proposez un texte complètement antieuropéen ; vous verrez comme la Cour de justice de l’Union européenne va se régaler, comme la DG MOVE, la direction 4299générale Mobilité et transports de la Commission européenne, que Gilles Savary, vous, monsieur le secrétaire d’État, et moi-même connaissons bien, et son futur commissaire vont se régaler, puisque M. Kallas, avec lequel j’ai moi aussi eu le plaisir de travailler, quitte malheureusement son poste.
Ce texte est également totalement anticoncurrentiel. Gilles Savary citait tout à l’heure à juste titre les mauvais chiffres du fret. Permettez-moi de vous dire que si la concurrence n’avait pas été instaurée en France sur le fret, la baisse du trafic fret aurait été encore plus importante.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Elle a été divisée par deux ! Quel joli résultat !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Incroyable !

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Heureusement qu’il y a les opérateurs privés et les opérateurs ferroviaires de proximité, notamment les filiales de la SNCF, pour faire 30 % du fret ! Si la concurrence ne leur avait pas permis de faire du fret ferroviaire, celui-ci aurait été divisé non pas par deux, mais par trois ou quatre.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Oui, bien sûr !

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : La concurrence a donc permis de limiter cette baisse, malgré le fait que la SNCF ait tout fait pour saboter le travail des opérateurs ferroviaires privés, en particulier les opérateurs de proximité ; j’y reviendrai dans un instant.
Nous avons cinq raisons de nous opposer à ce texte, raisons que mes collègues Martial Saddier, Antoine Herth et d’autres développeront au cours de ce débat : l’établissement public industriel et commercial de tête ; en dépit des amendements de Gilles Savary, le rôle de l’ARAF, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires ; ce que vous faites, ou plutôt ne faites pas pour les gares et régions ; le décret socle ; votre acception de la dette.
Premièrement, s’agissant de l’EPIC de tête, dont les missions et les pouvoirs ne sont pas précisément définis – il devait au départ réunir 100 personnes, aujourd’hui il est question de 10 000 personnes, à la fin du débat ce sera probablement 20 000 ou 30 000 –, il est anticoncurrentiel, anticonstitutionnel, antieuropéen. Cette entité consiste à mettre sous tutelle de la SNCF le gestionnaire de réseau. Quelle est la répartition des rôles entre les EPIC ? Quelles sont les fonctions communes ? Quelles sont les relations entre ces différents établissements ? Rien de cela n’est clair. Du fait de l’imprécision de ses missions, la création de cet EPIC de tête empêche toute clarification. Et s’il est prévu un directoire à deux têtes, on sait où sera la tête et où seront les jambes, ce qui ne nous rassure pas sur son avenir.
Cet EPIC de tête nous apparaît nuisible, monsieur le secrétaire d’État. Examinons ce que cela donnerait dans le transport aérien, un secteur qui est également sous votre responsabilité. Air France serait le propriétaire, unique actionnaire et décideur d’ADP, Aéroports de Paris, et aurait en outre sous sa coupe la direction des services de la navigation aérienne, qui elle-même dépend de la DGAC, la Direction générale de l’aviation civile. Dans ces conditions, le trafic à Orly et à Roissy serait diminué par deux et tout ce qui a contribué à démocratiser le transport aérien en en faisant baisser le prix – les Ryan Air, Easyjet, Emirates, Lufthansa, Swiss, etc. – n’existerait pas.
On voit déjà comment, au sein du corps qui donne les créneaux, la compagnie majeure de notre pays, magnifique compagnie, essaie toujours d’empêcher certaines compagnies d’obtenir des créneaux d’atterrissage ou de décollage dans les aéroports. On voit comment elle essaie d’empêcher Emirates, entre autres, de venir. Il est compliqué pour le ministre de gérer cette situation, dans la mesure où Airbus vend des avions à Emirates ou à Qatar Airways. Si la même règle que celle que vous voulez appliquer dans le ferroviaire s’était appliquée dans l’aérien, le transport aérien français ne serait pas ce qu’il est aujourd’hui, et la compagnie Air France n’aurait pas connu le même développement.

M. Alain Gest (Les Républicains) : Belle analyse !

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Vous nous dites que le dispositif du texte est européen. Or, je vois bien que la SNCF ne cesse d’envoyer des plaintes contre la DB – la Deutsche Bahn. Vous avez évoqué M. Ramsauer, ancien ministre allemand des transports. Sachez toutefois que le rapprochement entre M. Pepy et M. Grube est assez conjoncturel. C’est le rapprochement opportuniste de deux conservatismes qui s’étaient battus comme des chiens pendant des années, la DB et la SNCF étant les deux principaux opérateurs ferroviaires en Europe. Ils ne se sont rassemblés que par conservatisme, pour sauvegarder les systèmes français et allemand, deux mammouths ferroviaires en Europe appelés à disparaître sous la pression des directives européennes du quatrième paquet ferroviaire et des autres opérateurs européens.
Par ailleurs, l’Allemagne, elle, a su ouvrir son réseau dans ses länder, ce qui a permis à la SNCF et à Keolis, ainsi qu’à Véolia puis à Transdev, même s’il se retire du marché allemand, de faire de très bonnes affaires sur le réseau allemand.
Tout cela permettra-t-il de faire des économies ? Il est peut-être possible de mettre en place une meilleure politique d’achats communs. Cependant, RFF avait pour effet de booster la SNCF. La présence, à côté de la SNCF, d’une autre expertise venant de personnes connaissant bien le système ferroviaire a permis de réaliser des économies. Quand vous allez rassembler tout ce petit monde dans une même structure, cela générera non pas des économies, mais des frais supplémentaires. Quant aux économies de 1,5 milliard d’euros que vous avez prévues, j’aimerais que vous nous expliquiez comment elles pourront être réalisées, et j’espère que vous serez encore là dans un an pour le faire.

