Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2013 : Discussion générale

Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2013 : Discussion générale

debate, 23/07/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Alain Fauré.

M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, j’ai écouté l’intervention de M. Mariton sur le texte précédent et il y a des moments où je suis un peu surpris. Je me demande si des consultations pour amnésie avérée ne s’imposent pas. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il n’est plus là !

M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Ce seront les seuls chiffres que je donnerai, pour permettre des comparaisons et fixer des étapes. Quand je le fais, croyez-moi, ce n’est pas de gaîté de cœur. J’aurais aimé que ces chiffres ne soient pas vrais. Hélas, ils le sont ; je ne raconte pas d’histoires.
Premiers chiffres : 5,7 % du PIB pour le déficit en 2009, 7 % en 2010, 5,2 % en 2011. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Monsieur Poisson, quand vous-même montez à la tribune, vous ne nous épargnez pas. Si nous pouvions être plus raisonnables, reconnaître que nous sommes face à une crise internationale difficile,… (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Vous le reconnaissez enfin !

M. Alain Fauré (Parti socialiste) : …si nous pouvions, vous comme nous, travailler de manière beaucoup plus posée, au lieu de nous invectiver, comme vous le faites régulièrement.
Le taux de chômage est aujourd’hui à un niveau jamais atteint. Les dépenses connaissaient une augmentation infernale depuis plusieurs années. Reconnaissez que nous avons diminué la cadence de cette augmentation.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Vous n’avez pas inversé la courbe du chômage !

M. Alain Fauré (Parti socialiste) : C’est peut-être difficile à entendre pour vous, mais c’est une réalité.
La réduction des dépenses est, d’une année à l’autre, de 12,3 milliards d’euros. Les dépenses du budget de la Sécurité sociale diminuent également de 1,3 milliard d’euros. Dans le cadre du budget 2013, nous avons mis en place le CICE afin de rendre de la compétitivité aux entreprises : ce sont des recettes en moins mais cela permettra aux entreprises de se redresser. Nous avons mis tout cela en place et nous le faisons avec sérieux.
Je ne suis pas d’accord avec les propos de M. Mariton tout à l’heure ; ils étaient exagérés. Je regrette également que nous ne soyons pas plus nombreux dans l’hémicycle cet après-midi pour nous préoccuper des comptes de la nation, car c’est le plus important pour nous tous. C’est fort regrettable.
La sincérité des comptes, que M. le secrétaire d’État a soulignée, est un autre point fort. Seuls trois points, de mémoire, étaient sujet à précision, alors qu’il y en avait six en 2011, dans le projet de loi de règlement présenté par la précédente majorité.
La réduction des remboursements de la dette, à hauteur de 1,4 milliard d’euros, est due, c’est vrai, à une bonne maîtrise des taux d’intérêt, mais la faiblesse de ces taux est aussi la preuve de la confiance qu’inspire notre façon de tenir les comptes de la nation. Il vous faut bien le reconnaître.
J’appelle tout le monde, sur les différents bancs, à voter pour le présent projet de loi de règlement budgétaire pour 2013, de manière que nous puissions clôturer cette année 2013 posément et non en s’invectivant, comme ont pu le faire plus tôt certains orateurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, nous voici de retour dans l’hémicycle pour la lecture définitive du projet de loi de règlement des comptes de l’année 2013. Lors de l’examen en nouvelle lecture, lundi, j’ai eu l’occasion de rappeler quelques données de l’exécution 2013 dont le Gouvernement ne devrait pas se satisfaire.
Madame la rapporteure générale, vous avez parlé de constatation ; oui, mais au-delà de la constatation, je dirais que c’est l’heure de vérité, c’est l’heure où les chiffres parlent.
Le déficit de l’État, tout d’abord : il atteint presque 75 milliards d’euros et a dérapé de plus de 12 milliards d’euros par rapport à ce qui était prévu dans la loi de finances initiale, c’est-à-dire par rapport à ce que le Parlement a voté.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Eh oui !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez parlé, monsieur le secrétaire d’État, de résultats positifs, avec une maîtrise des dépenses et un sérieux de la gestion de l’argent public. Permettez-moi d’émettre des doutes sur vos propos.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Très bien !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Les dépenses publiques sont passées de 56,9 % du PIB en 2012 à 57,4 % en 2013, soit un niveau record. Les chiffres parlent ! Dans ces conditions, la dette a continué d’augmenter de plus de 71 milliards d’euros en un an, soit plus 3,1 points, pour atteindre un niveau historique de 94,1 % du PIB à la fin de 2013, c’est-à-dire 1 457 milliards d’euros.
Vous avez également parlé, monsieur le secrétaire d’État, de réduction de l’évolution des dépenses. Or si les dépenses n’ont pas progressé comme prévu, c’est uniquement en raison de la faiblesse des taux d’intérêt, qui a permis de diminuer la charge de la dette et de contenir les dépenses.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Évidemment !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Mais les hausses d’impôts ont rapporté deux fois moins que prévu, puisque les recettes fiscales sont inférieures de 14,5 milliards d’euros à ce qui avait été voté en loi de finances initiale.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Ce n’est pas vrai ! Regardez le tableau qui figure dans le rapport !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez évoqué une croissance de 0,3 % au lieu de 0,8 %. Il faut se poser une vraie question sur cette situation : diminution des recettes d’IS du fait des faibles résultats de nos entreprises, diminution des recettes de TVA en raison du faible investissement des ménages dû à une diminution de la construction immobilière. Tout cela est le résultat de deux années de matraquage fiscal que nous n’avons cessé de dénoncer. Trop d’impôt tue l’impôt.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Absolument !

