Individualisation des peines et renforcement de l’efficacité des sanctions pénales : Texte de la commission mixte paritaire
debate, 16/07/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire.
Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d’abord appeler l’Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisie.
La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bkno ek1.
Mme Christiane Taubira : Mesdames et messieurs les députés, le Gouvernement vous présente une dizaine d’amendements.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : C’est beaucoup !
Mme Christiane Taubira : J’en conviens, monsieur Dolez : effectivement, il est assez inhabituel que le Gouvernement dépose des amendements lors de la discussion d’un texte sur le rapport d’une commission mixte paritaire.
Vous savez bien qu’il ne s’agit pas d’un acte d’hostilité. Le Gouvernement et moi-même, à titre personnel, éprouvons une incontestable estime pour les députés que vous êtes et un immense respect pour le travail que vous avez effectué.
Les analyses juridiques que nous avons menées nous conduisent à considérer qu’un certain nombre de dispositions rétablies en commission mixte paritaire présentent des risques d’inconstitutionnalité. J’ai estimé qu’il était de mon devoir de vous alerter sur ces risques. Je reconnais la souveraineté du Parlement et le Gouvernement s’inclinera évidemment devant les votes auxquels vous allez procéder – il le ferait même s’il n’y était pas contraint. Bien entendu, nous ne sommes pas infaillibles, mais il est important que vous sachiez qu’un certain nombre de dispositions contiennent, à nos yeux, des éléments d’inconstitutionnalité qui peuvent tenir à leur rédaction, à l’absence de parallélisme avec des dispositions équivalentes ou au fond.
Pour l’essentiel, les amendements déposés par le Gouvernement visent donc à supprimer les dispositions présentant ces risques. D’autres amendements ont été élaborés en concertation avec le rapporteur ; vous les adopterez très probablement, ce qui devrait nous donner l’occasion d’une belle réconciliation.
L’amendement bkno ek1 n’est pas lié à un risque d’inconstitutionnalité. Comme je l’ai déjà dit tout à l’heure à la tribune, il vise à reprendre une initiative de Jean-Frédéric Poisson, en première lecture, afin de prendre en compte les efforts réalisés par un détenu pour l’apprentissage de la lecture ou du calcul et son implication dans des activités culturelles. Nous avions repoussé cette proposition en première lecture tout en considérant qu’elle était intéressante : nous nous étions donc engagés à y travailler pendant la navette.
Ainsi, le Sénat avait adopté une disposition visant à accorder une réduction de peine aux condamnés qui manifesteraient des efforts sérieux de réadaptation sociale « en s’investissant dans l’apprentissage de la lecture, de l’écriture et du calcul, en participant à des activités culturelles et notamment de lecture ». La commission mixte paritaire a supprimé les mots : « en participant à des activités culturelles et notamment de lecture ».
Pourtant, vous le savez, la sociologie de la population carcérale est telle que l’illettrisme est une question majeure. En prison, le taux d’illettrisme est proche de 30 %, ce qui est nettement plus important que la moyenne nationale. La mesure visant à inciter les détenus à s’investir dans « l’apprentissage de la lecture » est donc importante et concernera un public précis, mais l’incitation à participer à « des activités culturelles, et notamment de lecture » pourra concerner un public encore plus large. C’est pourquoi je souhaite revenir sur cette disposition en vous proposant de réintégrer, à l’article 7 ter A, les mots : « ou en participant à des activités culturelles, et notamment de lecture ».
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Madame la garde des sceaux, vous avez fait état, en commençant votre propos, de l’estime que vous portiez au Parlement. Je peux vous répondre que le Parlement vous porte également une grande estime.
Mme Marylise Lebranchu : Ça, c’est sympa !
Mme Christiane Taubira : Oui, mais j’attends la suite ! (Sourires.)
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : D’ailleurs, il suit avec attention vos textes. Les interventions en discussion générale témoignaient d’ailleurs, pour l’essentiel, de l’estime que nous vous portons.
Vous savez, madame la garde des sceaux, que les interventions commençant ainsi se terminent généralement moins bien. (Sourires.)
Mme Christiane Taubira : On ajoute souvent : « néanmoins ».
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : En effet !
Vous avez fait le choix de déposer un certain nombre d’amendements.
À mon avis, l’amendement bkno ek1 ne présente aucune difficulté : on peut effectivement considérer que les détenus qui se livrent à des activités culturelles peuvent faire l’objet d’une attention particulière du juge d’application des peines lorsqu’il accorde des réductions de peine. Lors des débats en première lecture, il avait été dit que certains détenus préféraient peut-être s’investir dans des activités sportives mais, quoi qu’il en soit, nous pouvons tout à fait accepter cet amendement.
