Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite) : Article 1er (suite)

Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite) : Article 1er (suite)

debate, 23/06/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Je ne suis pas sûr, monsieur le ministre, que vous ayez le meilleur avocat en la personne de Frédéric Lefebvre pour défendre le dispositif prévu dans le cadre de ce PLFR. C’est un bel exemple de ce qu’il ne faudrait pas faire ! Et que ce soit lui qui parle d’orthodoxie budgétaire, en la distinguant de l’orthodoxie socialiste… Cela dit, j’aimerais bien quant à moi qu’il y ait une orthodoxie socialiste sur ce plan-là et je ne suis pas sûr non plus que cela soit le cas. Bref, au moins tout cela a-t-il le mérite de favoriser le débat.
L’article bk1erek ne peut que recevoir notre assentiment car il tend à corriger un tant soit peu, ou autant que faire se peut, tout dépend où l’on se situe, les conséquences de choix qui pris isolément peuvent paraître de bon sens mais qui ont pénalisé et qui pénaliseront les classes modestes et moyennes tout en ayant contribué à remettre en cause le consentement à l’impôt. Cet article, à notre sens, masque l’absence d’une grande réforme fiscale et vise à superposer des mesures qui deviennent contradictoires.
Plusieurs écueils ne pourront être évités. L’effet de seuil, tout d’abord, est évident. Si 3,7 millions de ménages seront concernés par la réduction forfaitaire, celle-ci n’est pas une mesure progressive. Il s’agit même d’une mesure anti-progressivité.
Même si, comme l’a souligné le rapport de Dominique Lefebvre et François Auvigne, il faudra retravailler le bas de barème et, donc, les conditions d’entrée dans l’IR, il apparaît que c’est l’ensemble du barème qui doit être retravaillé en insistant également sur la fiscalité du patrimoine.
Tout à l’heure, monsieur le ministre, vous vous êtes félicité que l’ISF rapporte plus que jamais. Mais ce n’est pas seulement parce que le taux aurait été rétabli – je vous rappelle que nous ne sommes pas encore aux conditions de 2010 – mais surtout parce que les patrimoines des plus riches ont fortement augmenté !
Rappelons-nous qu’en 2012, les cinq cents plus grandes fortunes en France ont progressé de 25 %, ce qui est exceptionnel.
Un autre écueil qu’il s’agira d’éviter, ce sont bien sûr les conséquences pour les ménages redevables mais non recouvrés, notamment en ce qui concerne la fiscalité locale. Je crois que cela va être traité dans le cadre des amendements.
Pour terminer, je voudrais m’adresser à certains de nos collègues du groupe SRC, qui se félicitent que de nombreux ménages sortent de l’impôt. N’oublions pas que, dans le même temps, les décisions prises pour financer le CICE prévoient 6 milliards supplémentaires de TVA, qui est l’impôt le plus injuste. C’est là, à mon sens, le nœud gordien de ce projet de loi de finances rectificative.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain.

Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, je voudrais simplement exprimer ma satisfaction de voir à quel point nous faisons cette année un effort important en direction des ménages modestes. Je m’étonne néanmoins de la teneur des débats que nous avons ce soir et je voudrais citer un homme qui, à l’époque de la Commune, avait tenu des propos graves et importants – il s’agit de Victor Hugo : « Étant les ignorants, ils sont les incléments. [...] Vous les avez laissés en proie au labyrinthe, ils sont votre épouvante et vous êtes leur crainte. C’est qu’ils n’ont pas senti votre fraternité. »

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La classe !

Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Notre débat de ce soir sur le projet de loi de finances rectificative a à voir avec la notion de fraternité. L’effort que nous faisons sur le plan budgétaire est un effort important en direction des catégories modestes, qui en ont besoin et qui l’attendent : ce sont 1,9 million de foyers qui sortiront de l’impôt. C’est aussi un effort en direction d’autres travailleurs dont on parle peu : les travailleurs indépendants et les exploitants agricoles, des gens qui sont souvent seuls, qui n’ont pas, ou peu, de solidarité collective, à part éventuellement les mutuelles, et qui sont souvent seuls sur leur terrain, à construire leur travail, à construire leur emploi. Nous faisons un effort en faveur de ces personnes, et on l’oublie trop souvent. Je vous remercie d’avoir pensé à eux dans ce projet de loi de finances rectificative. Cet effort sera poursuivi l’année prochaine en faveur des artisans et des commerçants. C’est cela, le peuple de France : un peuple vaillant et travailleur, qui a un sens profond de la République, de la responsabilité et de l’égalité, qui s’investit et qui travaille.
Cet effort est important, je le répète, tout comme les évolutions contenues dans ce texte. Il s’agit d’un texte équilibré : la prévision de croissance de 1 % retenue pour 2014 est la même que celle proposée par le FMI en avril, par la Commission européenne en mai et, à 0,1 % près, par l’OCDE. Ce projet est un soutien clair à l’emploi, à la consommation, à la croissance. Il s’agit là d’un effort significatif, qui suppose effectivement, de la part de l’État, des allégements forts de la dépense publique. Je crois que c’est chose faite.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai rien compris !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mes chers collègues, nous vivons une époque formidable.

