Adaptation de la société au vieillissement : Article 2 et rapport annexé
debate, 09/09/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Bérengère Poletti.
Mme Bérengère Poletti : Si le rapport annexé situé à l’article 2 constitue en quelque sorte un rêve, le texte est lui une durée réalité en comparaison de ce rêve, puisque confronté à la rigueur budgétaire. Ce rapport annexé cite comme un progrès les moyens consacrés à l’aide et aux soins en EHPAD ces dix dernières années. Il cite également comme une avancée la médicalisation ces dix dernières années. En cela, il témoigne d’une certaine objectivité, supérieure à ce qu’on a pu entendre précédemment. Trois piliers constituent ce texte annexé : l’anticipation, l’adaptation et l’accompagnement – les « trois A ».
Un amendement qui, je l’espère, convaincra Mme la secrétaire d’État et Mme la rapporteure, proposera une vision plus réelle de la prise en compte du financement. Un autre proposera d’affecter vraiment aux personnes âgées le rendement de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, la CASA, dès le bk1erek janvier et non, comme tout le laisse supposer, dans le courant du mois de janvier.
Le rapport annexé suggère dans certains de ses chapitres une réforme culturelle, parfois même philosophique. Son ambition en termes de politiques publiques est immense, et plutôt bien vue. On y lit notamment que le Gouvernement envisage dans les prochaines lois de finances de favoriser et d’encadrer les contrats d’assurance privée, plus protecteurs, sur la base d’un cahier des charges, bien sûr. Voilà une piste de réflexion très nouvelle pour les socialistes, qui ont tellement montré du doigt ceux qui, précédemment, tentaient d’aborder cette éventualité !
La priorité donnée au domicile se traduira par l’agrément par l’État de deux avenants à la convention collective qui touche 220 000 salariés : revalorisation des indemnités kilométriques, revalorisation des salaires. Je rappelle en outre la récente obligation de conclure les contrats à temps partiel pour une durée minimale de vingt-quatre heures. Je souhaiterais donc savoir quand le Gouvernement entend proposer ces avenants et qui paiera.
Mme la présidente : La parole est à M. Denis Jacquat.
M. Denis Jacquat : Comme l’a parfaitement dit Bérengère Poletti, ce rapport annexé, c’est le rêve – dans le bon sens du terme ! Il a été conçu à partir d’un rapport rédigé par d’excellents spécialistes tels que le docteur Jean-Pierre Aquino, Luc Broussy ou encore l’excellente Martine Pinville.
Mme Martine Pinville : Merci !
M. Denis Jacquat : Mais oui, c’est vrai !
Cela fait suite aux États généraux menés en leur temps par Roselyne Bachelot et Marie-Anne Montchamp. Que de personnes spécialistes de très haut niveau ! On ne peut donc qu’être d’accord avec ce rapport annexé. Mais, comme cela a été dit à l’instant, c’est un rêve, mais ce n’est qu’une partie de rêve, car nous en attendions encore plus : n’oublions pas qu’une loi-programme était initialement prévue. Dans les faits, on nous présente seulement une partie de cette loi-programme : nous n’avons donc qu’une partie de rêve. Nous souhaitons donc ardemment que, par la suite, tout ce qui n’est pas dans le rapport annexé soit étudié, examiné et surtout rapidement mis en place.
Pour conclure, j’indiquerai simplement, à l’instar de Mme Martine Carrillon-Couvreur, qu’il ne faut pas oublier les personnes handicapées. L’Association des paralysés de France, l’APF, a fait part au travers de communiqués de presse de son inquiétude concernant le devenir des maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH, dont les moyens sont insuffisants. L’APF a très peur qu’elles ne soient pénalisées par ce texte. Faisons donc très attention, dans les discussions à venir, de ne pas oublier les personnes handicapées car le problème de la limite d’âge est un verrou qu’il faut absolument faire sauter.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Liebgott.
M. Michel Liebgott : À ce moment de l’examen du texte, je me permets de revenir sur la précédente intervention de Mme Genevard. En réalité, le présent article 2 répond aux interrogations qu’elle a exprimées. En effet, l’exposé des motifs indique excellemment qu’il s’agit ici d’examiner « l’ensemble des politiques publiques qui contribueront à répondre au défi de la révolution de l’âge ». Comme viennent de le dire nos collègues, on peut agir dans les domaines les plus divers : ce n’est pas qu’une question de moyens, mais aussi, au départ, de volonté. Améliorer l’accessibilité d’un logement des années 1960 dépourvu d’ascenseur en zone urbaine sensible, cela concerne tout le monde : handicapé, jeune en difficulté, jeune maman avec un enfant dans les bras ou personne âgée. Cette politique est donc effectivement transversale.
De même, en matière de prévention du suicide : quelqu’un a dit tout à l’heure que l’on pouvait mourir très tard et vieillir longtemps. Mais on peut également mourir très jeune, par suicide, tout comme l’on peut mourir très vieux par suicide. Pour autant, la prévention du suicide demeure universelle et concerne toutes les catégories de population, quel que soit l’âge.
De même, et Denis Jacquat qui siège sur les bancs de l’opposition le sait également, nous avons souvent connu dans les régions sidérurgiques et minières des cessations anticipées d’activités, avec des personnes se retrouvant à 50, 55 ou 60 ans totalement disponibles pour accompagner des jeunes, les former et leur permettre de préparer leur avenir dans des ateliers bois ou des ateliers fer, tout en rendant des services. C’est dire si ce rapport annexé est important, parce qu’il couvre toutes les politiques publiques sans exception, sans exclusive. Pourquoi se prémunir du mieux lorsque l’on peut continuer de progresser ? Pourquoi exclure des domaines d’une action potentiellement réalisable par les collectivités territoriales ? C’est le rôle de la loi d’indiquer la voie ; à nous ensuite dans nos collectivités d’être à la hauteur de ce que sera la loi.
Mme la présidente : La parole est à M. Joaquim Pueyo.
M. Joaquim Pueyo : Ce rapport annexé n’est pas un rêve puisque tous les projets relatifs au vieillissement sont abordés dans ce texte, ainsi que mon collègue vient de le dire. Je veux vous donner un exemple qui, loin d’être un rêve, est concret, concernant notamment les logements. Qu’il s’agisse de l’adaptation du domicile, des foyers logement ou des maisons de retraite appelées EHPAD, ce texte est important car il fait du logement un levier majeur des politiques d’autonomie et du « mieux vieillir ». Je suis ainsi satisfait de voir ici mentionné qu’ « Une attention particulière doit être portée (…) au logement des âgés en perte d’autonomie en milieu rural, souvent éloigné d’une offre de services facilement accessible (…) ». Le texte prévoit par exemple que les programmes locaux de l’habitat qui sont mis en place par les commu6142nautés d’agglomération, les communautés de communes ou les communautés urbaines prendront en compte les besoins liés à la perte d’autonomie.
On a annoncé l’objectif de 80 000 logements adaptés aux contraintes de l’âge et du handicap d’ici 2017. Ce qui me paraît important dans ce texte, au-delà de ce premier objectif, c’est qu’un plan national d’adaptation des logements privés sera lancé pour simplifier le parcours des demandeurs. Il est également particulièrement important, pour atteindre les objectifs de notre texte, d’améliorer le crédit d’impôt – c’est prévu – pour adapter les logements des personnes âgées ou en situation de handicap : il s’agit donc d’une incitation en faveur des familles. La liste des travaux éligibles sera revue pour inclure les nouvelles technologies.