Sur le reste des amendements, en dehors de ceux qui concernent l’application de la loi dans le temps, je serai amené à émettre des avis défavorables, que je justifierai au fur et à mesure de leur examen. Je ferai trois remarques.
Ma première remarque concerne un passage du texte relatif à la suspension de peine pour raison médicale, qui pourrait donner lieu à des interprétations un peu divergentes – je fais 5627cette remarque maintenant parce que mon temps de parole en début de séance était épuisé. Il est prévu que la suspension de peine ne peut être ordonnée pour « les personnes détenues admises en soins psychiatriques sans leur consentement ». Cette disposition s’applique aussi bien aux malades mentaux qu’aux malades physiques. Je tiens à apporter cette précision afin que ceux qui seront amenés à interpréter la loi ne le fassent surtout pas dans le sens d’une restriction aux malades mentaux.
Mme Christiane Taubira : En effet, il était prudent de le préciser !
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Cette remarque n’a rien à voir avec les amendements que nous examinons et auxquels je reviens, madame la garde des sceaux, avec deux objections.
En déposant de nouveaux amendements après la CMP, le Gouvernement prend d’abord un risque assez important : celui de voir le texte adopté par les deux assemblées dans des termes différents et, par là-même, de provoquer une nouvelle lecture.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Eh oui !
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Je serai donc extrêmement prudent.
Mais la prudence n’est pas le seul motif de mes réserves. Je ne partage pas l’avis de la garde des sceaux, selon lequel certaines dispositions que nous avons adoptées seraient contraires à des dispositions constitutionnelles.
Les mesures en question visent à renforcer le contrôle qui s’exerce sur les personnes sortant de prison et les personnes en probation. Si nous voulons que ce contrôle remplace l’enfermement, il est absolument nécessaire qu’il soit effectif et crédible, pour ceux qui l’exercent comme pour ceux qui le prononcent et qu’il soit perçu comme tel par l’ensemble de nos concitoyens. Je le répète : la peine à l’extérieur des murs ne sera socialement acceptée que si l’ensemble de la société considère ce contrôle comme crédible.
Les dispositions que le Gouvernement veut supprimer ne sont donc ni liberticides ni disproportionnées. Elles poursuivent un double objectif : d’une part, faire en sorte que la police et la justice collaborent, sans méconnaître la charge de travail des uns et des autres ; d’autre part, permettre à notre société de s’emparer de cette peine et de la considérer symboliquement comme une peine semblable à la prison, c’est-à-dire comme la juste sanction d’un acte condamné par la loi.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur, pour la clarté de nos débats, restons-en pour l’instant à l’amendement bkno ek1. Quel est donc l’avis de la commission sur cet amendement ?
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Je veux faire une remarque de méthode, qui aurait d’ailleurs presque pu faire l’objet d’un rappel au règlement sur le fondement de l’article 58.
La commission mixte paritaire s’est réunie le 8 juillet. Nous sommes le 16 juillet : un calcul mental rapide permet donc à chacun de remarquer que cette réunion s’est tenue il y a huit jours. Dix amendements du Gouvernement nous sont soumis à l’instant et la commission des lois ne s’est naturellement pas réunie. Je sais bien que ce n’est pas l’usage de réunir la commission sur le fondement de l’article 88 du règlement après une CMP, mais il s’agit tout de même d’amendements substantiels qui suscitent le trouble jusque sur le banc de la commission. Je ne peux que déplorer cette improvisation qui conduit la Chancellerie à nous soumettre, par la voix de Mme la garde des sceaux, des amendements que nous n’avons pas pu examiner de manière sérieuse et approfondie.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bkno ek2.
Mme Christiane Taubira : Avant de défendre cet amendement, madame la présidente, je voudrais répondre à M. Larrivé. Le Gouvernement a toujours montré, monsieur le député, un très grand respect envers le Parlement. J’ai indiqué les raisons pour lesquelles le Gouvernement présente cette série d’amendements, mais il le fait dans le respect du choix du Parlement. Ces amendements portent sur le texte issu de la commission mixte paritaire,…
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Cela ne m’a pas échappé.
Mme Christiane Taubira : Si cela ne vous a pas échappé, du coup, cela enlève toute pertinence à votre observation. Il n’est donc même pas la peine que je continue à vous fournir des éléments d’explication.
J’en viens à l’amendement bkno ek2, qui tend à supprimer les alinéas 43 à 45 de l’article 15, alinéas qui concernent les conditions dans lesquelles sont effectués les contrôles des obligations et des interdictions. Lors de l’examen du texte en première lecture, nous avons eu de longs débats sur le recours à la géolocalisation et aux écoutes téléphoniques, sur l’interprétation de la gravité particulière et de la durée des infractions, ainsi que sur la distinction entre les atteintes aux biens et les atteintes aux personnes.