Mme Valérie Rabault : Vous le dites à chaque fois, monsieur de Courson !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ce n’est pas la peine de discuter de l’article bk1erek…

Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Alors taisez-vous !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …puisque les ordinateurs tournent déjà : vous êtes contraints de voter conforme, parce qu’autrement, on ne sait pas faire. Cela traduit tout de même une certaine improvisation – c’est le moins que l’on puisse dire…
Ma deuxième observation porte sur le tango argentin. (« Ah ! sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Valérie Rabault : Encore !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Savez-vous, mes chers collègues de la majorité, que vous avez voté, depuis un peu plus de deux ans, un ensemble de mesures qui a fait basculer – je vous renvoie à la page 54 du rapport de notre excellente rapporteure générale – 1 940 000 contribuables supplémentaires de la non-imposition à l’imposition ? Ce soir, on va donc vous proposer – c’est le principe du tango argentin – de faire la même chose, mais en sens inverse. Il n’y a qu’un petit problème : êtes-vous sûrs que ce sont les mêmes personnes ? Non ! On a demandé au ministre, parmi les 1 940 000 contribuables devenus imposables du fait de toutes les mesures prises depuis deux ans et demi, la proportion de ceux qui allaient redevenir non imposables grâce à l’article bk1erek. On ne le sait pas !
Parce qu’on a un problème de polyhandicapés. Ces polyhandicapés, ce sont ceux qui ont été frappés par vos mesures successives, une fois, deux fois, trois fois, parfois mêmes quatre fois. Je prenais l’exemple d’un ancien militaire, ayant fait vingt ans de carrière et père de cinq enfants. Devenu salarié, il fait des heures supplémentaires, dans une entreprise qui, en outre, a une bonne complémentaire santé. En voilà un, de polyhandicapé !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Merci, monsieur le député.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Du point de vue de la méthode, il faudrait qu’une étude d’impact nous dise quelles sont les personnes qui vont bénéficier de ce dispositif, et que l’on voie s’il s’agit de celles qui ont été pénalisées par tous les autres dispositifs que vous avez votés. Mais on ne le sait toujours pas…

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Castaner.

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Monsieur de Courson, votre mémoire devrait remonter au-delà des vingt-quatre derniers mois et vous devriez vous rappeler la succession de mesures prises avant 2012 par l’UMP, toujours avec la délicate attention de décaler dans le temps leur entrée en vigueur.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Parce que vous, vous ne décalez pas, peut-être ?

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Faut-il rappeler le gel du barème et de la prime pour l’emploi ? Puis, en 2009, la demi-part fiscale supplémentaire attribuée aux veuves ayant élevé des enfants ? Mais vous aviez évidemment prévu, comme pour la hausse de la TVA, de la décaler dans le temps…
Dès 2012, nous avons dégelé le barème pour les deux premières tranches.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ah bon ?

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Par la suite, nous avons réindexé le barème de l’impôt sur le revenu, puis nous avons revalorisé la décote et relevé de 4 % le seuil du revenu fiscal de référence. Dans ce projet de loi de finances rectificative, c’est plus d’1 milliard d’euros qui sont mobilisés en faveur des ménages. Et la force de ce PLFR, c’est son effet immédiat, puisqu’il s’appliquera aux impôts payés dès la rentrée. Je le répète, monsieur de Courson : vous nous avez habitués au mauvais coup fiscal décalé dans le temps, juste après l’élection. Avec ce PLFR, ce sont 3,7 millions de ménages, aussi bien retraités que salariés, qui vont bénéficier d’une baisse d’impôts, voire sortir de l’impôt. Avec cet article bk1erek, c’est 1,16 milliard d’euros supplémentaires de pouvoir d’achat qui sont accordés aux Français.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Après 20 milliards de moins !

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Néanmoins, cet article n’aura de sens, monsieur le secrétaire d’État, que si le Gouvernement propose, dans le projet de loi de finances pour 2015, une mesure pérenne d’allégement de l’impôt sur le revenu dans le sens du rapport proposé par MM. Dominique Lefebvre et François Auvigne.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. David Habib.

M. David Habib (Parti socialiste) : Je m’associe à ce qui vient d’être dit pour saluer l’effort du Gouvernement et de la majorité. Charles de Courson s’étonne que les ordinateurs de Bercy anticipent. C’est pourtant heureux, et c’est ce qu’ils font à chaque fois.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je parlais de l’amendement qui vient d’être voté !

