Agriculture, alimentation et forêt : Article 3

Agriculture, alimentation et forêt : Article 3

debate, 07/07/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. William Dumas, inscrit sur l’article.

M. William Dumas (Parti socialiste) : Cet article définit les groupements d’intérêt économique et environnemental. Nos collègues sénateurs ont enrichi cette définition en revêtant ces groupements d’une dimension sociale.
Il détermine les conditions de reconnaissance des projets pluriannuels constitués d’actions ayant un double objectif de performance économique et environnementale par des groupements qui seront reconnus comme GIEE. Il vise ainsi à faciliter les actions en commun.
En effet, dans notre pays, il y a des micro-régions et des agricultures de types divers. Les GIEE permettront d’initier une forme d’organisation de l’agriculture traditionnelle, inciteront au regroupement et à l’accompagnement des agriculteurs dans le cadre d’une organisation doublée d’une animation. Cela leur permettra de concilier leurs connaissances environnementales et agronomiques avec une véritable approche économique.
J’estime que c’est une avancée très intéressante, qui contribuera à la réussite de notre agriculture.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean Lassalle, qui dispose d’une minute quarante-six.

M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Et deux dixièmes ! (Sourires.)
Si je puis me permettre, madame la présidente, vous présidez remarquablement bien. C’est un très grand honneur pour le député que je suis de m’exprimer sous votre présidence ! (Rires.)

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Ce n’est pas dans le texte !

M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Ce groupement d’intérêt économique et environnemental et sociétal – puisque le Sénat a ajouté cet aspect – est plutôt une bonne idée. C’est le côté « sociétal » que j’aime bien, d’autant que, si nous parlons de la pêche, nous pourrions aussi parler de montagne. On compare souvent les bergers et les marins. Il est vrai que ce sont eux qui sont le plus exposés à la beauté de la nature et à son côté indicible et terrifiant.
Lorsque vous voguez sur la mer jolie, dans une petite embarcation, que vous soyez seul ou pas, vous êtes très heureux. De la même façon, lorsque vous cheminez en montagne, au milieu de vos troupeaux, vous voyez l’azur, le calcaire, le granit qui se détachent du ciel. Vous avez l’impression que ce monde ne s’arrêtera jamais.
Or trente-cinq minutes plus tard, le ciel devient de plomb. Si vous êtes en mer, votre petite embarcation est fracassée, et c’est terrifiant. Si vous êtes en montagne, vous entendez l’étrange bourdonnement des abeilles et vous pouvez avoir 200 brebis qui sont à terre.
C’est pourquoi je pense qu’il est bon d’encourager ces groupements d’intérêt, notamment sur le plan sociétal. Avant tout, il faut de l’économique, mais pas trop d’environnemental. Là, allons-y piano ! On a beaucoup forcé depuis trente ans et on a vu ce que cela a donné. Ce n’était pas très bon : beaucoup de loups, d’ours, de vautours et très peu de bergères ! (Rires et applaudissements sur divers bancs.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Le temps de parole pour les députés non inscrits est désormais épuisé.

M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Ce n’est pas juste !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je rappelle que les amendements qui ont été déposés par des députés non inscrits seront mis aux voix sans débat. Le rapporteur et le ministre donneront l’avis de la commission et celui du Gouvernement afin d’éclairer l’Assemblée. Aucune autre intervention ne sera admise sur ces amendements.

M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Je ne vous en veux pas pour autant, madame la présidente !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en venons à l’examen des amendements.
Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek51, 316 et 1046, visant à supprimer l’article 3.
La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement bkno ek51.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bkno ek316.