Je souhaite, madame la secrétaire d’État, même si la décision ne sera pas prise aujourd’hui, que ce dispositif s’applique également aux personnes non imposables qui ne bénéficient pas d’un avantage fiscal pour la téléassistance et qui n’ont pas accès au tarif social pour l’abonnement téléphonique nécessaire à cet outil de maintien à domicile. Je proposerai un amendement en ce sens lors du débat sur le projet de loi de finances pour 2015. Enfin, ces mesures matérielles sur les logements – ce n’est pas du rêve ! –, n’ont de sens qu’en renforçant les actions d’accompagnement des personnes âgées et de leurs familles, y compris en milieu rural.
Par ailleurs, je souhaite faire une observation concernant l’évolution des labels accordés aux artisans du bâtiment. Le projet de loi va en effet leur donner du travail : cette évolution devra donc être dynamique et adaptée afin que les artisans ayant déjà un réel savoir-faire dans ce domaine ne soient pas freinés dans leur volonté de participer à l’adaptation de notre société.
Pour conclure, cet article est la pierre angulaire de ce texte et permettra d’adapter notre société aux défis démographiques du futur et, conformément à nos valeurs républicaines, de faire face aux enjeux du vieillissement de notre population.
Mme la présidente : La parole est à Mme Michèle Delaunay.
Mme Michèle Delaunay : Je me réjouis que le projet de loi d’orientation et de programmation, comme cela est impliqué par son titre préliminaire, contienne ce rapport annexé. En effet, il rend tout d’abord la loi lisible.
M. Patrick Hetzel : Il y a l’exposé des motifs pour cela !
Mme Michèle Delaunay : Vos concitoyens en ont fait l’expérience : un texte de loi est très difficile à percevoir – la loi de refondation de l’école, par exemple.
M. Patrick Hetzel : Voilà une mauvaise comparaison !
Mme Michèle Delaunay : Ce rapport annexé donne du sens et montre une détermination. Il ne s’agit absolument pas d’un rêve ! Il s’agit au contraire de répondre à une réalité : la loi ne répond pas à toutes les questions. Le décret, le plan d’action, les règlements y contribuent également.
Par ailleurs, nous avons rappelé tout à l’heure que la loi est parfaitement transversale. Comme l’a souligné notre collègue Pueyo, il y a ici cent mesures qui ne relèvent pas des affaires sociales, en particulier celles concernant le plan local de l’habitat – cent mesures ! Nous sommes donc au contraire dans la concrétisation la plus totale ! Ce rapport annexé s’est en effet, je n’hésite pas à le souligner, inspiré des travaux antérieurs, comme ceux menés par Mme Bachelot, mais a été surtout travaillé avec les acteurs de terrain pour pouvoir être élaboré avec les ministères concernés. Ce sont des mesures crédibles qui se mettront en place dans le temps qui est imparti à cette législature.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Boisserie.
M. Daniel Boisserie : Je voudrais rebondir sur ce que vient de dire notre collègue Pueyo qui a insisté, s’agissant du logement, sujet ô combien important, sur les zones rurales.
Certes, le problème ne se pose pas seulement en zone rurale, mais enfin, il s’y pose d’une manière assez cruelle. Ce qui est demandé aujourd’hui par les personnes âgées, c’est un système que nous appelons en Limousin « la résidence adaptée », ou la résidence-services, avec des logements locatifs et des services de proximité : infirmière, repas…
Le problème, c’est que tout le monde en parle, mais que nous sommes dans l’incapacité aujourd’hui de trouver des sociétés privées qui veuillent réaliser ce type d’établissement. Il faut donc trouver des solutions adaptées. Bien des gens sont prêts à investir dans un appartement, dans une petite maison, pour leurs ascendants ou pour louer, tout simplement. Aussi faudrait-il aller vers une défiscalisation, laquelle aujourd’hui, vous le savez bien, est réservée à certaines zones.
C’est le type même d’établissement qui mérite d’être encouragé : il faut aller dans ce sens à l’avenir.
Je suis par ailleurs frappé des difficultés que rencontrent les familles pour arriver à subvenir aux prix de journée dans les maisons de retraite, prix quelquefois prohibitifs. Je me réjouis que dans mon département, le conseil général apporte une aide importante à la construction, avec l’aide de l’État, mais cela ne suffit pas : il faut aller au-delà.
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Perrut.
M. Bernard Perrut : Ce texte a une qualité particulière : il s’agit d’une loi de programmation. Par conséquent, le Conseil économique, social et environnemental a été saisi. Nous n’avons pas le détail de l’avis qu’il a rendu, toutefois il a publié un certain nombre d’éléments ces derniers jours.
Bien sûr, il reconnaît l’avancée réalisée, qui est incontestable. Toutefois, il adopte une position réservée sur les aspects financiers, en indiquant que, « si l’accompagnement du vieillissement nécessitera des moyens supplémentaires dans les années à venir, si l’amélioration de l’APA est certes une mesure positive, cet effort reste insuffisant au regard des besoins réels, et cette réforme demeure incomplète si elle ne s’accompagne pas d’un réexamen du système de péréquation permettant le rééquilibrage des participations financières de l’État et des départements ».
J’aimerais savoir, madame la secrétaire d’État – ces observations du Conseil économique, social et environnemental rejoignant les nôtres –, quels éléments vous pouvez nous apporter quand nous vous disons que les moyens financiers ne seront pas au rendez-vous, sachant que les dépenses de financement de la seule APA s’élèvent à plus de 5 milliards, dont la très grande majorité est financée par les départements. Ce n’est pas avec le produit de la CASA, estimé à 670 millions d’euros – un montant très faible par rapport aux besoins – que nous pourrions évoluer dans le bon sens. J’aimerais avoir votre point de vue sur les affirmations du Conseil économique, social et environnemental.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : Sur cet article 2, qui concerne en fait le rapport annexé, je voudrais faire deux remarques, l’une de forme et l’autre de fond.
Remarque de forme : elle est tout de même surprenante, cette expansion des rapports annexés ! Tout à l’heure, notre collègue Delaunay faisait référence au texte sur la refondation de l’école. C’était exactement le même problème : il comprenait un rapport annexé qui n’avait rien à y faire.
Vous indiquiez que cela permet d’éclairer la loi : pour cela, juridiquement, il y a l’exposé des motifs. Si on veut aller plus loin, il faut inclure les mesures dans le corps du texte. Or, ce n’est pas ce que vous faites.
C’est là tout le problème : en réalité, le rapport annexé trahit un manque de courage politique. On ne veut pas inclure un certain nombre d’éléments dans le corps du texte.
J’en viens ainsi à ma remarque de fond : pourquoi n’avez-vous pas ce courage politique ? Parce que vous n’avez pas le courage d’aller jusqu’à préciser clairement les moyens de la politique que vous prônez. C’est là toute l’ambiguïté.
Certes, c’est un problème qui n’est pas nouveau : il date de la précédente législature, je vous l’accorde volontiers.
Mme Catherine Coutelle : Quand même !
M. Patrick Hetzel : Mais dois-je rappeler qu’alors, certains membres de l’actuelle majorité disaient que nous n’avions pas le courage d’agir ? Maintenant que vous êtes à l’œuvre, vous devriez donc agir. Or, vous n’avez pas le courage de le faire.
Mme Catherine Coutelle : Vous ne nous en avez pas vraiment laissé les moyens. Les caisses sont-elles pleines, monsieur Hetzel ?