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Non ! Il y aura une alternance !

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Nous proposerons d’ailleurs un amendement pour qu’un rapport soit rendu sur le sujet, un de plus que l’Assemblée n’aura jamais… Je pense que cette opération coûtera plus cher que le système actuel et que d’économies, il n’y en aura point.
J’en viens à la deuxième raison de notre opposition à ce texte : l’Autorité de régulation des activités ferroviaires.
N’étant pas membre de la commission du développement durable, je ne sais pas quels amendements de Gilles Savary ont pu être adoptés par votre commission, monsieur Chanteguet. En tout cas, le texte original visait à diminuer les pouvoirs du régulateur, puisque l’avis conforme n’était requis que dans le domaine de la régulation et pas dans celui de la tarification. J’ai donc bien senti que cette autorité que j’avais avec la majorité précédente mise sur les rails, pour reprendre l’expression phare de ce débat, était considérée comme gênante. La SNCF ne l’a jamais aimée, et M. Cardo, son président, a une personnalité forte qui sait s’imposer en dépit de toute pression. Plusieurs dispositions de ce texte – Martial Saddier et Antoine Herth y reviendront – visent à affaiblir le rôle de l’ARAF.
Le troisième point sur lequel nous sommes en complet désaccord avec vous est la gestion des gares. Dans un système moderne ouvert à la concurrence, les gares doivent être gérées par le gestionnaire d’infrastructures. J’entends par gares notamment les gares de fret, qui doivent être ouvertes à tous les opérateurs de fret, lesquels représentent aujourd’hui 30 % du trafic et bientôt 40 %, et à tous les autres opérateurs de façon neutre.
Les ingénieurs de la SNCF, les grands architectes, les Duthilleul, toutes ces personnalités que nous connaissons bien, ont toujours une vision très technicienne de la gare. À leurs yeux, une gare est un lieu fait pour les trains, et non pas pour les voyageurs. Avec Sophie Boissard, sous l’autorité de Guillaume Pepy, une nouvelle direction a été prise : la gare de Strasbourg est devenue un lieu de convivialité, la gare Saint-Lazare a été modernisée, des projets sont en cours de réalisation à la gare Montparnasse et à la gare de Lyon. Il faut cependant chaque fois se battre pour que la gare soit un lieu ouvert à la population,…

M. Alain Gest (Les Républicains) : C’est juste !

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : …qu’elle dispose de crèches, de services publics, de médecins et de magasins ouverts le dimanche, à l’instar des gares allemandes où l’on peut faire ses courses toute la semaine, toute l’année, à n’importe quelle heure. Pour cela, il faudrait que les gares soient gérées par le gestionnaire d’infrastructures et que les collectivités locales soient associées à leur gestion.

M. Alain Gest (Les Républicains) : Tout à fait !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Absolument !

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : En effet, nous, élus locaux, sommes les cochons qui payons !
Aujourd’hui, les gares intermodales font intervenir l’autorité organisatrice de transport urbain pour le tramway, le bus, le vélo et tous les moyens de transport urbain ; le département, qui existe donc bien, pour les lignes départementales et suburbaines de cars ; la région pour les TER. Ce sont eux qui paient et décident de l’avenir de la gare. Cinq projets de gares intermodales sont en cours dans mon département et j’estime que les élus locaux devraient être associés à ces acteurs, par le biais d’un conseil d’administration ou d’un comité de gare. Or vous ne prévoyez rien en ce sens, puisque votre texte est assez centralisateur, tout comme votre réforme territoriale.
Concernant le gestionnaire de réseau, je remercie M. Savary d’avoir rappelé que le gouvernement précédent, sous l’impulsion de Dominique Perben, avait fait doubler les travaux de rénovation des lignes du réseau classique. RFF a bien fait son travail et supprimer cette entité ne me semble pas une bonne idée. J’ai d’ailleurs conseillé à Jacques Rapoport de conserver toutes les banderoles, les textes et autres papiers à lettres qui pourront servir en 2017, en cas d’alternance. Tout englober sous le nom de SNCF, c’est revenir loin en arrière.
Monsieur le secrétaire d’État, mes collègues et moi-même sommes inquiets. Nous signons actuellement avec les préfets de région le volet mobilité des contrats de plan État-région, mais on nous dit qu’il n’y a pas d’argent. C’est le cas cette année déjà ; ne parlons pas de l’an prochain, avec la disparition de l’écotaxe qui, je l’espère, reviendra. J’approuve pleinement l’excellent travail mené sous l’autorité de Jean-Paul Chanteguet, mais sans écotaxe, tous les contrats de plan et tout ce que RFF peut apporter à la modernisation du réseau ferroviaire disparaîtront ; or cette question n’est pas réglée par votre texte.
Un aspect du projet de loi est très étonnant : le « décret socle », qui, comble du comble, consiste à faire en sorte que ce qui fonctionne bien fonctionne plus mal. La SNCF est embarrassée par la question du statut. Guillaume Pepy a tenté de faire en sorte que les nouveaux entrants ne bénéficient pas du statut, mais depuis que vous êtes au pouvoir tout le monde en bénéficie – il n’est pas question de prévoir des recrutements hors statut. Et là vous voulez imposer les contraintes du statut à ce qui fonctionne bien, y compris aux filiales de la SNCF comme VFLI. Vous voulez appliquer à ce qui ne marche pas bien, parce que ce n’est pas productif ou que cela coûte trop cher, les mêmes règles sociales qu’à ce qui marche bien. Si vous voulez tuer le développement du fret avec les opérateurs ferroviaires de proximité,…

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : C’est ce qu’ils veulent !

