Projet de loi de finances rectificative pour 2014 : Article 5 bis

Projet de loi de finances rectificative pour 2014 : Article 5 bis

debate, 15/07/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Benoit, inscrit sur l’article.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Cet article est important : il introduit un dispositif de substitution à ce que l’on a appelé en son temps l’« écotaxe », le péage de transit. Comme un certain nombre de députés du groupe UDI, je pense qu’il est nécessaire d’assurer la conversion écologique de la fiscalité par une redevance à l’usage. Mais il faut aussi offrir un paysage fiscal stable et de la visibilité à ces entreprises françaises, notamment les entreprises de transport, qui sont soumises, depuis 2008, à des difficultés liées aux diverses crises.
Il convient aussi, sans vouloir vous donner ni consigne ni ordre, monsieur le secrétaire d’État, de distinguer entre l’urgence et les perspectives de moyen et long termes. L’urgence, c’est de trouver des financements et des abondements pour l’agence de financement des infrastructures de 5540transports de France – l’AFITF –, et notamment pour ce qui concerne les contrats de plan État-région. Au moment où vous voulez instituer ce péage de transit, je déplore aussi l’absence de plan stratégique pour la filière transport, fret et logistique.
Partant du constat que les transporteurs routiers ont réduit de plus de 80 % leurs émissions polluantes en moins de vingt ans, que 87 % des marchandises arrivent par la route, surtout dans les régions de l’intérieur, comme dans mon territoire, les marches de Bretagne, où il n’existe pas d’alternative fluviale ou ferroviaire, et que 75 % des marchandises transportées par la route parcourent moins de 150 kilomètres, j’ai déposé, dans un esprit constructif, deux amendements.
Le premier vise à ce que les transports, dans un rayon de 200 kilomètres autour du siège, ne soient pas soumis au péage de transit. Afin de rapprocher les lieux de production des lieux de transformation, le second prévoit que les véhicules circulant dans un rayon de 200 kilomètres autour du lieu de d’expédition ne seront pas taxés.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous abordons donc cette fameuse histoire de l’écotaxe, qui fut certainement une erreur dès le départ.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Acte de contrition !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Ce fut surtout une erreur d’appliquer un tel impôt dans une période économique aussi difficile. Chacun sait que cet impôt a été mal ressenti, particulièrement dans les régions excentrées, comme l’a expliqué Thierry Benoit, où la question du transport est majeure et où l’activité agroalimentaire nécessite un transport par la route, puisqu’il n’existe pas dans notre pays de fret ferroviaire capable de se substituer aux camions.
Cette initiative, malvenue au départ, a été aggravée par la loi Cuvillier, qui a complètement brouillé les choses, entraînant une émotion populaire considérable…

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Populaire ?

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : …, réunissant des chefs d’entreprise, mais aussi des salariés, des ouvriers, des paysans. Cette émotion populaire comptera dans l’histoire fiscale de notre pays, car elle aura contribué à nous faire prendre conscience du « ras-le-bol fiscal » – l’expression est passée dans le vocabulaire courant – de nos concitoyens.
Où en sommes-nous aujourd’hui ? Qu’on le veuille ou non, je le dis ici publiquement, Mme Royal a eu l’intuition qu’il fallait évoluer sur ce sujet. Vous remplacez l’écotaxe par une écotaxe nouvelle formule, soit. Mais les choses doivent être claires. Or, pour moi, elles ne le sont pas. Vous dites que vous allez appliquer l’écotaxe aux routes à plus de 2 500 poids lourds par jour, ce qui reviendrait à limiter le réseau taxable à 4 000 ou 5 000 kilomètres. Mais lorsque l’on regarde les choses de près, cela fait bien plus de 5 000 kilomètres. Certaines zones, que vous prétendez exempter, seront concernées. Je pense en particulier, en Bretagne, à la route nord Rennes-Brest ou à la route sud Rennes-Quimper.
Je souhaiterais que vous adjoigniez une carte à ce dispositif, plutôt que des critères abstraits. Ainsi, nous saurions précisément où cette taxe s’appliquera. L’abstraction actuelle inquiète les chefs d’entreprise. J’espère que vous lèverez cette difficulté. Je ne manquerai pas d’évoquer les autres difficultés en défendant les amendements que j’ai déposés.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : L’article 5 bis tente de remettre en place l’écotaxe sous une forme révisée. Je ne reviendrai pas sur le parcours chaotique de cette taxe, jusqu’au jour où, lors de sa prise de fonctions, Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a décidé de « remettre à plat le système », selon ses propres termes. Je ne reviendrai pas non plus sur la volonté de Mme Royal de ne pas associer l’écologie à une taxe.
Effectivement, il aurait mieux valu tout remettre à plat plutôt que s’engager dans un replâtrage sans nom. Avec la rémunération de la société Écomouv’ et la remise en fonction des portiques, symboles de la révolte fiscale qui a débuté en Bretagne, le péage de transit poids lourds risque in fine coûter plus cher à notre pays que ce qu’il rapportera.

