Projet de loi de finances rectificative pour 2014 : Article 5 quater (suite)

Projet de loi de finances rectificative pour 2014 : Article 5 quater (suite)

debate, 16/07/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi d’un amendement bkno ek99. La parole est à M. François André pour le soutenir.

M. François André : Cet amendement fait suite à ceux que je défendais hier soir avant que notre séance ne soit levée – nuitamment. Il concerne le versement transport, dont le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire a exonéré la totalité des entreprises du secteur. Il en résulte un manque à gagner très important pour les autorités organisatrices de transport, dont pâtira le financement des transports publics, dont nous avons eu l’occasion de mesurer, au cours d’autres débats, combien notre pays et nos collectivités ont besoin.
Cet amendement vise donc à rétablir quelque peu la situation, en limitant l’exonération aux associations et fondations d’utilité publique. Il permettra aussi de sécuriser les règles de financement du versement transport pour les collectivités et les autorités organisatrices de transport.

M. Guy-Michel Chauveau : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire pour donner l’avis de la commission.

Mme Valérie Rabault : La commission a donné un avis défavorable à cet amendement pour les mêmes raisons qu’à l’amendement bkno ek46 dont nous avons débattu hier soir.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Christian Eckert : Le Gouvernement considère qu’il faut s’en tenir à l’équilibre du texte adopté en première lecture. Cet amendement réserverait de fait l’exonération aux associations d’utilité publique à but non lucratif répondant à trois critères de gestion, de bénévolat et d’absence de participation des usagers. Le Gouvernement donnera un avis favorable à des amendements ultérieurs mais celui-ci restreint plutôt le champ de l’exonération, ce à quoi nous sommes défavorables.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek37, 58 et 78.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek37.

M. Marc Le Fur : Nous avons été alertés sur une disposition du texte initial du projet de loi de finances rectificative. Extrêmement pénalisante pour les associations, les fondations et tous ceux qui s’investissent notamment dans le monde du handicap, cette disposition va à l’encontre d’une tradition constante en matière de versement transport, dont ces structures étaient en effet jusqu’à présent exonérées, conformément d’ailleurs à la logique de la loi de 2005, qui devrait nous rassembler. Or, cette exonération va être supprimée. Nous en avons été alertés par l’UNAPEI, par l’UNIOPSS, par la Fédération des APAJH et l’ensemble du monde du handicap. Ce qui se passe en ce moment dans cet hémicycle est extrêmement grave.
D’un côté, le Gouvernement nous présente un projet de loi très fumeux sur l’économie sociale et solidaire, tandis que de l’autre, il prend des dispositions allant à l’encontre de la logique de ce secteur. Ainsi ces associations, ces coopératives ne sont pas éligibles au crédit d’impôt compétitivité emploi, ce qui représente pour elles un préjudice considérable. Vous les excluez des aides dont bénéficient les entreprises de structure capitaliste mais les assujettissez en revanche, comme les autres, au versement transport. Vous ne pouvez pas avoir un double discours, l’un que vous tenez à l’occasion de débats très théoriques sur l’économie sociale et solidaire, l’autre, très négatif, que vous tenez en d’autres occasions et qui vous conduit à porter gravement préjudice aux associations et aux fondations, notamment celles qui s’investissent auprès du monde du handicap.

