Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite) : Après l’article 2

Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite) : Après l’article 2

debate, 25/06/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Fauré, pour soutenir l’amendement bkno ek68.

M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, madame la rapporteure générale, cet amendement vise à permettre une péréquation entre les chambres des métiers, afin d’en améliorer le fonctionnement. La situation de ces chambres est en effet très variable de l’une à l’autre. Certaines ont fait des investissements récents, d’autres pas ; certaines sont situées sur un territoire riche, d’autres non.
C’est pourquoi nous préconisons une péréquation qui permettra aux chambres des métiers de mieux assurer leur rôle et de participer activement à la formation de jeunes, dont beaucoup ont eu un parcours scolaire chaotique et qui, au travers de l’apprentissage, ont la chance de pouvoir se former à un métier. Soixante-seize pour cent de ces jeunes ont acquis un métier à l’issue de leur formation et sur ces 76 %, plus de la moitié créera une entreprise artisanale ou commerciale.
J’espère, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, que vous soutiendrez cet amendement qui ne vise qu’à une péréquation, ne grèvera pas le budget de l’État et ne fera pas appel à l’impôt.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : La commission, monsieur Fauré, partage votre objectif : il s’agit en effet de répartir l’effort, avec les deux sous-plafonds que vous proposez. Toutefois, quelques difficultés techniques nées de la rédaction de l’amendement, nous ont conduits à y donner un avis défavorable. Ainsi la notion de fonds de roulement est-elle une notion comptable fragile, en tout cas dont l’appréciation peut être imprécise.

Mme Valérie Rabault : La réforme que vous proposez, neutre pour le budget de l’État, n’en est pas moins intéressante. Le Gouvernement s’est engagé à trouver une solution si ces questions techniques sont résolues. À ce stade, la commission a repoussé votre amendement, mais souhaite, sous réserve des précisions demandées, qu’il puisse être adopté en deuxième lecture.

M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Nous apporterons ces précisions.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Christian Eckert : Je rejoins l’avis de la rapporteure générale. Je considérerai toutefois cet amendement avec bienveillance et souhaite qu’il soit adopté. La complexité du dispositif que vous proposez appelle certes certaines précisions. Mais je me félicite de votre proposition, qui doit permettre une bonne gestion de l’argent public. En effet, vu la diversité, tant de notre territoire que des activités des chambres de métiers, certaines d’entre elles rencontrent des difficultés de trésorerie alors que d’autres non.
Votre amendement permet de résoudre ce problème au mieux. Même si quelques imperfections demeurent dans sa rédaction, je suggère que nous l’adoptions. Nous pourrons toujours l’améliorer en deuxième lecture. Le Gouvernement y est donc favorable, monsieur Fauré. Je vous remercie d’ailleurs de cet amendement qui permettra une meilleure gestion des chambres des métiers, ce qui est bien l’objectif.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Fauré.

M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Je prends acte avec satisfaction de cette position. L’assemblée générale des chambres des métiers avait approuvé cette réforme et souhaité la porter, de façon à assurer une bonne répartition des moyens et permettre un bon fonctionnement des chambres sur l’ensemble du territoire.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek151 et 92, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Pierre Blazy, pour soutenir l’amendement bkno ek151.

