Projet de loi de finances rectificative pour 2014 : Article 5 ter
debate, 15/07/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Mariani, premier orateur inscrit sur l’article.
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : En première lecture, certains de nos collègues socialistes ont souhaité insérer par voie d’amendement une hausse du plafond de la taxe de séjour. Ainsi, l’article 5 ter prévoit de relever de 1,50 euro à 8 euros le plafond applicable à cette taxe de séjour. Ce dispositif a suscité une levée de boucliers de la part des professionnels du tourisme. Sur la méthode, d’abord : cette augmentation de la taxe a été élaborée sans aucune concertation avec les professionnels, sans aucune étude d’impact sur l’attractivité du territoire français.
Certes, la taxe de séjour est un dossier qu’il est légitime d’ouvrir, car elle n’a pas été revue depuis plusieurs années, mais elle ne doit pas être traitée dans la précipitation. Surtout, il faut associer les professionnels à cette réflexion.
Dans cette perspective, un rapport sur la fiscalité des hébergements touristiques a été présenté le 9 juillet dernier en commission des finances par Monique Rabin, Éric Woerth et Éric Straumann. Leurs préconisations vont exactement à l’encontre d’une hausse excessive de la taxe de séjour.
En outre, sur le fond, cette disposition serait un frein pour le secteur touristique. En effet, le secteur de l’hôtellerie, qui a déjà connu une baisse de sa fréquentation cette année, doit faire face à la hausse de la TVA et aux dépenses liées à la mise aux normes d’accessibilité et de sécurité des établissements.
Une fiscalité plus lourde pèserait donc sur les marges des hôteliers et ne ferait que les dissuader de mettre en œuvre les travaux de rénovation pour assurer leur montée en gamme, point sur lequel la France affiche déjà une faiblesse.
En conclusion, la hausse de la taxe de séjour ralentirait les investissements et empêcherait le secteur du tourisme français de pleinement bénéficier de l’expansion de cette activité au plan mondial.
Avant d’adopter un dispositif si lourd de conséquences pour l’économie touristique, je pense qu’il serait plus sage de prendre le temps de conduire une concertation et de réaliser les études d’impact nécessaires, plutôt que de céder à la précipitation. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais exprimer les inquiétudes manifestées par le monde du tourisme et de l’hôtellerie sur ce sujet, qui m’a alerté – comme d’autres parlementaires, j’imagine – sur cette disposition introduite en première lecture, disposition qui a surpris, étonné, voire scandalisé un certain nombre de professionnels du secteur. Ces professionnels, en effet, avaient le sentiment que le Gouvernement allait enfin s’intéresser au secteur du tourisme. Un homme d’autorité, de prestige, avait été désigné ministre chargé de ces affaires. Et voilà que la première décision prise en la matière est une augmentation de l’impôt !
En outre, ces professionnels ont le sentiment de vivre une véritable crise. Ils attendent donc des pouvoirs publics autre chose qu’une augmentation de cette taxe. On nous avait expliqué, le Premier ministre en tête, que le temps de l’augmentation des prélèvements était révolu. Patatras ! L’examen du présent texte en première lecture prouve le contraire sur ce point.
Les professionnels du tourisme attendent que nous nous en prenions à certaines structures, tels Booking ou AirBnB, qui se positionnent comme des intermédiaires entre les clients et qui transforment les hôteliers en simples métayers ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC. – Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Ces professionnels sont donc, de fait, soumis à l’autorité de structures informatiques qui officient à l’étranger, ne paient pas d’impôt en France et appliquent des marges considérables !
M. Thierry Benoit : et M. Julien AubertIl a raison !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : J’espère donc que le Gouvernement, plutôt que d’augmenter les impôts, saura enfin s’en prendre à ce type de pratiques, qui est en train de fausser complètement le métier de l’hôtellerie, et qui change totalement la donne dans ce secteur.
Nous devrions mettre toute notre énergie – madame Mazetier, je vous invite à mettre la vôtre, qui est grande – pour éviter que ces structures confisquent l’essentiel de la marge des hôteliers, qui, eux, créent de l’activité, de l’emploi et des services.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Lellouche.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ma contribution à ce débat se focalisera sur l’attractivité de notre capitale, même si bien d’autres villes de France sont concernées. J’espère que, ce soir, nous verrons s’achever de manière correcte le parcours chaotique de cette disposition, qui n’avait aucun sens économique, sauf celui de nuire à la compétitivité de notre ville.