M. François André (Parti socialiste) : Vous venez de démontrer le contraire !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Le 13 mai dernier, M. le Premier ministre, en répondant à une question d’actualité, a tenu les propos suivants : « Le niveau des prélèvements obligatoires dans notre pays est devenu insupportable. La hausse de la fiscalité de ces dernières années est elle-même devenue insupportable. » En effet, depuis 2012, la fiscalité sur les entreprises et les ménages a augmenté de 30 milliards d’euros.
De plus, l’écart entre l’objectif fixé dans la loi de programmation des finances publiques et le déficit constaté en 2013 correspond à 1,3 point de PIB, soit plus de 25 milliards d’euros. Ce résultat est essentiellement dû à des recettes moindres que celles espérées dans la loi de programmation. Voilà un indicateur supplémentaire montrant que l’impôt semble entrer dans une zone de rendement décroissant. Comme je le rappelais en nouvelle lecture, la stabilisation de notre dette semble être un objectif de plus en plus 6063lointain. Dans ces conditions, nous ne pouvons que nous interroger sur nos capacités de financement dans les années qui viennent.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : C’est sûr !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cette capacité ne peut, hélas, que se dégrader alors que l’encours des emprunts à rembourser, qui est aujourd’hui de 104 milliards d’euros, atteindra 144 milliards d’euros en 2015. Cela nous place dans une situation de dépendance dangereuse vis-à-vis des marchés financiers et de nos créanciers étrangers, puisqu’une remontée des taux d’intérêt peut nous placer demain ou après-demain dans une situation financière très difficile.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Eh oui !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le secrétaire d’État, nous ne sommes pas les seuls à vous alerter. Les Français ont subi de plein fouet les augmentations d’impôts, en particulier les classes moyennes et les retraités. La Cour des comptes pose d’ailleurs la question de la sincérité des prévisions du Gouvernement ; et aujourd’hui les chiffres de l’exécution parlent d’eux-mêmes. L’absence de financement des mesures du pacte de responsabilité présenté dans le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale, liée à la non-documentation des économies proposées par le Gouvernement, malgré nos multiples interventions et nos multiples demandes, démontre que celui-ci a fait, hélas, le choix de la dérive de nos déficits et de notre endettement.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Très bien !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : L’exécutif 2013, totalement sous la responsabilité socialiste – c’est important de le relever –, marque, avec son dérapage budgétaire massif par rapport à la prévision, une véritable rupture avec les années précédentes. Nous serons, sans aucun doute, au-dessus des 4 % de déficit à la fin de l’année. Plus que jamais, la marche des 3 % semble aujourd’hui bien haute ! C’est pourquoi le groupe UMP s’opposera de nouveau à ce projet de loi de règlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, à quoi sert le vote de la loi de règlement ?