M. François André (Parti socialiste) : Vous ne manquez pas d’air !

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Au-delà de cet aspect purement financier, je souhaiterais que le Gouvernement précise s’il envisage toujours une marche à blanc sans facturation à partir du bk1erek octobre 2014 et une application effective de la taxe au bk1er ekjanvier 2015. Dans l’affirmative, je souhaiterais des informations sur l’équipement en boîtiers GPS des camions de plus de 3,5 tonnes et le calendrier envisagé, ainsi que sur la date de réinstallation des portiques. Autant de questions que se posent les dirigeants d’entreprises de transport et les Français.
Enfin, monsieur le secrétaire d’État, il paraît anormal qu’un sujet de cette importance soit abordé par la représentation nationale à travers quelques lignes du PLFR. Compte tenu des conséquences pour notre pays, nous devrions avoir un vrai débat sur le sujet dans cette enceinte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : C’est du bricolage !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement a communiqué avec beaucoup de talent sur l’atterrissage de cette affaire. Il serait bien qu’à l’occasion du collectif, vous précisiez les choses sur deux points.
Si les mots ont un sens, le péage de transit demeure une taxe. Il est important que la représentation nationale comprenne qu’il s’agit non pas d’un péage, mais d’une taxe. La moindre des choses, vis-à-vis de la représentation nationale et de vos services, serait que le Gouvernement emploie les mots adéquats et qu’il n’use pas de termes qui sonnent faux et mentent aux Français.
Puisque vous avez fait évoluer ce dispositif, pouvez-vous nous dire, monsieur le secrétaire d’État, de quelle manière est multipliée la part du prélèvement qui ira au fonctionnement du système ?
Les frais de fonctionnement étaient déjà relativement élevés compte tenu du réseau taxé en France, supérieur à celui d’autres pays. Vous avez significativement réduit ce réseau, pour faire droit à un certain nombre de revendications ; dès lors, la part du prélèvement consacrée au fonctionnement du système est-elle doublée, triplée ? Il serait intéressant de mesurer combien le système est devenu lourd et coûteux.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Nous ne reviendrons pas sur les vicissitudes de l’écotaxe pour aborder immédiatement l’arbitrage rendu par le Gouvernement et la mise en place d’un péage de transit poids lourds. La mission d’information qui a réfléchi aux problèmes soulevés par l’écotaxe a formulé des propositions, mais les arbitrages rendus vont souvent dans le sens contraire.
Tout d’abord, aucune étude d’impact n’a été prévue en la matière alors que nous avons besoin de lisibilité pour savoir si ce dispositif est réaliste.
Ensuite, l’écotaxe souffrait dès le départ d’une confusion dans ses objectifs : financer les infrastructures tout en opérant un report dans les modes de transport. Or, il est difficile de concilier ces deux objectifs, comme en témoigne ce péage de transit poids lourds. Faute d’avoir arbitré entre ces deux choix, ces objectifs peuvent s’opposer.
Enfin, votre dispositif prévoit de réduire le réseau taxable en le faisant passer de 15 000 à 4 000 kilomètres. Un report du trafic sur des routes secondaires est à craindre, ce qui peut être néfaste à double titre : réduction des recettes et hausse des nuisances sur les routes secondaires. Beaucoup d’interrogations demeurent et nous y reviendrons à l’occasion de la défense de nos amendements.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Mariani.

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais simplement faire une remarque, en tant qu’ancien secrétaire d’État aux transports, à propos de ce dispositif qui, mis en place par Nathalie Kosciusko-Morizet et Dominique Bussereau, avait été voté à l’unanimité moins cinq voix, c’est-à-dire sur la majorité de ces bancs.
Je me souviens tout de même d’une polémique soulevée il y a un an et demi selon laquelle ce contrat serait louche, bizarre, d’un coût très élevé.