M. David Habib (Parti socialiste) : Si nous n’avions pas anticipé, vous seriez le premier à vous en offusquer. C’est aujourd’hui un signe fort qui vient d’être adressé aux contribuables les plus modestes, comme à l’ensemble de la communauté nationale. Le Gouvernement affiche ainsi sa volonté de permettre à l’ensemble des acteurs économiques de prendre collectivement leur destin en main, et d’apporter, par un gain de pouvoir d’achat supplémentaire, les éléments nécessaires à la croissance et à l’activité économique du pays.
Chacun reconnaît qu’une dérive a commencé sous la présidence de Nicolas Sarkozy. Alors qu’il s’exprimait contre l’augmentation de la fiscalité à la télévision, tous les textes budgétaires présentés ici proposaient des augmentations de fiscalité, notamment à l’adresse des Français les moins fortunés et des Français moyens.
Ce gouvernement a fait le choix de renverser la tendance et d’offrir 1,16 milliard d’euros de bénéfice fiscal à l’ensemble des contribuables, notamment aux plus modestes. Chacun s’en réjouit et s’en félicite. En tout cas, la majorité soutiendra cette initiative du Gouvernement avec détermination et enthousiasme.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Lefebvre.

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Je voudrais remettre cet article en perspective de deux manières, et d’abord au regard de l’évolution qu’a connue la fiscalité depuis 2011. Je voudrais rappeler à nos collègues de l’opposition que ce sont d’abord leurs mesures qui ont entraîné, sur le bas de barème, l’entrée dans l’imposition d’un nombre considérable de foyers fiscaux. Je pense aussi à une mesure assez symbolique : la diminution progressive, puis la disparition, de la demi-part dite des veuves, qui concernait des personnes isolées.
Depuis 2012, environ 600 000 à 700 000 foyers sont devenus redevables à l’impôt sur le revenu. On constate que c’est pour moitié du fait des mesures que vous avez prises, et pour moitié du fait des mesures que nous avons prises, mais qui sont de nature différente. Je pense en particulier, pour 2014, à la réintégration dans le revenu fiscal de la majoration de 10 % pour les retraités ayant élevé trois enfants. Cette mesure s’inscrit, je le rappelle, dans le plan de rééquilibrage de nos régimes de retraites, et la majoration de 10 % défiscalisée est effectivement une mesure injuste et anti-redistributive – chacun comprend bien pourquoi : plus la pension est élevée, plus l’avantage est important, et comme en outre il est défiscalisé, l’avantage est double pour les plus hauts revenus.
Ce type de mesure touche effectivement tout le barème, et le travail que nous avons fait au sein du groupe de travail sur la fiscalité des ménages a montré que certaines mesures, pourtant parfaitement justifiées, peuvent avoir des effets négatifs dans le bas de barème. Dans l’attente d’une remise à plat, qui est beaucoup plus complexe, compte tenu de la sédimentation intervenue dans le temps sur le bas de barème, il était nécessaire de prendre rapidement une mesure pour faire cesser cette entrée dans l’impôt qui, pour des raisons de justice sociale, n’aurait jamais dû exister.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Lefebvre.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je prends acte de la réponse du ministre : nous saurons donc avant l’article 3 ce qu’il adviendra de cet article liminaire.
Je voudrais, à l’occasion de l’examen de cet article, revenir sur ce que j’avais dit à la suite de la présentation du pacte de responsabilité par le Président de la République – j’ai déjà rappelé mon : « Chiche ! ». J’avais invité à ce que la baisse des charges ne concerne pas que les entreprises, mais également nos compatriotes qui travaillent. Je suis heureux de voir que mon souhait est en partie traduit dans ce texte et je sais, pour en avoir discuté avec des parlementaires de tous les bancs, que ma satisfaction est très largement partagée. Sans reprendre le théorème du tango argentin de notre collègue Charles de Courson, il faut néanmoins bien voir que, lorsqu’on travaille sur le barème, la difficulté, c’est que l’on ne sait pas bien à quelle population on s’adresse, que l’on y fait entrer beaucoup de monde, que l’on en fait sortir un certain nombre de personnes, et qu’à la fin, il y a un manque de lisibilité.
C’est l’une des raisons pour lesquelles j’aurai l’occasion de présenter un amendement – et mon collègue Charles de Courson présentera un amendement identique – sur un acquis social qui a été supprimé il y a deux ans, la défiscalisation des heures supplémentaires. Un grand nombre de nos collègues, y compris sur les bancs de la majorité, sont au contact de ceux de nos compatriotes qui travaillent dans les usines ou comme serveurs au restaurant, et ils savent que les Français qui étaient près de 9 millions à bénéficier de cette mesure ont subi une perte sèche de pouvoir d’achat. Il y a eu des débats entre nous sur les chiffres de la croissance, mais s’il y a un sujet qui ne fait pas débat, c’est bien celui de la baisse du pouvoir d’achat. Chacun sait qu’elle est bien réelle, et nous devons réfléchir à un dispositif qui récompense ceux qui travaillent.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Woerth.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Un mot sur les soldes : c’est magique de les modifier comme vous le faites ! Cela veut dire en réalité que le solde structurel n’a aucun sens et qu’il faut donc s’attacher au solde effectif, au solde nominal. C’est la seule manière de piloter réellement, sans manipulation, une politique économique.
