Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite) : Suspension et reprise de la séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite) : Suspension et reprise de la séance

debate, 25/06/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La séance est suspendue.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La séance est reprise.
La parole est à M. Jacques Alain Bénisti, pour soutenir l’amendement bkno ek246.

M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : Sans raviver le débat sur la réforme des rythmes scolaires, je voudrais simplement vous rappeler, monsieur le secrétaire d’État, que cette réforme représente un coût considérable pour les communes qui devront aménager à leur charge les temps d’activité périscolaire et recruter du personnel pour encadrer les enfants durant ces périodes.
Or, de nombreuses communes font déjà face à de grandes difficultés financières suite, en particulier, à la baisse des dotations de l’État. Le Président de la République avait eu beau promettre que la baisse serait proportionnelle aux finances des différentes villes, toutes les villes, y compris les plus pauvres, sont touchées.
Vous imposez la réforme des rythmes scolaires à ces villes qui souffrent déjà d’un faible potentiel fiscal. De surcroît, il se dit que les financements prévus par l’État, de l’ordre de 30 ou 40 % du coût réel, prendront fin en 2015.
Afin que tous les maires puissent respecter cette obligation – les maires sont aujourd’hui condamnés à mettre en œuvre cette réforme à la prochaine rentrée – cet amendement tend à ce que soit instaurée une dotation spécifique destinée à aider les communes les plus en difficulté à financer la réforme.
Nous devons faire preuve d’équité et de justice à l’égard de ces collectivités qui ne pourront pas financer cette réforme même avec la meilleure volonté du monde.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Défavorable. Il existe d’ores et déjà un fonds consacré à l’adaptation des rythmes scolaires, dont le montant passera de 250 à 490 millions d’euros.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Le Gouvernement a pris la décision d’adopter plusieurs mesures d’assouplissement, que vous connaissez, afin de prendre en compte les difficultés de certaines communes tout en répondant aux objectifs initiaux de la réforme des rythmes scolaires. Je rappelle qu’une aide financière est versée dans le cadre du FARRS aux communes qui ont appliqué la réforme en 2013-2014 et qui l’appliqueront en 2014-2015. Pour les communes les plus en difficulté que vous mentionnez, monsieur le député, cette aide s’élève à 90 euros par élève et par an, soit un montant total d’environ 200 millions en 2014. Elle s’ajoute à celle que verse à titre d’accompagnement la Caisse nationale des allocations familiales, qui finance les activités périscolaires à hauteur de 54 euros par élève et par an. Ainsi, le montant total de l’aide s’approche du coût de la réforme tel que l’a calculé l’Association des maires de France, soit 150 euros par élève et par an. Cette aide sera versée aux communes les plus fragiles, visées par votre amendement que le Gouvernement appelle donc à rejeter.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Nous ne saurions nous satisfaire de ces explications, monsieur le secrétaire d’État. Vous savez pertinemment que dans un certain nombre de communes, notamment rurales, l’application de la réforme des rythmes scolaires pose énormément de difficultés. À preuve, le décret Hamon – qui a succédé au décret Peillon – montre combien le mécontentement manifesté par certains maires était légitime, puisqu’il en tient partiellement compte.
Une difficulté majeure demeure toutefois : vous ne garantissez nullement la pérennisation du financement qui, a fortiori, n’est donc pas non plus pérennisé pour les communes les plus fragiles. Or, pour sécuriser une réforme, il faut au moins donner un minimum de visibilité aux communes, ce que vous ne faites pas. Aujourd’hui, aucun maire ne sait ce qui se passera au-delà de la rentrée 2014-2015.
Qu’avez-vous à dire à des maires qui, bon gré mal gré, vont appliquer cette réforme ? Vous n’avez aucune réponse à leur apporter au-delà de la prochaine rentrée. C’est la raison pour laquelle nous défendons le présent amendement avec force et vigueur.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-François Lamour.

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Nous approuvons, monsieur le secrétaire d’État, les précisions que vous nous avez apportées concernant la distinction entre les communes à faibles revenus dont les capacités à appliquer cette réforme sont les plus limitées d’une part et, d’autre part, celles qui disposent de davantage de moyens. Cependant, vous avez omis, dans votre réponse, de tenir compte de la baisse des dotations aux collectivités. Elle va pourtant s’appliquer dès la rentrée dans des communes qui souffrent déjà et qui, en matière de rythmes scolaires, seront incapables de fournir une prestation de qualité. Il en découle le risque que le complément d’éducation de qualité que l’aménagement des rythmes vise à offrir aux jeunes enfants se résume à une simple garderie.
C’est pourquoi l’amendement présenté par M. Bénisti est important : il permettrait précisément aux collectivités les plus pauvres de surmonter cet obstacle et, si nécessaire, de redéployer certains moyens de fonctionnement afin de garantir la qualité des prestations fournies. Il est essentiel d’en tenir compte, afin qu’en fonction de la disparité des moyens qu’elles consacrent à l’aménagement des rythmes scolaires, les communes les plus pauvres soient en mesure de s’organiser dans les meilleures conditions, dans l’intérêt des enfants.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Fauré.

