Projet de loi de finances rectificative pour 2014 : Article 1er

Projet de loi de finances rectificative pour 2014 : Article 1er

debate, 15/07/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur l’article bk1erek, plusieurs orateurs sont inscrits.
La parole est d’abord à M. Christian Estrosi.

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Cette nouvelle lecture confirme que vous persistez à porter atteinte notamment aux plus modestes et aux plus faibles, après deux ans de hausse continue de la fiscalité et en dépit des grandes déclarations du Président de la République le 31 décembre dernier à vingt heures et de celles du Premier ministre aujourd’hui même, selon lesquelles les impôts sont devenus insupportables pour les Français.
Or, à force d’augmenter la pression fiscale dans notre pays, vous avez rendu l’impôt improductif, à tel point que le rendement de l’impôt a baissé de près de 12 milliards d’euros. C’est bien la preuve que vous avez atteint le point où, selon l’expression, trop d’impôt tue l’impôt.
Nous sommes arrivés à un moment où les Français ne savent plus pourquoi ils sont soumis à l’impôt sur le revenu, alors que depuis 1945 chacun savait, dans notre pays, pourquoi on payait l’impôt et au service de quelle cause on le faisait.
Lorsque l’on sait notamment que, au mois de septembre prochain, lorsque les Français recevront leur feuille d’impôt sur le revenu, ce seront non seulement près de 4 millions de foyers de retraités qui verront leur imposition augmenter de 320 euros en moyenne, mais également 10 millions de salariés dont le revenu imposable va augmenter en moyenne de 288 euros par an.
Il s’agit bien là de mesures injustes pour les classes moyennes inférieures, qui vont, de ce fait, connaître un déclassement économique.
Au moment où, pour régler le problème des déficits, il n’y a qu’une solution…

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je vous remercie, monsieur le député.

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Ne disposais-je pas de cinq minutes, madame la présidente ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis désolée, mais chaque député inscrit sur un article dispose de deux minutes.

M. Luc Belot (Parti socialiste) : C’était déjà comme ça la semaine dernière !

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Les règles ne changent pas ! (Sourires sur les bancs du groupe SRC)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Guillaume Chevrollier.

M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Cette nouvelle lecture du collectif budgétaire me donne l’occasion de rappeler qu’en 2012 le candidat François Hollande avait parlé, de façon d’ailleurs très juste et avec un sens politique très fort, d’une remise à plat de la fiscalité pour davantage de lisibilité, de stabilité et d’égalité.
Après deux ans de mandat présidentiel de M. Hollande, quelle est la situation ? Où est le changement ? Depuis deux ans, on constate un matraquage fiscal sur tous les Français, principalement les classes moyennes : fin de la défiscalisation des heures supplémentaires, ou encore baisse du quotient familial.
Ce collectif budgétaire est à l’image de votre politique : inadapté et décalé par rapport aux réalités économiques et budgétaires de notre pays. Il n’y a pas de cap, d’où une grande incertitude dans notre pays : les Français doutent du pouvoir. Le travail est taxé, mais cela ne résoudra pas le problème du chômage, qui augmente en permanence. Ce collectif ne va pas les rassurer.
Les Français nous le disent, sur le terrain : ils attendent des réformes structurelles pour diminuer la dépense publique, réduire le déficit public, régler le problème de la dette, qui augmente et atteindra même, dans les prochains mois, les 2 000 milliards d’euros. Ils ne veulent pas d’une fiscalité confiscatoire, illisible et instable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Chrétien.

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Nous attaquons une nouvelle lecture de ce PLFR, avec cette mesure qui se voulait une mesure phare, de ce nouveau gouvernement qui se dit moderniste et qui voulait oublier les erreurs que son prédécesseur avait faites, notamment en dilapidant le pouvoir d’achat des Français. En effet, nous l’avons redit lors de la discussion générale, pour la première fois depuis 1984, le pouvoir d’achat des Français a baissé.

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : C’était en 2012 !

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi a-t-il baissé ? Eh bien, c’est le résultat de votre politique fiscale, justement, à l’encontre de ceux que vous prétendez aujourd’hui protéger, ces millions de foyers fiscaux que vous avez matraqués à coups de suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires – qu’ils ne font plus ou qu’ils déclarent maintenant sur leurs feuilles d’impôt –, de baisse du quotient familial et de majoration de 10 %.
Bref, vous faites croire aux Français que vous êtes avec eux, alors que depuis deux ans, vous les avez étouffés. Cet article bk1erek ne doit pas faire oublier l’échec de votre politique fiscale depuis tant d’années.
Qui plus est, dire que ces baisses d’impôt seront financées par le produit de la lutte contre la fraude fiscale, c’est aussi un peu court, monsieur le secrétaire d’État : l’année prochaine, par quelle ressource supplémentaire financerez-vous ces nouvelles baisses d’impôt ? En effet, la fraude fiscale n’a qu’un but : disparaître. Lorsque son produit sera nul, par quoi financerez-vous ces baisses d’impôt pour les plus modestes ?
Une fois de plus, vous menez une politique fondée sur l’illusionnisme et le mensonge. Vous tentez de réparer toutes les erreurs des années 2012 et 2013, mais personne en France n’est dupe. Le matraquage fiscal continue et il va continuer. Rassurez-vous, le matraquage électoral – votre matraquage électoral – va lui aussi se poursuivre.

