Projet de loi de finances rectificative pour 2014 : Présentation

Projet de loi de finances rectificative pour 2014 : Présentation

debate, 23/06/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre des finances et des comptes publics.

M. Michel Sapin : Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, mesdames et messieurs les députés, le projet de loi de finances rectificative que nous avons l’honneur, Christian Eckert et moi-même, de vous présenter est la première étape – j’ai coutume de dire l’« acte I » – de la mise en œuvre du pacte de responsabilité et de solidarité annoncé par le Président de la République et le Premier ministre.
Ce pacte de responsabilité répond à une exigence, qui est d’accélérer le rythme de la reprise, et il s’appuie sur un triple constat : la France a d’abord besoin de retrouver sa compétitivité car lorsqu’un pays souffre, comme le nôtre, d’un déficit commercial chronique, c’est d’abord la production qu’il faut soutenir. La France a aussi besoin que nous allégions la pression fiscale et sociale, notamment celle qui pèse sur les ménages aux revenus modestes. La France a enfin besoin, et c’est une évidence, de poursuivre sa politique d’assainissement budgétaire et financier pour stabiliser puis résorber le stock de dette et les déficits qui nous ont été laissés.
Compétitivité, pouvoir d’achat et maîtrise de nos comptes publics : voilà les trois enjeux du pacte de responsabilité et de solidarité, et ils correspondent chacun à une nécessité profonde et, me semble-t-il, à une volonté largement partagée par nos concitoyens.
L’annonce du pacte de responsabilité et de solidarité a créé une attente dans notre pays : l’enjeu aujourd’hui est d’être au rendez-vous de cette attente. Au rendez-vous des nouvelles marges de manœuvre dont nos entreprises ont besoin pour embaucher et investir. Au rendez-vous du pouvoir d’achat pour les ménages aux revenus proches du SMIC, dont l’impôt et les cotisations seront allégés. Et puis, mesdames et messieurs les députés – et parce que chaque budget implique de faire des choix – nous devons être aussi au rendez-vous des économies budgétaires qui permettent de financer ces mesures de soutien à l’activité dans le respect de nos objectifs de redressement.
Le Chef de l’État et le Gouvernement se sont engagés devant vous à ce que les premières mesures de ce pacte entrent en vigueur le plus rapidement possible. Dans un contexte de reprise de l’activité, c’est la clé de notre réussite.
Les acteurs économiques ont besoin de mesures immédiates, mais ils ont aussi besoin de visibilité pour sortir du climat d’incertitude où les ont plongés six années où la croissance a été en moyenne égale à zéro, six années ponctuées par certaines phases de récession destructrices. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a donné à ce collectif budgétaire une perspective à horizon 2017, tout en y inscrivant l’ensemble des mesures de baisse de cotisations ou d’impôts applicables en 2014 mais aussi en 2015.
Ce choix permettra d’appliquer en priorité les mesures les plus favorables à la croissance et à l’investissement, avec pour objectif de peser de toutes nos forces en faveur de la reprise économique au moment où elle se dessine partout en Europe. Les entreprises bénéficieront ainsi d’un ensemble d’allégements pour leur permettre de retrouver des marges pour embaucher, innover et investir.
C’est ainsi que 4,5 milliards d’euros seront d’abord consacrés à l’allégement des cotisations patronales entre 1 et 1,6 SMIC. C’est l’objectif « zéro charge URSSAF au niveau du SMIC », mesure fortement créatrice d’emploi qui sera mise en œuvre dès le bk1erek janvier 2015. Ensuite, 4,5 milliards d’euros viendront alléger les cotisations patronales entre 1,6 et 3,5 SMIC à partir de 2016, mesure qui bénéficiera particulièrement aux entreprises industrielles et exportatrices. Enfin, 1 milliard d’euros de baisses de charges sont proposés en faveur des indépendants dont le revenu est inférieur à 3 SMIC.
Ce soutien à l’investissement et à l’innovation se poursuivra dans les années à venir, avec la suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S, à horizon 2017, avec, dès 2015, une première phase d’abattement, et la diminution progressive du taux d’impôt sur la société.
La contribution exceptionnelle sera ainsi supprimée en 2016, ouvrant la voie à une diminution du taux normal à partir de 2017, jusqu’à 28 % à horizon 2020. Parmi toutes ces mesures, le Gouvernement vous propose de mettre en œuvre dès 2015 celles qui sont dans l’immédiat les plus créatrices d’emplois et les plus favorables aux PME et aux entreprises de taille intermédiaire.
Cette mise en œuvre progressive permettra de concilier visibilité et suivi, par la représentation nationale et par le Gouvernement, de la bonne mise en œuvre des contreparties attendues des entreprises, avec ce que d’aucuns ont appelé des « réunions de chantier » annuelles. Au niveau de chaque branche, au sein de chaque comité d’entreprise, les partenaires sociaux seront de leur côté en charge d’assurer le suivi de l’utilisation des marges de manœuvre ainsi accordées aux entreprises.
Cette stratégie est cohérente. Elle se situe dans le prolongement du crédit d’impôt compétitivité emploi, qui se déploie en ce moment même : les premières entreprises concernées ont déjà bénéficié de 7 milliards d’euros de baisse de leur impôt sur les bénéfices. D’ici à la fin de l’année, ce chiffre représentera 12 milliards d’euros au total : c’est dire l’engagement qui est le nôtre en faveur des entreprises, c’est-à-dire des salariés et des entrepreneurs de notre pays – je dis bien « salariés et entrepreneurs » parce que je n’oppose pas les entreprises et ceux qui y travaillent, de même que je n’oppose pas les entreprises et les ménages.
Le pouvoir d’achat des ménages fait en effet partie intégrante du pacte de responsabilité et de solidarité, d’abord parce que restaurer la compétitivité de nos entreprises et leur permettre de créer plus d’emplois, c’est donner durablement du pouvoir d’achat aux ménages ; ensuite parce que nous voulons que les ménages, qui ont pris toute leur part de l’effort d’assainissement de nos comptes publics depuis 2011, notamment ceux qui ont des revenus modestes, voient leurs efforts fiscaux et sociaux atténués. Je pense en particulier – mais pas seulement – aux effets du gel du barème de l’impôt sur le revenu, qui a conduit à faire entrer dans l’impôt des personnes dont les revenus pouvaient être modestes et ne progressaient pas ou très peu. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement propose d’alléger les prélèvements pesant sur les ménages : 2,5 milliards d’euros d’allégement de cotisations vous seront ainsi proposés dans le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour les salariés payés entre 1 et 1,3 SMIC, soit un gain de 500 euros par an pour un salarié au SMIC.
Le projet de loi de finances rectificative prévoit, pour sa part, une mesure d’allégement de l’impôt sur le revenu, et ce dès l’automne 2014. Cette mesure, qui a fait l’objet de concertations, concernera 3,7 millions de foyers fiscaux, dont 1,9 million ne verseront rien au Trésor public en septembre. Elle consiste, vous le savez, en une réduction d’impôt de 350 euros – 700 euros pour un couple – et allégera l’imposition de ces ménages d’environ 1,16 milliard d’euros en 2014. C’est une première mesure, dont le principe sera pérennisé dans le projet de loi de finances pour 2015 afin de permettre une baisse de l’impôt sur le revenu des Français aux revenus modestes ou moyens.
Le Gouvernement assume totalement cette priorité donnée aux revenus modestes et aux classes moyennes. J’insiste sur le terme de « classes moyennes » car, quand je parle des 3,7 millions de foyers se situant dans le bas du barème de l’impôt sur le revenu, c’est de la classe moyenne que je parle. Quand je propose de faire sortir 1,9 million de ménages du barème de ce même impôt, c’est encore une fois de la classe moyenne que je parle : c’est elle qui profitera de cette mesure. Il en va de même pour la baisse des cotisations des indépendants ou pour celles des salariés gagnant moins de 1 500 euros nets par mois.
Je n’oppose pas des catégories de Français, et je suis conscient de l’effort qui a été consenti par tous les Français. Mais l’urgence, me semble-t-il, n’est pas de diluer nos moyens dans un allégement qui profiterait un tout petit peu à beaucoup : l’urgence consiste à agir d’abord en faveur de ceux qui ont le plus souffert de ce qui restera comme la plus longue crise de l’après-guerre – je pense non seulement à ceux qui ont besoin d’un emploi, mais aussi à tous ceux qui, malgré leurs revenus modestes, ont dû contribuer à l’effort de redressement.
C’est au nom de cette même exigence que nous avons souhaité exempter les personnes aux revenus les plus faibles du report d’un an de la revalorisation des prestations sociales. Les retraites de base des retraités gagnant moins de 1 200 euros et les minima sociaux resteront revalorisés en fonction de l’inflation, et le revenu de solidarité active, le RSA, sera revalorisé de 2 % au-delà de l’inflation comme prévu par le plan pauvreté.
L’effort doit être d’autant plus juste et équilibré qu’il est nécessaire et qu’il en va de l’avenir de tous les Français. Car, au fond, qui a le plus à perdre à la dégradation de nos finances publiques ? Qui en paiera les conséquences ? Ce sont évidemment ceux qui ont le plus besoin de la puissance publique : les classes moyennes et les ménages aux revenus modestes. La réalisation du plan d’économies qui vous est proposé est donc indispensable : indispensable pour poursuivre l’assainissement de nos finances publiques et permettre ainsi la réduction de la dette ; indispensable pour assurer la pérennité de notre modèle social, dont la vocation est de bénéficier à tous les Français ; indispensable aussi pour soutenir les entreprises – et donc l’emploi – et pour alléger la charge fiscale pesant sur les ménages moyens et modestes, contribuant ainsi à leur rendre du pouvoir d’achat pour consommer et financer leurs projets.
Je sais qu’il existe des craintes sur l’impact de ces économies sur la croissance. Mais elles sont accompagnées par un ensemble de mesures tant fiscales et sociales, avec le pacte que je viens de vous présenter, que monétaires, avec les récentes annonces de la Banque centrale européenne et une inflation historiquement basse, qui contribueront à soutenir le pouvoir d’achat et la demande.
Avec un taux de dépense publique supérieur à 57 % de la richesse nationale, il est possible de réaliser des économies sans remettre en cause la qualité du service public. Ces économies seront faites par l’ensemble des administrations, à proportion de leur poids dans la dépense publique ; mais chacun peut constater que l’État y prend depuis deux ans toute sa part. Ce collectif budgétaire en est la preuve et les débats que nous aurons à l’automne pour le budget de l’année prochaine permettront de le confirmer.
Voilà, madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, l’esprit et les grands axes du projet de loi de finances rectificative qui vous est proposé aujourd’hui. Il constitue la première étape, et cette première étape est décisive parce qu’elle conditionne l’application immédiate des principales mesures capables d’aider la reprise économique. C’est ce qui a guidé le Gouvernement dans la préparation de ce texte ; c’est l’objectif qui structure toute sa politique économique et sociale depuis deux ans ; c’est la condition du retour de la confiance dans notre pays.
« Établir un budget, c’est faire un choix », disait Pierre Mendès France à cette même tribune, il y a soixante ans jour pour jour, dans son discours de politique générale. Le choix que nous vous proposons aujourd’hui, c’est celui de la cohérence et de la continuité, parce que c’est dans la cohérence et dans la continuité que se jouent la solidité et, en fin de compte, la réussite de notre politique économique. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.