M. François André (Parti socialiste) : Ce qui est vrai !

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : L’on nous promettait le pire et l’on nous menaçait de mettre en place des commissions d’enquête. Finalement, dans la nuit du 15 juillet, après une commission d’enquête au Sénat et une mission d’étude à l’Assemblée nationale, il a été établi que ce contrat était parfaitement normal et que le dispositif de l’écotaxe, pourtant beaucoup plus compliqué que celui des radars, coûte bien moins cher. Je le dis à tous ceux qui, sur vos bancs, ont longuement demandé pourquoi l’État ne collectait pas directement l’écotaxe et pourquoi sa perception nécessitait l’intervention d’une société privée.
Je n’insisterai pas davantage, mais je voulais rappeler tout ce qui s’est dit des mois durant sur l’opacité et les bizarreries de ce contrat. Au final, il n’en est rien ressorti puisque ce contrat était totalement normal. Les commissions d’enquête mises en place aussi bien au Sénat qu’à l’Assemblée ont conclu à sa parfaite régularité.
Je le dis d’autant plus volontiers que nous vivons à une époque où il est facile de jeter le doute sur certaines personnes ou certains dossiers avant, à 23 heures ou minuit, d’expliquer que l’on passe à autre chose.
Par ailleurs, monsieur le président, je voudrais faire un rappel au règlement car le sujet dont nous discutons est loin d’être anodin. Il a au contraire occupé l’Assemblée pendant des semaines dans cette législature ou la précédente. Votre présence est très agréable, monsieur le secrétaire d’État, mais celles de Mme Royal, ministre de l’environnement, ou de M. Cuvillier, secrétaire d’État chargé des transports, seraient nécessaires à nos débats. Nous devrions attendre qu’au moins l’un de ces deux ministres nous rejoigne car nous abordons là un sujet à propos duquel vous devriez vous apercevoir que, depuis des mois, vous dites des erreurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Il a raison !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Amenez les ministres !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mes chers collègues, est-il bien raisonnable de légiférer par voie d’amendements dans un dossier aussi délicat ? C’est quelqu’un qui a refusé, alors qu’il appartenait à la majorité, de voter en faveur de ce dispositif, qui vous le dit.
Nous ne disposons d’aucune étude d’impact. Le président de la commission des finances avait, avec sagesse, demandé que soient auditionnés les ministres concernés et, déjà, un débat avait eu lieu sur la nature de cette taxe. Mme Royal prétendait qu’il s’agissait d’une rémunération de service rendu affectée, alors que M. Eckert y voyait une imposition de toutes natures, ce qui me paraît incontestable.
Par ailleurs, est-il raisonnable de réduire le champ initial de cet impôt, de 10 000 à 4 000 kilomètres, dont 3 800 kilomètres de voirie nationale et plus que 200 de voirie départementale, tout en maintenant le taux de la taxe ? Pourquoi cette question ? Parce qu’il est évident que plus vous réduisez le nombre de kilomètres taxés, sans toucher au taux de la taxe, plus l’effet de report sera important, en particulier sur la voirie départementale.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr ! Cela, c’est dangereux et coûteux !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est d’ailleurs pour cette raison que le texte initial a donné lieu à une très longue concertation. Chaque conseil général a été saisi d’un projet d’itinéraire et il était possible de demander l’extension ou la réduction de la voirie départementale assujettie, avec une affectation du produit aux conseils généraux. On pouvait être pour ou contre ce système mais il était tout de même plus logique.
Dernier point : le seuil que vous retenez conduit à un paradoxe puisque des zones se retrouvent sans aucune voie taxée contrairement à d’autres, qui ne sont pas forcément d’ailleurs les plus développées, ce qui est pour le moins aberrant.
Enfin, j’en appelle au bon sens de chacun d’entre vous : est-il raisonnable de voter sous forme d’amendement un impôt qui rapporte 550 millions et dont le recouvrement coûte un peu plus de 200 millions d’euros ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Il serait souhaitable que nous repoussions ces dispositions à la loi de finances initiale pour 2015. Nous ne perdrions pas de temps puisque ces dispositions ne sont applicables qu’au bk1erekjanvier 2015. Il nous reste donc encore un peu de temps.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Votre amendement me met quelque peu mal à l’aise. Il vient tout d’abord clore un scénario à multiples rebondissements et, compte tenu de l’inventivité que le 5542Gouvernement a déployée en la matière, je pense que nous aurions pu lui faire l’honneur d’un projet de loi de finances. Cela étant, je m’interroge essentiellement sur la constitutionnalité de ce texte car le Parlement, d’une certaine manière, vous délivre un blanc-seing. Il s’octroie le droit d’installer un péage sur un certain nombre de routes et décide que les routes taxées seront déterminées ensuite par décret.
Or, si nous considérons qu’il s’agit d’un impôt de toutes natures, il faudrait que le Parlement puisse lui-même décider de son montant. J’ai l’impression que nous allons vous accorder un pouvoir, mais que la portée de l’impôt, dont le taux est fixé, dépendra du nombre de tronçons et du périmètre que vous allez fixer par décret. En d’autres termes, nous allons donner au Gouvernement le droit de lever l’impôt. C’est une pente dangereuse car il appartient au Parlement de déterminer exactement quels impôts seront supportés par les forces économiques de ce pays. Ajoutons que vous avez écrasé un certain nombre de principes au passage, en particulier celui de l’égalité devant l’impôt, et que la question s’est posée de confier sa perception à une société privée. Ce serait donc une imposition de toutes natures dont le volume est déterminé par le Gouvernement et non le Parlement, et dont le recouvrement est confié en partie à une société privée. Cela commence à faire beaucoup !
Pour toutes ces raisons, il me semblerait plus prudent, pour éviter une annulation ou des complications, de repousser ce débat au projet de loi de finances. Ce report serait sans conséquence mais si l’intérêt général est en jeu, nous aurions intérêt à verrouiller le dispositif.

M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Courage, fuyons !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. François de Rugy.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : J’interviendrai rapidement à propos de cette question qui a toujours beaucoup intéressé les écologistes. Je l’assume : j’étais député de l’opposition mais j’ai voté cette mesure. J’ai même eu parfois le sentiment que nous la défendions davantage que certains collègues de la majorité de l’époque, dont je reconnais à quelques-uns de la suite dans les idées, à l’image de M. Le Fur qui, déjà, était contre.
Cela étant, je voudrais appeler M. Mariani à davantage de modestie. Il vient de nous expliquer comment devrait se dérouler la séance ; veut-il donc que nous lui rappelions comment a été mise en œuvre la taxe poids lourds ? Vous aviez annoncé dès le départ que le système que vous mettiez en place n’entrerait en vigueur qu’après les élections de 2012. Vous aviez dû flairer en effet qu’il allait sans doute susciter quelques oppositions et qu’il serait judicieux d’en reporter l’application. En revanche, vous avez signé le contrat avec Écomouv, critiquable à bien des égards, entre les deux tours de l’élection présidentielle !

