Projet de loi de finances rectificative pour 2014 : Motion de rejet préalable
debate, 15/07/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Éric Woerth.
M. Éric Woerth : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, il me revient de défendre cette motion – dont je ne doute pas qu’elle sera votée (Sourires) – qui vous propose de rejeter préalablement ce projet de loi de finances rectificative, et ce pour diverses raisons.
Je ne reviens pas sur le contexte politique compliqué avec le rejet du texte par le Sénat, la nécessité que l’Assemblée l’examine en nouvelle lecture, et l’effervescence de la majorité, certes plus marquée encore sur le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale. Au-delà de ce contexte, j’évoquerai les prévisions, peu réalistes sur le plan macro-économique, les équilibres budgétaires, manifestement instables ; je passerai en revue quelques mesures du texte et, enfin, vous parlerai des autres pays, qui vont mieux que le nôtre, ce qui est bien la preuve qu’il faudrait des mesures d’une tout autre ampleur.
Les prévisions macroéconomiques sont peu réalistes, chacun en a convenu, y compris la Cour des comptes et le Haut conseil des finances publiques. Nul ne l’espère mais cela est, hélas, prévisible : la croissance ne sera pas aussi élevée en 2014 que le Gouvernement le prévoit. En juillet, il était possible d’adopter un texte fondé sur des prévisions conformes à la réalité. Ce n’est pas le cas. Et la croissance, qui ne sera pas au rendez-vous comme le Gouvernement l’espère, a évidemment une incidence majeure sur ce texte. La reprise n’est pas là. Le Président de la République, qui semble y croire, l’estime lui-même fragile. Cette fragilité aurait dû vous conduire à retenir une hypothèse de croissance inférieure à celle retenue.
De même, l’inflation sera certainement inférieure à ce que vous prévoyez. Le Haut conseil des finances publiques dit même que la prévision retenue est « manifestement élevée ». En outre, comme j’avais eu l’occasion de le souligner en première lecture, les prévisions de masse salariale, tout comme celles de créations d’emplois, sont extrêmement optimistes. Bref, toutes les données macro-économiques sur lesquelles se fondent vos chiffrages sont à l’évidence optimistes, ce qui rend peu sincère l’exercice budgétaire de correction auquel nous nous livrons.
Les équilibres budgétaires, quant à eux, sont manifestement instables. Je sais bien que l’exercice budgétaire s’y prête, mais vous nous livrez des chiffres dans tous les sens, au point que l’on n’y comprend plus grand-chose. Le Président de la République a peu convaincu hier. Où sont les 50 milliards d’économies ? Ils viennent se rajouter pour 2013 à un très important déficit de recettes fiscales. On nous dit maintenant que l’on va faire des économies supplémentaires, bien entendu pas seulement sur la sphère de l’État, mais ces économies sont bien peu documentées. On nous dit aussi que les crédits de la défense seront sanctuarisés, alors qu’on les réduit. Il est décidément bien difficile de s’y retrouver…
M. Jean-François Lamour : Tout à fait.
M. Éric Woerth : …entre ce qui relève de la fiscalité, ce qui relève des cotisations sociales salariales, ce qui relève des cotisations sociales patronales et ce qui relève de véritables économies. Les 50 milliards ne permettent pas de financer les mesures de réduction de la fiscalité – il est d’ailleurs intéressant d’envisager de réduire la fiscalité après l’avoir augmenté de façon massive ! En vérité, ces 50 milliards servent en grande partie simplement à stopper la dynamique des dépenses de l’État, je tenais à le dire.
Vos prévisions de déficit, elles aussi, sont extrêmement étonnantes. Dans le passé, on est allé plus vite pour réduire les déficits.
M. Jean Launay : Vous les aviez, vous, augmentés, sous accélérateur !
M. Éric Woerth : Sur les deux exercices 2010 et 2011, nous les avions réduit d’environ deux points de PIB. Sur vos trois exercices à vous, 2012, 2013 et 2014, vous ne les avez réduits que de 1 à 1,1 point de PIB. Le déficit des administrations publiques ralentit donc deux fois moins vite. L’Allemagne va beaucoup plus vite, comme tous les autres pays. Vos efforts que vous qualifiez « d’historiques » ne sont en rien historiques. Il m’étonne d’ailleurs que vous ne vous en aperceviez pas et que vous ne réduisiez pas davantage les déficits publics, qui constituent autant de handicaps pour la croissance et donc l’emploi en France.
