Projet de loi de finances rectificative pour 2014 : Article 5

Projet de loi de finances rectificative pour 2014 : Article 5

debate, 15/07/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Nous en venons à l’article 5.
Je suis tout d’abord saisi de trois amendements identiques, bknos ek8, 14 et 68, tendant à la suppression de l’article.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek8.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Nous vous proposons de supprimer l’article 5.
Essayons d’y voir clair. Tout à l’heure, dans la discussion générale, j’évoquais le principe de l’annualité budgétaire : les comptes doivent être gérés annuellement. Or, il s’agit du projet de loi de finances rectificative pour 2014, et vous nous proposez une mesure qui interviendra fin 2016 ; c’est extraordinaire !
La contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés aurait dû théoriquement être supprimée dès le 31 décembre 2015 ; c’est ce qui était prévu au départ. Puis vous avez lancé un pacte de responsabilité et de solidarité – soit –, parce que vous avez enfin intégré qu’il fallait améliorer la compétitivité de nos entreprises, et nous partageons cette vision. Ce qui est paradoxal, c’est que le taux d’impôt sur les sociétés en France demeure le plus haut d’Europe ; 38 % pour les entreprises qui réalisent plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Vous savez bien que cela ne veut rien dire, madame Dalloz !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons une extraordinaire capacité à établir des records en matière de fiscalité ! Vous affirmez que vous améliorerez la situation à partir de 2016, mais il faut encore terminer l’année 2014 et traverser l’année 2015. Les cycles économiques étant très rapides, certaines entreprises pourraient bien ne jamais entrevoir votre baisse d’impôt.
Plutôt que de nous imposer une mesure visant à repousser l’échéance d’une année dans le projet de loi de finances rectificative, il aurait été plus simple de n’aborder le sujet que dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015. Inscrire l’article 5 dans le présent texte n’a donc aucun sens.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement bkno ek14.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : À l’occasion de la discussion de cet amendement, le Gouvernement peut-il nous préciser si les réductions d’impôt sur les sociétés annoncées dans le cadre du pacte de responsabilité seront bien inscrites au projet de loi de finances pour 2015 ?
Ainsi que je l’ai évoqué lors de la discussion générale, il y a manifestement aujourd’hui un problème de confiance entre les entreprises et le Gouvernement. Notre collègue Marie-Christine Dalloz vient d’expliquer la difficulté que présente le prolongement de la contribution exceptionnelle, mais un autre problème se pose : celui de la baisse à venir de l’impôt sur les sociétés. Le Gouvernement n’a rien dit sur le sujet, alors qu’il aurait pu le traiter dans le collectif budgétaire. Peut-il au moins prendre l’engagement ce soir que ces dispositions figureront bien dans le projet de loi de finances pour 2015 ?

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek68.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mes chers collègues, vous connaissez tous la technique qu’utilisait l’inquisition espagnole : el garrote, le garrot. Pour ceux qui ne la connaissent pas, elle consiste à étouffer par strangulation en desserrant finalement d’un cran le lacet pour que la personne se sente un peu mieux.

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : On a compris !

M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : On connaît !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Annoncer, comme vous le faites, une baisse prochaine du taux de l’impôt sur les sociétés et prolonger d’une année, par cet article 5, la contribution exceptionnelle, qui ne devait être valable que deux ans, est complètement incohérent

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Eh oui !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Pour notre part, nous voulons aider le Gouvernement, et il en a grand besoin, notamment parce qu’une partie de la majorité passe son temps à le contrer. Nous souhaitons qu’il renonce à prolonger pendant un an cette contribution exceptionnelle, qui représenterait 2,5 milliards d’euros.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : De toute façon, on va changer de majorité dans six mois !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Les entreprises ne reprendront confiance que lorsqu’il y aura une stabilité dans le temps. Leur annoncer une baisse des impôts en commençant par prolonger une contribution exceptionnelle, vous en conviendrez, est totalement incompréhensible.
L’amendement du groupe UDI vise donc à aider le Gouvernement à rétablir une cohérence dans son dispositif.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Nous sommes constructifs !