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas vrai !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : S’il faut faire un rappel au règlement, ce n’est pas sur le déroulement de la séance, mais sur la mise en œuvre de cette taxe ! C’est ce qui a conduit le Gouvernement, la majorité, les Français à se poser des questions. Dans leur très grande majorité, n’en déplaise à M. Le Fur qui le sait très bien, les Français approuvent la taxe poids lourds. M. Le Fur sait que la contestation s’est concentrée dans l’extrême ouest de la Bretagne mais il se garde bien de relever que ses collègues alsaciens, pourtant du même parti que lui, la réclament depuis très longtemps. Les Français préfèrent que l’on taxe les poids lourds plutôt que de s’en prendre toujours davantage aux automobilistes comme cela se fait depuis des dizaines d’années dans le but de financer les investissements routiers. En la matière, il était normal de rééquilibrer la situation.
Un compromis a été trouvé, même s’il nous paraît au rabais. Certains chiffres, d’ailleurs, nous étonnent – comment parvenir ainsi à dégager la moitié de la recette quand on divise par trois ou quatre le réseau routier concerné ? Nous souhaitons ne pas nous embarquer, monsieur Le Fur, dans une nouvelle discussion d’amendements alors que ce système ne s’applique pas à la Bretagne en dehors de l’axe Nantes Rennes, axe de transit manifeste.
En revanche, je voudrais demander au Gouvernement de préciser ses intentions sur la carte du réseau routier concerné. Les gens se demandent ainsi si le périphérique routier de Nantes est concerné ou pas car il n’apparaît pas sur les cartes publiées alors que plus de 2 500 poids lourds l’empruntent chaque jour. La question est concrète. Quels investissements pourrons-nous financer grâce à la recette de la taxe poids lourds, même réduite ?

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek70, qui est de suppression.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : J’ai largement expliqué pourquoi il fallait faire preuve de sagesse en votant contre le texte proposé et en renvoyant cette affaire au projet de loi de finances pour 2015.
Mes chers collègues, aucune étude d’impact ! Prenez le problème très délicat des effets sur les reports. Des reports considérables peuvent s’opérer sur les routes départementales, mais aucune étude n’a été réalisée.
Nous ne sommes pas pressés, nous avons encore trois à quatre mois devant nous. Au moins, organisons des concertations avec les conseils généraux. Des problèmes très difficiles se posent, mes chers collègues. Qu’allons-nous gagner à agir ainsi ? Rien puisque le dispositif proposé tournera à blanc jusqu’au 31 décembre 2014. Nous pourrions très bien le faire tourner à blanc sans texte, pour voir ce qu’il donne. Surtout, ne prenons aucune décision sans aucune étude d’impact.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Avis défavorable. Adopter cet amendement, monsieur de Courson, reviendrait à maintenir l’écotaxe dans son état actuel. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe SRC.) C’est précisément ce que nous ne voulons pas !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mais elle n’est pas appliquée !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Le Gouvernement est évidemment défavorable à cet amendement de suppression. Permettez-moi de saisir cette occasion pour répondre aux nombreuses questions qui viennent d’être posées. On nous reproche de faire surgir un amendement surprise à 23 heures 30 mais cet amendement, messieurs les députés de l’UMP, a été déposé en première lecture et a donné lieu à l’audition par votre commission des finances de Mme la ministre de l’environnement et des transports en présence de votre serviteur. Il n’y a donc là aucune surprise. En outre, il n’a pas échappé aux lecteurs attentifs de la presse que vous êtes que, sur ce point, la communication du Gouvernement est très claire.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Non, elle ne l’est justement pas !

M. Christian Eckert : La carte a été publiée, monsieur Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Elle n’a rien d’officiel ! Ce n’est pas dans les quotidiens que l’on doit découvrir les cartes !

M. Christian Eckert : Vous l’avez vue : elle n’a pas été publiée à l’initiative de quelqu’un d’autre que le Gouvernement. Elle est donc connue.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Mais elle n’est pas jointe au texte !

M. Christian Eckert : S’agissant du taux, je rappelle qu’il est fixé dans la loi.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Mais pas l’assiette !

