Transition énergétique : Article 8
debate, 10/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Ma surprise est grande, madame la ministre, devant votre décision de porter à 700 térawattheures l’obligation de certificat d’économies d’énergie sur la troisième période, c’est-à-dire sur cette année.
Le sujet est un peu complexe. Je comprends que les médias aient un peu de difficulté à le traiter. Cela dit, les certificats d’économies d’énergie sont un des instruments centraux pour inciter à économiser l’énergie : il s’agit de fixer des objectifs aux producteurs, objectifs qui sont régulièrement réévalués à la baisse.
Évidemment, comme vous n’êtes pas favorable aux contraintes, nous l’avons bien compris, vous desserrez tellement l’étau que les certificats d’économies d’énergie ne vont plus constituer un moyen de contrainte à la diminution de la consommation d’énergie. Cela renforce la démonstration que nous n’avons cessé de faire lors de l’examen de ce projet de loi.
Une obligation de 700 térawattheures, dont 140 dédiés aux programmes comme la mobilité durable : le rythme est finalement très en-dessous de ce qui était pratiqué au cours de la deuxième période.
Le calcul est simple. Si l’on soustrait aux 700 térawattheures, 230 de stocks, parce que de nombreux certificats d’économies d’énergie n’ont pas été réalisés pour le moment, et 140 pour les programmes, il n’en reste plus que 330, seulement, à réaliser pour la troisième période. Le niveau de la deuxième période s’élevait, mes chers collègues, à 345 térawattheures.
Alors que l’article 8 du projet de loi consacre la nécessité d’une quatrième période jusqu’en 2020 pour atteindre les objectifs européens en matière d’économies d’énergie et pour pérenniser un dispositif qui a fait ses preuves, on se rend compte, madame la ministre, que ce décret, avec ses 700 térawattheures, n’est absolument pas cohérent avec les objectifs que vous vous êtes fixés. Surtout, il met gravement en danger la filière. J’appelle votre attention sur ce sujet. Vous verrez que nous en reparlerons.
Évidemment, il faut aujourd’hui intégrer le stock aux calculs pour donner aux certificats un prix convenable, de façon à ne pas mettre en danger une activité qui concerne quelques milliers d’emplois, soit une obligation sur la troisième période qui devrait être fixée à 660 térawattheures, comme initialement, auxquels s’ajoutent 230 térawattheures de stock et les programmes nouveaux.
Rappelons que les certificats d’économies d’énergie sont une obligation, sauf si les entreprises s’engagent dans des programmes. Or on fixe là des programmes mais on élargit tellement le dispositif qu’on ne voit pas tellement comment tout cela va se mettre en place.
Madame la ministre, ce serait aujourd’hui une ineptie de mettre en danger le dispositif des certificats d’économies d’énergie. Tous les acteurs sont d’accord pour faire ce constat : le niveau d’obligation pour la troisième période, qui commence au bk1erek janvier 2015, doit être reconsidéré dès aujourd’hui et afficher un niveau beaucoup plus élevé.
Sur ce sujet nous attendons donc des explications. J’ai bien compris, dans votre communication, que vous posez le dispositif puis vous verrez comment faire par la suite. Cependant, tous les acteurs sont très inquiets.
J’appelle l’attention de tous mes collègues : c’est dans l’examen du projet de loi relatif à la transition énergétique que l’on fait ce sale coup. On dit que l’Europe ne fait plus pression sur le prix des quotas de CO2. Sur le plan national, nous avons le dispositif des certificats d’économies d’énergie. Or nous ne nous en servons pas !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrice Carvalho, pour soutenir l’amendement bkno ek1608 rectifié.
M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : La formulation de l’article L.221-1 du code de l’énergie inclut, dans le dispositif des certificats d’économies d’énergie, l’ensemble des carburants automobile et, par conséquent, les carburants alternatifs. L’État s’est engagé dans la promotion des carburants alternatifs dans le but de diminuer les émissions de gaz à effet de serre et d’améliorer la qualité de l’air.
Les carburants alternatifs, bien que carbonés, contribuent à une diminution des polluants atmosphériques, tels que les particules fines et les oxydes d’azote, et des émissions de CO2 par rapport aux carburants classiques. Ils participent ainsi aux objectifs du gouvernement.