Paris est en compétition avec bien d’autres capitales dans le monde pour les congrès et le tourisme. Si nous recevons 40 millions de touristes chaque année, c’est le résultat d’une bataille quotidienne. Or, il y avait un mauvais coup en préparation par les deux « H» de la région, je veux parler de M. Huchon et de Mme Hidalgo, le premier voulant financer ses transports et la seconde souhaitant boucher un trou de 400 millions d’euros qu’elle a révélé lors du dernier Conseil de Paris. Pour cela elle veut augmenter – les doubler – les procès-verbaux pour stationnement, et chercher de l’argent dans le produit de cette taxe de séjour.
C’est un mauvais coup pour l’hôtellerie comme pour l’emploi : au moins 1 300 postes, ainsi que tous les hôtels de la capitale et de la région, sont concernés. Mais il ne profitera pas à l’office du tourisme, puisque le produit de cette taxe ne lui est pas redistribué.
La nouvelle taxe de séjour ne concerne pas les opérateurs de réservations sur Internet de type « booking.com », ni ceux qui louent des chambres.
Je veux dire ici mon complet soutien au ministre des affaires étrangères, nouveau ministre du tourisme : M. Fabius, lui, a tout de suite compris que ce projet de taxe était exactement contraire au but recherché de compétitivité de notre capitale, de notre pays, et d’accroissement des revenus tirés du tourisme, afin de limiter la casse de la balance de notre commerce extérieur.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Vous défendez le contraire de ce que vous vouliez faire !
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame Mazetier, sur ce sujet vous faites fausse route depuis le début, pour des raisons idéologiques. Je préfère la position de M. Fabius, qui est quand même beaucoup plus réaliste, et qui vise à préserver l’activité économique et l’emploi dans notre ville. Je suis étonné qu’une élue parisienne aille exactement à l’inverse, et j’aurais souhaité que M. Fabius et Mme Hidalgo se concertent.
Pour toutes ces raisons, j’espère que la sagesse du Gouvernement, à travers son amendement bkno ek132, prévaudra et que nous pourrons aller nous coucher en ayant préservé la compétitivité de la France et de la capitale.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Je veux aussi demander au Gouvernement, ce soir, de mettre fin à ce mauvais feuilleton. Non à l’augmentation de la taxe de séjour, et non à son détournement.
Concernant son augmentation, on dit qu’il s’agit d’un plafond et que les collectivités locales décideront. Mais on sait très bien qu’avec les baisses de dotation de l’État, les charges supplémentaires que vous leur infligez – je pense notamment à la réforme des rythmes scolaires –, la tentation sera grande, malheureusement, pour un grand nombre de collectivités, d’augmenter son montant. C’est une catastrophe pour l’industrie hôtelière, qui est fragile et qui nécessite des investissements très importants, liés entre autres à des mises aux normes qui sont devant nous. C’est aussi une industrie qui consomme énormément de main-d’œuvre. Donc si vous augmentez la taxation, immédiatement, cela aura des conséquences sur le niveau d’investissement, c’est-à-dire que la qualité du parc hôtelier, et sur la main-d’œuvre.
Les hôteliers ont d’ailleurs calculé que si l’on appliquait la mesure que vous avez votée en première lecture, c’est un million de nuitées qui serait perdu, parce que si les emplois hôteliers ne sont pas délocalisables, les touristes, eux, le sont.
Ils peuvent choisir, si ce sont des concitoyens, de se rendre à l’étranger plutôt que de rester sur le sol national, ou, s’il s’agit de touristes étrangers, une autre destination que la France.
J’insiste sur ce point : l’ensemble des professionnels de l’hôtellerie de France, et pas seulement de Paris, tire la sonnette d’alarme. Il y a déjà un niveau de prélèvements obligatoires qui est beaucoup trop important. N’en rajoutons pas.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ils sont plus élevés qu’ailleurs !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Par ailleurs, la taxe de séjour ne doit pas être détournée de son objet et servir à financer un réseau de transport ou à boucher les trous d’un budget municipal. La taxe de séjour a pour objet de financer les offices du tourisme, pour accueillir les touristes, et pour assurer la promotion des villes et des territoires.