M. Patrick Hetzel : Vous ne déployez pas les moyens nécessaires pour que l’adaptation de la société au vieillissement soit une réalité. Ce rapport annexé le prouve : c’est l’ambiguïté de votre politique qui apparaît en plein jour.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Vergnier.
M. Michel Vergnier : S’agissant des établissements, nous venons pour notre part d’en construire un, qu’a inauguré Michèle Delaunay, et nous ne l’avons pas appelé « EHPAD », mais « résidence ». Ce n’est pas une coquetterie, c’est un état d’esprit : nous voulons que ceux qui le rejoignent soient considérés comme des résidents et non comme des malades.
À cet effet, l’équipe a construit un projet de vie, l’architecture a été conçue en fonction du projet médical. On n’a pas mis les gens dedans, on a mis les gens autour.
Mme Annie Genevard : Ce n’est pas nouveau, cela !
M. Michel Vergnier : On peut se lever plus tard et prendre alors le petit-déjeuner. On peut regarder l’émission de télévision que l’on a choisie.
M. Bernard Perrut : C’est ce qui se fait partout !
M. Michel Vergnier : Tout cela demande des moyens suffisants, des personnels supplémentaires. Si le projet de loi n’aborde pas les questions de financement, il faudra bien entendu y revenir, car pour les plus modestes, ceux qui ont des petites retraites, il y a bien des difficultés et on ne peut les ignorer.
Mme Annie Genevard : et M. Patrick HetzelNous sommes d’accord.
M. Michel Vergnier : Il faut encourager le travail qui est fait dans ces établissements. Lorsque je travaillais dans l’éducation et que l’on me demandait ce qu’était un bon enseignant, je répondais : « Celui à qui je confierais mes enfants. » Quand on me pose la question de ce qu’est un bon établissement, je réponds : « C’est celui où je mettrais mes parents. »
Il y a encore toute une réflexion à avoir. Je fais confiance au Gouvernement pour qu’elle se poursuive, mais elle sera nécessaire.
Mme la présidente : Nous en venons aux amendements. La parole est à M. Jacques Lamblin, pour soutenir l’amendement bkno ek54, qui tend à la suppression de l’article 2.
M. Jacques Lamblin : J’en conviens, mon amendement est brutal, mais il se veut surtout un amendement d’alerte et de protestation.
On ne peut approuver le rapport annexé car au-delà de la compassion qu’il exprime – il y a même de l’imagination : on y parle de Mona Lisa ! –, reste qu’il ne comporte aucune proposition de décision, et c’est tout le problème. Alors que la vaste communication faite autour de ce projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement a engendré une forte attente de la part du public, en particulier chez les seniors, un décalage existe entre cette attente de nos concitoyens et les effets attendus de ce texte.
S’agissant de l’hébergement, aucun problème n’est réglé sur le plan financier. Quant au maintien à domicile, rien pratiquement n’est proposé. Même sur le financement de l’APA, aucun problème n’est réglé et la CASA, qui est réaffectée à l’APA, va juste servir à financer les nouvelles propositions, sans régler le problème posé par des dispositions antérieures.
Alors que tout le monde attend quelque chose de ce texte, les retraités, dont vous savez que la moitié au moins a une retraite inférieure à 1 200 euros par mois alors qu’on leur demande en moyenne 2 000 euros par mois dans les EHPAD, vont rester exactement dans la même situation après le vote de ce texte. C’est bien là qu’est le problème et l’annexe ne le résout en rien.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Martine Pinville : Avis défavorable. Cet article 2 qu’à vous entendre, monsieur Lamblin, on pourrait supprimer, répond en fait à un certain nombre de problématiques afin de faire en sorte que les personnes vieillissantes puissent vivre le plus longtemps possible à domicile : tel est bien l’objectif du projet de loi.
S’agissant de l’annexe, on ne peut pas toujours tout écrire dans la loi. Certes, il y a sans doute des améliorations à apporter, nous l’entendons bien, mais ce rapport annexé permet d’évoquer des mesures politiques – décrets, règlements… – qui ne relèvent pas de la loi mais qui l’enrichissent.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Monsieur le député, ce qui caractérise une loi d’orientation, c’est qu’elle comporte un rapport. Comme nous examinons une loi d’orientation, elle s’accompagne d’un rapport. Si vous supprimez le rapport, ce n’est plus une loi d’orientation.
Et nous, nous voulons que ce soit une loi d’orientation, parce que ceux qui soutiennent ce texte sont eux aussi lucides sur l’ampleur des attentes et des investissements publics nécessaires. Parce que nous allons vers un travail de long terme, en matière de prestations, d’investissements, d’évolution des politiques publiques et des mentalités, ce texte relève bien d’une loi d’orientation. Avis défavorable du Gouvernement, parce que nous voulons une loi d’orientation, parce que nous avons besoin d’une loi d’orientation sur le vieillissement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard : Madame la secrétaire d’État, ce qui nous trouble dans cet article 2, c’est que les intentions sont louables. Il recèle de très belles formulations, des idées intéressantes que l’on sent très inspirées de convictions réelles, que Mme Delaunay a défendues. Nous ne mettons pas en cause la sincérité du propos.
La seule difficulté, c’est qu’aujourd’hui, la question du financement n’est pas réglée et que demain, elle ne le sera pas davantage. En tout cas, vous ne nous dites pas comment vous vous y prendrez. Cela pose la question de la crédibilité de l’intention. C’est une loi d’orientation, certes, mais les lois d’orientation ont vocation à trouver leur développement, leur application, donc leur financement. Or, de cela, vous ne dites rien.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Lamblin, pour soutenir l’amendement bkno ek55.
M. Jacques Lamblin : Avant de présenter mon amendement, je tiens simplement à dire à mon tour que ce que nous reprochons au rapport, c’est d’être muet sur le financement. C’est uniquement pour cette raison que j’ai proposé la suppression de l’article 2.
Cela étant, j’étais sans illusion et c’est pourquoi, immédiatement après ce premier amendement dont je répète qu’il était un peu rude, je cherche à améliorer le texte, en proposant d’ajouter dans l’alinéa 10 du rapport annexé les mots « et de leur médecin traitant ».
Pourquoi ? Parce que, dans la liste des personnes pouvant intervenir dans l’élaboration du dossier du patient, il n’est pas prévu de consulter le médecin traitant, qui entretient pourtant un rapport privilégié avec son patient senior. Je pense, et je ne suis pas le seul d’ailleurs, que c’est dommage et que vous pourriez, madame la secrétaire d’État, peut-être pas aujourd’hui mais avant l’adoption définitive de la loi, modifier le texte.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Martine Pinville : Avis défavorable.
L’alinéa 10 disposant que « pour la même raison, les personnes âgées elles-mêmes, au travers notamment de leurs représentants… », la question de l’ajout du médecin traitant ne se pose pas : ce n’est ni le sujet, ni l’objet du texte.
En fait, ce paragraphe souligne que tous les acteurs sont appelés à se mobiliser. Certains d’entre eux sont cités tels que les conseils généraux, l’État, les ARS, etc., et je ne vois pas quelle serait l’utilité d’ajouter les médecins traitants à ces « représentants ».
Avis défavorable, donc.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Même avis.
Sauf erreur de ma part, la notion de « représentants » désigne les corps intermédiaires et non les représentants personnels des personnes âgées. Il me semble donc que vous faites une confusion avec cet ajout du médecin traitant en tant que représentant. Sans doute serait-il plus judicieux de retirer cet amendement, qui repose sur un malentendu. Avis défavorable.