M. Christian Eckert : Il s’élève à 0,13 centime par kilomètre ; c’est la loi.
En outre, le seuil est fixé à 2 500 véhicules par jour. Cette mesure ne figure pas dans le texte en l’état mais le Gouvernement vous proposera de l’y insérer par amendement afin que les choses soient parfaitement claires et transparentes et pour ne pas se heurter au risque d’incompétence négative que le Conseil constitutionnel soulève parfois.
J’en viens à la moralité du contrat et au poids des frais de recouvrement par rapport au produit de la taxe. M. de Rugy a eu raison d’appeler à faire preuve de davantage de modestie, et cela vaut pour tous.
Il y a donc un contrat avec l’État, sur lequel il y a eu des commissions d’enquête – j’ai été auditionné, comme d’autres, par celle du Sénat. Ce contrat n’a pas été honoré. La société Écomouv’, envers laquelle je n’éprouve ni amitié ni inimitié particulière, ayant passé ce contrat, a réalisé un certain nombre d’investissements. Aujourd’hui, ses recettes sont nulles. Nous sommes de ce fait dans une situation précontentieuse et l’État, si les pénalités de retard devaient être appliquées, court un risque équivalant à environ 950 millions d’euros selon nos estimations. Certes, un procès long et complexe pourrait sans doute aboutir à la réduction de cette somme, mais elle représente le risque maximal. Or, ce risque fait partie de l’héritage – je le dis sans agressivité aucune. Il s’agit simplement de la continuité de la parole de l’État qui a pris un engagement dans des conditions sur lesquelles les commissions d’enquête se sont penchées. Les commentaires des sénateurs n’ont d’ailleurs pas été particulièrement flatteurs, monsieur Mariani, n’exagérez pas !
Pour gérer cette situation, il nous faut donc trouver avec Écomouv’ la moins mauvaise des solutions, car le risque financier pour l’État est important. Des discussions ont donc lieu pour résoudre cette question. L’État n’honore pas le contrat signé. Quelques reproches – des retards, par exemple – peuvent certes être faits à Écomouv’, mais ils ne justifient en rien le non-paiement.
Y aura-t-il une période de fonctionnement à blanc ? Oui : elle servira à roder le système, comme le Gouvernement l’a prévu avec la société prestataire.
Enfin, peut-on attendre la discussion du projet de loi de finances initiale ? Non, ces affaires n’ont déjà que trop duré. Je m’attendais d’ailleurs à ce que certains reprochent au Gouvernement de ne pas avoir tranché plus tôt, car plus le temps passe et plus les pénalités liées au contentieux qu’il faudra régler seront lourdes, outre que l’on retarde également la perception des recettes. La société Écomouv’, en effet, se retrouve la patte en l’air, en quelque sorte, car elle a réalisé des investissements lourds – dont on peut penser ce que l’on veut – suite à la conclusion d’un contrat. Le moment est donc venu de prendre des décisions, lesquelles ont été clairement présentées.
Il faudra certes résoudre le problème du financement de l’AFITF en raison de l’écart entre les recettes espérées et celles qui seront produites par le nouveau dispositif – dont je répète pour que les choses soient claires, monsieur de Courson, qu’il s’agit à mes yeux d’une contribution de toutes natures. Il faudra donc trouver des financements complémentaires ; le Gouvernement y travaille. À ce stade, les finances de l’AFITF ne devraient pas connaître de déséquilibre en 2014, sous réserve qu’elle ne lance pas trop de nouvelles opérations. En revanche, un problème se posera sans aucun doute dès le début 2015 ; il faudra alors apporter des réponses supplémentaires en loi de finances initiale.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est peu convaincant !

M. Christian Eckert : Pardonnez-moi d’avoir été long, monsieur le président, mais je serai plus concis sur les amendements, puisque j’ai donné la position du Gouvernement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Mariani.

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : J’ose espérer que vous êtes honnête, monsieur de Rugy. Si c’est le cas, vérifiez vos informations ou corrigez vos propos. Vous venez en effet d’affirmer que j’avais signé le contrat Écomouv’ entre les deux tours de la dernière élection présidentielle ; or, je l’ai signé le 28 octobre 2011 ! Une élection présidentielle a-t-elle eu lieu ce jour-là ? De deux choses l’une soit vous mentez par ignorance, soit vous mentez pour salir, comme c’est l’habitude d’une partie de cette majorité. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Calmez-vous !

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : Je n’accepte pas ce genre de propos : je n’ai pas signé ledit contrat entre les deux tours de l’élection présidentielle. Vous me dites de rester calme alors que vous êtes pris le « nez dans le caca », si vous me permettez cette expression populaire et non injurieuse, pour ceux qui aiment la France profonde. Que vous vous soyez trompé ou que vous ayez menti, monsieur de Rugy, je n’ai pas signé ce contrat entre les deux tours de l’élection, mais un an avant !
D’autre part, s’agissant de la commission d’enquête, elle a constaté que certaines choses auraient sans doute pu être mieux faites, mais que ce marché n’a pas donné lieu à la moindre irrégularité.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Vous n’êtes pas à l’aise, et cela se comprend !

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : Enfin, monsieur le secrétaire d’État, vous parlez d’héritage. Le terme est élégant, mais il s’agit bel et bien de l’héritage du gouvernement Ayrault ! Ce n’est tout de même pas la droite qui a tranché alors que le projet a été lancé par une dizaine de décrets pris sous sa majorité et, en toute continuité, une dizaine d’autres pris sous la gauche ! Ce n’est pas de notre faute s’il vous a fallu un an pour vous rendre compte que ce projet posait problème ! En réalité, vous avez reculé devant les manifestations et devez aujourd’hui gérer l’héritage de vos deux premières années de pouvoir, et non pas le nôtre !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Au plan technique, je ne suis pas du tout convaincu par la réponse que M. le secrétaire d’État a apportée aux objections très pertinentes de M. Aubert. Vous nous dites que ce péage de transit pour les poids lourds est bien une imposition de toutes natures au sens de l’article 34 de la Constitution, en vertu duquel la loi fixe les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement de ce type d’imposition. Vous nous dites en outre que la carte des tronçons sur lesquels s’appliquera la nouvelle imposition existe déjà, puisque l’on a pu en avoir un aperçu dans la presse, mais qu’elle n’a aucune existence juridique puisqu’elle n’est pas intégrée à la loi – précisément par ce qu’elle ne fait pas l’objet d’un article de loi ab initio et soumis au Conseil d’État. Elle le sera donc par amendement du Gouvernement.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Vous faites une loi à la carte !