Je m’élève contre un tel détournement, mais aussi contre l’absence totale de concertation, ce que l’ensemble des professionnels a dénoncé. J’ai ici une lettre signée par tous les professionnels Français, tous, et c’est très rare. Ils demandent qu’on retire cette proposition funeste. Écoutez ces professionnels, et, pour une fois aussi, l’opposition.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Non à l’augmentation de la taxe de séjour ! J’espère d’ailleurs que c’est son oraison funèbre que nous prononçons car son augmentation ne devrait pas survivre à cette nuit, cela pour quatre raisons.
La première est liée au « timing » : au début de la saison estivale, annoncer l’augmentation d’une taxe qui frappe de plein fouet l’industrie touristique, il fallait le faire – et vous l’avez fait ! Dans le département du Vaucluse, les gîtes ruraux ont calculé pour une famille de quatre enfants, cela reviendrait à une augmentation de 51 % du prix d’un séjour d’une semaine.
Deuxièmement, pour un Gouvernement qui se pique de justice sociale, considérer que la taxe doit être d’un montant identique pour une nuit à 450 ou 500 euros dans un palace, ou à 30, 50 ou 100 euros dans un hôtel, je trouve qu’il y a matière à progresser !
Troisièmement, c’est une réforme qui est très « parisianocentrée », comme l’a montré mon collègue Lellouche : comme il y a un problème à Paris, on met le feu dans toute la France.
Quatrièmement, pour un Gouvernement qui se pique de concertation, nous avons atteint le summum de la non-concertation. Vous devriez, de ce point de vue-là, faire amende honorable.
Ce qui m’inquiète, c’est ce travail de Sisyphe qui nous oblige à rétro-pédaler quelques semaines ou quelques mois après un débat. Ce n’est pas la première fois : je vous rappelle pour mémoire la taxe sur les plus-values mobilières, votée dans le cadre du PLF 2013, tuée par les « pigeons », et enterrée par une simple circulaire ; la taxe à 75 % sur les hauts revenus, qui s’est transformée finalement en taxe sur les clubs de football, plus ou moins appliquée ; enfin, l’écotaxe, qui après moultes transformations, est devenu un ornithorynque, que beaucoup d’animaliers auraient aujourd’hui beaucoup de mal à caractériser.
Nous sommes évidemment contre une taxe qui va venir garrotter, pour reprendre une expression de l’Inquisition espagnole rappelée par Charles de Courson tout à l’heure, l’industrie touristique. En Provence, on explique qu’il y a trois fléaux, le mistral, la Durance et les impôts votés par le Parlement. Eh bien, la mesure que vous avez proposée est l’exacte illustration de ce proverbe !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Le relèvement du plafond de la taxe de séjour de 1,50 euro à 10 euros, qui a été voté, en première lecture, dans le cadre du projet de loi de finances rectificatives pour 2014, a provoqué une grande émotion chez les professionnels du tourisme, mais également au sein même du Gouvernement et de la majorité, dont on ne dénombre plus les couacs sur ce sujet. Cette augmentation me paraît dangereuse et totalement contraire à la promotion du tourisme qui est une priorité pour l’emploi, mais également pour le commerce extérieur de la France.
Elle a été adoptée sans concertation avec les professionnels, comme le disaient mes collègues à l’instant, et elle est contraire à l’engagement du Président de la République et du Premier ministre de stopper l’alourdissement inconsidéré des taxes.
Enfin, une telle augmentation est totalement incohérente avec le fait qu’un certain nombre de députés travaillent actuellement sur l’ensemble des mesures relatives à la fiscalité du tourisme. Je sais, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, que vous allez me répondre que cette augmentation est une possibilité donnée aux collectivités locales et qu’elles ont le choix de l’appliquer ou non.