M. Élie Aboud : Il est toujours possible de le sous-amender.
Mme Annie Genevard : En effet !
Mme la présidente : Retirez-vous cet amendement, monsieur Lamblin ?
M. Jacques Lamblin : Non car il me semble que la liste a, si vous me passez l’expression, des relents d’exhaustivité. Dès lors, il ne me paraît pas absurde d’y ajouter le médecin traitant.
M. Olivier Véran : Vive les lois bavardes !
Mme la présidente : La parole est à M. Élie Aboud.
M. Élie Aboud : Madame la secrétaire d’État, nous avons parlé tout à l’heure de politiques publiques et de la priorité de toutes les politiques publiques.
Lorsque l’on observe l’ensemble des schémas gérontologiques sur l’ensemble du territoire, les ARS, les réseaux de santé, l’hospitalisation à domicile, l’articulation entre les services aigus, les soins de suite et le domicile, on ne peut que constater que le médecin se situe au cœur du débat.
Je ne vois pas pourquoi il en irait en l’occurrence autrement puisque la situation des personnes âgées est une priorité, la vôtre comme la nôtre. Avec le médecin traitant, elles sont au cœur du débat !
Qui, parmi nous, dans sa circonscription, ne connaît pas de personnes âgées isolées, sans famille ? Je veux bien proposer un sous-amendement si un problème sémantique se pose mais, sur le fond, cet amendement se justifie tout à fait. C’est tout de même dommage d’exclure du texte la mention des personnels soignants parce que, souvent, ils sont seuls avec les personnes âgées.
Comment, quant à nous, pouvons-nous mettre les médecins au cœur des politiques publiques, affirmer qu’il s’agit là d’une priorité, et, ensuite, y renoncer ? Ce n’est pas clair.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard : Peut-être que la formulation, madame la secrétaire d’État, doit être revue…
M. Élie Aboud : Nous pouvons en effet la changer.
Mme Annie Genevard : …, mais l’idée doit être conservée. En effet, les acteurs de proximité ne sont pas représentés au sein de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées. J’y reviendrai lorsque je défendrai mes amendements à l’article 3 mais, d’ores et déjà, je me demande en quoi il serait absurde qu’un représentant de la médecine de premier recours en soit membre ?
Cela n’a rien d’absurde. Au contraire, c’est à mon sens tout à fait légitime. La conférence doit compter des représentants de la proximité. Je le répète : la présence d’un représentant de la médecine de premier recours me semble tout à fait pertinente, et je suis prête, je le répète, à sous-amender l’amendement de notre collègue.
Mme la présidente : Je pense que nous allons en rester à la rédaction actuelle.
Mme la présidente : La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement bkno ek6.
Mme Bérengère Poletti : Cet amendement propose de substituer à l’alinéa 18 les trois alinéas suivants.
Cette politique ne pourra être ambitieuse que si une réponse à la problématique majeure de son financement est apportée.
La contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, la CASA, dont le rendement est estimé à 645 millions d’euros par an, ne constitue qu’une réponse très partielle à cette problématique alors même que les besoins de financement vont aller en s’accroissant.
En effet, la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, la DREES, estime que, pour 2011, l’effort public consacré à la dépendance a été d’environ 21,1 milliards d’euros, soit 1,05 % de la richesse nationale, et certaines prévisions font état d’une hausse des besoins de financement qui pourrait atteindre 35 milliards d’euros en 2060, soit, 1,77 point de produit intérieur brut à droit constant.
Cet amendement rappelle, comme nous le faisons depuis le début de notre discussion, qu’il est insuffisamment fait mention des problématiques de financement de l’avenir de la prise en charge du vieillissement et des personnes âgées dépendantes.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Martine Pinville : Nous avons déjà longuement évoqué cet amendement en commission, madame Poletti.
Sur le fond, la CASA constitue effectivement un outil essentiel de la politique d’adaptation de la société au vieillissement. Je rappelle que notre majorité, avec la CASA, a concrétisé un engagement ancien. Il s’agit d’une avancée majeure qu’il convient, aujourd’hui, d’exploiter pleinement.
Certes, face au défi démographique – dont nous avons conscience –, peut-être faudra-t-il mobiliser à l’avenir d’autres recettes comme je le rappelle dans mon rapport et comme nous l’avons dit à plusieurs reprises, afin de financer la politique que nous souhaitons mettre en place pour l’adaptation de la société au vieillissement. Mais je crois que la CASA pourra jouer pleinement son rôle.
,J’ajoute que cet amendement soulève un problème formel puisqu’il supprime les présentations des objectifs financiers relatifs à l’APA, à laquelle 375 millions d’euros seront consacrés chaque année, ce qui déséquilibre la présentation du volet financier.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable à l’adoption de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Vous le savez, madame la députée, les 645 millions d’euros de la CASA constituent une première étape, l’assainissement des finances publiques étant un préalable à des financements plus ambitieux. C’est pourquoi nous souhaitons nous en tenir à la rédaction actuelle et que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Bérengère Poletti.
Mme Bérengère Poletti : Si nous proposions un sous-amendement, madame la rapporteure, visant à mieux positionner cet amendement, émettriez-vous un avis favorable ?
Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Pinville, rapporteure.
Mme Martine Pinville : Je ne crois pas, madame Poletti, parce que la CASA constitue une avancée et que nous devons encore y travailler. Je ne crois donc pas qu’un positionnement différent changerait quoi que ce soit.
Mme la présidente : La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement bkno ek7.
Mme Bérengère Poletti : La présentation de cet amendement me permettra peut-être d’obtenir la réponse du Gouvernement à une question que j’ai déjà posée plusieurs fois : celle de l’affectation de la CASA pendant l’année 2015.
Nous avons été informés à plusieurs reprises que les nouvelles dispositions du texte seraient appliquées dans le courant de 2015 – a priori, à partir du milieu de l’année –, mais je souhaiterais savoir si la CASA sera affectée à la politique en faveur des personnes âgées dès le début de l’année prochaine.
Il est inutile de me répondre, je le sais, que son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, en raison de la reprise de crédits du même montant que ceux de la CASA via la CSG. Cela continuera-t-il ou bien les dispositions du texte seront-elles appliquées à partir du bk1erek janvier 2015, dans le courant de l’année, voire plus tard ?
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Martine Pinville : Nous avons également débattu de cette question en commission.
Vous proposez que le produit de la CSA soit affecté dès le début de 2015 au financement de l’adaptation de la société au vieillissement mais tel est déjà le cas, les crédits de la CASA étant déjà affectés à la CNSA à cette fin. Cela n’aurait donc pas de sens de l’inscrire dans le rapport annexé. En outre, cette disposition n’est pas juridiquement exacte.
Cet amendement a été rejeté par la commission.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Madame la députée, vous savez bien que la question de l’affectation de la CASA avant l’entrée en vigueur de la loi relève non de ce texte mais du PLFSS. Je ne doute donc pas que nous reprendrons cette discussion dans quelques semaines, lors de la discussion de ce dernier.
Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Denis Jacquat.
M. Denis Jacquat : Madame la secrétaire d’État, je vous félicite pour votre constance et la sincérité de vos réponses puisque vous aviez dit exactement la même chose en commission et que vos propos sont parfaitement exacts, l’affectation de la CASA relevant du PLFSS.