M. Christian Eckert : Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, mesdames et messieurs les députés, depuis le début de la législature, l’assainissement des finances publiques est l’objectif de toutes les lois de finances que vous avez examinées. Je veux tout d’abord rappeler que cette politique porte ses fruits. Contre les critiques systématiques, qui perdent de vue l’essentiel et minent notre capacité collective d’atteindre l’objectif – que, je pense, nous partageons tous – d’assurer la soutenabilité à long terme de nos services publics et de notre modèle social, je veux répéter aux Français que leurs efforts payent. Alors qu’une lecture rapide des déclarations des uns ou des autres pourrait parfois laisser penser le contraire, l’évidence est là : les déficits se réduisent. Les mesures des lois de finances successives ont permis de réduire, dès la fin de l’année 2013, et parfois grâce à quelques mesures antérieures, le déficit structurel à un niveau proche de son plus bas depuis 2002 : en dix-huit mois, les déséquilibres budgétaires accumulés pendant une décennie ont été largement apurés.
Ce projet de loi de finances rectificative illustre notre volonté de poursuivre dans cette voie. Le déficit budgétaire, hors investissements d’avenir prévus dans le cadre du deuxième programme d’investissements d’avenir – le PIA 2 –, sera de 71,9 milliards d’euros en 2014, en diminution de 2,9 milliards d’euros par rapport à l’exécution pour 2013, monsieur le président Carrez !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Trente ans d’efforts !

