Transition énergétique : Article 4
debate, 10/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : À l’article 4, je suis saisie de plusieurs amendements.
La parole est à M. Patrice Carvalho, pour soutenir l’amendement bkno ek1586.
M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : Cet amendement a pour objet de veiller à la cohérence de la politique énergétique nationale, car les schémas régionaux sont eux-mêmes en cohérence avec le niveau national.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Je suis d’autant plus sensible cet amendement que j’avais déposé le même en commission. Cependant, compte tenu de la hiérarchie juridique en la matière, il est préférable d’indiquer que cette cohérence s’apprécie à travers le plan climat énergie territorial, qui constitue l’échelon intermédiaire. Avis défavorable, donc.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de l’amendement rédactionnel bkno ek740 de Mme Sabine Buis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut, pour soutenir l’amendement bkno ek1616.
M. Jean-Yves Le Déaut (Parti socialiste) : Une obligation de production d’énergie renouvelable, sans autre précision, pourrait se traduire par la multiplication des installations photovoltaïques de petite taille, à des fins de spéculation.
Il importe au contraire que les contraintes éventuellement imposées par les plans locaux d’urbanisme encouragent les efforts pour développer des solutions techniques orientées vers la réalisation de bâtiments se rapprochant des constructions passives, maximisant le recours aux énergies renouvelables disponibles sur place et minimisant la dépendance aux équipements de chauffage classiques, alimentés par les réseaux d’électricité ou de gaz.
Ainsi, la réglementation thermique 2012 n’impose pas aux immeubles d’habitation collectifs, contrairement aux maisons individuelles, d’obligation de consommation sur place d’énergie renouvelable, ce qui n’est pas le cas en Allemagne ou en Suisse.
Il convient donc d’encourager d’autres solutions, comme les puits canadiens, les capteurs solaires thermiques, les récupérateurs de chaleur dans les eaux grises ou les réseaux de chaleur alimentés avec des combustibles renouvelables. Tels sont les objectifs de cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Paradoxalement, il semble que s’orienter de façon systématique vers des énergies renouvelables produites et consommées sur place irait à l’encontre des objectifs que nous poursuivons, car de nombreuses énergies renouvelables peuvent également être stockées. L’adoption de l’amendement poserait donc un problème d’équilibre économique, voire d’équilibre du réseau, s’il dissuadait le stockage de capacité.
Par ailleurs, il faut se garder d’un effet pervers en imposant une obligation d’autoconsommation minimale. L’amendement pourrait paradoxalement freiner le développement des énergies renouvelables. D’où un avis défavorable.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut.
M. Jean-Yves Le Déaut (Parti socialiste) : Je retire donc cet amendement. L’argument avancé repose cependant sur des éléments qui ne figurent pas dans la rédaction de l’amendement, qui prévoit seulement une possibilité, en fonction des caractéristiques du projet. Le fait que, par exemple, il ne soit pas prévu une part obligatoire d’énergies renouvelables dans les immeubles collectifs n’est pas idéal.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Cécile Duflot.
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il faut éviter de tels dispositifs qui, même si l’on comprend le sens que M. Le Déaut leur donne, brideraient le développement des énergies renouvelables. Ainsi, il serait très ennuyeux que l’on puisse couvrir la surface d’un parking d’installations de production d’énergie renouvelable alors que ce parking n’a pas besoin de chauffage et n’a pas d’autre consommation que celle qui est liée à l’éclairage.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Cécile Duflot, pour soutenir l’amendement bkno ek2114.
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement tend à insérer la définition des bâtiments à énergie positive formulée par le Grenelle.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : On ne peut que souscrire à cette demande, mais le respect d’une telle obligation ne sera pas systématiquement possible, compte tenu des contraintes 7009techniques, architecturales ou matérielles qui peuvent exister au niveau du plan local, ou d’un coût profit prohibitif. Avis défavorable, donc.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Même avis que la rapporteure, car l’adoption de cet amendement introduirait des normes trop rigides. Il faut laisser au bâtiment à énergie positive, et même aux bâtiments à énergie passive, une certaine souplesse en matière de définitions et de performances.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Cécile Duflot.