M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Cet article est le cœur de la loi. Tout le monde, ici, est attaché à la défense de notre environnement, et les agriculteurs les premiers. Nous estimons donc que cet article est superfétatoire. Il ne fait que lister les objectifs que devrait avoir toute entreprise, qu’elle soit agricole, industrielle ou artisanale. Dans le même temps, il invente des mots. Lorsque l’on crée des néologismes, c’est parce qu’on ne sait plus quelle est la réalité. Je pense qu’à force de s’extraire de la réalité, on finira par détruire notre agriculture.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bkno ek1046.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Les agriculteurs ont exprimé un argument auquel j’ai été sensible et, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je voudrais vous en faire part.
Ils ont vu dans le GIEE quelque chose qui va à l’encontre de ce qui fait l’esprit même des agriculteurs, qui consiste à embarquer tout le monde dans le même mouvement. Les avancées dans le domaine de l’agriculture ont toujours procédé par mouvements massifs. Il fallait emmener tout le monde vers des actions collectives, vers des objectifs partagés.
Or le GIEE introduit une distinction entre ceux qui s’associeront à cette démarche et ceux qui ne s’y associeront pas. Il y a quelque chose d’antinomique à l’esprit même de ce qu’ont toujours fait les agriculteurs en matière d’actions collectives.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Défavorable.
Ces amendements proposent de supprimer l’article 3, qui concerne la création des GIEE.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1300 rectifié.

M. Stéphane Le Foll : Cet amendement concerne la méthanisation, qui est aujourd’hui réservée aux exploitations disposant de méthaniseurs. Or les exploitations agricoles peuvent participer à la méthanisation, sans avoir forcément un méthaniseur.
Voilà pourquoi cet amendement est important. Il s’agit, après l’alinéa 1, d’insérer l’alinéa suivant : « à la fin de la quatrième phrase de l’article L. 311-1, les mots : « de ces exploitations » sont remplacés par les mots : « d’exploitations agricoles ».
S’agissant des GIEE et des agriculteurs qui en feraient, ou non, partie, je rappelle que les coopératives d’utilisation du matériel agricole, créées pour mutualiser ce matériel, existent depuis soixante ans. Il y a des agriculteurs qui sont dans des CUMA, d’autres non. Cela n’a jamais empêché personne d’être ou de ne pas être dans une CUMA. Eh bien, ce sera la même chose pour les GIEE ! C’est ce qu’il faut dire aux agriculteurs quand ils vous posent la question.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Favorable à l’amendement du Gouvernement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Le Ray, pour soutenir l’amendement bkno ek499.

M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : La question des GIEE est effectivement le cœur de cette loi. Dans un premier temps, on peut facilement se laisser séduire par les GIEE, pour de nombreuses raisons dont nous avons déjà débattu en commission et en séance publique. Vous souhaitez maintenir cette forme de groupement, mais d’autres formes sociétaires existent en agriculture, qui permettent de tout faire. Je ne comprends toujours pas pourquoi vous voulez créer ces GIEE, d’autant que vous ne voulez absolument pas les cadrer. Au moins, cadrez-les ! Faute de quoi, on verra tout et n’importe quoi.
Je vous propose un amendement très simple, qui a pour objectif, comme pour les CUMA – que vous venez de défendre – de définir qu’au moins quatre agriculteurs soient nécessaires pour créer un GIEE. Vous n’imaginez sans doute pas un GIEE avec deux agriculteurs et une collectivité. Ce serait ridicule et totalement à l’opposé de vos objectifs, qui sont inscrits, notamment à l’alinéa 5.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Monsieur Le Ray, nous avons déjà évoqué ce sujet à plusieurs reprises. Vous dites qu’il y a des formes sociétaires qui permettent de faire la même chose qu’un GIEE. Je vous l’accorde, mais ce sont des formes sociétaires.
Nous allons permettre à des agriculteurs qui ne sont pas dans la même société de se regrouper. Si vous voyez l’intérêt du GIEE pour les formes sociétaires, vous devez comprendre son intérêt pour des gens qui ne sont pas associés.
Ensuite, pourquoi limiter le GIEE à quatre exploitants agricoles ?

M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Ce n’est qu’un minimum !

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Pourquoi serait-ce mieux que deux, plus une collectivité ? Vous savez le faible nombre d’agriculteurs qu’il y a aujourd’hui en France. Dans mon canton, il y a une commune sans agriculteur du tout. On verra dans notre pays des communes où il restera deux ou trois agriculteurs, parfois un seul. Pourquoi deux agriculteurs et une collectivité ne suffiraient-ils pas à faire un GIEE ?
Nous aurions tort, me semble-t-il, de nous enfermer dans la loi. Vous vous plaignez sans arrêt qu’il existe trop de normes et que tout est trop cadré, monsieur Le Ray, et vous en rajoutez ! Je suis sûr que cela va à l’encontre de ce que vous pensez au fond de vous-même. Avis défavorable.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : N’en rajoutons pas !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Le Ray.

