Autorité parentale et intérêt de l’enfant : Après l’article 15
debate, 27/06/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bkno ek652, portant article additionnel après l’article 15.
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Madame la secrétaire d’État, dans votre volonté de nier toute généalogie et toute hiérarchie, tout rapport entre celui qui donne la vie et celui qui la reçoit, toute dette entre générations, alors que c’est ainsi que les humains se sont construits jusqu’à présent, vous développez une conception de l’autorité parentale qui nous semble dangereuse. En effet, elle consiste progressivement à ne plus différencier les parents des autres personnes intervenant auprès de l’enfant, créant par là même, je le répète, une confusion à terme, qui rendra bien difficile la vie de nos enfants.
Nous parlons de l’autorité parentale. Cet amendement a pour objet de rappeler les devoirs qu’elle engendre, puisque vous vous adressez à des adultes immatures.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : De qui parlez-vous ?
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Certains puissants et riches vont vouloir, dans leur immaturité, transformer en marchandise le corps et le génome humain, puisque l’on en viendra à terme au génome humain et l’on envisagera évidemment l’achat de gamètes. La seule chose qui nous protège jusqu’à présent de cette dérive, c’est que dans notre espèce, il reste des choses mystérieuses comme le mode de transmission de la couleur des yeux ou de la couleur des cheveux – nous ne savons pas exactement comment cela fonctionne. C’est un des derniers barrages qui peut nous protéger de l’eugénisme inhérent à ce type de marchandage et de commerce que nous ne cesserons de dénoncer.
Je dénonce de même le fait que je n’ai pas d’ordres à recevoir, en tant que parlementaire français, d’une commission composée pour partie de pays qui n’ont aucun rapport avec l’histoire européenne, et constituée de personnes qui ne sont pas toujours des magistrats. Nous défendons ici le droit français. Cet amendement défend la notion de devoir qu’engendre l’autorité parentale.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Avis défavorable. Les dispositions que vous suggérez d’inscrire dans ce nouveau chapitre, notamment la suspension des allocations familiales en cas d’absentéisme scolaire, dispositif prévu par la loi Ciotti que nous avons abrogée, ne sont pas les bons.
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Nous n’en sommes pas encore à l’examen de ces dispositions !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Je voudrais simplement rappeler à mon excellente collègue et à Mme la secrétaire d’État que nous en viendrons à ce sujet au prochain amendement. Vous n’avez pas répondu au bon amendement.
Mme Laurence Rossignol : Moi, si !
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Mais vous, vous êtes dans l’idéologie, donc fatalement vous suivez votre chemin !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bkno ek656.
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Avec cet amendement, nous en venons justement à la responsabilisation de ceux que l’on appelle les parents, ou les tiers. D’ailleurs, ce terme de tiers qui, dans votre conception des choses, dépasse la simple mathématique habituelle, revient, en niant les différences, à faire en sorte que tout tiers sera n’importe quel autre pour l’enfant. N’importe quel autre pourra, au gré des rencontres, contractualiser. Et je le répète : nous entrons dans une société terriblement difficile pour les enfants et pour les parents, car toutes les familles de France seront concernées. Nous rappelons bien ici que même les familles constituées de deux parents de sexe différents qui, par voie biologique, ont engendré, sont concernées par votre texte.
Cet amendement tend à la responsabilisation des adultes que l’on nomme parents, ou de ceux que l’on nomme tiers et qui seraient délégataires de l’autorité parentale, en liant le versement des allocations familiales à la fréquentation des établissements scolaires par leur progéniture.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Avis défavorable, j’ai répondu précédemment.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Il s’agit tout de même d’un sujet majeur de responsabilisation des adultes de ce pays. Vous répondez toujours de manière extrêmement paradoxale, madame la secrétaire d’État. Vous dites que vous ne voulez pas de la gestation pour autrui, mais en fait, la décision de la CEDH vous arrange bien, puisque ne voulant pas assumer votre responsabilité, vous laissez à des machins – parce que je ne peux appeler la CEDH qu’ainsi – la possibilité de vous faire capituler, de faire capituler la France sur des principes d’éthiques.
Mme Laurence Rossignol : Qu’est-ce qui vous gêne dans CEDH : cour, européenne, ou droits de l’homme ?
