Délimitation des régions et modification du calendrier électoral : Discussion générale
debate, 16/07/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Madame la présidente, monsieur le ministre de l’intérieur, monsieur le secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale, monsieur le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, mes chers collègues, comme souvent, Pierre Mendès France a été à l’avant-garde en proposant, dès 1962, dans son livre La République moderne, la création de conseils régionaux. Pour les radicaux, en effet, il n’y a pas de vraie démocratie sans démocratie locale, sans démocratie de proximité, où nombre de décisions sont prises sur place, sous l’influence directe des citoyens. Ensuite, les ministres radicaux ont, bien sûr, participé aux côtés de François Mitterrand et de Gaston Defferre, 5633à la mise en œuvre des lois de décentralisation à partir de 1982. Toutefois, aujourd’hui la réforme territoriale est redevenue nécessaire pour obtenir une action publique plus fonctionnelle au plan local.
Notre organisation territoriale – et c’est un objectif partagé à cet égard – connaît aujourd’hui un nombre important de couches, de strates, qui se sont superposées au fil du temps par sédimentations successives. Cette architecture territoriale devenue très complexe comporte plusieurs inconvénients : multiplication des échelons de décision, enchevêtrement des compétences, doublons et duplications, lenteur des procédures.
Il faut rendre ce système plus efficace et plus rapide ainsi que plus lisible, plus compréhensible, pour que nos concitoyens puissent mieux savoir qui fait quoi, qui décide quoi, qui exerce quelle compétence. Il faut également rendre ce système plus économe des deniers publics. Le secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale a annoncé, dans Le Figaro du 9 mai 2014, un gain qui irait de 12 à 25 milliards d’euros. On ne sait d’où vient cette estimation, qui paraît d’un grand optimisme et qui a été démentie tant par Michel Sapin, ministre des finances, le 11 mai, que par Michel Delebarre, rapporteur du projet de loi au Sénat, dans son rapport du 26 juin 2014, ainsi que par les agences de notation Fitch et Moody’s. M. Vallini a d’ailleurs fini par le reconnaître, le 29 juin dernier, en disant ceci : « Personne n’a jamais dit que passer de vingt-deux à quatorze régions permettrait d’obtenir des gains budgétaires considérables ».
M. André Vallini : C’est vrai !
M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Je suis heureux qu’il ait changé d’analyse…
M. André Vallini : Pas du tout !
M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : …pour en revenir à la réalité – qui est un élément important de la vie politique.
Mais l’essentiel est ailleurs. Il est très regrettable que ce projet de loi ait été élaboré à la va-vite, dans la précipitation, sans consultations véritables alors qu’il a pour objet d’établir, dit-on, une organisation territoriale destinée à s’appliquer pendant plusieurs décennies.
À la différence de cette démarche un peu à la hussarde, la carte des départements de 1789-1790 avait été dessinée après six mois de consultation avec les territoires, pour qu’elle soit vraiment adaptée aux réalités et aux besoins. Aujourd’hui, en revanche, un texte qu’on dit fondateur est soumis au Parlement à marche forcée, dans les conditions les plus hâtives, les plus sommaires : recours à la procédure accélérée, étude d’impact insuffisante, tronçonnage de la nouvelle législation territoriale en deux textes distincts et examinés séparément, l’un relatif aux structures, l’autre aux compétences. Bref, on demande au Parlement de légiférer d’abord sur le contenant et ensuite seulement, dans un second temps, sur le contenu. C’est manifestement mettre la charrue avant les bœufs. Il y là une curieuse interversion dans l’ordre des facteurs.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Très juste !
M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Le découpage régional devrait suivre, et non pas précéder, la définition des compétences.
Par ailleurs, diminuer le nombre de régions métropolitaines, qui passeraient de vingt-deux à quatorze ou à treize, peut se comprendre et s’admettre, mais à condition que les regroupements envisagés obéissent au moins à quatre critères objectifs.
Premier critère : la complémentarité réelle, les affinités naturelles des régions regroupées reposant sur une histoire commune, une culture partagée, des réalités géographiques et économiques analogues ou convergentes. Ainsi, la réunification des deux Normandies correspond à une nécessité évidente.
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Très bien !
M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : En revanche, cette réunification, tout aussi opportune, est refusée à la Bretagne historique qui pourtant possède, à l’évidence, une histoire, une langue, une identité commune. Malgré cela, la région Bretagne continuera de comprendre seulement quatre départements et d’exclure Nantes, la ville natale d’Anne de Bretagne,…
M. Paul Molac (divers gauche) : Tout à fait !
M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : …et la Loire-Atlantique, sauf si ce département parvenait, après le bk1er ekjanvier 2016, à exercer avec succès un droit d’option qui est en réalité illusoire et inopérant tel qu’il a été fixé par la commission, à la différence de ce que le Sénat avait prévu.
À l’inverse de ce regroupement, qui serait naturel et qui est pourtant refusé, d’autres regroupements très artificiels sont projetés. Le record de l’artificialité avait été atteint initialement par le projet d’une nouvelle région Centre-Limousin-Poitou-Charentes, qui aurait été de la taille de l’Autriche avec une superficie de 82 000 kilomètres carrés. Entre Guainville, au nord de l’Eure-et-Loir, et Beaulieu-sur-Dordogne, au sud de la Corrèze, la distance aurait été de 523 kilomètres. D’où de vives protestations et finalement l’abandon de ce découpage insolite. En effet, la carte des régions ne peut être une carte forcée. Elle doit reposer sur un consentement mutuel et sur des complémentarités naturelles.
Autre regroupement insolite qui, lui, persiste : la nouvelle région Auvergne-Rhône-Alpes, qui irait d’Aurillac à Annecy. Comme s’il existait une convergence évidente entre Montboudif, le village natal de Georges Pompidou, dans le Cantal, et Évian, au bord du lac Léman. Pour les conseillers régionaux du Cantal, se rendre à Lyon, qui serait la nouvelle capitale régionale, et en revenir, demanderait, en train, onze heures aller-retour.
Deuxième critère : l’absence de distance excessive entre tel point de la nouvelle région et tel autre, si l’on veut que les élus régionaux puissent exercer effectivement leur fonction, à la fois sur place et à la capitale régionale. Plus la région sera étendue, plus il sera nécessaire de maintenir un échelon intermédiaire de proximité entre son chef-lieu au sommet et les communes à la base, particulièrement en zone rurale, où un sentiment d’abandon prévaut déjà.
