Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite) : Après l’article 5

Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite) : Après l’article 5

debate, 25/06/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek377 et 370, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek377.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous abordons la question de l’écotaxe.
Un peu d’histoire, tout d’abord. Ce dispositif a été élaboré dans une espèce d’enthousiasme écologiste – méfions-nous des enthousiasmes, surtout lorsqu’ils sont écologistes ! – (Protestations sur les bancs du groupe écologiste.)
…et a été adopté à la quasi-unanimité – méfions-nous des unanimités ! Nous étions il est vrai très peu nombreux, alors, à nous y opposer.

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Redonnez-lui la présidence de séance !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Cette affaire s’est révélée catastrophique parce qu’anti-économique et anti-emploi.

Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : C’est du populisme !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Elle a pris une dimension considérable dans une région, la Bretagne, qui s’est sentie complètement oubliée. Pourquoi ? Parce qu’elle est à la périphérie de la France et de l’Europe et que, pour elle, les modes de liaison et de transports sont essentiels.
A cela s’ajoute qu’elle est spécialisée dans l’agriculture, l’industrie et le secteur agroalimentaires. Le fret ferroviaire étant ce qu’il est, l’essentiel des transports s’effectue par la route.
La Bretagne s’est donc sentie terriblement pénalisée et nous avons assisté à des mouvements d’opinion conséquents. C’est vrai, avec d’autres, des ouvriers, des paysans, des chefs d’entreprise, j’ai revêtu le bonnet rouge pour exprimer mon opposition à cet excès de fiscalisme qui a gagné notre pays. (« Démago ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Face à ce mouvement d’opinion, il faut que les choses soient dites.
Cet impôt est anti-économique et ne touche pas les banques ni les assurances mais ce que vous considérez pourtant comme une priorité : l’industrie, en particulier, agroalimentaire. Très clairement, il touche l’emploi.
Cet amendement propose donc la suppression de l’écotaxe.
N’étant pas irresponsable, je considère qu’il faut trouver des recettes compensatoires…

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Ah !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : …et j’estime que sur les 20 milliards de CICE que vous accordez aux entreprises et, en particulier, sur les 2,5 milliards dédiés à la grande distribution, il est possible d’extraire quelques centaines de millions pour compenser la perte de recette de l’écotaxe. Cela serait ainsi plus raisonnable, plus rationnel et, en tout état de cause, moins défavorable à l’emploi.
Je crois que nous devons aller au bout de ce raisonnement. Je ne nie pas les évolutions qui sont intervenues depuis le changement de gouvernement et, en particulier, depuis les propos tenus par Mme Royal – j’y reviendrai – mais la vraie logique, c’est de supprimer l’écotaxe.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie d’un amendement bkno ek370 qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement.

M. Christian Eckert : La commission des finances a entendu cet après-midi la ministre de l’écologie et des transports – j’étais d’ailleurs présent. Elle a expliqué le but de cet amendement, qui fait suite à un long travail de remise à plat et de concertation, notamment, à partir des travaux de la mission parlementaire présidée par Jean-Paul Chanteguet mais, aussi, de ceux de la commission d’enquête du Sénat.
Le Gouvernement a donc décidé de remplacer l’écotaxe par un péage de transit poids lourds. Il s’agit d’un changement radical puisqu’un prélèvement kilométrique sera opéré sur les poids lourds supérieurs à 3,5 tonnes, mais dont le but est d’appliquer le principe « utilisateurs-payeurs » aux grands transits routiers, notamment aux flux internationaux employant les itinéraires sans péage subissant un trafic supérieur à 2 500 poids lourds par jour.
Ces itinéraires représenteront 3 800 kilomètres de routes nationales et, environ, 200 kilomètres de réseau local susceptibles de pâtir lourdement d’un report de trafic : l’Alsace, le périphérique parisien et un tronçon de la route centre-Europe Atlantique. Cette carte prévisionnelle a été rendue publique.
L’entrée en vigueur est prévue le bk1erekjanvier 2015, après une période d’essai. Des discussions se déroulent actuellement entre le Gouvernement et l’entreprise Ecomouv’ – sur lesquelles ne je reviens pas – afin d’examiner la façon de sortir d’un contrat dont je vous épargnerai les différents avatars qui rendent les solutions difficiles et dont je ne nommerai pas non plus les signataires.

Plusieurs députés du groupe SRC : Mais si, rappelez-le nous !

M. Christian Eckert : Il s’agit d’un amendement équilibré. Le dispositif prévoit de modifier tous les articles pour mettre le droit en conformité avec les principes que je viens d’évoquer.
Nous aurons peut-être l’occasion de revenir au cours de notre discussion sur quelques points qui sont loin d’être négligeables comme le financement de l’AFITF ou la compensation pour les départements qui avaient prévu de récolter des recettes à partir des différents aspects de l’application de l’écotaxe, mais j’ai conscience d’avoir déjà été long dans ma présentation.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de plusieurs sous-amendements, bknos ek391, 389 rectifié, 386, 387, 393, 392, 381, 394, 390, 384 troisième rectification, 378 et 379, à l’amendement bkno ek370, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour les soutenir.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Pour vous être agréable, madame la présidente, je les présenterai successivement mais pas en totalité.
Le sous-amendement 391 me donne l’occasion de poser la question plus générale de la nature du projet gouvernemental.
Vous réduisez le nombre de routes écotaxées, qui passent de 15 000 à 5 000 kilomètres. Je suis le premier à le dire : une telle évolution est insuffisante ; mais je note aussi les progrès enregistrés, même si cet impôt demeure anti-économique comme j’ai eu l’occasion de le faire remarquer. Il n’empêche, également, que la part relative de ses coûts de fonctionnement s’accroîtra proportionnellement…

M. François André (Parti socialiste) : À voir !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : …puisque les recettes baisseront. Ces dernières ne seront plus de 800 millions mais de l’ordre de 400 millions. Alors que les coûts de fonctionnement en représentaient le quart ou le tiers, ils en représenteront désormais la moitié, voire, les deux tiers. Les deux tiers de l’impôt serviront à payer le fonctionnement et l’organisation d’Ecomouv’ !
En outre, l’une des difficultés majeures de ce texte est que ne sont pas désignées précisément les routes auxquelles s’appliquera le dispositif puisque vous renvoyez cela à un décret. Nous sommes donc extrêmement méfiants et, en particulier, ceux qui se sont mobilisés voilà quelques semaines ou quelques mois ! Pourquoi ? Je vous fais confiance…

M. François André (Parti socialiste) : Vous avez bien raison !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : …puisque l’exposé des motifs est clair – même si ce n’est évidemment pas lui que nous votons – et affirme que le seuil sera fixé à 2 500 véhicules poids lourds. Pourquoi pas ? Mais qu’est-ce qui nous garantit sa pérennité ?