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : …les futurs Keolis, Transdev, les chemins de fer suisses ou allemands qui viendront dans nos régions exploiter des étoiles, des lignes ou des réseaux, imposez le « décret socle » ! Vous condamnerez tout le monde à la même médiocrité et aux mêmes difficultés. Appliquer ce décret, c’est tuer la concurrence, tuer l’évolution, tuer la baisse des prix souhaitée par les présidents de région et faire l’inverse de ce qui s’est passé en Allemagne, où l’ouverture dans les régions a permis d’augmenter le nombre de kilomètres de lignes ferroviaires, celui des gares, des lignes ainsi que la qualité du service et de faire baisser les coûts pour les Länder. Nous sommes tout à fait opposés au « décret socle » sur lequel nous aurons l’occasion de revenir.
S’agissant de la dette, vous avez raison de dire qu’elle est énorme. Toutefois, elle correspond au financement par la France de la modernisation de ses infrastructures. Quand nous avons créé RFF, nous y avons logé la dette pour qu’elle ne soit plus portée par le budget de l’État, afin de répondre au défi posé par Maastricht. Nous ne nous en sommes pas cachés.
D’ailleurs, si vous relisez les débats parlementaires de l’époque, vous verrez que j’étais intervenu sur ce texte présenté par Bernard Pons et Anne-Marie Idrac. Est-ce qu’une dette créée pour moderniser nos infrastructures ferroviaires est une mauvaise dette ? J’ai entendu tout à l’heure, à l’occasion des questions au Gouvernement, M. Emmanuelli parler de tous les projets fous lancés sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy. Sachez, monsieur le secrétaire d’État, que je tiens à votre disposition toutes les lettres reçues quand j’exerçais vos fonctions, dans lesquelles des personnalités socialistes me reprochaient de ne pas faire commencer plus tôt tel ou tel projet de TGV.

Plusieurs députés du groupe UMP : Eh oui !

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : M. Ries, par exemple, demandait au gouvernement Fillon d’accélérer le prolongement de la LGV entre la Lorraine et Strasbourg.

Plusieurs députés du groupe UMP : Bien sûr !

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Les maires socialistes de Poitiers et d’Angoulême demandaient l’accélération du projet Tours-Bordeaux.

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Ils n’avaient pas le pouvoir : c’est le jeu des élus locaux !

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Alain Savary connaît l’engagement d’Alain Rousset sur ce projet. Quant à Martin Malvy, il s’est bien fait avoir, puisqu’il a dû payer le Tours-Bordeaux et que le projet toulousain a été stoppé. Henri Emmanuelli, qui semblait très énervé tout à l’heure et hurlait parce que le projet vers l’Espagne n’allait pas vers les Landes, reprochait 4301au gouvernement Fillon de ne pas mettre en œuvre simultanément les travaux de la ligne Tours-Bordeaux et ceux de Tours-Espagne. Je pourrais vous retrouver les lettres de tous les maires PS de Bretagne qui nous ont reproché de ne pas lancer plus tôt le projet d’une ligne Le Mans-Rennes ; le courrier des maires socialistes de Montpellier, y compris celui de Georges Frêche, demandant que l’on construise une ligne Montpellier-Nîmes ; celui de M. Fabius nous sommant de construire le TGV normand et bas-normand et nous reprochant d’être des incapables parce que nous n’allions pas plus vite.

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Mais c’est absurde ! Il n’avait pas le choix, puisqu’il n’était pas au pouvoir !