M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Les promoteurs de cet amendement invoquent le fait que certaines communes ne sont pas en mesure de contribuer au financement des services liés à l’aménagement des rythmes scolaires. Dans mon département, l’Ariège, qui n’est pas l’un des plus riches de France, 93 % des écoles ont pourtant aménagé les rythmes des enfants.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Oui, mais que font-ils ?

M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Quand on veut, on peut ; quand on ne veut pas, on ne peut pas. Cessez donc de ne ressasser que des arguments d’ordre financier : l’optimisation de la gestion, voire des économies sont certainement possibles ici et là pour permettre aux communes d’aller à l’essentiel, c’est-à-dire s’occuper de l’éducation des enfants.
J’ajouterai ceci : M. Lamour estime qu’il est inutile de se contenter d’une simple garderie. Pourtant, l’aménagement des rythmes des enfants ne consiste pas à faire de l’activisme à tout va ! Les enfants – c’est l’un des objectifs de la réforme – ont aussi le droit…

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : De dormir !

M. Alain Fauré (Parti socialiste) : …de ne rien faire pendant un moment. Oui, de ne rien faire !

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Bravo !

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas un bon argument…

M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Ainsi, ils peuvent ensuite se consacrer à leurs activités pendant le temps scolaire.

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas sérieux !

M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Ne faisons pas de l’activité pour l’activité, surtout si elle n’est pas de bonne qualité !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Avec cela, j’espère que vous obtiendrez au moins les Palmes académiques !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Monique Rabin.

Mme Monique Rabin (Parti socialiste) : Voilà qui est très ennuyeux : nous sommes dans une belle discussion budgétaire et ne souhaitons pas prolonger les débats, car nous n’en sommes qu’aux articles additionnels après l’article bk1erek. Pour autant, j’estime que cet amendement concernant la réforme des rythmes scolaires mérite plus ample réponse.
Tout d’abord, nous ne pouvons plus nous entendre dire qu’il faut faire des économies et lutter contre le déficit. Nous proposons 50 milliards, dont 11 à 12 milliards pour les collectivités. Celles-ci vont devoir imiter l’État et entrer dans l’ère d’une société de sobriété. Ce serait l’honneur de l’ensemble de la représentation nationale que de s’engager à réduire le train de vie global des pouvoirs publics.
Oui, les recettes des collectivités vont diminuer ; la situation est difficile pour tout le monde.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Que celui qui commande paie !

Mme Monique Rabin (Parti socialiste) : Permettez-moi de poursuivre mon propos. Tout est affaire de choix. Ici, certains choisissent de bâtir des crèches ; là, d’autres préfèrent construire des ronds-points en coulant quatre kilogrammes de bitume par centimètre carré.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Très juste !

Mme Monique Rabin (Parti socialiste) : J’ai pris l’engagement devant les parents de ma commune d’appliquer la réforme des rythmes scolaires. Les ateliers ne se limiteront pas au collage de gommettes : il y aura des ateliers d’éveil à l’Europe, des ateliers de philosophie en CM2, mais aussi des ateliers de repos et d’imagination. Je mettrai trois kilogrammes de bitume en moins par centimètre carré de rond-point ! Nous vivons dans une société de sobriété qui ne doit pas consommer plus de moyens, mais moins ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jacques Alain Bénisti.

M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : On croit rêver ! Vous relancez le débat de fond sur la réforme des rythmes scolaires. (« C’est l’objet de votre amendement ! » sur les bancs du groupe SRC.) Ce débat est fini ! Nous ne voulons pas le relancer !
Vous parlez de l’honneur de la représentation nationale. L’honneur, c’est d’abord l’équité et la justice ! Le présent amendement vise non pas à revenir sur le fond à la loi que vous avez imposée, mais seulement à rappeler que vous y donnez des consignes à toutes les communes, quel que soit leur budget. J’ai beaucoup de respect pour les villes de l’Ariège, monsieur Fauré…

M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Les villages !

M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : Je suis maire d’une ville de 30 000 habitants située dans la région parisienne et où se trouve une cité sensible de 6 500 habitants, dont 4 800 sont issus de l’immigration.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : S’y trouve aussi un très beau marché !

M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : L’État nous donne à gérer cette situation, que vous n’avez pas dans l’Ariège, je suppose.

M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Si !

M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : En sus de ces charges supplémentaires, l’État contredit désormais l’engagement qu’avait pris le Président de la République de ne pas appliquer la baisse de dotation aux villes à faible potentiel fiscal, autrement dit aux villes pauvres. Ma ville est la bk183e ekcommune la plus pauvre de France ; non seulement on lui retire 1,8 million d’euros de dotation, mais encore – parlons de maire à maire, monsieur le député – lui impose-t-on de financer la réforme des rythmes scolaires.
Encore une fois, cet amendement ne vise pas le fond du problème, mais simplement – avec tout le respect dû aux élus de Paris – à prendre l’argent nécessaire aux villes riches…

Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : Prenez-le donc aux Hauts-de-Seine !

M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : …et à réorganiser la répartition de manière plus juste, afin que tout le monde puisse se satisfaire de cette réforme ! Nous adoptons cette démarche sans intention de polémiquer et sans entrer au fond du problème, mais simplement pour qu’en adoptant cet amendement qui honorerait la représentation nationale, nous redonnions de la justice à cette réforme qui en est aujourd’hui dépourvue !