Mais vous savez que, compte tenu de la situation financière de ces mêmes collectivités, des 11 milliards d’euros prélevés par le Gouvernement sur ces mêmes collectivités, et des nombreuses charges qui leur sont imposées – mon collègue parlait à l’instant des rythmes scolaires –, elles n’auront pas d’autre choix que d’appliquer cette augmentation.
Monsieur le secrétaire d’État, les professionnels du tourisme, les hôteliers souffrent de la crise économique que nous traversons. De nombreux Français ne pourront pas, cette année encore, partir en vacances et bénéficier d’un repos d’autant plus mérité que les conditions de vie sont dures. Une telle augmentation est loin, contrairement à ce que vous pensez, d’être anodine pour le budget des Français. Alors monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en cette veille de départ en vacances, je vous demande instamment de ne pas adopter cette hausse dans ce projet de loi de finances rectificative. (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Woerth.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous avons travaillé avec deux députés, Éric Straumann et Monique Rabin, au sein de la commission des finances et pendant plusieurs mois, sur la taxe de séjour. Nous avons auditionné, comme il se doit, et nous sommes parvenus à des conclusions qui sont à peu près consensuelles.
La première de ces conclusions est qu’il ne faut pas toucher brutalement à la taxe de séjour. Installée dans le paysage, parfois contestée, elle permet au fond de financer correctement le tourisme. Je ne suis donc pas favorable à l’augmentation du barème de la taxe de séjour. L’amendement bkno ek96 de Mme Mazetier apparaît donc comme très inopportun pour la compétitivité touristique de notre pays.
Nous sommes par contre favorables à une évolution de cette taxe de séjour : par exemple, une catégorie ou un barème spécifiques pour les hôtels cinq étoiles ou les palaces pourrait voir le jour, à des taux et des tarifs raisonnables. Nous avons des amendements à ce sujet : nous proposons 3 euros ou 3,50 euros, ce qui, pour cette catégorie-là, est bien évidemment possible.
Nous souhaitons aussi que tout ce qui concerne le commerce d’internet soit taxé : lorsqu’on loue des m2 à des fins touristiques sur Internet, cela crée une distorsion de concurrence bien évidente avec le secteur hôtelier. On choisit par ce biais un hébergement de vacances plutôt qu’un hôtel qui aurait pu tout aussi bien faire l’affaire.
Il est donc naturel que ces sites internet qui permettent cette mise en relation, et donc touchent un chiffre d’affaires, puissent être taxés, par exemple sur le chiffre d’affaires réalisé en France, même si la fiscalité par Internet demeure difficile à mettre en place.
Nous appelons également de nos vœux une simplification des abattements et des exonérations, et que la DGFIP puisse, si les collectivités le souhaitent, collecter cette taxe dont le recouvrement est parfois difficile.
Cela donne un ensemble de propositions qui peuvent faire évoluer la taxe de séjour sans évidemment remettre le barème en cause, comme l’ont fait madame Mazetier et un certain nombre de nos collègues. L’industrie hôtelière est une vraie industrie, aujourd’hui compétitive, et qui doit le demeurer.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Laurent Furst.
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le secrétaire d’État, je vous livre une réflexion simple : le déficit de la balance commerciale représente plus de 3 % du PIB, le déficit de la balance des paiements 1,4 %. Cela veut dire qu’il existe des secteurs de notre industrie de services qui fonctionnent. L’industrie du tourisme contribue largement à une partie du rétablissement de cet équilibre.
Cette industrie est extraordinairement fragile, et elle se trouve exposée à une rude concurrence. Elle est sensible évidemment, à la taxe, d’abord à travers ses investissements. Je trouve que c’est grande faute que de pénaliser et de donner ce signal à un secteur d’activité économique qui fonctionne dans notre pays, mais qui se trouve en position de concurrence pour faire venir les touristes de l’étranger, et pour garder les touristes français. Je crois qu’il faudrait, là-dessus, raison garder.
Quelle a été la réponse du Gouvernement aux départements de France face à l’augmentation des dépenses sociales ? Vous avez la possibilité d’augmenter les droits de mutation ! Si la réponse du Gouvernement est d’orienter les collectivités locales vers une augmentation des taxes, je crois que notre pays finira par ne pas s’en sortir. Il faut savoir, à un moment, dire stop.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : J’ai déposé un amendement de suppression. Éric Woerth a expliqué, avec ses deux autres collègues, les travaux qui ont été menés au sein de la commission des finances. J’y adhère complètement.
