Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019-Projet de loi de finances pour 2015 : Présentation commune

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019-Projet de loi de finances pour 2015 : Présentation commune

debate, 14/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre des finances et des comptes publics.

M. Michel Sapin : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, madame la rapporteure générale, mesdames, messieurs les députés, je souhaite tenir devant vous un discours de vérité et de volonté.

Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Ah !

M. Michel Sapin : Ce projet de loi de finances pour 2015, accompagné de ce projet de loi de programmation des finances publiques, est en effet une étape que je pense décisive dans la mise en œuvre des engagements qui ont été pris devant vous au printemps. Nous nous sommes engagés sur des mesures en faveur de la croissance et de l’emploi et, dans ce budget, nous les mettons en œuvre.
Nous nous sommes engagés sur des mesures de maîtrise des dépenses et, dans ce budget, nous honorons cet engagement. La situation est certes plus difficile, en France comme en Europe, mais nous avons un cap et nous devons ne pas en dévier. Qu’il s’agisse d’économies de dépenses, de baisses de prélèvements sur les entreprises ou de baisses d’impôts sur les ménages, tout ce qui vous a été annoncé au printemps figure aujourd’hui dans ce texte. Tout ce sur quoi nous nous sommes engagés est aujourd’hui confirmé ou concrétisé.
Pourtant, la conjoncture ne nous y aide pas. Notre zone monétaire, la zone euro, traverse, vous le savez, une période de croissance faible, trop faible alors même qu’elle n’a toujours pas retrouvé globalement le niveau d’activité qu’elle connaissait avant la crise il y a six ans. L’inflation a atteint ses plus bas niveaux historiques – plus 0,3 % en septembre pour la zone euro – et ne retrouvera qu’à l’horizon de 2017 sa cible proche de 2 %.
Les décisions sans précédent prises par la Banque centrale européenne nous y aideront, c’est indéniable. Mais son président Mario Draghi a reconnu lui-même que la politique monétaire ne peut pas tout ou pas tout de suite. Cette 7186situation pèse sur la capacité de nos économies à résorber leurs déséquilibres et sur celle de nos États, mais également des acteurs économiques – ménages et entreprises – à se désendetter.
Les derniers indicateurs ne sont pas bons, y compris chez nos partenaires qui jusqu’ici étaient les moteurs de la zone euro. En Allemagne en particulier alors que l’activité a déjà reculé de 0,2 % au deuxième trimestre, l’indice de production industrielle qui vient de paraître s’est replié de 4 % en août et les exportations de 5,8 %.
L’Italie rencontre de très grandes difficultés et devrait connaître en 2014 sa troisième année successive de récession. L’Espagne, dont l’économie avait heureusement redémarré – je dis « heureusement » car son niveau d’activité est encore inférieur de 6 % à celui de 2008 –, s’interroge et exprime des inquiétudes pour les mois à venir. Je le sais pour m’être entretenu aujourd’hui avec le ministre des finances espagnol.
Face à cette situation dans la zone euro plus difficile que prévu, il y a néanmoins des facteurs d’optimisme qui peuvent nous aider. Je pense notamment à la dépréciation de l’euro depuis quelques mois et à la baisse continue du prix du pétrole, ce qui va dans le bon sens.
Le contexte a donc évolué depuis le printemps et continue d’évoluer. La principale question qui se pose à nous aujourd’hui, celle à laquelle nous devons répondre, c’est l’adaptation de nos politiques économiques à ce contexte. Il ne s’agit plus d’apporter une réponse immédiate à une crise financière. L’enjeu aujourd’hui est de retrouver rapidement plus de croissance pour plus d’emploi. Nous devons éviter le scénario de l’enlisement dans une période de faible croissance et de faible inflation qui ferait peser des risques de déflation en cas de nouveau choc d’ampleur et qui, en augmentant durablement notre chômage structurel, pourrait peser sur notre potentiel de croissance.
Quelle est alors la voie ? Mario Draghi l’a dit et ne le cesse de le répéter : dans un contexte comme celui-ci, il vaut mieux faire trop que trop peu. J’en suis moi aussi convaincu.
Quatre leviers d’action doivent être actionnés par les autorités publiques. Face au risque d’une inflation durablement très faible, la politique monétaire doit rester accommodante et continuer à soutenir l’activité. Le rythme de consolidation budgétaire, autrement dit de réduction des déficits publics, doit être adapté face à une faiblesse de la demande qui pèse sur la croissance et l’inflation…

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Très bien.

M. Michel Sapin : …et donc sur nos capacités à réduire les déficits eux-mêmes. Cette action doit être accompagnée de réformes en profondeur, à tous les niveaux pour relever la capacité de croissance de nos économies à moyen et long terme.
Enfin, il y a besoin d’un pont entre le court terme et le long terme, entre l’offre et la demande et ce pont, c’est l’investissement, public et privé. Aussi devons-nous soutenir le plan d’investissement proposé par le nouveau président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker.
Je n’ai pas entendu autre chose que ce que je viens de vous dire en fin de semaine dernière aux assemblées annuelles du Fonds monétaire international. Le chef économiste du FMI – un autre économiste français de talent, Olivier Blanchard – a dit publiquement son inquiétude quant à la situation européenne : « Il y a un risque que la reprise dans la zone euro s’arrête, que la demande s’affaiblisse davantage et que la faible inflation se transforme en déflation. Il s’agit de continuer de soutenir l’activité à l’aide de la politique monétaire et d’ajuster le rythme et la composition de l’ajustement budgétaire de manière à favoriser à la fois la reprise et la croissance à long terme. »

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Excellent.