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : M. Duron voulait quant à lui qu’une branche passe par Caen. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Je pourrais également retrouver toutes les prises de position du président Vauzelle. Nous sommes, nous, sortis du tout TGV et de la construction d’un TGV par quinquennat. Nous nous sommes souvenus de l’accord que le président Mitterrand avait signé en 1992 avec le chancelier Kohl sur le passage d’une ligne en Lorraine. Nous avons pensé que celle reliant Tours, Bordeaux et Toulouse, qui est la quatrième ville de France, était importante pour l’aménagement du territoire ; nous avons pensé qu’il fallait tenir nos engagements avec le gouvernement espagnol, ce que vous ne faites pas concernant la ligne vers l’Espagne et le Montpellier-Nîmes ; nous avons pensé que la Bretagne, que nous avons beaucoup entendue, si ce n’est trop parfois, sur le dossier de l’écotaxe, avait besoin de la ligne Le Mans-Rennes, comme elle nous le demandait. Nous nous honorons d’avoir lancé ces chantiers, sans lesquels aujourd’hui le taux de chômage dans les travaux publics, qui est déjà énorme, serait encore supérieur et qui donneront demain à notre pays des infrastructures.
Quant à la dette, une fois que les gouvernements successifs auront réussi à diminuer les déficits publics, il faudra faire ce qu’a fait l’Allemagne fédérale au moment de sa réunification, à savoir que l’État la reprenne progressivement. Cela peut passer par le biais d’une caisse d’amortissement ou d’autres outils, mais il est certain que RFF n’a pas vocation à porter une dette de l’État qui devra être résorbée. Toujours est-il que nous nous honorons d’avoir lancé les projets que je citais plus tôt : ils sont importants pour l’aménagement du territoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Nous vous reprochons d’avoir mis fin, par le rapport Duron, à cette période et d’avoir pris le chemin du déclinisme.
Naturellement, nous souhaitons que notre motion de rejet préalable soit adoptée ; mais, au vu de la composition de notre hémicycle, j’en doute. C’est pourquoi Martial Saddier présentera ensuite une motion de renvoi en commission et nos orateurs défendront des amendements. Connaissant les difficultés que vous avez, monsieur le secrétaire d’État, avec la gauche de votre gauche, la CGT et Sud, comme le disait le président de notre groupe, Christian Jacob, nous n’exagérerons pas le nombre de nos amendements, de sorte que nous ne retarderons pas le retour à la normale que nous souhaitons le plus rapide possible. Nous n’en présenterons ainsi que quarante, quand la majorité présidentielle en a déposé 360.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Chacun pourra voir où sont les gens responsables et ceux qui le sont un peu moins. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Je ne mets pas en cause les excellents amendements de Gilles Savary, qui ont un peu modernisé un texte poussiéreux sans aller chercher suffisamment loin la poussière accumulée sous l’armoire.
Tout à l’heure, Olivier Faure disait avec talent que nous ne pourrions pas remettre en cause la situation, mais je veux vous dire très clairement ce que nous ferons si les électeurs vont jusqu’au bout de la logique qui s’est révélée aux élections municipales et européennes.

M. Rémi Pauvros (Parti socialiste) : Ne rêvez pas !

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Nous garderons les gens de l’Infra à RFF. J’ai toujours voulu le faire et Guillaume Pépy m’a toujours expliqué que c’était impossible et que cela provoquerait une révolution : c’est pourquoi je m’étais abstenu, et j’ai peut-être eu tort. Nous garderons SNCF Réseau, qui s’appellera de nouveau Réseau Ferré de France, car nous croyons à la France plus qu’à la SNCF, et nous déferons l’ÉPIC de tête. Vous avancez des mouvements financiers, mais ceux-ci sont hélas très faibles. Ce n’est pas la faiblesse des dividendes de la SNCF, aggravée par les pertes de ces jours de grève, qui permettra de résorber la dette et d’alimenter le gestionnaire d’infrastructure. En cas d’alternance, nous conserverons certaines dispositions de cette réforme, mais nous ne voulons pas de l’ÉPIC de tête, qui est une absurdité et une vraie régression. Nous croyons à la SNCF de demain, à un pays développant ses infrastructures, mais nous ne voulons pas de la SNCF de papa et de grand-papa – et je sais ce que je dis puisque que mon grand-père, mon père et ma mère étaient cheminots. Nous voulons une SNCF et un système ferroviaire modernes. Nous regrettons, monsieur le secrétaire d’État, et ce d’autant que je vous sais passionné par ce que vous faites et que vous y mettez beaucoup de savoir-faire, que vous nous présentiez un projet conservateur et passéiste. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Le discours de Dominique Bussereau, qui est lui aussi un expert en la matière, était très complet.

M. Alain Gest (Les Républicains) : Il était surtout excellent !

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Je garde d’ailleurs quelques bons souvenirs de notre travail européen. Je pourrai lui apporter des réponses précises, puisqu’il s’interroge sur l’eurocompatibilité du texte de Frédéric Cuvillier, étant donné que j’ai également travaillé pendant trois ans pour la Commission européenne et que je peux donc faire quelques comparatifs. Ne nous le cachons pas, il existe deux philosophies. La première correspond à ce qui était jusqu’à une date récente l’orthodoxie de la Commission de Bruxelles, qui en réalité voulait démanteler les grandes entreprises ferroviaires, croyant naïvement que nous sommes dans un monde concurrentiel de Bisounours, celui que l’on étudie dans les écoles de sciences économiques qui nous expliquent que le monde est parfait, parce qu’il y a une atomicité du marché et que les petites entreprises font l’équilibre général de Léon Walras.
Cela ne s’est jamais passé ainsi : le capitalisme spontané a toujours créé des monstres, des oligopoles et des monopoles. Prenons l’exemple d’un pays où il est en train de démarrer : en Chine, tous les jours, les grandes entreprises dans tous les domaines prennent un tour de taille supplémentaire au point qu’Alstom, que l’on prenait pour un géant mondial, se révèle tout petit et incapable de se battre sur les marchés mondiaux. Le même clivage existe en Europe entre ceux qui pensent que plus on casse la grande entreprise – à condition qu’elle soit publique, puisque l’on ne casse pas les entreprises privées – plus le système est efficace et ceux qui considèrent, comme les Allemands, qu’au contraire, il faut des groupes dimensionnés.
La SNCF fait partie des grands historiques. Elle est le deuxième groupe le plus important, à défaut d’être le plus efficace des groupes de chemins de fer, j’en conviens. Les Anglais étaient en troisième position, mais ils ont préféré casser leur monopole historique. Leur chemin de fer intérieur ne fonctionne pas si mal, avec un modèle nouveau ; mais il n’existe plus sur le plan international et les Anglais seront incapables de faire face à la bagarre mondiale alors que la SNCF réalise 23 % de son chiffre d’affaires avec des marchés à l’étranger qui lui rapporteront de l’argent qui ne sera pas uniquement public, récupéré là où la mobilité se développe. Ces marchés sont considérables. Ce sont des milliards d’êtres humains qui s’éveillent tout juste à la mobilité et l’on voudrait leur envoyer une SNCF démembrée, cassée, en culotte courte, face au géant Deutsche Bahn qui a même racheté Arriva, l’un des plus gros opérateurs d’Europe centrale, et qui nous encercle aujourd’hui en Europe sur le fret ferroviaire, puisqu’il le possède de la Hollande jusqu’à l’Espagne. Nous avons attendu trop longtemps pour mener une stratégie européenne.