M. Jean-Pierre Blazy (Parti socialiste) : L’objectif de cet amendement, que je présente avec Gérard Sebaoun et François Pupponi, est de remédier en partie à l’importante dégradation de l’aide à l’insonorisation des logements situés autour des principaux aéroports français.
La disposition que cet amendement supprime a été instituée par la loi de finances pour 2014 dans un article global visant, dans un souci de meilleure gestion budgétaire, à plafonner la fiscalité affectée aux organismes chargés de missions de service public. Or, s’agissant de la taxe sur les nuisances sonores aériennes, la TNSA, un tel plafonnement ne se justifie pas puisque le produit de la taxe ne sert pas à financer un organisme mais une aide directe aux riverains.
La TNSA, instituée sur le principe « pollueur-payeur », est due par tout exploitant d’aéronefs ou, à défaut, par leur propriétaire. Son produit est affecté directement et intégralement au financement des aides versées aux riverains des aéroports concernés, en application de diverses dispositions du code de l’environnement. Il alimente un fonds d’aide à l’insonorisation.
Sous le double effet de la baisse des tarifs de la TNSA décidée par un arrêté ministériel de mars 2013 et du plafonnement institué par l’article 47 de la loi de finances pour 2014, la situation du fonds d’aide à l’insonorisation s’est dégradée ces derniers points, au point de devenir alarmante. Les dossiers de demande d’aide sont bloqués depuis décembre, notamment autour de Roissy et sans doute aussi d’Orly, faute de financement disponible. En 2013, le solde de la TNSA était en effet déficitaire de 48,5 millions d’euros par rapport aux engagements. Les délais d’attente sont désormais estimés à deux ou trois ans pour les riverains des aéroports franciliens contre dix mois en moyenne auparavant. Il faut remédier à cette situation.
L’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires parle elle-même de « régression »…

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci, monsieur Blazy.

M. Jean-Pierre Blazy (Parti socialiste) : Il faudrait donc, monsieur le secrétaire d’État, revoir cette question, d’autant que les plans de gêne sonore ont été étendus, si bien que le nombre de logements éligibles a augmenté.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jacques Alain Bénisti, pour soutenir l’amendement bkno ek92.

M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : Je défendrai en même temps l’amendement bkno ek287 rectifié de M. Scellier, qui va dans le même sens.
En dépit de nos sensibilités politiques différentes, nous partageons les mêmes préoccupations avec mon collègue Jean-Pierre Blazy, qui est président de l’association « Ville et aéroport », dont je suis moi-même vice-président. En effet, nos villes sont de plus en plus survolées par un trafic aérien aujourd’hui complètement saturé, aussi bien à Roissy-Charles de Gaulle qu’à Orly. Les riverains des aéroports souffrent quotidiennement des nuisances sonores et de la pollution atmosphérique générées par le trafic. Afin d’atténuer autant que possible la gêne causée par le survol incessant des appareils, notamment les gros porteurs lourds qui sont particulièrement bruyants, les riverains peuvent demander le bénéfice d’une aide à l’insonorisation de leur logement, à condition que celui-ci se situe dans la zone déterminée par le plan de gêne sonore, le PGS.
Le produit de la taxe sur les nuisances sonores aériennes sert à l’insonorisation des logements, des établissements d’enseignement, des locaux sanitaires et sociaux et, à titre exceptionnel, à acquérir, démolir des logements, en reloger les occupants ou réaménager des terrains situés dans le périmètre du plan de gêne sonore.
En 2013, son montant atteignait 55,5 millions d’euros. Celui-ci a été plafonné par le projet de loi de finances pour 2014 à 49 millions d’euros, sans que quiconque d’ailleurs ne donne le début du commencement d’une explication à cette diminution.
Comme l’a dit mon collègue Blazy…

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci de conclure, cher collègue.

M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : …l’État « se sucrerait » sur le dos des victimes de nuisances aéroportuaires\’85\

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il ne faut pas exagérer !