M. Michel Sapin : Christine Lagarde, directrice générale du FMI, n’a rien dit d’autre quand elle a affirmé publiquement le même jour : « La consolidation budgétaire doit se faire à un rythme mesuré et bien calibré ».
C’est dans ce cadre, décrit plus haut par les autorités du FMI, qu’il nous faut penser nos politiques économiques, globalement en Europe et, bien sûr, en France.
Cela suppose d’abord d’être prudents sur notre scénario pour la France. La croissance sera encore très limitée en 2014 : 0,4 %. Elle ne commencera, je n’oserai pas dire à accélérer, mais à reprendre très progressivement à partir de l’an prochain, devant s’établir à 1 % en 2015. L’inflation, extrêmement faible en 2014, même en France, s’établissant à 0,5 % hors tabac, contre 0,9 % l’année dernière, ne repartira à la hausse que lentement : 0,9 % en 2015 et un peu plus au-delà. Le Haut Conseil des finances publiques, que vous avez auditionné à juste titre et qui joue un rôle extrêmement important dans l’ensemble de notre dispositif institutionnel, a qualifié ce scénario d’optimiste.
La prévision, chacun le sait, est un art particulièrement difficile – tous ceux ici qui ont exercé des responsabilités sont bien placés pour le savoir. Les aléas sont toujours importants, dans un sens ou dans l’autre – on les préférerait dans un sens, mais on les voit plus souvent dans l’autre ! Je me bornerai à faire remarquer que cette prévision de 1 % de croissance pour l’année prochaine est identique à celle du FMI, qui l’a fait paraître après la nôtre, publiée la semaine dernière, et à celle publiée par l’OCDE à la mi-septembre, et qu’elle est même légèrement inférieure à la dernière sur laquelle s’accordent les économistes.
Quoi qu’il en soit, ce scénario est évidemment soumis à des aléas qui peuvent jouer dans les deux sens, mais il dépend également des décisions que nous devons prendre au niveau européen.
Depuis le début de la législature, le Gouvernement et la majorité ont pris leurs responsabilités. Nous avons fait face et avons tenu bon sur une stratégie économique qui repose sur deux piliers.
Le premier pilier, ce sont les politiques d’emploi, d’investissement et de croissance. Nous avons agi sur tous les leviers, que vous connaissez comme moi : les emplois d’avenir, la loi de sécurisation de l’emploi, la réforme de la formation professionnelle et le nouveau programme d’investissements d’avenir. Nous devons continuer à utiliser ces outils.
Nos entreprises ont besoin d’être plus compétitives pour recréer de l’emploi et investir. Elles bénéficient cette année déjà de près de 11 milliards au titre du crédit d’impôt compétitivité emploi, le CICE. Votre assemblée a par ailleurs voté la première étape du pacte de responsabilité et de solidarité avant l’été. Ainsi, en 2015, avec le pacte et la montée en charge du CICE, ce seront de l’ordre de 12 milliards d’euros en plus pour les entreprises, soit 23 milliards sur deux ans. Ce sont autant de marges pour que les entreprises puissent conquérir des marchés, embaucher, former leurs salariés, moderniser leur outil de production. C’est cela qui est le plus utile. Je suis confiant sur le fait que, dans chaque entreprise, les salariés eux-mêmes et les chefs d’entreprise veilleront à ce que l’usage qui sera fait 7187du CICE permette durablement à leur entreprise d’être plus forte. Aux entreprises maintenant – direction et salariés – de passer à l’acte.
Le second pilier de notre politique est l’assainissement de nos finances publiques, que nous menons bien évidemment en parallèle à nos efforts de compétitivité. Les mesures que nous avons adoptées depuis 2012 ont déjà produit des effets, même si la faiblesse de la croissance masque en partie les résultats obtenus.
Permettez-moi d’appeler votre attention sur ces chiffres. En effet, les chiffres du déficit, surtout ceux de l’année 2014, peuvent laisser penser que les efforts ne paient pas. Or, rien ne serait plus faux. Si, comme le comprendront les nombreux spécialistes ici présents, on corrige la mesure du déficit des effets du cycle économique, comme le fait d’ailleurs la Commission européenne, il apparaît que le déficit structurel, qui traduit les déséquilibres réels de nos comptes, corrigés du cycle économique actuel, aura été quasiment divisé par deux entre 2011 et 2014. Ce déficit structurel atteint aujourd’hui son plus bas niveau depuis 2001. Cela ne se traduit peut-être pas dans les chiffres, mais il s’agit bien là de la réalité économique après les efforts réalisés depuis trois ans.
C’est donc en cohérence avec ces stratégies que M. Christian Eckert, secrétaire d’État au budget, et moi-même vous présentons aujourd’hui le projet de loi de finances et la trajectoire pluriannuelle des finances publiques. Malgré un contexte économique difficile, le Gouvernement maintient la stratégie économique présentée au printemps et respecte ses engagements.
L’effort de maîtrise de la dépense sera intégralement respecté, avec un plan de 50 milliards d’euros d’économies de 2015 à 2017, dont 21 milliards d’euros dès 2015. L’ensemble des mesures annoncées en faveur de la croissance, de la compétitivité et de l’emploi seront mises en œuvre selon le calendrier prévu. La montée en charge du CICE et le déploiement du pacte de responsabilité et de solidarité représenteront une baisse de prélèvements pour les entreprises de plus de 40 milliards d’euros à l’horizon 2017. Nous allons ainsi restaurer, pour les entreprises, l’intégralité des marges perdues entre 2007 et 2012. Dans le même temps, nous poursuivrons la baisse de l’impôt sur le revenu pour les ménages à revenus modestes et moyens, comme nous nous y étions engagés dès le printemps. Nous avons cependant pris la décision d’adapter le rythme de réduction des déficits à la situation macroéconomique du pays, que je décrivais en commençant mon propos.
Je donnerai à ce propos quelques éléments d’explication. Notre politique économique est inchangée par rapport à nos déclarations du printemps dernier, sur lesquelles vous vous étiez prononcés à propos du plan de stabilité, mais le déficit se réduira plus lentement que prévu, du fait des circonstances économiques que j’ai décrites. Nous ne cherchons pas à compenser les effets de cette croissance et de cette inflation trop faibles, car ce serait contre-productif pour l’activité économique de notre pays.
Les spécialistes noteront sans doute que la réduction de notre déficit structurel sera d’un point de vue comptable moindre qu’au printemps. Cet ajustement est aujourd’hui évalué à 0,25 point de PIB en 2015. Cette révision réelle et clairement affichée de notre effort structurel tient à la conjonction d’effets comptables – je n’entrerai pas dans le détail du changement de système de comptabilité européen de la révision de la croissance potentielle – et d’une faible inflation.
De fait, chacun ici en est conscient, les recettes publiques dépendent étroitement de la croissance, mais aussi de l’inflation. La dépense publique réagit plus tardivement et plus difficilement à l’évolution de l’inflation, a fortiori lorsqu’il est décidé de ne pas revaloriser un point d’indice ou certaines prestations. Au total, la stratégie de redressement des finances publiques est rendue moins efficace du fait de l’extrême faiblesse de l’inflation.
Faudrait-il alors, dans une situation économique difficile, avec en particulier une inflation très faible, faire plus d’efforts parce que la mesure de ces efforts se serait dégradée ?
La question de l’adaptation du rythme du déficit doit donc être posée clairement, pas par-derrière ou subrepticement, comme elle l’est au niveau de l’ensemble de la zone euro. C’est en effet la question que nous posent les observateurs extérieurs et que nous sommes plusieurs à poser au sein du Conseil européen et de l’Eurogroupe. J’insiste à ce propos sur le fait que nous ne demandons pas une remise en cause des règles budgétaires européennes – il en irait de notre crédibilité collective. Cependant, il est tout aussi important de montrer que nous sommes collectivement capables d’utiliser les « flexibilités » qui permettent la prise en compte de la réalité économique dans l’application des règles européennes.
Ce projet de loi de finances et le projet de loi de programmation qui l’accompagne tracent une perspective de réduction de nos déficits publics à un rythme qui prend en compte le taux de croissance. La conséquence en est que le déficit baissera, en l’état de nos prévisions de recettes et de dépenses, passant de 4,4 % en 2014 à 4,3 % en 2015, pour passer à nouveau sous le seuil de 3 % en 2007. Quant aux objectifs d’économies que nous avons fixés, soit 21 milliards d’euros en 2015 et 50 milliards d’euros sur trois ans, ils ne sont pas remis en cause.
J’insisterai maintenant sur l’importance des économies, car c’est grâce à elles que nous pouvons financer les baisses de prélèvements, en particulier la réforme du bas du barème de l’impôt sur le revenu qui vous est proposée. C’est grâce à ces économies que nous pouvons redonner 3,2 milliards d’euros aux ménages moyens et modestes. C’est aussi grâce à ces économies de dépenses que nous pourrons faire bénéficier 9 millions de foyers fiscaux d’une baisse de leur impôt sur le revenu. C’est grâce aux économies de dépenses que nous avons pu faire en sorte que ce budget soit le premier depuis cinq ans qui ne prévoit aucune mesure susceptible d’alourdir d’une manière ou d’une autre l’impôt sur le revenu des personnes physiques. C’est également la première fois depuis cinq ans que la part totale des prélèvements dans la richesse nationale baissera.
Nous avons besoin de faire des économies de dépenses pour pouvoir baisser les impôts. Nous en avons aussi besoin pour retrouver des marges de manœuvre dans les budgets publics. J’insiste sur ce point, car nous avons dans ce budget des priorités que nous devons financer : la jeunesse, les investissements d’avenir, l’emploi, la solidarité, la sécurité, y compris le budget de la défense dans le contexte que vous connaissez. C’est aussi cela un budget : ce sont des choix, des priorités pour le service public, car celui-ci ne peut vivre indéfiniment à crédit, chacun le sait dans son for intérieur. Or, la première condition du maintien d’un service public est de pouvoir lui assurer un financement pérenne, et l’assumer nous-mêmes aujourd’hui, sans le reporter sur nos enfants ou petits-enfants demain. Nous devons à tous les Français de bien gérer l’argent public, mais tout particulièrement à ceux qui ne possèdent rien, car le service public est leur seul patrimoine.
Ce sont donc ces choix stratégiques que nous mettons en œuvre par les économies prévues par le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Sur l’État et ses agences, 19 milliards d’euros en trois ans, dont 7,7 milliards d’euros dès 2015. Les dépenses des ministères, qui sont le cœur de l’action de l’État, diminueront, quant à elles, de 1,8 milliard d’euros par rapport à leur niveau dans le budget initial pour 2014. Cela n’était jamais arrivé depuis des années : le total de la colonne « dépenses de l’État » en 2015 sera inférieur de 1,8 milliard d’euros à ce qu’il était en 2014. Sur les collectivités locales, ce sont 3,7 milliards d’euros d’économies par an, pour un total de 11 milliards d’euros.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Plutôt 12,5 milliards d’euros !