M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Notre bon plaisir ! (Sourires.)

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Qu’est-ce qui, demain, vous empêcherait de l’abaisser à 1 500, 1 000 ou 500 ? Vous comprenez l’incertitude dans laquelle nous nous trouvons ! La logique aurait voulu que nous discutions à partir d’une carte annexée à votre amendement. Or, si elle a été publiée dans la presse, l’incertitude n’en demeure pas moins considérable.
De plus, vous indiquez que les collectivités locales pourront toujours déclarer que des routes sont soumises à l’écotaxe si elles le souhaitent. Vous comprenez bien, là encore, que cela suscite des inquiétudes chez mes interlocuteurs ! Pourquoi ? Ils me disent, peut-être avec raison, que l’État réduira le nombre de kilomètres de routes écotaxées mais qu’en compensation, les collectivités risquent de l’augmenter, d’autant plus qu’elles seront confrontées à des problèmes financiers considérables en raison des diminutions des dotations d’État que vous envisagez. Elles ne seront peut-être pas volontaires pour procéder ainsi mais elles y seront contraintes. Là encore, cela n’est pas du tout rassurant, monsieur le secrétaire d’État.
Vous dites également que des recettes compensatoires seront trouvées, en particulier, à travers une ponction sur les recettes des autoroutes, comme l’a évoqué Mme Royal. Je n’ai rien contre, monsieur le secrétaire d’État, à la condition que cela ne se traduise pas par une hausse des tarifs autoroutiers. Si, au lieu de payer lorsqu’ils roulent sur des routes écotaxées, les poids lourds paient des tarifs autoroutiers plus élevés, vous comprendrez que les entreprises de transport soient particulièrement insatisfaites ! Le risque est également patent pour les automobilistes.
J’espère, monsieur le secrétaire d’État, que vous nous donnerez des garanties et des assurances à l’occasion de ce débat pour que nous ne soyons pas confrontés à ce type de difficulté.
Compte tenu de ces éléments, madame la présidente, je retire ce sous-amendement 391 ainsi que les sous-amendements 389 rectifié, 386, 387, 393 et 392.
Je me permets en revanche d’insister sur le sous-amendement 381 qui introduit dans le texte même le seuil que le Gouvernement a envisagé dans l’exposé des motifs de l’amendement de manière à ce que le kilométrage de routes écotaxées demeure à 5 000 kilomètres.
Je maintiens également le sous-amendement 394 où j’exprime mon inquiétude concernant les routes relevant des collectivités locales qui, elles, risquent d’être de plus en plus écotaxées – pardonnez-moi ce néologisme que j’ai employé jusqu’ici, mais il a le mérite d’être très clair.
Je retire également les sous-amendements 390 et 384 troisième rectification, madame la présidente, mais je défends le sous-amendement 378. L’écotaxe, en effet, ne doit pas être appliquée en 2015. Il faut nous donner une année de répit pour, éventuellement, l’appliquer en 2016 – si vous tenez absolument à l’appliquer. En effet, ce sera l’occasion de la tester non « à blanc » mais réellement, en Alsace, puisque cette région est volontaire…

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : C’est sympathique pour les Alsaciens !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : …et nous pourrions nous rendre compte très concrètement de ce qu’il en est.
Enfin, madame la présidente, je retire également le sous-amendement 379 pour vous être agréable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : La commission n’ayant pas examiné ces amendements et sous-amendements, je m’exprime à titre personnel.
Par l’amendement 377, M. Le Fur propose la suppression de l’écotaxe sans forcément proposer de financement complètement alternatif.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Le CICE !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Mais celui-ci sert à beaucoup de choses si j’en juge par votre exposé ! Avis défavorable.
L’amendement 370, quant à lui, constitue une première étape dans le remplacement de l’écotaxe même si – M. le secrétaire d’État l’a signalé – le montant n’est pas encore totalement compensé. Il s’agit toutefois d’un système juste.
Même si cela n’est pas précisé dans le texte, monsieur Le Fur, le nombre de 2 500 véhicules par jour sera mentionné dans le décret, comme la ministre s’y est engagée lorsque nous l’avons entendue en commission. Il s’agit d’un critère objectif.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Un critère, cela change vite !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il me semble qu’il n’est pas possible d’être plus objectif qu’en dénombrant les camions !
La réduction du nombre de routes et de kilomètres concernés est actée.
Lors de l’étape suivante, il faudra examiner la façon dont les ressources de l’écotaxe pourront être compensées. Avis favorable sur l’amendement bkno ek370.
Avis défavorable, en revanche, aux sous-amendements 381, 394 et 378.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement bkno ek377 et les trois sous-amendements ?