M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Merci, monsieur le rapporteur, de me mettre en garde contre ce que je pense au fond de moi-même. À propos des GIEE, il n’a absolument pas été question de leur statut, de leur responsabilité fiscale et sociale, de leur cadrage financier et de leur prise de risque financière. Ce sont tout de même des sujets importants qui sont beaucoup plus délimités dans le cas des CUMA. Si je propose un minimum de quatre agriculteurs, on aura bien compris que c’est surtout pour défendre ce dont nous allons parler tout de suite.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Le Ray, pour soutenir l’amendement bkno ek498 rectifié.

M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Dans le même esprit, cet amendement propose de limiter la participation des collectivités à une seule par GIEE.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Pourquoi ?

M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Parce que la clause de compétence générale va être supprimée dans les collectivités.

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Rien n’est fait, ni dans les communes ni dans les intercommunalités !

M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Certes, mais visiblement vous souhaitez le faire. Il serait donc judicieux, afin d’assurer la cohérence du cadre des GIEE qui comporteront manifestement moins de quatre agriculteurs, de limiter la présence des collectivités à une seule.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Les arguments sont les mêmes que ceux qui ont été opposés à l’amendement précédent. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Le Ray, pour soutenir l’amendement bkno ek500 rectifié.

M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Toujours dans le même esprit de cohérence, je propose la limite de deux associations à caractère environnemental et reconnues d’utilité publique. J’ai ajouté ce dernier élément à la suite des remarques de la commission et pour éviter la présence dans les GIEE d’associations opportunistes ou d’associations de Noël qui se déclareraient juste avant leur création.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Bref, tout et n’importe quoi !

M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il s’agit toujours d’assurer une large présence des agriculteurs.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : J’ai moi-même présenté un amendement précisant que les exploitants agricoles doivent être majoritaires dans les GIEE. Vous vous en souvenez, monsieur Le Ray, mais j’ai l’impression que vous vous faites le champion des normes. C’est absolument incroyable ! Vous tenez à tout cadrer !

M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est tout de même mieux !

M. François Brottes (Parti socialiste) : Simplification !

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Allons ! Même raisonnement que précédemment. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Lou Marcel, pour soutenir l’amendement bkno ek691.

Mme Marie-Lou Marcel (Parti socialiste) : Il vise à associer la région, nouvelle autorité de gestion des fonds européens, à la sélection des projets des groupements d’intérêt économique et environnemental. C’est pourquoi je propose d’insérer à l’alinéa 7, après les mots « par le représentant de l’État dans la région », les mots « en concertation avec le président du conseil régional ».

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : L’idée de la concertation avec le président du conseil régional est très intéressante, à tel point que je l’ai reprise en la précisant. Je vous propose, au lieu d’une « concertation avec le président du conseil régional », la formulation « après avis du président du conseil régional ». Je vous demande donc, madame Marcel, de bien vouloir retirer votre amendement au profit du suivant présenté par la commission.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Lou Marcel.

Mme Marie-Lou Marcel (Parti socialiste) : En raison des explications qui viennent d’être données, je retire l’amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de quatre amendements, bknos ek1303, 268, 384 et 1211, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek268, 384 et 1211 sont identiques.
La parole est à M. Germinal Peiro, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek1303.

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Je viens de le présenter, madame la présidente. Il s’agit de compléter l’alinéa 7 par les mots « après avis du président du conseil régional ».

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Pascale Got, pour soutenir l’amendement bkno ek268.

Mme Pascale Got (Parti socialiste) : Défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bkno ek384.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek1211.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Je demande à mes collègues de retirer leurs amendements au profit de celui que j’ai présenté.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Pascale Got.

Mme Pascale Got (Parti socialiste) : Je retire mon amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : De même.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Je retire le mien également.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.

M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Puisque l’avis de l’excellent rapporteur prévaut et compte tenu de l’attitude de nos collègues de l’opposition, je tiens à dire que je m’insurge contre ce choix qui procède de la vision présidant à la réforme des collectivités.