M. Michel Sapin : Sur l’assurance maladie, 10 milliards d’euros, dont 3,2 milliards d’euros dès 2015, traduits dès le projet de loi de financement de la Sécurité sociale – PLFSS – qui vous sera soumis la semaine prochaine. Enfin, les autres organismes de protection sociale apporteront le solde des économies, pour plus de 6 milliards d’euros en 2015.
Toutes les administrations publiques sont donc concernées, mais il est clair que l’État montre l’exemple, car c’est sur l’État que la réduction des dépenses pèse proportionnellement le plus. Ces économies sont décisives pour notre crédibilité vis-à-vis des Français, des Européens et des observateurs extérieurs. Elles seront réalisées en totalité, pour poursuivre la réduction du déficit et financer les baisses d’impôts.
C’est l’engagement que nous avons pris et que nous respectons aujourd’hui. C’est l’orientation que vous aviez votée au printemps et que nous mettons en œuvre dans ce projet de budget, malgré la difficulté de la situation : réaliser les économies prévues et tenir les engagements pris, en direction des entreprises et des ménages est indispensable.
Notre pays a besoin de préparer l’avenir, de financer ses priorités et de surmonter ces difficultés économiques : c’est en tenant fermement le cap fixé que nous y parviendrons et ce projet de budget me semble nous en donner les moyens.
Ces engagements, le Gouvernement vous demande donc de les examiner et de les confirmer. Il vous demande de réaffirmer les grands axes de la politique économique et budgétaire de la France. C’est ici, souverainement, qu’il revient d’en décider. Cette responsabilité est considérable, car ce budget s’inscrit aussi dans un contexte européen où se joue une grande partie de notre avenir.
Nous portons une stratégie pour la France et pour l’Europe, et c’est cette stratégie qui doit nous permettre de retrouver plus de croissance et plus d’emploi. Cet objectif constant que nous poursuivons, c’est le cap que nous avons fixé en accord avec nos partenaires européens, dont nous partageons le destin commun. C’est cette cohérence dans la stratégie et dans les objectifs poursuivis qui permettent aujourd’hui à la France de faire entendre sa voix en Europe. Je compte sur votre assemblée pour le garder à l’esprit tout au long du débat parlementaire qui s’ouvre aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et quelques bancs du groupe écologiste.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.

M. Christian Eckert : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, monsieur le ministre, mesdames et messieurs les députés, je reviendrai tout d’abord sur un constat : celui de la gravité de la situation économique et budgétaire.
Le projet de loi de finances pour 2015 et le projet de loi de programmation dont vous commencez l’examen marquent la moitié de la législature. Avec le recul de ces deux premières années, nous pouvons dire que nous avons la responsabilité d’assumer une situation économique et budgétaire qu’aucun gouvernement ni aucune majorité n’a sans doute affronté depuis plusieurs décennies : une situation de croissance faible et d’inflation très basse, qui fait peser un risque de déflation et de déséquilibres budgétaires et commerciaux rendant le pays dépendant de financements extérieurs.
Il y a eu un événement déclencheur : la crise de la zone euro. Sans entrer dans les causes de cette crise, qui sont multiples, je me contenterai d’en souligner les conséquences, qui sont des tensions très fortes sur le refinancement de plusieurs États de la zone euro, la mise en place de plans d’ajustement budgétaire drastiques dans ces pays, qui ont traversé des récessions profondes et, en conséquence, l’assèchement d’une part importante de débouchés commerciaux.
Cependant, cette crise n’aurait sans doute pas eu l’impact profond que nous constatons aujourd’hui si les réformes nécessaires avaient été accomplies entre 2002 et 2012.

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Vous les avez détricotées !

M. Christian Eckert : En 2012, l’impréparation du pays à faire face à cette situation était frappante. Il faut le dire et le rappeler : la situation de la France en 2012, lorsque nous sommes arrivés aux responsabilités, était très dégradée sur tous les plans – économique, budgétaire et commercial. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Le pays entrait dans une crise profonde, à laquelle il n’était absolument pas préparé à faire face. J’en donnerai quelques exemples : le déficit public était supérieur à 5,3 % et le déficit structurel proche de 5 %, la trajectoire de dette était en forte hausse, avec plus de 900 milliards de dette supplémentaire entre 2002 et 2012.

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Et ça continue !

M. Christian Eckert : Nous savons pourquoi la dette va aujourd’hui dépasser 2 000 milliards d’euros. Des destructions massives d’emplois, des marges des entreprises au plus bas depuis les années 1980 : oui, mesdames et messieurs les députés, la situation du pays en 2012 était très dégradée.
C’est l’affaire de cette législature, de ce gouvernement et de cette majorité que d’assumer cette responsabilité, d’apurer un passif de dix ans, fait de déficits chroniques, de croissance à crédit, de cadeaux fiscaux à crédit,…

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : C’est ce que vous faites aussi !

M. Christian Eckert : …de montée des inégalités, en l’absence de toute réforme structurelle majeure pour repartir de l’avant et redresser ce pays. (Applaudissements sur divers bancs du groupe SRC.)

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Vous vous décrivez vous-même !

M. Christian Eckert : Que propose l’opposition ?

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Rien !

M. Christian Eckert : Ce constat d’une situation historiquement dégradée est factuel : les chiffres l’établissent. Pour sortir de cette situation, chacun a son idée : faut-il abandonner l’assainissement des comptes et les 7189laisser repartir à la dérive ? Ce serait repousser le problème à nos enfants et prendre le risque de voir les taux d’intérêt remonter et tuer l’amorce de reprise, en renchérissant le coût de financement de l’État et donc des entreprises. Faut-il augmenter la TVA de 3,5 points,…

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Non !

M. Christian Eckert : …pour prélever près de 30 milliards d’euros sur les ménages et les marges des entreprises quand, dans le même temps, ceux qui font ces propositions préconisent de supprimer l’ISF ?

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Vous savez que c’est vous qui êtes au pouvoir ?

M. Christian Eckert : Faut-il supprimer le statut de la fonction publique, avec pour seul objectif de le remplacer par des contrats à durée déterminée de cinq ans ?

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Eh oui, voilà ce que propose l’opposition !

M. Christian Eckert : Faut-il réaliser 100 milliards d’euros d’économies, au lieu de 50 ? Mais surtout, quelles seraient les mesures concrètes derrière ces 100 milliards d’euros – ou 120, ou 150 ? Le report de l’âge légal de la retraite ? La privatisation de notre système de soins ? Une baisse de dotations aux collectivités locales qui irait bien au-delà de 3,7 milliards d’euros par an ? L’abandon de certaines missions de l’État ? La baisse du nombre d’enseignants, de magistrats, de policiers, d’aides-soignantes ? La paupérisation de la fonction publique ? Toutes ces propositions, nous les rejetons avec force ! Fort heureusement, nous ne pouvons que constater que vous ne les avez jamais mises en œuvre !
Pour notre part, nous proposons une voie par laquelle nous faisons face à cette responsabilité historique en restant fidèles à nos valeurs de solidarité, de justice sociale et de progrès social. Cette voie mène à l’apurement du passif financier qui entrave l’action de l’État depuis trop longtemps. Nous avons du reste obtenu des résultats dès la première moitié de la législature, avec une diminution de moitié du déficit de l’État et une diminution de moitié du déficit structurel.

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Pardon ?

M. Christian Eckert : Il est vrai que des premières mesures d’assainissement avaient été prises dès 2011.

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Merci de le reconnaître !

M. Christian Eckert : Mais il est tout aussi vrai que ces mesures étaient bien insuffisantes et trop tardives pour compenser les baisses d’impôt financées à crédit mises en œuvre entre 2002 et 2011. Je veux faire quelques rappels : ainsi, la baisse de 30 % de l’impôt sur le revenu entre 2002 et 2007, promesse que le président Chirac avait tenue, a profité surtout aux plus aisés et n’a eu d’autre effet que d’accroître les inégalités et d’alimenter la croissance à crédit.
Autre exemple : la loi TEPA de 2007. Rappelez-vous quelle réforme était considérée comme la plus urgente au début de la législature précédente : ce n’était pas le soutien à la production, ni la lutte contre les délocalisations, ni l’amélioration des conditions de vie des plus modestes ;…

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Et la défiscalisation des heures supplémentaires ?

M. Christian Eckert : …c’était le bouclier fiscal, la baisse des droits de succession et de donation, qui a bénéficié aux plus aisés ; c’était aussi, comme l’a souvent répété Pierre-Alain Muet, cette arme de destruction massive de l’emploi qu’était l’avantage fiscal accordé aux employeurs sur les heures supplémentaires,…

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Et aux salariés !

M. Christian Eckert : …une mesure anti-emploi et prise complètement à contretemps. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Présentation partiale !

M. Christian Eckert : Non seulement nous prenons nos responsabilités, mais nous avons également à assumer celles de nos prédécesseurs.
Nous avons la responsabilité de réduire les inégalités, qui ont fortement augmenté pendant dix ans. Nous avons adapté les efforts que nous avons demandés aux Français aux capacités de chacun. Oui, même si des efforts sont demandés à tous, nous avons souhaité qu’une contribution spécifique soit le fait des ménages les plus aisés.

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Nous aussi !