M. Christian Eckert : Cette affaire a beaucoup duré. Complexe, elle a été mal emmanchée, mal négociée et le dispositif est inapplicable. Le Gouvernement a trouvé une solution. Il n’y a pas lieu d’en reporter la mise en œuvre, comme le propose M. le Fur par son amendement bkno ek377, et de différer ainsi à nouveau le produit du péage de transit. Avis défavorable.
Dans le sous-amendement bkno ek381, M. Le Fur propose de préciser le seuil dans la loi et non par décret. Le Gouvernement s’est exprimé, le projet de carte doit être confirmé par un décret, les critères ont été précisés. Il ne serait pas judicieux de l’inscrire dans la loi. M. Le Fur propose de supprimer, par le sous-amendement bkno ek394, le réseau local taxé. La possibilité de créer un réseau local taxé doit être assumée par ceux qui décideraient de le faire – le Gouvernement ne peut la supprimer dans le texte. Le Gouvernement est également défavorable au sous-amendement bkno ek378.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Comme la rapporteure générale l’a indiqué, la commission n’a pas pu examiner ces amendements. Nous avons reçu l’amendement du Gouvernement lundi soir, après que nous nous étions réunis l’après-midi, au titre de l’article 88. Je remercie cependant le Gouvernement, puisque nous avons pu auditionner le secrétaire d’État au budget et la ministre en charge de l’écologie et des transports cet après-midi.
Cette audition a entraîné un certain nombre de questions. Je voudrais profiter de la présence du ministre des finances pour les poser à nouveau, en les regroupant autour de trois thèmes.
Compte tenu de la nouvelle configuration – 4 000 kilomètres au lieu de 15 000 kilomètres –, le produit de la taxe sera très inférieur. L’AFITF ne recevra pas 800 millions d’euros, mais 300 millions d’euros, après les différents frais et ristournes aux départements. Quelles ressources de remplacement avez-vous prévues ?
La ministre a indiqué ce matin, lors d’une déclaration au Conseil des ministres, que toutes les opérations de transport, notamment celles inscrites dans les contrats de plan, seraient confirmées. Mais encore faut-il avoir les ressources pour les financer. De quelle nature seront ces ressources, monsieur le ministre ?
S’il s’agit de ressources budgétaires, on peut être légitimement inquiet : j’en veux pour preuve l’annulation de crédits à hauteur de 300 millions d’euros, destinés à l’AFITF et aux transports, en loi de finances rectificative fin 2013. Les ressources peuvent être d’une autre nature, mais il faudra faire preuve d’imagination. Je sais que vous en avez beaucoup, monsieur le ministre, et vous pourrez nous donner quelques pistes ce soir.
La deuxième question concerne le système de collecte. Celui-ci se révèle assez coûteux, mais il était amorti sur 15 000 kilomètres. Sur 4 000 kilomètres désormais, son coût risque d’atteindre 30 ou 40 % de l’impôt.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Plus encore !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ne faut-il pas revoir le système technique de collecte et les renégociations avec l’entreprise Ecomouv’ ?
Enfin, que se passera-t-il pour le réseau départemental et communal ? Sur les 4 000 kilomètres de voirie, 200 ou 300 sont départementaux, voire communaux, à l’image du périphérique parisien. Une recette de quelques dizaines de millions d’euros est prévue pour les départements, et comme l’espère fortement Pascal Cherki, compte tenu de la forte péréquation, pour la Ville de Paris. Quel sera le degré de liberté des collectivités locales ? Est-ce que, par exemple, un département breton pourra décider, sur son propre réseau, d’installer des portiques d’écotaxe ? (Sourires.) Les collectivités locales concernées percevront-elles la recette ? Telles sont les questions que je souhaitais poser après l’exposé de Mme la rapporteure générale et de M. le secrétaire d’État.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je serai simple et directe, monsieur le ministre. Vous proposez, avec cet amendement, une taxe au rabais, puisqu’il s’agit de diviser par trois la longueur du réseau taxable et de réduire de moitié les recettes. C’est là un renoncement à l’ambition environnementale de la redevance poids lourds. Cela représente surtout un manque à gagner de 500 à 600 millions d’euros pour la politique des transports en France.
Nous avons fait part ce jour à la ministre de l’écologie de nos plus vives inquiétudes quant au risque de déport des poids lourds sur les routes nationales et départementales non taxées. Voulons-nous que les poids lourds traversent maintenant les villages de France ?
Nous craignons aussi les contreparties qui seront demandées par les sociétés d’autoroutes, puisqu’une partie du manque à gagner serait compensée par un avenant au contrat des sociétés : nous savons que certaines d’entre elles demandent l’élargissement de portions d’autoroutes, ce qui ne laisse pas de nous inquiéter.
Plus grave encore, le financement des transports collectifs est directement mis en danger par cette révision à la baisse de la taxe. Nous avons demandé si le troisième appel à projets « transports collectifs » de 450 millions d’euros pour soutenir les projets de métro, de bus, de tramway des collectivités locales, qui devait avoir lieu en 2014, serait effectivement mis en place en 2015.
Sur ces trois questions, nous avons obtenu des réponses pour le moins vagues et floues et, en tout état de cause, aucun engagement sur l’appel à projets transports collectifs. Vous comprendrez que nous ne pouvons, en aucun cas, soutenir une telle révision à la baisse. Elle est un renoncement aux ambitions environnementales et financières de la taxe poids lourds.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Noël Mamère.

M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : J’irai plus loin qu’Eva Sas. Cette loi ne marque pas seulement un recul, elle est pervertie, au sens premier du terme. Lors du Grenelle de l’environnement, l’ensemble des partis politiques qui siègent dans cette assemblée ont décidé unanimement d’imposer, non pas un « impôt », monsieur Le Fur, mais une taxe, et d’appliquer ainsi le principe du « pollueur-payeur ».

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit pourtant bien d’un impôt !

M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : Ce principe a été remis en cause parce que, dans une certaine partie de notre pays, certaines catégories se sont élevées contre cette taxe. Je constate que ce soulèvement s’est produit dans une région soumise à un système d’agriculture productiviste, un système qui est très pollueur, qui détruit l’environnement, qui ne crée pas d’emplois et qui entraîne des problèmes de santé.
Si 85 % des marchandises sont transportées aujourd’hui par camion, si la SNCF est, avec sa filiale Géodis, le premier transporteur routier, c’est que des choix politiques ont été faits qui empêchent de développer les transports de proximité dans de bonnes conditions. Cela est dû aussi au fait que l’on produit loin et que l’on livre sur le territoire.
Ce que nous propose le Gouvernement est plus qu’un recul et ne correspond en rien aux engagements pris récemment, notamment dans le projet de loi sur la transition énergétique. Comme vient de le souligner judicieusement Mme Sas, ce manque à gagner nous empêchera de développer des transports collectifs, d’autant que le Gouvernement vient de décider d’augmenter la taxe sur les transports collectifs – une pénalité de plus !

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : C’est vrai !

M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : Nous sommes donc très loin de la transition énergétique. Ma région est traversée par les camions : 2 600 camions passent chaque jour devant la ville de Bègles. Avec le principe que vous avez posé, ils ne seront pas taxés.
Mme la ministre de l’écologie nous explique que, pour compenser le manque à gagner, on se tournera vers les concessionnaires d’autoroutes. Qu’est-ce que cela signifie ? Que l’on va leur permettre de prolonger leur concession ? Que l’on va construire de nouvelles autoroutes pour que ces spécialistes des transports publics et ces aménageurs puissent s’en mettre encore un peu plus plein les poches, sur le dos des contribuables ?
Aujourd’hui, on ne demande plus à ceux qui polluent de payer une taxe, on demande aux Français de s’y substituer. Cette taxation permettait pourtant d’introduire, de manière tout à fait subreptice, ce que nous appelons « la fiscalité écologique ».
La situation est quasiment ubuesque : d’un côté, le Gouvernement prétend lancer la transition énergétique et être le parangon de l’Europe en matière de lutte contre l’effet de serre et d’économie d’énergie ; de l’autre, il continue de dire aux pollueurs : « Polluez encore un peu plus, transportez vos marchandises par camion, on vous applaudit – nous ne pouvons rien faire, vous êtes, comme EDF avec le nucléaire, un lobby trop puissant. » (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Nous avons auditionné la ministre – faut-il le dire ? – rapidement. Ce n’est pas tout à fait respecter les droits du Parlement que de faire examiner un tel dispositif au détour d’une loi de finances rectificative. Que ne nous auriez-vous dit, chers collègues, si vous aviez été dans l’opposition !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est sûr !