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Eh oui !

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Notre vision n’est pas obsessionnellement figée sur le groupe public. Nous ne voudrions pas démanteler sous prétexte qu’il s’agit du service public ni démanteler le statut pour faire baisser les salaires et faire du dumping social effréné. Ce n’est pas du tout cela ! Notre approche est une approche industrielle. Nous pensons que la SNCF a plus que de beaux restes, malgré les difficultés du rail, et que son savoir-faire, son expérience accumulée, sa capacité à faire rouler les trains et à les faire arriver à l’heure et son formidable corps social, dont on a pu voir lors des grandes tempêtes avec quelle extraordinaire rapidité il pouvait restaurer un réseau difficile, sont des atouts. Nous avons préféré faire groupe plutôt que de démanteler, casser et tronçonner les compétences de la SNCF pour des raisons idéologiques.
Cet établissement ne fait pas suffisamment groupe en matière industrielle, alors que ce serait un atout pour la France : il faut donc l’y préparer.
Cette réforme est-elle euro-compatible ? Certes, je ne connais pas les rapports que le secrétaire d’État entretient aujourd’hui avec Bruxelles, mais nous avons auditionné des représentants de la Commission européenne, avec lesquels nous avons travaillé constamment. La réforme est d’autant plus euro-compatible que le bras de la Commission a été tordu et que le quatrième paquet ferroviaire permet de choisir entre deux options : soit des entités séparées, soit des entités verticalement intégrées.
Le système que nous mettons en place avec trois EPIC est moins intégré que celui que nous aurions pu créer « à l’allemande » avec des SA. La Deutsche Bahn et les chemins de fer suisses sont, en effet, les plus intégrés en Europe, parce qu’ils ont choisi le statut de SA. Le groupe Deutsche Bahn prend beaucoup moins de précautions, par rapport à ce que prévoit ce projet de loi, quant à l’indépendance des fonctions essentielles. Par ailleurs, il ponctionne de l’argent sur les nouveaux entrants, auxquels il vend l’énergie à un prix beaucoup plus élevé ; les dividendes remontent à la filiale réseau, DB Netz, ce qui permet à la société d’acheter d’autres compagnies dans le cadre d’un développement externe. Ce fonctionnement a été contesté, mais n’a jamais été invalidé par la Cour de justice.
Je vous rassure : avant le quatrième paquet ferroviaire, la Cour de justice de l’Union européenne a reconnu, au grand dam de la SNCF, qu’un groupe de type Deutsche Bahn, plus intégré que le nôtre, était euro-compatible.

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : D’autres procédures sont en cours, monsieur le rapporteur.

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Il y a d’autres procédures, en effet, mais celle-ci a été perdue par la SNCF devant la Cour alors même qu’aucune base juridique n’autorisait la constitution d’un tel groupe. Or cette base juridique existera bientôt, puisque le Parlement européen a renforcé, en première lecture des textes constituant le quatrième paquet ferroviaire, l’hypothèse de groupes verticalement intégrés. La question de l’euro-compatibilité de la réforme ne me semble donc pas dirimante : c’est un mauvais prétexte.
J’en viens à l’autre mauvais exemple que vous avez cité, monsieur Bussereau : celui d’Aéroports de Paris et d’Air France. Je suis de ceux qui pensent que l’Europe nous a fait faire de graves bêtises en demandant de séparer à ce point des groupes intégrés. Aujourd’hui, Air France va mal parce que l’entreprise voit sa valeur pompée par le groupe Aéroports de Paris qui, lui, est plantureux. Air France achète des avions aux deux membres d’un oligopole, Boeing et Airbus : dans la chaîne, il est donc dominé à la fois en amont, par les constructeurs, et en aval, par les aéroports, qui réalisent des recettes commerciales considérables pendant que les compagnies aériennes historiques meurent. Voilà ce que la « dé-intégration » est en train de donner en Europe : Alitalia et Iberia sont en difficulté…

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Cela a toujours été comme cela !

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Oui, mais ce qui est nouveau, monsieur Bussereau, c’est qu’il existe des groupes internationaux intégrés comme Emirates, ou Fly,…

M. Frédéric Cuvillier : Eh oui !

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : …qui possèdent les hôtels et les aéroports, baissent le prix des péages chez eux et, ainsi, mettent aujourd’hui en difficulté le modèle européen.

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : C’est leur État qui paie !

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Pas simplement leur État : ce sont surtout les pétrodollars qui paient !