M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : ...et ce, alors même que cette taxe est entièrement financée par les compagnies aériennes. Il n’y a donc pas d’incidence sur le budget de l’État.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : La commission a repoussé ces amendements. Vous considérez que l’enveloppe de cette taxe affectée serait insuffisante. Un plafonnement a été institué, mais ce n’est pas ce plafond, mais le taux de la taxe qui pose problème pour obtenir un rendement supérieur. Le vrai levier, c’est le taux. Il sera possible, je l’imagine, d’en discuter avec le Gouvernement. Mais votre amendement relatif au plafonnement a été repoussé par la commission.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : La taxe sur les nuisances sonores aéroportuaires a été créée en vue de financer les travaux d’insonorisation des logements des riverains des aéroports. Le Gouvernement mais aussi les gouvernements précédents se sont engagés dans une démarche de plafonnement de l’ensemble des taxes affectées. En effet, certaines de ces taxes connaissent une dynamique très forte, d’autres moins. Et, même si ce n’est sans doute pas le cas pour la taxe que vous citez, il y a encouragement à la dépense lorsqu’une taxe affectée est très dynamique. Nous aurons l’occasion de voir certains exemples.
Je comprends les inquiétudes des auteurs de ces amendements. Mais une mission du conseil général de l’environnement et du développement durable, le CGEDD, est en cours, afin de réfléchir à une meilleure adéquation entre les recettes et les dépenses. L’écart entre le produit et le plafond de cette taxe est aujourd’hui assez faible. Il conviendrait sans doute, comme le suggérait la rapporteure générale, de mieux faire concorder le produit et son affectation, afin d’éviter aux riverains des délais d’attente anormaux pour que leur dossier aboutisse.
Néanmoins, compte tenu des travaux en cours, je vous donne rendez-vous lors de la remise de ce rapport pour procéder, éventuellement, à une modification du dispositif ou du taux. Mais le Gouvernement ne souhaite pas à cet instant déplafonner cette taxe. Nous avons mis beaucoup de temps – plusieurs années et plusieurs lois de finances – pour arriver à plafonner l’ensemble des taxes affectées, ce qui autorise une meilleure gestion – le président Carrez a été, lui aussi, souvent attentif à cette question.
Aussi, tout en étant sensible aux arguments qui viennent d’être développés, je vous suggère de retirer vos amendements,

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Chantal Guittet.

Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Je soutiens l’amendement présenté par nos collègues, car il existe un problème réel de bruit et d’isolation des locaux.
Pour revenir sur vos propos, monsieur le secrétaire d’État, puisqu’une commission a été mise en place, j’aimerais qu’elle se penche aussi sur les aéroports militaires. Il en existe dans ma circonscription, avec des Rafale qui font le bruit que chacun sait. Or, les riverains n’ont pas droit à compensation, ce qui est anormal. L’armée ne payant pas la taxe foncière et, je le répète, ne dédommageant pas les riverains pour le bruit causé, je lance un appel pour que les riverains des aéroports militaires puissent profiter d’avantages similaires à ceux qui sont accordés lorsque les nuisances émanent d’aéroports civils.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Blazy.

M. Jean-Pierre Blazy (Parti socialiste) : Monsieur le secrétaire d’État, le rapport évoqué a déjà été déposé sur le bureau de votre collègue ministre des transports. Ayant eu l’occasion de rencontrer à deux reprises les auteurs de ce rapport, j’en connais largement le contenu. La lettre de mission leur demandait de ne surtout pas toucher à l’écrêtement décidé et de réfléchir dans le cadre des contraintes financières définies. Autrement dit – cela ne va pas rassurer Mme Guittet – la réponse ne viendra pas du rapport.
Le problème financier existe bel et bien et je mets en garde contre la création d’une iniquité dans ces territoires qui sont déjà marqués par les nuisances et dont les habitants ont droit à réparation, par application du principe pollueur payeur.
En évoquant cette taxe sur les nuisances sonores aériennes, madame la rapporteure générale, vous avez parlé de « taux » : je parlerai pour ma part de « tarifs ».

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : En effet, vous avez raison.

M. Jean-Pierre Blazy (Parti socialiste) : Ce sont des tarifs que le Gouvernement a baissés par voie réglementaire, mais en se trompant : le cabinet de M. Cuvillier reconnaît qu’il y a eu une erreur, qu’il convient de réparer. C’est une question vraiment importante, à propos de laquelle il faut rapidement réagir, faute de quoi les riverains attendront plus longtemps encore qu’aujourd’hui les aides légitimes auxquelles ils peuvent prétendre pour insonoriser leurs logements.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jacques Alain Bénisti.

