Projet de loi de finances rectificative pour 2014 : Article 5 quinquies

Projet de loi de finances rectificative pour 2014 : Article 5 quinquies

debate, 16/07/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Thierry Mariani, inscrit à l’article.

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : Je salue le retour des députés socialistes. C’est un plaisir de se retrouver ! (Sourires.) Hier, la suspension a été plus longue – j’espère que vous aurez trouvé cette fois un accord !
Également inséré par voie d’amendement, le présent article affecte une nouvelle fois le secteur touristique. En effet, il vise à créer une taxe régionale de séjour, affectée à l’Île-de-France, d’un montant de deux euros, dont le produit serait fléché sur le financement des transports.
Certes, la nécessité d’améliorer le système des transports en Île-de-France implique de trouver de nouveaux financements. Cependant, la taxe de séjour ne peut pas constituer l’unique réponse à ce problème ! Même si le débat est légitime, je regrette vivement la précipitation dont fait preuve une fois de plus votre majorité.

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Au moins, elle fait quelque chose !

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : De surcroît, l’absence de concertation fait que les dispositifs proposés sont préjudiciables au secteur touristique français. Une concertation aurait permis d’établir le lien entre la fiscalité des hébergements touristiques et la contribution au besoin de financement des transports en Île-de-France.
Par ailleurs, j’appelle votre attention sur les difficultés d’ordre technique qu’impliquerait l’article instaurant une taxe sur les hébergements touristiques de la région Île-de-France. En effet, le recouvrement de cette taxe de « contribution transports » reposerait sur l’ensemble des communes d’Île-de-France. Or la plupart des communes ne sont pas classées comme communes touristiques et leurs hébergements touristiques n’appliquent pas la taxe de séjour commu5574nale. Le recouvrement de cette nouvelle taxe par des communes ne disposant pas des outils adéquats pourrait s’avérer très compliqué.
Au lieu d’adopter un compromis élaboré sur un coin de table, il semblerait plus sage de prendre le temps de la concertation et de réexaminer en profondeur la réforme de la fiscalité des hébergements touristiques – c’est d’ailleurs l’engagement qu’a pris le ministre des affaires étrangères lors des Assises du tourisme. J’espère que le vote d’aujourd’hui sera identique à celui d’hier soir, sur un sujet comparable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Éric Woerth.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je pense qu’il faut remettre la discussion, même si je conviens qu’il existe des problèmes de financement en Île-de-France, et plus généralement sur l’ensemble du territoire. Créer une taxe régionale additionnelle à la taxe de séjour – une surtaxe, ce qui effraie – dans un environnement fiscal et social chargé doit se faire avec une visibilité sur les conséquences éventuelles sur la compétitivité de l’industrie touristique.
Mais en réalité, ce débat n’a rien à voir avec la taxe de séjour. Il s’agit d’un problème, bien plus global, de financement de nos infrastructures.
Enfin, il existe un risque que cette surtaxe régionale ne s’étende par capillarité à toute la France, ce qui rendrait les choses encore plus compliquées. Pour toutes ces raisons, je soutiendrai l’amendement de suppression, qui invite à réfléchir sur les moyens de mieux financer les équipements en Île-de-France et, plus généralement, en France.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cet article additionnel a été adopté en première lecture, à l’initiative de notre collègue Olivier Faure, malgré l’hésitation du Gouvernement qui s’en était remis à la sagesse de l’Assemblée.
Pourquoi faut-il supprimer cet article ? Personne ne conteste qu’il existe un sous-investissement dans les transports collectifs franciliens. Mais vouloir faire payer les touristes, en particulier les touristes étrangers ou français non domiciliés en Île-de-France, est aberrant ! Je rappelle que le troisième alinéa précise que sont exonérés les Franciliens, ce qui constitue une rupture d’égalité complète ! Chers collègues, réfléchissons aux moyens de mieux financer les transports parisiens, mais n’allons pas taxer une nouvelle fois les touristes non-résidents !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Créer une taxe supplémentaire serait une très mauvaise idée. Vous ne pouvez pas d’un côté déclarer sur des chaînes télévisées que vous aimez et soutenez les entreprises et de l’autre, en catimini, leur imposer une taxe de plus, surtout dans un secteur aussi important que celui du tourisme qui représente 7 % du PIB et plus de 2 millions d’emplois. Il mérite autant d’attention que les autres secteurs de l’économie française d’autant plus qu’il est fragile. L’hôtellerie suppose des investissements très importants et beaucoup de personnels. M. de Rugy nous citait hier soir l’exemple d’une chambre d’hôtel parisienne fort coûteuse mais cela ne signifie pas que l’hôtel soit très rentable. Peugeot et Citroën ont construit des voitures qui coûtaient très cher mais qui leur ont fait perdre aussi beaucoup d’argent. Prenons garde à ce raisonnement simpliste.
Il est en revanche certain que les hôtels ont déjà dû subir le doublement de la TVA, la pression des agences de réservation en ligne, les OTA, comme Booking et Expedia, la concurrence à Paris de Airbnb. S’il faut trouver de l’argent, pourquoi ne pas faire payer ces opérateurs étrangers ou ces acteurs nouveaux sur le marché qui ne paient rien aujourd’hui ?
Un rapport a été remis à la commission des finances. Nous diligentons avec Pascale Got une mission au sein de la commission des affaires économiques sur ce sujet. Prenons le temps de tout mettre à plat dans un secteur d’activité économique qui est en plein bouleversement aujourd’hui et très fragile.
Je peux vous assurer, pour être souvent en contact avec eux, que les hôteliers ont très mal pris l’annonce de cette taxe supplémentaire alors qu’ils subissent déjà la crise économique, l’alourdissement de la fiscalité et surtout la pression des opérateurs en ligne car ils leur prennent l’essentiel de la valeur ajoutée qu’ils pourraient retirer de leurs hôtels.
Il serait urgent de mettre ce sujet entre parenthèses, d’aller au bout des rapports parlementaires. La sagesse commanderait de voter les amendements de suppression qui ont été déposés.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Olivier Faure.