M. Christian Eckert : C’est vrai pour l’impôt sur le revenu : les chiffres que le Gouvernement a transmis à la commission des finances le rappellent. Il n’y a pas eu de hausse générale de cet impôt, mais des efforts ciblés, avec la tranche à 45 % et une recherche de justice pour assurer qu’à revenu égal, l’impôt dû soit égal, en soumettant par exemple les revenus du capital au barème de l’impôt sur le revenu.
C’est vrai aussi pour l’ISF, que certains disent vouloir supprimer dès qu’ils le pourront, comme ils ont institué le bouclier fiscal dès qu’ils l’ont pu.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Mais c’est vous qui avez rétabli le plafonnement de l’ISF !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Madame Dalloz, s’il vous plaît !

M. Christian Eckert : Et cela restera vrai, madame Dalloz, jusqu’à la fin de la législature : la justice fiscale, la réduction des inégalités demeureront, de 2012 à 2017, un principe intangible de notre politique fiscale.

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Avec quatre millions de chômeurs ?

M. Christian Eckert : En effet, si nous avons demandé une contribution plus importante à ceux qui ont plus, nous avons également apporté une aide à ceux qui rencontrent les plus grandes difficultés, et nous continuerons à le faire. Ce projet de loi de finances en est encore la preuve, avec un allégement d’impôt sur le revenu de 3,2 milliards d’euros…

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : À crédit !

M. Christian Eckert : …au bénéfice des classes moyennes et des ménages modestes. Avec la réduction d’impôt de cette année, ce sont, en tout, neuf millions de ménages qui bénéficient d’une baisse d’impôt.

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Tout à fait.

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Et qui paye ?

M. Christian Eckert : Je rappelle que là où vous aviez décidé pour deux ans le gel du barème de l’impôt sur le revenu et supprimé la demi-part dont bénéficiaient les personnes isolées avec enfants,…

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Vous ne l’avez pas rétablie !

M. Christian Eckert : …nous avons dès notre arrivée majoré la décote et les seuils permettant de bénéficier d’exonérations ou de taux réduits de prélèvements sociaux et locaux, puis réindexé le barème,…

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez maintenu le gel du barème la première année !

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Eh oui, c’est vrai, le gel a été maintenu : c’est horrible, mais c’est un fait !

M. Christian Eckert : …ce que nous faisons également dans ce projet de loi de finances.
En outre, nous engageons des dépenses en faveur des plus modestes : oui, ce sont de nouvelles dépenses, car notre volonté d’économies n’est pas aveugle, elle repose sur la priorisation des actions publiques. Ces dépenses, nous les gageons par des économies par ailleurs, et nous les assumons pleinement car elles sont indispensables : c’est la revalorisation de 10 % des minima sociaux au-delà de l’inflation ; c’est la « garantie jeunes » et la revalorisation des bourses étudiantes ; c’est le principe d’accueil des sans domicile fixe, par lequel nous essayons de sortir de la rue ceux qui n’ont plus rien alors qu’avant 2012, on fermait l’accès à l’hébergement d’urgence quand il n’y avait plus de crédits.

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : On les jetait à la rue !

M. Christian Eckert : Ce sont donc des mesures fiscales, des mesures budgétaires pour réduire les inégalités car, dans l’héritage que nous avons reçu, il y avait aussi des inégalités de revenus en forte progression, alimentées par des mesures fiscales injustes, des inégalités qu’aujourd’hui nous avons commencé à réduire en mobilisant tous les moyens de l’État.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Quelle caricature ! Vraiment, c’est désolant !

M. Christian Eckert : Je veux évoquer maintenant les questions de croissance et d’emploi. Nous avons trouvé, dans cet héritage, un modèle de croissance financé à crédit, un taux de chômage en forte progression – en un mot, un tissu productif qui n’avait absolument pas été préparé à la crise que nous traversons aujourd’hui. Là encore, nous avons pris nos responsabilités : avec le CICE, avec le pacte de responsabilité, c’est une modification profonde de notre système fiscal que nous mettons en œuvre pour soutenir l’emploi et l’investissement.
Je n’ai pas le souvenir, avant 2012, d’une réforme fiscale pour soutenir l’emploi et l’investissement. Ou plutôt si, il y en avait eu une : la réforme de la taxe professionnelle, qui visait l’investissement.

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Ah, tout de même ! Et il y avait le crédit d’impôt recherche, également !

M. Christian Eckert : Mais cette réforme fiscale, comme toutes les autres que vous avez menées, a été financée à crédit.

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Les vôtres aussi !

M. Christian Eckert : Ou, plus exactement, elle a d’abord été financée par la dette puis, quand vous vous êtes aperçus que cette époque de cavalerie budgétaire était révolue, vous l’avez financée par les hausses d’impôts des plans Fillon successifs :…

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Et vous, que faites-vous d’autre ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Écoutons M. le secrétaire d’État, chers collègues !

M. Christian Eckert : …le gel du barème de l’impôt sur le revenu, la hausse des taxes sur les contrats d’assurance maladie – bref, des mesures générales et indifférenciées.
La première étape du pacte a été votée avant l’été – je n’y reviens pas : vous en connaissez l’ampleur et les modalités. Je voudrais insister sur un point, néanmoins : le pacte et le crédit d’impôt compétitivité emploi mobilisent bien entendu des montants importants pour l’emploi ; mais c’est surtout une nouvelle manière de soutenir l’emploi. Nous avons mobilisé les moyens traditionnels, par exemple les emplois aidés, et nous sommes à l’écoute de la représentation nationale pour accroître l’effort en la matière car l’emploi est notre priorité, et il faut répondre à l’urgence. Mais les emplois aidés ne sont qu’une solution temporaire : il faut que des emplois pérennes soient créés, des emplois de long terme pour que ceux qui aujourd’hui n’ont pas d’emploi puissent voir leur horizon se dégager, pour qu’ils puissent se projeter dans l’avenir, au-delà du terme de ces contrats.
C’est la raison pour laquelle nous mobilisons de nouveaux outils, adaptés à l’économie ouverte dans laquelle nos entreprises évoluent désormais. Il faut que ceux qui en sont aujourd’hui à l’écart participent demain à la production, car c’est pour eux la condition d’un emploi stable et c’est, pour la société dans son ensemble, une condition impérative pour maintenir notre cohésion et pour construire notre avenir. Il n’y a de richesse que d’hommes : il n’est donc pas acceptable que plusieurs millions de Français restent à l’écart alors qu’ils ont des compétences, des savoir-faire, de l’énergie et de la volonté pour faire avancer le pays et apporter leur pierre à l’édifice commun.
Je veux à mon tour, à la suite du ministre des finances et des comptes publics, M. Michel Sapin, évoquer les mesures d’économies. Nous menons donc l’assainissement des comptes sans renoncer à la réduction des inégalités, en finançant un effort exceptionnel en faveur de l’emploi. Cet assainissement, nous le menons d’une manière qui n’a pas de précédent dans notre histoire budgétaire récente. Quand, au cours des années récentes, il a fallu réduire rapidement le déficit public, tous les gouvernements ont choisi des hausses de prélèvements : cela a été le cas en 1995, en 1996, puis en 2011 et aussi – je ne le renie pas car c’était absolument nécessaire – en 2012 et en 2013. Aujourd’hui, c’est par la réduction de la dépense publique que nous pourrons continuer l’assainissement des comptes et baisser les impôts. Plus exactement, nous ralentissons la progression de la dépense publique, qui devrait augmenter à un rythme proche de l’inflation sur le triennal.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : La sémantique a toute sa place !

M. Christian Eckert : Et, monsieur le président de la commission des finances, je vous confirme que la dépense ne va pas diminuer en valeur.

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Bel aveu !

M. Christian Eckert : Mais je pense que nous gagnerions tous à sortir de ce faux débat, qui permet invariablement à l’opposition, qui n’a jamais atteint un tel ralentissement de la dépense, de faire penser que nous ne ferions pas d’économies, alors que son bilan en la matière est tout simplement indigent. Je le répète, avec les 50 milliards d’euros d’économies que nous proposons, la dépense 7191publique ne progressera que de 0,2 % en volume par an, là où elle augmentait en moyenne annuelle de 2 % en volume entre 2002 et 2012.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Arrêtez avec ces références ! Comment a-t-elle évolué entre 2012 et 2014 ?

M. Christian Eckert : Avec ce plan d’économies, nous réduisons le poids de la dépense publique dans le PIB, alors qu’il a augmenté de 4,5 points entre 2007 et 2012.
Si l’on ne veut pas se limiter à un débat stérile, il faut dire clairement quelles économies on souhaite mettre en œuvre. Nous le faisons avec notre plan à 50 milliards, et nous donnons des chiffres. Je n’ai, du côté de l’opposition, entendu qu’un chiffre, ou plutôt plusieurs, d’ailleurs variables d’un candidat à la primaire à l’autre, dont je suppose qu’ils sont eux aussi calculés en écart au tendanciel de progression de la dépense publique ; mais j’attends toujours des détails sur les dépenses publiques qui baisseraient en valeur !