M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Merci pour ces propos très nuancés ! (Sourires sur les bancs du groupe SRC)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il est intéressant de passer en revue ce qui s’est passé depuis maintenant un peu plus de deux ans. Or je pose la question : quel pourcentage des ménages a été touché par l’ensemble des mesures fiscales décidées, en matière d’impôt sur le revenu, par la majorité ?

M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Vous allez nous le dire !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il est énorme, même si seuls nous ont été fournis les chiffres analytiques, détaillant mesure par mesure.
Je les rappelle : 3,8 millions de ménages pour les seuls avantages liés à la retraite, c’est-à-dire les majorations pour enfants ; plus de 13 millions par l’imposition des cotisations patronales sur les complémentaires santé ; enfin, 8 à 9 millions, de mémoire, par la taxation des heures supplémentaires.
Quand vous faites la somme de tout cela – et en tenant compte du fait que certaines catégories se recoupent –, ce sont probablement près des deux tiers des foyers français qui ont été taxés.
L’aspect positif des choses, c’est que l’on s’est enfin rendu compte – M. le secrétaire d’État, en son ancienne qualité de rapporteur général du budget, l’avait d’ailleurs dit à l’automne dernier – que l’on courait à la catastrophe.
En effet, nos concitoyens vont recevoir des feuilles d’impôt présentant des hausses massives : 14 milliards d’euros pour cette seule année, auxquels s’ajoutent les 6 milliards de l’année précédente, ce qui fait 20 milliards. Il fallait donc absolument prendre une petite mesure : ce sont les 1,2 milliard d’euros, qui ne représentent jamais que 6 % des 20 milliards que j’évoquais à l’instant.
Il y a une question à laquelle nous n’avons toujours pas de réponse : sur les 1,9 million de foyers qui vont redevenir non imposables en raison des dispositions de cet article bk1erek, si nous le votons, quelle est la proportion d’entre eux qui étaient devenus imposables du fait des mesures fiscales prises dans le cadre de la loi de finances pour 2014 ? Selon moi, monsieur le secrétaire d’État, cela doit être la moitié. Pouvez-vous nous donner une indication sur ce sujet ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : À l’article bk1erek, je suis saisie de quatre amendements, bknos ek28, 65, 66 et 67, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek28 et 65 sont identiques.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek28.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, présenté par Marc Le Fur, vise à rétablir l’exonération d’impôt sur le revenu pour les majorations de retraite ou de pensions pour charges de famille, supprimée dans la loi de finances pour 2014 à compter de l’imposition des revenus de l’année 2013.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek65.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Nous ne cesserons de protester contre la mesure qui a été prise. Je rappelle que les majorations pour charges d’enfants ne sont pas de 10 % à partir de trois enfants : elles vont de 10 % à 30 %. Dans le régime IRCANTEC, par exemple, si vous avez six enfants, vous avez 30 % de majoration. On voit d’ici les conséquences pour les gens modestes quand vous intégrez ces majorations : 3,8 millions de foyers concernés sont taxés, dont une partie était auparavant non-imposable – on en trouve le détail dans le rapport de notre rapporteure générale.
Quel est le fondement de cette majoration ? Il s’agit de compenser le niveau de vie qui est nécessairement moindre quand vous avez cinq ou six enfants. En effet, à revenus constants, le niveau de vie d’une famille baisse en proportion du nombre d’enfants.
Taxer cela, c’est fondamentalement injuste. Vous auriez pu prévoir un seuil – c’est l’objet de l’un de mes amendements –, afin d’exonérer jusqu’à tel ou tel montant. Nous aurions pu discuter d’une telle disposition, mais l’imposition au premier euro de toutes les familles qui ont eu trois enfants et plus, alors même qu’elles ont maintenu le dynamisme démographique de notre pays, nous paraît scandaleuse. C’est un signe épouvantable à l’égard de la politique familiale.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur de Courson, puisque vous avez la parole, pouvez-vous en profiter pour soutenir simultanément les amendements bknos ek66 et 67 ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Volontiers, madame la présidente.
Comme je le disais à l’instant, il y avait une solution très simple : fixer un seuil.
Je propose, à travers l’amendement bkno ek66, de fixer un seuil à 1 000 euros par mois. Pourquoi cette somme ? Le taux minimum pour trois enfants étant de 10 %, cela veut dire que les personnes ayant une pension annuelle de 12 000 euros, c’est-à-dire des gens modestes, disposent d’une retraite inférieure à 1 000 euros par mois, ne seraient plus concernés par la mesure. Ce serait le minimum, me semble-t-il, en termes de justice sociale. J’espère qu’il reste encore quelques membres de la majorité qui ont le sens de cette justice.
L’amendement bkno ek67 concerne quant à lui l’exonération fiscale de la participation de l’employeur aux contrats collectifs de complémentaires santé, sur laquelle l’actuelle majorité est revenue à l’occasion de la loi de finances initiale pour 2014.
C’est l’exemple même d’une disposition tout à fait contraire à ce dont a besoin la France, c’est-à-dire plus de dialogue social, au sein des branches comme des entreprises, de manière à trouver de bons accords. Tout cela, on le détruit. J’ai même entendu des chefs d’entreprise me dire : « Eh bien, puisque cette participation est fiscalisée, on va dénoncer l’accord et essayer de trouver d’autres solutions avec nos partenaires sociaux ». Cela ne va pas du tout dans le sens d’une meilleure couverture, réalisée grâce à des accords collectifs d’entreprises, de branches ou de groupes. Une telle mesure revient à détruire le dialogue social.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Sur les trois premiers, portant les bknos ek28, 65 et 66, qui avaient été présentés sous une forme équivalente – et même, pour certains, totalement identique – en première lecture, mon avis est défavorable. En effet, s’agissant des dispositions contenues dans cet article bk1erek, proposé par le Gouvernement, vos propositions ne concernent que les retraités. Vous écartez donc du bénéfice de la disposition l’ensemble des salariés et le reste de la population.
Sur l’amendement bkno ek67, l’avis est également défavorable. Sans doute souhaitez-vous, monsieur de Courson, relancer le débat que nous avions eu dans le cadre du PLF pour 2014…
Avec l’article bk1erek, proposé par le Gouvernement, nous sommes parvenus à une solution d’équilibre, qui vise à mettre en place une réduction d’impôt, que ce soit pour des retraités, pour des personnes qui sans travail ou pour des salariés.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Nous sommes en loi de finances rectificative. Je veux bien qu’on recommence in extenso tous les débats de la loi de finances initiale, puis de la première lecture de ce collectif, mais enfin je crois pouvoir me contenter, en nouvelle lecture, d’argumenter de façon assez succincte sur des éléments dont on a déjà eu à plusieurs reprises l’occasion de débattre.
J’en profite pour répondre à M. Estrosi, qui voulait s’exprimer cinq minutes, mais qui est déjà parti. (Sourires.) Il faut faire attention : tous les mots ont un sens. Ceux qui nous disent que le produit de l’impôt sur le revenu diminue sont les mêmes qui nous expliquent que ce produit explose.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Admettons qu’il se soit trompé !