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Bonne question. Vous avez sans doute la réponse, j’imagine.

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Faut-il ces angoisses existentielles en troisième lecture ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Hélas, à pas grand-chose ! Pourquoi ? Vous êtes-vous déjà posé cette question toute simple : que se passe-t-il si nous votons contre ?

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Il n’y a que vous qui vous la posez !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Rien ! Simplement, le déficit ne pourra pas être reporté dans le déficit général de l’État.

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : C’est presque une bonne nouvelle !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Dans l’histoire de la nation française, cela est arrivé une fois, au bkXIXe eksiècle. Aucune conséquence.
Mais l’approbation de la loi de règlement pourrait au moins avoir une utilité, celle de réfléchir un peu à…

M. Alain Fauré (Parti socialiste) : L’avenir !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Pas seulement à l’avenir, mais à ce qui s’est passé, aux écarts qui apparaissent et aux conséquences que l’on peut en tirer.
D’abord, tous les indicateurs sont au rouge. La croissance, comme vous l’avez rappelé, monsieur le secrétaire d’État, n’a été que de 0,3 % en 2013, alors que vous aviez espéré 0,8 %. Souvenez-vous de ce que vous avait dit le groupe UDI ! Un tel chiffre n’était pas raisonnable ! Il fallait envisager une toute petite croissance, et tant mieux si elle était finalement supérieure, mais il ne fallait pas s’illusionner comme cela a été fait, non par vous, monsieur le secrétaire d’État, mais par tant de gouvernements, qui ont toujours expliqué que la croissance résoudrait nos problèmes. Le chômage est en hausse et le pouvoir d’achat en baisse. C’est la première fois depuis plus de vingt ans que le pouvoir d’achat a baissé, par ménage, de 1,5 % en 2013 !

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Il fallait solder l’ardoise !

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Vous, vous l’allongez !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je n’aurai pas l’impudence de rappeler les promesses du candidat François Hollande et son engagement bkno ek9, qui était de réduire les déficits publics à 3 % dès 2013. Comme vous le savez, nous sommes loin du compte, puisque nous sommes 1,2 point au-dessus. Vous avez essayé d’obtenir deux ans de prolongation pour atteindre cet objectif et l’Union européenne vous a accordé un report jusqu’à 2015. Mais même cet objectif différé, vous ne l’atteindrez pas.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Ni même en 2017 !

M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Avec tout ce que vous nous aviez laissé sur le tapis, ce n’était pas facile !

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Ce n’est pas la fin du monde !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Nous en rediscuterons dès l’automne.
Contrairement à ce que vous dites souvent, monsieur le secrétaire d’État, les déficits se réduisent globalement peu. Voyez les chiffres : 12,9 milliards d’euros de déficit pour la Sécurité sociale en 2011 ; 12,8 milliards en 2012 ; 12,5 milliards en 2013. C’est étale.

M. Christian Eckert : C’est ce que vous appelez un dérapage !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je ne dis pas que c’est un dérapage, je dis qu’il n’y a pas de réduction du déficit des organismes de Sécurité sociale en 2013. Il est stable au cours des trois dernières années. Par contre, il y a un point que personne n’a soulevé dans le débat :…

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Personne sauf vous, bien sûr. Cela ne m’étonne pas.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …la dérive des collectivités territoriales.