M. Christian Eckert : Comme le rappelle l’article liminaire, le déficit public atteindrait 3,8 %, en baisse continue depuis 2012,…

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Heureusement !

M. Christian Eckert : …et le déficit structurel serait de 2,3 %, son plus bas niveau depuis 2001.

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas ce que dit la Cour des comptes !

M. Christian Eckert : Pour maintenir cette orientation, le Gouvernement a annoncé, lors de la présentation du programme de stabilité en avril dernier, la réalisation de 4 milliards d’euros d’économies supplémentaires en 2014. Ces réductions de dépenses en cours de gestion sont une première réponse à la procédure dite de « correction des écarts » qui a été enclenchée à la suite du dépôt du projet de loi de règlement pour 2013. Le Gouvernement aurait pu se contenter de respecter à la lettre la loi organique du 17 décembre 2012 ; il aurait pu attendre le projet de loi de finances pour 2015 pour proposer des mesures de correction. Il vous propose, avec ce projet de loi de finances rectificative, de ne pas attendre pour corriger les écarts constatés en 2013 et d’adopter dès maintenant des mesures de correction.
Les 4 milliards d’euros d’économies supplémentaires concernent toutes les administrations, sauf les collectivités territoriales qui, elles, prendront leur part aux économies prévues dans les trois années à venir.
Le projet de loi de finances rectificative prévoit 1,6 milliard d’euros d’annulations de crédits sur le budget de l’État – j’y reviendrai dans un instant. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale rectificative prévoit une économie de 1,1 milliard d’euros sur les régimes obligatoires de base.
Par ailleurs, un autre ensemble d’économies ne nécessite pas de traduction législative : les moindres dépenses du Fonds national d’action sociale, financé par la branche famille de la Sécurité sociale, d’une part, et celles de l’UNEDIC, d’autre part, constatées en fin d’année 2013, sont pérennisées en 2014 pour un montant de 0,9 milliard d’euros au total, dont 0,6 milliard sur l’UNEDIC.
Enfin, les décaissements au titre du programme d’investissements d’avenir sont moins importants que prévu, pour 400 millions d’euros : ces moindres dépenses sont une bonne nouvelle, non pas tant pour leur impact budgétaire, finalement assez limité, que pour ce qu’elles révèlent de l’action du Commissariat général à l’investissement, qui ne se précipite pas dans la sélection des projets qu’il finance. Il prend le temps nécessaire pour retenir les projets les plus prometteurs : c’est une garantie de bonne gestion pour des investissements qui mobiliseront les deniers publics sur plusieurs années.
J’en reviens aux annulations proposées par le projet de loi de finances rectificative : annuler un montant de 1,6 milliard d’euros en cours de gestion, dont 1 milliard d’euros sur des crédits « frais », c’est-à-dire au-delà de la réserve de précaution, cela a rarement été vu dans notre histoire budgétaire – c’est peut-être même sans précédent. Cela illustre notre volonté, qui porte ses fruits, de tenir la dépense…

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Alors là, c’est raté !

M. Christian Eckert : …et d’engager sans tarder des économies.
Monsieur le président de la commission des finances, vous avez sans doute en tête les annulations de crédits qui avaient été prévues par la loi de finances rectificative de mars 2012. Ce précédent est intéressant et la comparaison souligne l’ambition des annulations proposées dans ce collectif. En effet, en mars 2012, le montant des annulations était de 1,2 milliard contre 1,6 milliard dans le présent projet de loi. De plus, les annulations de 2012 portaient uniquement sur des crédits gelés, alors que ce projet de loi de finances rectificative annule 1 milliard d’euros de crédits situés hors réserve de précaution.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cela prouve votre pessimisme !

M. Christian Eckert : Le gouvernement d’alors proposait en 2012 des annulations sans savoir s’il lui reviendrait de tenir la norme en fin d’année puisqu’il diminuait nettement la réserve de précaution. En réalité, il prenait le risque, dans le cadre d’un rabot, que les annulations s’avèrent insoutenables en fin d’année. Nous proposons, pour notre part, des annulations qui maintiennent la réserve de précaution à un niveau élevé, soit de l’ordre de 6,8 milliards d’euros, pour garantir la bonne exécution du budget en fin d’année.
Au final, les dépenses de l’État sous norme en valeur seraient inférieures de 3,1 milliards d’euros à l’exécution 2013 à périmètre constant, compte tenu de la baisse intervenue en loi de finances initiale et des annulations qui vous sont proposées aujourd’hui.
Ce texte anticipe, par ailleurs, une charge de la dette inférieure de 1,8 milliard d’euros à la prévision de la loi de finances initiale. Les taux d’intérêt notamment sont plus bas qu’attendu : c’est le signe que la politique économique et budgétaire du Gouvernement inspire confiance aux créanciers de l’État. Je remarque qu’en d’autres temps, certains gouvernements auraient pu être tentés de présenter cette moindre dépense comme une économie supplémentaire qui serait venue documenter des mesures de redressement. Ce n’est pas le choix qui a été fait. Cette économie n’est pas forcément pérenne car une remontée progressive des taux d’intérêt et de l’inflation reste possible. Par prudence, nous nous contentons de constater cette moindre dépense, sans en tirer de conséquences pour l’avenir.
Le projet de loi de finances rectificative révise également les recettes fiscales nettes de l’État de 5,3 milliards d’euros à la baisse. Cette réévaluation tire les conséquences de l’exécution 2013 : l’effet base, c’est-à-dire les moindres recettes constatées en fin d’année 2013 par rapport à la prévision, vient minorer mécaniquement la prévision pour 2014 à hauteur de 4 milliards d’euros.
Compte tenu de l’exécution 2013, nous proposons également de revoir à la baisse de 2 milliards d’euros la croissance spontanée des recettes fiscales, en particulier celles de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés.
La prévision des recettes fiscales est toujours difficile. Prenons l’exemple de la TVA. À la fin de l’année 2013, nous avions constaté une plus-value de 1,5 milliard d’euros en comptabilité nationale par rapport à la dernière prévision associée au collectif de fin d’année. Toutefois, les recouvrements sur les premiers mois de l’année nous ont incités à la prudence et nous n’avons retenu qu’un tiers de l’effet base, avec une révision à la hausse de 500 millions d’euros de la TVA nette. Jusqu’à la fin de l’année, comme toujours, des incertitudes demeurent : la consommation des ménages dans son ensemble, mais également les comportements des consommateurs – ils peuvent préférer les produits taxés à taux réduit à ceux taxés au taux plein, ou inversement –, l’évolution du marché immobilier, qui représente une part non négligeable de l’assiette, les consommations des organismes publics et des banques.
Il faut garder une certaine prudence quand on parle de prévisions et accepter le fait que l’exercice peut être difficile. Il est possible que la taxe sur la valeur ajoutée ou l’impôt sur les sociétés soient moindres qu’escompté, mais il est également possible que l’impôt sur le revenu soit plus important que prévu ou que la charge de la dette soit inférieure à nos prévisions. Les informations nouvelles qui apparaîtront dans les mois à venir, en particulier les recouvrements et l’évolution de la situation économique, nous permettront d’affiner nos estimations lors du dépôt du projet de loi de finances pour 2015 puis du projet de loi de finances rectificative de fin d’année.
Au final, compte tenu de ces mouvements en recettes et en dépenses, le solde de l’État est revu à la baisse de 1,4 milliard d’euros par rapport à la prévision de la loi de finances initiale.
Mesdames, messieurs les députés, les mesures adoptées dans toutes les lois de finances depuis le début de la législature ont eu pour objet de réduire progressivement le déficit public. Ces mesures sont indispensables car je rappelle que nous avons trouvé, en 2012, une situation budgétaire historiquement dégradée : une trajectoire de dette publique en forte augmentation et sur le point de dépasser 90 points de PIB, un déficit structurel de 5 points de PIB, c’est-à-dire 100 milliards d’euros, tout cela dans un contexte macroéconomique particulièrement défavorable, avec une croissance de l’activité quasiment nulle.
Dès le début de la législature, nous avons fait le choix de l’assainissement des finances publiques et nous le confirmons aujourd’hui. La réduction du déficit est indispensable pour assurer la pérennité de notre modèle social qui ne peut être financé éternellement à crédit, pour redonner au service public des marges de manœuvre alors que la charge de la dette est la deuxième dépense du budget de l’État, enfin pour éviter de reporter sur les générations à venir une dette trop importante.
Il est vrai que certaines mesures de réduction du déficit avaient été prises en 2011. Elles ont été utiles pour commencer à assainir les comptes.