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Vous êtes trop généreux !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements, qui avaient été rejetés en première lecture par notre assemblée.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Je voudrais répondre aux différents orateurs.
Le Gouvernement vous propose d’inscrire, dès le présent collectif budgétaire, des mesures pour 2015. Nous aurions pu attendre la loi de finances initiale pour 2015, monsieur Mariton, mais nous avons préféré agir de suite pour donner un signal positif et donner du crédit à la mise en œuvre du pacte de responsabilité et de solidarité.
Vous souhaiteriez que nous y inscrivions également les mesures pour 2016 et 2017 et vous nous interrogez sur le moment auquel nous allons le faire. Elles ont été inscrites clairement, et cela ne vous a pas échappé, dans tous les documents qu’a produits le Gouvernement et dans le programme de stabilité qui a été transmis à Bruxelles. Cet échéancier est donc parfaitement connu, ce qui permet au Parlement d’en évaluer les effets et à chacun des acteurs de prendre en compte sa part du pacte de responsabilité. Je vous rappelle que des engagements ont également été pris par un certain nombre d’organisations professionnelles. Nous pourrons donc avancer de la sorte, en inscrivant les mesures l’année qui suit, au fur et à mesure de l’avancement du pacte.
Si vous aviez encore des doutes, messieurs les députés qui êtes intervenus sur ce sujet, je vous rappelle que nous avons inscrit dans le PLFRSS, là encore par anticipation, une réduction de cotisations sociales de 4,5 milliards d’euros pour les employeurs qui doit prendre effet dès le bk1er ekjanvier 2015.
En outre, les discussions qui ont eu lieu, notamment au cours des assises de la fiscalité des entreprises, ont conduit le Gouvernement à faire le choix de supprimer progressivement la C3S, la contribution sociale de solidarité des sociétés, à partir du bk1erek janvier 2015 ; cela aura un coût de 1 milliard d’euros en 2015.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Pourquoi ? Il s’agit de près de 6,5 milliards d’euros !

M. Christian Eckert : Ensuite, monsieur de Courson, cette mesure coûtera 1 milliard d’euros en 2016 et le solde portera sur 2017.
Pourquoi choisir de supprimer la C3S plutôt que l’impôt sur les sociétés ? Parce que c’est une contribution qui porte sur le chiffre d’affaires des entreprises, ce qui ne nous paraît pas être une bonne assiette. C’est aussi le choix qui a été fait par les entreprises.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Continuez comme cela !

M. Christian Eckert : Je vous rappelle, et je ne trahis là aucun secret, qu’un certain nombre d’organisations patronales préféraient la suppression de la C3S, tandis que d’autres auraient préféré que la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés soit supprimée de manière anticipée. Nous proposons de supprimer la C3S pour les plus petites des entreprises, les PME, dès 2015.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Très bien !

M. Christian Eckert : Nous inscrivons la fin de la contribution exceptionnelle, qui, me semble-t-il, est votre invention…

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Vous la prolongez !

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : C’est incompréhensible !