Il est donc contradictoire, comme le fait ce texte, de prévoir à la fois l’agrandissement des régions et la suppression des départements comme collectivités en 2020. Cela revient à ignorer la nécessaire proximité de l’action publique et à désertifier la démocratie locale.
Troisième critère : le critère démographique. Du fait même de la diminution du nombre des régions de vingt-deux à quatorze ou treize, et de la création de régions plus vastes qu’aujourd’hui, il est évidemment normal que la population des nouvelles régions augmente sensiblement. Mais il convient d’éviter de trop fortes disparités démographiques entre ces treize ou quatorze régions.
Parmi les nouvelles régions qui acquerraient une population en augmentation significative, on trouve notamment la région Auvergne-Rhône-Alpes. Rhône-Alpes compte déjà 56346,2 millions d’habitants. Une fusion avec l’Auvergne, qui compte 1,350 million d’habitants, porterait la nouvelle région à 7,6 millions d’habitants, ce qui est beaucoup. Le conseil régional d’Auvergne s’est prononcé contre cette fusion, puisque quatorze seulement des quarante-sept conseillers régionaux ont approuvé ce projet de fusion.
De même, le regroupement envisagé de Midi-Pyrénées, qui compte 2,9 millions d’habitants, et de Languedoc-Roussillon, qui en compte 2,6 millions, engloberait au total 5,5 millions d’habitants et associerait assez artificiellement deux régions ayant chacune son histoire et sa culture particulière. Qu’y a-t-il de commun, par exemple, entre Cahors et Perpignan ou entre Laguiole et Palavas-les-Flots ?
Quatrième critère, et il est essentiel : la neutralité politique du découpage, qui doit reposer exclusivement sur des considérations d’intérêt général et non sur l’intention de protéger tel ou tel grand feudataire, vassal fidèle du suzerain. À cet égard, le découpage, surtout initial, de l’Ouest semble avoir été inspiré par la volonté de tel grand dignitaire de ne pas avoir, dans la même nouvelle région, un autre grand dignitaire, chacun voulant rester seul maître chez soi. Ce réflexe a manifestement inspiré le non-regroupement de la Bretagne et des Pays de la Loire, ou l’invention de la région très artificielle Limousin-Centre-Poitou-Charentes, qui permettait à Poitou-Charentes et à l’Aquitaine de rester séparées. Bref, parmi les grands dignitaires, chacun serait resté sans rival dans son fief, qu’il s’agisse du duc de Bretagne, de la comtesse du Poitou ou du duc d’Aquitaine. Chacun chez soi, chacun pour soi, et l’intérêt général devient une catégorie très secondaire dans cet assemblage de féodalités et de seigneuries.
Faudrait-il accepter un tel découpage, ou un découpage analogue reposant sur ces petits arrangements entre grands feudataires ? L’objectif de la loi, ce n’est pas l’avenir de telle ou telle personnalité politique, c’est l’avenir de la France. En tout cas, cette délimitation improvisée des régions, fondée sur des transactions de dernière minute, paraît relever moins de l’architecture que du bricolage, moins de Michel-Ange que du concours Lépine.
Pour ne pas figer éternellement cette délimitation et permettre, à terme, telle ou telle évolution, le projet de loi maintient finalement le droit d’option, c’est-à-dire la possibilité pour un département de se détacher de sa région d’origine pour intégrer une région limitrophe. À l’initiative de Jacques Mézard, président du groupe RDSE au Sénat, et de Michel Delebarre, rapporteur de la commission spéciale du Sénat, la procédure prévue à l’article L. 4122-1-1 du code général des collectivités territoriales a été simplifiée et allégée. Ses étapes auraient été les suivantes : délibérations concordantes des assemblées délibérantes des collectivités concernées, suppression de la consultation référendaire, décision finale par décret en Conseil d’État. Mais l’amendement du rapporteur de notre assemblée modifie partiellement la procédure préconisée par le Sénat et la rend beaucoup plus contraignante. En effet, les délibérations concordantes des assemblées délibérantes devront être adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Cette majorité des trois cinquièmes, pour les délibérations adoptées par le conseil général du département et les deux conseils régionaux concernés, semble trop contraignante, trop difficile à atteindre. Elle risque de rendre inopérant et illusoire le nouveau dispositif de modification des limites régionales. Notre groupe a donc déposé un amendement remplaçant cette majorité des trois cinquièmes par la majorité absolue des assemblées délibérantes des collectivités concernées,…
M. Paul Molac (divers gauche) : Très bien !
M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : …seuil qui est moins difficile à atteindre tout en traduisant un consensus réel.
Second point essentiel de la réforme territoriale : le devenir des départements. Comme le faisait remarquer justement Michel Delebarre, dans son rapport au Sénat, « si les régions s’accroissent, il faut préserver le département, institution de proximité. »
Claudy Lebreton, président de l’Assemblée des départements de France, a exprimé la même opinion : « Si de grandes régions sont formées, il sera d’autant plus nécessaire de disposer d’un niveau intermédiaire entre les collectivités de base et ces vastes ensembles. »
Pourtant, tel n’est pas l’avis de l’exécutif, puisque, le 3 juin, le chef de l’État a déclaré : « Le conseil général devra à terme disparaître. » Et ce terme, c’est 2020.
Selon l’expression employée par le secrétaire d’État, le 3 juin, « les départements vont être dévitalisés, ils ne vont garder que des compétences sociales dans les trois ou quatre ans qui viennent. Et en 2020, il n’y aura plus de conseils généraux ; leurs compétences auront été absorbées par les régions et les intercommunalités. »
Je ne sais plus, monsieur le ministre, à qui vous disiez tout à l’heure – je crois que c’était à M. Poisson – qu’il n’y aurait aucun changement dans les compétences des institutions existantes. Le fait même qu’un membre du Gouvernement proclame…
M. Bernard Cazeneuve : Je n’ai pas dit cela.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Alors, j’ai cru l’entendre. Par conséquent, j’ai tort.
M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Cela arrive !
M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : J’ai tort partiellement, puisque M. Poisson semble partager mon avis.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Oui !