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : En effet, quel immense dommage pour l’industrie touristique que de subir une pression de l’ordre de 20 centimes pour les Formule 1 et jusqu’à 5 euros pour les palaces, pour des touristes qui ont déjà financé à hauteur de plusieurs milliers d’euros leurs billets d’avion et l’ensemble de leur séjour ! Il est bien évident qu’il serait préférable de faire payer d’autres acteurs, les usagers par exemple, n’est-ce pas ?
Vous n’avez pas compris qu’il faudra bien trouver cet argent à un moment ou à un autre. Il sortira soit de la poche des touristes, étrangers ou français, soit de celle des usagers. Pour le moment, les contribuables franciliens subventionnent les transports des touristes étrangers et français. Je ne parle pas seulement des transports que l’on utilise tous les jours, mais des TGV, de tous les trains de France et de Navarre qui arrivent dans cette région, des avions qui atterrissent à Orly ou Roissy. Les transports en Île-de-France ne sont pas seulement un enjeu francilien mais un enjeu national. Chacun doit prendre sa part de l’effort.
Je comprends bien tout ce qui vient d’être dit et je sais que les hôteliers sont mécontents. Peut-être devrions-nous prendre encore un peu le temps de discuter mais prenons garde à ne pas changer complètement l’assiette car il ne faudrait pas qu’au détour du retrait ou de la suppression d’un article, l’on exonère de toute charge le secteur de l’hôtellerie pour reporter demain l’effort sur l’usager du parking ou des transports en commun. D’autres mouvements pourraient alors naître et se révéler moins supportables. Nous devons tenir compte de l’acceptabilité sociale du coût des transports en Île-de-France et ailleurs.
Vous nous demandez de prendre du temps. Nous en prenons depuis longtemps. La mission Carrez date de 2009 et l’amendement que j’ai déposé avec un autre collègue de notre groupe en reprend les conclusions. Voilà cinq ans, en réalité, que nous réfléchissons, que nous nous répétons mais que rien ne se passe.
Je veux bien que le Gouvernement s’engage aujourd’hui mais qu’il le fasse clairement, sur une date, la loi de finances initiale pour 2015, et sur le fait que le financement ne reposera pas exclusivement sur le contribuable ou l’usager francilien. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Faure, l’objectif d’une telle disposition ne serait-il pas de faire fuir les touristes ? (Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Mais voyons, cela vous gêne-t-il à ce point que j’intervienne à ce sujet ?