L’impôt sur le revenu des personnes physiques a augmenté de 20 milliards d’euros. On peut toujours le baisser d’1,16 milliard : c’est évidemment une bonne nouvelle pour les contribuables concernés, mais la plupart des contribuables ne le sont pas, et cela ne change pas la tendance. Que vous le vouliez ou non, vous avez puissamment augmenté les prélèvements obligatoires, bien plus fortement que cela n’avait été fait à la fin du gouvernement de François Fillon, tant sur les ménages que sur les entreprises, ce qui provoque la crise dans laquelle nous sommes aujourd’hui. L’augmentation des prélèvements obligatoires est bien plus forte sous votre législature que sous la précédente.
J’entends nos collègues socialistes critiquer plusieurs des mesures que nous avons prises : le gel du barème de l’impôt sur le revenu, la suppression de la demi-part des personnes isolées…
Mais je remarque que vous n’êtes revenus sur aucune de ces mesures ! Vous ne les avez pas annulées. S’agissant du gel du barème de l’impôt sur le revenu, vous l’avez prolongé et vous l’avez fait durer aussi longtemps que M. Fillon. Vous pouvez donc sauter sur votre chaise, mais admettez que vous avez 50 % de responsabilité, et ne vous vantez pas de le supprimer aujourd’hui, nous l’aurions peut-être supprimé bien avant vous, qu’en savez-vous ?
En ce qui concerne la demi-part, j’aurais été très attentif au fait que vous proposiez de la supprimer. C’est curieux, vous ne l’avez pas fait. Peut-être, au fond, était-ce une mesure juste. La réalité est qu’à partir de septembre 2014, 70 % des Français paieront plus d’impôts qu’ils ne peuvent en payer, et que tous les Français en paieront plus, notamment par le jeu de la TVA.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en venons à l’examen des amendements à l’article premier. Je suis saisie de trois amendements, bknos ek184, 185 et 186, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek184.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mes chers collègues, le groupe UDI s’était opposé à la fiscalisation des majorations de retraite pour enfants. Beaucoup de ceux qui commentent cette mesure commencent par dire que cela représente 10 % des retraites pour ceux qui ont eu trois enfants et plus. C’est inexact, cela va de 10 % à 30 %, puisque selon les régimes, les majorations peuvent atteindre 30 %, comme dans le régime Ircantec, ou 25 % dans le régime des fonctionnaires.
Quel est le fondement de ces majorations pour enfant ? C’est de compenser, notamment pour les femmes, le fait d’avoir élevé des enfants. Lorsque vous avez élevé trois enfants ou plus, vous avez moins de droits propres. On le constate d’ailleurs statistiquement, car selon que les femmes ont eu trois, quatre ou cinq enfants, les droits propres baissent. Il s’agissait donc d’une compensation qui leur était versée. Vous avez voulu la fiscaliser, et vous l’avez voté.
Cette mesure porte sur 3,8 millions de foyers fiscaux. Parmi ceux-là, le chiffre vient de nous être fourni dans le rapport de la rapporteure générale, 337 000 vont devenir imposables à cause de ce vote. Et parmi ces 337 000, on ne sait toujours pas combien vont redevenir non-imposables si l’article bk1erek est voté.
Mes chers collègues, c’est une mesure fondamentalement antisociale, contrairement à ce que certains d’entre vous ont dit. Une solution éventuelle, que je proposerai dans l’amendement bkno ek185, consisterait à maintenir l’exonération mais en la plafonnant. Je propose de la plafonner à 1 000 euros par an. Pour ceux qui sont dans le régime général, 1 000 euros par an à 10 %, cela correspond à 10 000 euros de retraite annuelle, soit 800 euros par mois. On ne peut pas dire que ce soient des retraites très élevées, c’est pratiquement le minimum de solidarité. On peut discuter d’une hausse de ce seuil à 1 500 ou 2 000 euros, mais fiscaliser la totalité, y 4557compris pour les personnes les plus modestes, c’est une mesure antisociale. Si vous votiez cet amendement, vous résoudriez déjà le cas de 337 000 personnes qui vont être frappées. Et si M. le ministre ou Mme la rapporteure pouvaient nous dire combien, parmi ces 337 000 personnes, vont redevenir non-imposables si l’article bk1erek est adopté, ce serait intéressant.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur de Courson, vous avez à nouveau la parole, pour soutenir l’amendement bkno ek185.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : J’ai déjà partiellement présenté cet amendement, qui tend à maintenir l’exonération d’au moins une partie des majorations pour pensions. J’ai fait le calcul : pour une personne soumise au régime général qui a élevé au moins trois enfants, un seuil de 1000 euros correspond à une retraite de 800 euros par mois. Cela me paraît vraiment le minimum minimorum, et cela sortirait d’ailleurs l’essentiel des 337 000 personnes qui ont basculé dans l’impôt suite au vote de la loi de finances initiale pour 2014.