Je répète que les amendements du Gouvernement ont essentiellement pour but de vous alerter sur ce que nous percevons comme étant des risques d’inconstitutionnalité. Je ne doute pas – j’ai suffisamment siégé sur ces bancs pour en être profondément convaincue – de la capacité des parlementaires à évaluer ces risques. Il n’y a jamais de certitude absolue, ni sur l’existence ni sur l’absence d’un motif d’inconstitutionnalité. Il y a donc toujours une marge d’appréciation. Mais la responsabilité du Gouvernement est de vous dire qu’en l’occurrence, le maintien de ces alinéas présente un risque, dans la mesure où il y a une disproportion entre les moyens utilisés pour le contrôle en cas d’inobservation des obligations ou des interdictions et les moyens qui auront été utilisés pour l’enquête et l’instruction.
Compte tenu de cette disproportion, il me paraît important de vous signaler ce risque que nous percevons, même si, je le répète, le Gouvernement considère que les parlementaires sont parfaitement éclairés et peuvent accepter éventuellement de courir un risque.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Avis défavorable, madame la garde des sceaux, et ce pour plusieurs raisons, que je souhaite détailler. Le texte sera vraisemblablement soumis à l’appréciation du Conseil constitutionnel. Il faut donc qu’il dispose des éléments à l’appui de chacune des thèses.
L’encadrement des écoutes téléphoniques et de la géolocalisation a été considérablement renforcé par la commission mixte paritaire. Elles ne peuvent intervenir que sur autorisation du magistrat. Votre argumentation semble confondre le contrôle et l’enquête. Ce ne sont pas des moyens d’enquête, mais de contrôle du respect d’une obligation.
Mme Christiane Taubira : C’est ce que j’ai dit.
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Par ailleurs, ces mesures n’ont rien de liberticide car elles ne s’appliquent qu’à des personnes qui sortent de prison et qui font l’objet d’interdictions et d’obligations en contrepartie du fait qu’elles sortent de prison avant l’exécution de la totalité de la peine. Nous n’avons pas affaire à des citoyens présumés innocents, mais à des personnes qui exécutent une partie de leur peine à l’extérieur et qui doivent donc faire l’objet d’un contrôle. Du point de vue de la liberté, il vaut mieux être à l’extérieur qu’à l’intérieur d’une prison – cela paraît une évidence –, même si l’on doit être soumis à un contrôle qui peut être considéré comme étant un peu strict. Il est strict, en effet, mais exceptionnel et soumis à l’autorisation du juge.
En outre, nous avons pris la précaution de limiter ces moyens de contrôle à certains cas : ils pourront être utilisés pour vérifier le respect de l’interdiction de paraître dans certains endroits, ou de contacter certaines personnes, dont les complices, les co-auteurs, la victime. De plus, la géolocalisation et les écoutes sont limitées aux condamnations pour des faits pour lesquels ces moyens étaient possibles. Le mécanisme me semble assez bien au point pour éviter toute critique constitutionnelle.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Je partage l’avis du rapporteur s’agissant de l’amendement bkno ek2 et je souhaite, puisque je n’ai pu être présent plus tôt dans l’hémicycle, me réjouir de l’adoption de l’amendement précédent, ce dont je remercie le Gouvernement et la représentation nationale. Avec mon collègue Gaymard, nous sommes très satisfaits et je voulais vous en remercier de manière formelle et officielle.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Christiane Taubira : Permettez-moi de préciser qu’à aucun moment, puisque le mot a été employé par le rapporteur, je n’ai dit que la disposition était « liberticide ».
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : En effet.
Mme Christiane Taubira : Ce n’est pas ce que je pense, ce n’est pas ce que pense le Gouvernement. Nous pensons qu’il y a une disproportion entre ces moyens de contrôle et les moyens d’enquête. C’est tout. Maintenant, il est possible que vous ayez parfaitement raison en disant qu’il n’y a aucun risque, mais il était de mon devoir de vous alerter sur le risque potentiel.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : J’ai bien entendu que vous n’aviez pas prononcé le mot « liberticide ». Vous aurez compris que dans mon argumentation, je me prémunissais contre toute interprétation qui pourrait être ultérieurement celle du Conseil constitutionnel. Je me suis livré en quelque sorte à une plaidoirie par anticipation.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bkno ek3.