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Il n’y en a pas !

M. Christian Eckert : S’agit-il des pensions de retraite ? Des traitements des fonctionnaires ? De la remise en cause de telle ou telle prestation sociale, et laquelle dans ce cas ?

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : L’aide médicale d’État, par exemple : cela représente 500 millions !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Arrêtez de parler des autres : parlez-nous plutôt de votre programme !

M. Christian Eckert : Quand on se prévaut de faire 100, 120 milliards ou beaucoup plus d’économies, en tout cas beaucoup plus que celles que le Gouvernement vous propose, il faut avoir le courage de dire lesquelles – surtout quand, tout en prétendant faire plus d’économies, on critique toutes celles qui sont proposées et on refuse de les voter au Parlement !

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Très bien !

M. Christian Eckert : Pour notre part, nous assumons pleinement le ralentissement de la dépense publique car il nous permet de poursuivre la réduction du déficit et de financer nos priorités.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Quelle réduction ?

M. Christian Eckert : Nous ralentissons donc le rythme de la progression de la dépense publique, à 1,1 % en valeur l’an prochain. Compte tenu de son évolution spontanée de 2,7 %, il est indispensable, si nous voulons tenir nos engagements, de prendre les mesures nécessaires pour en limiter la dynamique. Je sais que des craintes ont pu être exprimées sur l’impact de ce programme d’économies de 21 milliards d’euros en 2015, qui risquerait, selon certains, de se traduire par une remise en cause de notre modèle social, l’abandon par la puissance publique de certaines de ses missions ou une dégradation des moyens d’action de l’État.
A ceux qui expriment ces craintes, je veux d’abord dire, après Michel Sapin, que notre programme d’économies ne remet en cause ni la légitimité de la dépense publique, effectivement indispensable à la cohésion de notre société et facteur essentiel de redistribution et d’investissement, ni les protections accordées aux plus démunis.
Les économies que nous proposons partent d’un constat : depuis des années, voire des décennies, nous avons accumulé, superposé, juxtaposé les dépenses en partant du principe qu’il suffisait d’accroître la dépense publique pour résoudre les problèmes.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Et vous continuez !

M. Christian Eckert : Il nous faut reconnaître collectivement que ce n’est pas vrai : la dépense publique a augmenté de 2 % par an en volume entre 2002 et 2012, sans que pour autant la vie des Français s’en trouve sensiblement améliorée.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : En effet.

M. Christian Eckert : C’est le chemin inverse que nous empruntons aujourd’hui. Les économies que nous vous proposons ont été mûrement réfléchies ; elles ont fait l’objet d’échanges entre ministres pendant plusieurs mois, l’objectif n’étant pas de procéder à une diminution générale et indifférenciée de la dépense, mais de cibler les dépenses les moins utiles. Je voudrais vous en donner quelques exemples.
Nous versons des aides agricoles nationales : ne faut-il pas réfléchir à leur articulation avec les aides de la politique agricole commune ? Nous aidons l’outre-mer et nous déployons d’importants moyens pour soutenir l’activité et l’emploi dans ces territoires : ne faut-il pas articuler ces interventions avec les dépenses fiscales qui existent déjà, voire avec celles que nous renforçons ? Nous mobilisons un ensemble de moyens pour faciliter l’accession à la propriété : pourquoi ne pas orienter ces dispositifs vers l’accession dans l’immobilier neuf, pour permettre à la fois l’accès au logement et le soutien à la construction ?
Voilà, entre beaucoup d’autres, les propositions que le Gouvernement vous fait dans ce projet de loi de finances. Toutes sont guidées par un principe : utiliser l’argent public au mieux, l’affecter aux usages les plus pertinents. Certes ces mesures vont remettre en cause certains intérêts particuliers, mais toutes poursuivent un même objectif d’intérêt général : que l’argent des Français soit utilisé le mieux possible.
Parmi les craintes qui ont été exprimées, certaines portent spécifiquement sur l’incidence sur l’investissement des baisses des dotations aux collectivités locales.
La commission des finances a d’ailleurs adopté quelques amendements visant à soutenir l’investissement local, dont l’un est assez coûteux. En effet s’il était adopté, le déficit public se creuserait de 0,2 % et nous accorderions aux collectivités territoriales un soutien financier plus important que celui que nous offrons aux ménages modestes et aux classes moyennes.

M. Nicolas Sansu et M. Gaby Charroux : À juste titre !

M. Christian Eckert : Le Gouvernement est prêt à discuter de propositions de soutien de l’investissement local, à condition qu’elles soient proportionnées au problème posé et qu’elles ne remettent pas en cause l’effort d’économies attendu de toutes les administrations publiques.
Or je crois que l’ampleur du problème est peut-être surestimée.
Il y a tout d’abord un point sur lequel tout le monde pourra être d’accord : l’investissement local va diminuer cette année et l’an prochain.

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Aïe !

M. Christian Eckert : Mais cette baisse, nous le savons tous ici, est directement liée au cycle électoral : l’année des élections municipales et l’année suivante, la dépense d’investissement diminue – je parle des décaissements effectifs –, beaucoup de projets ayant abouti avant les élections et le démarrage de nouveaux projets demandant un peu de temps.
Rien ne permet de dire que la baisse des dotations va accentuer ce mouvement car les collectivités locales disposent de plusieurs moyens pour continuer à financer leur investissement.
Elles peuvent bien entendu dégager des marges sur leurs dépenses de fonctionnement. J’entends dire que la forte croissance de ces dépenses – plus de 3 % par an – au cours des trois dernières années serait due aux décisions de l’État. C’est une partie de la vérité, mais ce n’est certainement pas toute la vérité. Nous savons que les charges de fonctionnement des collectivités sont trop dynamiques et qu’elles doivent faire l’objet d’une attention particulière.
J’entends également dire que les dépenses de fonctionnement des collectivités seraient trop rigides pour être significativement réduites d’une année sur l’autre réduire. Mais la baisse des dotations n’a pas été découverte le bk1erekoctobre : elle a été annoncée dès le printemps par le Gouvernement, et une première étape avait déjà été mise en œuvre en loi de finances initiale pour 2014. Nous ne prenons pas les collectivités par surprise, elles savent depuis un bon moment qu’elles doivent dégager des marges sur leur budget de fonctionnement.
Il faut également rappeler que certaines collectivités disposent de ressources de trésorerie importantes, qu’elles peuvent mobiliser ponctuellement pour financer leur investissement.
Je rappelle qu’en moyenne, les dotations de l’État ne représentent que 28 % des recettes totales des collectivités, que 60 % de leurs recettes sont des recettes fiscales, qui progressent naturellement avec la progression spontanée de l’assiette et la revalorisation des bases qu’il est de coutume que le rapporteur général propose par voie d’amendement. Pour cette raison, la dépense locale devrait progresser au rythme de l’inflation sur le triennal.
Je sais que ces chiffres sont des moyennes : certaines collectivités peuvent être plus dépendantes aux dotations de l’État, d’autres peuvent disposer d’une capacité d’absorption de cette baisse de ressources moins importante.

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Je le confirme !

M. Christian Eckert : L’hétérogénéité de la situation des collectivités doit être prise en compte. C’est d’ailleurs pour cela que le Gouvernement souhaite engager une réforme de la dotation globale de fonctionnement, la DGF, qui renforce la péréquation. Cette réforme, qui devrait pouvoir être votée dans le cadre du PLF pour 2016, sera bien entendue menée en concertation avec l’Assemblée nationale et le Sénat. En outre, l’effort de péréquation est accentué dès ce PLF.
J’entends dire enfin que la baisse des dotations de l’État va aggraver la crise du bâtiment. Mais cette crise est déjà prise en compte par ce PLF, qui prévoit un soutien de 1,3 milliard d’euros en faveur de ce secteur et donne la priorité aux opérations de rénovation énergétique qui permettent de remplir immédiatement les carnets de commande.
Ce sont 700 millions d’euros qui sont prévus au titre du crédit d’impôt pour la transition énergétique. C’est une réforme des plus-values immobilières sur les terrains à bâtir qui vise à libérer le foncier nécessaire à l’engagement d’opérations de construction de logements, se traduisant par un effort de 160 millions d’euros en 2015 et de 280 millions d’euros en 2016.
Ce sont également 120 millions d’euros de hausse des autorisations d’engagement de l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH, dès 2014.
Les collectivités territoriales doivent faire des économies : pour nos concitoyens, il serait incompréhensible qu’elles ne réalisent pas d’efforts à hauteur de leur part dans la dépense publique, comme le fait l’État, comme le font les organismes de protection sociale. L’impact de la baisse des dotations sur l’investissement local peut être absorbé.