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur de Courson, vous pouvez également soutenir l’amendement bkno ek186.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’amendement bkno ek186 a pour objet de revenir sur la suppression de l’exonération de la participation des employeurs aux contrats collectifs de complémentaire santé. À l’UDI, nous avons toujours été favorables au dialogue social.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Mais nous aussi, monsieur de Courson !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Nous pensons que le progrès social vient de négociations, de discussions et de progrès entreprise par entreprise, branche par branche. Vous avez voulu sanctionner cette forme de solidarité qui se fait au sein de l’entreprise et qui, en se généralisant, a d’ailleurs été à l’origine de ce que l’on a appelé plus tard la Sécurité sociale. Le texte qui a été voté par l’actuelle majorité a rapporté la fiscalisation des complémentaires santé et va représenter une sanction qui concerne 13,2 millions de salariés. Là encore, il aurait au moins été possible de fixer un seuil pour maintenir l’exonération, mais non : tout le monde y passe !
Et grâce à notre rapporteure générale, 252 000 foyers vont devenir imposables du fait de cette mesure. Cette mesure a sanctionné 76 % des salariés ; les 24 % restants sont ceux qui n’ont rien, on n’a donc pas pu les sanctionner, à moins que vous n’inventiez un nouveau dispositif pour ceux qui n’ont rien ! Voilà donc l’objet de l’amendement bkno ek186.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements en discussion commune ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Les amendements bknos ek184 et 185 ne concernent que les retraités. Or l’article proposé par le Gouvernement tend à instaurer une réduction d’impôt qui touche l’ensemble des ménages dans une certaine tranche de revenus, qu’ils soient retraités ou salariés. Pour revenir sur votre proposition, monsieur de Courson, un amendement qui sera proposé par Dominique Lefebvre et que la commission a adopté tend à faire bénéficier des exonérations de taxe d’habitation les personnes de plus de soixante ans qui en ont déjà bénéficié en 2013, et qui constituent donc aussi la cible que vous visez. Pour cette raison, j’émets un avis défavorable à ces amendements.
Quant à l’amendement bkno ek186, cette fois, vous ne voulez plus faire profiter de votre mesure que les salariés, et vous excluez les retraités du bénéfice de votre mesure. Il y a très peu de cotisations patronales sur les mutuelles, et encore une fois, la mesure proposée par le Gouvernement vise l’ensemble des populations, retraités comme salariés. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Le Gouvernement est défavorable à ces trois amendements puisqu’ils reviennent sur des mesures qui ont été intégrées pour différentes raisons.
S’agissant des complémentaires santé, la généralisation des contrats collectifs de complémentaire santé va être progressivement mise en place compte tenu de l’accord national interprofessionnel, et dans les entreprises, les salariés vont avoir des dépenses qui seront déductibles pour les entreprises et qui continueront à être déductibles pour les salariés. La part des cotisations des salariés relative à leur complémentaire santé issue de contrats collectifs est déductible du revenu brut. Ce n’est pas le cas des retraités, comme le soulignait Mme la rapporteure générale, ni des contrats individuels. Il y a donc là des distorsions qu’il faudrait regarder d’un peu plus près, peut-être lors de l’examen d’un prochain texte.
Le Gouvernement n’entend donc pas revenir sur cette mesure, ni sur celle concernant la majoration de pension, qui n’est pas supportée par les ménages les plus modestes justement grâce à la mesure contenue dans cet article bk1erek. Il est possible de discuter sans fin du niveau de la modestie des pensions. Vous citiez des exemples, on pourrait en citer d’autres, mais le niveau fixé d’un revenu fiscal de référence de 1,13 SMIC pour attribuer la réduction d’impôts permet effectivement d’échapper à cette imposition supplémentaire.
Il a été fait allusion, notamment par M. Woerth, au gel du barème et au fait d’être revenu sur des mesures antérieures, ou de ne pas l’avoir fait. Le Gouvernement a déjà revalorisé les tranches de l’impôt sur le revenu de 0,8 %, ce qui est conforme à l’inflation, voire légèrement supérieur. Le Parlement a accepté de revaloriser de 5 % le montant de la décote applicable à l’impôt sur le revenu, en la portant de 480 euros à 508 euros. Les seuils d’exonération et d’allégement applicables en matière de fiscalité locale, qui jouent également pour la CSG et la CRDS, ont aussi été revalorisés de 4 %, c’est-à-dire cinq fois plus que l’inflation. Ce mouvement supplémentaire vient s’ajouter à des mesures antérieures, et le Gouvernement est défavorable à ces trois amendements.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-François Lamour, pour soutenir l’amendement bkno ek113.