Ce PLFR n’échappe pas à la règle. Entre la loi de programmation et lui, on relève une différence de 1,6 point de PIB dans la prévision, ce qui est considérable puisque cela représente plus de la moitié du déficit lui-même. On ne peut pas conduire une politique économique solide, sérieuse et efficace avec si peu de pilotage. Pour 2014, vous prévoyez un déficit à 3,8 % du PIB – alors que la plupart des économistes prévoient 4 %, voire davantage – contre 4,3 % l’année dernière. Le déficit se réduit, tant mieux, mais 0,3 point de PIB, reconnaissez que l’effort est très faible, nul ne peut prétendre le contraire.
Quant au « sketch » auquel nous avons assisté en première lecture avec la modification du déficit structurel, on n’y comprend plus rien ! Des députés, sur un coin de table, ont décidé de modifier le déficit en jonglant entre déficit structurel et déficit conjoncturel.
M. Marc Le Fur : C’était pour embrouiller le bon peuple !
M. Éric Woerth : On ne comprenait déjà plus rien aux chiffres. On comprend encore moins aux déficits : il y en aurait de vrais, de faux… On se perd entre déficit global et 5495déficit nominal. Et on nous dit : 50-50 entre déficit structurel et déficit conjoncturel. Mais le déficit dont il faut parler, c’est le déficit nominal, le déficit réel. Et bien entendu, il n’est pas possible, sur un coin de table, de modifier les prévisions élaborées sur la base de critères techniques par des administrations, par Eurostat et d’autres organismes. On est libre de critiquer ces prévisions, mais vous ne pouvez pas les modifier ainsi, simplement parce que vous pensez que la croissance potentielle est supérieure. La réduction du déficit, ce n’est pas de la magie, mais des efforts !
Le manque de recettes fiscales s’établit à moins 5 milliards d’euros pour 2014, après moins 15 milliards en 2013. Hélas, ce manque à gagner ne vous conduit pas à un ajustement suffisant des dépenses. Si j’ai bien compris, mais, n’hésitez pas à me reprendre, monsieur le secrétaire d’État, si je me trompe, il y a 1,6 milliard d’euros d’économies en annulations de crédits, 1,8 milliard d’économies sur les intérêts de la dette et 400 millions d’économies sur les investissements d’avenir – il est d’ailleurs curieux que vous préfériez toucher aux investissements d’avenir plutôt qu’aux emplois d’avenir qui ne préparent en rien l’avenir, contrairement à ce que vous dites. Le total se monte à 3,8 ou 4 milliards. Les recettes fiscales étant moindres qu’escompté, il est inévitable que le déficit augmente par rapport aux prévisions, vous le reconnaissez vous-même. Vu les circonstances économiques, la totalité du manque à gagner aurait dû être compensée.
Dernier point s’agissant des dépenses : comme d’habitude, pas de réformes structurelles ; vous vous contentez de passer le rabot. Vous demandez aux ministères, pas à tous mais à bon nombre d’entre eux, de dépenser moins. Ce ne peut être une méthode pérenne. On peut bien sûr le faire une année ou de temps à autre, mais à un moment donné, il n’est plus possible de raisonner à politique constante. C’est, hélas, ce que vous faites alors qu’il faudrait réformer en profondeur à la fois les éléments constitutifs de l’emploi public et de sa masse salariale, et ceux des dépenses de politique sociale, qui représentent la moitié des dépenses publiques. C’est à cela qu’il faudrait travailler.
Pour ce qui est de la défense nationale, il est là aussi assez difficile de s’y retrouver, entre le Chef de l’État qui assure qu’on ne touchera plus à ses crédits, le ministère qui dit le contraire, le chef d’état-major des armées qui en commission des finances nous dit son inquiétude….