Mme Christiane Taubira : Cet amendement tend à supprimer l’article 15 ter, qui permet à l’officier de police judiciaire de proposer une transaction. Cette disposition, introduite en première lecture par la commission des lois, a été, je dois le dire, consolidée par la commission mixte paritaire, qui a notamment prévu que la transaction soit soumise à l’autorisation préalable du procureur de la République et à une homologation par le juge. Cela dit, s’agissant du délit de vol, vous précisez que la transaction est possible « lorsque la valeur de la chose volée est inférieure à un seuil fixé par décret ». Or il nous semble que la procédure pénale ne peut pas être réglée par décret. Je vous alerte sur ce point tout en entendant, presque par anticipation, vos protestations.
En outre, s’il est vrai que vous prévoyez une homologation de la transaction par le juge, vous prévoyez également une consignation. Or cette consignation suppose que la mesure est exécutoire avant l’homologation par le juge. Sur ce point également, je souhaite appeler votre attention.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Avis défavorable, pour plusieurs raisons. Dans l’exposé sommaire de cet amendement, vous abordez, madame la garde des sceaux, la question du respect des droits de la défense, et vous faites référence à une décision du Conseil constitutionnel sur l’article 44-1 du code de procédure pénale relatif à la possibilité pour les maires de proposer une transaction. Je précise que cet article a été validé par le Conseil constitutionnel et la présence de l’avocat n’avait été évoquée que comme une possibilité. Avec cet article, nous sommes dans la même configuration. C’est pourquoi j’estime qu’il n’y a pas de risque constitutionnel.
Toujours dans l’exposé sommaire, vous évoquez l’idée que l’OPJ aurait tout pouvoir. Mais ce pouvoir est limité. Comme vous venez vous-même de le dire à l’instant, il ne peut proposer la transaction qu’après autorisation préalable du procureur. J’ajoute que l’amende transactionnelle ne peut excéder le tiers du montant de l’amende encourue. C’est dire que son pouvoir est largement encadré. La transaction pénale doit, en outre, être validée par un juge du siège.
Votre critique porte également sur le fait que nous renvoyons à un décret pour préciser le montant de la valeur de la chose volée en dessous duquel il est possible de proposer une transaction. Je rappelle que cela existe en matière pénale. La définition des stupéfiants, par exemple, relève d’un arrêté ministériel datant du 22 février 1990. Autre exemple : l’article 521-2 du code pénal punit d’une peine de deux ans d’emprisonnement des pratiques expérimentales sur des animaux lorsqu’elles ne se conforment pas « aux prescriptions fixées par décret pris en Conseil d’État ».
Quant au principe de prévisibilité de la loi pénale, il est respecté. L’amende transactionnelle est prévisible puisqu’elle ne peut excéder un montant maximal, en l’occurrence le tiers du montant de l’amende encourue.
L’article 15 ter n’encourt donc pas, selon nous, la censure du Conseil constitutionnel. Je partage votre avis selon lequel il n’y a jamais de certitude en la matière. Mais en l’espèce, il semble bien qu’après les améliorations introduites par la CMP, nous soyons – sous réserve de l’appréciation souveraine du Conseil constitutionnel – à l’abri d’une censure.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bkno ek4.
Mme Christiane Taubira : Dans votre jeunesse, vous avez peut-être vu le très beau film de Richard Attenborough, Gandhi, qui illustre la philosophie 5629de la non-violence prônée par le MahatmaGandhi. L’Inde faisait alors partie de l’empire britannique, qui pratiquait une répression féroce. Vous devez vous souvenir de la scène mémorable de la Marche du sel, où des Indiens avancent et se font frapper. La non-violence consiste à résister en ne rendant pas les coups, et à vaincre par le nombre. Ce soir, j’ai quand même un peu le sentiment d’avancer et de me faire frapper. (Rires sur de nombreux bancs.)
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Quelle chute !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je me demandais où vous vouliez en venir, madame la garde des sceaux !
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : L’argument est fallacieux !
Mme Christiane Taubira : Je ne préjuge pas de ma résistance.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Parlez plutôt à l’opposition, madame la garde des sceaux.
Mme Christiane Taubira : J’ai la plus grande méfiance envers vos intentions, monsieur le député. (Sourires.)
J’en viens au présent amendement qui tend à supprimer les alinéas 5 à 19 de l’article 15 quater. Vous prévoyez qu’au sein du conseil départemental de prévention de la délinquance et, le cas échéant, de la zone de sécurité prioritaire, l’état-major de sécurité et la cellule de coordination opérationnelle des forces de sécurité intérieure examinent et donnent leur avis sur les conditions de mise en œuvre des mesures alternatives aux poursuites, et organisent les modalités du suivi, sans que la composition de ces structures administratives créées par décret soit définie. Vous les impliquez, en fait, dans l’exécution d’une mesure judiciaire.