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Nous reparlons finalement un peu de cet article liminaire qui a causé tant de tracas au Gouvernement, puisque ce premier vote remet en question tout le reste, à moins que le ministre ne reprenne la main dans quelque temps. Il pose la question de l’efficacité de l’impôt, et surtout de l’impôt sur le revenu. Nous nous sommes aperçus en 2013 que cet impôt n’était plus efficace, puisqu’il vous manquait globalement 14 milliards, dont pratiquement 4 milliards au titre de l’impôt sur le revenu. C’est que les augmentations qu’a connues cet impôt ont finalement eu pour effet de le rendre inefficace. Vous continuez, puisque pour 2014, ce sont 7,7 milliards d’euros qui sont sollicités par l’impôt sur le revenu.
Le résultat des élections municipales vous a fait en partie réagir, et vous avez pris une mesure en urgence, il faut le reconnaître, en faveur des bas revenus allant du SMIC à 1,13 SMIC. Mais pour les revenus supérieurs, c’est la catastrophe ! Vous allez à nouveau imposer un véritable coup de massue à ce que le président de la commission appelait fort justement la fourchette basse des classes moyennes, c’est-à-dire pour les revenus au-delà de 1,13 SMIC, voire au-delà de 1,3 SMIC puisque la baisse des charges sociales va commencer au début de l’année 2015.
Nous sommes intimement convaincus que le fameux solde structurel, que vous estimiez d’abord à 2,5 % et maintenant à 1,9 % – ce qui est quand même une hérésie – se situera sans doute aux alentours de 2,8 %, à cause de tout cela.
Nous avons donc prévu un lissage pour les revenus en deçà de 40 000 euros qui permettra à 14 millions de foyers de bénéficier d’une atténuation de la portée de cette augmentation extrêmement violente de l’impôt sur le revenu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : L’amendement que vous proposez tend à saupoudrer, monsieur Lamour, vu les seuils que vous proposez. Rappelons le rapport de notre collègue Dominique Lefebvre : le dernier décile commence à 49 000 euros. Vous proposez donc des mesures presque sans condition de ressources, ce qui fait que 90 % des ménages seraient concernés, mais par du saupoudrage.