M. Élie Aboud : C’est la cacophonie le plus totale !
M. Éric Woerth : Je constate, pour ma part, quelques centaines de millions d’euros en moins.
On s’aperçoit aussi, vieille astuce, qu’à certains crédits budgétaires sont substituées des ressources plus aléatoires comme le produit de cessions immobilières, lesquelles ont d’ailleurs bien du mal à se concrétiser depuis quelques années. Au total, la loi de programmation militaire m’apparaît bien fragile.
J’en viens aux mesures de ce PLFR. Tout d’abord, sa mesure-phare, la baisse des impôts. Vous baissez les impôts après les avoir massivement augmentés. Vous reconnaissez donc que vous aviez eu tort, c’est une marque d’intelligence, mais la baisse prévue n’est pas à la hauteur…
M. Dominique Baert : Entendre cela de la part de ceux qui n’ont pas arrêté d’augmenter les impôts !
M. Éric Woerth : Face aux 5 milliards d’augmentation d’impôt sur le revenu qui interviendront dès 2014, la baisse n’est que de 1 milliard. La plupart des ménages supporteront donc bien une augmentation de l’impôt sur le revenu de 3 à 4 milliards.
Insuffisante, cette baisse est aussi injuste, car beaucoup de ceux qui verront leurs impôts augmenter ne sont pas de riches Français, mais appartiennent aux classes moyennes. Ils n’ont rien demandé à personne ; ils ne souhaitent que consommer, mettre de l’argent dans l’économie, alors que vous allez leur en prélever pour financer un État impécunieux. L’augmentation de l’impôt sur le revenu se monte à 20 milliards d’euros au total depuis l’accession au pouvoir de M. Hollande. Vous en rendez 1 milliard, soit, mais ce n’est pas à la hauteur.
Par ailleurs, des mesures courageuses, que le Gouvernement aurait souhaité prendre et qui auraient pu ressembler à une amorce de réformes structurelles, n’ont pas été mises en œuvre.
Je pense, par exemple, au gel des prestations logement. C’est certainement difficile à expliquer mais cela n’en demeure pas moins nécessaire, à la condition, évidemment, que l’on réforme profondément ces différentes allocations. Il y a eu un dégel du gel, puisque vous êtes revenus sur cette mesure sous la pression contradictoire de votre majorité : c’est regrettable.
Ensuite, certaines mesures sont en contradiction avec ce que vous dites sur la compétitivité, et notamment sur la baisse des impôts des entreprises. Il est difficile de vouloir à la fois renforcer la compétitivité des entreprises, qui se décide d’ailleurs maintenant et non pas dans deux ou trois ans,…
M. Jean-Marc Germain : On aurait aimé que vous vous en occupiez il y a dix ans !
M. Éric Woerth : ….et faire voter le report de la surtaxe d’impôt sur les sociétés de 2015 à 2016 : les entreprises apprécieront comme il se doit ce geste de clarification à leur égard.
S’agissant de la taxe de séjour, vous vous êtes pris les pieds dans le tapis en adoptant l’amendement de Mme Mazetier, qui porte le plafond de cette taxe à 8 euros par nuitée et par personne, en ne tenant aucun cas du rapport que Mme Rabin, M. Straumann et moi-même avons rédigé il y a maintenant plusieurs mois, avant que ce ne soit un sujet, pour ainsi dire, « à la mode ».
Nous avons proposé de créer une catégorie nouvelle pour les hôtels de luxe – cinq étoiles ou palaces –, qui ne sont pas différenciés des quatre étoiles, et de leur appliquer une taxe de séjour supérieure, en partant du barème actuel. Mme Rabin a suggéré de porter le plafond des tarifs applicables à ces établissements à trois euros cinquante tandis que, pour notre part, nous avons évoqué un montant, très proche, de trois euros.
Nous avons également proposé de taxer les sites internet qui font injustement concurrence aux hôtels.