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : C’est pour la semaine prochaine, ça !

M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Quelle que soit la qualité du duc d’Aquitaine, cosignataire de l’un des amendements, je m’insurge contre une vision féodale et totalement bruxelloise de la construction de la France qui détruit la nation, les départements et les communes. On fait intervenir ici les régions sous prétexte qu’elles sont l’interface avec la PAC, mais je ne vois pas au nom de quoi on demanderait l’avis d’un président de conseil régional. Cela ne me semble pas démocratique. Je m’insurge contre cette politique délétère pour l’unité de la nation.

M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Je suis d’accord !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour soutenir l’amendement bkno ek267.

M. Jean-Pierre Decool (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Le Ray, pour soutenir l’amendement bkno ek494.

M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : J’insiste sur la notion de cadrage et propose de « limiter les frais de gestion du groupement d’intérêt économique et environnemental à 10 % maximum des aides directes redistribuées aux agriculteurs qui en sont membres ». On a bien compris ce qui est en train de se passer, tant et si bien qu’on ne sait pas exactement ce qui va découler de la loi. Les GIEE risquent d’être des fourre-tout comportant un certain nombre d’administratifs qui y prendront tranquillement place. Pour ma part, je tiens absolument à ce que les aides publiques demeurent attribuées aux agriculteurs, surtout lorsqu’il s’agit de compenser la baisse des prix ou de faire la promotion de produits dans les territoires. Il est donc sage de proposer une limite maximale de 10 % des aides directes redistribuées aux agriculteurs.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Je ne répéterai pas ce que j’ai dit à M. Le Ray sur sa volonté d’encadrement, qui devient obsessionnelle. Je lui rappelle simplement que les agriculteurs sont majoritaires dans les GIEE. En ce qui me concerne, je fais confiance aux agriculteurs et à leur bon sens. À eux de savoir quel pourcentage de frais de gestion ils consacreront à leur fonctionnement.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Bien sûr !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Germinal Peiro, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek1304 rectifié.

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Il s’agit de préciser que c’est bien la mission de capitalisation et de diffusion des résultats des GIEE qui est coordonnée par les chambres d’agriculture et non celle d’animation. Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Lou Marcel, pour soutenir l’amendement bkno ek708.

Mme Marie-Lou Marcel (Parti socialiste) : Sa justification est celle de l’amendement bkno ek691. Il propose de compléter l’alinéa 18 par les mots « par le représentant de l’État dans la région et le représentant du conseil régional ».

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : En raison de l’adoption de l’amendement précédent instaurant l’avis du président du conseil régional, une telle précision me paraît inutile. Je demande donc le retrait de l’amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Lou Marcel.

Mme Marie-Lou Marcel (Parti socialiste) : Je retire l’amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Germinal Peiro, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek79.

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Rédactionnel.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek1152.

Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Les GIEE présentent l’intérêt de développer l’agroécologie, mais leur impact sera d’autant plus efficace qu’ils fédéreront des projets systémiques locaux. Le Sénat a restreint la pratique de l’échange des semences entre agriculteurs aux seuls GIEE. Cette disposition risque de les détourner de leurs finalités et de détourner les subventions aux GIEE de leur objectif initial. L’amendement propose donc de revenir à la rédaction initialement adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Je souhaite apporter une précision à Mme Allain. Les échanges de semences sont toujours possibles dans le respect de la réglementation sanitaire. Si nous les avons introduits dans les GIEE, c’est au nom de l’entraide qui n’incluait pas auparavant les échanges de matériau. Nous en avons donc élargi la signification en y incluant les échanges de semences. Très sincèrement, comme je l’ai dit lors de la première lecture, cela ne me gêne pas, à titre personnel, que des agriculteurs s’échangent des semences.
Ils peuvent d’ailleurs le faire à condition de respecter le règlement sanitaire. En effet, notre attention a été attirée sur le danger de la propagation des maladies chez les végétaux. Si la commercialisation des semences dans notre pays est contrôlée à ce point, c’est précisément pour éviter une telle diffusion. L’extension du domaine de l’entraide hors du cadre des GIEE, que je croyais possible, ne l’est pas en réalité. C’est pourquoi je suis obligé d’émettre un avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement bkno ek731.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1302.