Il faut cependant bien avoir à l’esprit que le produit de la CASA qui, selon nous, devait être affecté à la politique d’adaptation de la société au vieillissement – il s’agit d’une taxe sur les retraités imposables –, l’a été pendant la première année au Fonds de solidarité vieillesse, le FSV, et pendant la deuxième année… au FSV.
Nous pouvions espérer qu’au bk1erek janvier 2015 son produit serait affecté à cette politique, or, en commission, nous avons bien compris que, techniquement, le texte ne pourrait pas entrer en vigueur à cette date-là et que, conséquemment, l’affectation serait effective à la moitié de l’année.
Comme nous recherchons de l’argent pour financer cette loi, le PLFSS – j’en suis entièrement d’accord – doit disposer que cet argent ne sera plus détourné en direction du FSV mais qu’il sera affecté à la politique définie par le texte dont nous discutons.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Folliot.
M. Philippe Folliot : Le groupe UDI soutient cet amendement.
En effet, chaque fois que le produit d’une taxe est détourné de son objectif initial, c’est un problème de légitimité qui se pose, comme nous l’avons constaté dans d’autres secteurs.
Ainsi, je me suis très longtemps intéressé aux questions liées au logement social et nous savons que le 1 % logement a été entièrement détourné de son objectif initial. Aujourd’hui, sa légitimité est nulle. En l’occurrence, la situation est un peu semblable.
Il me paraîtrait donc de bonne politique de rendre cette situation plus cohérente – pour ne pas dire transparente – dès le mois de janvier prochain.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : Madame la secrétaire d’État, nous comprenons fort bien que le texte n’entrera sans doute pas en vigueur au bk1erek janvier 2015.
L’opposition s’est insurgée à plusieurs reprises de la mise en place de la CASA. Et lors de la dernière session budgétaire, nous sommes intervenus pour souligner notre opposition à son utilisation pour combler le déficit du FSV. Aujourd’hui, pouvez-vous nous garantir que dans le cadre de la préparation budgétaire pour 2015 la CASA sera bel et bien affectée aux objectifs que vous assignez à votre projet de loi ? Existe-t-il toujours un risque de détournement pour éponger le déficit du FSV ? C’est là un problème important dont la résolution permettrait de mettre en adéquation vos discours et vos actes.
En tout cas, nous attendons impatiemment votre réponse sur ce point précis techniquement et politiquement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Coutelle, présidente de la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, pour soutenir l’amendement bkno ek490.
Mme Catherine Coutelle : Cet amendement vise à compléter la définition de l’objectif de prévention. Si l’espérance de vie des femmes est plus longue, la délégation tient à souligner que leur espérance de vie en bonne santé n’est pas meilleure que celle des hommes. Un bilan médical au moment de la retraite, comme le propose cet amendement, permettrait de prévenir les problèmes de santé dont les femmes en particulier sont susceptibles de souffrir à cette étape charnière de leur vie. Il permettrait notamment un dépistage de l’ostéoporose, pathologie qui n’est d’ailleurs pas spécifiquement féminine.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Martine Pinville : Votre proposition, madame Coutelle, d’un bilan médical au moment de la retraite ne manque pas d’intérêt, notamment dans la perspective de campagnes de prévention en direction des personnes âgées. Je m’interroge cependant sur l’opportunité de systématiser le suivi médical des personnes en fin de vie professionnelle. Il me semble qu’il vaudrait mieux cibler des publics prioritaires ou particulièrement fragiles. C’est pourquoi j’émettrai un avis défavorable à cet amendement, même si je reconnais que votre proposition mérite réflexion.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Les caisses de retraite, en particulier la CNAV, incitent déjà leurs affiliés à procéder à de tels bilans. Plutôt que de systématiser une telle solution, ce qui serait à la fois onéreux et d’une mise en œuvre complexe, nous préférons nous adresser à des publics prioritaires, définis selon des critères spécifiques tels que l’isolement, la précarité ou l’absence d’accès aux soins. En effet, il y a déjà toute une population de personnes âgées de plus de soixante-cinq ans qui bénéficie d’ores et déjà d’un excellent suivi médical. C’est pourquoi nous souhaiterions que vous retiriez cet amendement, à défaut de quoi nous émettrions un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la délégation aux droits des femmes.
Mme Catherine Coutelle : À travers cet amendement, la délégation souhaitait surtout appeler l’attention de l’Assemblée sur ce point. En considération de la réponse du Gouvernement et de la future loi Santé, Je retire cet amendement – ainsi que l’amendement bkno ek491, qui devait être examiné plus loin.
Mme la présidente : La parole est à Mme Michèle Delaunay, pour soutenir l’amendement bkno ek604 rectifié.
Mme Michèle Delaunay : Cet amendement vise à appliquer un taux de TVA réduit à tous les produits d’hygiène utilisés en cas d’incontinence. Il ne s’agit pas seulement d’un problème bassement matériel, mais d’un enjeu de dignité pour les personnes dont la vie quotidienne est empoisonnée par ce handicap.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Martine Pinville : Nous émettons un avis défavorable à votre amendement, madame Delaunay, sans pour autant remettre en cause la gravité de la situation des personnes atteintes d’incontinence. Je ne suis pas sûre que ce type de mesure doive figurer dans le rapport annexé. Toutefois, même si ce problème n’a pas été évoqué lors de nos auditions, il mérite sans doute qu’on y réfléchisse.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Même avis que Mme la rapporteure. Vous savez fort bien, madame Delaunay, que les taux de TVA ne peuvent pas être définis indépendamment d’une politique fiscale globale et qu’ils relèvent en outre de la loi de finances.
Mme la présidente : La parole est à M. Denis Jacquat.
M. Denis Jacquat : Ce problème a déjà été abordé dans cet hémicycle, au moment où nous débattions des paramètres qui devraient être pris en compte par les équipes médico-sociales chargées de déterminer le montant de l’APA auquel les personnes âgées pouvaient avoir droit. Parmi ces éléments figurait notamment le coût de ces couches. Le fait que nous devions l’évoquer de nouveau prouve bien l’insuffisance de l’APA, d’autant que ces cas deviennent de plus en plus nombreux.
Je ne vois pas où une telle mesure pourrait trouver sa place, sinon dans le rapport annexé ou le PLFSS.
Mme la présidente : La parole est à Mme Bérengère Poletti.
Mme Bérengère Poletti : Je voterai cet amendement, ne serait-ce qu’en raison de sa valeur symbolique. Je considère, comme son auteure, qu’il s’agit là d’une question de dignité des personnes âgées. D’ores et déjà, certains conseils généraux font un geste financier envers les familles, mais il est vrai que cela, comme le soulignait Denis Jacquat, peut passer par l’APA.
Tous les EPAHD devraient être dotés d’équipements tels que les toilettes lavantes dont j’ai pu me rendre compte, lorsque que je me suis rendu au Japon pour la première fois, combien elles présentaient d’intérêt tant pour le confort des personnes âgées que pour celui des personnes qui s’occupent d’elles. Peut-être devrait-on même développer cette possibilité technique au domicile des personnes âgées.
Mme la présidente : La parole est à M. Élie Aboud.
M. Élie Aboud : Je suis bien sûr sensible au problème soulevé. Cependant, le vieillissement affecte le fonctionnement de plus d’un organe : allons-nous prévoir un taux de TVA spécifique à chaque symptôme ?
Mme la présidente : La parole est à Mme Michèle Delaunay.