M. le président : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek58.

Mme Jeanine Dubié : Cette disposition, adoptée en première lecture à l’initiative de nos collègues Yves Blein et Régis Juanico, modifie les dispositions relatives à l’exonération du versement transport dont bénéficient certaines associations et fondations. Cette mesure va à l’encontre des nouvelles bases d’exonération proposées récemment au Sénat aux articles 7 et 40 AFA du projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire, en cours de navette.
Une ambiguïté doit aussi être levée. Les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux sous tarification publique ne verront pas leur financement augmenter mécaniquement à hauteur de la charge nouvelle résultant pour eux de ces nouvelles dispositions. En effet, l’enveloppe nationale, régionale ou départementale qu’ils reçoivent est opposable : leur budget est encadré par les autorités de tarification. Ou bien ils ont un budget moyen à la place ou bien encore leurs tarifs sont plafonnés et ils sont soumis à la convergence tarifaire. Tout plaide pour que ces établissements continuent d’être exonérés de versement transport dès lors qu’il s’agit d’associations ou de fondations œuvrant dans le secteur sanitaire, social et médico-social. J’ajoute qu’aucune concertation n’a eu lieu avec les parties alors même que le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire est toujours en cours de navette.
L’objet de l’amendement bkno ek58 et de l’amendement bkno ek97 à venir, si vous m’autorisez, monsieur le président, à le défendre en même temps, est de ramener le secteur sanitaire, social et médico-social dans le périmètre de l’exonération. Cela est d’autant plus nécessaire que les établissements et services concernés sont pénalisés par leur non-éligibilité au CICE.

M. le président : La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek78.

M. Frédéric Lefebvre : Permettez-moi de sortir un instant du sujet, monsieur le secrétaire d’État. Nous avions évoqué en première lecture de ce PLFR la question des bourses pour les élèves scolarisés à l’étranger. Je sais que mon collègue Thierry Mariani a défendu hier un amendement important à ce sujet. J’en parle car je rentre de Washington…

Plusieurs députés du groupe SRC : Ah !

M. Frédéric Lefebvre : …où j’ai pu mesure l’inquiétude de nos compatriotes à la veille de la rentrée scolaire. Je souhaitais m’en faire l’écho dans l’hémicycle à l’occasion de l’examen de ce texte en nouvelle lecture.
Pour en revenir à l’amendement en question, déjà excellemment défendu, j’ajouterai seulement que chacun a visiblement cru que l’assujettissement des structures sanitaires, sociales et médico-sociales à la taxe transport – on l’appelle versement transport, mais ce n’est rien d’autre qu’une taxe, un impôt – serait compensé par une augmentation corrélative de leurs recettes. C’est oublier que les budgets de ces structures sont sous enveloppe nationale, régionale ou départementale limitative. Tous ces acteurs s’en trouveront donc immédiatement pénalisés dans leur action au profit de nos compatriotes. C’est pourquoi il serait sage que nous décidions, ensemble, de rétablir l’exonération.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : La commission a étudié ces amendements au regard des trois critères cumulatifs ouvrant droit à exonération du versement transport : but non lucratif, reconnaissance d’utilité publique, exercice d’une activité à caractère social. C’est sur ce troisième critère qu’en 2002, la Cour de cassation a cassé les exonérations pouvant bénéficier à des établissements au motif que ce critère « d’activité à caractère social » n’était pas systématiquement reconnu pour certains établissements, notamment d’accueil de personnes âgées. Avec le texte aujourd’hui proposé, le Gouvernement souhaite une clarification afin de lever toute ambiguïté. Dans certaines régions, certains établissements seraient exonérées qui ne le seraient pas dans d’autres, au motif que la clarification nécessaire n’était pas jusqu’à présent totalement opérée. C’est au regard à la fois de la jurisprudence de la Cour de cassation et de la clarification apportée par le Gouvernement que notre commission a rejeté ces amendements.
Je comprends bien les arguments d’un certain nombre d’associations qui nous disent : « nous ne bénéficierons plus des mêmes exonérations qu’avant ». Mais il faut préciser qu’elles n’en bénéficiaient que dans certaines régions, pas partout. En effet, en France, il y avait une disparité de traitement.
J’espère que ces éléments vous permettront de comprendre plus précisément notre position. Ils ne donnent pas totalement raison à votre amendement : c’est pourquoi la commission s’est prononcée défavorablement à ces amendements identiques.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Le Gouvernement partage entièrement l’analyse très précise faite par Mme la rapporteure générale. L’article 5 quater a pour but de sécuriser des exonérations dans un contexte assez compliqué. Vous vous saisissez de cette opportunité pour aller au-delà, et demandez d’étendre le champ de l’exonération. Cette demande peut être considérée comme légitime ; toujours est-il que les tarifs pratiqués dans ces maisons pour personnes âgées ou handicapées sont fixés soit par les départements, soit par l’État, exceptionnellement par les régions. Le ministère des affaires sociales, saisi de ce sujet, a confirmé qu’il est tenu compte de ces tarifs. Mme la rapporteure générale faisait référence il y a quelques instants à une décision de justice : si cette jurisprudence entraînait des évolutions, il est évident que le tarif d’hébergement en tiendrait compte, sans quoi elles pourraient être perçues comme pénalisantes.
Le Gouvernement n’est donc pas favorable à ces amendements identiques qui étendraient outre mesure le champ de l’exonération, contrairement à l’esprit de l’article 5 quater.