M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Tombons d’accord sur l’idée que si on parle de compétences dévitalisées, les départements, avant de mourir, vont devenir progressivement des coquilles vides, vidées de leur substance.
Ce sont des conseils à obsolescence programmée, dont les compétences vont se contracter au fur et à mesure que le temps passera.
Ce qui me préoccupe, ce sont les déclarations – et vous savez, monsieur le ministre, l’estime que j’ai pour vous – selon lesquelles il s’agit de « faire monter en gamme l’administration déconcentrée de l’État. […] Nous modernisons les services de l’État au plan départemental, car le département a vocation à demeurer comme instance administrative déconcentrée de l’État. Il y a eu, avec François Mitterrand, Pierre Mauroy et Gaston Defferre, la volonté de renforcer l’autonomie des collectivités territoriales. Aujourd’hui, nous voulons donner plus de force à l’administration déconcentrée de l’État et aux services publics. »
D’où ce propos de Didier Guillaume, président du groupe socialiste au Sénat : « Nous nous opposerons à toute recentralisation, à tout projet renforçant les pouvoirs du préfet au détriment des élus. »
Le projet du Gouvernement a, en effet, de quoi surprendre. À l’inverse de toutes les lois de décentralisation, il renforce le rôle des préfets et non celui des assemblées élues. Trente-deux ans après 1982, nous irions à rebours des lois de décentrali5635sation voulues par François Mitterrand et Gaston Defferre pour développer la démocratie locale. Et l’acte III de la décentralisation se transformerait en réalité en acte bkIerek de la re-centralisation.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Eh oui !
M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Alors, la question est simple. Veut-on que notre territoire soit géré par des technocrates ou bien par des collectivités d’élus, issus du suffrage universel et rendant compte à la population ? La démocratie locale est un atout de notre pays. Il ne faut pas l’affaiblir.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Très bien !
M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Le mode de scrutin habituel pour l’élection des conseillers généraux a été remplacé par un autre, avec la loi du 17 mai 2013 sur l’élection des conseillers départementaux. Cette nouvelle loi se révèle complexe : redécoupage des cantons, instauration d’un binôme de candidats… De plus, elle reste encore quasiment inconnue des électeurs. L’application en 2015 de cette nouvelle loi électorale, inédite et compliquée, risque donc de les déconcerter, voire de les inciter à l’abstention.
Or, les conseils départementaux qui seront élus en 2015 sont appelés, on le sait, à être supprimés dès 2020. Les candidats qui se présenteront à ces ultimes élections départementales auront pour seule mission de gérer leur extinction, et comme seule perspective de fermer les portes et d’éteindre les lumières.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : C’est motivant !
M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Leur bulletin de vote sera à la fois un faire-part de naissance et, à terme, un faire-part de deuil. Dans un contexte si précaire, il paraît peu utile de recourir à la nouvelle loi électorale de 2013, qui ne s’appliquerait qu’une seule et unique fois. Mieux vaudrait abroger les dispositions de cette loi relative à l’élection des conseillers départementaux et s’en tenir – pour ces toutes dernières élections départementales – au mode de scrutin habituel, connu de tous, qui était utilisé pour l’élection des conseillers généraux. Cela favoriserait la participation des électeurs, accoutumés à ce mode d’élection.
Par ailleurs, ce projet de loi plafonne à 150 le nombre maximum de conseillers par région, ce qui apparaît contestable dans les grandes régions. C’est le cas de l’Île-de-France, qui passerait de 209 à 150 conseillers régionaux. C’est le cas de Rhône-Alpes-Auvergne, qui passerait, si les deux régions actuelles étaient réunies, de 204 à 150 conseillers régionaux.
Il y a là, en réalité, quelque chose qui défavoriserait les grandes régions au profit des régions plus réduites, ce qui est en contradiction directe avec l’objectif général de cette réforme territoriale : avoir de grandes régions, plus puissantes.
Surtout, cette réduction de la représentation de certaines régions rendra plus difficile l’exercice de la démocratie locale. En effet, pour que les conseillers régionaux puissent avoir des liens réels et fréquents avec leurs électeurs et pour qu’ils puissent effectivement remplir les tâches accrues qui vont incomber au conseil régional, ils doivent être en nombre suffisant. L’effectif global d’élus par région, redélimitée ou non, ne doit donc pas être inférieur à l’effectif actuellement en vigueur.
Monsieur le ministre, sur un sujet comme celui-ci – l’organisation territoriale de la République pour plusieurs décennies –, il est indispensable de rechercher vraiment un consensus.
Ce consensus ne peut se faire sur ce texte qui, en l’état actuel, risque de se traduire par moins d’efficacité, moins de proximité, moins de démocratie. Il est nécessaire, chacun le voit bien, de modifier ce projet de loi sur plusieurs points, de l’infléchir et de le compléter. Pour cela, il faut poursuivre la réflexion, le dialogue, l’échange.
Le 18 juin, devant la commission des lois du Sénat, vous avez déclaré : « Nos propositions ne sont pas intangibles. Le débat aura lieu, nous tiendrons compte de tous les avis pour améliorer le texte. »
Notre groupe a déposé plusieurs amendements : sur la délimitation de deux régions, sur la facilitation de l’exercice du droit d’option, sur la non-diminution du nombre des conseillers dans les grandes régions, sur l’attribution d’au moins cinq conseillers régionaux à chaque section départementale, etc.
Si ces amendements, ou d’autres analogues, n’étaient pas retenus, si des infléchissements significatifs n’intervenaient pas pendant cette lecture, comment nous serait-il possible de voter ce texte ? La réponse, donc, vous appartient.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Quel réquisitoire !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Dolez.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre de l’intérieur, monsieur le secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, dès la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la question du bien-fondé de l’action publique et de son contrôle par le peuple est au cœur des libertés fondamentales. Pas seulement pour obtenir une juste répartition de la contribution à la dépense publique, mais aussi pour en avoir la maîtrise citoyenne, pour, selon l’article 14, la consentir librement et en suivre l’emploi.
C’est sur cette base que s’est fondée la légitimité des collectivités territoriales au sein de la République, collectivités qui ont connu un essor particulier depuis la décentralisation de 1982.
Les communes ont su librement décider de coopérer entre elles, mais aussi avec les départements et les régions. Une légitimité à chaque niveau, qui doit tout à la souveraineté populaire.