Voilà le contenu de cet amendement, que je présente de façon un peu sommaire, parce que j’ai certes beaucoup de courage – et même parfois de témérité –, mais je ne pratique pas le masochisme. (Sourires.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Je répondrai sans violence excessive, madame la garde des sceaux. Il ne s’agit là que d’une violence légère, symbolique et mes arguments ne sont frappés qu’au coin du bon sens, pour essayer de convaincre le Conseil constitutionnel lorsqu’il aura à examiner ces dispositions.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Récidiviste !
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : À quatre reprises ! (Sourires.)
Quoi qu’il en soit, là encore, l’avis est défavorable.
Le dispositif dont il est question tend à rassurer tous ceux qui participent à la lutte contre la récidive, notamment les services de police et de gendarmerie qui, comme vous le savez, se sont montrés assez inquiets à l’idée de se voir transférer la charge de la surveillance des condamnés. Il établit – ce qui répondra aussi aux inquiétudes de M. le ministre de l’intérieur – une concertation, de façon que la charge de travail soit adaptée aux moyens dont chacun dispose.
Madame la garde des sceaux, vous nous adressez des reproches détaillés dans l’exposé sommaire de votre amendement. Figure parmi eux l’empiétement du législateur sur le domaine réglementaire. Or depuis son arrêt de 1982 « Blocage des prix », le Conseil constitutionnel ne censure plus l’empiétement du législateur sur le domaine réglementaire. La seule censure possible relève de l’article 41 de la Constitution qui prévoit que le Gouvernement ou le président de l’Assemblée peuvent opposer l’irrecevabilité et qu’en cas de désaccord, le Conseil constitutionnel tranche. Comme cette procédure n’a pas été utilisée, il semble bien que nous soyons à l’abri d’une censure.
Par ailleurs, ce dispositif a été modifié une nouvelle fois dans le texte issu de la CMP : il revient désormais à l’autorité judiciaire de désigner les personnes qu’il conviendrait de suivre particulièrement, les états-majors de sécurité et les cellules de coordination dans les zones de sécurité prioritaires ne faisant qu’organiser ce suivi.
Enfin, vous nous faites le reproche qu’il serait porté atteinte à la séparation des pouvoirs. Or il est simplement demandé au procureur de venir, une fois par an, informer les états-majors de sécurité et les cellules de coordination de sa politique pénale. Il ne semble pas que ce dispositif, qui existe notamment dans les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, porte atteinte au principe de la séparation des pouvoirs.
Le risque constitutionnel est donc assez faible, même si, comme vous le dites à juste titre, madame la ministre, il n’est jamais nul.
M. Jean-Pierre Blazy (Parti socialiste) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, je forme le vœu que les préfets et ceux qui ont autorité sur les forces de police et de gendarmerie lisent attentivement l’exposé sommaire de cet amendement tel que le Gouvernement l’a rédigé, parce qu’il est extrêmement choquant.
Vous expliquez, madame la ministre, qu’il est impérieusement nécessaire de supprimer, en réalité, toute information des préfets, des policiers et des gendarmes sur la politique pénale conduite par les parquets dans leur territoire, puisque vous voulez supprimer les alinéas 10 et 11.
Vous expliquez encore, à rebours de tout ce que Manuel Valls, ministre de l’intérieur, a exposé ici lors de la création des zones de sécurité prioritaires, qu’il ne faut organiser aucune coopération territoriale entre ceux qui relèvent du ministère de l’intérieur au plan administratif et ceux qui relèvent de l’autorité judiciaire.
Je ne sais si cet amendement a été soumis à une procédure interministérielle – j’imagine que oui, autrement il ne serait pas défendu ici –, mais en tout cas, il nous permet de voir, à travers son exposé sommaire, tout ce que la Chancellerie garde de méfiance et de ressentiment à l’égard d’une coopération opérationnelle, pourtant bien nécessaire sur le terrain, avec les forces relevant du ministère de l’intérieur.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bkno ek5.
Mme Christiane Taubira : Avant d’en venir à l’amendement bkno ek5, je veux dire à M. Guillaume Larrivé qu’il serait bon de suivre les choses du début à la fin. Cela donne un peu plus d’autorité pour être péremptoire.
Les propositions de la Chancellerie allaient plus loin que ce qui figure dans le texte, puisqu’elles visaient un élargissement plus important des prérogatives des forces de sécurité. Nous y avons renoncé à la demande du ministère de l’intérieur, qui a estimé que, pour la bonne organisation et l’efficacité de ses services, une telle extension n’était pas souhaitable.
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Ils ne souhaitent pas être informés de la politique pénale ?