M. Dominique Bussereau : M. Laurent Furst.Eh oui !

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Mais leur réussite tient aussi à l’intégration, dans le même modèle économique, des compagnies, des aéroports et des groupes hôteliers. On est loin de la fragilité du modèle européen, qui se caractérise par une naïveté absolue. Nous avons isolé nos compagnies, que nous voyons tomber les unes après les autres : il n’existe plus que trois groupes flageolants – Air France-KLM, British Airways qui a fusionné avec Iberia, et Lufthansa qui s’est rapproché d’Alitalia –, qui essaient de se poser quelque part, avant qu’il n’y en ait plus qu’un.
Ainsi, monsieur Bussereau, votre modèle ultralibéral orthodoxe est en œuvre.

Plusieurs députés du groupe UMP : Mais non !

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Si, on le voit bien ! Il est en œuvre dans le secteur ferroviaire, où il triomphe, et dans le secteur aérien.
Je ne vais pas beaucoup plus loin, car nous aurons l’occasion de répondre point par point à vos objections. S’agissant de la garantie d’indépendance des fonctions essentielles, c’est-à-dire l’euro-compatibilité, vous reprochez à cette réforme d’instaurer une tutelle de SNCF Mobilités sur SNCF Réseau.

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : C’est évident !

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : C’est totalement faux : rien ne peut vous permettre d’affirmer cela. En revanche, c’est votre modèle qui instaure une tutelle,…

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Pas du tout !

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : …puisque l’organigramme de la SNCF inclut une direction des circulations ferroviaires, située à l’étage inférieur de M. Pepy, assurant un rôle de gestionnaire d’infrastructure délégué et des fonctions essentielles.

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Elle est indépendante, et son directeur est nommé en conseil des ministres !

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Nous mettons un terme à tout cela, monsieur Bussereau. Notre modèle est évidemment beaucoup plus euro-compatible.
Enfin, nous avons fait en sorte que l’ARAF donne des avis conformes sur un périmètre beaucoup plus étendu, comportant l’accès à l’ensemble des infrastructures ainsi que la surveillance générale. Nous créons également une commission des sanctions, qui n’existait pas.
L’ARAF jouera donc un rôle infiniment plus efficace en matière de régulation du système ferroviaire, de suivi des trajectoires budgétaires et de suivi des projets.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous ne pouvons voter votre motion de rejet préalable, monsieur Bussereau. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à M. Bertrand Pancher, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Ce débat est passionnant. Je partage l’opinion exprimée par Gilles Savary : il existe non pas un modèle ferroviaire unique, mais autant de modèles ferroviaires que de grands pays européens. En matière ferroviaire comme en matière énergétique, nous menons des grandes politiques industrielles qui reflètent notre culture, notre histoire et notre savoir-faire.
J’ai beaucoup apprécié l’intervention de Dominique Bussereau, qui est un ami (Exclamations sur divers bancs), mais je ne partage pas complètement son analyse. (« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes SRC et RRDP.)

Mme Catherine Quéré (Parti socialiste) : Il faut toujours se méfier de ses amis ! (Sourires.)

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Il considère qu’il faut à tout prix s’orienter vers des entités totalement séparées. Ce n’est peut-être pas exactement ce qu’il voulait dire, car je connais bien le modèle de la Deutsche Bahn. Ce groupe connaissait la même situation que la SNCF il y a vingt ans. Sa dette a été reprise par l’État, comme cela sera vraisemblablement le cas en France à un moment ou un autre, peut-être le jour où une nouvelle majorité arrivera au pouvoir – c’est en tout cas ce que j’espère. Le modèle allemand se caractérise aussi par deux orientations, qu’il faudra affirmer dans le cadre de la discussion de ce projet de loi : d’une part, l’évolution du modèle social ; d’autre part, l’ouverture à la concurrence, qui a évidemment accéléré cette évolution.
La Deutsche Bahn s’est donc engagée dans la direction d’un modèle très intégré. Vingt ans après, on constate qu’elle est restée la grande entreprise allemande, puisque le secteur privé ne représente que 25 % de parts de marché en Allemagne.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Merci de conclure, monsieur Pancher.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : D’ailleurs, que ce soit à la Deutsche Bahn ou dans les entreprises privées, tout le monde se réjouit du modèle qui s’est progressivement mis en place.
Nous ne voterons pas cette motion de rejet préalable, car nous voulons poursuivre la discussion.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Très bien !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. François de Rugy, pour le groupe écologiste.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Dominique Bussereau a évoqué de nombreux sujets. Je dirai d’abord quelques mots sur la dette : il est évident que ce n’est pas la réforme dont nous discutons – ni aucune réforme de gouvernance, d’ailleurs – qui réglera ce problème.
Permettez-moi cependant d’appeler votre attention sur un point, monsieur Bussereau. Imaginez un seul instant que l’on ait appliqué au réseau routier les règles qui régissent le système ferroviaire.

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Nous avons mis en place des concessions.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je ne sais pas quel établissement public ou quelle SA serait capable de porter la dette contractée pour financer tout ce qui a été investi depuis des décennies, avec des fonds à 100 % publics, sur le réseau routier en France. Si nous avions fait la même chose sur le réseau ferroviaire, nous n’en serions pas là aujourd’hui.
Cher collègue Bussereau, je vous invite à faire preuve d’un peu d’humilité. Vous avez été ministre des transports dans plusieurs gouvernements.