M. Christian Eckert : Je l’ai fait au Sénat !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est dommage que vous ne l’ayez pas rappelée ici, monsieur le secrétaire d’État ! Je vous donne les chiffres. En 2011, un quasi-équilibre, avec 0,7 milliard d’euros de déficit, autant dire rien. En 2012, 3,7 milliards d’euros de déficit ; en 2013, 9,2 milliards ! Il y a donc une stabilité du déficit des organismes de protection sociale, mais l’apparition d’un déficit croissant des collectivités territoriales. Le déficit de l’État et des ODAC, pour faire simple, baisse, mais à un rythme qui n’est pas très différent de ce que l’on a constaté les années précédentes. Nous étions passés de 6064110,8 milliards d’euros en 2010 à 91,2 milliards en 2011, soit une réduction importante au cours de la dernière année dont nous assumons l’entière responsabilité.

M. François André (Parti socialiste) : Vous partiez de haut !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La réduction du déficit, cette année-là, a été de 19,6 milliards. Elle n’a été que de 6 milliards en 2012, puisque le déficit s’est élevé à 85,2 milliards. Cette année, la réduction est de 17,3 milliards. Cette baisse du déficit de l’État et des ODAC est amputée, à hauteur de la moitié, par l’augmentation du déficit des collectivités territoriales.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Plutôt un tiers !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Disons un gros tiers, puisque le déficit des collectivités territoriales passe de 3 à 9 milliards, soit une augmentation de 6 milliards, alors que l’on réduit de 17 milliards le déficit de l’État. Cela devrait nous inciter à réfléchir, monsieur le secrétaire d’État, aux mesures pour 2015 !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est tout de même pas le même déficit. Pour les collectivités territoriales, il s’explique par les dépenses d’investissement.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mes chers collègues, les finances des collectivités territoriales dérivent !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est très lié au cycle électoral.

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Même Gilles Carrez n’est pas d’accord !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Or l’engagement pris par la France concerne la somme des trois déficits, celui de l’État, celui de la Sécurité sociale et celui des collectivités, et non pas un seul d’entre eux.
Quant au montant de la dette, qui est la conséquence du déficit public, nous en sommes, à la fin de l’année 2013, à 1 940 milliards d’euros, soit presque 92 % de notre PIB. D’où vient, monsieur le secrétaire d’État, la hausse de la dette publique ? L’État et les ODAC expliquent 92 % de la hausse. La dette des collectivités territoriales connaît une augmentation qui n’est pas tout à fait négligeable, de 6 milliards d’euros – elle s’élève à 182 milliards –, mais cela reste très faible au regard de la masse de la dette de l’État.

M. François André (Parti socialiste) : En ce cas, il ne faut pas parler de dérive !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Quant à la Sécurité sociale, on constate une très légère hausse de la dette dite sociale, qui est en réalité une dette de l’État comme chacun sait.
Sur le front des recettes, vous nous expliquez, monsieur le secrétaire d’État, que les 15 milliards d’euros de moins-value fiscale par rapport aux prévisions en loi de finances initiale sont dus un peu à une moindre croissance et beaucoup à une chute du taux d’élasticité. Mais parler d’élasticité n’explique en rien le phénomène, c’est un constat a posteriori ! Le problème est celui-ci : pourquoi l’élasticité a été beaucoup plus faible que ce que vous aviez prévu ? L’opposition vous le dit, notamment le groupe UDI : vos excès fiscaux ont entraîné une modification du comportement des agents économiques.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Bien sûr !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Vous avez raison !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : S’agissant de l’impôt sur les sociétés, sa chute très forte n’est pas seulement liée, comme vous l’avez dit tout à l’heure, monsieur le secrétaire d’État, à la chute des bénéfices des banques ; elle est aussi liée à l’optimisation qui a été déclenchée dans toutes les entreprises internationalisées. Après avoir porté le taux d’imposition à 38 %, soit le taux le plus élevé d’Europe, il ne faut pas s’étonner si les responsables financiers et fiscaux des grands groupes font de l’optimisation fiscale !J’ai rencontré récemment un vieil ami, qui est le responsable financier d’un grand groupe.

M. François André (Parti socialiste) : Vous nous l’avez déjà dit !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je l’ai interrogé sur les effets de cette augmentation du taux à 38 %. Il m’a répondu : « Ce n’est pas un problème pour nous. Vous pouvez même le porter jusqu’à 50 %, ce n’est pas un problème. Nous ne faisons plus un sou de bénéfice en France ».