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Merci !

M. Christian Eckert : Mais leur nature était très différente des mesures proposées aujourd’hui par le Gouvernement. Jusqu’en 2012, en effet, un ensemble de mesures générales pesant de manière indifférenciée sur tous les ménages, voire parfois simplement injustes, ont été prises.

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : C’est faux !

M. Christian Eckert : J’en rappellerai quelques-unes : le gel du barème de l’impôt sur le revenu, la suppression de la demi-part attribuée aux veuves, la hausse des taxes sur les contrats d’assurance maladie solidaires et responsables.

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : La surtaxe à l’impôt sur le revenu, la TVA anti-délocalisation !

M. Christian Eckert : Depuis le début de cette législature, les mesures adoptées ont certes mis chacun à contribution, mais l’effort demandé a été proportionné aux revenus de chacun.

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : C’est faux !

M. Christian Eckert : Nous avons rétabli l’ISF, qui avait été vidé de sa substance par votre réforme de 2011, mesdames, messieurs de l’opposition. Nous avons rétabli les droits de succession et de donation que la loi TEPA avait fortement minorés. Nous avons mis en place une tranche d’impôt sur le revenu à 45 %. Nous avons abaissé le plafond du quotient familial, qui profite largement aux ménages les plus aisés. Dans le même temps, nous avons limité les effets pervers des mesures prises précédemment, en particulier le gel du barème, avec le renforcement de la décote et, maintenant, l’allégement d’impôt sur le revenu proposé dans ce projet de loi de finances rectificative et l’allégement de cotisations salariales prévu par le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale, deux mesures qui profitent aux ménages moyens et modestes. Enfin, pour que personne n’échappe à l’effort demandé à tous, nous avons renforcé les moyens de la lutte contre la fraude fiscale, avec le succès que l’on peut aujourd’hui mesurer grâce à la prise de conscience, par ceux de nos compatriotes qui avaient jusqu’ici omis de déclarer des comptes à l’étranger, que les temps avaient changé. En faisant payer l’impôt par tous, cette politique nous permet d’en répartir plus justement la charge, grâce à la mesure d’allégement dès 2014 présentée par Michel Sapin il y a quelques instants.
Les mesures que nous avons adoptées depuis le début de la législature ont effacé les allégements consentis aux plus aisés pendant une décennie. La meilleure preuve du rétablissement de la progressivité du système fiscal est le rendement des impôts qui assurent la redistribution entre ménages : l’impôt sur le revenu a retrouvé son niveau d’avant 2002 et l’ISF, dont l’allégement était totalement incompréhensible alors que des efforts étaient demandés à tous, atteindra cette année un rendement de 5,3 milliards d’euros.
Nous avons augmenté les prélèvements obligatoires pour réduire le déficit, c’est vrai. Mais ces augmentations ont permis de renforcer la progressivité du système fiscal, de demander une plus grande contribution à ceux qui ont davantage de revenus et de patrimoine. Dans le même temps, les augmentations pour les plus aisés s’accompagnent d’allégements pour les plus modestes. Du début à la fin de la législature, notre politique fiscale restera conforme à notre objectif : rétablir la progressivité du système fiscal pour réduire les inégalités.
Pour l’avenir, le Gouvernement vous propose de poursuivre l’assainissement des finances publiques en le fondant sur des économies en dépenses. Ces économies seront réalisées selon les mêmes principes : chacun y prendra sa part, en fonction de sa capacité contributive, sans passe-droit. Chaque administration fera des économies en fonction de sa part dans la dépense publique totale, chaque bénéficiaire de la dépense publique sera mis à contribution.
Toutefois, il y aura des exceptions à cette règle ; elles concerneront les ménages les plus modestes, qui seront préservés. Les petites retraites et les minima sociaux resteront indexés sur l’inflation et le RSA sera revalorisé de 2 % au-delà de l’inflation.
La réduction de la dépense n’est pas forcément synonyme de retrait de l’État ou de réduction de notre protection sociale. Je le constate chaque jour, il existe des marges d’économies dans tous les champs de l’action publique. Ces économies doivent être faites pour réduire le déficit mais également pour que chacun constate que l’argent public est employé au mieux, sans gaspillage.
J’ai entendu les craintes qui peuvent exister quant à l’impact potentiel de ces économies sur la croissance et l’emploi,…

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Ah !