M. Alain Gest (Les Républicains) : Excellent ministre !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : On ne peut pas dire que beaucoup de réformes aient été menées, entre 2002 et 2012, pour améliorer le réseau ferroviaire, qui a pourtant bien besoin d’une modernisation. On ne peut pas dire non plus que la dette ait été très allégée ou que vous ayez mobilisé des fonds pour ce faire. Par exemple, lorsque vous avez privatisé les autoroutes, il aurait été intéressant de consacrer les recettes correspondantes à l’allégement de la dette ; cela n’a évidemment pas été fait.
Votre intervention a quand même le mérite de la clarté. Vous défendez une ligne extrêmement stricte – si je me permettais, je dirais même que vous avez tendance à filer à l’anglaise. (Sourires.) Vous voulez séparer totalement le réseau des exploitants – je dis « des » exploitants, car vous préparez évidemment l’arrivée de concurrents de la SNCF.
La réforme qui nous est présentée a pour principal but et pour principal mérite de restaurer l’efficacité du système ferroviaire. Notre première préoccupation, à nous écologistes, est de développer l’offre de transports en commun en général, et de transports ferroviaires en particulier. Ce développement doit concerner aussi bien le fret, malheureusement un peu sinistré, que le transport de voyageurs, à tous les niveaux, qu’il s’agisse des liaisons internationales, nationales, interrégionales, régionales ou même locales, puisqu’il existe aujourd’hui des offres de ce type – je pense aux trams-trains, par exemple.
Des dysfonctionnements et des problèmes ont été identifiés depuis longtemps : il faut les régler. Nous avons déjà eu l’occasion d’en parler à de nombreuses reprises. Bien sûr, nous avons évoqué cette affaire rocambolesque des trains trop larges – à moins que ce ne soient les quais ! –, dont la résolution coûtera a priori plusieurs centaines de millions d’euros. Mais il existe bien d’autres dysfonctionnements de ce type. Ainsi, dans ma région, un beau projet a été mené à bien : je veux parler du tram-train Nantes-Chateaubriand. Mais on oublie souvent de dire que sa réalisation a pris plus de dix ans, en raison de conflits entre RFF, la SNCF et l’État.

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Il s’agissait de conflits locaux !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : On ne savait pas qui pilotait quoi. Il faut donc nous donner les moyens de disposer d’un système ferroviaire où les rôles soient clarifiés, où chacun des intervenants soit responsabilisé, et où les actions soient coordonnées : c’est le but de cette réforme, que nous soutenons.
C’est pourquoi nous souhaitons passer sans plus attendre à l’examen des articles et des amendements, qui permettra d’ailleurs de répondre à certaines inquiétudes. Nous ne voulons pas que la discussion de ce texte s’arrête ici, par l’adoption de la motion de rejet préalable défendue par M. Bussereau. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Ce matin, dans la presse, des personnalités proches de ma sensibilité ont signé un appel à reporter ou à suspendre l’examen de ce projet de loi. Pour autant, sans aucune ambiguïté, je ne soutiendrai pas cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Quelle déception !

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : C’est le monde à l’envers !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Dans sa forme comme dans son contenu, cette motion est détestable. Elle est détestable, d’abord, du fait des arguments avancés, qui tiennent du populisme.

M. Guy Teissier (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Ça, vous n’en avez jamais fait !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Monsieur Bussereau, vous vous êtes permis de pleurer sur le sort des usagers, qui sont en difficulté – c’est une réalité. Mais allez donc voir quelles sont les conséquences de la politique que vous avez mise en œuvre sur des territoires aujourd’hui complètement désertifiés, complètement oubliés par le système ferroviaire, parce que vous ne retenez que la notion de rentabilité et que les usagers vous intéressent uniquement quand vous pouvez les instrumentaliser. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : M. Chassaigne a du talent !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Ensuite, vous avancez des arguments qui relèvent de la démagogie et de l’inconséquence. J’en citerai deux. Quand vous faites allusion à la dette, comment pouvez-vous souhaiter que celle-ci devienne publique alors même que, dans tous vos discours, vous affirmez qu’il faut réduire les dépenses publiques et le déficit ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SRC et RRDP.)

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Tout à fait !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Comment pouvez-vous tenir ce discours qui est à l’opposé de tout ce que vous dites toujours dans cet hémicycle ?

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Il n’y a rien dans la réforme !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Pour ma part, je suis favorable à ce que l’État reprenne la dette, mais je tiens un discours politique différent. Voilà ce qui nous distingue, monsieur Bussereau ! Le discours que vous tenez aujourd’hui ne s’accorde pas à vos propos habituels : c’est de la démagogie et de l’inconséquence !
Il en est de même concernant le rapport Duron, que vous mettez en cause. M. Duron a travaillé avec des personnes de sensibilités différentes : j’y étais, et j’en suis fier.

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Il n’y a pas de quoi !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Mais il s’agissait tout simplement de prendre à bras-le-corps la question des infrastructures de transport dans notre pays, parce que vous aviez fait n’importe quoi, sans jamais assurer les financements nécessaires. Vous n’avez jamais voulu prévoir les recettes permettant de développer les infrastructures terrestres de transport dans notre pays. Là aussi, c’est de l’inconséquence et de la démagogie !
Mais surtout, votre intervention, monsieur Bussereau, s’apparentait à une sorte d’almanach d’un libéralisme sans limite. J’en ai retenu deux points. D’abord, selon vous, l’EPIC de tête serait nuisible. On sait que, pour vous, le service public est nuisible. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Je rappelle qu’à la Libération, lors des jours heureux du Conseil national de la Résistance, on ne disait pas que les services publics étaient nuisibles ! On entendait un discours complètement différent porté notamment par le Général De Gaulle.