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Non !

M. Christian Eckert : Le Gouvernement est prêt à rechercher avec vous, au cours de la discussion parlementaire, les moyens d’assurer que les économies préservent bien la capacité d’investissement des collectivités et qu’elles portent en priorité sur le fonctionnement, à la condition que ce ne soit pas l’occasion de remettre en cause l’effort d’économie : toute dépense nouvelle, toute perte de recettes devront être intégralement gagées pour ne pas dégrader le solde.
Je veux dire un mot de la transition énergétique, certains exprimant la crainte que les économies proposées nous fassent perdre toute capacité de mettre en œuvre nos politiques en la matière.
Cette crainte doit être dissipée : nous faisons des choix, nous diminuons certaines dépenses, mais nous en augmentons d’autres. Vous connaissez les priorités du Gouvernement : l’emploi, la jeunesse et l’éducation, mais également la transition énergétique.
La qualité de l’action publique ne se mesure pas à l’aune de la quantité d’argent public supplémentaire que l’on y consacre. Elle doit s’apprécier en fonction de la cohérence des moyens mobilisés.
Or les moyens que nous mobilisons en faveur de la transition énergétique forment un tout cohérent.
La contribution climat-énergie poursuit sa montée en charge, pour atteindre plus de deux milliards d’euros l’an prochain et quatre milliards d’euros en 2016. Cette fiscalité verte, nous l’avons définie conformément aux principes constitutionnels d’égalité devant l’impôt et elle a été validée par le Conseil constitutionnel. Je remarque en passant que, quand nos projets sont censurés par le Conseil constitutionnel, ce qui arrive à tout gouvernement, nous ne les abandonnons pas : nous les retravaillons pour pouvoir les mettre en œuvre, ce PLF en est la preuve.
Cette fiscalité verte est indispensable pour contribuer à changer les comportements. Elle crée des incitations à la réduction de la consommation d’énergie, en particulier la consommation de gazole dont nous connaissons tous les effets nocifs pour la santé et 1’environnement.
En parallèle, nous mobilisons des moyens financiers pour soutenir la rénovation thermique, car celle-ci est un investissement et permet de donner immédiatement de l’activité à des entreprises qui en ont besoin. C’est pourquoi nous avions, l’an dernier déjà, abaissé le taux de la TVA sur ces opérations. Dans ce PLF, nous vous proposons de renforcer le crédit d’impôt pour la transition énergétique.
Enfin, tout en mettant en place la fiscalité verte et en mobilisant des moyens financiers pour la rénovation thermique, le Gouvernement prévoit une diminution des 7193crédits du ministère de l’écologie sur le triennal. Preuve que nos choix de mobiliser des moyens pour soutenir les interventions les plus utiles ne nous empêchent pas de réaliser des économies par ailleurs.
La bonne gestion, ce n’est pas seulement utiliser au mieux les deniers publics ; c’est aussi mettre en place, dans le cadre de la loi de programmation qui vous est soumise en même temps que le PLF, des règles de gouvernance des finances publiques en fonction des objectifs que vous propose le Gouvernement. J’en donnerai trois exemples.
L’article 22 du projet de loi de programmation propose d’instituer une revue de dépenses annuelle. Chaque année, des thèmes d’investigation seront définis, et les constats et les conclusions issues de cette revue vous seront transmis avant le bk1erekmars. Sur cette base, la procédure budgétaire, qu’elle soit administrative ou parlementaire, pourra être alimentée d’idées, de propositions qui enrichiront les débats et permettront de poser clairement les enjeux.
L’article 11 fixe un objectif d’évolution de la dépense locale. En effet, celle-ci fait partie de la dépense publique, elle a un impact sur le solde budgétaire, et les objectifs que fixe la représentation nationale valent aussi pour cette dépense. Cet objectif propre à la dépense locale sera exprimé en comptabilité générale ; il permettra de servir de repère pour apprécier la progression des dépenses des collectivités locales. Chaque année, il fera l’objet d’un avis du comité des finances locales. À partir de 2016, il sera décliné par strate de collectivité.
Enfin l’article 12 reconduit le principe d’une mise en réserve de crédits de l’État et de l’assurance maladie pour assurer le pilotage de ces dépenses en cours de gestion.
Nous proposons d’ailleurs d’augmenter à 8 % le taux de réserve sur les crédits hors personnel, car la réserve crée une pression vertueuse sur les ministères pour les inciter à gérer au mieux leurs dépenses dans l’année.
Ces règles de gouvernance vont permettre d’améliorer la gestion des finances publiques. À chaque loi de programmation, elles sont complétées et je crois que nous arrivons aujourd’hui à un corpus de règles qui a permis le renforcement des bonnes pratiques au cours des dernières années.
Pour 2014, le déficit de l’État est revu à 87 milliards d’euros, en hausse de 3,1 milliards d’euros par rapport à la loi de finances rectificative. Les dépenses ont été maîtrisées. Celles du budget général et les prélèvements sur recettes étaient prévus à 379,7 milliards d’euros en loi de finances initiale et ont été revus à 374,6 milliards, mais les recettes fiscales sont revues à la baisse de 5,8 milliards d’euros par rapport à la loi de finances rectificative.
C’est la dégradation du contexte macroéconomique qui est le principal facteur d’explication : du fait de la faible inflation, de la faible croissance et de la chute de la construction, la TVA connaît, à elle seule, une moins-value de 2,2 milliards d’euros.
Cet écart s’explique aussi par la prudence de nos prévisions : nous avons pris une marge de prudence, pour répondre à la recommandation de la Cour des comptes. Pour 2015, le déficit de l’État serait en forte baisse pour atteindre 75,7 milliards d’euros. Les dépenses des ministères et les ressources fiscales affectées aux opérateurs diminueraient en valeur de 1,8 milliard d’euros, Michel Sapin l’a indiqué tout à l’heure.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, le Gouvernement vous propose pour 2015 de réaliser un montant d’économies important, plus de 21 milliards d’euros : il a été détaillé tout à l’heure, je n’y reviens pas. Ce montant, vous les connaissez depuis la présentation du programme de stabilité, en avril. Et à ce moment-là, nous avions entendu des doutes, sur certains bancs, quant à notre capacité à prendre les mesures qui permettent de tenir ces engagements.
Eh bien, mesdames, messieurs de l’opposition, le Gouvernement a mis sur la table l’ensemble des mesures qui permettent de faire ces économies : nous les avons exposées en commission ; elles sont détaillées dans toute la documentation du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Et vous, vous qui proposez plus de 100 milliards d’euros d’économies, vous allez voter sur ces mesures ; si vous votez contre, alors dites-nous quelles alternatives vous envisagez !
Nous engageons aujourd’hui le débat : il est utile, il est nécessaire. Et ce montant d’économies sera intangible – ce qui signifie que tout allégement de l’effort qui pourrait résulter d’amendements devra être gagé par d’autres économies complémentaires dans un autre secteur.
Car une gestion sérieuse de l’argent public, c’est ce que le Gouvernement et le Parlement doivent à tous les contribuables, en particulier aux plus modestes, qui participent au financement du service public en payant la TVA, en payant la CSG, en payant leurs impôts locaux et leurs cotisations sociales. En effet, tous les Français paient l’impôt, y compris les plus modestes. Mais tous les Français ne paient pas l’impôt sur le revenu. Et quand le Gouvernement prend des mesures pour éviter que des ménages modestes et les classes moyennes soient soumis à l’impôt sur le revenu, il y a effectivement une plus grande concentration de l’impôt sur les ménages les plus aisés. Non pas que ces ménages vont payer plus du fait de cette réforme du bas de barème : à revenus égaux et à situation de famille inchangée, ils ne paieront ni plus ni moins. Mais le montant de l’impôt sera réparti entre un nombre moins important de contribuables.
Oui, nous sortons de l’impôt une fraction des ménages, pour alléger leurs prélèvements. C’est assumé, c’est juste et ce n’est sûrement pas improvisé. Car ce budget pour 2015 est un budget de justice fiscale. C’est un budget pour la réduction des inégalités et c’est enfin un budget de gestion sérieuse de l’argent des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, nous nous retrouvons, comme chaque année à l’automne, pour examiner le projet de loi de finances qui va dessiner les grandes lignes directrices du budget de la France en 2015 et de la politique économique de notre pays.
Cette année, l’exercice recouvre deux particularités. Première particularité : nous examinons, en plus du projet de loi de finances, le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019. C’est le 7194quatrième réalisé sous le bkVémeek République et le deuxième dans le cadre du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union européenne.
C’est-à-dire que nous nous astreignons, via cette loi de programmation, à donner de la perspective à nos choix budgétaires d’aujourd’hui et à les traduire sur plusieurs années.
Deuxième particularité : le contexte économique mondial et européen. La crise financière, vous le savez mes chers collègues, a débuté il y a maintenant sept ans. Certains prédisaient, il y a sept ans, qu’une crise financière de cette nature, c’est-à-dire une crise financière qui déforme les bilans bancaires et qui, de fait, entraîne des réactions en chaîne, durerait plusieurs années. Nous avions alors peine à les croire, mais ils avaient raison, parce qu’une crise de cette nature est comparable à un tremblement de terre : il y a des répliques.
Ces répliques ont eu lieu. La première, en août 2011, s’est traduite par une crise du refinancement des banques. Depuis, notre économie a connu un rebond, en 2012 et en 2013. Mais aujourd’hui, si nous ne sommes pas vigilants, il pourrait y avoir une nouvelle réplique, qui prendrait alors la couleur de la déflation.
La déflation, c’est un poison à mort lente. On ne ressent pas nécessairement ses effets au départ : c’est insidieux.
C’est la baisse de la valeur des actifs dans les comptes des entreprises et dans les bilans bancaires. C’est un arrêt de l’activité économique : on attend et on ne fait rien.
Loin de moi l’idée de peindre ici un tableau inquiétant… Tout simplement parce que je suis intimement convaincue que nous avons les moyens de lutter contre ce danger sournois qu’est la déflation.