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : C’est ce que l’on appelle la progressivité !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : C’est tout de même du gaspillage d’argent public. Pour cette raison, j’émets un avis défavorable. Je précise que les ménages modestes bénéficieraient d’un montant de réduction d’impôt nettement moindre avec votre mesure qu’avec ce qui est proposé par l’article bk1erek.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Le Gouvernement partage l’avis de la rapporteure générale. Cette mesure aurait un coût de l’ordre de 5 milliards d’euros, si nos calculs sont bons – mais je pense que ce chiffre n’est pas contesté. J’ai bien observé que les auteurs de l’amendement avaient quelques idées de financement, mais nous n’approuvons pas plus ces idées que la mesure elle-même.
La rapporteure générale a opportunément indiqué que la disposition proposée toucherait une très forte proportion de contribuables, pour un montant de franchise d’impôt finalement relativement faible pour certains bénéficiaires – beaucoup plus faible, en tout cas, que ce que propose le Gouvernement.
Aussi, cet amendement nous paraît manquer complètement la cible. Le Gouvernement souhaite préserver de l’impôt les personnes situées à la marge, sur le seuil ou parfois légèrement au-dessus du seuil de l’impôt sur le revenu : c’est l’objet de l’article bk1erek. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Lefebvre.

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Monsieur Lamour, au-delà des problèmes de coût budgétaire, cette proposition n’est pas adaptée pour résoudre les difficultés identifiées par le groupe de travail sur la fiscalité des ménages, qui les a principalement situées en bas du barème et à l’entrée de ce dernier.
On peut considérer qu’aujourd’hui, la fiscalité qui pèse sur les ménages est trop lourde. Cependant, il nous semble que toute réforme doit démarrer par le bas du barème. Dois-je vous rappeler qu’aujourd’hui, un célibataire devrait théoriquement payer l’impôt à partir d’un revenu de 6 085 euros par an ? Or, compte tenu de certaines mesures comme les décotes ou l’instauration d’un seuil de reversement, il commence à être imposé à partir de 12 000 euros. De même, un couple avec un enfant devrait commencer à payer l’impôt à partir d’un revenu annuel de 15 000 euros, mais il n’en paie en pratique qu’à partir de 25 000 euros. Voilà d’ailleurs ce que l’on peut répondre à ceux qui pensent que l’impôt sur le revenu ne touche pas suffisamment l’ensemble des Français, notamment les foyers modestes.
Pourtant, c’est pour les catégories de contribuables les plus modestes que le fait de devenir imposable entraîne souvent les conséquences les plus importantes, avec des taux de prélèvements implicites sociaux et fiscaux pouvant être élevés. Dans le rapport, nous avons évoqué des taux marginaux de l’ordre de 80 % : au niveau de 0,75 SMIC, une personne gagnant 100 euros supplémentaires ne conserve que 20 euros de revenu disponible, alors qu’au niveau de 1,75 SMIC, une augmentation de 100 euros permet d’accroître son revenu disponible de 60 euros.
Il y a donc bien une réflexion d’ensemble à mener sur la fiscalité. Mais cela ne peut se faire que dans le cadre d’une stratégie résolue de baisse des prélèvements obligatoires sur les ménages, en commençant probablement par des mesures de bas de barème, car c’est sans doute à ce niveau que la complexité et les effets de seuil très importants sont les plus néfastes et expliquent l’incompréhension de nos concitoyens devant l’impôt.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour soutenir l’amendement bkno ek302.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Comme je l’ai dit tout à l’heure, nous approuvons la réduction exceptionnelle d’impôt sur le revenu proposée par le Gouvernement, mais nous avons le souci d’y ajouter quelque chose afin d’améliorer encore la justice fiscale et sociale.
Le mode de calcul du quotient familial demeure peu clair, et il n’a pas été réformé. Il est donc proposé d’instaurer une plus grande équité entre le bas et le haut du barème de la réduction d’impôt sur le revenu 2014 dont l’article bk1erek permet de bénéficier au titre de parents.
En effet, le mode de calcul du quotient familial bénéficiera à plein, au titre des revenus de 2013, aux ménages aux plus forts revenus, à hauteur d’un crédit d’impôt maximum de 1 500 euros. Or les ménages concernés par l’article bk1erek ne bénéficieront de cette mesure qu’à la marge. Afin de compenser en partie cette situation de fait, il est proposé d’augmenter sensiblement le seuil de revenus par demi-part du dispositif de réduction exceptionnelle d’impôt sur le revenu en faveur des ménages modestes prévu par l’article bk1erek et plafonné à 700 euros par couple. Actuellement fixé par le Gouvernement à 3 536 euros, nous souhaitons porter ce seuil à 4 000 euros.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : La mesure proposée par le Gouvernement contient d’ores et déjà une part de familialisation dans le mode de définition du plafond. À titre d’exemples, un célibataire bénéficie de cette mesure pour des revenus compris entre 0,96 et 1,13 fois le SMIC, tandis qu’un couple avec trois enfants est concerné pour des revenus entre 2,4 et 3,4 fois le SMIC. Dans ce dernier cas, l’amendement bkno ek302 aurait pour effet de porter le plafond de 3,4 à 3,53 fois le SMIC : il y a donc un petit décalage. Aussi, par rapport à l’effort budgétaire déjà proposé par le Gouvernement, cette extension de la mesure entraînerait un coût supplémentaire relativement significatif. Par ailleurs, les tranches de revenus et donc les foyers concernés seraient assez proches.
La commission souhaite en rester à la mesure proposée par le Gouvernement et donne donc un avis défavorable à cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Le Gouvernement partage l’avis de la commission. Le coût de l’amendement est de l’ordre de 100 millions d’euros ; or nous avons déjà élaboré une mesure dont le coût budgétaire s’élève à 1,1 milliard d’euros.
Par ailleurs, comme l’a indiqué la rapporteure générale, la mesure proposée par le Gouvernement prend en compte la situation familiale à travers le revenu fiscal de référence et le quotient familial. Il ne nous semble donc pas opportun d’aller au-delà.
Mesdames et messieurs les députés, j’aurai probablement l’occasion de le redire à d’autres reprises lors de ce débat : l’adoption d’un tel amendement accroîtrait le déficit et dégraderait le solde budgétaire. Certes, j’ai bien vu que l’amendement prévoyait un gage, mais ce dernier est relativement traditionnel.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Je comprends les arguments de la rapporteure générale et du secrétaire d’État, sans les partager totalement. Le secrétaire d’État a évoqué avec exactitude un coût de 100 millions d’euros. Cette somme peut apparaître considérable – elle l’est, d’ailleurs –, mais je rappelais tout à l’heure que des entreprises de la grande distribution comme Casino ou Carrefour ont perçu respectivement 70 et 80 millions d’euros au titre du CICE en 2013. Aussi, pour une mesure de justice plus générale concernant des contribuables au niveau de vie modeste ou moyen, une dépense de 100 millions d’euros serait tout à fait légitime.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Très bien !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : L’amendement a été rejeté de justesse !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur l’article bk1erek, je suis saisie par le groupe socialiste, républicain et citoyen d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement bkno ek112.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à souligner les problèmes d’effets de seuil suscités par la mesure proposée par le Gouvernement. Le Conseil d’État a demandé à juste titre au Gouvernement, comme nous l’avions fait auparavant, d’opérer un minimum de lissage. Comme le secrétaire d’État chargé du budget est un adepte des mathématiques, il a proposé d’arrêter le dispositif au niveau de revenu en deçà duquel il restait impossible de payer, pour un euro de revenu supplémentaire, plus d’un euro d’impôt – c’est en tout cas ce que j’ai compris en commission –, soit 1,13 SMIC. Or ce dispositif, basé sur un raisonnement assez difficile à appréhender, maintient tout de même des effets de seuil.
Je répète la préoccupation que j’ai déjà exprimée à de nombreuses reprises : une baisse des cotisations salariales qui jouera jusqu’à 1,3 SMIC va être engagée l’année prochaine. Entre le dispositif fiscal concernant l’impôt sur le revenu et le dispositif relatif aux cotisations sociales salariales, nous risquerons de mettre en place une véritable trappe à bas revenus. Il faut donc être très vigilants quant aux effets de seuil.
L’amendement bkno ek112 propose d’attribuer aux contribuables dont les revenus sont compris entre 1,1 et 1,2 SMIC la moitié de la réduction d’impôt, soit 175 euros pour un célibataire et 350 euros pour un couple. Ce système est très simple : jusqu’à 1,1 SMIC, un célibataire toucherait une réduction d’impôt de 350 euros ; entre 1,1 et 1,2 SMIC, il percevrait 175 euros.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Monsieur le président de la commission, vous proposez en somme d’accepter l’article bk1erek présenté par le Gouvernement et de faire en sorte que tous les autres ménages bénéficient de la moitié de cette réduction d’impôt, soit 175 euros pour un contribuable célibataire et 350 euros pour un couple.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas ce que j’ai dit.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Mais c’est ce que je lis dans votre amendement.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Fiez-vous plutôt à ma parole !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je me fie toujours à l’écrit, monsieur le président.
Votre amendement prévoit donc un saupoudrage maximal,…