Or, les bouleversements qui sont annoncés nient a priori ce besoin fondamental de fonder l’action publique sur une maîtrise citoyenne. C’est d’abord en ce sens que la réforme proposée s’attaque aux fondements mêmes de l’organisation républicaine de notre pays, héritée de la Révolution française et de notre histoire démocratique.
Comme l’a souligné lui-même le Président de la République, dans sa déclaration du 3 juin dernier à la presse régionale, il s’agit de transformer pour plusieurs décennies l’architecture territoriale de la République. Dont acte. Mais si tel est l’enjeu, la méthode utilisée n’est pas acceptable.
On ne bouleverse pas l’organisation de République dans l’improvisation et la précipitation. C’est pourquoi nous contestons le recours à la procédure accélérée, comme nous déplorons que les deux volets de la réforme ne soient pas examinés dans le même texte, tant ils sont étroitement liés. Oui, l’enjeu est tel qu’il mériterait un grand débat national et l’organisation de ce « chantier républicain » souhaité par le président du Conseil économique, social et environnemental. Car il est vrai, pour reprendre son expression, qu’ « on ne réorganise pas les territoires sans la mobilisation des acteurs de terrain ».
Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, si pour l’instant il y a mobilisation, force est de constater que ce n’est pas en faveur de la réforme du Gouvernement.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Tout à fait !
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Puis-je vous demander de vous reporter, par exemple, au communiqué de l’Association des maires de France, le 10 juillet dernier ? Je cite : « Au moment où un texte est en cours de discussion au Parlement, laissant apparaître une réforme insuffisamment préparée et toute en verticalité, le bureau de l’AMF alerte sur un risque de paralysie de l’action locale. »
Puis-je vous demander de vous référer à la motion adoptée unanimement le 25 juin dernier par l’Assemblée des départements de France, pour affirmer son opposition à la réforme territoriale telle qu’elle se présente aujourd’hui, et vous renvoyer aux déclarations du président de l’ADF à l’issue de cette réunion, qui déclarait : « Sur le premier projet de loi, relatif au regroupement des régions, on ne comprend pas les critères objectifs. » Il déclarait aussi, sur le second projet, relatif à l’organisation des compétences : « Cette loi ne va pas dans le sens de l’histoire. »
Comment ne pas partager cette interrogation, quelque peu pathétique, lancée le 19 juin dernier par le président du conseil général du Nord, devant le congrès des maires de son département : « Ne sommes-nous pas en train de nous tromper de réforme ? »
Comment, enfin, ne pas approuver l’interpellation, le 3 juillet dernier, de la sénatrice Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée chargée de la décentralisation il y a encore quelques semaines, qui déclare : « Qu’il faille ou non supprimer les conseils généraux mérite un vrai débat. La notion de proximité me paraît vraiment mal en point face à des régions agrandies et élargies, dont le chef-lieu ne sera peut-être pas accessible dans les meilleures conditions. Le périmètre de nos intercommunalités n’a pas vraiment de sens par rapport à un seuil démographique de 20 000 habitants. »
Au lieu de prendre le temps et l’initiative d’une réflexion aussi approfondie que concertée, le Gouvernement commet une faute politique majeure en décidant de passer outre et d’avancer à marche forcée.
C’est en effet un processus incohérent et lourd qui s’engage avec ce projet de loi de regroupement des régions, qui, de toute évidence, a d’abord pour but de véhiculer le report des élections régionales et départementales.
Incohérent, le procédé qui consiste à faire avaliser un nouveau cadre régional sans débattre au préalable des compétences nouvelles ou des conséquences induites par la disparition programmée des départements.
Or, un périmètre territorial ne peut se décider qu’en fonction des politiques à mettre en œuvre, dès lors que l’objectif est bien de répondre aux besoins de la population.
Lourd de conséquences, le calendrier électoral qui induit en mars 2020 la suppression des départements et la dissolution des communes dans des intercommunalités qui seraient élues au suffrage universel direct, à la faveur d’un mode de scrutin différent de celui des élections municipales.
Un processus lourd de conséquences, puisque le second projet de loi prévoit aussi la suppression de la clause de compétence générale, ce qui marque, on en conviendra, un surprenant virage à 180 degrés…
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : C’est sûr !
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : …après son rétablissement l’an dernier dans le cadre de la loi de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles, suppression de la clause de compétence générale qui remet en cause le grand principe de la libre administration des collectivités territoriales.
Briser la compétence générale, c’est vraiment décréter la mise sous tutelle de certaines collectivités par d’autres et réduire les financements croisés, alors que les conseils généraux et les conseils régionaux jouent actuellement un rôle essentiel dans le financement des communes, en particulier des plus petites.
Le regroupement des régions, sur lequel les projecteurs sont aujourd’hui habilement braqués, c’est en quelque sorte l’arbre qui cache la forêt.
Pour notre part, nous refusons de laisser le débat s’enliser dans la question des périmètres régionaux, car les véritables enjeux sont ailleurs.
C’est pour cette raison de fond, vous l’aurez remarqué, que notre groupe ne participe pas au grand Monopoly actuellement en cours et qui réserve chaque jour de nouvelles combinaisons. Nous en sommes déjà à la troisième carte, et ce n’est probablement pas fini.
Dans ce débat, un principe démocratique avec lequel on ne devrait pas transiger devrait être au moins respecté : pas de regroupements, pas de fusions sans débat public, pas de regroupements, pas de fusions sans consultation des habitants concernés.
Les considérations politiques, pour ne pas dire politiciennes, ressortent d’ailleurs clairement de ces différents projets de découpage élaborés à la va-vite et sans prendre le temps du dialogue avec les collectivités territoriales pour cerner les enjeux de chaque territoire.
Lors de la table ronde organisée par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de notre assemblée, Mme Béatrice Giblin, professeure à l’Institut de géopolitique de l’université de Paris-VIII, a ainsi montré que la réforme territoriale est étroitement liée au contexte politique, pointant « les rivalités de pouvoir qui s’exercent pour le contrôle des territoires. »
De son côté, le géographe Gérard-François Dumont a souligné, d’une part, qu’aucun pays démocratique n’envisage de réduire d’un tiers le nombre de ses régions et, d’autre part, que la taille moyenne des régions françaises est supérieure à celle des Länder. Dans les pays alentours, de nombreuses régions sont plus petites que la plus petite des régions françaises, à savoir l’Alsace.