M. Christian Eckert : Ne dites pas que c’est incompréhensible, laissez-moi terminer ! Ne prenons pas les directeurs financiers pour des zozos ! Vous évoquez le taux de l’impôt sur les sociétés, mais les investisseurs des moyennes et grandes entreprises, je l’ai déjà dit dix fois, connaissent très bien les questions relatives à l’assiette fiscale, au taux facial, et plus généralement aux contributions des entreprises, notamment à la fiscalité locale, par exemple, qui soulèvent parfois quelques problèmes. Elles ne s’attachent pas uniquement au taux facial de l’impôt sur les sociétés.
Le Gouvernement a déjà eu l’occasion de présenter ses intentions sur le taux de cet impôt : premièrement, supprimer la C3S ; deuxièmement, en parallèle, supprimer la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises ; troisièmement, enfin, diminuer le taux facial de l’impôt sur les sociétés. À cet égard, il serait important que nous ayons une parfaite connaissance du taux réel et du taux facial. Une fois encore, je ne prends pas les directeurs financiers ou les conseils des entreprises pour des naïfs : ils savent très bien faire la différence entre le taux réel et le taux facial.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Il faudra que le secrétaire d’État nous explique exactement ce qu’est la suppression anticipée du prolongement de la contribution exceptionnelle… (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Monsieur le secrétaire d’État, la surtaxe était appelée à s’éteindre d’elle-même ; vous avez décidé de la prolonger, et vous parlez maintenant de suppression anticipée du prolongement aggravé d’une contribution exceptionnelle. Je vous concède que les directeurs financiers des entreprises sont des plus avisés ; votre présentation, quant à elle, n’est pas très convaincante.
Monsieur le secrétaire d’État, puisque vous faites le choix, dès ce projet de loi de finances rectificative, de proposer des mesures qui auraient pu n’être votées que dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, vous anticipez. C’est un enjeu important de confiance et de crédibilité, car les directeurs financiers savent aussi décrypter les difficultés de votre majorité et souhaitent savoir où vous allez.
Je reprends donc ma question : puisque vous êtes capables d’anticiper dans le collectif budgétaire, en amont du budget 2015, serez-vous capables d’anticiper de la même manière les mesures d’impôt sur les sociétés pour les années à venir dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, ce qui permettrait de faire renaître la confiance ? En effet, pour le moment, la capacité d’anticipation de votre majorité concerne la seule aggravation de l’impôt, et vous n’êtes capables d’obtenir les voix de votre majorité que lorsqu’il s’agit de prolonger la contribution exceptionnelle.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je vous ai écouté, monsieur le secrétaire d’État, mais je n’ai absolument rien compris de votre explication. En tant qu’ancien chef d’entreprise, je ne suis donc pas étonné qu’il n’y ait pas de confiance en France. Tout ce que nous souhaitons, c’est avoir une vision sur le moyen terme, mais vos explications sont incompréhensibles pour le chef d’entreprise moyen.
Ce que vous nous expliquez, c’est de l’administration de l’entreprise, alors que nous attendons de votre part une diminution de l’impôt pour faire revenir la confiance au sein des entreprises, conformément aux annonces faites par le Président de la République hier à la télévision. J’ai assisté aux discussions sur le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale, monsieur le secrétaire d’État. J’ai défendu un certain nombre d’amendements, et vous m’avez alors expliqué exactement l’inverse. Voter l’amendement de M. de Courson me paraît être la meilleure des solutions. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bkno ek38.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à lutter contre les pertes fiscales liées à l’optimisation fiscale agressive. Faire des économies, c’est diminuer les dépenses, mais aussi 5539améliorer les recettes. Il serait incompréhensible de réduire les prélèvements sur les entreprises si celles-ci échappaient à l’impôt.
Il convient donc de déployer de nouveaux moyens et de tenter de récupérer les dizaines de milliards qui s’évaporent au travers de dispositifs complexes et opaques, dits d’« optimisation fiscale agressive ». Il faut agir comme à l’endroit des particuliers, dont le retour a été accéléré par la perspective de dispositifs de transparence.
Cet amendement s’appuie sur la contribution exceptionnelle sur l’impôt des sociétés, pour en faire un outil de lutte contre l’évasion fiscale, en en exemptant les entreprises qui transmettront leur schéma d’optimisation fiscale. Sous la forme d’une incitation, cette exemption permettrait à l’administration fiscale d’installer un dialogue avec les sociétés concernées, de créer une base de données, d’améliorer l’expertise sur les méthodes d’optimisation fiscale utilisées par les sociétés françaises, d’engager le juste rétablissement du paiement de leurs impôts à l’État français et, bien sûr, de diminuer le taux nominal d’imposition des entreprises.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Comme en première lecture, défavorable. L’amendement fait référence au schéma d’optimisation fiscale. Or le Conseil constitutionnel a rejeté un article en décembre au motif que la notion de schéma d’optimisation fiscale n’était pas assez précise. Par ailleurs, on ne peut pas considérer une surtaxe comme une punition ou une contrainte dont serait exemptée une entreprise qui transmettrait des données.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : La loi ne sait pas ce qu’est un schéma d’optimisation. Madame Sas, vous savez très bien, pour avoir régulièrement travaillé sur ces questions, que le défaut de définition de cette notion a été le motif de censures du Conseil constitutionnel. Cela constitue, malheureusement, une difficulté.
Le Gouvernement et la majorité ont mis en place un certain nombre de mesures, comme le renforcement du contrôle des prix de transfert. Un amendement de l’Assemblée permet ainsi de remettre immédiatement en recouvrement les notifications de redressement, suite à la contestation d’un redressement, ce qui n’était pas le cas auparavant. Le Parlement et le Gouvernement ont déjà beaucoup travaillé sur ces questions, qui méritent d’être encore explorées.
Enfin, votre amendement pose question, dans la mesure où il reviendrait à exonérer d’une surtaxe ceux qui déclareraient leur schéma et à imposer ceux qui n’en auraient pas. Je vous propose de retirer cet amendement, qui ne me paraît ni équitable ni fonctionnel, à défaut de quoi je demanderai à l’Assemblée de le rejeter.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Chrétien.