La rédaction des dispositions issues de ces travaux est compliquée, et la sagesse serait de la renvoyer au projet de loi de finances initiale, ou rectificative, pour 2015, en repoussant donc, cet article 5 ter, et de trouver une solution équilibrée.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Y compris pour internet !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Sinon nous allons en être réduits à faire du bricolage.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Je voudrais rassurer l’ensemble de mes collègues : puisque l’industrie hôtelière a manifestement été très attentive à nos débats en première lecture, je suis sûr qu’elle l’aura été tout autant aux travaux de la mission du Comité d’évaluation et de contrôle de notre assemblée, qui a travaillé pendant six mois, et qui a déposé son rapport il y a une dizaine de jours.
Pour cette même industrie, les débats en première lecture n’étaient donc pas neufs, débats justement qui sont faits pour s’enrichir, s’écouter, apprendre par exemple comment cette taxe de séjour se répartit entre les différentes catégories d’hébergement, relever qu’il ne s’agit que d’une possibilité offerte aux collectivités, en aucun cas d’une obligation.
Dans le rapport de Mme Monique Rabin et de MM. Éric Straumann et Éric Woerth, il est indiqué par exemple qu’il pourrait y avoir une modulation, là encore, de l’abattement forfaitaire dont bénéficient les hôteliers, et dont ils parlent peu, d’ailleurs, que peuvent mettre en place les communes.
Vous le voyez, les choses peuvent évoluer. J’ai été très attentive aux travaux parlementaires que je viens d’évoquer, et en particulier aux préconisations concluant le rapport. Je trouve que l’amendement qui a été adopté en commission des finances, et qui en est directement inspiré, est tout à fait dans la lignée des discussions que nous avons eues depuis des mois sur ce sujet. Il pourrait faire consensus entre nous, si j’ai bien entendu mes collègues de l’opposition qui viennent de s’exprimer.
Par ailleurs, je rappelle juste qu’à Paris, en dix ans, les tarifs des nuitées hôtelières ont augmenté de 45 %, indépendamment de la taxe de séjour qui, elle, n’a dans le même temps pas du tout évolué.
Il me semble donc que les hôteliers, quand ils augmentent leurs tarifs, peuvent supporter que la collectivité qui produit beaucoup d’efforts pour faire rayonner la commune agisse sur le levier de la taxe. Monsieur Fasquelle vous êtes maire, vous faites beaucoup d’efforts pour le rayonnement touristique de votre ville. Si vous n’avez pas de ressources pour le faire, vous ne pourrez pas aider vos hôteliers à faire connaître le Touquet. C’est pareil pour toutes les communes de France, qui à mon avis devraient se rallier à l’amendement adopté en commission des finances.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Razzy Hammadi.
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Sortons des caricatures, qui ne seraient ici que des postures, notamment vis-à-vis du monde hôtelier, avec, d’un côté, une majorité qui ne se préoccuperait pas du tourisme, et, de l’autre, une partie de l’hémicycle qui aurait tout compris des spécificités nouvelles auxquelles est confronté ce secteur !
M. Le Fur a évoqué la question des Online travel agency, ou OTA, ces intermédiaires qui prennent parfois jusqu’à 30 % de commission – cela d’ailleurs sur un prix incluant la TVA alors que la facture est émise depuis les États-Unis ! C’est cette majorité et ce gouvernement qui ont décidé depuis 2013 de s’attaquer efficacement à ce sujet. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Donnez-nous un exemple !
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Il y a eu l’avis du 18 septembre 2013 de la commission d’examen des pratiques commerciales constatant en la matière des clauses abusives et soulignant la position dominante acquise dans la contractualisation par ces mêmes intermédiaires. Nous attendons les suites des assignations lancées par les deux ministres de l’économie successifs, Pierre Moscovici et Arnaud Montebourg – ce que vous n’aviez pas fait pendant dix ans (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) –, sachant que la DGCCRF a également réalisé un fabuleux travail.