Mme Christiane Taubira : Évidemment, cela ne vous empêchera pas de continuer à faire des procès d’intention et à égrener des chapelets de poncifs et de préjugés, car je présume que vous aurez beaucoup de mal à vous en défaire.
S’agissant des zones de sécurité prioritaires, le travail de la Chancellerie a été marqué par la qualité et l’efficacité – mais vous n’avez pas dû vous y intéresser non plus. Et quand je parle du travail de la Chancellerie, je parle de l’élaboration d’une doctrine d’emploi, de la mobilisation des parquets et des parquets généraux, de la participation à 80 % de la détermination des périmètres des zones de sécurité prioritaires mais également des profils typologiques de délinquance qui y sont liés, du renforcement de nos groupes locaux de traitement de la délinquance, de la participation de nos procureurs aux différentes cellules de coordination et des renforts d’effectifs.
Je vous informerai, si vous le voulez, au fil de l’eau. Toutes ces informations sont disponibles. Si, au lieu de venir faire, à l’occasion, des procès d’intention déjà tout écrits, vous décidez de vous intéresser à la réalité des choses, vous constaterez que la coopération entre la justice et la police se fait en bonne intelligence, dans une indiscutable efficacité puisque le ministre de l’intérieur et moi-même pouvons nous prévaloir des résultats que nous obtenons dans les zones de sécurité prioritaires.
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Tout marche très bien alors : bravo, continuez !
Mme Christiane Taubira : J’en viens à l’amendement bkno ek5, qui tend à supprimer l’article 17 bis.
Monsieur le rapporteur, vous avez dit à plusieurs reprises que le Gouvernement vous faisait tel ou tel « reproche ». Non, il ne vous fait pas de reproche, il indique les défauts que la Chancellerie a paru utile de signaler. Je peux comprendre que vous considériez qu’il ne s’agit pas de défauts : vos démonstrations juridiques sont tout à fait convaincantes. Je ne souhaite qu’une chose, c’est qu’elles convainquent le Conseil constitutionnel. Si ce texte lui était déféré…
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Cela pourrait arriver !
Mme Christiane Taubira : Cela peut arriver, incontestablement. Et même si ce n’était pas le cas, une question prioritaire de constitutionnalité pourrait éventuellement le conduire à l’examiner.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Bien sûr !
Mme Christiane Taubira : Avec ces amendements, nous ne nous livrons pas à un exercice inutile, qui aurait pour but d’être désagréable. Nous prenons très au sérieux la loi, nous pensons que tous les efforts qui ont été faits méritent de travailler avec vigilance à la consolidation de chacune des dispositions. C’est le sens de nos amendements. Je crois que vous le comprenez ainsi car je vois bien avec quelle…
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Application !
Mme Christiane Taubira : …oui, avec quelle application scrupuleuse vous développez votre argumentation, monsieur le rapporteur. Cela servira, incontestablement, si jamais le Conseil constitutionnel était appelé à examiner ce texte.
L’article 17 bis prévoit une généralisation du mécanisme de la surveillance judiciaire. Là encore, monsieur le rapporteur, je ne dis pas que c’est liberticide, parce que je ne le pense pas, même si je comprendrais que vous utilisiez ce terme pour le contester, dans le cadre d’une défense anticipée du texte devant le Conseil constitutionnel. Simplement, cette généralisation pose au moins quelques questions : la surveillance s’effectue dans toutes les circonstances ; sa durée n’est pas précisée ; le type d’infractions auxquelles elle s’applique n’est pas spécifié.
Dans le droit pénal actuel, cette surveillance socio-judiciaire n’est possible que pour les personnes ayant fait l’objet de condamnations d’une durée d’au moins dix ans, ou cinq ans en récidive, et pour les infractions spécifiquement punies du suivi socio-judiciaire. Par ailleurs, une expertise préalable est prévue, qui n’est pas envisagée dans cet article 17 bis.
En outre, généraliser cette surveillance sans établir de nuance selon que les condamnés font ou non déjà l’objet d’un suivi judiciaire ou d’un aménagement de peine nous paraît aussi poser des difficultés.
Je soulèverai un dernier point, même s’il n’est pas prépondérant : les effectifs des conseillers d’insertion et de probation. À plusieurs reprises, vous avez fait savoir vos inquiétudes quant aux moyens nécessaires à l’efficacité de cette réforme. Le Gouvernement s’est donné ces moyens sur la base de l’étude d’impact, notamment en renforçant le service pénitentiaire d’insertion et de probation par une hausse de 25 % de ses effectifs en trois ans, grâce au recrutement d’un millier de personnes, et en mettant en place d’autres dispositions relatives au recrutement, à la mixité des profils, à la formation initiale et à la formation continue, aux nouvelles méthodes d’analyse et d’évaluation, aux nouvelles méthodes de probation. À ces efforts s’ajoute le travail statistique dont nous avons déjà débattu ici.