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Venant sans doute malgré lui au soutien de M. Aubert, M. de Rugy a reconnu qu’il ne la connaissait pas. En clair, vous allez déléguer au pouvoir réglementaire le soin d’établir par décret la définition précise de l’assiette de ce nouvel impôt, définition qui devrait pourtant relever de la loi. Je pense sincèrement que vous êtes en situation d’incompétence négative et que le Conseil constitutionnel, dans sa sagesse, fera litière de l’improvisation qui caractérise la manière dont le Gouvernement traite cette question.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. François de Rugy.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Le comportement de M. Mariani est pénible.

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : Vous avez menti sur la date !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Vous étiez absent en première lecture, mais nous avons déjà eu ce débat. Je rappelle donc que le décret bkno ek2012-670 a été signé le 4 mai 2012 par M. Fillon, Mme Pécresse et M. Mariani. M. Larrivé vient de reprocher au Gouvernement de procéder par décret, mais M. Mariani a cosigné un décret le 4 mai 2012 dans le cadre de ses fonctions de l’époque ! (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Puisque les uns et les autres préparent leurs recours devant le Conseil constitutionnel, je tiens à préciser les choses afin, monsieur Larrivé, que le Conseil puisse, le cas échéant, délibérer en toute connaissance de cause.
Lorsque le législateur fixe les conditions de l’impôt sur les sociétés, il n’établit pas la liste des sociétés qui y sont assujetties.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cela n’a rien à voir !

M. Christian Eckert : S’il le souhaite, le législateur fixera dans un instant les critères de l’assiette et le seuil de trafic qui permettront ensuite de déterminer par décret les portions de route qui seront assujetties au péage de transit. Il fixera donc un seuil de 2 500 véhicules par jour, le type de véhicules concernés – de plus de 3,5 tonnes – et le niveau de la contribution unitaire par kilomètre.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je vais vous démontrer le contraire !

M. Christian Eckert : En somme, il fait son travail de législateur qu’un décret complétera. Si j’ai fait allusion à une carte, c’est parce qu’il m’a semblé utile que le Gouvernement puisse communiquer sur les itinéraires concernés compte tenu des critères que vous allez décider – critères qui pourront d’ailleurs être modifiés au fil du temps en fonction du trafic constaté.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Vous le dites !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek30.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : La défense de cet amendement me permet de revenir sur la nature des routes qui subiront la nouvelle écotaxe. Vous nous donnez deux chiffres : tout d’abord, il y aura 4 000 kilomètres – et non plus 15 000 – de routes concernées : les transporteurs soufflent et ont le sentiment que les choses s’améliorent. Ensuite, vous nous dites que seules les routes sur lesquelles circulent plus de 2 500 camions par jour seront concernées.
Aucune carte n’est jointe ni à l’exposé des motifs, ni aux documents qui nous sont transmis. Nous ne disposons que d’une carte parue dans la presse, à savoir Ouest-France Dimanche d’il y a trois semaines, qui n’a rien d’officiel.
Qu’en est-il ? En Bretagne, nous dit-on, seule la route des estuaires serait concernée. Mais voyons les choses de plus près. La route reliant Vannes à Lorient ne serait donc pas concernée ; or il y circule plus de 5 000 camions par jour, soit un nombre bien supérieur au seuil fixé.
Si l’on applique votre règle des 2 500, de telles routes seront donc à nouveau écotaxées. Qu’en sera-t-il, monsieur le secrétaire d’État ? Même chose pour Lamballe-Saint-Brieuc, où l’on est au-delà des 5 000 camions par jour. Je souhaiterais à cet égard des précisions, la principale d’entre elles revenant à adjoindre une carte au texte, afin que les choses soient claires.
Par ailleurs, par quoi allez-vous remplacer la recette que vous aurez perdue ? La crainte de nos transporteurs, c’est que vous n’augmentiez les tarifs autoroutiers. On paiera peut-être un peu moins sur les routes nationales, mais ne paiera-t-on pas plus sur les autoroutes ? Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous garantir que les tarifs autoroutiers payés par les usagers, qu’il s’agisse de véhicules légers ou de poids lourds, n’augmenteront pas ?
Enfin, dans le dispositif précédent, la funeste loi de M. Cuvillier, aujourd’hui secrétaire d’État chargé des transports, il est précisé que les transporteurs pourront répercuter à leurs clients le paiement de l’écotaxe. Or la répercussion qu’effectuent les transporteurs sur les clients porte sur l’ensemble des routes, pas simplement sur les routes écotaxées.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Absolument !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Comment se passera la répercussion ?
C’est tout un secteur économique, monsieur le secrétaire d’État, qui vous pose ces questions !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : La commission est défavorable à cet amendement qui propose la suppression de l’écotaxe.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Défavorable.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous attendons des réponses !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Monsieur le secrétaire d’État, je voudrais réagir à votre comparaison de tout à l’heure avec l’impôt sur les sociétés. Il ne s’agit pas du tout de la même chose.
Pour l’impôt sur les sociétés, le Parlement fixe un taux ? Sachant que l’on a alors une idée du nombre de contribuables qui seront concernés, le produit de l’impôt sera assis sur cette assiette et sur ce taux.
Dans le cas qui nous occupe, j’entends votre argumentation juridique, mais j’ai bien compris, au-delà du fait qu’il n’y avait point de carte à laquelle le législateur était lié, que les seuils routiers seraient décidés par décret.