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Non, ce n’est pas ce que j’ai dit ! Ce n’est pas loyal !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : …qui coûterait beaucoup d’argent public. Et comme je sais que vous êtes très soucieux de la bonne utilisation de l’argent public, surtout en période de déficit, je donne un avis défavorable à votre amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Je suis très étonné que le président de la commission corrige oralement un amendement, qui prévoit en réalité beaucoup plus que ce qu’il a dit.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mais ce que j’ai dit était raisonnable.

M. Christian Eckert : Je connais votre souci de la précision, monsieur le président : nous avons longtemps travaillé ensemble, et nous continuons. Je suis très surpris : en proposant à l’ensemble des ménages, y compris les plus aisés, de profiter d’une part d’une réduction d’impôt que nous souhaitions concentrer sur les ménages les plus modestes, vous avez défendu un amendement à plus de 4 milliards d’euros.
Nous avons déjà eu ce débat à l’occasion de l’examen de l’amendement précédent, mais je tiens à défendre le lissage que nous avons mis en place, car l’effet de seuil n’était pas opportun. D’ailleurs, dans le calibrage du lissage, nous avons choisi l’option la plus favorable aux contribuables, car nous aurions pu décaler vers la gauche la pente du graphique. Ce choix a donné lieu à une dépense légèrement supérieure à celle qui était prévue à l’origine : à cause de ce lissage, la mesure, initialement calibrée à 1 milliard d’euros, coûte désormais 1,1 milliard.
Le Gouvernement est défavorable à l’amendement bkno ek112.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le président Carrez a raison de poser la question des effets de seuil, même si nous pouvons discuter des modalités de son amendement.
Le rapport du groupe de travail sur la fiscalité des ménages coprésidé par notre collègue Dominique Lefebvre nous a permis de découvrir des trappes extraordinaires. Savez-vous, mes chers collègues, ce qui est prélevé sous forme d’augmentation d’impôt ou de réduction de prestations à un célibataire dont le revenu est compris entre 0,5 et 0,8 SMIC et qui gagnerait 100 ou 200 euros supplémentaires ? 77 % de son revenu marginal, soit un taux supérieur à celui existant au sommet de la pyramide des revenus. Le même problème se pose pour un couple gagnant entre 1 et 1,3 SMIC.
Ainsi, l’article bk1erek peut être critiqué dans la mesure où il va accentuer les trappes à pauvreté autour du SMIC. C’est ce problème que le président de la commission essayait de résoudre. Certains chefs d’entreprise commencent à caler leur politique salariale sur ces dispositifs : imaginez les conséquences !
Bref, on continue à bricoler. Tant que l’on n’aura pas le courage – ce que nous avons essayé de faire au sein de la commission coprésidée par notre collègue Lefebvre –, de tout refonder, on ne fera qu’accentuer le mal.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’article bk1erek.
Voici le résultat du scrutin :