La réforme prévoit pourtant d’agrandir encore les deux régions les plus importantes, Rhône-Alpes et Midi-Pyrénées, comme si la grande taille procurait automatiquement des avantages.
M. Dumont souligne également que nombre de régions européennes sont moins peuplées que le Limousin, région française la moins peuplée, et rappelle enfin que les régions actuelles ont une identité – elles ne sont pas nées sous X – et que notre découpage régional est l’héritage d’une longue histoire, dont témoigne la dénomination des régions.
Pour le Gouvernement, la diminution du nombre de régions serait donc un facteur d’efficacité. Qu’il nous soit permis d’en douter sérieusement. En quoi de grandes régions seraient-elles nécessairement plus fortes ou plus justes ? En quoi le transfert de la gestion des routes ou des collèges aux régions les rendra-t-il plus performantes ? Le risque est grand, 5637au contraire, de les transformer en monstres démocratiques plus éloignés des citoyens, moins efficaces et, en tout cas, moins réactifs que les départements.
En parfaite cohérence avec les positions qu’ils ont toujours défendues, les députés du Front de gauche combattent aujourd’hui une réforme territoriale qui, il faut bien le dire, va au-delà de la réforme de 2010, sous le précédent quinquennat, et à laquelle, si je me souviens bien, l’ensemble de la gauche s’était opposé.
Sous couvert de clarification, de simplification et d’économies à réaliser, le Gouvernement nous propose aujourd’hui de bouleverser l’organisation républicaine du pays. Derrière l’effacement de fait des communes, échelon de base de la démocratie locale, et la disparition programmée des départements au profit d’intercommunalités d’au moins 20 000 habitants, de métropoles et de treize ou quatorze grandes régions, se profile la privatisation rampante des services publics de proximité.
En outre, la réduction du nombre d’élus régionaux et locaux alors que les territoires seront plus grands ne peut qu’entraîner inéluctablement un éloignement des citoyens, un éloignement des préoccupations et des projets décidés démocratiquement,…
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : C’est ce qu’ils veulent ! C’est l’objectif !
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : …un éloignement des lieux de décision, éloignements qui ne feront qu’exacerber le sentiment de fracture territoriale.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Bien sûr !
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Le Gouvernement bouleverse ainsi l’édifice républicain, non pour le rendre plus démocratique mais pour l’inscrire dans la vision économique libérale et une mise en concurrence conforme aux dogmes de l’Union européenne. Alors que, répétons-le, la question essentielle est celle de l’aménagement du territoire, les disparités s’accroîtront encore, au prix d’une compétition toujours plus féroce entre territoires.
C’est une France des territoires à plusieurs vitesses qui se dessine, c’est la remise en cause de l’égalité des territoires et des citoyens qui est au cœur de notre pacte républicain, avec les conséquences que l’on peut deviner pour nos concitoyens dans leur vie quotidienne.
Prenons garde à ce que ce Big Bang ne casse les savoir-faire et les dynamiques constructives, et qu’il ne s’accompagne d’un long cortège de frais supplémentaires allant à l’encontre des économies attendues, lesquelles, il faut bien l’avouer, laissent sceptiques bien des experts, le tout dans le cadre de l’austérité budgétaire annoncée : 11 milliards de baisses de dotations, soit, je le rappelle, selon l’estimation de l’Association des maires de France, 28,5 milliards d’euros de pertes cumulées entre 2014 et 2017 pour les collectivités.
Dès maintenant, les réductions drastiques des dotations de l’État conjuguées aux incertitudes qui pèsent sur le devenir des départements et des intercommunalités génèrent, comme chacun peut le constater, une baisse des investissements des collectivités locales, et donc, mécaniquement, une réduction de l’activité des secteurs du bâtiment et des travaux publics. Cette réduction, particulièrement inquiétante, pourrait atteindre 10 % en 2014 et menacer, par exemple, près de 10 000 emplois pour la seule Île-de-France.
En réalité, le regroupement des régions va d’abord coûter cher et les économies à venir ne seront pas assurées sans réduire massivement les services publics et l’action sociale. C’est d’ailleurs conforme à la feuille de route dictée par Bruxelles si l’on se réfère, après celles de l’an dernier, aux recommandations que la Commission a adressées le 2 juin dernier à la France après évaluation de son programme de stabilité et du programme national de réforme. Je cite : « Le projet de nouvelle loi sur la décentralisation devrait permettre d’obtenir de nouveaux gains d’efficacité et de réaliser des économies supplémentaires en fusionnant ou en supprimant les échelons administratifs. »
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Et alors ? Cela ne condamne pas le principe.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Voilà qui est clair : la réforme territoriale est un outil pour faire diminuer la dépense publique. Nous aurons l’occasion d’en reparler lors de l’examen du deuxième projet de loi, avec le rôle nouveau qui serait confié à la Cour des comptes dans le contrôle de la déclinaison de la règle d’or par les collectivités territoriales.
Si nous sommes résolument opposés à la réforme qui nous est proposée pour toutes les raisons déjà indiquées et que nous défendrons tout au long du débat, pour autant, nous ne survalorisons pas l’organisation actuelle et nous ne défendons pas le statu quo.
Nous plaidons pour une remise à plat de la répartition des compétences entre l’État et les collectivités territoriales, sur la base d’un vrai bilan de l’application des lois de décentralisation.
Nous plaidons pour un nouvel équilibre entre l’État et les collectivités territoriales, qui, selon nous, devrait s’articuler autour de cinq grands principes.
Un : démocratiser et déconcentrer les missions de l’État, en trouvant une nouvelle organisation entre les responsabilités des collectivités locales et celles de l’État, garant de la cohésion et de la solidarité nationale.
Deux : démocratiser le fonctionnement des collectivités, avec des assemblées élues à la proportionnelle et en promouvant de nouvelles formes de participation des citoyens.
Trois, affirmer la nécessité de conserver trois niveaux de collectivités : la commune, lieu de proximité, de la communauté de vie et de la vie démocratique au plus près des citoyens ; le département, qui assure la solidarité territoriale et la solidarité sociale ; la région, niveau essentiel pour l’organisation du territoire et les orientations stratégiques du développement.
Quatre : insuffler des logiques de coopération, et non de concurrence, entre les collectivités, afin d’être au plus près des attentes des habitants, grâce à une intercommunalité volontaire et de projets.