Mme Michèle Delaunay : Nous devons pouvoir débattre de ces questions sans tabou, et je remercie Mme Poletti d’avoir évoqué les toilettes lavantes japonaises. Les pays du Nord mettent également de tels équipements à la disposition des personnes souffrant de cette pathologie. Personnellement, je soutiendrai localement l’installation de tels équipements dans les lieux destinés principalement à accueillir des personnes âgées.
Mme la présidente : La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Mme Jeanine Dubié : Le groupe RRDP soutient cet amendement. L’incontinence est un problème réel, qui me semble devoir être prise en charge à travers une aide directe à la personne plutôt que par le biais de l’APA. Cet amendement me semble d’autant plus intéressant qu’il propose un délai de trois ans pour réduire le taux de TVA.
Mme la présidente : L’amendement bkno ek491 ayant été retiré, la parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek454.
Mme Martine Pinville : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek450.
Mme Martine Pinville : C’est encore un amendement rédactionnel.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Moignard, pour soutenir l’amendement bkno ek541.
M. Jacques Moignard : Faciliter le recours aux aides techniques et aux aides à l’autonomie participe à la prévention de la perte d’autonomie. Le rapport de l’IGAS relatif à l’« évaluation de la prise en charge des aides techniques pour les personnes âgées dépendantes et les personnes handicapées » d’avril 2013, a notamment souligné que le manque de référentiels d’aide à la décision peut faire courir le risque d’acquisition de produits inadaptés.
La création d’outils tels qu’un guide des aides techniques permettant aux prescripteurs de connaître l’offre existante.
L’objectif de cette proposition est également de s’appuyer sur des expériences existantes comme l’Observatoire des prix des aides techniques ou les centres d’expertise nationaux. Tel est l’objet du présent amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Martine Pinville : Vous nous proposez, monsieur Moignard, l’insertion dans le rapport annexé d’un paragraphe répertoriant les moyens et les structures permettant de faciliter le recours aux aides techniques pour les publics concernés.
Je comprends votre intention de renforcer l’accès aux technologies de l’autonomie. Cependant, dans la mesure où, comme vous le précisez vous-même, de telles structures existent déjà, je ne vois pas l’utilité de donner à la CNSA la mission de créer de nouveaux outils. Ne faudrait-il pas renforcer le rôle des structures existantes plutôt que de disperser leurs missions au sein d’une multiplicité d’institutions ?
J’émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Nous partageons le souci d’instituer un cadre garantissant l’accès aux technologies de l’autonomie. Cependant le contrat de la filière « Silver Économie », signé en décembre 2013, a prévu de confier au Centre national de référence santé à domicile et autonomie le pilotage de la labellisation des produits et des services. Ces labels seront basés sur un référencement des produits et des services et sur des critères de qualité, déterminants pour les acheteurs de ce type de produits.
Votre demande est donc à notre sens satisfaite : dans la mesure où une structure est déjà prévue pour attribuer les labels, il n’est pas utile d’assigner à la CNSA cette nouvelle fonction. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Bérengère Poletti.
Mme Bérengère Poletti : Les aides techniques sont une problématique qui exige des expertises. On risque en effet d’observer, s’agissant des personnes âgées dépendantes, un phénomène que j’ai déjà identifié en travaillant sur le handicap : dès lors que des aides font l’objet d’un financement public, les prix flambent. C’est particulièrement vrai en France, lorsque notre pays ne fabrique pas les équipements concernés.
Cet amendement est donc une bonne idée. Nous avons vraiment besoin d’une expertise, non seulement pour déterminer les bonnes orientations, mais aussi pour contrôler le prix des aides techniques.
Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Pinville, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek447.
Mme Martine Pinville : Amendement de précision.
Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Pinville, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek506.
Mme Martine Pinville : L’amendement se propose de corriger une erreur d’ordre statistique.
Mme la présidente : La parole est à Mme Michèle Delaunay, pour soutenir l’amendement bkno ek616.
Mme Michèle Delaunay : Je m’attends à ce que l’on réitère au sujet de cet amendement les critiques relatives à l’analyse segmentaire des taux de TVA. Pour autant, il me paraît extrêmement important d’insister sur le taux applicable aux travaux destinés à adapter un logement aux conséquences du vieillissement de son occupant. En effet, en incitant les personnes âgées à effectuer de tels travaux, on leur permet de rester le plus longtemps possible à domicile dans le confort et le bien-être.
Ma proposition s’inspire des dispositions relatives aux travaux de rénovation énergétiques du bâti, avec lesquelles elle est en convergence. Il serait d’ailleurs très utile de réaliser en même temps tous ces travaux, car cela permettrait de réduire les coûts.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Martine Pinville : L’amendement propose de remplacer l’expression : « crédit d’impôt pour adaptation des logements » par celle, plus générale, de « fiscalité sur les travaux », et de réduire à 5,5 % le taux de TVA applicable à ces travaux.
Il est légitime de rechercher les moyens de favoriser l’adaptation des logements au vieillissement, mais la disposition proposée ne concernerait pas que les personnes âgées. C’est pourquoi mon avis est défavorable.
Mme Annie Genevard : C’est dommage pour le secteur du bâtiment !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment : nous préférons voir examiner les amendements relatifs au taux de TVA dans le cadre de la loi de finances.
Mme la présidente : La parole est à M. Denis Jacquat.
M. Denis Jacquat : L’amendement, madame la rapporteure, concerne bien les personnes âgées de plus de 65 ans. Or, comme le rappelle Mme Delaunay, dans cette tranche d’âge, 10 % des Français propriétaires de leur logement se situent en dessous du seuil de pauvreté. Il est d’ailleurs heureux qu’un grand nombre de personnes âgées n’aient pas de loyer à payer, dans la mesure où elles sont propriétaires et ont fini de rembourser leur emprunt. Pour autant, l’entretien d’un bien immobilier coûte très cher. Certes, des aides sont prévues, notamment dans le cadre de l’amélioration de l’habitat, mais il paraît nécessaire de revoir le taux de TVA applicable aux travaux de rénovation.
C’est la deuxième fois que Mme Delaunay propose une mesure relative à la TVA et, à nouveau, Mme la secrétaire d’État observe que son examen relève du projet de loi de finances. C’est juste, mais nous souhaiterions un engagement formel sur ce point.
Au cours de la discussion générale, de nombreux orateurs ont – à juste titre, d’ailleurs – tressé des lauriers à Mme Delaunay. C’est pourquoi j’ai été surpris de voir les mêmes voter contre son amendement, oubliant que tout le monde la regrette en tant que ministre. Mme Rossignol est très bien, mais je me pose encore la question : pourquoi ne pas avoir maintenu notre collègue à son poste ? (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Christophe Sirugue : Je n’avais pas compris que vous étiez le Premier ministre !
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : On nous affirme que la disposition proposée ne bénéficierait pas seulement aux personnes en situation de dépendance. C’est pourtant le Gouvernement qui dresse la liste des travaux éligibles. Rien ne l’empêche donc de faire preuve de toute la précision nécessaire. L’argument avancé pour rejeter l’amendement ne paraît donc pas pertinent.
La façon dont nos débats se déroulent confirme par ailleurs ce que nous disions il y a quelques instants : le Gouvernement se montre un peu velléitaire, et le discours volontariste qu’il adopte volontiers ne se traduit pas en actes. La question de la dépendance est pourtant importante.