M. Jean-François Lamour : C’est ça qui serait cohérent !
M. Éric Woerth : Lorsque vous louez votre logement à des touristes, vous concurrencez évidemment l’hôtel d’à côté qui supporte, pour sa part, toutes les charges sociales et fiscales, dont la taxe de séjour. Aussi suggérons-nous de taxer ces sites qui mettent en relation loueurs et touristes et créent du chiffre d’affaires. Certes, on risque de se heurter aux difficultés insondables de la fiscalité de l’internet – M. Muet le sait bien – mais il n’en demeure pas moins que l’on doit résoudre cette question ; aussi proposerons-nous un amendement au PLF, et peut-être pourrions-nous travailler de concert avec le Gouvernement sur ce sujet.
Je le répète, nous ne souhaitons pas augmenter le barème de la taxe de séjour, mais suggérons de créer une catégorie supplémentaire pour les hôtels cinq étoiles et les palaces. Et nous proposons de fiscaliser les sites internet dont j’ai fait mention.
Il est un sujet sensible dont on parle peu : celui de la redevance audiovisuelle. Hier, le Président de la République a indiqué que la fiscalité était un sujet sensible, ce en quoi il a raison, mais c’est aussi le cas de la redevance audiovisuelle.
Le désengagement financier de l’État de l’audiovisuel public – mesure concevable dont on peut très bien discuter – va évidemment se traduire par une forte augmentation de la redevance audiovisuelle. J’aimerais que le Gouvernement nous dise quelles proportions atteindra cette augmentation au cours des trois prochaines années.
Enfin, les autres pays vont mieux, ce qui, sans être nécessairement rassurant, montre qu’il n’y a pas de fatalité : il n’y a pas de fatalité à ce que la croissance, en France, soit en berne, à ce que nos déficits représentent toujours plus de 3 % du PIB et à ce que nos dettes atteignent 100 % du PIB et 2 000 milliards d’euros. Il faut juste un peu de méthode…
M. Alain Fauré : Certainement pas la vôtre !
M. Éric Woerth : …de durée et de constance : je regrette infiniment que ce ne soit pas le cas. C’est pourquoi nous vous demandons d’adopter cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : Tout d’abord, un mot sur la forme, monsieur Woerth : vous parlez de mélange des chiffres. Compte tenu des fonctions que vous avez exercées, vous êtes trop fin connaisseur des finances publiques pour nous faire croire que vous ne vous retrouvez pas dans les documents et les éléments qui vous sont fournis. Vous parlez de « sketch », mais vous venez vous-même d’en faire un concernant ce prétendu mélange des genres. Restons donc très factuels, très proches des éléments chiffrés, qui sont incontournables.
Je voudrais, pour faire suite à votre interpellation, vous reprendre sur la décomposition des 4 milliards d’euros d’économies. Vous y avez vu – vous avez au moins raison sur ce point – 1,6 milliard d’économies de dépenses au titre du budget de l’État mais, lorsque l’on parle de 4 milliards, cela concerne l’ensemble des budgets. De fait, ce 1,6 milliard d’annulations de crédits est complété par 1,1 milliard sur les prestations de Sécurité sociale, 300 millions au titre de la non-revalorisation des retraites de base, 800 millions issus du rebasage de l’Objectif national des dépenses d’assurance maladie, l’ONDAM – celui-ci ayant été sous-exécuté de 1,4 milliard d’euros en 2013, il y a lieu de rebaser la dépense 2014 – 600 millions de moindres dépenses de l’UNEDIC, compte tenu d’un accord conclu par les partenaires sociaux, 300 millions sur le fonds d’action sociale de la CNAF et 400 millions de sous-exécution prévue, et que nous actons dès ce PLFR, du programme d’investissements d’avenir. Si vous faites le total, vous arrivez à exactement 4 milliards.
Il ne vous a pas échappé non plus, monsieur le député, que, contrairement à ce que d’autres ont pu faire par le passé, ces 4 milliards ne tiennent pas compte de la diminution des dépenses qui résultera de la faiblesse des taux d’intérêt de la dette.
Vous voyez donc qu’il n’y a, de notre part, aucune intention de maquiller les faits ou de vous embrouiller : les chiffres sont parfaitement clairs et documentés.
Vous aimez parler de rabotage systématique des dépenses, mais vous avez vous-même pratiqué le rabot lorsque vous exerciez de hautes fonctions.