Cinq : réformer en profondeur le financement des collectivités, par une réforme de la fiscalité affirmant notamment la responsabilité du secteur économique dans le développement local.
Pour l’avenir du pays, il n’y a pas d’autre voie que celle du renouveau démocratique et de la relance de politiques publiques plus justes et plus efficaces.
C’est dans cet esprit que les députés du Front de gauche appellent de leurs vœux une véritable réforme des institutions, une réforme pour refonder la République et non pas pour la faire voler en éclats. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Excellent !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Hugues Fourage.
M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : Madame la présidente, messieurs les ministres, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, nous débattons aujourd’hui – si je puis dire, compte tenu de l’heure tardive – …
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Nous débattons demain !
M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : … de la réforme territoriale et du redécoupage des régions.
L’organisation territoriale de la France est complexe. Elle est le fruit de l’histoire.
Aujourd’hui, le mille-feuille territorial est décrié car nos concitoyens ne s’y retrouvent pas.
Sur les bancs de notre assemblée, nous sommes tous convaincus de la nécessité d’une réforme, parce que notre organisation a vieilli, que les strates se sont accumulées, et qu’il est temps de clarifier et de simplifier.
Le rapport Balladur, en 2009, titrait : « Il est temps d’agir ». Oui, mes chers collègues, il est temps d’agir, il est temps que la réforme l’emporte sur l’immobilisme et le conservatisme.
Depuis les annonces faites par le Président de la République et le Premier ministre, nous avons vu parfois jouer des jeux de blocages, de commissions spéciales en motion référendaire, sans parler de l’idée de soumettre l’étude d’impact au le Conseil constitutionnel.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Ce sont les sénateurs !
M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : Oui, mais ces jeux de blocage viennent aussi d’un peu partout.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : C’est aussi la démocratie parlementaire !
M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : Ces jeux ont deux objectifs : bloquer le système – nous le voyons bien – et éviter de parler du fond de la réforme.
Notre réforme territoriale a trois objectifs majeurs qu’il convient de rappeler car, trop souvent, la discussion se limite aux contours des régions.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : On ne vous le fait pas dire !
M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : Le premier objectif est de simplifier l’organisation administrative de la France pour la rendre plus claire et plus lisible pour nos concitoyens, mais aussi pour les élus locaux, qui ont parfois du mal à s’y retrouver devant l’empilement des structures et l’enchevêtrement des compétences.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : N’importe quoi !
M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : Le deuxième objectif découle du premier : c’est celui de l’efficacité.
Enfin, le troisième objectif à atteindre, tout aussi primordial, c’est celui des économies budgétaires. Certes, on peut se poser de nombreuses questions à ce propos.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Oh oui !
M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : Mais si on regarde dans le détail, notamment les fonctions support des administrations, je crois que l’on peut trouver sans aucun problème des économies à réaliser.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Vous l’expliquerez aux fonctionnaires.
M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : Nous avons entendu beaucoup de critiques sur la méthode, parfois même désobligeantes : carte dessinée sur un coin de table, nécessité d’un référendum, petit jeu des redécoupages régionaux, et j’en passe.
Tout d’abord, la carte proposée par le Gouvernement a permis la discussion. C’était une fonction essentielle et il fallait bien une carte pour que cette discussion puisse avoir lieu.
Pour ceux qui ont fait l’exercice sincèrement, cette carte avait une cohérence, comme toutes les cartes ont la leur.
Parfois, les arguments sont réversibles.
Notre rapporteur a fait un travail remarquable, qui a permis de faire aujourd’hui une nouvelle proposition, fruit de la recherche d’un consensus au-delà des clivages partisans.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Ah bon ?
M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : Oui, si j’en crois les déclarations de tel ou tel qui s’y déclarent assez favorables, y compris sur les bancs de l’opposition. Le débat parlementaire le prouvera prochainement.
La carte que nous proposons aujourd’hui a une cohérence, celle de l’écoute, au service de l’intérêt général. Elle révèle aussi les coopérations, présentes et futures, qui permettront l’innovation et la croissance. Elle représente le plus grand dénominateur commun. Mais comme cela a été dit, il n’existe pas de carte idéale. L’idéal s’arrête parfois, et même trop souvent, à des visions territoriales, identitaires.
Nous avons bien conscience que ce nouveau découpage créera sans nul doute des frustrations…
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : C’est sûr !
M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : … car nous quittons des rives bien connues, pour des horizons qui restent à mettre en perspective.
À tous ceux qui ont des certitudes bien ancrées, je dis qu’il faut regarder devant et construire un nouveau projet à partir des nouvelles limites régionales, et non rester figé sur la configuration actuelle.
Je prendrai l’exemple d’une région qui m’est chère, les Pays de la Loire, dont je suis originaire même si je suis plutôt de Vendée, mais c’est une autre histoire.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Remarque très intéressante !
M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : Il y a quarante ans, cette région était décriée comme n’ayant aucune consistance ni aucune réalité historique. Mais cette région a su construire un projet régional et devenir l’une des plus dynamiques de France. C’est l’exemple dont il faut s’inspirer pour le redécoupage régional : il faut permettre la mise en place de vrais projets régionaux.
Des discussions que nous avons pu avoir, j’ai retenu deux phénomènes qui rendent l’exercice difficile. Le premier, c’est l’identité des territoires. Nous pouvons remarquer que les problèmes se situent souvent sur les contours de notre pays, avec des réflexes identitaires qui, parfois, posent question. Le second, et là aussi c’est bien normal, se situe à la périphérie des régions qui, souvent, cherche quel serait le meilleur assemblage pour elle. C’est dans cette logique que certains départements expriment le souhait de changer de région.
Mais pour réussir cette réforme, il faut des principes, et celui du non-démantèlement des régions actuelles est fondamental. Revenir dessus, ce serait ouvrir la boîte de Pandore, mais aussi le meilleur moyen de ne pas voir cette réforme aboutir.
Se pose bien sûr la question du droit d’option. Mais encore faut-il que ce dernier soit encadré dans le temps et subordonné à l’obtention de majorités qualifiées, qu’il nous restera à déterminer au cours du débat. L’assemblage est important certes, mais le projet, la volonté des élus de construire un avenir commun l’est beaucoup plus.