D’ores et déjà des baisses sont enregistrées sur les commissions. Le signal est donc entendu. C’est la raison pour laquelle ces travaux ont été salués l’année dernière lors du congrès du Synhorcat – le Syndicat national des hôteliers, restaurateurs, cafetiers et traiteurs –, mais aussi de l’UMIH, l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie
Cela fait donc vingt-quatre mois que nous travaillons sur le sujet, nous ne l’avons pas découvert ce soir.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le résultat après vingt-quatre mois n’est pas convaincant !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Lefebvre.
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Le débat que nous devons avoir ce soir mérite autre chose que les caricatures que nous avons entendues jusqu’à présent, à l’exception de l’intervention d’Éric Woerth.
Ce que nous avons fait en première lecture a eu le mérite de poser très clairement les termes d’un débat qui doit maintenant être tranché. Il porte d’ailleurs sur deux sujets différents, la taxe de séjour et la taxe transport, et les questions sont simples. D’une part, le système très ancien de taxe de séjour 5558est-il encore aujourd’hui pertinent ? La réponse est non. Je crois même que certains d’entre vous proposent de tout supprimer. D’autre part, la taxe transport est-elle nécessaire pour l’attractivité touristique de ce pays ? Qui doit la financer ? Comment fait-on contribuer les visiteurs au financement de l’ensemble de ce qui fait l’attractivité touristique de Paris et du Grand Paris ?
Vous vous trompez ce soir en pensant que le débat porte sur les amendements votés en première lecture. Le sujet, ce ne sont pas ces amendements, c’est votre position sur les trois amendements proposés par Mme Rabin et adoptés par la commission des finances, qui sont la base de la discussion sur laquelle nous attendons des positions claires de chacun et des engagements du Gouvernement, sachant que nous attendons aussi des engagements extrêmement précis sur les modalités de financement du système de transport. L’enjeu, je le rappelle, est de 140 millions d’euros, et Olivier Faure a proposé, après la première lecture, un amendement qui me semble beaucoup plus juste et beaucoup plus souple pour atteindre les objectifs visés.
Ne nous trompons donc pas de débat ce soir, ayons un débat sur le fond et sur les amendements adoptés par la commission.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Et quelle est votre position sur l’amendement du Gouvernement ?
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Baupin.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il y a une différence entre vous et nous, mes chers collègues de l’opposition, c’est que nous faisons confiance aux élus locaux et aux collectivités locales. Cela ne nous pose donc pas de problèmes de leur donner des compétences supplémentaires.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Elles ne veulent pas de la réforme des rythmes scolaires !
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Si elles ne veulent pas se saisir de ces compétences, elles ne s’en saisiront pas. À Paris, monsieur Lellouche, il y a eu des élections, et la municipalité élue décidera si, oui ou non, elle veut saisir cette possibilité. C’est la raison pour laquelle nous sommes favorables au fait que ce dispositif, qui n’a pas été revu depuis vingt ans, le soit, et c’est dans cet esprit que nous avons soutenu l’amendement adopté en première lecture.
Comme cela a été rappelé, un travail a été réalisé en la matière, et l’amendement en question a eu le mérite d’ouvrir le débat. Un compromis est proposé, qui va permettre à la fois de rénover le dispositif, de l’actualiser et de mettre en place de nouveaux taux, sachant que nous sommes aussi favorables à un financement des transports collectifs par cette fiscalité parce que, de fait, les transports collectifs contribuent à l’attractivité touristique.
Notre groupe ne votera donc pas les amendements de suppression de l’article et votera les amendements de la commission des finances.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Cet article 5 ter, arrivé par hasard lors de la première lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2014, est surprenant.
J’ai écouté chacun des intervenants. Nous sommes vraiment en train d’essayer de régler un problème purement parisien,…
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : C’est faux !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : …sauf qu’on le transpose à l’ensemble du territoire national.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Vous racontez des sornettes !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : J’entends M. Lellouche parler des 40 millions de touristes à Paris. Très bien, mais – c’est toute l’histoire du rat des villes et du rat des champs – imaginez qu’il y a aussi en France des territoires qui,par exemple, proposent des sports de pleine nature sans avoir l’attractivité d’une ville comme Paris. Avec ce dispositif, vous êtes en train de totalement anéantir cette activité touristique.