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : C’est exactement la même chose dans notre cas. Nous considérons qu’il y a des parents qu’il faut absolument responsabiliser. Vous, vous les considérez comme immatures au point de devoir contractualiser entre eux ce qui se passe dans leur intimité. Nous, nous considérons que la majorité des parents de ce pays sont libres et matures. En 4883revanche, pour ceux qui sont défaillants dans l’exercice de l’autorité parentale dans les rapports avec l’institution scolaire, nous demandons effectivement cette responsabilisation via la soumission du versement des allocations familiales à la fréquentation des établissements scolaires.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek590.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est le premier d’une série que j’ai déposée avec mon collègue Damien Abad sur un sujet extrêmement important dans lequel la France a beaucoup de retard par rapport à de nombreux autres pays, il s’agit de la scolarisation et de l’accueil des enfants handicapés à l’école. Je sais que c’est un sujet complexe. J’ai été très choqué, lors de l’examen de la loi sur la refondation de l’école, que des députés socialistes déposent un amendement pour permettre aux enseignants que cela peut parfois déranger d’exclure les enfants handicapés de l’école. Au contraire : il faudrait déposer des amendements pour favoriser l’inclusion des enfants handicapés à l’école. Tel est l’objet de cet amendement.
Il concerne les enfants qui subissent un handicap physique, et cela suppose que l’on aide les collectivités locales, aujourd’hui, à transformer les écoles, car cela va être une vraie difficulté. Mais au contraire, vous diminuez les dotations, vous imposez la réforme des rythmes scolaires, et les collectivités locales vont avoir beaucoup de mal à transformer physiquement les écoles primaires et maternelles.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Vous les étranglez !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Cela suppose aussi que nous fassions un réel effort pour l’accueil des enfants qui ont d’autres formes de handicap, je pense notamment aux enfants autistes ou trisomiques. Nous avons beaucoup de retard sur ce point.
Cet amendement et les deux suivants ont pour objet d’imposer plus fortement à l’école d’accueillir des enfants handicapés. Je rappelle qu’il y a vingt ans, l’autisme touchait un enfant sur deux mille, tandis qu’aujourd’hui il concerne une naissance sur cent vingt. C’est donc un sujet majeur. Nous voyons se développer les cas d’enfants autistes en France, et nous n’avons toujours pas pris la mesure de ce phénomène. Il faudrait un dépistage précoce bien plus efficace que celui que nous avons mis en place. Ensuite, une fois que l’autisme a été dépisté, il faut que l’enfant puisse être soigné par les bonnes méthodes, les méthodes éducatives et comportementales. Il faut aussi que ces enfants autistes soient accueillis dans les meilleures conditions à l’école…
Mme la présidente (Parti socialiste) : Veuillez conclure, monsieur le député.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, si vous me permettez d’être un tout petit peu plus long, puis-je terminer mon propos et ainsi présenter les amendements suivants ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : Vous défendez donc les amendements bknos ek593 et 591 en présentation groupée ?
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : C’est exact, madame la présidente.
J’insiste sur le point de l’accueil des enfants autistes. Ils ont besoin d’être pris en charge en marge de l’école par les méthodes éducatives et comportementales. J’ai mis en place une école parentale pour enfants autistes dans ma commune en septembre dernier. Les enfants qui ne parlaient pas commencent aujourd’hui à parler, ils ont fait des progrès incroyables. Des parents qui se sentaient complètement isolés se sentent aujourd’hui entourés, confortés, et quand je les croise, ils ont maintenant le sourire. Cela suppose aussi que ces enfants soient accueillis à l’école parce que c’est le contact avec les autres enfants qui leur permet de faire de réels progrès. Et cela suppose également qu’il y ait un réel accompagnement de ces enfants dans le milieu scolaire et que l’on mette à leur disposition des auxiliaires de vie.
Or aujourd’hui – un cas vient d’ailleurs d’être soumis au Conseil d’État par des parents – il faut qu’il y ait suffisamment d’heures avec des auxiliaires de vie pour que ces parents soient réellement et efficacement accompagnés à l’école. Il faut sensibiliser les parents et les enseignants, il faut aussi qu’il y ait un meilleur contact entre l’école et tous ceux qui se mobilisent dans le domaine médico-social : parents, associations de parents. C’est l’objet de l’un de ces amendements.
En France, on a trop souvent demandé aux enfants de s’adapter à l’école, il serait temps que l’école s’adapte aux enfants, et en particulier aux enfants handicapés.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements bknos ek590, 593 et 591 ?
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Pour une fois, je pense que nous pouvons être d’accord. Nous partageons tous le souci d’inclure au sein de la société dans toutes ses composantes – travail, loisirs, sports, et pas uniquement l’école – les personnes en situation de handicap, notamment les jeunes en situation de handicap. J’y suis personnellement extrêmement attachée, et je pense que c’est un sentiment partagé par tout l’hémicycle.
Mais convenez que tel n’est pas l’objet de la présente proposition de loi. Votre amendement ne présente pas de lien, même indirect, avec ce texte, et n’est donc pas recevable sur le fondement de l’article 98 alinéa 5 de notre règlement.