M. Christian Eckert : …et je souhaite compléter la réponse que j’ai apportée sur ce point lors de la présentation du texte en commission des finances.
La politique économique et budgétaire que propose le Gouvernement est un bloc dont on ne peut dissocier les différentes composantes. Le pacte de responsabilité et de solidarité, le crédit d’impôt compétitivité emploi, les emplois d’avenir, le nouveau programme d’investissements d’avenir, le programme d’économies : toutes ces mesures ne peuvent être prises de manière isolée, elles forment un ensemble cohérent. Dans le contexte macroéconomique que nous anticipons, ces mesures doivent soutenir les créations d’emplois. Ces créations d’emplois, le programme de stabilité les évalue à 175 000 en 2015 puis à plus de 200 000 par an à compter de 2016.
Il est vrai que, en théorie, une réduction de la dépense publique a un impact sur la croissance, au moins à court terme. Mais en pratique, tout dépend de la nature de la dépense publique sur laquelle on agit. La dépense d’investissement est indispensable pour la croissance à court comme à long terme. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a mis en œuvre un programme d’investissements d’avenir de 12 milliards d’euros qui sera entièrement sanctuarisé dans les trois ans qui viennent.
Inversement, avec plus de 1 200 milliards d’euros de dépenses, on ne peut nier qu’il existe certaines dépenses qui ne sont pas utiles pour la croissance, voire qui l’entravent parce qu’elles conduisent à gaspiller nos ressources. Réduire de telles dépenses a un impact très limité sur la croissance.
Madame la rapporteure générale, vous apportez, dans votre rapport, un soutien clair et explicite à la politique proposée par le Gouvernement…

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Absolument !

M. Christian Eckert : …et je vous en remercie.
Vous notez également que le maintien du statu quo conduirait à une hausse brutale du déficit et emporterait des conséquences potentiellement désastreuses. Nous courrions en effet le risque que les créanciers de l’État perdent confiance dans sa signature, ce qui entraînerait une augmentation des coûts de financement supportés par l’État, et donc de ceux des entreprises et des ménages, Cette situation, notre pays l’a connue à l’automne 2011 : elle a conduit à une stagnation prolongée de la croissance et à une hausse brutale du chômage.
Monsieur le président de la commission, mesdames, messieurs les députés, nous faisons face depuis 2012 à une situation budgétaire historiquement dégradée qui est le résultat des politiques menées pendant dix ans. Notre responsabilité est de poursuivre l’assainissement des finances publiques. Nous accomplirons cette tâche et, comme depuis le début de la législature, nous le ferons dans la justice aux fins de relancer la croissance et de préserver notre modèle social. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