Nous nous sommes livrés, lors des exercices budgétaires, à un travail extrêmement approfondi, consistant à identifier, ministère par ministère, d’une part, les dépenses contraintes, issues de l’évolution des prestations liées à la situation économique et sociale du pays ou correspondant à des engagements d’investissement déjà conclus, et auxquelles nous aurons immanquablement à faire face ; d’autre part, les dépenses qui, même en cours d’année, peuvent faire l’objet soit d’une sous-exécution prévisible, soit de mesures de gestion consistant à optimiser la dépense publique.
Vous l’avez d’ailleurs dit au sujet de la défense : la loi de programmation militaire fait certes état de programmes d’investissements qui sont connus, mais il n’est pas interdit de penser qu’une inflation moindre et certaines mesures d’allégement des charges des entreprises permettront de réduite légèrement la dépense tout en conservant le même volume d’investissements. Rien ne nous interdit d’identifier des économies sur certaines dépenses de fonctionnement du ministère de la défense avec lequel nous travaillons en lien étroit sur ces sujets. De fait, cette démarche est à l’œuvre dans tous les ministères, y compris dans les ministères prioritaires.
M. Jean-François Lamour : L’effort a déjà été fait !
M. Christian Eckert : Ainsi, au ministère de l’intérieur, des emplois sont créés, conformément aux engagements et aux priorités de ce gouvernement, mais des économies peuvent être trouvées s’agissant d’autres dépenses relevant de l’administration centrale. C’est en ce sens que nous avons travaillé.
Nous aurons certainement l’occasion de revenir sur la redevance audiovisuelle ; je suis prêt à aborder ce sujet avec vous, même si ce projet de loi de finances rectificative ne contient pas de mesures concernant la contribution à l’audiovisuel public.
Et nous aurons également l’occasion de débattre de la taxe de séjour.
S’agissant de la baisse des impôts et des charges, vous dites que les mesures prises ne sont pas à la hauteur. Je vous épargnerai l’historique des décisions qui ont été prises par la précédente majorité et dont une partie continue d’ailleurs à produire ses effets, à l’instar du gel du barème de l’impôt sur le revenu, que vous avez allègrement pratiqué et que nous avons levé.
Les choses sont claires : il y aura, dès 2014, une baisse de 1,1 milliard d’impôts dès l’émission des rôles d’imposition. Vous ne pouvez le nier, pas plus que ne pouvez contester que ce texte et, surtout, le PLFRSS contiennent des mesures de réduction des charges des entreprises – je pense à la C3S et à la réduction des charges sociales des employeurs – qui vont dans le sens d’une politique de soutien à l’économie.
Le débat a déjà eu lieu, mais il va se poursuivre non seulement dans les heures qui viennent, mais aussi à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances initiale pour 2015 et du projet de budget triennal.
Il n’y a donc, à mes yeux, aucune raison d’adopter cette motion de rejet préalable. Sur la forme, monsieur le député, j’ai une trop haute opinion de vos compétences pour penser 5497que vous ayez pu être abusé, de quelque façon que ce soit, par notre présentation du PLFR. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. Dominique Baert : Très bien !
Mme la présidente : Dans les explications de vote, la parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg : Le groupe RRDP exprime de nouveau son soutien à ce projet de loi de finances rectificative, comme il l’a déjà fait il y a une quinzaine de jours. Nous nous posons simplement quelques questions, dont nous n’avons pas vraiment les réponses et que le Gouvernement se pose lui aussi, notamment sur le déficit public et son rythme de réduction. Personne, me semble-t-il, ne croit véritablement que nous serons capables d’atteindre les 3 % à la date qui est encore actuellement annoncée…
M. Charles de Courson : Exact !
M. Roger-Gérard Schwartzenberg : …et je crois que ce ne serait pas de notre intérêt. Je me réfère au FMI, qui demande – certes timidement – aux États lancés dans des politiques de grande rigueur d’adoucir celles-ci pour ne pas trop compromettre le retour de la croissance. Il ne serait donc pas inutile de réfléchir à un léger infléchissement de la politique de redressement des finances publiques, comme le fait d’ailleurs le Gouvernement.