Par ailleurs, l’amendement proposé revient à faire un très bon usage des finances publiques, puisqu’en permettant aux citoyens d’investir dans leur logement, on favorise par la suite leur maintien à domicile. Or on sait que le maintien à domicile a un coût moins élevé que l’hébergement dans d’autres structures.
Cet amendement fait donc preuve d’une vraie cohérence, et nous sommes surpris par la faiblesse des arguments présentés pour s’opposer à son adoption. Pour ma part, je le soutiendrai avec force et vigueur.
Mme la présidente : La parole est à M. Élie Aboud.
M. Élie Aboud : Le Président de la République l’a déclaré il y a quelques jours : la priorité de la nation, c’est la croissance et le logement. Nous venons par ailleurs d’adopter l’article bk1erek, qui fait de l’adaptation de la société au vieillissement la priorité de l’ensemble des politiques publiques de la Nation.
Mme Joëlle Huillier : Une priorité, pas la priorité !
M. Élie Aboud : Dans ces conditions, l’amendement de Mme Delaunay est tout à fait logique. Que diraient à son sujet nos collègues socialistes s’ils étaient dans l’opposition, et non dans la majorité ? En tout état de cause, notre groupe votera pour.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas.
M. Jean-Louis Roumegas : Le groupe écologiste appelle également à voter l’amendement. On l’a dit : l’enjeu est le maintien à domicile des personnes âgées. Il est évident qu’une mesure de ce type coûte moins cher que l’ouverture de places dans les établissements spécialisés.
M. Patrick Hetzel : Bien sûr !
M. Jean-Louis Roumegas : En matière de logement, la part belle est faite aux avantages fiscaux accordés aux propriétaires et autres formes d’incitation à construire. On va même parfois très loin dans cette direction. Ici, il s’agit simplement de permettre aux gens de rester à domicile.
De plus, l’amendement est proposé par une ancienne ministre socialiste. À part l’absence d’arbitrage interministériel – ce qui serait de toute façon un argument bien faible –, on ne comprend quelle raison peut justifier de ne pas le soutenir. C’est illogique à tout point de vue, qu’il s’agisse de la politique fiscale, de la politique du logement ou de celle en faveur du maintien à domicile des personnes âgées. Tout nous pousse au contraire à l’adopter, y compris la personnalité de son auteur.
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Sirugue.
M. Christophe Sirugue : Je juge peu opportune l’évocation, par M. Jacquat, des deux ministres qui ont été amenées à travailler sur ce texte. D’abord parce que tout le monde a souligné la continuité de ce travail ; ensuite, parce que, sauf erreur de ma part, notre collègue n’est pas le Premier ministre. C’est pourquoi il ne lui revient pas de choisir le titulaire de ces responsabilités ministérielles. Un tel propos n’avait donc pas sa place dans le débat.
Je tenais aussi à rappeler combien nous sommes attachés au texte que nous examinons, défendu avec force par ceux-là même qui ont mené ces politiques sous l’impulsion du Président de la République et celle de Jean-Marc Ayrault, puis de Manuel Valls. On aurait aimé observer la même implication sous d’autres gouvernements.
Mme Catherine Lemorton : Très bien !
Mme la présidente : Sur l’amendement bkno ek616, je suis saisie par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Folliot.
M. Philippe Folliot : Le groupe UDI soutient cet amendement d’autant plus fortement qu’il réclame depuis longtemps le rétablissement de la TVA à 5,5 % pour les travaux effectués au domicile. Une telle mesure favoriserait en effet non seulement la santé économique de la filière du bâtiment, mais serait aussi un moyen important de lutte contre le travail dissimulé, véritable fléau dans notre pays.
Ce qui est utile sur le plan général l’est d’autant plus pour nos compatriotes âgés. C’est pourquoi nous soutenons, à l’instar de nombreux collègues, cet excellent amendement. Il convient parfois de transcender nos clivages et nos divisions quand cela peut permettre d’aller dans le bon sens.
Mme la présidente : La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Mme Jeanine Dubié : Le groupe RRDP soutiendra également cet amendement.
M. Élie Aboud : Excellent !
Mme Jeanine Dubié : Cette mesure concrète peut en effet favoriser l’adaptation du logement aux effets du vieillissement. Or si nous voulons conserver le plus longtemps possible l’autonomie des personnes âgées, il est important de leur garantir un environnement adapté.
Mme la présidente : La parole est à Mme Michèle Delaunay.
Mme Michèle Delaunay : J’ai entendu de la part de Mme la secrétaire d’État une forme d’engagement en faveur de cette disposition. C’est pour cette raison, et par cohérence avec les propos tenus précédemment, que je retire l’amendement.
M. Denis Jacquat : Nous le reprenons !
Mme Michèle Delaunay : Toutefois, je le présenterai à nouveau lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme la présidente : La parole est à M. Denis Jacquat.
M. Denis Jacquat : Je comprends la démarche de Mme Delaunay, mais nous nous sommes tant de fois fait rouler que je préfère, au nom de l’UMP, reprendre cet excellent amendement.
Mme Laurence Rossignol : En a-t-il le droit ?
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bkno ek616, repris par M. Denis Jacquat et le groupe UMP et sur lequel j’ai annoncé avoir été saisie par ce dernier d’une demande de scrutin public.
Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek516 rectifié.
Mme Martine Pinville : Il s’agit d’un amendement de précision.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Avis favorable.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek56 et 62, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Jacques Lamblin, pour les soutenir.
M. Jacques Lamblin : Ces amendements visent à préciser dans quelles conditions une personne relevant du groupe iso-ressource 4 – GIR 4 – peut être admise, à titre dérogatoire, dans une résidence autonomie, plutôt que d’aller en EHPAD. En particulier, il importe d’être certain que cette personne sera capable de rester dans la résidence. Son niveau d’autonomie devra être évalué par les services du conseil général, assistés du médecin traitant, de manière à vérifier la compatibilité de son état avec les services mis à disposition par la résidence autonomie, de façon, le cas échéant, à décider d’une réorientation vers un EHPAD. Cette précision est d’importance car il convient d’éviter que les résidences autonomie ne se transforment, lentement mais sûrement, en quasi-EHPAD. Or le risque est réel.
C’est le député-maire que je suis qui dépose ces amendements : le maire étant responsable de ce qui se passe dans les EHPAD, le jour où une personne relevant du GIR 4 aura un problème dans une résidence autonomie, vous verrez que ce sera de sa faute !
Mme Annie Genevard : Tout à fait !
M. Jacques Lamblin : Alors tâchez d’améliorer le texte, je vous en conjure !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Martine Pinville : Monsieur le député, votre souci de précision est déjà satisfait par le projet de loi, notamment par le dernier alinéa de l’article 11 qui définit les conditions susdites. Il n’y a donc pas lieu de supprimer la formule : « sous certaines conditions ». Avis défavorable sur les deux amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Pour les mêmes raisons, avis défavorable sur les deux amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Lamblin.
M. Jacques Lamblin : J’avais pourtant bien précisé que mes amendements visaient, non pas à simplement supprimer la formule « sous certaines conditions », mais à préciser les conditions susdites. Si je fais cette proposition, c’est que je sais comment cela va se passer dans la vraie vie : les familles qui auront « placé » – comme on dit – un senior dans une résidence autonomie, dans les meilleures conditions de vie possibles, essaieront bien souvent, lorsqu’elles s’apercevront que leur aîné glisse vers le classement en GIR 4, de conserver sa place en résidence autonomie. C’est du vécu !