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Le CICE, si je me souviens bien, était arrivé aussi en 2012 avec une loi de finances rectificative. Bis repetita placent.

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Voulez-vous que nous parlions de la taxe professionnelle ?

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Le président Carrez a posé une bonne question et j’espère que vous y répondrez, monsieur le ministre des finances. Au lieu des 800 millions pour financer l’AFITF et les grandes infrastructures, il restera 300 millions d’euros par an. Les engagements pour les crédits routiers ou les crédits d’infrastructures sont à 0, et les contrats de plan État région qui contiennent un volet mobilité sont gelés – on verra en 2015 ou 2016 ce qu’il en sera.
Mme Royal a parlé tout à l’heure de la RN10. Il se trouve que je la connais bien, comme vous, monsieur le ministre. Je voudrais que l’on m’explique pourquoi la partie au nord de Chartres, davantage empruntée par les véhicules et les camions que la partie au sud, ne sera pas taxée au titre de la taxe transport – elle est devenue route départementale – 4742alors que la partie sud, entre Chartres et Tours, le sera. Ma question est simple : y aura-t-il une clause de revoyure ? En effet, des parcours d’évitement vont se créer naturellement.
Par ailleurs, monsieur le ministre des finances, pouvez-vous nous dire si l’État, comme l’a annoncé Manuel Valls, prendra une participation dans Ecomouv’ ? Est-ce que, comme l’a dit Ségolène Royal, les sociétés d’autoroute seront davantage taxées ?
Enfin, le Grenelle de l’environnement, qui avait été voté à l’unanimité, nous permettait de basculer sur la fiscalité écologique. Ce dispositif consacre son abandon. Je n’ai toujours pas compris pourquoi, puisque cette taxe sera mise en place à blanc, c’est-à-dire sans financement, au bk1er ekseptembre, vous ne l’avez pas simplement inscrite dans le projet de loi de finances pour 2015.
Un tout dernier mot, enfin, pour vous demander de m’expliquer, monsieur le ministre, en quoi consistera le dispositif « allégé » du péage de transit pour les poids lourds dont vous dites qu’il n’imposera pas aux véhicules concernés immatriculés en France de disposer d’un matériel embarqué en permanence. Comment faire payer ces véhicules en l’absence d’un système de géolocalisation ou de GPS ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je ne nie pas l’évolution mais je n’ai pas confiance pour autant et les Bretons doutent, tout simplement parce qu’ils ont déjà été échaudés. Lors de la période difficile que nous avons traversée l’année dernière, un Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, est venu nous expliquer en Bretagne qu’il voulait un grand plan pour la Bretagne, à hauteur de plusieurs millions : puis, plus rien ! Rien n’est inscrit au programme des administrations, plus rien ne se passe ! Vous comprendrez qu’après avoir entendu les promesses d’un Premier ministre, nous doutions des engagements d’un simple ministre. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Eh oui, c’est la réalité ! La Bretagne a fait confiance à François Hollande mais elle voit aujourd’hui les difficultés s’accumuler, qu’il s’agisse de l’écotaxe, du découpage régional ou des demandes culturelles et linguistiques que nous formulons.

Mme Jacqueline Maquet (Renaissance, Parti socialiste) : Il n’y a pas que la Bretagne en France !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui, mes propos vous gênent mais c’est ainsi. Vous auriez pu nous rassurer de deux façons, monsieur le ministre.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Vous êtes député de la Nation !

Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Pas seulement de la Bretagne !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Vous auriez pu tout d’abord nous garantir que nous resterions à 4 000 kilomètres de routes nationales, sans aller au-delà. Or, aujourd’hui, nous votons en l’absence totale de carte ! J’en ai bien vu dans Ouest France, mais ce n’est tout de même pas le Journal officiel !
Nous ne savons rien aujourd’hui. La décision ne dépendra que de vous et du décret qui sera pris. Je ne mets pas en cause votre honnêteté mais le ministre peut changer dans trois ou six mois et la situation évoluer.
Vous auriez également pu nous rassurer quant à la question des autoroutes. Vous voulez les taxer. Pourquoi pas ? Mais donnez-nous au moins des garanties sur le fait que les tarifs autoroutiers payés par les usagers, qu’ils conduisent des poids lourds ou des véhicules légers, n’augmenteront pas. La question est légitime.
Vous nous expliquez par ailleurs que la Bretagne n’est plus touchée. Mais ce n’est pas vrai du tout puisque l’axe principal nord-sud, Saint-Lô-Rennes-Nantes, est taxé alors que les cartes publiées dans la presse montrent que certaines régions sont complètement exonérées de cette nouvelle taxe.
Monsieur le ministre, pourriez-vous nous rassurer et nous donner des garanties que nous en resterons aux 4 000 kilomètres et que les tarifs autoroutiers n’augmenteront pas ? Nombre de nos concitoyens évoquent en effet ce risque aujourd’hui.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Chantal Guittet.

Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Monsieur Le Fur, vous ne représentez pas tous les Bretons ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.) Dans notre région, les dernières élections législatives ont envoyé à l’Assemblée nationale vingt-deux députés de gauche contre quelques députés de droite seulement. Votre parole n’est pas d’or en Bretagne ! Arrêtez de parler au nom de tous les Bretons. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur Mamère, votre position est caricaturale. À force de reprocher aux agriculteurs de ne jamais faire aucun effort, de polluer, de cumuler tous les défauts du monde, vous êtes aussi excessif que M. Le Fur. Les agriculteurs, bretons ou d’ailleurs, ont fait beaucoup d’efforts. Je reconnais que des améliorations peuvent encore être apportées ; mais arrêtez de vous en prendre à une catégorie de travailleurs qui essaient de nourrir la France, qui ont du mal à vivre de son exploitation, et qui ont fait beaucoup d’efforts pour changer leur mode de travail.

M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : Je m’en prends à un système !

Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : C’est nous qui avons imposé le modèle de l’agriculture intensive dans les années 1960.

M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : Nous sommes en 2014 !

Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Chacun doit prendre sa responsabilité et ces agriculteurs font des efforts.
Quant à l’écotaxe, rappelons que l’idée géniale en revient à la droite ! Ce système a d’ailleurs eu du mal à voir le jour puisque, si vous l’avez voté, vous n’avez pas eu le courage de le mettre en place. Ségolène Royal est parvenue à un bon compromis même si des améliorations devront être apportées.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous n’avons aucune garantie !

Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Mais vous vous dites à la fois confiants et méfiants ! Choisissez à présent : ou l’un ou l’autre, mais pas les deux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Ségolène Royal a réussi à dégager un compromis intelligent pour essayer de trouver le moyen de financer les infrastructures. Nous aurons l’occasion d’en discuter plus amplement, mais il faut à présent trouver une solution car nous avons déjà perdu suffisamment d’argent.
Arrêtez de critiquer systématiquement les solutions que nous proposons et que vous n’avez pas réussi à trouver. S’enorgueillir d’avoir défilé avec les bonnets rouges n’est pas ce que vous avez fait de mieux, monsieur Le Fur ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Thomas Thévenoud.

M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : Je voudrais à mon tour revenir sur le compromis que le Gouvernement a trouvé. Il fallait répondre à ce problème relativement vite car, si le temps est de l’argent, le compteur tournait.
Ce compromis a le mérite de concilier les intérêts financiers de l’État et les demandes du secteur des transports, sous pavillon français, et soumis en ce moment à une très forte concurrence internationale, notamment européenne.
Si nous avions retenu la solution de M. Le Fur, qui consistait à supprimer purement et simplement l’écotaxe, nous aurions dû trouver pas moins d’1,5 milliard pour compléter le budget 2015 – un peu plus de 800 millions de manque à gagner pour l’AFITF et un peu plus de 800 millions de pénalités à payer à Écomouv’.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Le CICE !

M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : Quand on est responsable, monsieur Le Fur, on fait des additions et des soustractions, on ne verse pas dans la démagogie en critiquant l’impôt tout en reprochant à cette majorité de ne pas réduire suffisamment les déficits publics. Il faut faire preuve d’un minimum de cohérence !
Cette solution est un compromis qui permet de concilier les différents intérêts. Elle met en œuvre le principe de l’utilisateur-payeur, notamment pour les camions de transit européen qui traversent nos routes. Les axes qui seront soumis au péage de transit pour les poids lourds sont les axes principaux de transit européen. C’est notamment le cas pour la route Centre-Europe-Atlantique qui traverse mon département, la Saône-et-Loire.
Cette décision s’intègre dans d’autres, prises par le Gouvernement ces derniers jours pour que l’État puisse exercer une vigilance sur la société Écomouv, en particulier sur les frais de fonctionnement et de gestion. La prise de participation publique de l’État est une piste à approfondir.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre des finances et des comptes publics.

M. Michel Sapin : Je répondrai aux quelques questions qui viennent d’être posées ainsi qu’aux arguments avancés, à commencer par le premier d’entre eux : si l’écotaxe fonctionnait, cela se saurait. Il a bien fallu faire avec ce qui avait été voté, par les uns et les autres, mais dont l’inefficacité a été prouvée.
Deuxième argument : est-ce une raison pour attendre plus longtemps ? Non, comme certains l’ont parfaitement démontré. Il convenait de décider rapidement car le compteur tourne et les relations avec Écomouv’ posent certaines difficultés. De surcroît, il n’est pas inutile de rendre le système plus lisible. Il me paraît nécessaire de savoir dans quelles conditions fonctionne le nouveau dispositif de redevance de transit. Nous vous proposons par conséquent de prendre une décision dès maintenant.
Bien évidemment, des différences existent entre les deux dispositifs, sinon il n’aurait pas été nécessaire de prendre une décision. Ces différences réelles et profondes permettent de répondre aux besoins et aux réalités d’aujourd’hui. Vous m’avez interrogé à leur sujet, notamment M. le président de la commission.
Première différence : 15 000 kilomètres deviennent 4 000 kilomètres. C’est moins, bien évidemment, mais cela permettra de répondre au problème des camions qui ne traversaient pas tout le pays mais faisaient du cabotage au sein d’une même région. Il ne nous semblait pas convenable de les taxer comme ceux qui traversent le pays du nord au sud ou de l’est à l’ouest, dans des conditions si préjudiciables pour notre réseau routier ou autoroutier, qu’il était devenu nécessaire de les faire participer, d’une manière ou d’une autre, à l’entretien et à la constitution d’autres modes de transport alternatifs. Ce n’est pas en proportion que nous allons calculer la moindre recette car vous savez bien que reste la partie du réseau la plus fréquentée, c’est-à-dire celle qui rapportera le plus.
Grosso modo, nous pouvons considérer que cela rapportera deux fois moins. Là où nous avions un peu plus d’un milliard en brut, il restera un peu plus de 500 millions.
La deuxième différence tient à la gestion. Le Gouvernement vous propose de rester dans le dispositif Écomouv’. C’est vrai, nous aurions pu rompre le contrat avec cette société, à condition de dégager 800 millions. Ce n’était peut-être pas nécessaire ! En tout cas, il me paraissait préférable pour le budget de la France de trouver une autre solution, qui maintienne Écomouv’. Nous maintenons donc le dispositif, mais pas dans les mêmes conditions puisque nous avons engagé les négociations avec Écomouv’ pour qu’il soit moins coûteux. Il est faux, par conséquent, de soustraire le même coût de gestion de la recette. Ce sera largement moins cher. C’est pour cette raison que nous avons eu l’idée d’une éventuelle participation à Écomouv’ pour que l’État ait droit de regard sur les modalités de gestion.
Au final, les recettes de l’AFITF diminueront et la question de la compensation est légitime. Première réponse : la différence ne s’exercera pas sur les dépenses. Ces dépenses sont indispensables pour financer des projets, qu’ils le soient directement par l’AFITF ou dans le cadre d’une participation au contrat de plan avec les régions.
Nous devrons par conséquent trouver d’autres ressources. Je ne peux pas, aujourd’hui, vous préciser lesquelles exactement. Vous me suggériez de faire preuve d’imagination ; mais c’est ce que nous faisons pour ne pas en être réduits à créer une nouvelle imposition qui présenterait les mêmes inconvénients que la précédente.
Je prendrai simplement un exemple : si nous taxons, par la redevance de transit, un certain nombre de routes, les véhicules reviendront sur l’autoroute, ce qui augmentera le chiffre d’affaires des sociétés exploitantes. Ne serait-il pas légitime qu’une partie en revienne à l’État ? Il me semble que oui, mais cette proposition appelle une négociation pour revoir les termes du contrat conclu avec Écomouv ’. Nous allons explorer toutes ces pistes pour que les recettes soient au niveau des besoins de l’agence et permettent de financer les travaux prévus.
J’en viens enfin à la question des routes départementales. M. Vigier a évoqué la partie départementale de la route nationale 10, mais bien d’autres segments routiers sont 4744concernés. Il n’appartiendra pas aux collectivités territoriales de fixer les réseaux en question ; la décision sera prise au niveau national et par décret. L’objectif consistera à préciser clairement quels seront les réseaux départementaux ou locaux – des réseaux relevant d’une agglomération ou d’une commune peuvent en effet être concernés – pour lesquels le report de trafic sera tel qu’ils devront être traités comme le reste du réseau national. Un travail en finesse sera conduit pour que les collectivités bénéficient directement des recettes de ce nouveau dispositif de redevance de transit sur un territoire qui sera lui-même défini par l’État.
Telles sont les réponses que je souhaitais vous apporter. Il est naturellement légitime que le Parlement soit éclairé au mieux sur les conséquences du nouveau dispositif, mais il vous est aujourd’hui proposé de décider de maintenir un dispositif judicieux au plan environnemental qui rapportera les sommes nécessaires au financement de travaux souhaités dans les villes comme sur d’autres parties du territoire français. J’estime que cette décision doit être prise maintenant, car le débat n’a que trop duré – non pas ici, mais hors de cette enceinte.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek251 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek401.
La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l’amendement.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Cet amendement vise à offrir à toutes les communes de France une possibilité nouvelle concernant la taxe de séjour. Depuis plus de dix ans, celle-ci est plafonnée à 1,50 euro et seule la loi peut relever ce plafond.
Je propose donc par cet amendement de relever ce plafond qui est bloqué depuis trop longtemps à un montant ridiculement bas. Il ne s’agira que d’une possibilité offerte aux communes et non, cela va de soi, d’une obligation.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Lefebvre, pour soutenir le sous-amendement bkno ek401.