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Tiens !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Ces moyens passent bien sûr par les talents que compte la France. Et cette année 2014 l’a démontré avec l’attribution, au mois d’août, de la médaille Fields à Artur Avila et, hier, celle du prix Nobel d’économie à Jean Tirole. Ce sont deux figures emblématiques du génie français, ce génie tantôt envié, tantôt décrié, mais qui ne laisse pas indifférent. C’est un génie qui intrigue, parce qu’il n’est jamais là où on l’attend ; c’est un génie que je qualifierai « d’ingénioral », c’est-à-dire capable de faire preuve de pragmatisme pour affronter les situations.
Pour l’illustrer, il y a un chiffre que je ne me lasserai jamais de répéter, dans cet hémicycle ou ailleurs : celui du rang de la France dans l’innovation mondiale. Ce n’est pas moi qui l’invente, c’est l’agence américaine Reuters. Le rang de la France dans l’innovation mondiale est le troisième, car notre pays représente 13 % de l’innovation mondiale.
Dès lors, il est essentiel que tous ces talents puissent aussi trouver une traduction dans la création d’activité économique, ici, dans notre pays.
Y parvenir, c’est sans doute réussir à faire converger plusieurs choses. J’en vois trois, qui ont une importance équivalente, l’une ne sachant prendre le pas sur les deux autres.
La première, c’est le soutien à l’investissement. On l’a dit de nombreuses fois dans cet hémicycle, mais je le répète : l’investissement des entreprises françaises a baissé depuis le début des années 2000.

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : C’est la cata, ça !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : La deuxième, c’est le soutien au pouvoir d’achat des ménages, autrement dit des Français. C’est à la fois de la justice sociale et de l’efficacité économique.
La troisième, c’est la réduction de notre déficit.
Ces trois objectifs ne sont pas opposables. Sacrifier le soutien à la croissance pour assainir rapidement les finances publiques se révèle contre-productif…

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Ah ah…

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : …puisque sans croissance, les recettes publiques diminuent, ce qui contraint à de nouvelles augmentations d’impôt pour tenter de compenser les pertes de recettes, au risque d’entrer dans un cercle vicieux.

M. Michel Sapin : C’est vrai.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Mais abandonner l’objectif de réduction du déficit public est tout aussi contre-productif, puisqu’à terme, cela met le pays en situation de dépendance vis-à-vis d’investisseurs étrangers pour le financement de sa dette, ce qui finit par nuire à la création de croissance économique et donc à l’emploi.

M. Michel Sapin : Absolument !

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Alors, que faire ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je vais répondre, monsieur Emmanuelli.
Les deux projets de loi que nous commençons à examiner ce jour visent à faire converger vers ces trois objectifs de manière équilibrée. Ce n’est certes pas simple, mais c’est réalisable.
Tout d’abord, le projet de loi de programmation des finances publiques pour 2014 à 2019 a deux grandes vertus.
Première vertu : il est ambitieux en termes de gouvernance des finances publiques. Ainsi place-t-il sous des objectifs de croissance toutes les composantes de la dépense publique, qu’elles concernent l’État bien sûr, mais également les organismes de sécurité sociale – nous avons déjà un ONDAM – et les collectivités territoriales, en prenant le soin d’associer chacun au débat.
En outre, nous aurons des objectifs de réduction en euros courants : c’est un débat que nous avons de manière récurrente en commission des finances et qui trouve ici une traduction.
Nous proposons également d’aller un peu plus loin avec des amendements qui visent notamment à décliner plus précisément ces objectifs et à améliorer l’information du Parlement.
La seconde vertu de ce projet de loi de programmation réside dans ses objectifs. J’entends celles et ceux, surtout à la droite de l’hémicycle, qui n’y verraient qu’un report de deux ans de l’objectif sur le déficit structurel.

M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est le cas !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : C’est vrai, ce projet de loi prévoit un report de deux ans de l’objectif sur le déficit structurel : je le reconnais. En adaptant le calendrier de retour de la France vers l’équilibre budgétaire à la situation économique et sociale de notre pays, le Gouvernement fait le choix de protéger la croissance. Le niveau de croissance 7195observé en 2013 et attendu pour 2014 est quelque peu insuffisant pour atteindre le niveau de déficit que nous avions initialement prévu.
Si le niveau de dépenses est conforme à la prévision inscrite dans la loi de finances rectificative du 8 août 2014, le niveau de recettes est légèrement inférieur à celui envisagé. Atteindre le niveau de déficit prévu supposerait soit d’augmenter les impôts, soit de réduire encore plus les dépenses. Dans les deux cas, du fait du cycle économique dans lequel la France et l’Europe se trouvent, cela aurait un effet récessif et donc contre-productif pour atteindre l’objectif initial.
Ce report est économiquement judicieux. Je rappelle à toutes fins utiles à nos collègues de l’opposition qu’il est prévu par le traité, notamment dans son article 3.
Maintenant, sur le projet de loi de finances qui est la déclinaison pour 2015 des objectifs inscrits dans la loi de programmation, je voudrais commencer par un petit rappel.
Pour mémoire, l’ensemble des dépenses publiques – État, sécurité sociale, collectivités locales – augmentait chaque année de 37,5 milliards entre 2002 et 2007. Chaque année, nous avions 37,5 milliards d’euros supplémentaires de dépenses !

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Et M. Chartier a laissé faire !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Entre 2007 et 2012, les dépenses publiques augmentaient chaque année de 34,1 milliards d’euros. Entre 2013 et 2014, elles ont augmenté de 20,4 milliards d’euros par an.
J’espère que nos collègues de l’opposition, ici, dans cet hémicycle, redonneront crédit à l’actuelle majorité d’avoir réduit le rythme des dépenses publiques, comme ils l’ont fait en commission des finances.
Concrètement, voici ce qui est proposé. De 2015 à 2017, nous poursuivrons la réduction du rythme des dépenses publiques, pour que ces dernières n’augmentent pas plus que la richesse supplémentaire que nous créons chaque année, c’est-à-dire la croissance économique. Cette réduction sera rendue possible par le plan d’économies de 21 milliards d’euros en 2015 proposé par le Gouvernement.
Ce plan représente un effort de 7,7 milliards d’euros pour l’État et ses opérateurs, de 9,6 milliards pour les organismes de sécurité sociale et de 3,7 milliards pour les collectivités locales.

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Aïe, aïe, aïe !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Mes chers collègues, vous en conviendrez, c’est un plan ambitieux. Ce plan doit bien consister à rationaliser la dépense publique, et non à la rationner.
Ce plan est ambitieux aussi par les choix opérés. Il y a dans ce plan douze missions dont les crédits budgétaires augmentent, dix dont les crédits baissent de moins de 3 % et sept dont les crédits baissent de plus de 3 %.
Nous opérons des choix dans la réduction de ces dépenses et nous suivrons ces choix, nous, dans la majorité, mais j’espère également vous aussi, mes chers collègues de l’opposition.