Pour assurer un développement des carburants alternatifs, le système des certificats d’économies d’énergie n’est pas le plus adapté. De plus, inclure les carburants alternatifs entraîne une contrainte accrue sur des entreprises qui investissent en propre pour développer ces carburants et contribuent ainsi aux objectifs d’amélioration de la qualité de l’air et de réduction des émissions de GES.
Cet amendement vise donc à exclure les carburants alternatifs du dispositif des certificats d’économies d’énergie et permet de recentrer celui-ci sur les carburants conventionnels, qui représentent 98 % du marché. Cet amendement n’aura donc pas de conséquence sur l’objectif national d’économies d’énergie. L’exclusion des carburants alternatifs est conforme à la réglementation communautaire, qui laisse le choix aux États d’inclure ou non tout ou partie des carburants automobiles.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Même avis.
Monsieur Pancher, le décret qui détermine les volumes d’obligations a été mis en consultation. Vous estimez que les 700 térawattheures cumac prévus ne sont pas suffisants, mais ce sont 2,8 milliards d’euros qui seront ainsi injectés dans les économies d’énergie.
L’article 8, qui réforme le dispositif des certificats d’économies d’énergie en vue de la troisième période, de 2015 à 2017, constitue l’un des instruments phare de la maîtrise de la demande énergétique, puisqu’il repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposées par la loi aux vendeurs d’énergie – électricité, gaz, chaleur, froid, fuel 7044domestique et carburant automobile –, ainsi incités à promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès de leurs clients. Plus qu’une obligation, c’est une incitation à faire évoluer leur métier. Ils ne vendent plus simplement de l’énergie, ils doivent vendre aussi des services d’économies d’énergie pour entrer dans la transition énergétique.
Aujourd’hui, les énergéticiens financent par exemple la formation des professionnels du bâtiment, avec le programme FEE Bât, des travaux de rénovation lourde chez des ménages en situation de précarité, avec le programme Habiter mieux de l’ANAH, et demain, le fonds de garantie de la rénovation énergétique, que la représentation nationale vient de voter.
Avec cet article, il s’agit de rendre ce dispositif plus simple et plus efficace, en étendant la possibilité d’obtenir des certificats aux sociétés publiques locales de tiers-financement, en ouvrant le dispositif aux financements des programmes de logistique et de mobilité économes en énergie fossile, et surtout en allégeant les procédures pour diviser par quatre ou cinq le temps de traitement des dossiers. Tout sera prêt pour entamer cette troisième période avec une ambition considérablement renforcée.
En toute transparence, monsieur le député, je dois dire que j’ai hésité sur le volume d’obligations, dans une fourchette allant de 600 à 900 térawattheures. La consultation du décret est en cours, nous verrons ce qu’il en sortira. S’il y a unanimité pour augmenter le volume, nous le ferons. Mais il faut rester crédible et faire en sorte que les choses se mettent bien en place. D’autant que, comme vous l’avez très justement dit, 200 térawattheures ont déjà été consommés. Cela signifie que les opérateurs ont anticipé, ce qui est une bonne chose, et que nous pourrons réajuster le volume en cours de période.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Madame la ministre, vous commencez à répondre aux questions qui vous ont été posées, notamment lors de la dernière réunion de la commission. Ce que j’ai dit correspond à une demande, vous le savez, de l’ensemble des opérateurs.
Vous dites que le programme est considérable. Certes, mais ce qui est important, c’est de savoir si l’on fait plus ou moins. Or conserver ce volume d’obligations de 700 TWh revient à faire nettement moins. Il convient en effet d’en soustraire le stock d’actions déjà réalisées, et toutes les obligations nouvelles qui ont été données aux grands groupes. Au final, le volume est moins important, ce qui signifie moins d’efforts et de contraintes.
Il vous appartiendra, au terme du mandat, de faire le bilan des actions environnementales. Vous constaterez qu’il n’y aura plus rien en matière d’infrastructures, en raison, notamment, de la décision que vous avez prise hier. En matière de développement des énergies renouvelables, rien n’aura bougé – au mieux –, alors qu’il fallait faire beaucoup plus pour atteindre vos objectifs. Vous aurez desserré l’étau, en assouplissant l’ensemble des mécanismes liés à la fiscalité environnementale. Si vous allégez la pression sur les certificats d’économies d’énergie, qui sont pourtant un moyen idéal de maîtrise de l’énergie, ainsi que ne manquent pas de le faire savoir nos collègues écologistes par voie de presse, les contraintes pour faire des économies d’énergie seront moindres. Cela n’est pas cohérent avec votre schéma.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrice Carvalho, pour soutenir l’amendement bkno ek1609.