Je ne peux m’empêcher de vous dire que cet article, c’est une charge de travail qui pèsera également sur les services pénitentiaires d’insertion et de probation.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Notre discussion porte sur les modifications apportées à l’article 721-2 du code de procédure pénale.
Dans sa rédaction actuelle, le juge d’application des peines a la possibilité de soumettre la personne sortant de prison n’ayant pas été libérée par anticipation ni fait l’objet d’aucune mesure particulière à l’obligation de ne pas perturber la victime, sous peine de voir révoqués les crédits de réduction de peine dont elle bénéficiait.
La nouvelle rédaction que nous avons adoptée vise à donner la possibilité au juge d’application des peines de soumettre la personne sortant de prison n’ayant fait l’objet d’aucune mesure particulière à des interdictions, essentiellement de paraître dans tel endroit ou de rencontrer telle personne, notamment la victime mais également les complices et les co-auteurs.
Elle présente plusieurs mérites.
Tout d’abord, elle met fin à une discussion interminable sur la question de l’érosion des peines. Le crédit de réduction de peine trouve désormais une utilité puisqu’il permet de contrôler tous ceux qui sortent de prison et qui n’ont pas fait l’objet d’une mesure d’aménagement. Cela permet de mettre fin à toute sortie sèche, si le juge d’application des peines le décide.
Soulignons ensuite que ce mécanisme est accompagné de plusieurs garanties. D’abord, il concerne au premier chef les personnes faisant l’objet d’une sortie sèche, les autres ayant fait l’objet d’interdictions ou d’obligations. Ensuite, il a une durée limitée qui correspond à la durée de réduction de peine dont a bénéficié l’intéressé. Enfin, il permet de prévenir la commission de nouvelles infractions. En outre, il ne se télescope pas avec la surveillance judiciaire qui existe déjà, parce que les interdictions ne sont pas les mêmes et sont plus limitées – paraître dans tel endroit, rencontrer certaines personnes, conduire, engager des paris ou fréquenter des débits de boisson. Il ne s’agit pas d’obligations – de travailler, de se soigner, etc.
Enfin, madame la garde des sceaux, vous soulevez à juste titre la question des moyens. Vous avez pu constater, tout au long des débats, combien notre assemblée a été sensible à l’efficacité pratique du texte et combien elle a essayé de ne jamais adopter de dispositions qui feraient joli sur le papier tout en étant impossibles à appliquer. Le juge d’application des peines pourra moduler le nombre des mesures en fonction des moyens du service pénitentiaire d’insertion et de probation, moyens qu’il connaît parfaitement puisqu’il collabore quotidiennement avec lui.
Pour toutes ces raisons, mon avis est défavorable. Je ne pense pas, ici encore, que le risque d’inconstitutionnalité soit élevé.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bkno ek6.
Mme Christiane Taubira : Cet amendement concerne la contribution-amende. Depuis plusieurs mois, nous conduisons un travail à ce sujet. Nous avons demandé à M. le Premier ministre de nommer Mme la députée Nathalie Nieson en mission, qui a produit un rapport au terme d’un travail de très grande qualité.
Après avoir fait expertiser des pistes et travaillé avec le ministère de l’économie, nous avons pu introduire dans ce texte de loi une mesure qui est juridiquement solide. Toutefois, alors que nous avions proposé de limiter cette sur-amende aux décisions prononcées par les juridictions répressives, le Parlement l’a étendue aux amendes prononcées par les autorités administratives indépendantes. Nous sommes d’accord ?
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Nous sommes d’accord.
Mme Christiane Taubira : La majoration était de 10 %. Nous sommes toujours d’accord ?
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Oui.
Mme Christiane Taubira : Nous introduisons dans la loi une disposition selon laquelle cette sur-amende doit financer l’aide aux victimes.
Par ailleurs, le Sénat a défini des plafonds, afin de respecter les principes de nécessité et de proportionnalité – proportionnalité des plafonds, et nécessité du fait de l’introduction dans la loi des amendes prononcées par les autorités administratives indépendantes. J’espère que tout est clair jusque-là.
Nous proposons de revenir aux plafonds prévus par le Sénat et de les relever. Le Sénat avait prévu des plafonds de 1 000 euros pour les personnes physiques et 5 000 euros pour les personnes morales ; nous proposons de les fixer respectivement à 5 000 euros et 25 000 euros, afin de ne pas risquer que le Conseil constitutionnel considère qu’une telle sur-amende de 10 %, si elle n’est pas plafonnée, est confiscatoire et que le prélèvement destiné à abonder le budget de l’aide aux victimes est complètement disproportionné par rapport à l’infraction ayant conduit à l’amende. Voilà les raisons pour lesquelles nous vous proposons cette disposition consistant à réintroduire les plafonds et à les augmenter.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Avis défavorable, tant sur l’amendement bkno ek6 que sur l’amendement bkno ek9.