M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : Je partage tout à fait ce qui vient d’être dit par mon collègue Blazy. Monsieur le secrétaire d’État, je voudrais que l’on parvienne à un consensus. On ne vous demande pas d’augmenter les sommes en jeu, mais de les maintenir au niveau de l’année dernière, c’est-à-dire à hauteur du budget 2013.
Encore une fois, cette TNSA est payée par les compagnies aériennes, et la totalité de son produit est affecté directement et intégralement au fonds d’aide à l’insonorisation des logements situés autour des principaux aéroports français. C’est pourquoi je ne comprends pas les objections qui sont formulées. On nous a d’ailleurs dit qu’une erreur avait été commise : les tarifs n’auraient pas dû être réduits, car c’est de l’argent qui est versé par les compagnies aériennes. Il n’y a donc aucune incidence sur le budget de l’État.
Aussi, monsieur le secrétaire d’État, je vous propose, non une augmentation mais une stabilisation de ce montant par rapport à l’année précédente, ce qui permettrait de dédommager les victimes – en effet, on parle bel et bien aujourd’hui de « victimes » de ces nuisances.
Tel est le consensus auquel je vous propose de parvenir par le vote de cet amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek331.

M. Christian Eckert : Compte tenu de la situation de l’agence qui réalise les titres sécurisés, le Gouvernement vous propose, en lien avec ce qu’a déjà annoncé notre collègue ministre de l’intérieur, d’établir, à l’image du droit de timbre existant pour le renouvellement des cartes nationales perdues ou volées, un droit de timbre d’un montant équivalent – 25 euros – concernant les permis de conduire dont on demanderait le renouvellement à la suite d’un vol ou d’une perte, sachant qu’environ 400 000 titres sont renouvelés chaque année.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Favorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek369.

M. Christian Eckert : Nous parlions tout à l’heure de taxes affectées. En l’occurrence, le Gouvernement vous propose, par cet amendement, de procéder à un double mouvement concernant les plafonnements de deux taxes affectées. Tout d’abord, le Gouvernement soumet à votre décision le relèvement du plafond de la taxe concernant les spectacles de variétés. En compensation, nous vous proposerons, dans un autre amendement, de baisser d’un même montant le plafond d’une autre taxe : globalement, la norme ne changera donc pas.
L’amendement en discussion a pour objet de faire passer de 24 à 28 millions d’euros le plafond de la taxe sur les spectacles de variétés. L’opération serait globalement neutre si votre assemblée acceptait les deux amendements.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : La commission est favorable à cet amendement du Gouvernement.
Cela étant, une question s’était posée sur le plafonnement et l’écrêtement de la redevance d’archéologie préventive. Le Gouvernement pourrait-il apporter à la représentation nationale des précisions à ce sujet ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel.

Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Les amendements en question ont pour objet d’augmenter le produit de la taxe sur les spectacles de variétés en prélevant un montant équivalent sur la redevance d’archéologie préventive. Je souhaiterais simplement obtenir du Gouvernement une information : s’est-on bien assuré que cela est en phase avec les objectifs du projet de loi sur le patrimoine, qui va bientôt nous être soumis et qui traite principalement des actions d’archéologie préventive ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Karine Berger.

Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Je suis un peu étonnée du glissement proposé, qui mérite quelques explications. En effet, l’archéologie préventive a encore très récemment démontré, lors d’un chantier dans l’Oise, son utilité et sa capacité à construire de nouveaux pans de l’archéologie. L’évolution des ressources qui lui sont dévolues mérite à tout le moins d’être expliquée à notre assemblée et, peut-être, d’être redéfinie, afin, comme vient de le dire notre collègue Bechtel, d’être parfaitement en ligne avec les objectifs de la future loi patrimoine.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : La question de Mme Berger, qui relaie la demande de précisions de la rapporteure générale, est tout à fait légitime.
Actuellement, le plafond de la taxe sur les spectacles de variétés est inférieur à son produit : alors que le plafond se situe à 24 millions d’euros, la taxe rapporte deux à trois millions d’euros supplémentaires.
Par ailleurs, nous proposons de faire passer le plafond de la redevance d’archéologie préventive de 122 à 118 millions d’euros. Or, cette redevance recueille environ 118 millions d’euros, ce qui correspond au plafond que nous proposons de fixer. Il n’y aura donc pas de diminution des ressources.
Il me semble que personne ne conteste le nouvel équilibre, proposé en pleine harmonie avec le ministère de la culture, du patrimoine et de la communication.

M. Jean-Claude Buisine (Parti socialiste) : Très bien !