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je ne rappellerai pas la complexité des questions liées à la haute qualité énergétique, mais je tiens à souligner que, si l’on veut définir avec précision l’efficacité énergétique et la qualité environnementale des bâtiments, un minimum de définitions s’impose. Le flou peut laisser faire n’importe quoi. Je maintiens donc mon amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bkno ek1690.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement tend à inscrire l’État dans une démarche exemplaire en introduisant la notion de bâtiment passif, c’est-à-dire conçu pour que son bilan énergétique tende vers l’équilibre, en vue de favoriser le développement de bâtiments à haute performance énergétique et environnementale.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Il semble que cet amendement soit déjà satisfait, car un bâtiment à énergie positive est bien, en pratique, un bâtiment passif très performant et fortement équipé en moyens de production d’énergie par rapport à ses besoins en énergie. Je demande donc le retrait de cet amendement, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Je le retire donc.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bkno ek1691 rectifié.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement tend à introduire dans les caractéristiques des nouveaux bâtiments publics un minimum de matériaux recyclés et renouvelables. Il envisage dans sa globalité la démarche de transition énergétique et fait appel à des matériaux comme le bois. Un tel amendement viendrait en outre renforcer le volet de votre projet de loi consacré à l’économie circulaire, dont on verra tout à l’heure qu’il pourrait et devrait sans doute aller beaucoup plus loin.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Cet article prévoit déjà que les bâtiments doivent être exemplaires sur le plan environnemental. Cette performance environnementale inclut l’empreinte carbone du bâtiment, pour laquelle les matériaux recyclables ou recyclés peuvent être un moyen parmi d’autres d’atteindre une bonne performance. Introduire une obligation de recours à des matériaux de ce type imposerait donc une exigence de moyens, là où le texte et les professionnels privilégient une approche fondée sur la performance environnementale globale et une exigence de résultat. D’où un avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : On touche là au principe même et à l’esprit de la loi. Vous proposez en effet d’ajouter des normes supplémentaires et d’imposer « un minimum de matériaux » – mais dans quel pourcentage par type de matériau ? – « issus de ressources renouvelables ou recyclées dont la liste est fixée par un décret en Conseil d’État ». Vous rendez-vous compte de la lourdeur de ce texte et de la difficulté, sinon de la quasi-impossibilité, qu’il y aurait à rédiger un tel décret ?
Le Gouvernement a voulu, rejoignant du reste la préoccupation des parlementaires, simplifier l’éco-construction et les travaux de rénovation énergétique. Donner une impulsion aux filières de nouveaux matériaux, cela se fera non pas dans une loi et par des normes supplémentaires, mais par des contrats avec les filières économiques, une dynamique d’engagement et des dispositifs instaurés au niveau régional.
On voit en effet monter en puissance des filières de proximité. Dans ma région de Poitou-Charentes, par exemple, la filière de développement de l’isolation par le chanvre et la laine de mouton que nous avons créée, et qui n’était pas du tout rentable au départ, le devient, à tel point que nos entreprises reçoivent aujourd’hui des commandes émanant d’autres pays. C’est aussi la commande publique de proximité qui permet de développer des filières de création, de réalisation et de création d’emplois dans tous les matériaux de l’éco-construction. Rien ne serait donc pire qu’un décret en Conseil d’État, qui mettrait d’abord beaucoup de temps à être pris et qui imposerait des pourcentages de matériaux dans les constructions. Un tel dispositif serait inapplicable et contre-productif.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Je ne demande pas que l’on construise dès aujourd’hui les bâtiments en fonction de critères de déconstruction et de recyclabilité – c’est là un objectif actuellement inaccessible. Il s’agit cependant là d’un puissant mouvement qui s’engage partout, à l’échelle mondiale, en faveur de la recyclabilité des matériaux, notamment dans le bâtiment.
Nos réflexions sur l’économie circulaire vont nécessairement nous faire aller dans ce sens, sachant qu’on ne traite aujourd’hui réellement que 10 % des déchets – à savoir les déchets ménagers – et qu’il reste donc à traiter les déchets du bâtiment et de l’industrie. Il me semblait donc intéressant de déposer un amendement qui nous permettrait de commencer à réfléchir sur l’obligation de recycler certains matériaux dans le domaine de la construction.
J’entends bien votre réponse, mais j’appelle votre attention sur le fait que, lorsque nous travaillerons tout à l’heure sur la partie de votre projet de loi relative à l’économie circulaire, nous constaterons que les dispositions relatives au bâtiment sont très réduites et consistent en grande partie en une transcription d’objectifs européens. Mon amendement était une manière de mettre en quelque sorte le pied dans la porte.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek2412 et 790, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement bkno ek2412.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : L’objet de cet amendement est d’élargir aux bâtiments qui font preuve d’exemplarité énergétique et environnementale le champ des aides financières octroyées par les collectivités territoriales pour encourager notamment la construction de bâtiments à énergie positive.
En effet, restreindre les bonifications à ces seuls bâtiments risquerait, en l’absence de référentiel partagé, de limiter la portée du dispositif.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sabine Buis, pour soutenir l’amendement bkno ek790 et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek2412.
Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Le problème est que l’adoption du précédent ferait tomber…
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Je demande une suspension de séance.