Concernant l’amendement bkno ek6, les plafonds n’ont pas de sens puisque, par définition, le pourcentage par rapport à l’amende assure que cela reste proportionnel au montant de l’amende : il y a forcément équité puisque c’est un pourcentage qui s’applique. Je ne comprends donc pas très bien l’argumentation sur le plafond.
J’ajoute qu’il existe aujourd’hui, en droit, des amendes majorées, notamment en matière de conduite sans assurance, au profit du fonds de garantie automobile. Par ailleurs, concernant le champ d’application de l’amende, je souhaite en rester au texte issu de la commission mixte paritaire, parce que sont visées non seulement les amendes pénales mais également les amendes prononcées par des autorités administratives indépendantes – pas l’ensemble de ces autorités, mais simplement les autorités administratives indépendantes économiques que sont l’Autorité des marchés financiers, l’Autorité de la concurrence, l’Autorité de régulation des jeux en ligne et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui concernent le consommateur, la victime comme homo economicus, en quelque sorte. Il existe un lien entre les amendes prononcées par ces autorités et les infractions pénales. Ce lien est évident, et il n’y a aucune raison que les amendes de cette délinquance en col blanc échappent à toute majoration alors que l’on se concentrerait sur une délinquance plus banale et parfois plus « bas de gamme », si tant est que l’on puisse considérer qu’il existe une hauteur de gammes en matière de délinquance. Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bkno ek9.
Mme Christiane Taubira : Cela concerne les amendes prononcées par les autorités administratives indépendantes. Nous pensons qu’il existe là aussi un risque dans la mesure où il n’y a pas de lien direct entre ces amendes et les infractions pénales qui sont susceptibles de porter préjudice à des victimes. Nous proposons donc de ne pas retenir ces amendes.
Que les choses soient claires : lorsqu’on prélève sur des sommes colossales, cela fait des recettes plus conséquentes et, pour abonder le budget de l’aide aux victimes, personnellement je ne demande pas mieux ! Je vous ai assez dit, ici même, que non seulement le Gouvernement faisait des efforts puisque, dès la première année, nous avons relevé le budget de l’aide aux victimes de 25,8 % alors que lors des quatre dernières années du précédent quinquennat, ce budget avait baissé. Nous avons continué à l’augmenter de 7 % l’année suivante. En outre, nous faisons des efforts sur les procédures et avons recherché des ressources nouvelles.
Je répète que ces ressources nouvelles sont vraiment nécessaires parce que, actuellement, malgré le travail considérable effectué par le réseau d’associations d’aide aux victimes, ces associations touchent moins de 20 % des victimes. Nous 5632savons qu’il y a encore des moyens à trouver pour que les associations puissent non seulement répondre aux besoins d’aide aux victimes mais même solliciter les victimes et les aider. En effet, ces personnes sont en état de fragilité et il est préférable que l’on aille vers elles, plutôt que d’attendre qu’elles se rendent dans les bureaux d’aide aux victimes que nous avons ouverts ou auprès des associations d’aide aux victimes, qui sont très actives.
Vous savez que la recherche de ressources est mon obsession depuis deux ans : je prends toute ressource qui se présente ! Majorer une amende de 10 % pour obtenir une grosse recette, cela ne me donne pas un millième de quart de migraine ! Simplement, on m’indique qu’il existe un risque, donc je vous en fais part ; mais je n’ai pas la moindre réticence à ce que le Trésor public perçoive 10 % d’amendes, dont certaines sont colossales, prononcées à l’encontre de personnes physiques ou de personnes morales.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Le rapporteur a déjà indiqué que la commission était défavorable à cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bkno ek7.
Mme Christiane Taubira : Il s’agit des dates d’entrée en vigueur. Je vois l’approbation vigoureuse du rapporteur. Cet amendement se justifie par un certain nombre de raisons pratiques, notamment l’adaptation des applications informatiques.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bkno ek8.
Mme Christiane Taubira : Cet amendement tire les enseignements de la loi pénitentiaire concernant l’application des dispositions de ce texte de loi à trois territoires d’outre-mer – Nouvelle-Calédonie, Polynésie et Wallis-et-Futuna – et tire également les enseignements du code de l’action sociale et des familles.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bkno ek10.
Mme Christiane Taubira : Cet amendement concerne également l’outre-mer.