Le Gouvernement a choisi de recourir à la voie législative, en même temps qu’il a souhaité répondre à une exigence démocratique. Cette voie législative, c’est aussi un équilibre entre une carte prise par décret il y a quarante ans et des référendums dont on sait les pièges et dont on voit bien pourquoi on nous les demande.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Le référendum, c’est la voix du peuple !
M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : On ne sait jamais si, dans un référendum, les électeurs répondent réellement à la question posée, d’autant qu’en l’occurrence, les questions auraient été relativement complexes.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il faut supprimer le peuple, monsieur Fourage !
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Oui, changeons de peuple !
M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : Nous devons maintenant prendre nos responsabilités, en cherchant à concilier l’unité de l’État avec l’exercice le plus libre possible de la démocratie locale.
Oui, la réforme peut perturber des habitudes, remettre en cause des acquis, mais elle remettra en marche notre pays, et il en a besoin.
En réalisant cette réforme, nous construisons la France du bkXIXeek siècle…
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Avec des principes du bkXVIIIeek siècle !
M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : … et nous construisons des régions fortes.
En acceptant cette réforme, mes chers collègues, vous fermez l’ère des blocages, vous ouvrez l’ère de l’action et surtout vous offrez un nouveau souffle à notre pays, à ses territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Decool.
M. Jean-Pierre Decool (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi dont nous débattons aujourd’hui porte en lui une profonde modification de l’architecture institutionnelle de notre pays.
Le Sénat a adopté, le 4 juillet dernier, une réforme vidée de sa substance par rapport au projet initial du Gouvernement, manifestant ainsi son hostilité légitime à un texte incohérent, et présenté de manière précipitée au Parlement.
Dans un contexte international où l’influence omniprésente des grandes métropoles va croissant, la réforme territoriale devient aujourd’hui, en France, une nécessité absolue. Néanmoins, force est de constater que la méthode n’est pas à la hauteur des enjeux ! Il aurait évidemment fallu beaucoup plus de temps et de concertation, ainsi qu’un indispensable esprit de consensus.
La précédente majorité avait voté une réforme d’ampleur de l’organisation territoriale, comprenant la diminution de moitié du nombre d’élus avec l’élection de conseillers territoriaux intervenant dans la gestion à la fois des départements et des régions. Le gouvernement Ayrault s’est empressé de revenir sur ce dispositif, en remaniant par la même occasion la carte des cantons.
Au lendemain de sa défaite aux élections municipales, le nouveau couple exécutif a annoncé une grande réforme structurelle pour redresser le pays. Depuis, quel spectacle navrant d’amateurisme ! Les régions ont été regroupées, puis remariées et enfin redécoupées, le tout au gré de calculs politiciens sur un coin de table – un coin de table parisien, il faut le préciser. Cela est déplorable. Où est l’intérêt général ?
Lors de ses vœux en janvier dernier, le Président de la République rappelait l’importance des départements ; le Premier ministre, quant à lui, annonçait leur suppression en mars, pour finalement les conserver, en leur ôtant néanmoins toutes leurs compétences.
L’option d’une suppression pure et simple des départements aurait en effet nécessité une modification constitutionnelle, exigeant une majorité des trois cinquièmes du Parlement convoqué en Congrès, ou la voie référendaire. Pourquoi redoutez-vous, une nouvelle fois, de vous soumettre à la consultation des Français ?
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Excellente question !
M. Jean-Pierre Decool (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La population française attend un référendum.
Quant au bénéfice financier escompté, le Gouvernement fait valoir un potentiel d’économies de 12 à 25 milliards d’euros. Cette fourchette, pour le moins large, ne suggère pas que le travail et l’étude d’impact aient été très précis ! À l’évidence, l’improvisation est totale…
Plutôt que de nouvelles annonces fracassantes, c’est d’une véritable réflexion sur l’avenir de notre organisation territoriale que nous avons besoin. Il convient de simplifier le millefeuille territorial, de clarifier les compétences entre les différents échelons de collectivités et de faire des économies de structure.
Cependant, n’oublions pas l’attachement des Français à la proximité. Souvent oubliés face à des métropoles concentrant les centres de décision, les territoires ruraux ne doivent pas, demain, être délaissés. La proximité ne doit pas être confisquée ni les services publics cassés.
Cette réorganisation électorale ne doit pas se faire au détriment de notre ruralité, de la diversité de nos campagnes et de la richesse de nos territoires.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Très bien !
M. Jean-Pierre Decool (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pour finir, la nouvelle carte des régions ne doit pas être le fruit d’une synthèse technocratique ou politicienne, mais au contraire le reflet de l’histoire, des réalités culturelles, économiques et sociologiques.
Dans le texte proposé ici, la Picardie est rattachée à la Champagne-Ardenne, alors que ces deux régions n’ont aucune réalité commune. Je proposerai, avec plusieurs de mes collègues du Nord-Pas-de-Calais, la fusion de cette région avec la Picardie, afin de respecter les liens historiques, les logiques géographiques et les complémentarités économiques.
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Bravo !
M. Jean-Pierre Decool (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Selon le journal Libération, ce rapprochement, pourtant si évident, se heurte aux craintes de certains élus du Nord-Pas-de-Calais quant à l’issue de prochains scrutins. Encore une fois, où est l’intérêt général, avec de telles considérations partisanes ?
Beaucoup de liens unissent nos deux régions. Les Picards sont des Ch’tis du Sud. Tout les rassemble : l’agriculture, le climat, l’architecture, la gastronomie, le patois, le passé textile, une histoire commune, notamment lors de la Première Guerre mondiale… L’université d’Amiens est aussi historiquement liée à celle de Lille. Du point de vue de l’aménagement du territoire et des infrastructures, les complémentarités sautent aux yeux, avec l’autoroute A1, le TGV Nord, ou encore le projet de canal Seine-Nord-Europe. D’ailleurs, certains organismes, comme la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail, la CARSAT, ont déjà comme rayon d’action ces deux régions. Afin que ces deux régions ne restent pas entravées entre les deux pôles d’attractivité que sont Paris et Bruxelles, la priorité doit être donnée à la fusion du Nord-Pas-de-Calais et de la Picardie.