Mme Valérie Rabault : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la croissance est le fil rouge du Gouvernement et ce projet de loi de finances rectificative en est le point d’équilibre. Équilibre entre réduction des dépenses pour une gestion sérieuse des deniers publics, la relance des entreprises et le soutien au pouvoir d’achat de nos concitoyens. Ce PLFR est un triptyque, et c’est bien l’équilibre entre ces trois axes qui en fait la force, la crédibilité, et qui surtout signe son efficacité économique et sociale.
Ce fil rouge de la croissance passe par un équilibre entre ces trois axes, et c’est celui qui a été défendu par les présidents et premiers ministres sociodémocrates réunis ce week-end à Paris à l’initiative du Président de la République.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Ce fil rouge de la croissance doit devenir le fil rouge de l’Europe. C’est lui qui permettra à l’Europe d’assurer ses équilibres financiers et de créer des emplois pour l’ensemble des Européens.
Créer de l’emploi, c’est ajouter le chaînon manquant dans la chaîne économique. Le chaînon manquant aujourd’hui, c’est l’investissement. La France est le bkno ek3 mondial de l’innovation. Ce n’est pas moi qui l’invente, c’est l’agence américaine Reuters qui le dit : je ne crois pas qu’on puisse la 4514soupçonner de vouloir être excessivement favorable à la France. Elle attribue à notre pays 11 % de l’innovation mondiale, et seulement 4 % à l’Allemagne.
Avec un tel pedigree, comment se fait-il que notre pays se retrouve dans une situation économique et sociale si difficile ? La faute à qui ? Sans doute et surtout, à un manque d’investissement. Depuis le début des années 2000, le taux d’investissement des entreprises françaises, c’est-à-dire le montant investi rapporté à la valeur ajoutée, hors immobilier, baisse continûment : il est inférieur à celui de l’Allemagne et à celui des grandes économies européennes.
Et aujourd’hui, nous en payons l’addition : sans investissement suffisant, pas de produits à vendre ; sans produits, pas de ventes ; sans ventes, pas d’emplois ; sans emplois, pas de pouvoir d’achat pour les salariés ; sans pouvoir d’achat, pas de débouchés pour les entreprises françaises. On entre alors dans une spirale négative et c’est bien cette spirale, économique et sociale, qu’il faut casser.
Recréer le chaînon manquant de l’investissement, c’est ce qui a été fait à travers le CICE. Les employeurs et chefs d’entreprise, vous l’avez dit monsieur le ministre, viennent, à l’occasion de la clôture de leurs comptes de 2013, de prendre connaissance des montants qui vont leur être versés, et je dois dire que pour un certain nombre d’entre eux, qui peut-être n’y croyaient pas, c’est une très bonne nouvelle, propre à redynamiser l’investissement.
Recréer le chaînon manquant de l’investissement, c’est également l’objectif du pacte de responsabilité et de solidarité, dont les principales mesures vont commencer à être mises en œuvre au travers du projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale.
Cette dynamique-là est indispensable, et elle commence à prendre. C’est ce que révèle en tout cas la dernière enquête de l’INSEE sur les investissements dans l’industrie, qui consiste à interroger les entrepreneurs sur l’évolution de leur taux d’investissement. En avril dernier, les chefs d’entreprise de l’industrie nous ont dit qu’ils anticipaient une hausse de 4 % de leurs investissements pour 2014.
Au total, notre pays aura réalisé, à l’égard des entreprises françaises, le plus gros effort jamais engrangé. Il faut que les entreprises l’entendent ; il faut qu’elles donnent des gages à l’ensemble des Français et en premier lieu à leurs salariés, en faisant franchir une étape supplémentaire au dialogue social.
Cet effort ne pourra porter vraiment ses fruits que s’il y a adhésion du pays. L’adhésion ne se décrète pas, elle se vit, elle se construit. Elle se vit si on a la certitude de pouvoir bénéficier du surcroît de richesse créée. Cette adhésion passe par une politique en faveur du pouvoir d’achat des Français, qu’ils travaillent, qu’ils soient chômeurs ou retraités. Pour que cette politique marche, il faut qu’elle avance sur les deux pieds : celui du futur – c’est l’investissement –, celui du présent – le pouvoir d’achat. C’est bel et bien à l’œuvre depuis le début de cette législature : je ne vais pas revenir sur la revalorisation de 25 % de l’allocation de rentrée scolaire, la revalorisation de la décote pour les ménages aux revenus les plus modestes, la création des emplois d’avenir qui bénéficie à 150 000 jeunes, ou encore la revalorisation des traitements chez les fonctionnaires de catégorie C, qui ont vu augmenter leurs revenus de 30 à 60 euros par mois au cours du dernier trimestre.
Avec ce projet de loi de finances rectificative, le Gouvernement nous propose d’aller plus loin, en réduisant l’impôt sur le revenu – de 700 euros pour un couple qui gagne moins de 28 000 euros par an, de 350 euros pour un célibataire – et en baissant les cotisations salariales, à hauteur de 500 euros pour une personne qui gagne le SMIC.
Remettre les ménages français au cœur de la politique économique de notre pays, c’est ce que le Gouvernement fait avec ce projet de loi de finances rectificative et avec le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale, parce que les Français, mes chers collègues, sont et resteront toujours le socle sur lequel s’appuiera notre réussite économique et sociale.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Très juste !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Pour financer l’effort en faveur des entreprises, il y a deux options : augmenter les impôts ou réduire les dépenses publiques. Dans ce projet, le Gouvernement a choisi la seconde option.
Je voudrais profiter de cette tribune pour revenir sur les chiffres publiés dans mon rapport, qui ont donné lieu à quelques interprétations, erronées parfois, polémiques pour certaines, là où il n’y a pas lieu d’y avoir polémique.
Réduire les dépenses, c’est une nécessité pour une gestion sérieuse. Réduire les dépenses publiques est une nécessité économique, après le dérapage qu’elles ont connu entre 2007 et 2012, puisque je rappelle que c’est à ce moment-là qu’elles ont atteint le niveau le plus élevé de notre histoire.
Réduire les dépenses publiques, c’est aussi respecter nos concitoyens, en faisant en sorte de mettre un terme aux doublons qui peuvent exister. Je vais prendre un exemple très concret : il y a aujourd’hui en France des territoires qui ont trois agences de développement économique. Ne vous méprenez pas, je n’ai rien contre les agences de développement économique. Je constate juste que sur certains territoires, il y en a trois : celle de la région, celle du département et celle de l’agglomération. Cela coûte donc trois fois aux contribuables, pour des missions relativement équivalentes. Par ailleurs, lorsqu’une entreprise sollicite un accompagnement, elle a trois dossiers à remplir – en général, ce ne sont pas les mêmes –, ce qui induit pour elle des coûts supplémentaires.
Réduire les doublons relève donc de la bonne gestion ; mais chacun comprendra que cela détruit des emplois. Dans mon rapport, j’ai été amenée à citer une évaluation du ministère des finances et des comptes publics, concernant l’impact des réductions de dépenses publiques sur l’emploi. C’est une évaluation, il faut la prendre pour ce qu’elle est. C’est une simulation qui vise à éclairer nos débats et rien de plus.
Cette évaluation souligne clairement qu’une réduction des dépenses publiques ne peut se faire que si on a une stratégie active de soutien et d’accompagnement de la croissance, qui permette de compenser les emplois détruits, voire d’en créer plus. Et c’est exactement ce qui est proposé par le Gouvernement. C’est bien l’équilibre à atteindre qui est gage de réussite et d’efficacité.
J’ai aussi publié cette évaluation à l’attention de nos collègues de l’UMP, surtout ceux qui s’enferment dans la surenchère en demandant toujours plus de réductions de dépenses.

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Ça dépend lesquelles !

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Ils ne sont pas là, ceux-là…

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Mes chers collègues de l’opposition, un plan d’économies de 130 milliards d’euros sur cinq ans, c’est-à-dire quasiment trois fois ce qui est proposé par le Gouvernement, casserait, vous vous en rendez bien compte, l’équilibre recherché. Je 4515voudrais le dire en un mot : votre plan d’économies de 130 milliards d’euros mettrait tout simplement la France à mal, et pour longtemps.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est une folie !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Persister à faire de la surenchère sur la baisse des dépenses publiques est d’autant plus incompréhensible que lorsqu’on analyse les amendements que vous avez déposés en commission des finances, on s’aperçoit qu’ils conduisent tous à une dégradation des finances publiques. Si nous les avions adoptés, nous aurions dégradé d’au moins 16 milliards d’euros nos finances publiques.

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Pour l’instant, on ne peut pas dire que vos résultats soient bons !

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Vous ne faites pas mieux !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Si la finalité première de notre action économique est bien la croissance, sa finalité seconde est de réduire notre déficit et notre dette. Le présent projet de loi révise la prévision de solde public de 3,6 % à 3,8 % du PIB, comme le prévoyait déjà le programme de stabilité présenté en avril dernier.
La révision du déficit public résulte d’une révision des prévisions de recettes de 5,3 milliards d’euros, après les moins-values fiscales de 3,5 milliards d’euros constatées en loi de règlement par rapport à la loi de finances rectificatives de décembre 2013.
Cette révision témoigne d’un réel effort de sincérité budgétaire, surtout quand on connaît la difficulté que représente la prévision des recettes fiscales, comme l’a montré un récent référé de la Cour des comptes et comme l’a confirmé l’audition des directions financières du ministère sur ce sujet.
Cette baisse des recettes prévisionnelles est partiellement compensée par un ajustement supplémentaire de 4 milliards d’euros, dont 1,6 milliard sur l’État et 2,4 milliards sur les administrations de Sécurité sociale.
Concernant l’effort portant sur le budget général, tous les ministères ont été sollicités et les économies proposées l’ont été sur des postes pour lesquels un effort supplémentaire était possible, sans affecter en cours d’année la conduite des politiques publiques.
Par ailleurs, il faut souligner que sur les 1,6 milliard d’euros de crédits ainsi annulés, près d’un milliard concerne des crédits frais, tandis que les 600 millions restant résultent de l’annulation de crédits gelés, comme l’a rappelé M. le ministre. Il s’agit donc d’un effort supplémentaire substantiel et je mets en garde l’opposition contre la tentation d’en demander toujours plus dans ce domaine, comme certains ont pu sembler le souhaiter.
Je tiens par ailleurs à souligner que le présent projet constate une moindre dépense supplémentaire de 1,8 milliard d’euros sur la charge de la dette et que ces moindres dépenses pourraient même se révéler d’un montant supérieur après l’abaissement du taux directeur de la BCE.
Je signale que si les taux d’intérêt sont historiquement bas, bien sûr il faut y voir l’impact de la politique monétaire menée par la BCE, mais aussi la crédibilité de la France, la crédibilité de sa politique économique, qui expliquent que les investisseurs nous font confiance.
En conclusion, ce projet de loi de finances rectificative est un projet crédible, qui nous place sur une trajectoire de redressement économique et budgétaire. J’appelle donc à le voter, comme l’a fait notre commission la semaine passée, avec les amendements qu’elle a adoptés, et sur lesquels nous reviendrons dans le fil de la discussion. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)