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : C’est M. Gattaz ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Non, ce n’est pas M. Gattaz.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Ah bon. Je croyais qu’il s’agissait de Radiall.

M. François André (Parti socialiste) : Il faut changer d’amis, monsieur de Courson !

M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Soyez plus précis ! Donnez-nous le nom !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le siège de la société est au Luxembourg. Nous avons d’ailleurs, à la commission des finances, constitué une mission d’information sur le problème de la délocalisation, non pas seulement des personnes physiques, mais aussi, ce qui est beaucoup plus important, des sièges des grandes sociétés, à des fins d’optimisation fiscale.
Deuxièmement, comment expliquer la chute des recettes de la TVA par rapport à l’estimation qui avait été faite ? Ne pensez-vous pas, monsieur le secrétaire d’État, qu’il est en train de se développer dans notre pays des substitutions ? On appelle cela, pudiquement, « l’économie alternative ». C’est gentil !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : C’est poétique !

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est l’économie collaborative, monsieur de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je veux parler du troc, ou encore du travail au noir. La chute de l’emploi à domicile, par exemple, traduit pour partie une chute réelle, mais pour partie également un retour du travail au noir, suite aux mesures hélas totalement inadaptées que vous avez prises. Vous avez d’ailleurs partiellement reconnu cela, il y a quelques jours, puisque vous avez doublé le crédit d’impôt, ce dont je vous félicite, même si vous auriez dû aller encore un peu plus loin. C’est un ensemble de phénomènes qui expliquent la chute des recettes de TVA et non pas ce qu’on nous a dit pendant longtemps et qui est absolument inexact, à savoir une évolution de la structure de la consommation entre les différents taux.
S’agissant de l’impôt sur le revenu, dont les prévisions de recettes sont traditionnellement estimées avec beaucoup de précision, nous retrouvons une fois de plus des phénomènes d’optimisation, notamment sur la dépense fiscale.
Troisième et dernier point, je voudrais vous parler du problème des dépenses. Globalement, comment évoluent les dépenses publiques ? Je parle bien de la dépense globale : celle de l’État, celle de la Sécurité sociale, celle des collectivités territoriales. En 2013, le total s’est élevé à 60651 208 milliards d’euros. En 2012, c’était 1 185 milliards d’euros. C’est donc une augmentation de 23 milliards, soit de 1,9 %. En 2012, l’augmentation avait été de 33 milliards d’euros, soit 2,9 %, mais en 2011, elle n’avait été que de 24 milliards, soit à peu près autant que cette année. Monsieur le secrétaire d’État, cela pose un vrai problème : vous n’êtes pas assez rigoureux ! Le groupe UDI ne cesse de vous le dire !

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Mais il n’a jamais géré le budget, le groupe UDI !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Du courage, encore du courage ! Mais avez-vous la majorité de votre politique, monsieur le secrétaire d’État ? Je pense que non. Et d’ailleurs, on voit bien des tiraillements…

M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Gérez les tiraillements au sein du groupe UDI ! Ne vous occupez pas du groupe SRC !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mes chers collègues de la majorité, ce que vous avez vu en 2014 n’est rien par rapport à ce que vous verrez en 2015 ! Y aura-t-il encore une majorité pour voter le budget 2015 ? (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Nous le saurons cet automne.
En conclusion, nous voterons contre cette loi de règlement, même si je vous ai expliqué que cela n’avait aucune portée, pour montrer qu’il faut encore beaucoup progresser, monsieur le secrétaire d’État,…

M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Oui, professeur !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …dans la connaissance de l’origine de la chute des recettes et vers une plus forte réduction de la dépense, sans laquelle nous serons bientôt mis sous le contrôle de l’Union européenne, pour non-respect de nos engagements internationaux. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, je n’utiliserai qu’une partie du temps qui m’est imparti, pas seulement parce que nous avons tout dit, puisque nous sommes en troisième lecture, ou parce que je vous sais impatients de voir vos souffrances abrégées, mais parce que je veux concentrer mon propos sur une seule idée et y insister particulièrement.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Dans un souci écologique !