M. Christian Eckert : Merci de votre éclairage, monsieur Woerth. Il est vrai que M. Estrosi n’est pas très familier de nos débats.

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Il n’est pas souvent là !

M. Christian Eckert : Il est venu, selon la technique de Lourdes, faire une apparition. (Sourires sur les bancs du groupe SRC.)
J’aurais aimé lui dire qu’en 2011 – nous n’étions pas au pouvoir – l’impôt sur le revenu rapportait 51,5 milliards d’euros ; en 2012, 59,5 milliards et en 2013, 67 milliards. Il est prévu qu’il rapporte, après les corrections de cette année, 71,2 milliards d’euros en 2014. Certes, trop d’impôt tue l’impôt, mais on ne peut pas dire à la fois que le produit explose et qu’il diminue. Certes les assiettes et les taux d’imposition étaient modulés, mais je suis parti de 2011, pour que chacun puisse mesurer le poids de ses propres responsabilités.
Sur les débats qu’a évoqués Charles de Courson et qui ont déjà eu lieu à plusieurs reprises, je rejoins la rapporteure générale dans son avis défavorable sur les quatre amendements.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je regrette les réponses qui viennent de nous être données, d’autant qu’elles sont très peu argumentées.
Jusqu’à présent, les retraités bénéficiaient d’un très modeste avantage parce qu’ils avaient élevé trois enfants ou plus. En perdant cet avantage, ils ont le sentiment qu’on modifie les règles du jeu, en ce qui concerne, non pas le montant de leur retraite, mais les conditions de fiscalisation. Nous vous invitons à éviter de commettre cette erreur.
En ce qui me concerne, je suis de ceux qui pensent que nous avons commis, par le passé, une erreur pour ce qui est des veuves. Je constate d’ailleurs que vous n’avez pas remis en cause les évolutions qui sont intervenues sur ce sujet dans le passé, ce que je regrette.
Là, vous allez porter préjudice à une catégorie de gens modestes qui sont très nombreux – vous évoquez 3,8 millions de foyers fiscaux – et qui ont concouru à l’effort national en essayant d’élever leurs enfants le plus correctement possible. Or ce sont précisément leurs enfants qui paient les retraites des autres. Nous ne comprenons pas, alors que vous avez, semble-t-il, de bonnes intentions en voulant corriger les erreurs des deux dernières années, que vous ne reveniez pas sur celle-ci, qui est grossière.