M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur : Le ministre tient des propos rassurants, tandis que la rapporteure générale tient des propos confus !

Mme Sophie Dessus : et Mme Marie-Hélène FabreOh !

M. Marc Le Fur : Pour ma part, un certain nombre de gens m’ont alerté. Ce sont des personnes crédibles : les responsables de la Croix-Rouge, de l’UNAFEI, de l’UNIOPSS, de la FNARS. Toutes ces associations sont investies dans le monde du handicap et sont très inquiètes de ce qui prépare. Cela nous rappelle d’ailleurs que vous avez déclaré grande cause nationale pour cette année l’engagement associatif. Paradoxalement, vous risquez de porter préjudice à ce type d’activité. Je crois qu’il serait bon de revenir à la situation antérieure, de ne pas appliquer le versement transport au monde associatif, en particulier à ceux qui s’engagent en faveur des personnes handicapées.
Il ne faut pas multiplier les difficultés pour ce type d’associations. Je vous rappelle, de plus, qu’elles ne bénéficient pas du CICE, non plus que les coopératives – cela vous rappellera peut-être d’autres débats, monsieur le secrétaire d’État ! Il faut en finir avec le double discours : d’un côté, vous tenez des propos sympathiques à l’égard du monde associatif, de l’autre, vous prenez des dispositions fiscales qui ont pour effet de les banaliser et vous faites peser sur elles les mêmes contraintes fiscales que sur les entreprises.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Excusez-moi, chers collègues du groupe UMP, mais ma position sur ce sujet est diamétralement opposée à la vôtre. Quel est le fondement de toutes ces exonérations ? Plus vous exonérez, plus ceux qui ne sont pas exonérés payent, car le coût du transport ne varie pas ! Nous sommes dans une situation de pénurie budgétaire et tous les membres de cette Assemblée sont d’accord pour dire qu’il faut développer les réseaux de transports publics dans les agglomérations : est-ce donc bien le moment de faire des exonérations ?
Une autre difficulté apparaît dans nos débats : où faire passer la limite ? Pourquoi les uns seraient-ils exonérés, et pas les autres ? En concédant des exonérations, vous allez susciter des hostilités entre les uns et les autres !
Vous avez tous lu l’alinéa 15 de cet article 5 quater. Il prévoit déjà de nombreuses exonérations. Les autorités compétentes peuvent même, par délibération, élargir le champ de ces exonérations – tenez-vous bien – aux « associations à but non lucratif affiliées à une association reconnue d’utilité publique ». Qu’est-ce que cela veut dire, une association « affiliée » ? Les associations n’ont pas de filiales ! Cela signifie que toute association payant une cotisation de dix euros à une fédération est considérée comme affiliée et peut bénéficier de l’exonération, sous réserve d’une délibération de l’organisme compétent. Écoutez, cela n’est pas raisonnable !
Le vrai combat, ce n’est pas d’étendre le champ des exonérations, mais de le réduire, voire de supprimer ces exonérations qui sont dénuées de fondement ! Je suis désolé de perturber la belle harmonie de ce débat où tout le monde est d’accord pour augmenter toujours un peu plus le nombre de bénéficiaires des exonérations, au détriment des autres assujettis. Les entreprises, les hôpitaux… tout le monde paye ce versement transport !