M. Christian Eckert : Non !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Si, c’est inscrit dans le texte !

M. Christian Eckert : Les seuils sont fixés par la loi.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Sachant que vous déciderez également par décret quels tronçons seront taxés, cela revient, en d’autres termes, à vous donner un blanc-seing, qu’il s’agisse de fixer les seuils ou, toujours par décret, d’inclure ou non tel ou tel tronçon, ce qui aura bien un impact sur le rendement de l’impôt. Par conséquent, même si vous vous abritez derrière la notion de taux, vous serez en mesure de moduler le produit de l’impôt par décret, sans que le Parlement décide du niveau de cette imposition. Or c’est le rôle du Parlement que de décider, au nom des citoyens et des contribuables, quel est le taux d’imposition global.
De surcroît, comme vous avez restreint le réseau routier sur lequel cette taxe est applicable, mais que les besoins demeurent – le produit de l’écotaxe n’est pas attendu pour rien –, il y aura un effet ciseau. Autrement dit, dès lors que vous pouvez, par décret, influer sur le produit de l’impôt et qu’il y a un besoin fiscal, vous allez devoir, pour avoir exactement le même rendement, faire porter le tout sur une petite partie du territoire. Voilà ce que je crains.
Comme l’a dit mon collègue Larrivé, tout cela ne tient pas debout !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek27.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je fais remarquer à l’Assemblée que je n’ai toujours pas de réponse à mes questions ! Aujourd’hui, les usagers ne savent pas sur quelles routes va s’appliquer la nouvelle écotaxe.

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Ça ne les empêche pas de dormir !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Le seuil des 2 500 camions par jour évoqué dans l’exposé des motifs concerne en réalité bien plus que 4 000 kilomètres. J’ai fait la démonstration que des axes – j’ai pris des exemples en Bretagne – qui, soi-disant, au vu des cartes que vous faites circuler, ne sont pas concernés par l’écotaxe, voient en réalité passer plus de 2 500 camions par jour.
Nous voulons être rassurés, car le flou de ce texte permettrait, demain, à votre gouvernement ou à ceux qui vous succéderaient, d’imposer subrepticement l’écotaxe sur ces axes.
L’amendement que je présente se situe dans la perspective un peu différente qu’évoquait tout à l’heure Thierry Benoit. Chers collègues socialistes ou écologistes, respectons l’économie circulaire, que vous évoquez en permanence, et faisons en sorte qu’elle soit épargnée par l’écotaxe ! Telle était d’ailleurs l’une des conclusions de la mission d’information Chanteguet : les petits trajets pour aller de la ferme à l’usine et de l’usine à la ferme, par exemple, doivent être épargnés par l’écotaxe. On n’est pas là en effet dans une logique de transit, et il n’y a donc pas de raison de faire payer l’écotaxe. C’est de bon sens.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Exactement ! C’est vertueux !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Je suis évidemment défavorable à l’amendement de M. Le Fur.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Pourquoi « évidemment » ?

M. Christian Eckert : Je voudrais à cette occasion répondre à l’objection qui a été soulevée à propos du seuil de 2 500 véhicules.
Vous n’avez peut-être pas été suffisamment attentif, ou peut-être n’ai-je pas été clair, mais je le Gouvernement proposera de fixer ce seuil dans la loi par la voie d’un amendement qui va venir en discussion dans quelques instants. Toutes les conditions nécessitant la fixation de l’assiette du taux et des modalités de recouvrement seront parfaitement respectées.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : On aura beaucoup plus de routes à 2 500 camions par jour !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : La question de Marc Le Fur sur la répercussion reste entière. C’est un sujet extrêmement important, qui a d’ailleurs été largement débattu lors de la mission d’information Chanteguet. J’en profite d’ailleurs pour rendre hommage à la façon dont ce dernier a présidé cette mission.
Le principe était que l’écotaxe ne devait pas coûter aux transporteurs, mais être complètement répercutée sur le chargeur in fine, ce qui posait difficulté aux transporteurs pour l’établissement des factures, ainsi qu’en matière de compétitivité.
Avec le nouveau système que va proposer le Gouvernement par amendement, nous nous demandons si la possibilité de répercuter sur le chargeur existera et quel sera le coût pour le transporteur. J’y ajoute une question importante, mais très technique, que je pose depuis le début de la mission et sur laquelle je n’ai jamais eu de réponse : comment cela se passera-t-il pour tous les transporteurs qui expédient leurs produits franco de port ? Subiront-ils, une fois de plus, une perte de compétitivité ?
Voilà les questions que nous posent les transporteurs chaque fois que nous les rencontrons.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Très bien !

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : C’est très concret !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le secrétaire d’état, votre réponse m’inquiète encore davantage !
Vous dites que l’on va figer la règle des 2 500 camions par jour et que ce sera la condition pour que la route soit écotaxée. Dans ce cas, nous aurons beaucoup plus de routes concernées que celles indiquées sur les cartes que vous laissez apparaître dans la presse !