M. Guy Teissier (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : On a aussi vu les limites du service public ailleurs.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Ensuite, vous avez eu le culot – et je pèse mes mots –, de dire qu’il ne fallait aucun statut au motif qu’il casserait la concurrence. Cela montre la considération que vous avez pour les salariés et les cheminots ! Oui, les cheminots ont besoin d’un statut et l’on peut en être fier ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

M. Guy Teissier (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Quel clientélisme !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Rémi Pauvros, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

M. Rémi Pauvros (Parti socialiste) : Monsieur Bussereau, j’ai un seul point d’accord avec vous : nous ne voterons pas votre motion de rejet préalable.

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Je le regrette.

M. Rémi Pauvros (Parti socialiste) : Nous vous avons écouté avec beaucoup d’attention et je rejoins le propos du président Chassaigne. En ce début de débat, une ligne de partage est en train de s’opérer faisant clairement apparaître deux positionnements distincts. Le vôtre consiste à vouloir casser la cohérence de ce grand service public du ferroviaire que nous proposons pour faire place à une politique très ouverte sur la concurrence et laisser partir à vau-l’eau l’héritage que vous avez évoqué au plan personnel, mais également l’héritage collectif des Français, à savoir ce grand service du ferroviaire. Cette ligne de partage s’accentuera sans nul doute au cours du débat et de l’examen des amendements.
Vous avez évoqué ce que vous avez fait en matière de LGV et de TGV, mais la reconnaissance de l’action que vous avez menée ne cache pas l’état actuel du secteur ferroviaire et de la SNCF. Elle ne cache pas la réalité, à savoir que notre réseau est dans un état lamentable.

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Non !

M. Rémi Pauvros (Parti socialiste) : Le réseau de proximité est dans une situation d’urgence. Lorsqu’on a du matériel qui date de vingt-cinq ou de trente-cinq ans, on peut s’interroger sur notre capacité, aux uns et aux autres, de répondre à l’attente légitime de nos concitoyens et de faire en sorte que le secteur ferroviaire soit au rendez-vous du 21ème siècle.
Oui, il y a une situation d’urgence en raison de la dette, mais vous avez rappelé qu’en 1997, Bernard Pons prévoyait déjà qu’elle soit reprise par l’État. Vous ne l’avez pas fait alors que vous aviez beaucoup plus de possibilités à l’époque !
On peut s’interroger sur votre refus d’un texte qui permettra d’avancer au lieu de faire peser une dette de plus de 40 milliards d’euros uniquement sur la SNCF et RFF.
Je salue celles et ceux de nos collègues qui sont prêts au débat, qui sont prêts à améliorer le texte par le biais d’amendements que nous étudierons. Mais permettez-moi de dire que votre positionnement n’a d’autre objectif que de casser le système ferroviaire français. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) C’est la raison pour laquelle nous rejetterons cette motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Antoine Herth, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Le groupe UMP votera avec enthousiasme la motion de rejet préalable présentée par Dominique Bussereau dont les arguments ont été autrement plus objectifs que ceux délivrés par le Gouvernement.
Le tableau est différent de ce que vous avez décrit, monsieur le secrétaire d’État, et l’on comprend mieux la réalité du transport ferroviaire qu’il s’agisse de la dimension européenne ou de la problématique des réseaux, de l’aménagement du territoire et des demandes des uns et des autres, y compris sur les bancs de gauche, en matière d’investissement. Telle est la réalité du ferroviaire.
Quant au décret socle, Dominique Bussereau a raison de dire qu’il va geler les termes de la concurrence. Pis, la question du statut tue déjà l’emploi aujourd’hui au sein de la SNCF.

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : En effet.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : J’ai mentionné les 1 500 postes que la SNCF va supprimer cette année. Depuis 2009, 6 500 postes de cheminots ont été supprimés. C’est cela la réalité, et la conséquence d’une crispation sur le statut de cheminot. Il faut en sortir. Regardez les chiffres, monsieur Savary : ils sont tout à fait officiels.
S’agissant de la concurrence, qui semble vous tétaniser, quelle est la réalité ? Quel est le premier concurrent du fret ferroviaire ? Les camions mis en place par la SNCF elle-même ! Quel est le concurrent que la SNCF prépare ? Keolis, filiale de la SNCF ! Que direz-vous, monsieur le secrétaire d’État, vous qui parlez du rôle du Gouvernement et de la puissance publique, lorsque Transdev s’invitera dans le jeu, Transdev qui est une entreprise détenue par la Caisse des dépôts et consignations, autrement dit l’argent des livrets A ?
Comment expliquerez-vous l’ambiguïté de la position du Gouvernement ?

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Excellent !

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Telle est la réalité du marché du ferroviaire. Ce texte ne correspond ni à ce que nous souhaitons ni à ce qui est nécessaire et bon pour la France. Il ne s’inscrit pas dans le mouvement ; c’est un éloge de l’immobilisme. Voilà pourquoi nous vous proposons d’adopter cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)