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel enseignement principal doit-on tirer de la loi de règlement 2013, dans la suite de celle de 2012 et en anticipant celle de 2014, pour préparer le budget 2015 ?

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’enseignement principal est le suivant : nous peinons à équilibrer le budget et à réaliser nos objectifs de rééquilibrage des comptes publics, et singulièrement de réduction des déficits. Nous n’avons réalisé que la moitié du chemin, soit environ 10 milliards de réductions de déficit, au lieu des 20 milliards programmés pour 2013, avec un déficit à 4,3 % au lieu de 3,8 %, pour une référence à 4,9 % en 2013. Et, les mêmes causes produisant les mêmes effets, on peut malheureusement prévoir le même scénario pour 2014, où nous serions également à mi-chemin, peut-être à 4 % de déficit, entre la prévision à 3,6 % et la référence 2013 à 4,3 %. Nous en connaissons les raisons : une dynamique économique et une confiance en berne, qui réduisent les recettes fiscales.
Du coup, nous sommes contraints d’accroître encore la baisse des dépenses, au risque de créer un cercle vicieux d’assèchement de l’économie. Je vous renvoie au PLFR et au PLFRSS en discussion aujourd’hui même dans notre hémicycle, dans lesquels nous ajoutons plusieurs milliards de réductions de dépenses. Nous connaissons les risques : chutes de l’investissement public, notamment au niveau des collectivités locales et des territoires, mais aussi des programmes d’avenir, et réduction de l’action et de l’emploi publics. On ne peut plus continuer ainsi et, je le dis solennellement, on ne peut plus continuer à faire peser tout l’effort sur la dépense publique. Je vous exhorte, monsieur le secrétaire d’État, à trouver d’autres voies.
D’autres voies pour augmenter les recettes et ne pas effondrer l’action publique, d’autres voies pour trouver des économies de dépenses moins douloureuses. Il ne faut pas oublier que les États européens qui ont fait un effort comparable à celui qui est encore devant nous, à savoir les 50 milliards d’économie et une réduction du déficit à 3 % du PIB, l’ont fait dans un contexte plus favorable, hors crise.
Du côté des recettes, tout d’abord, il n’y a qu’une voie pour les augmenter sans augmenter les impôts, et peut-être même en les diminuant : c’est de restaurer l’assiette fiscale, minée par les niches fiscales, et notamment le déplacement des sièges ou des fonctions de services des grandes entreprises dans les pays à faible fiscalité. Ces comportements sont abusifs et totalement intolérables, car l’échappement à l’impôt fait peser la charge sur les autres entreprises et sur les ménages, ce qui cause la dépression économique.
Le président Obama ne vient-il pas de lancer l’offensive contre les comportements dont il estime qu’ils seront responsables d’une perte fiscale supplémentaire de 20 milliards aux États-Unis si l’on ne fait rien ? Un certain nombre d’entraves à ces comportements sont en préparation. Si l’Europe, l’OCDE et les États-Unis sont à l’œuvre, la France doit accélérer, car il y a urgence. Nous savons que les obstacles sont principalement juridiques – ce sont du moins ceux qui nous sont le plus souvent opposés. J’espère qu’ils ne cachent pas des réserves politiques ou, j’ose le mot, des connivences administratives.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Quelle horreur ! Serait-ce possible ?