M. le président : La parole est à M. Régis Juanico.

M. Régis Juanico : Tout d’abord, je voudrais dire à notre collègue Marc Le Fur que s’il avait bien suivi les discussions du projet de loi sur l’économie sociale et solidaire, il saurait que nous avons adopté quinze mesures favorables à la vie associative. Ce texte est actuellement examiné par une commission mixte paritaire.

M. Marc Le Fur : Et le CICE ?

M. Régis Juanico : J’y viens !
Nous avons ainsi adopté des mesures de sécurisation financière, juridique, administrative, des mesures de simplification, de reconnaissance de l’engagement associatif et du bénévolat. Nous avons aussi pris des mesures fiscales, comme la baisse de la taxe sur les salaires, qui représente 350 millions d’euros pour les associations qui emploient moins de vingt salariés. Yves Blein et moi avions souhaité faire un geste sur la question du versement. C’était un amendement de nature fiscale : il valait donc mieux prendre cette mesure dans le cadre d’un PLFR. Il faut bien voir que cette mesure vise à mettre fin à une situation d’insécurité fiscale.
Que se passe-t-il depuis 1971 ? Les associations reconnues d’utilité publique à vocation d’utilité sociale sont exonérées, sous certaines conditions, du versement transport. Les associations affiliées aussi sont exonérées, sans que la nature du lien d’affiliation soit précisément définie. Cette absence de définition a entraîné des contentieux ces dernières années, notamment à cause de l’interprétation de l’URSSAF. Des associations ont subi des pénalités, qui les ont mises en situation de redressement financier.
Cet article de clarification a pour objectif de mettre fin à une situation d’insécurité fiscale qui pénalise les acteurs de l’économie sociale et solidaire. Il précise donc le périmètre de l’exonération dont bénéficient ces associations : d’une part, les associations reconnues d’utilité publique seront de droit exonérées du versement transport ; d’autre part, les associations affiliées pourront être exonérées sur décision des autorités organisatrices de transport.
D’un côté, le GART – groupement des autorités responsables de transport – et les AOT – autorités organisatrices de transport – nous disent : ces exonérations représentent pour nous un manque à gagner car elles diminuent nos recettes. Il faut cependant dire qu’elles n’ont jamais perçu ces recettes : il y avait une exonération de fait. D’un autre côté, les associations s’inquiètent. J’espère que nous pourrons travailler avec le Gouvernement, sur la base de l’amendement que j’ai mentionné, pour clarifier complètement la situation d’ici le bk1er ekjanvier 2015 et rassurer tout le monde.

M. le président : La parole est à Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié : Je comprends bien les arguments avancés par mes collègues.
Monsieur le ministre, vous avez dit que les enveloppes budgétaires seront réajustées. Je ne peux pas le croire ! Prenons, par exemple, pour ce qui concerne l’aide aux personnes âgées, le renouvellement des conventions tripartites. Ces conventions durent cinq ans ; à la fin de cette période, elles doivent être renouvelées, et revues par l’ARS et les conseils généraux. Aujourd’hui, on ne compte plus le nombre d’établissements dont on ne peut pas renouveler la convention tripartite, tout simplement parce que les crédits de médicalisation, les dotations des ARS ne sont pas suffisants. En attendant de trouver les fonds nécessaires pour renouveler la convention tripartite de ces établissements, on continue à signer des avenants pendant une ou deux années. Je pense qu’il était utile de préciser ce point.
Pour ce qui concerne le champ du secteur public et de la vie associative, je crois que nous devons nous méfier. Certes, il y a eu une amélioration : l’exonération de la taxe sur les salaires a été portée à 20 000 euros, de manière à compenser le fait que le CICE ne s’applique pas au secteur non lucratif. Cependant, pour les grosses associations, cette mesure ne compense pas du tout la différence de traitement par rapport au secteur lucratif. Le PLFRSS va encore accroître cette différence de traitement, car les réductions de charges sociales patronales prévues pour les salaires entre 1 et 1,6 SMIC ne s’appliqueront pas au monde associatif ni au secteur public.