Mme Eva Sas : M. Roger-Gérard Schwartzenberg.Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tout d’abord, je me félicite, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, que le Gouvernement ait décidé – contrairement à l’année dernière – de procéder à un collectif en ce milieu d’année 2014. Un collectif – et je m’adresse plus particulièrement à vous, monsieur le secrétaire d’État – n’est pas seulement justifié par la nécessité d’adopter de nouvelles mesures fiscales. Un collectif, c’est d’abord une œuvre de transparence et de sincérité budgétaire.

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : La transparence, ce n’est pas la qualité première de ce Gouvernement !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Et pourquoi avons-nous tellement besoin de transparence et de vérité ? Tout simplement parce que nous avons, cette année, un besoin de financement de 180 milliards d’euros à couvrir et qu’il faut absolument garder la confiance de nos créanciers.

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Ce n’est pas un besoin nouveau !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Or, quand les comptes sont transparents, on garde la confiance de ses créanciers.
Par ailleurs, il y a manifestement une dégradation.
Cette dégradation, vous l’avez estimée à une moins-value de 5 milliards d’euros s’agissant des recettes, en particulier sur l’impôt sur le revenu et sur l’impôt sur les sociétés. Vous la justifiez essentiellement par l’effet-base, à cause des 15 milliards de moins qu’il a fallu constater en 2013. Je pense qu’elle va être liée à des phénomènes propres à l’année 2014, et c’est ce qui est inquiétant.
Tout d’abord, votre budget repose sur une prévision de croissance à 1 %. Premier trimestre : zéro. Deuxième trimestre : guère plus de zéro. Les premiers indicateurs ne sont pas très favorables : il faudrait un rattrapage extraordinaire pour arriver à 1 %.
Ensuite, quand on est conduit à dégrader à nouveau la prévision de recettes de l’impôt sur le revenu de plus de 3 milliards en 2014, après les 5 milliards de 2013, c’est qu’il y a un véritable essoufflement, et derrière, des modifications substantielles, structurelles, du comportement des agents économiques.
S’agissant de l’impôt sur les sociétés, mes chers collègues, la diminution de son produit traduit, hélas ! l’effritement, pour ne pas dire l’effondrement progressif des marges de toutes nos entreprises.
En face de ces 5 milliards de recettes en moins, pour essayer de ne pas trop dégrader le déficit, vous proposez 3,4 milliards d’annulations de crédits. Dieu merci, comme on le fait depuis des années, on trouve 1,8 milliard du côté des intérêts de la dette.

M. Christian Eckert : Nous ne les avons pas comptés !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cela ne durera pas, il faut en être conscient. Quoi qu’il en soit, il faut compléter cette somme en réduisant d’1,6 milliard les autres dépenses. Là, messieurs les ministres, j’apprécie l’effort que vous avez fait : réussir à convaincre les ministères dépensiers que, sur ces 1,6, milliard, 1 milliard soit pris sur des crédits qui ne sont pas déjà gelés, cela relève de l’exploit ! En même temps, cela montre, monsieur Sapin, soit du réalisme, soit même un peu de pessimisme quant aux mois à venir.

M. Michel Sapin : Et voilà !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En effet, si vous préférez ne pas hypothéquer la réserve des crédits gelés, c’est parce que vous vous dites – et vous avez raison – que le second semestre sera difficile. (Interruptions sur les bancs du groupe SRC.)
Il sera difficile, parce que nous allons être confrontés à un double risque – je le dis dès à présent à cette tribune. Le premier risque va peser sur les recettes : je pense que nous aurons de nouvelles moins-values à constater. Le second risque, qui est nouveau par rapport à l’exécution 2013, pourrait peser sur les dépenses : je pense que nous allons assister à des dérapages de crédits.
Par exemple, les opérations extérieures : Jean-François Lamour l’a dit lors de l’audition du ministre Le Drian, nous savons que leur montant approchera 1 milliard, alors que nous n’avons inscrit que 450 millions.

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Et puis il y a toutes les interventions sociales, qu’on n’hésite pas à augmenter. Nous assisterons donc à des dérapages.
Tout cela conduit à une augmentation du déficit de 2014 : il va s’approfondir, s’aggraver, de 1,4 milliard d’euros. Dès le programme de stabilité du mois d’avril dernier, le Gouvernement a été conduit à ajuster la prévision de déficit public en la portant de 3,6 à 3,8 points de PIB. Je reprends les avertissements de la Cour des comptes, qui malheureusement a fait preuve d’une grande lucidité.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : « Malheureusement » est de trop, monsieur le président !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Malheureusement, s’agissant de la situation de notre pays.

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Cela fait quelques années qu’elle est mauvaise !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous devons tous être conscients que les déficits publics de notre pays viennent de passer au-dessus de la moyenne tant de la zone euro que de l’Union européenne. Il en est de même s’agissant de la dette publique, qui a atteint 94 % du PIB. Je me demande d’ailleurs, messieurs les ministres, si votre longévité aidant – faisons ce pari – vous ne serez pas à la fin de 2015 les ministres d’une dette publique de 100 % du PIB !
Au rythme actuel de trois points par an, avec une dette qui était à 94 % à la fin de 2013 et qui sera de 97 % à la fin de 2014 – nous y sommes, c’est inéluctable – vous risquez en effet d’attacher votre nom au basculement de notre pays dans une dette publique au-delà de 100 %.

Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Vos propos ne sont pas très justes, monsieur le président !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ceci, madame Berger est très dangereux.