Nous voterons ce texte, notamment parce que le Gouvernement a fait preuve d’esprit d’ouverture à l’égard de notre groupe en acceptant de limiter le gel des pensions de retraite à celles supérieures à 1 200 euros, en se montrant favorable à l’amendement sur la poursuite de l’exonération de la taxe d’habitation et en acceptant la création d’un Observatoire des contreparties. Je me réjouis d’ailleurs d’entendre le Président de la République, le Premier ministre et les membres du Gouvernement parler de plus en plus de ces contreparties que M. Gattaz avait sans doute, pour sa part, totalement oubliées. Je me réjouis de constater que l’exécutif, lui, s’en souvient, et qu’il soit ainsi rappelé que l’objectif du CICE et du pacte de responsabilité est non pas de faire Noël pour le MEDEF dès le mois de juillet, mais d’obtenir de celui-ci une action accrue pour l’emploi et l’investissement.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Lefebvre, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. Dominique Lefebvre : Le groupe SRC votera contre cette motion de rejet préalable dont je n’ai pas compris, a priori, le fondement ; et que je comprends encore moins après avoir entendu Éric Woerth.
Au seul prétexte qu’une majorité de circonstance, faite d’alliances de contraires au Sénat, a rejeté ce texte financier – comme, d’ailleurs, tous les textes financiers depuis le début de cette législature – le groupe UMP estime qu’il n’y a pas lieu de débattre en nouvelle lecture d’un projet de loi qui, en première lecture, a été adopté à une très large majorité de 307 voix contre 232 ?
Certes, une telle motion de procédure relève de la liturgie en la matière, mais, j’y insiste, ce texte a fait l’objet d’un vote extrêmement clair en première lecture.
En outre, nous mettons en œuvre le pacte de responsabilité et de solidarité au travers de ce texte et du projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale qui a été adopté en première lecture la semaine dernière. Ainsi que le Président de la République l’a rappelé hier, c’est une exigence, une nécessité, face aux difficultés économiques que nous rencontrons, de redresser la compétitivité de nos entreprises et de redonner du pouvoir d’achat aux ménages les plus modestes. Ce texte répond également à une autre exigence pour le redressement de notre pays : rééquilibrer les finances publiques, en tenant compte de la conjoncture afin d’éviter des effets récessifs.
Au fond, dans ce rituel, la seule constante, c’est l’amnésie de nos collègues de l’UMP quant à leurs responsabilités dans la situation budgétaire de notre pays et l’incohérence de leurs propositions, qui ne sont pas clairement énoncées, car nous ne savons toujours pas s’il faut, selon eux, réduire encore la dépense publique ou augmenter les impôts.
M. Jean-Michel Villaumé : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
Mme Marie-Christine Dalloz : Je reprendrai les quatre arguments qu’a brillamment développés Éric Woerth en défendant sa motion de rejet préalable.
Premièrement, le delta entre le solde du projet de loi de finances rectificative et celui de la loi de programmation s’élève à 1,6 point de PIB, ce qui est considérable ; c’est la moitié de notre déficit public. C’est si important que le mécanisme de correction budgétaire doit aujourd’hui être déclenché, ce qui n’est pas anodin.
Deuxièmement, sur le niveau du déficit public, nous avons assisté, le premier soir de la discussion du projet de loi de finances rectificative, à un débat surréaliste sur la répartition entre le déficit structurel et le déficit conjoncturel. C’était tellement ubuesque que nous aurions pu en rire si cela n’avait pas été aussi lourd de conséquences pour notre pays. Faire du bidouillage de chiffres entre amis sur le coin de la table, comme l’a très bien dit Éric Woerth, ce n’est pas sérieux et ce n’est pas le rôle du Parlement.
Troisièmement, que vous prévoyiez dans votre projet de loi de finances rectificative une moins-value de 5 milliards d’euros, ce n’est pas anodin, mesdames, messieurs les députés de la majorité : c’est qu’il y a un problème. C’est au-delà du matraquage ! D’ailleurs, le ministre des finances et des comptes publics, M. Sapin, a récemment affirmé que la coupe fiscale était pleine et que cela avait pour effet de stériliser l’économie. Vous l’avez enfin compris, mais voilà trois ans que nous vous le répétons à cors et à cris !