M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : Cet amendement vise à exclure du dispositif des certificats d’économies d’énergie le secteur du GPL. Il n’aura pas de conséquence sur l’objectif national d’économies d’énergie supporté par le dispositif.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sabine Buis, rapporteure.
Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Le dispositif des économies d’énergie a pour but de stimuler les économies d’énergie, non de favoriser la substitution entre carburants. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek2118.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’ai déjà eu l’occasion de présenter cet amendement, qui vise à pallier un des défauts des certificats d’économies d’énergie – je reviendrai tout à l’heure sur la question du volume, évoquée par Mme la ministre et par M. Pancher.
Aujourd’hui, les certificats d’économies d’énergie servent très peu dans un domaine pourtant essentiel pour l’efficacité énergétique et la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la mobilité. Les producteurs de pétrole, qui sont des obligés, financent essentiellement des économies d’énergie dans le domaine du bâtiment, ce qui est conforme à leur intérêt, mais paraît pour le moins contradictoire avec l’intérêt de la collectivité.
L’objectif de cet amendement est de flécher une partie des certificats d’économies d’énergie afin que les vendeurs d’énergies réalisent la moitié de leurs obligations dans le domaine de l’énergie qu’ils commercialisent, et qu’ainsi, les pétroliers soutiennent, à hauteur de 50 % des efforts qui leur sont demandés, des programmes dans le domaine de la mobilité, notamment le covoiturage, l’autopartage, les véhicules plus sobres – je salue au passage les avancées contenues dans la loi. Avec ce fléchage, l’effet démultiplicateur serait bien plus important encore. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sabine Buis, rapporteure.
Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Le dispositif des certificats d’économies d’énergie est fondé sur l’obligation faite aux vendeurs d’énergie de faire réaliser des économies d’énergie à proportion de leurs ventes. Le mécanisme a été conçu dans une optique de résultats, les moyens d’atteindre ces objectifs étant laissés au libre choix des obligés. Le pari est donc fait que ces obligés seront capables d’identifier les gisements d’économies d’énergie les plus manifestement rentables. Certes, la commission spéciale a débattu, sans l’adopter, et je ne vous cache pas que je le regrette à titre personnel, d’un fléchage en faveur des ménages en situation de précarité énergétique. C’est ce qui explique mon avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : J’interviens pour l’ensemble de ces amendements, et pour émettre un avis défavorable. Il ne faut pas rigidifier le système en mettant en place des quotas trop complexes. Si l’on décourage les obligés, ils en viendront à préférer les pénalités à l’engagement dans les économies d’énergie. Je suis toutefois favorable à la mesure rendant éligibles les associations de collectivités, prévue à l’amendement bkno ek683 de Mme Massat.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Baupin ?
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Oui, je le maintiens, malgré ces avis défavorables. J’ai oublié d’indiquer que le Conseil supérieur de l’énergie, qui est une instance où siègent les producteurs d’énergie, les syndicats, et les obligés, et dont j’ai l’honneur d’être vice-président au nom de l’Assemblée, a donné un avis majoritairement positif à cette préconisation. Je trouve dommage que la voix d’instances consultatives comme celle-là ne soit pas prise en compte.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bkno ek2167.
M. François-Michel Lambert (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement est primordial pour conserver l’indépendance et l’équité dans les certificats d’économies d’énergie. L’article 40 de la loi DDADUE impose la réalisation d’un audit énergétique pour les entreprises non PME avant le 5 décembre 2015. Cet audit doit être réalisé de manière indépendante par des auditeurs reconnus compétents.
Toutefois, les fournisseurs d’énergie viennent concurrencer les entreprises d’audit habituelles sur l’accompagnement à la mise en place de système de management de l’énergie. Leur position de fournisseurs leur donne un accès privilégié aux clients et leur objectif de captation des certificats d’économies d’énergie lors de ces missions leur permet de déséquilibrer, en leur faveur, les conditions financières de cet audit.
Cette situation pose deux problèmes, d’ordre écologique et concurrentiel. La mission d’optimisation de la performance énergétique est difficilement compatible avec un objectif de génération de certificats d’économies d’énergie. Par ailleurs, les avantages financiers liés à la récupération des certificats permettent de pratiquer des prix qui entraînent une distorsion de concurrence vis-à-vis des autres entreprises.