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est donc bien sur la question juridique qu’il faut travailler.
Il faut effectivement, et parallèlement, réduire les dépenses, mais pas n’importe où. La cible prioritaire est notre facture énergétique. Elle représente l’essentiel de notre déficit commercial. C’est donc bien la question de la transition énergétique qui est posée, pas comme un sujet parmi d’autres, mais comme la locomotive de nos investissements.
Les investissements en direction des économies d’énergie et des énergies renouvelables ne constituent donc pas un secteur parmi d’autres : ils doivent en constituer le cœur. Ces investissements, comme les moyens financiers, doivent être concentrés sur cette cible. Pourquoi dis-je cela ? Pour une raison simple, en lien avec le sujet même qui nous occupe, celui des finances publiques. L’énergie est en effet le seul secteur pour lequel on peut prévoir, avec un degré de certitude élevé, les échéances et le montant des économies réalisées, au point de caler la durée du prêt sur les temps de retour, et de financer les mensualités de remboursement de l’emprunt avec les économies d’énergie.
Si je dis cela, monsieur le secrétaire d’État, c’est pour montrer que les emprunts levés pour l’investissement peuvent effectivement ne pas être pris en compte dans le 6066calcul de la dette, à la condition expresse de remplir cette exigence : faire des économies. Si ce n’est pas le cas, les investissements créeront des dépenses et de la dette. Les avantages sont nombreux. Ils concernent d’abord l’économie locale – ce sont la plupart du temps des investissements locaux –, et il faut donc préserver les investissements des collectivités locales et une partie des dotations aux collectivités locales. Un autre avantage est que l’économie d’énergie est diffuse et qu’elle concerne tous les agents économiques, aussi bien l’État que les collectivités locales et les ménages. Et elle peut, en ce sens, produire un mouvement, un allant, une grande cause nationale susceptible de remobiliser l’ensemble des Français, là où ils sont. Un dernier avantage est de contribuer à l’équilibre des comptes publics.
Je résume les deux pistes qui existent, monsieur le secrétaire d’État. La première consiste à augmenter les recettes en réduisant l’optimisation fiscale, en s’appuyant bien entendu sur l’Europe pour fixer une trajectoire d’extinction de l’évasion fiscale. La seconde consiste à réduire les dépenses en concentrant nos investissements dans la transition énergétique, et ce en s’appuyant, là aussi, sur un programme de grands travaux européens constitués d’une multitude de petits projets.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Joël Giraud.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, nous examinons ici un projet de loi dont les neuf articles, incluant l’article liminaire, ont été adoptés sans modification par notre assemblée les 8 et 21 juillet. Le projet de loi de règlement des comptes de 2013 a en revanche été rejeté par deux fois au Sénat, bien qu’il ne s’agisse essentiellement que d’un constat comptable. Aussi, cette discussion générale tend à renouveler strictement nos propos concernant l’exécution des comptes de 2013, et ce pour la troisième fois consécutive. Il nous semble utile, en cette fin de session parlementaire, de faire avant tout une économie substantielle qui, je l’espère, sera appréciée sur tous les bancs, à savoir l’économie de notre parole, la discussion de fond ayant largement eu lieu à deux reprises dans notre hémicycle. De la même manière qu’en première et en nouvelle lecture, et pour les mêmes motifs, le groupe RRDP votera ce projet de loi.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Bravo, monsieur Giraud !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Sansu.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Avec l’exemple de M. Giraud, vous avez la pression, monsieur Sansu ! (Sourires.)

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, avec ce projet de loi de règlement, le Gouvernement met en avant que les efforts engagés en 2013 auront permis une meilleure maîtrise des dépenses publiques, une hausse des recettes d’un peu plus de 15 milliards d’euros et une réduction du déficit budgétaire d’environ 12 milliards d’euros. Cependant, cette réduction du déficit public est bien moindre qu’annoncée, puisque la loi de finances pour 2013 prévoyait un recul du déficit de plus de 24 milliards. Les recettes fiscales sont, de leur côté, inférieures de 14 milliards d’euros aux prévisions, comme cela a été annoncé par plusieurs de nos collègues.
Notre rapporteure générale, Mme Rabault, impute la forte baisse de la croissance spontanée des prélèvements obligatoires au ralentissement persistant de l’économie française.

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Si elle l’a dit, c’est que c’est vrai !