M. Stéphane Le Foll : Il s’inscrit dans le débat initié par Thierry Benoit sur la question des aides aux GIEE, dont il faut en effet bien dire qu’elles sont destinées à la production agricole.

M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : D’où l’intérêt de limiter les frais de gestion !

M. Stéphane Le Foll : Les aides économiques majorées utilisées pour créer des groupements d’intérêt économique et environnemental ont pour but de développer la production agricole dans le cadre de leurs relations avec les collectivités, avec les associations et avec plusieurs exploitations, de deux à on ne sait combien. L’amendement précise, comme vous le souhaitez, monsieur Benoit, la nécessité de soumettre ces aides à un objectif ciblé et fléché.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Avis favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Quand surgit un progrès, il faut le souligner ! Entre la première lecture et l’actuelle, à propos des groupements d’intérêt économique et environnemental, deux points sont apparus. Ce que vous venez d’ajouter, monsieur le ministre, est le fruit des travaux de la commission sur la notion de production agricole. En outre, l’alinéa 24 selon lequel « les critères déterminant la majoration des aides publiques privilégient les exploitants agricoles » est un élément déterminant.
Ces deux éléments confortent le groupe UDI dans l’idée que les GIEE sont acceptables par le monde agricole.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek1153.

Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à souligner la préférence donnée par les soutiens publics aux méthaniseurs collectifs, utilisés par plusieurs agriculteurs à la fois. La pérennité d’un méthaniseur collectif est en effet mieux assurée, dans la mesure où les investissements mais aussi les risques sont partagés entre les associés. Cette proposition va dans le sens de l’esprit de collaboration qui doit prévaloir entre agriculteurs faisant partie d’un GIEE.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : La méthanisation ne présente que des avantages, et ceux-ci sont encore supérieurs quand elle s’effectue dans un cadre collectif. Je donne donc un avis favorable à l’amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1316 rectifié.

M. Stéphane Le Foll : Cet amendement renforcerait le rôle du réseau des chambres d’agriculture en favorisant la capitalisation des expériences à l’échelle régionale.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Avis favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek52, 642 et 644.
La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement bkno ek52.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Je ne défendrai pas cet amendement en détail, le rapporteur et M. Potier en ayant tous deux déposé un identique. On ne peut que regretter que ce projet de loi ne fasse pas l’objet d’une troisième lecture car il semble qu’à force de répétition, la majorité se laisse finalement convaincre par le bon sens de l’opposition.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Germinal Peiro, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek642.

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Cet amendement, soutenu par de nombreux groupes, vise à revenir à la rédaction de l’Assemblée nationale. Nous ne souhaitons pas ouvrir de brèche dans un dispositif mis en place par le Front populaire en 1936 et qui visait à contrôler la production de céréales dans notre pays, en particulier de blé, qui sert à faire le pain. Le contrôle comme la connaissance du marché nous apparaissent toujours comme des éléments primordiaux de la politique agricole. (Très bien ! sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bkno ek644.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Vive le front populaire ! Vive le GIEE ! Et vive l’échange amical de petites quantités de semences dans un cadre d’entraide ! De tous ceux qui ont déposé ces amendements identiques, je pense être le premier 5214à avoir demandé la suppression de la dérogation qu’avait introduite le Sénat. Je me réjouis que cette proposition aujourd’hui nous rassemble.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Favorable bien sûr.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Sagesse.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek53 et 1045.
La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement bkno ek53.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Il paraît sage que le GIEE fasse d’abord l’objet d’une expérimentation afin de mieux cerner le dispositif.

M. Stéphane Le Foll : Allons, de l’audace !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bkno ek1045.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Décidément, le GIEE passe mal à l’UMP ! Je le regrette, mais on ne peut pas s’en tenir à une expérimentation. Les GIEE doivent se mettre en place car ils favoriseront le travail collectif des agriculteurs. Or, l’un des maux dont souffrent ceux-ci dans notre pays est l’isolement.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : En effet.

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Le GIEE leur permettra de rompre cet isolement. Avis défavorable donc.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll : Même avis.