Si cette situation de déséquilibre concurrentiel devait perdurer, l’ensemble des entreprises pratiquant des audits se retrouveraient en grande difficulté économique. Il est donc nécessaire d’exclure les fournisseurs d’énergie du bénéfice des certificats d’économies d’énergie lorsqu’ils effectuent un audit. On ne peut être juge et partie !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Lambert ?
M. François-Michel Lambert (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Oui, je le maintiens. J’aurais souhaité comprendre la raison de ces avis défavorables, sachant, je le répète, qu’on ne peut être juge et partie.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek2119.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je reviens sur la question des volumes, qui nous préoccupe. Je partage l’avis de Bertrand Pancher : en raison de la bulle qui s’est créée sur les durant la période transitoire et des programmes qui sont d’ores et déjà affectés, il est fort à craindre que le volume prévu, quand bien même porté de 630 térawattheures cumac à 700 térawattheures cumac, soit bien en deçà de ce qui est nécessaire.
Je remercie la ministre d’avoir indiqué qu’il existait une ouverture, dans le cadre de la consultation à laquelle est soumis le décret, pour porter le volume à 900 térawattheures cumac. Ce n’est pas un chiffre sorti du chapeau, ce volume correspond à la préconisation de l’ADEME.
Il s’agit, avec cet amendement, d’éviter ces facteurs d’accumulation de dossiers en avance. Le volume de certificats d’économies d’énergie s’entend pour les certificats générés pendant la durée de la période considérée. En encadrant mieux le dispositif, l’effort d’efficacité énergétique augmentera de façon significative dans la prochaine période des certificats d’économies d’énergie.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Cet amendement vise à inscrire dans la loi une disposition à caractère réglementaire. Je crois me souvenir que le Gouvernement, représenté par le secrétaire d’État, avait indiqué, en commission spéciale, son souhait de faire respecter ces prérogatives. Je vous propose de retirer votre amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Ségolène Royal : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Denis Baupin a appris très vite à faire de la politique ! Il salue la grande avancée opérée par le passage à 700 térawattheures cumac, mais il fait mine d’oublier les 230 térawattheures cumac en stock alors qu’il sait très bien que ce stock se traduira par une baisse considérable des contraintes pesant sur les producteurs en matière d’économie d’énergie.
Vue sous cet angle, l’annonce de Mme la ministre est spectaculaire et vous pouvez vous lâcher, monsieur Baupin. Mais nous sommes face à un vrai problème !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Frédérique Massat, pour soutenir l’amendement bkno ek683.
Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : Je remercie Mme la ministre qui a d’ores et déjà annoncé qu’elle donnerait un avis favorable à cet amendement. J’avais déposé puis retiré cet amendement en commission au vu des explications du Gouvernement par la voix de M. Vidalies qui souhaitait que l’on encadre à nouveau le dispositif. Des associations de collectivités portent actuellement des programmes de certificats 7046d’économie d’énergie. Si on laisse le texte en l’état, elles ne pourront plus le faire, aussi cet amendement tend-il à les réintroduire.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sabine Buis, rapporteure.
Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : C’est vrai, cet amendement a fait l’objet en commission d’un avis défavorable mais, à titre personnel, je ne suis pas insensible aux arguments soulevés. Avis défavorable de la commission, mais favorable à titre personnel.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement bkno ek2258.
M. Christophe Bouillon (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek2364.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Cet amendement vise à permettre aux organismes HLM de recourir à un tiers pour l’obtention des certificats. Cette disposition me semble nécessaire au regard des besoins des organismes HLM et de leur reconnaissance.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement bkno ek2290.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Cet amendement vise à réparer ce qui est certainement un oubli, en permettant aux agences régionales de l’énergie, créées entre-temps, de rejoindre la liste des organismes éligibles aux certificats d’économie d’énergie dans la mesure où ces agences contribuent à la maîtrise de l’énergie par le biais de l’information qu’elles délivrent, des formations qu’elles dispensent et des actions d’aide à l’innovation qu’elles conduisent.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Cet amendement appelle légitimement l’attention sur les agences régionales de l’énergie, mais la description de leurs missions, telle qu’elle figure notamment sur le site Internet de leur réseau montre que leurs activités sont souvent assez éloignées des économies d’énergie, qu’il s’agisse de l’animation d’observatoires régionaux du climat et de l’environnement, de l’accompagnement des porteurs de projets, de l’animation territoriale ou encore de la veille en matière d’emploi et de formation. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Avis défavorable. Tout d’abord, les agences régionales n’ayant pas de définition juridique, cette mesure pourrait poser problème. Ensuite, elles peuvent déjà être mandatées par les collectivités territoriales. Ainsi, le conseil régional peut mandater l’agence régionale de l’énergie, ce qui semble plus judicieux pour éviter toute concurrence entre les différents acteurs pour la valorisation des certificats d’économie d’énergie. Une unité de coordination et de délégation est préférable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Frédérique Massat.
Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : Je retire mon amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure pour soutenir l’amendement bkno ek2587.
Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Cet amendement vise à préciser que la participation au financement du fonds de garantie pour la rénovation énergétique ouvre droit à la délivrance de certificats d’économies d’énergie, par l’insertion, après l’alinéa 19, de l’alinéa suivant : « Au fonds de garantie pour la rénovation énergétique mentionné à l’article L.312-7 du code de la construction et de l’habitation ».
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek1498 et 1710.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek1498.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Cet amendement vise à prendre en compte le grand oublié de ce texte de loi : le transport. J’y reviendrai à l’occasion d’un prochain amendement à l’article 9.
Il s’agit ici d’étendre aux chargeurs la possibilité d’obtenir des certificats d’économie d’énergie dès lors qu’ils recourent à des programmes d’optimisation logistique.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bkno ek1710.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement bkno ek2238.
Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek2010.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Il s’agit de ne pas laisser subsister un paradoxe qui va à l’encontre des objectifs affichés dans le projet de loi. Aujourd’hui, les travaux réalisés dans une installation visée à l’article L.229-5 du code de l’environnement, qui ont pour effet de réduire la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre de l’installation, ne peuvent pas donner lieu à la délivrance de certificats d’économie d’énergie.
A contrario, les travaux qui ont pour effet de réduire la seule consommation d’énergie, sans diminuer les émissions de gaz à effet de serre de l’installation, sont éligibles au dispositif des CEE.
Cet amendement vise à corriger cette situation en étendant la portée des CEE qui sont de véritables déclencheurs en économies de CO2 et en énergies.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Même avis. Les actions engagées pour réduire les émissions de gaz à effet de serre pour les installations soumises au système européen d’échanges de quotas peuvent déjà être valorisées dans ce contexte puisque les quotas économisés peuvent être revendus. Il ne semble pas opportun de prévoir une deuxième valorisation à travers les certificats d’économie d’énergie car cela s’apparenterait alors à un effet d’aubaine. Un tel élargissement pourrait de surcroît affaiblir significativement le marché des quotas et des certificats d’économie d’énergie sans forcément déclencher des travaux supplémentaires.
Je vous propose de retirer cet amendement, monsieur le député.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Laurent ?
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Je le retire.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement bkno ek1937.
M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Cet amendement vise à accroître la transparence de l’information publique par la publication sur internet de données utiles. Le principe de la gratuité du droit à réutilisation des documents et données publiques existe depuis la loi CADA de 1978 et il s’est progressivement inscrit dans le droit positif.
Récemment, la Cour des comptes a recommandé une transparence accrue du dispositif des certificats d’économies d’énergie et de leur administration. S’agissant d’un dispositif public administré par l’État et la personne morale déléguée, il serait conforme aux engagements, nationaux et internationaux, pris par le Gouvernement en matière d’ouverture des données publiques, de rendre publiques et facilement accessibles pour les citoyens les données d’utilisation et les statistiques relatives aux certificats d’économies d’énergie.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sabine Buis, rapporteure.
Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Je souscris naturellement à l’objectif de votre amendement qui est de renforcer la transparence du mécanisme des certificats d’économies d’énergie mais il me semble que cette disposition est de nature réglementaire. Je vous propose de retirer votre amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Que décidez-vous, monsieur Krabal ?
M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Je le maintiens.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sabine Buis, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek2583.
Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Cet amendement vise à adapter la rédaction du III visé à l’alinéa 53 de l’article 8 pour prévoir une quatrième période d’obligation d’économies d’énergie entre 2018 et 2020 avec le fonctionnement du dispositif des certificats d’économie d’énergie.