Simplification de la vie des entreprises : Article 11 bis

Simplification de la vie des entreprises : Article 11 bis

debate, 22/07/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sophie Dion, première oratrice inscrite sur l’article.

Mme Sophie Dion (Union pour un mouvement populaire) : Cet article 11 bis vise simplement à assouplir le code de l’environnement. Vous le savez, la France est la première destination touristique mondiale en hiver, et tous les acteurs du monde de la montagne contribuent à ce résultat. Néanmoins, nous sommes toujours confrontés à la nécessité de trouver un équilibre entre le respect du code de l’environnement – nous y sommes tous favorables, qui pourrait ne pas l’être ? –, la sécurité des personnes, mais aussi les nécessités économiques.
Cet amendement vise les restaurants d’altitude. La problématique est simple : le code de l’environnement et la jurisprudence qui a été prise en application de ce code n’autorisent pas le convoyage, ou le transport, des personnes à partir d’une certaine heure. Or nos voisins italiens et suisses le font, si bien que nous sommes confrontés à un problème de concurrence et que nous avons beaucoup de difficultés à rester compétitifs.
J’avais alerté le Gouvernement, par une question écrite, sur les conséquences de cette jurisprudence pour les restaurateurs qui, dans un contexte économique difficile, doivent impérativement diversifier et développer leur activité en dehors des heures d’ouverture des domaines skiables. Comme l’avait justement souligné notre collègue Alain Fauré, l’accueil des clients le soir représente environ 15 à 25 % du chiffre d’affaires global de ces établissements. Cette proportion est très importante, et c’est pourquoi on peut se réjouir que l’article 11 bis, issu d’un amendement adopté par la commission, autorise, dans des proportions raisonnables et limitées, les restaurants d’altitude à transporter les personnes qui veulent se rendre dans ces établissements.
Il est certain qu’un décret sera pris en application de cet article. Il devra être négocié avec l’ensemble des acteurs concernés, qu’il s’agisse des maires, des responsables des remontées mécaniques, des services de secours, ou encore des exploitants des restaurants.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Excellent amendement !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je salue l’arrivée du président Brottes, ancien président de l’Association nationale des élus de montagne, comme moi.
La France est la première destination touristique au monde, et les régions de montagne et du littoral y sont pour beaucoup. En montagne, les établissements d’altitude, notamment les restaurants, jouent un rôle primordial, été comme hiver.
La pratique autorisée par l’article 11 bis est courante dans les autres pays européens comme l’Autriche, l’Italie et l’Allemagne, concurrents directs du domaine skiable français.
L’encadrement de cette pratique permet également de mieux assurer la sécurité des clients, notamment par rapport aux engins de damage treuillés, de plus en plus utilisés dans nos stations de ski.
Enfin, en matière environnementale, l’encadrement et le guidage des clients la nuit permet d’éviter leur éparpillement, donc de mieux protéger la faune et la flore de nos domaines skiables.
Pour toutes ces raisons, je tiens à réaffirmer ce soir le soutien que j’apporte à cet important article 11 bis, introduit par amendement en commission.

Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Michèle Bonneton.

Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je souhaiterais que M. le secrétaire d’État puisse nous apporter quelques précisions, car ces convoyages de la clientèle vers des restaurants d’altitude par des engins motorisés posent un certain nombre de problèmes bien réels. Je pense tout d’abord au bruit de ces engins, susceptible de déranger les touristes qui se rendent en montagne pour le calme qu’ils peuvent y trouver. Ces engins produisent également une certaine pollution de l’air et de la neige, donc des eaux, notamment des eaux de boisson. Ensuite, ils peuvent déranger la faune, qui sort très souvent la nuit pour se nourrir, et sont donc susceptibles de porter atteinte à la biodiversité. Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous rassurer en précisant le contenu du décret dans ces domaines ?

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Je ne voudrais pas faire trop de bruit, de peur de réveiller toutes les faunes. (Sourires.)
Je tiens moi aussi à féliciter notre collègue Alain Fauré pour son travail qui a permis l’adoption, en commission, de l’amendement introduisant l’article 11 bis. M. Fauré a agi avec raison et prudence afin de permettre à ces activités de montagne de vivre.
En matière de sports d’hiver, nous sommes confrontés à une concurrence exacerbée : nous ne pouvons plus considérer que nous sommes les seuls au monde. Nous devons donc protéger tout ce qui fait l’attractivité de notre territoire, y compris la possibilité de partager un repas en haute montagne avec des amis.
Il me semble que notre pays compte plus de 200 restaurants d’altitude. Jusqu’à présent, on ne connaissait pas d’activités ayant le droit d’avoir une logistique, des personnels, mais pas de clients. Notre collègue Fauré a redonné aux restaurants d’altitude la possibilité d’avoir des clients.
Cependant, notre collègue Michèle Bonneton a raison : ces pratiques doivent être encadrées.

Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Il ne faut pas réveiller les marmottes ! (Sourires.)

M. François Brottes (Parti socialiste) : Mais je crois, monsieur le secrétaire d’État, que c’est bien la préoccupation du Gouvernement. Nous pourrons ainsi continuer sereinement, avec parcimonie mais toujours à bon escient, de fréquenter des restaurants d’altitude.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Thierry Mandon : Nous avons eu des discussions très intéressantes sur ce sujet en commission spéciale. J’avais été convaincu par la brillante argumentation de M. Alain Fauré, qui avait défendu son amendement avec beaucoup de vigueur et avec une argumentation très pointue. En même temps, j’avais bien entendu l’intervention de Mme Bonneton.
Il ne faut pas opposer la possibilité de régler un certain nombre de questions en matière de tourisme de montagne à celle d’encadrer l’usage des « motos neige » par des conditions restrictives, qui seront précisées par décret en Conseil d’État. Ces engins seront réservés aux seuls clients des restaurants d’altitude, ils ne pourront pas circuler en dehors des voies damées, et il n’est pas question qu’ils circulent dans des espaces naturels. Bref, il est possible de concilier ces deux exigences : c’est d’ailleurs ce que j’avais dit à M. Fauré, qui avait bien voulu accepter cette perspective.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Bravo, monsieur Fauré !