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Absolument ! Ce ralentissement persistant de l’économie, nous ne le devons pas seulement à une conjoncture internationale défavorable, à la croissance plus faible que prévue aux États-Unis, ou à l’absence de signes tangibles de reprise chez la plupart de nos voisins. Nous devons cette situation au fait que les États européens se sont tous engouffrés, depuis 2009, dans des politiques de rétablissement des finances publiques, dans une marche forcée vers l’austérité, alors que la demande mondiale s’est contractée.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : C’est exact !

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Les entreprises attendent, depuis, une reprise qui ne vient pas, tandis que l’Europe et la France misent sur une demande extérieure, en espérant que les entreprises trouveront à l’étranger les parts de marché qui leur manquent.
L’Observatoire français des conjonctures économiques, un grand organisme, indique que « l’absence de reprise durable au cours des six dernières années tranche singulièrement avec l’évolution du PIB observée après les diverses crises qui ont ponctué l’histoire de l’économie française. Les reprises passées ont en effet toujours, en environ six années, porté l’activité au moins 8 % au-dessus de son pic d’avant-crise », alors même que nous atteignons juste, au quatrième trimestre de 2014, le niveau de 2008. Cela tend une fois de plus à démontrer que, généralisée à toute l’Europe, la double politique de l’austérité et de l’offre, où chacun cherche à diminuer ses coûts pour être plus compétitif que son voisin, plombe la reprise, plutôt qu’elle ne la stimule. La diminution des coûts conduit à une baisse des revenus, qui conduit elle-même au recul de la demande, recul qui contraint à son tour les entreprises à baisser leur prix, ce qui diminue leurs marges. Et voilà le cercle vicieux duquel il faudrait bien sortir.
Le projet de loi de règlement pour 2013 devrait donc agir comme un signal sur cette absence de politique de demande, qui déprime la croissance et a pour conséquence le creusement des inégalités, la perte de substance économique et la hausse du chômage. Je veux revenir sur ce qu’a dit notre collègue Charles de Courson concernant l’augmentation du besoin de financement des collectivités territoriales, car les mesures qui sont annoncées pour 2015, 2016 et 2017, avec les baisses de dotations, vont ipso facto se traduire par un triple phénomène pour les collectivités locales. Il y a d’abord le risque d’une augmentation de la fiscalité locale – on peut ensuite pérorer sur la baisse de la fiscalité nationale. Vient ensuite la diminution de services publics locaux, pourtant indispensables à la population, et de l’investissement public local. Nous avons tous été saisis par un certain nombre d’entreprises locales, qui aujourd’hui craignent la baisse des dotations – à juste titre. Dernière conséquence, l’accroissement de l’endettement et le besoin de financement qui grandira.
En clair, l’examen des comptes de l’année 2013 devrait vous inviter, monsieur le secrétaire d’État, à réviser les hypothèses sur lesquelles se fonde la politique économique de la France. Les allégements en direction des entreprises, de surcroît sans contreparties, n’offrent aucune perspective de relance de l’activité, y compris sous l’angle de l’assainissement budgétaire. Ils ne compenseront pas les effets de l’austérité sur ces mêmes entreprises. Et, nous le savons, il y a également un travail à faire sur les recettes fiscales. Je rejoins le groupe écologiste qui, par la voix d’Éric Alauzet, a parlé de l’évasion et de l’optimisation fiscales, qui confinent bien souvent à la fraude fiscale.
Vous n’ignorez pas qu’un nombre croissant d’économistes, mais aussi d’élus et de citoyens de gauche, s’entend aujourd’hui à considérer que vous faites fausse route, monsieur le secrétaire d’État, et que l’avenir de la gauche passe par une politique d’investissement social, d’investissement écologique, d’investissement dans la formation, de soutien à l’investissement public, notamment des collectivités territoriales. Ce n’est malheureusement pas la voie que vous avez choisie pour 2013, comme nous le voyons dans ce projet de loi de règlement ; ce n’est pas la voie qui a été choisie pour 2014, et j’ai bien peur que ce ne soit pas celle qui soit choisie pour 2015. Nous ne voterons pas ce projet de loi de règlement.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : C’est le front du refus !

M. le président (Parti socialiste) : La discussion générale est close.