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Évidemment !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : En Bretagne, a priori, au vu de cette carte, il n’y aurait que la route des Estuaires. En réalité, d’autres routes seraient concernées – vous le confirmez, cessez donc toute hypocrisie, monsieur le secrétaire d’État ! – puisqu’au droit de Lorient, nous sommes à 5 500 camions par jour, et au droit de Saint-Brieuc, à 4 500.
Cela veut dire que vous allez faire, au moins pour la région Bretagne, la même carte que celle de l’écotaxe. C’est redoutable ! Je voudrais que vous preniez conscience que vos propos sur ce point mettent à bas le dispositif de Mme Royal, qui a priori nous semblait être un dispositif d’apaisement.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Les Bonnets rouges vont gronder !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek31.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : À ce stade, monsieur le président, il est indispensable que nous ayons des réponses. Ne faut-il pas que Mme Royal supplée le secrétaire d’État chargé du budget ? Nous ne voulons pas, demain, du fait de ces non-réponses, avoir à constater que la carte de la taxe de transit et celle de l’écotaxe sont, au moins pour ma région, une seule et même carte !

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : C’est très inquiétant !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Défavorable.
Le champ de l’exonération que vous proposez, monsieur Le Fur, est totalement incontrôlable.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Enfin une réponse !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Défavorable. J’ai déjà eu l’occasion de dire pourquoi.
Pou répondre à votre préoccupation, monsieur Le Fur, vous pourriez avoir, sur un même itinéraire, certaines portions où le trafic est supérieur à 2 500 véhicules par jour, et d’autres où cela ne serait pas le cas. La rédaction de l’article, très précise sur ce point, indique que le réseau routier mentionné à l’article 269 du code des douanes est constitué par les autoroutes et routes situées sur le territoire métropolitain intégrées à des itinéraires à fort trafic journalier. Nous proposons de compléter cette phrase en y ajoutant la notion de 2 500 véhicules jour, en prenant en compte la notion d’itinéraire. C’est ainsi qu’a été établie la carte et que le décret fixera les choses.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi ne pas joindre la carte ?

M. Christian Eckert : C’est sur la base de cette notion d’itinéraire, non d’un seuil ponctuel à certains endroits, que la carte sera établie par le décret.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Monsieur le secrétaire d’État, les amendements de notre collègue Le Fur vont dans le sens des amendements que j’ai déposés et évoqués lors de la discussion sur l’article.
Comme Mme Ségolène Royal, nous pensons que la notion de « transit » est un élément déterminant pour la fiscalité que vous souhaitez mettre en œuvre. Mais nous pensons qu’il faut distinguer la notion de « transit » de celle des circuits dits « de proximité ». C’est le sens des amendements que défend Marc Le Fur et que nous soutenons. Avec cette idée de fiscalité écologique ou de conversion de la fiscalité en une fiscalité écologique, il y a lieu de rapprocher les lieux de production des lieux de transformation. C’est en ce sens que les circuits courts – moins de 200 ou 150 kilomètres – ne doivent pas être soumis au péage de transit.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Absolument !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Puisque Mme Royal voulait taxer le grand transit international et le grand transit national, il est nécessaire de distinguer la production industrielle française et de lui épargner le péage de transit.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Vous ne pouvez pas, monsieur le secrétaire d’État, être insensible à ces arguments. Bien entendu, pour des raisons, sans doute politiques, vous refuserez tous les amendements qui vont en ce sens. J’aimerais seulement savoir si le Gouvernement envisage de mettre en avant la production industrielle française et de ne pas la taxer.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Faute d’explications, monsieur le secrétaire d’État, vous nous renvoyez à une carte. Le problème, c’est que cette carte n’est pas annexée et qu’elle ne figure pas dans l’exposé des motifs. Nous n’en avons pris connaissance que par la presse. En termes juridiques, cela ne vaut rien.
Nous voulons une carte qui confirme les 4 000 kilomètres, mais pas au-delà. Car si vous retenez le critère des 2 500 camions par jour, ce sont bien plus de 4 000 kilomètres qui seront écotaxés.

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : On vous a déjà répondu !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je n’imagine pas un seul instant que nous votions cette disposition, alors que nous sommes dans le flou, et sans disposer de la carte dont vous reconnaissez vous-même l’existence.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Franchement, je n’ai pas compris grand-chose à ce qu’a expliqué le secrétaire d’État, qui ne semblait pas lui-même s’exprimer avec beaucoup de conviction !

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : C’était incompréhensible !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Permettez-moi d’anticiper sur l’amendement bkno ek109 du Gouvernement où il est question de tronçons et d’une circulation de 2 500 véhicules jour. Or ces tronçons, question que Julien Auber a abordée, comment allez-vous les définir ? Alors que vous précisez dans la loi – C’est important dans le cas d’un recours devant le Conseil constitutionnel – un seuil de 2 500 véhicules par jour, vous ne dites rien de la définition d’un tronçon. Vous serez ainsi libre de fixer de manière discrétionnaire le point A et le point B d’un tronçon. Autant dire que la marge du Gouvernement pour définir la zone sur laquelle la taxe sera appliquée est considérable. Elle va bien au-delà de ce que le législateur peut raisonnablement laisser faire, une fois qu’un impôt est déterminé.
Tout cela est si confus que je demande une suspension de séance d’un quart d’heure afin que le Gouvernement, comme le demande légitimement notre collègue Le Fur, présente une carte et énonce au moins les choses de manière claire et que les ministres responsables de cette question viennent devant nous.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : La carte se trouve sur le site internet du ministère de l’écologie !

M. le président (Parti socialiste) : Vous ne disposez pas, cher collègue, de la délégation de votre groupe parlementaire pour formuler une telle demande.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-François Lamour.

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Je demande une suspension de séance, monsieur le président.