M. Dominique Lefebvre : C’est vous qui avez rempli la coupe !
Mme Marie-Christine Dalloz : Enfin, quatrièmement, les ajustements en dépense ne sont pas documentés. Nous vous reprochons de ne juger qu’à politique constante, alors qu’il vous faudrait avoir le courage de mener des réformes structurelles.
Mesdames, messieurs les députés de la majorité, souffrez que l’opposition s’exprime, qu’elle débatte avec vous et vous fasse état des incohérences et des dangers de votre politique. Pour toutes ces raisons, nous voterons la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. Charles de Courson : Mes chers collègues, le groupe UDI votera cette motion de rejet préalable pour quatre raisons.
M. Jean-Pierre Door : Très bien !
M. Charles de Courson : Premièrement, nous ne cessons d’attirer l’attention du Gouvernement sur l’écart croissant entre le déficit structurel et le déficit effectif. Nous allons bientôt atteindre 1,7 point de PIB, ce qui pose un vrai problème. D’ailleurs, la difficulté, chacun le sait, tient aux hypothèses retenues quant au taux de croissance structurelle. Retenir, comme le fait le Gouvernement, un taux de 1,6 % en moyenne et une remontée progressive à 2,25 % pour 2016-2017 est totalement irréaliste. Nous ne sommes d’ailleurs pas les seuls à le dire. Le taux de croissance estimé, que le Gouvernement maintient cette année à 1 %, est d’ores et déjà inatteignable, car nous sommes actuellement à 0,7 %. Les indicateurs conjoncturels, particulièrement mauvais en France, ne sont pas non plus très bons dans le reste de l’Europe. Nous terminerons donc très en dessous du chiffre de 0,7 % du PIB.
La Cour des comptes nous avait avertis alors même qu’elle ne disposait pas encore des derniers éléments : il y a un problème d’insincérité sur les recettes et d’insuffisance d’économies sur les dépenses ; ce n’est pas nous qui le disons !
M. Dominique Lefebvre : Tout de suite les grands mots !
M. Charles de Courson : L’ordre de grandeur des pertes de recettes n’est pas de 5 milliards : la Cour des comptes annonce d’ores et déjà entre 2 et 4 milliards d’euros supplémentaires et, hélas ! nous serons plus près des 4 milliards que des 2 milliards.
Vous allez donc vous retrouver dans une situation impossible, monsieur le secrétaire d’État : l’objectif de 3 % de déficit auquel vous vous accrochez est aujourd’hui inatteignable ou, plus exactement, n’est atteignable qu’à des conditions politiquement inacceptables pour votre majorité. Telle est la première raison que je souhaitais exposer.
Mme la présidente : Et ce sera la dernière, monsieur le député !
M. Charles de Courson : La deuxième raison de mon vote est le péage de transit. Mes chers collègues, ceux qui le voteront feront la même erreur que ceux qui ont voté l’écotaxe – je rappelle que je fais partie des rares députés qui n’ont pas voulu la voter. J’appelle votre attention sur ce point : les problèmes qui se posent sont non seulement constitutionnels, mais aussi de fond. Est-il sage de réduire l’assiette de 10 000 kilomètres à 4 000 kilomètres et de maintenir le taux ? C’est exactement l’inverse qu’il faut faire !
Mme la présidente : Veuillez conclure, monsieur le député !
M. Charles de Courson : Et il faut résoudre le problème des effets de report. Il faut par conséquent adopter un outil plus large.
Enfin, une dernière raison, madame la présidente, est le très intéressant débat que nous avons eu sur le CICE et les contreparties à exiger des entreprises.
Mme la présidente : Je n’en doute pas, monsieur le député, mais le temps qui vous était imparti est écoulé.
M. Charles de Courson : J’y reviendrai lors de mon intervention en discussion générale.
M. Philippe Vigier : Très bien !