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Je partage l’objectif de cet amendement. Le plafond en question est longtemps resté fixé à 1,50 euro ; le relever à 10 euros est peut-être excessif. Je propose donc par ce sous-amendement de le fixer à 8 euros.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Votre amendement, madame la députée, vise à réformer la taxe de séjour en en relevant le plafond de 1,5 à 10 euros. Tout d’abord, cet amendement est déposé alors même que Mme Rabin et M. Woerth n’ont pas encore rendu les conclusions de la mission qu’ils conduisent sur la fiscalité du tourisme, ce qu’ils pourront faire d’ici à deux ou trois semaines. Il serait sans doute opportun d’en attendre la publication pour redéposer l’amendement.
J’ajoute qu’actuellement, vingt départements prélèvent en outre une surtaxe départementale qui rapporte quelque 9 millions d’euros, soit un montant très faible. Elle ne résout ni la question du champ des exonérations ni les difficultés de recouvrement à la charge des communes. Toutes ces questions demeurent ; elles seront abordées dans les conclusions que nous remettrons prochainement Mme Rabin et M. Woerth.
À ce stade, donc, et en attendant d’entendre la position du Gouvernement, la commission a rejeté cet amendement. Par ailleurs, elle n’a pas examiné le sous-amendement de M. Lefebvre qui consiste à abaisser le plafond de 10 à 8 euros ; je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Une série d’amendements porte sur la taxe de séjour. Certains concernent la France entière et d’autres l’Île-de-France. Sur tous ces amendements, le Gouvernement s’en remettra à la sagesse de l’Assemblée, car il ne s’y oppose pas en principe. Nous aurions préféré attendre la parution des conclusions du travail conduit par l’Assemblée, mais j’ai cru comprendre que d’aucuns estiment qu’il est urgent de prendre cette mesure. Sagesse.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : C’est sage !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Attard.

Mme Isabelle Attard (Nouvelle Donne) : Le groupe écologiste ne s’oppose pas à la réévaluation de la taxe de séjour – mesure qui, en effet, aurait dû être prise depuis de nombreuses années. En revanche, j’estime qu’offrir la possibilité aux collectivités de relever le plafond de 1,5 à 10 euros ne résoudra pas le problème. Lorsqu’ils nous parlent de cette taxe, les offices de tourisme et les collectivités nous disent surtout qu’il existe un problème de perception de la taxe, car certains hébergeurs jouent le jeu tandis que d’autres ne déclarent pas la moitié, voire moins encore que cela, des nuitées réelles vendues par leur établissement.
Voilà le problème ! Il ne s’agit pas du montant. Certes, en région parisienne, un plafond de 10 euros pour une chambre qui en coûte 250 peut sembler peu de chose. En revanche, pour les classes moyennes qui, depuis quelques années, peuvent voyager grâce aux RTT et qui doivent payer deux chambres d’hôtel pour leur famille, la différence est tout simplement énorme !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Monique Rabin.