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : À qui la doit-on, cette dette ? À vous !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : À partir de l’analyse de 150 années de faillites d’États, de brillants économistes expliquent que nous sommes en zone dangereuse lorsque la dette se situe aux alentours de 100 % du PIB.
N’oublions jamais que cent points de base de plus sur notre dette représentent immédiatement deux à trois milliards, ce qui conduit à l’explosion de notre budget. Disant cela, j’ai conscience d’aider le Gouvernement.

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Ne nous aidez surtout pas !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous devons poursuivre dans la voie de la réduction des déficits publics. Je ne suis pas un intégriste du retour à l’équilibre à marche forcée mais, peu à peu, nous devons y revenir. Or, chacun d’entre nous le sait, nous n’avons plus aucune marge de manœuvres du côté des recettes : il n’est plus possible d’augmenter les impôts et les prélèvements.
D’ailleurs, la Cour des comptes l’a noté : entre 2015 et 2017, les baisses d’impôt seront très faibles malgré le Pacte de responsabilité et de solidarité puisqu’elles s’élèveront non à 35 milliards mais à 14 milliards – les hausses d’impôts étant quant à elles de 21 milliards. Une telle baisse est très bienvenue, mais ce n’est tout de même pas considérable.

M. Michel Sapin : En tout cas, cela nous change !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, en insistant sur la nécessaire maîtrise de l’augmentation de la dépense publique, je poursuis mon travail de soutien au Gouvernement.
En effet, chaque fois que l’on propose une augmentation moins rapide de la dépense, cela provoque des oppositions forcenées et dogmatiques que je ne parviens pas à comprendre. Entre 2015 et 2017, nos 1200 milliards de dépenses publiques continueront de croître de 20 milliards chaque année, ce qui représente 60 milliards. Que l’on ne nous parle donc pas d’économies ! Affirmer que l’on réalisera 50 milliards d’économies parce que l’augmentation de la dépense ne sera pas de 110 milliards en trois ans mais de 60 milliards seulement, c’est un raisonnement baroque !

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous avez vous aussi procédé ainsi !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est du Molière !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Dans votre excellent rapport, madame la rapporteure générale, vous avez écrit que la réduction de la dépense publique avait des effets récessifs.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je n’ai pas écrit cela comme cela !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous n’auriez pas dû autant écouter votre collègue et amie Karine Berger, qui vous entraîne vers un mauvais raisonnement ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Pas d’attaque personnelle !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame Berger, avec un record du monde des dépenses publiques, qui s’élèvent à 57 %, notre pays – si je suivais vos dires – devrait être également recordman en matière de croissance, or, nous en sommes très loin !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : À qui le devons-nous ?

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je vous invite à méditer un graphique extrêmement intéressant qui figure dans le rapport de la Cour des comptes et qui, lui, est plus inquiétant encore. Il illustre l’évolution de la dépense publique en France et en Allemagne depuis 2001.
En 2001, l’écart de la dépense publique entre nos deux pays par rapport au PIB était de quatre points ; en 2013, il était de douze points. Trois fois plus ! Eh bien, grâce à la baisse des dépenses publiques, madame Berger, les performances de l’Allemagne en matière de croissance sont très supérieures aux nôtres. Voilà la réalité ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Qu’est-ce qui est récessif ?

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Vous !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’augmentation forcenée et tous azimuts des impôts et des prélèvements !

Mme Karine Berger (Parti socialiste) : C’est faux !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est elle qui mine la confiance et entretien la défiance face à l’avenir.
À ce propos, monsieur le ministre, vous m’avez promis que le rapport sur les départs et les retours de contribuables français dans notre pays au titre de 2012 serait remis à la fin du mois de juin. Je souhaite vraiment le lire car je suis très inquiet.
L’effondrement de l’assiette de l’impôt sur le revenu pour les très hauts revenus montre bien qu’il se passe quelque chose. L’hyperconcentration de cet impôt est considérable puisque 1 % des foyers fiscaux en paient 48 %. Lorsque quelques milliers d’entre eux quittent notre pays, l’effet est absolument dévastateur.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je vous prie de bien vouloir conclure.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie de votre indulgence, madame la présidente. J’évoquerai donc en quelques mots rapides la mesure fiscale concernant les ménages les plus modestes.
Elle va dans le bon sens, je ne le nie pas, mais elle est mal calibrée, insuffisante et même injuste. En effet, un célibataire qui gagne 1,1 fois le SMIC bénéficiera d’une ristourne de 350 euros. S’il en gagne 1,2, il n’a plus rien. On dénombre dix millions de ménages appartenant aux classes moyennes qui gagnent entre 1,1 SMIC et 30 000 à 35 000 euros par an, or, croyez-moi, vivre en Île-de-France avec cette somme-là, pour un ménage avec des enfants, c’est très difficile.

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : C’est en effet très serré !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Eh bien, ces dix millions de ménages ne disposeront que d’un droit en 2014 : payer au titre des mutuelles santé, payer au titre de l’abaissement du plafond du quotient familial, payer au titre de la refiscalisation des heures supplémentaires, et j’en passe ! Et que dire de tous ces petits retraités dont le revenu imposable sera majoré de 10 % ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : S’ils ont eu des enfants !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Au mois de septembre, ces classes moyennes auront vraiment la gueule de bois !
Alors, écoutez l’opposition !

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : L’opposition de gauche !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La proposition qu’elle vous fait est solide et de qualité : prenez une mesure un peu plus ambitieuse en augmentant d’un milliard supplémentaire la réduction fiscale en faveur des ménages modestes ! Adressez-vous ainsi à cette dizaine de millions de ménages modestes et de classes moyennes qui font l’économie de la France ! Ce sont eux qui travaillent, mais, à force de travailler et de payer des impôts sans jamais avoir droit à quoi que ce soit, ils finissent par se décourager.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Qu’est-ce que c’est que ce discours ?

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Afin de financer cette réduction fiscale supplémentaire d’un milliard, nous vous proposons trois mesures d’économie.
Abandonnez la réforme des rythmes scolaires et nous obtiendrons 500 millions (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), remettez de l’ordre dans l’aide médicale d’État et nous obtiendrons 200 millions, rétablissez le jour de carence dans la fonction publique et nous obtiendrons 300 millions ! Vous pouvez trouver immédiatement un milliard en supprimant des dépenses complètement inutiles ! Suivez la proposition constructive de l’opposition ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)