Mes chers collègues, monsieur le secrétaire d’État, la remise à plat de notre organisation territoriale ne peut s’effectuer dans une telle précipitation, sans un grand débat national. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, le Gouvernement nous propose d’entamer, avec ce texte prévoyant un redécoupage des régions et le report des élections cantonales et régionales, une nouvelle réforme territoriale, qui symbolise parfaitement les errances de sa méthode.
Errance, tout d’abord, des institutions, quand le Sénat ne trouve plus de majorité pour délibérer sur un texte portant sur l’organisation des territoires.
Errance du Gouvernement, ensuite, quand la date des élections départementales et régionales est encore une fois reportée. Le redécoupage des cantons et le premier report de ces élections ne suffisaient donc pas à calmer votre peur d’une nouvelle sanction électorale.
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : À Paris, nous n’avons pas été sanctionnés !
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Plutôt que d’écouter le message des Français qui souffrent de votre incapacité à relancer la croissance et l’emploi, vous préférez une manœuvre à la Tartuffe : « Couvrez ce bulletin de vote que je ne saurais voir ! ».
Errance de la politique, quand le Président de la République et le Gouvernement changent chaque jour d’avis, au point de se contredire. Un jour, le Président affirme tenir à la clause de compétence générale. En 2012, il affirmait encore avec fermeté, je le cite : « Il n’est pas question de remettre en question la clause de compétence générale, qui est un principe fondateur des collectivités locales depuis l’origine de la République. » Et en effet, vous l’avez rétablie en janvier dernier, avant que le Premier ministre nous annonce, en avril, qu’elle sera de nouveau supprimée.
De même, un jour, le Président de la République clame son attachement aux départements, au point d’en faire les chefs de file de l’action locale et d’en changer le mode de scrutin. Un autre jour, le Premier ministre annonce leur suppression pour 2020.
Ces incohérences, mes chers collègues, ne peuvent s’expliquer que de deux manières : soit ces annonces sont concertées entre l’Élysée et Matignon, et décidément on navigue à vue ; soit il est nécessaire que le Gouvernement, avant de s’atteler au redécoupage des régions, s’attelle à redéfinir les prérogatives respectives du Président de la République et du Premier ministre. S’ils ont chacun la compétence générale, qu’au moins on connaisse le chef de file !
Errance de l’État, quand on fait fi de la concertation avec les territoires pour élaborer la nouvelle carte des régions et que l’on écarte la consultation directe des Français. L’État perd à ne pas écouter les voix qui témoignent de l’histoire, du sentiment d’appartenance et des dynamiques locales.
Errance de la République, enfin, quand son Président est ballotté, dans un phénomène de cour, entre Bretagne, Poitou-Charentes et Corrèze pour délimiter les frontières des nouvelles provinces.
Quant au fond, nous passons de l’errance à la vacuité. À chaque session parlementaire, on nous annonce un nouveau Meccano institutionnel éloigné des réalités du terrain. Une fois encore, le fossé entre les grands discours et l’action est béant. Aux états généraux de la démocratie territoriale, François Hollande livrait une conviction que je partage en tous points.
M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Ah ?
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je le cite : « Les pays qui réussissent le mieux dans la compétition mondiale sont ceux qui sont capables de fédérer tous les acteurs dans un même projet. » Mais autour de quel projet s’agit-il de nous fédérer, et d’abord de vous fédérer ?
M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : Nous, nous voulons bien vous fédérer.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Oh, commencez donc par vous fédérer vous-mêmes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La répartition des compétences est reportée à un autre texte, ce qui nous empêche d’apprécier la cohérence de l’ensemble. Beaucoup d’orateurs, de toutes les sensibilités politiques, l’ont rappelé.
Délimitons les régions, nous verrons ensuite ce qu’elles feront, nous dites-vous. Qu’importent, donc, les capacités d’intervention des régions, tant qu’elles sont grandes ! Mais qu’en sera-t-il, par exemple, de l’équilibre avec les métropoles ? En Île-de-France, bien que la région conserve, jusqu’à maintenant tout au moins, son périmètre, on ne propose toujours pas d’articulation lisible avec la nouvelle métropole du Grand Paris, dont certaines compétences se chevauchent, mais sur des périmètres différents.
Pendant que le Gouvernement hésite, les Franciliens peuvent attendre l’amélioration pourtant urgente des transports et la réalisation des investissements du Grand Paris, qui ne l’est pas moins.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Ça, c’est sûr !
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Qu’en sera-t-il, aussi, de la place de l’État déconcentré, qui n’est pas abordée conjointement, alors même que des doublons pourraient être résorbés ?
Alors qu’il faudrait entendre robustesse et stratégie à la mode allemande, le Gouvernement se réjouit béatement d’une addition d’hectares, et regarde le train de la compétitivité passer.
Alors qu’il faudrait adapter l’appareil administratif à la trajectoire financière du pays, l’étude d’impact est bâclée…
M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Ce n’est pas ce qu’a dit le Conseil constitutionnel !
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Il a dit, tout au contraire, qu’elle était très bien faite !
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : …à l’image de celle de la loi MAPAM.
Les économies sont toujours incertaines et contestées par le secrétaire d’État à la réforme territoriale lui-même, qui a admis que la seule réforme des régions – je le cite – « ne générerait pas des économies considérables ».
M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : Ce n’est pas faux.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Alors qu’il faudrait s’interroger sur la modernisation de l’État décentralisé, sur son adaptation à l’ère du numérique, sur le développement des libertés locales – auxquelles, mes chers collègues, je suis sûr que vous êtes tous attachés – pour favoriser l’émergence d’écosystèmes porteurs de croissance et sur la clarté des missions dévolues à chacun, on présente ici un projet de loi sans saveur ni ambition.
Alors qu’il faudrait soutenir l’initiative locale, vous créez un climat anxiogène par des réorganisations incessantes, improvisées et contradictoires.
Mes chers collègues, cette réforme sera ce que la loi ALUR est à la production de logements…
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Ça promet !
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : …à savoir une vision à forte densité technocratique et à fort potentiel de décroissance.
M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Ça, c’est une phrase technocratique !
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Les formations, les savoir-faire, les initiatives et les projets résultent d’une alchimie particulière, d’un contexte ancré et singulier. Pourquoi alors tout niveler et tout anesthésier par un découpage hors sol ? Il ne faut pas voir l’histoire et les identités comme une menace pour la République, mais comme des creusets, d’où émergent croissance et esprit républicain. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.