Mme Monique Rabin (Parti socialiste) : J’ai soudain l’impression que l’on perd parfois quelque peu de vue le sens de la fiscalité. La taxe de séjour doit servir à la promotion touristique des collectivités locales. De ce point de vue, Mme Mazetier a raison : la taxe de séjour est ancienne et doit être dépoussiérée, car son barème est trop faible. Je n’ai pas en tête les montants pour la Côte d’Azur, Biarritz ou Deauville, mais à Paris, le produit de la taxe de séjour ne dépasse pas 40 millions d’euros. Or, si elle appliquait des règles similaires à celles qui sont en vigueur à Berlin ou à Bruxelles, la Ville de Paris pourrait envisager une recette de 120 à 130 millions d’euros. À terme, la demande est donc légitime.
Soyons néanmoins prudents sur plusieurs points. En améliorant la taxe et en lui attribuant un prix plus juste, de l’ordre de 5 à 9 euros par exemple, nous créerions une iniquité entre ceux qui la déclarent et qui, de ce fait, subiront son augmentation, et ceux qui ne la déclarent pas. Songez que 20 000 chambres, à Paris, ne sont pas déclarées à l’impôt sur le revenu et encore moins à la taxe de séjour !
Tel est l’objet du travail que nous conduisons dans le cadre de la mission sur la fiscalité du tourisme, dont le rapport paraîtra dans deux semaines environ. Je vous propose donc de défendre l’amélioration de ce dispositif dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015. Voici deux jours que nous renonçons en effet à légiférer sur tel ou tel point au motif qu’il relève davantage de la loi de finances initiale. Attendons donc la parution du rapport de notre mission pour faire des propositions allant dans le bon sens, dans l’intérêt de l’ensemble des collectivités qui accueillent un nombre important de touristes, tout en veillant à préserver leur attractivité et à trouver une juste mesure !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Cherki.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Je salue les travaux que conduit Mme Rabin dans le cadre de sa mission. Le sujet est simple, au fond : il s’agit de donner aux collectivités la faculté – et non de les soumettre à l’obligation – de relever le cas échéant le plafond de la taxe de séjour. La proposition initiale visait à relever ce plafond à 10 euros. Pourquoi a-t-elle été rejetée – par quatre votants seulement, ce qui relativise l’importance de ce vote – en commission des finances ? Pour une raison très opportunément soulevée par le président Carrez : un amendement ultérieur créera une taxe additionnelle pour la région Île-de-France, notamment. Or, avec un plafond fixé à 10 euros, cette taxe additionnelle n’aurait plus de sens. Il faut donc le ramener à un montant compatible avec cette mesure complémentaire. C’est la raison d’être du sous-amendement présenté par M. Lefebvre qui, en ramenant le plafond de la taxe de séjour à 8 euros, donne toute sa cohérence à l’ensemble. À cet égard, si la proposition initiale avait comporté ce montant, elle aurait sans doute été adoptée par la commission.
D’autre part, Mme Attard a raison de souligner que les communes qui décideraient de relever le plafond de la taxe de séjour ne le feraient pas pour toutes les catégories d’établissements. La mesure législative doit en effet être complétée par un décret du Gouvernement. À Paris, par exemple, si le montant de la taxe de séjour est porté à 8 euros, à quoi s’ajouteraient 2 euros de taxe additionnelle, l’hôtel Crillon serait concerné ! En toute franchise, chers collègues, il ne me semble pas catastrophique pour le tourisme au Crillon de payer 8 euros plutôt que 1,50 euro de taxe de séjour ! En revanche, dans la mesure où le décret répartira les établissements selon leur nombre d’étoiles, il va de soi qu’un hôtel Formule 1 ne sera pas soumis à un plafond de 8 euros. Il appartiendra au Gouvernement d’effectuer cette répartition. En effet, il s’agit d’atteindre plusieurs objectifs tout à la fois : la promotion du tourisme – élément essentiel – mais aussi la modulation de la taxe de séjour dans les communes qui auraient choisi d’en relever le plafond, de manière à concilier un indispensable tourisme populaire de masse avec la participation raisonnable des clients des établissements de quatre à cinq étoiles. Tout cela est possible dans certaines zones telles que Paris ou la Côte d’Azur : les clients qui acceptent de payer une nuitée à 300 ou 400 euros n’éprouveront aucune difficulté à ce que la taxe de séjour passe de 1,50 à 8 euros ! En revanche, ces nouvelles recettes des collectivités locales financeront la promotion du tourisme et, en ces temps où la ressource publique se raréfie, permettront de dégager de nouveaux moyens pour préserver le dynamisme de nos politiques publiques.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Je compléterai le propos de M. Cherki en rappelant qu’il ne s’agit que d’une possibilité, et non d’une obligation. Compte tenu du fait que la taxe de séjour est aujourd’hui comprise entre un minimum de 20 centimes et un maximum de 1,50 euro, relever d’un seul coup le plafond à 10 euros peut sembler trop important. Cela étant, M. Cherki a justement expliqué qu’une fois la loi adoptée, le Gouvernement devra prendre un décret visant à fixer le montant de la taxe selon les catégories d’hôtels. Le seul vote de la loi ne permettra donc pas aux collectivités d’agir.
Tout ce qui est voté est bon à prendre, et la rédaction de décrets est souvent tardive. Pour que leur date de parution soit compatible avec l’adoption de la mesure par les collectivités qui le souhaiteront et elles seules, il est temps de voter la réévaluation du plafond de la taxe de séjour – mesure qui ne réglera en aucun cas tous les sujets abordés par l’excellent travail de Mme Rabin, le présent amendement étant loin de témoigner d’une telle prétention.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l’amendement bkno ek252.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Il s’agit toujours de la taxe de séjour. Cet amendement porte sur l’abattement forfaitaire. Il existe un abattement forfaitaire de 40 %, prévu par décret – ce qui, en soi, est bizarre –, qui est très injuste. Car plus on a de chambres dans un hôtel, plus on bénéficie de cet abattement. Ainsi, les petits hôteliers, qui possèdent un faible nombre de chambres, paient davantage que les grands hôtels.
Mon amendement offre au Gouvernement la possibilité d’inscrire cet abattement dans la loi.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cet amendement a été repoussé par la commission.
Je comprends l’intérêt d’une telle mesure à Paris, dans l’optique d’instaurer une taxation un peu plus lourde pour les hébergeurs qui relèvent du régime forfaitaire, comme les loueurs de courte durée. Mais il faut veiller à ne pas pénaliser, sur la taxe de séjour, des hébergeurs qui louent des chambres d’hôtes ou ses gîtes, par rapport aux clients des hôteliers qui, eux, sont au réel.
Avis défavorable, donc.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Monique Rabin.

Mme Monique Rabin (Parti socialiste) : L’abattement est un corollaire du premier amendement. Récemment, le Gouvernement s’est enrichi d’un nouveau secrétaire d’État à la simplification. 4746Or il est question, dans cet amendement, de créer un abattement facultatif, qui va conforter un abattement obligatoire. Il n’y a plus aucune lisibilité dans ce que nous faisons !
Dans notre rapport, nous allons proposer un seul abattement obligatoire, qui sera modulable par le conseil municipal. Cela répondra pour partie au premier sujet. Un seul abattement obligatoire, ce sera tout de même plus clair qu’un abattement obligatoire et un abattement facultatif.
Je vous demande donc la même chose que tout à l’heure : attendre la loi de finances initiale. Je vous assure que nous ferons des propositions en ce sens.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : L’amendement précédent était extrêmement important, pour des raisons de délais. Mais j’aurais préféré le présenter après la remise du rapport de Mme Rabin. Par conséquent, je retire l’amendement que je viens de défendre.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek150 et 226, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bkno ek150.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est un amendement que nous avons présenté à plusieurs reprises. Il s’agit de créer un versement transport additionnel et interstitiel au profit des régions.
J’insiste sur la nécessité de trouver un financement pérenne et stable pour les régions, afin de financer le transport collectif. C’est un problème récurrent ; mais si tout le monde est d’accord sur le principe, on n’avance pas dans les faits.
Nous pourrions discuter de l’assiette du versement transport, lequel est assis sur les salaires. Néanmoins, je souhaiterais que nous puissions acter tous ensemble, aujourd’hui, dans cette enceinte, qu’il y a un problème de financement permanent des transports collectifs en région. Il faudra absolument trouver des solutions, peut-être pas dans ce PLFR, mais au moins dans la loi de finances initiale 2015, afin que les régions puissent être autonomes et financer leurs infrastructures de transports. C’est une demande très forte de la part des régions qui, pour certaines d’entre elles, souffrent de ne pas pouvoir développer leur réseau de transports collectifs.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement bkno ek226.