M. le président : La parole est à M. Frédéric Lefebvre.

M. Frédéric Lefebvre : Je comprends tout à fait l’argument développé par notre collègue Charles-Amédée de Courson. Je rappelle cependant ce que j’ai dit il y a quelques instants : nous sommes dans le cadre d’enveloppes limitatives, de budgets moyens à la place, de tarifs plafonds et de convergences tarifaires.
C’est pour cela, monsieur le ministre, que nous avons besoin de précisions supplémentaires par rapport à ce que vous avez dit tout à l’heure. Nous ne sommes pas assurés que l’État rendra le système plus souple. De plus, une autre difficulté se pose avec la question de la dépense sociale : vous le savez, vous qui êtes chargé des comptes publics. Il ne faut donc pas raconter d’histoires à nos compatriotes – je ne dis pas que vous le faites, bien au contraire.
Ce sujet est important, car il concerne des services rendus à la population. Cette taxe pose question – j’ai bien compris l’argument développé par Charles-Amédée de Courson à cet égard. Nous devons savoir comment seront traités les organismes concernés, car les crédits correspondant sont inclus dans des enveloppes limitatives, et soumis à des plafonds. Nous avons besoin de clarté sur ces points.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Gilles Carrez : Je serai bref. Il faut dire que nous sommes en pleine incohérence, si ce n’est en pleine schizophrénie ! Depuis dix ans, des centaines d’amendements ont été déposés pour augmenter le versement transport. Depuis dix ans, il n’y a pas eu de séance consacrée à l’examen d’un texte budgétaire sans que l’un de nos collègues ne dénonce la multiplication des niches fiscales. Or que se passe-t-il sur ce sujet ?
Le versement transport n’est pas suffisant, à l’heure actuelle, pour couvrir le développement des transports publics, qui est extrêmement coûteux. Les transports publics sont tous, en effet, structurellement déficitaires. Il faut donc protéger à tout prix la recette qu’assure le versement transport.
Revenons-en à la finalité de ce prélèvement. Pourquoi avons-nous mis en place le versement transport ? Nous avons tenu le raisonnement suivant : puisque l’employeur profite indirectement des transports publics grâce auxquels ses salariés se rendent à leur travail, il doit contribuer à leur financement.

M. Olivier Faure : Tout à fait !

M. Gilles Carrez : Comme Charles de Courson l’a dit il y a un instant, les montants qui ne seront pas payés par les bénéficiaires d’exonérations seront payés par les entreprises qui sont, elles, assujetties. Pourtant, nous dénonçons tous, sur tous les bancs de cet hémicycle, le caractère excessif des charges qui pèsent sur les entreprises. Je crois que nous devons toujours conserver à l’esprit la finalité du versement transport : il sert à financer le fonctionnement des transports collectifs. Nous sommes tous d’accord avec le développement de ces transports collectifs : il faut donc préserver ces recettes.
Frédéric Lefebvre a très bien posé la question : si cela entraîne des coûts pour telle ou telle catégorie, alors il faudra les compenser par ailleurs, notamment au niveau du prix de journée.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Je confirme ce que j’ai dit tout à l’heure, puisque vous le mettez en doute.
La fixation des prix de journée par les départements, par l’État, n’est pas une opération simple. Les différents acteurs dialoguent pour prendre en compte les coûts réels afférents à la prestation, dans un souci global de maîtrise de la dépense.
Si certains établissements appliquent de façon plus rigoureuse les règles, non pas à cause d’une décision nouvelle, mais parce que des jugements les ont interprétées dans un sens plus strict, il est évident que des problèmes se poseront. Tel est le fond du problème. Je pense que les établissements concernés pourront faire passer ce message. Les élus des départements comprendront ces difficultés, et en tiendront compte. Le ministère des affaires sociales me l’a confirmé. L’application plus rigoureuse du droit par l’administration entraîne des déséquilibres : le ministère en a conscience.
L’article 5 quater, lui, répondait à un autre souci. L’élargissement du champ n’est pas l’objet de cet article, et posera d’autres problèmes : sur ce point, je vous engage à lire les quotidiens sortis cet après-midi.