Je le répète : vous allez ouvrir la porte à une transformation des résidences autonomie, dont vous dites pourtant vouloir assurer la qualité, en quasi-EHPAD. Si l’on n’est pas très exigeant, et en particulier si les services du conseil général ne supervisent pas le contrôle de l’autonomie des personnes accueillies dans les résidences autonomie, un public qui devrait être accueilli en EHPAD se verra installé, plus ou moins bien, dans ces résidences.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek374.
M. Patrick Hetzel : Madame la secrétaire d’État, le présent amendement a été présenté une première fois lors de l’examen du texte par la commission des affaires sociales, et Mme la rapporteure avait alors jugé intéressante notre proposition d’extension des possibilités de choix des personnes âgées en matière d’hébergement. Il nous avait été demandé de le déposer à nouveau lors de l’examen en séance plénière, de manière à engager le débat avec le Gouvernement : c’est ce que nous faisons.
Sur le fond, il s’agit de prendre acte du fait que de nombreuses expériences d’habitat regroupé, comme les béguinages, les colocations, les « Babayagas », les « Octaves » ou les maisons d’accueil rurales pour personnes âgées ont été réalisées, le plus souvent, à l’initiative d’associations ou de regroupements de citoyens.
Le présent amendement a donc pour objet de favoriser le développement de tels lieux de vie. Ces structures sont en effet d’utiles intermédiaires entre le maintien à domicile et l’hébergement en EHPAD, permettant une sorte de continuum. Dans un certain nombre de cas, le maintien à domicile pose en effet problème, dans la mesure où il n’existe pas la même la dynamique sociale que dans des lieux collectifs qui permettent l’interaction, donc la stimulation cognitive, et qui favorisent la socialisation et le vivre ensemble.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Martine Pinville : Votre proposition, monsieur Hetzel, me paraît redondante avec les alinéas 157 et 158 du rapport annexé, qui prévoient d’encourager de nouvelles formes d’habitat regroupé pour les personnes âgées. Je ne vois pas l’intérêt de leur donner une nouvelle dénomination ! Votre amendement est donc satisfait.
J’ajoute qu’un audit de la direction générale de la cohésion sociale – DGCS – est en cours. Il permettra de référencer les structures existantes et d’élaborer une charte des bonnes pratiques afin de mieux encadrer ces structures et de clarifier les règles juridiques qui s’y appliquent.
Enfin, il y a un problème rédactionnel : votre amendement parle d’aidants « familiers » – j’imagine qu’il s’agit plutôt d’aidants « familiaux » ?
Par conséquent, l’amendement a été rejeté par la commission des affaires sociales.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Je suis plutôt sensible aux questions soulevées par l’amendement. Il est toutefois vrai qu’une étude est en cours, menée par la DGCS : je suggère qu’avant d’inclure vos préconisations dans le texte – sous cette forme ou sous une autre, qui comprendrait moins d’injonctions financières –, nous en attendions les résultats. Le débat parlementaire va se poursuivre : peut-être pourrions-nous en reparler en deuxième lecture ?
Sur le fond, je ne suis donc pas hostile à votre amendement, monsieur Hetzel, mais je vous propose de le retirer et que nous prenions rendez-vous. (Exclamations et rires sur les bancs des groupes UMP et UDI)
Mme la présidente : Madame la secrétaire d’État, si l’amendement n’est pas retiré, il faudra me donner l’avis du Gouvernement de façon plus explicite !
La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : Je ne suis pas insensible aux arguments de Mme la ministre (Mêmes mouvements) : cela prouve que vous avez conscience que beaucoup d’associations actives dans ce domaine souhaitent que l’on tienne compte de leurs initiatives. En revanche, je n’irai pas jusqu’à retirer mon amendement !
Mme la présidente : Dans ce cas, quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Fanny Dombre Coste, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement bkno ek571 rectifié.
Mme Fanny Dombre Coste : Cet amendement traite d’un sujet voisin : des initiatives lancées par des bailleurs sociaux, des mutuelles ou des associations, et soutenues la plupart du temps par des collectivités territoriales, voient actuellement le jour dans nos territoires – je pense moi aussi aux projets des « Octaves » à Lille, des « Babayagas » à Montreuil ou des « Grisettes » à Montpellier. Ces réalisations, qui se situent à mi-chemin entre les résidences services classiques et les logements sociaux, offrent un cadre de vie sécurisant aux personnes qui redoutent la perte d’autonomie.
Ce modèle de résidences services que j’appelle « à coût social » me semble devoir être encouragé. Or ces structures évoluent dans un vide juridique complet. Le travail de référencement annoncé par le Gouvernement dans le rapport annexé permettra de fixer, je l’espère, un cadre juridique sécurisant pour ce nouveau modèle, qui correspond à une demande réelle, tant sur le plan financier que pour la recherche d’une forme solidaire d’habitat regroupé.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Martine Pinville : Avis favorable. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Cette proposition est complémentaire de l’alinéa 158 du rapport annexé.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Avis favorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard : J’élève une vigoureuse protestation : vous avez repoussé l’amendement de notre collègue Patrick Hetzel tout en disant que vous étiez d’accord sur le fond, et vous acceptez maintenant l’amendement de votre collègue socialiste. Ce n’est pas acceptable !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement bkno ek515.
M. Jean-Louis Roumegas : Nous proposons d’insérer, après la première phrase de l’alinéa 160, la phrase suivante : « Ces lieux de vie doivent être conçus de manière à mieux intégrer les souhaits de vie privée des résidents, leur intimité et leur vie sexuelle. ».
Nous l’avons dit, nous nous félicitons, évidemment, de la tonalité du rapport et de la vision qui y est développée, mais cela impose, il faut le reconnaître, de repenser aussi les espaces de vie des personnes âgées. Les maisons de retraite ont trop longtemps été considérées comme des mouroirs, des endroits où envoyer les personnes âgées finir leur vie, où l’on prodigue des soins médicaux, et pas suffisamment comme des lieux où la vie s’épanouit encore. Il faut insister sur cet aspect ; cela nous paraît important.
Le texte rappelle que la vieillesse est un âge de la vie, avec ses évolutions. Nous voulons donc que les maisons de retraite ne soient pas réduites à leur dimension purement médicale, au détriment de leur dimension sociale.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Martine Pinville : Favorable.
Effectivement, cet amendement est intéressant, monsieur Roumégas, puisqu’il vise au respect de la personne, de son lieu de vie et de sa dignité, dans sa vie privée, dans sa vie personnelle.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Je crois, monsieur le député, que nous partageons tous l’objectif visé par votre amendement. Je vous ferai simplement remarquer que sa rédaction peut être mal interprétée par les professionnels du secteur. L’architecture des maisons de retraite médicalisées, c’est-à-dire des EHPAD, a, en effet, fortement évolué et des efforts importants sont déployés pour prendre en compte les besoins des résidents et respecter leur vie privée, leur intimité. Un énorme travail a été fait par les établissements, par les architectes, et la question de l’intimité est déjà prise en compte.
Ne laissons donc pas entendre, avec un amendement de ce type, qu’il n’y a pas place aujourd’hui pour l’intimité dans les EHPAD, ou que les soignants et les professionnels ne s’en soucient pas, car tel n’est pas le cas.
Il est vrai que votre amendement va dans le même sens et le Gouvernement, pour sa part, s’en remet à la sagesse de l’Assemblée nationale.
Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Laurence Rossignol : Je demande une suspension de séance, madame la présidente.
Mme la présidente : La suspension est de droit.