M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : C’est quasiment le même amendement.
Il vise à créer une part de versement transport au profit des régions. Dans le même esprit, nous proposerons, lors du prochain PLF, la création d’un nouveau livret d’épargne, sur le modèle du livret A, pour des prêts à très long terme, afin de financer des projets et des investissements réalisés par les collectivités territoriales et améliorer les performances des réseaux de transports.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : La commission a repoussé ces deux amendements, notamment au regard des montants concernés, qui sont importants.
Pour la région Île-de-France, le produit du versement transport rapporte 3,5 milliards d’euros, contre 3,8 milliards pour les autres régions.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Le but de nos travaux n’est pas forcément d’alourdir la fiscalité. Or vous proposez un prélèvement supplémentaire extrêmement important, dont l’assiette repose sur la masse salariale, ce qui peut effectivement avoir un lien avec les infrastructures de transports, mais n’est pas forcément le plus intéressant en matière de compétitivité des entreprises.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Cherki.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Je prends acte de la décision du Gouvernement, mais je regrette qu’au moment où nous offrons une faculté tout à fait nécessaire à la région Île-de-France, on ne puisse pas l’ouvrir à d’autres régions.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Yves Blein, pour soutenir l’amendement bkno ek274.

M. Yves Blein (Parti socialiste) : Cet amendement vise à préciser des mesures devenues moins lisibles avec le temps.
Depuis 1971, les associations reconnues d’utilité publique qui poursuivent une vocation sociale étaient exonérées, sous certaines conditions, du versement transport, et les associations qui leur sont affiliées l’étaient également, sans que la nature du lien d’affiliation soit précisément définie, ce qui a ouvert, ces dernières années, un certain nombre de contentieux, exposant les associations à des redressements particulièrement compliqués à assumer.
Cet amendement permet de préciser le périmètre de l’exonération dont bénéficient les associations reconnues d’utilité publique. Certaines pourront, de droit, bénéficier de l’exonération du versement transport. D’autres, celles qui leur sont affiliées, pourront bénéficier d’une exonération délivrée par les autorités organisatrices de transports, de façon qu’elles soient également exonérées si ces dernières le souhaitent.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Favorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Cet amendement prend en compte la situation d’un secteur, l’économie sociale et solidaire, qui est cher à nombre de parlementaires. Je pense à Régis Juanico, qui a beaucoup travaillé sur ces sujets, ainsi qu’à Yves Blein et bien d’autres. Quand on commence à citer, on risque de vexer ceux que l’on ne cite pas !
Je salue le travail qui a été fait. Cet amendement vise à sécuriser une situation juridiquement trouble, compte tenu de l’attitude de certaines AOT qui s’appuient sur des décisions de l’Urssaf de faire des redressements par rapport à la perception du versement transport sur une part de l’activité des entreprises de l’économie sociale et solidaire.
L’amendement a été travaillé, il a été évoqué lors de l’examen du projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire, il a été concerté avec les associations et le Gouvernement. Vous avez maintenu des critères précis pour définir le public éligible de plein droit à l’exonération du versement transport. Tout cela présente des garanties appréciables et fait progresser le droit. Vous ouvrez ainsi aux organes délibérants des AOT la possibilité d’élargir, par délibération, le champ de l’exonération. Vous permettez aussi, par cet amendement, des délibérations pluriannuelles pour l’exonération, ce qui est pragmatique.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement remercie les auteurs de l’amendement, Yves Blein, Régis Juanico et Dominique Lefebvre, pour le groupe socialiste, et il émet un avis favorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Régis Juanico.

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Je voudrais remercier le rapporteur au fond du projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire, Yves Blein. Nous avons cosigné cet amendement avec Dominique Lefebvre, mais nous pourrions y associer d’autres collègues de la majorité.
Comme je l’ai dit hier, dans le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire, nous avons voté une quinzaine de mesures extrêmement favorables à la vie associative, qu’il s’agisse de simplification administrative, de sécurisation financière et juridique, de reconnaissance du bénévolat et de l’engagement associatif ou des nouveaux outils de financement.
Cet amendement, accepté par le Gouvernement et la commission, complétera utilement cette série de mesures extrêmement favorables pour l’économie sociale et solidaire et pour la vie associative dans notre pays.

Mme Monique Rabin (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement bkno ek120, troisième rectification.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En décembre dernier, dans le cadre du collectif de fin d’année, notre collègue Thierry Mandon a fait adopter un amendement qui modifie la pondération prise en compte pour le calcul de la contribution au fonds de péréquation intercommunale pour les anciens syndicats d’agglomération nouvelle qui se sont transformées en communautés d’agglomération.
Ces structures, qui ont accueilli des dizaines de milliers de nouveaux habitants, et donc, construit de nombreux équipements – je pense notamment à Évry, mais aussi, monsieur Lefebvre, à Cergy-Pontoise –, ont d’énormes charges. Cette nouvelle disposition leur a permis de préserver des finances extrêmement fragiles.
Toutefois, Thierry Mandon a oublié qu’il existe encore des syndicats d’agglomération nouvelle qui n’ont pas encore été transformés en communautés d’agglomération.
Il en existe un en particulier dans le secteur IV de Marne-la-Vallée, zone où la tension est forte et où doit être lancé un programme de plusieurs milliers de logements. Financer les équipements afférents suppose que les finances des collectivités ne soient pas grevées par une envolée de la contribution au FPIC. Pour cela, cet amendement étend la mesure que M. Mandon a fait voter l’an dernier aux syndicats d’agglomération nouvelle existants. Cela dit, j’ai bien conscience, monsieur le secrétaire d’État, que nous sommes ici dans le cadre d’un projet de loi finances rectificative.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : M. le président de la commission des finances a parfaitement raison de soulever la question. Les SAN existants sont en effet confrontés à cette difficulté. Il a aussi rappelé, et nous l’avions dit en commission, que ce point a plutôt sa place dans un projet de loi de finances initiale qu’un projet de loi de finances rectificative. La commission a donc repoussé cet amendement, non sans en avoir longuement débattu, et reconnu qu’il existe une difficulté à laquelle se heurtent les SAN qu’il faudra bien entendu aborder lors de la discussion de la loi de finances initiale.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Le président Carrez m’a tendu la perche lors de sa présentation, anticipant sans doute ma réponse au sujet de la loi de finances rectificative. Ce genre de sujet est assez technique et a un impact financier : ne pas prélever aux uns pour alimenter le PFIC, c’est avoir moins à reverser aux autres. Il s’agit, selon les premières estimations, d’une douzaine de millions d’euros ; mais nous n’avons pas eu matériellement le temps de simuler les impacts. Cette question est bien prise en compte dans notre réflexion collective et vous pourrez la soulever à nouveau, monsieur le président de la commission des finances, lors de la discussion de la deuxième partie de la loi de finances initiale, si vous retirez votre amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Dans ces conditions, je retire l’amendement.