M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek44.

M. Marc Le Fur : Cet amendement traite du même sujet que les précédents : l’exonération du versement transport pour les associations qui s’investissent dans le monde du handicap.
Vous soutenez qu’en exonérant certains on fera payer davantage les autres, mais cet argument ne tient pas, car une telle affirmation vaut pour l’ensemble des dispositifs fiscaux.

M. Marc Goua : Eh oui !

M. Marc Le Fur : Chaque fois qu’on réduit la pression fiscale sur une catégorie, on peut tenir le même propos.
Par ailleurs, le monde du handicap sera redevable du versement transport alors même qu’il n’en bénéficie pas. En effet, ce sont souvent les associations d’aide aux personnes handicapées qui assurent elles-mêmes le transport de celles-ci, en permettant notamment à celles qui peuvent travailler dans des ateliers protégés ou des structures associatives de rejoindre leur lieu d’activité.
Une fois de plus, je considère que cette économie réalisée au détriment des associations, en cette prétendue année du bénévolat, est malvenue. De toute façon, vous gérez très mal cette affaire depuis le début. Votre gestion du CICE, en particulier, a été très mal perçue par le monde associatif. J’ai d’autres exemples encore, monsieur le secrétaire d’État : les exonérations dont bénéficiaient certains territoires pour le monde associatif disparaissent.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Puisqu’il s’agit du même sujet et du même débat, l’avis du Gouvernement est également défavorable.

M. le président : La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement bkno ek61.

M. Régis Juanico : Je souhaite tout d’abord répondre à nouveau à mon collègue Marc Le Fur sur la question du CICE.
Je ne peux pas laisser passer l’argument de l’équité fiscale et sociale. En effet, dans le rapport que Laurent Grandguillaume, Yves Blein, Jérôme Guedj et moi-même avons rédigé sur la fiscalité du secteur non lucratif, nous avons démontré, de manière étayée, qu’il n’y avait pas de distorsion de concurrence significative entre, d’une part, le secteur non lucratif, qui ne bénéficie pas du CICE, d’autre part, le secteur lucratif, qui en bénéficie.
Que changera la présente disposition ? Jusqu’à présent, les associations du secteur médico-social bénéficiaient d’une exonération du versement transport du fait d’une tolérance ; rien n’empêche aujourd’hui les autorités organisatrices de transports de reconduire cette démarche, comme l’expliquait le Gouvernement voilà quelques instants. Il n’y aura donc pas de grand changement.
Quant à l’amendement bkno ek61, il vise à corriger une erreur rédactionnelle afin de redonner à ces alinéas toute leur portée normative. Il s’agit en particulier de permettre à toutes les associations non reconnues d’utilité publique, mais qui respectent les critères de l’exonération de droit, d’entrer dans le périmètre des associations coordonnées ou soutenues par une association ou une fondation reconnue d’utilité publique. C’est notamment le cas de grands réseaux associatifs comme la Ligue de l’enseignement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Le Gouvernement tient à remercier les auteurs de l’amendement, qui permet non pas l’extension proposée dans les précédents amendements mais une coordination : les têtes de réseau des établissements exonérés pourront l’être également. L’avis est donc favorable.

M. Dominique Lefebvre : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur : J’aimerais simplement répondre à notre collègue Régis Juanico.
Quelle est la perte pour les associations ? L’an dernier, en ne bénéficiant pas du CICE, elles ont perdu l’équivalent de 4 % de la masse salariale.

M. Christian Eckert : Elles n’ont rien perdu !

M. Marc Le Fur : Cette année, elles perdent l’équivalent de 6 % de la masse salariale – je considère ici la masse salariale calculée au titre du CICE, j’en conviens – et ce sera la même chose l’an prochain ; vous le voyez, la perte est considérable !
Vous affirmez avoir limité celle-ci au moyen d’un abattement de la taxe sur les salaires, puisque c’est le bricolage que vous avez imaginé.