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : L’« optimisation fiscale agressive » : voilà un nouveau concept inventé par les écologistes ! A les entendre, vouloir échapper à l’impôt serait un délit, surtout lorsqu’il est confiscatoire. Vous voulez punir les entreprises en les ponctionnant, car vous considérez que l’impôt est un outil de sanction ! Cette notion, à laquelle nous sommes farouchement opposés, montre bien l’idée que vous vous faites des entreprises. Il faut augmenter l’impôt jusqu’à les étouffer, afin qu’elles s’en aillent.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Vous êtes donc pour l’évasion fiscale ?

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Vous établissez un parallèle insidieux entre l’optimisation fiscale, qui n’est rien d’autre que la bonne connaissance de notre droit fiscal, particulièrement confus, et la fraude fiscale. Échapper à l’impôt par les voies légales n’a rien à voir avec le fait d’y échapper par les voies illégales. Ce parallèle est insupportable pour les chefs d’entreprise, qui essaient de faire avancer leur boîte, de faire du chiffre d’affaires, et d’éviter de payer des taxes confiscatoires, grâce aux niches fiscales que vous, comme nous, avez inventées pour eux.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur Chrétien, vous méconnaissez le parcours professionnel des écologistes qui sont, pour beaucoup, issus de l’entreprise. D’autre part, la notion d’« optimisation fiscale agressive » a été largement employée dans la mission menée par MM. Éric Woerth et Pierre-Alain Muet : elle est reconnue et utilisée par tous ceux qui s’intéressent au sujet. Merci, donc de garder pour vous vos remarques peu pertinentes !
Par ailleurs, je vais retirer cet amendement, car j’ai entendu les explications de la rapporteure générale et du secrétaire d’État. J’entends la détermination du Gouvernement à lutter contre l’optimisation fiscale et je sais que Pierre-Alain Muet prépare pour la rentrée des mesures pertinentes contre ces schémas d’optimisation fiscale agressive, que nous voulons tous combattre, contrairement à M. Chrétien qui trouve ces pratiques formidables.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Excellent !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : L’expression « optimisation fiscale agressive » est directement traduite de l’anglais « Agressive Taxation Planning ». Il vous faut accepter que nous utilisions cette notion officielle de l’OCDE, sauf à vouloir la remettre en cause.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi pas ?