L’inquiétude que la mesure en question a entraînée sur les territoires comme le mien traduit bien le fait que vous portez de mauvais coups au secteur touristique mais aussi au pouvoir d’achat des Françaises et des Français.
On ne peut pas parler sans arrêt du pouvoir d’achat et porter une telle atteinte à celui des Français modestes qui partent en vacances une semaine ou quinze jours par an. Vous ne pouvez pas leur faire supporter une taxe de séjour d’un tel niveau, même sous couvert de régler le problème parisien. Il faut vraiment prendre en compte l’excellent travail réalisé par Mme Rabin et Éric Woerth. Il n’est absolument pas urgent de prendre des mesures aujourd’hui. Il faut attendre et mettre un peu de réflexion et de bon sens dans le dispositif.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Paul Bacquet.
M. Jean-Paul Bacquet (Parti socialiste) : L’activité touristique est une activité économique essentielle et je ne suis pas sûr que nous nous rendions pleinement compte ce que cela peut représenter dans l’économie d’un pays.
La seule certitude, c’est que notre pays n’est pas suffisamment performant en la matière. L’Espagne, par exemple, a 25 % de touristes de moins que la France et 25 % de recettes de plus.
Nous savons pertinemment que les capacités d’hébergement, les capacités d’hôtellerie françaises sont aujourd’hui très insuffisantes, qu’elles ont besoin d’être renouvelées ou modernisées et qu’il faut investir. Nous savons pertinemment que toutes les régions participent très largement à l’investissement touristique. Est-il dans ces conditions opportun d’augmenter la taxe de séjour ? Je ne le pense pas.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Jean-Paul Bacquet (Parti socialiste) : Le rapport Destot sur la Chine nous apprend par exemple qu’il y a moins de touristes chinois qui viennent en France que de touristes français allant en Chine, et que, si l’on augmentait par cinq le nombre de touristes chinois en France, on ferait baisser de 30 % le déficit du commerce extérieur, c’est-à-dire de 20 milliards d’euros !
Interrogeons-nous donc sur les raisons pour lesquelles nous ne sommes pas performants et suffisamment attractifs ! Certes, il y a les conditions d’accueil, mais ce n’est pas la peine pour autant d’ajouter des taxes supplémentaires. (« Très bien ! » et applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.) C’est pourquoi je soutiens l’amendement du Gouver5559nement. Il faut supprimer cette augmentation de la taxe de séjour, qui semble totalement déplacée. (Applaudissements et « bravo ! » sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Voilà du bon sens !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Comme j’ai eu l’occasion de l’expliquer dans la discussion générale, le groupe RRDP trouve opportun de supprimer cette disposition, d’abord parce que le moment est mal choisi en ce début de saison touristique qui ne s’annonce pas sous les meilleurs auspices, en tout cas sur certains territoires où la météo n’est pas très clémente, ensuite par respect du travail parlementaire. Un travail a été conduit par nos collègues. Attendons qu’il soit exploité, mettons en place la concertation, et il sera bien temps alors de voir comment cette taxe de séjour peut être réformée.
Le groupe RRDP votera en tout cas l’amendement du Gouvernement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Pascale Got.
Mme Pascale Got (Parti socialiste) : Il y a eu une mission sur la fiscalité sur la taxe de séjour. Il y en a une sur l’impact du numérique sur l’offre touristique, que je conduis avec Daniel Fasquelle. Il faut nous laisser aller jusqu’au bout de cette mission d’information, qui fera des propositions.
Si nous n’adoptons pas l’amendement du Gouvernement, nous allons encore creuser la différence entre les professionnels et les non-professionnels…
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Absolument !
Mme Pascale Got (Parti socialiste) : …qui agissent sur internet et, là, nous ne sommes plus logiques.
Il faut donc attendre la fin de notre mission d’information sur l’impact du numérique et repousser à 2015 le moment où l’on prendra une position qui se nourrira des deux rapports.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.
M. Jean-Marie Le Guen : Monsieur le président, je vous demande, au nom du Gouvernement, une suspension de séance.