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jacob et à lui seul.

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Faure, vous venez vous-même de déclarer qu’au prix où les touristes étrangers paient les chambres, ils ne sont plus à quelques euros près. Or, tous les hôteliers, quelle que soit la ville où ils se trouvent, cherchent à louer leurs chambres une nuit de plus, pour créer de l’activité et de l’emploi. Quand l’Île-de-France se retrouve en concurrence, chez les tour-opérateurs, avec Rome, Londres ou Barcelone, les négociations se font à la marge. C’est ainsi que l’on parvient à conquérir des parts de marché supplémentaires.

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Mais c’est pareil chez eux !

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Et les transports sont plus chers à l’étranger.

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Par ailleurs, en Île-de-France, des sites touristiques peuvent se trouver à 45 kilomètres de la première gare de RER, à 70 kilomètres de la première gare du Grand Paris. Comment allez-vous expliquer que vous faites payer aux touristes une taxe supplémentaire pour financer des transports qui n’existent pas et qui n’existeront jamais ?

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Ce n’est pas vrai ! C’est pour la Seine-et-Marne !

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Faure, vous venez de découvrir la Seine-et-Marne avec une circonscription dans laquelle vous êtes parachuté ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : C’est honteux !

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Venez habiter en Seine-et-Marne, vous découvrirez alors ce beau département et vous pourrez parler de ces sujets !

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Moi, j’y vis, pas vous !

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Le troisième site le plus visité d’Île-de-France, que je connais bien, se trouve à 45 kilomètres de la première gare RER et 70 kilomètres de la première et hypothétique gare du Grand Paris ! C’est cela, la réalité !

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Honteux ! Zéro !

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Dès lors, vous ne pouvez pas vouloir faire payer davantage les touristes, qui sont une source d’emplois pour les Franciliens. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Et vous l’applaudissez !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Compte tenu de la longueur des discussions de la nuit précédente et de cet après-midi, je voudrais donner immédiatement la position du Gouvernement même s’il est sain et normal que le Parlement débatte.
Le Gouvernement a entendu les demandes relatives au financement même si un certain nombre de sujets doivent encore être travaillés, en particulier celui des opérateurs, auquel aucun amendement, pour le moment, ne permet de répondre.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai.

M. Christian Eckert : Par ailleurs, une phase de concertation peut encore se poursuivre. Elle a déjà eu lieu entre des parlementaires et les représentants de la profession dans le cadre des travaux préparatoires. Au vu des réactions de ces derniers jours, il conviendrait de la poursuivre.
Le Gouvernement confirme sa volonté de revisiter, en concertation avec le Parlement, la taxe de séjour, ses modalités de recouvrement et son assiette, dès la loi de finances initiale pour 2015, sur la base des travaux de la mission d’évaluation et de contrôle et de ceux conduits par les différents groupes.
S’agissant de la question très générale du financement des infrastructures de transport, nous avons largement débattu cette nuit du produit du péage de transit, dans notre pays, en particulier en Île-de-France.

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Ailleurs aussi !

M. Christian Eckert : Le Gouvernement s’engage, à la suite du Premier ministre qui s’est exprimé ce matin en conseil des ministres et devrait faire un communiqué, à prendre, dans le cadre de l’examen de la loi de finances initiale pour 2015 les dispositions nécessaires pour assurer le financement annuel de 140 millions d’euros des infrastructures de transport parisiennes.

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Et les autres ?

M. Christian Eckert : J’ai confirmé cette nuit que nous proposerions des mesures pour compléter le financement de l’AFITF, qui n’est assuré que jusqu’à la fin de cette année. La ministre des transports s’est exprimée à ce sujet et le Gouvernement apportera des précisions et des dates en loi de finances initiale.
Voilà les engagements que le Gouvernement comptait prendre devant vous : dégager 140 millions d’euros en loi de finances initiale grâce à différents financements auxquels a réfléchi, en particulier, la mission d’évaluation et de contrôle du Parlement.
Ces précisions permettront, non pas de clore le débat, car le Parlement reste libre de discuter et le Gouvernement se tient à sa disposition, mais de le situer dans un contexte où les engagements sont clairement pris et datés. Je ne défendrai pas à nouveau l’amendement de suppression qui vous sera proposé.