Par ailleurs, l’article L. 111-1 du code de l’éducation ne peut qu’être lu comme imposant déjà l’inclusion scolaire des jeunes en situation de handicap, même si l’on peut parfois souligner les manques en la matière. Cet article prévoit que le service public de l’éducation reconnaît que tous les enfants partagent la capacité d’apprendre et de progresser et veille à l’inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. L’avis de la commission sur ces amendements est donc défavorable parce qu’ils ne se rattachent pas à cette proposition de loi, mais pas pour une opposition de fond.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Sur ces amendements concernant les enfants en situation de handicap, le Gouvernement partage, monsieur Fasquelle, vos préoccupations. Je salue d’ailleurs le travail que vous faites dans votre commune et les résultats que vous nous indiquez. D’ailleurs, le plan autisme que conduit le Gouvernement viendra appuyer et renforcer votre travail.
S’agissant des amendements, il ne vous a pas échappé qu’ils sont un peu en décalage par rapport au texte, mais nous parlons des enfants, et il n’est pas illégitime de parler aussi des enfants handicapés. Cependant, nous réformons le code 4884civil, mais surtout l’article L. 111-1 du code de l’éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 8 juillet 2013, a déjà prévu que le service public de l’éducation veille à l’inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. Il ne faudrait pas laisser croire que les enfants victimes de handicap constituent une catégorie à part exclue des enfants inclus dans le système scolaire sans aucune distinction.
Ils sont déjà englobés par la rédaction de l’article L. 111-1 actuel, donc il n’est pas utile d’adopter ces amendements, d’autant qu’ils feraient courir le risque d’une sanction du Conseil constitutionnel qui pourrait les qualifier de cavaliers.
Avis défavorable, sans pour autant avoir aucune prévention sur le fond de vos amendements.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : La proposition de loi porte sur l’autorité parentale et l’intérêt de l’enfant. À propos de l’autorité parentale, nous avons illustré à de très nombreuses reprises certaines des dispositions que vous proposez en prenant pour exemple les parents ou les beaux-parents qui ont à récupérer les enfants à l’école. C’est bien en rapport avec cette proposition de loi, qui mentionne également dans son titre l’intérêt de l’enfant. Or les amendements que je dépose ici tendent justement à mieux préserver l’intérêt de l’enfant, notamment celui des enfants en situation de handicap. C’est d’ailleurs la première fois, depuis que nous étudions ce texte, que l’on parle des enfants en situation de handicap.
Il y a un signal fort à envoyer aux familles. Vous dites que le code de l’éducation permet l’accueil de tous les enfants. Je pense qu’il est vraiment nécessaire d’accueillir tous les enfants, en particulier les enfants en situation de handicap. Si les enfants en situation de handicap et en particulier les enfants autistes étaient accueillis comme il se doit dans les écoles françaises, il n’y aurait pas matière à débat. Mais aujourd’hui, 80 % des enfants autistes ne sont pas scolarisés. C’est un véritable scandale, et la France a énormément de retard par rapport aux autres pays. Il y a dix-sept fois plus d’étudiants autistes dans les universités britanniques qu’en France. C’est un débat que nous portons avec mon collègue qui copréside le groupe d’études sur l’autisme à l’Assemblée nationale, mais cela ne concerne pas que les enfants autistes.
Je crois que cette précision est utile, et que nous sommes bien dans le champ de ce texte. Si nous pouvions nous retrouver, à un moment, sur des dispositions, ce sont bien celles-là.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé Mariton.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Ces amendements trouvent leur place dans notre débat. La proposition de loi dont on nous parle est intitulée, entre autres, « intérêt de l’enfant ». Les amendements portent bien sur l’intérêt de l’enfant.
Par ailleurs, il est important que les enjeux liés aux handicaps et les réponses apportées aux personnes en situation de handicap ne soient pas cantonnés aux textes spécialisés sur le champ du handicap. Il est important que ces questions soient abordées, et surtout qu’il y soit répondu, que des avancées réelles soient réalisées à l’occasion de textes dont le champ peut être plus général.
Ce texte s’intitule « autorité parentale et intérêt de l’enfant », et comme l’a très bien rappelé Daniel Fasquelle, les questions de scolarisation ont été abordées à plusieurs reprises pour illustrer certains de nos débats.
Notre assemblée s’honorerait d’adopter les amendements de Daniel Fasquelle et de Damien Abad qui sont un apport très concret à l’intérêt de l’enfant.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek590, qui a reçu un avis…
On m’informe à l’instant que, sur cet amendement, je suis saisie par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : La demande porte sur les trois amendements !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Après vérification, je suis au regret de vous dire que, M. Philippe Gosselin n’étant pas présent, la demande de scrutin public est irrecevable. (Murmures sur les bancs du groupe UMP.)
Nous allons donc procéder à un vote à main levée sur les amendements.