M. Alain Fauré : et M. Dominique BaertCe n’est pas du bricolage !

M. Marc Le Fur : Cependant, quand nous rencontrons les associations et que nous travaillons avec leurs comptables, ces derniers nous démontrent très précisément que la perte est importante. Au mieux, ce que vous faites avec la taxe sur les salaires correspond à un facteur 1 quand la perte est d’un facteur 2. N’allez donc pas dire, monsieur Juanico, que vous avez réparé votre sottise initiale !
Si, au lieu d’appliquer le CICE, vous aviez maintenu la solution que nous avions adoptée lorsque nous étions aux affaires, c’est-à-dire la baisse des charges, celle-ci aurait bénéficié à l’ensemble des entreprises tant capitalistes qu’associatives ou coopératives. Nous aurions alors évité une grande difficulté, dont vous ne parvenez pas à vous dépêtrer.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek42, 80 et 97.
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek42.

M. Frédéric Reiss : Nous proposons pas cet amendement, qui concerne toujours le même sujet, d’ajouter après l’alinéa 25 de l’article 5 quater l’alinéa suivant : « a bis) Elles sont assurées par un établissement privé non lucratif visé aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la Sécurité sociale ou par un établissement social ou médico-social visé par l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, géré par une association ou une fondation remplissant les conditions posées au a et qui ne bénéficie pas du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, visé à l’article 66 de la loi bkno ek2012-1 510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 ; ».

M. le président : La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek80.

M. Frédéric Lefebvre : Puisqu’il a été largement débattu sur le fond, je considère que cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek97.

Mme Jeanine Dubié : Il a été défendu.

M. le président : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek45.

M. Frédéric Reiss : Il est défendu.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek88, 98 et 106, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek98 et 106 sont identiques.
La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek88.

M. Frédéric Lefebvre : Nous avons évoqué tout à l’heure les contentieux ; le présent amendement vise à insérer des dispositions transitoires pour les contentieux en cours.

M. le président : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek98.

Mme Jeanine Dubié : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek106.

M. Frédéric Reiss : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek104.

Mme Jeanine Dubié : Il est défendu.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek85 et 40.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek85.

Mme Valérie Rabault : Je laisse la parole à l’un des auteurs de l’amendement bkno ek40 pour rappeler l’objet de ces amendements identiques.

M. le président : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek40.

M. Éric Alauzet : Une incertitude relative demeure quant à l’impact des modifications de l’exonération de versement transport sur un certain nombre d’associations ; je pense notamment au secteur médico-social. Nous proposons donc par cet amendement que le Gouvernement remette au Parlement avant la fin de l’année un rapport sur l’impact de cette décision sur les associations.
Permettez-moi d’ajouter que je ne suis néanmoins pas insensible aux arguments que M. Charles de Courson a développés, même s’il ne s’agissait pas des mêmes caisses. Sur ces questions-là, chacun doit être responsabilisé. La responsabilisation et la transparence imposent à chacun de payer son écot, quitte à trouver des dispositions permettant d’équilibrer la balance au bout du compte pour que chaque association puisse mener son activité dans de bonnes conditions. Nous avons pu constater dans les collectivités locales que l’eau et le chauffage étaient gratuits pour les associations, même si cela a tendance à changer. Il faut vraiment remettre de l’ordre dans tout cela.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : La commission ayant adopté un amendement identique, elle est évidemment favorable à celui qui vient d’être présenté. Pour toutes les raisons qui ont été évoquées au cours de ce débat, il importe en effet que le Gouvernement délivre un bilan d’étape après la mise en œuvre de la présente mesure de manière à clarifier son impact, même si le délai que nous proposons est assez court.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Le Gouvernement est sensible à ces arguments et toujours soucieux d’apporter toutes les précisions possibles. Son avis sur ces amendements identiques est donc favorable.

M. le président : La parole est à M. Dominique Lefebvre.

M. Dominique Lefebvre : Sur la base de l’article 58, alinéa 3 du règlement, je demande une suspension de séance pour réunir mon groupe.