M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ces choix ne sont pas assez ambitieux pour nous !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Nous veillerons notamment, avec une attention spéciale, sur les crédits de l’emploi, sujet qui nous est cher mais, aussi, sur ceux de la défense puisque certains de nos soldats sont envoyés en opération extérieure.
Une fois de plus, je veux m’adresser à mes collègues de l’UMP.

M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est beaucoup d’honneur ! (Sourires)

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : En dehors de cette Assemblée, vous prônez la réalisation de 100 milliards d’économies sur trois ans…

M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cent dix milliards !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cent dix, donc. Vous jugez en effet que les 50 milliards d’économies que propose le Gouvernement ne suffisent pas.

M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Mais, en même temps, vous avez déposé 320 amendements sur le PLF pour 2015 dont aucun ne propose des réductions de dépenses !

M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ils sont gagés !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Tous visent à augmenter les dépenses ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Aucun ne tend à les réduire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est de la mauvaise foi !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Vous proposez même, chers collègues, de supprimer les baisses que nous avons envisagées !
Alors, je ne peux que vous inviter à faire preuve d’un peu de cohérence entre ce que vous défendez ici, dans l’hémicycle, et ce que vous affichez à l’UMP ! Ainsi, chacun y verra beaucoup plus clair et notre démocratie en sortira grandie.
Pour conclure, s’agissant des dépenses, je considère que l’effort qui doit être réalisé est ambitieux et qu’il est en phase avec ce que nos partenaires européens attendent de nous – non dans le sens où il s’agirait de répondre à je ne sais quelle injonction de la part de l’Union européenne, mais parce qu’il y va de notre économie, de la France et du respect des engagements que nous prenons.
Je considère même que ces efforts en matière de dépenses nous permettront sans doute d’aller au-delà des 0,2 % d’efforts structurels qui sont affichés dans ce PLF pour 2015.
Maintenant, un petit mot sur les recettes afin, notamment, de battre en brèche quelques idées fausses.
Entre 2013 et 2014, le nombre de foyers fiscaux imposables a baissé d’un million. Ce PLF va plus loin pour redonner du pouvoir d’achat aux Français. En effet, son article 2 vise à faire entrer nos compatriotes plus tard dans l’impôt sur le revenu.
Ainsi, une famille qui compte deux parents et deux enfants commençait à payer l’impôt lorsque son revenu annuel s’élevait à 27 702 euros ; avec l’article 2 qui, je l’espère, sera voté, elle n’entrera dans l’impôt que si son revenu annuel dépasse les 39 959 euros.
Faire sortir des Français de l’IR ou ne pas les y faire entrer se fera-t-il au détriment des autres contribuables ? La réponse est non.
Si, aujourd’hui, vous vous situez dans une tranche d’imposition inférieure à 14 %, l’impôt sur le revenu baissera. Si la tranche d’imposition est supérieure à 14 %, à revenu constant, l’IR de 2015 sera identique.
Au total, ce sont 9 millions de foyers fiscaux qui bénéficieront de cette mesure, soit un quart des foyers fiscaux français, sachant que sur les 36 millions de foyers fiscaux que compte notre pays, la moitié est imposable. Cela représente un coût budgétaire pour l’État de 3,167 milliards d’euros.
Avec cette baisse d’impôt proposée par le Gouvernement dans l’article 2, comment parvenons-nous à l’équilibre budgétaire ?
Pour 2014, les recettes de l’IR devraient s’élever à 68,9 milliards d’euros. Pour 2015, si nous faisons l’exercice, nous ôtons à cette somme 3,167 milliards liés au coût de la mesure, 100 millions au titre de la réforme du régime des plus-values immobilières de cessions de terrains à bâtir et 300 millions d’euros en raison de l’impact sur l’IR de la dernière loi sur les retraites. Nous procédons au rééquilibrage grâce au 1,3 milliard que rapporte la mesure exceptionnelle mise en œuvre au mois de septembre ainsi qu’au 1,8 milliard de hausse naturelle.
Au total, les recettes prévues par ce PLF atteindront 292,6 milliards d’euros en 2015, dont 278,9 milliards d’euros de recettes fiscales.
Il s’agit bien entendu de prévisions et même si cette année – je dois le souligner, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État – elles sont plus prudentes que les années précédentes, il convient de rester toujours vigilant en la matière.
Un dernier mot s’agissant du soutien à l’investissement.
Je voudrais profiter de cette tribune pour dire quelques mots du CICE puisque nous avons reçu deux rapports en amont de ce PLF : d’une part, le deuxième rapport annuel du comité de suivi institué par la loi ; d’autre part, le rapport de notre collègue Yves Blein, au nom de la mission d’information créée par la conférence des présidents.
Le coût budgétaire du CICE devrait être de 6,5 milliards d’euros en 2014, ce qui est un tout petit peu inférieur à la prévision initiale et qui s’explique notamment par une dynamique de l’impôt sur les sociétés due à la conjoncture.
Les micro-entreprises et les PME concentrent 42 % de la créance, ce qui contribue également à atteindre l’objectif que nous souhaitions.
Enfin, l’enquête de conjoncture de l’INSEE fait apparaître que pour plus de la moitié des entreprises – 52 % dans les services et 58 % dans l’industrie – le CICE servira prioritairement à l’investissement.
Il va sans dire que ces premiers éléments sont purement déclaratifs et qu’ils devront être confirmés ultérieurement, mais ils témoignent de ce que le soutien en matière d’objectif d’investissement devra être confirmé et qu’il devra bien entendu se vérifier sur le plan comptable.
Toujours afin de soutenir l’activité économique, le crédit d’impôt développement durable – CIDD –, transformé en crédit d’impôt pour la transition énergétique – CITE – devient plus attractif pour inciter les ménages à investir sans attendre dans la rénovation de leurs logements.
La condition obligeant à réaliser plusieurs travaux de façon concomitante pour avoir droit au crédit d’impôt est supprimée et le taux de celui-ci est porté à 30 % pour tous les équipements, soit à un niveau bien plus avantageux que celui qui était prévu avant.
Tous ces aménagements doivent entrer en vigueur à compter du bk1erek septembre 2014 et ils devraient produire leurs effets le plus rapidement possible.
Ce PLF prévoit d’autres mesures de dépenses fiscales. L’addition de toutes celles concernant le logement devrait permettre d’espérer une augmentation du chiffre d’affaires des entreprises du bâtiment pour la partie rénovation entre 4 % et 5 %, ce qui est extrêmement important. Tous les citoyens, toutes les entreprises doivent se saisir rapidement de ces dispositifs.
Il y a l’investissement privé, certes, mais il y a aussi bien entendu l’investissement public, auquel vous avez fait référence, monsieur le ministre.
Le soutien à l’économie passe aussi par la mobilisation des collectivités locales. C’est pourquoi il est crucial que celles-ci maintiennent leur investissement. Un an après les élections municipales, nous savons que si les collectivités réalisaient l’année dernière 50 milliards d’euros d’investissement, elles pourraient n’en réaliser en fait que 45 ou 46 milliards.
Nous avons déposé et voté des amendements en commission des finances – dont nous rediscuterons bien entendu en séance publique – afin de soutenir le mieux possible l’investissement des collectivités locales.
Pour finir, permettez moi, mes chers collègues de citer le nouveau prix Nobel d’économie, Jean Tirole : "On peut aider à avoir de meilleures supervisions, à fournir des idées. Mais il faut que les politiques se les approprient et qu’il y ait des discussions autour de ces idées».
Discuter de ce PLF et de la loi de programmation, c’est précisément se les approprier et tel est le but de cet examen.
À son issue, je vous invite à adopter ces deux projets de loi, comme l’a fait la commission des finances. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Michel Sapin : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. François Pupponi, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Ce sera pas mal non plus !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, monsieur le président de la commission des finances, chers collègues, j’ai l’honneur d’inaugurer cette année la saisine pour avis de la commission des affaires économiques sur la première partie du projet de loi de finances pour les articles qui relèvent du périmètre de notre commission.
Cette saisine, que j’espère voir approfondie et renouvelée à l’avenir, doit permettre d’enrichir le débat sur des sujets aussi importants pour nos concitoyens que le logement par exemple.
La commission des affaires économiques était saisie des articles 3 à 8, 17, 18 et 25, sur l’adoption desquels elle a rendu un avis favorable.
Malgré un délai très court entre la mise à disposition du texte et le délai de dépôt, une vingtaine d’amendements ont été déposés, dont huit ont été adoptés.
Sur l’article 3 du projet de loi, un amendement de Mme Linkenheld visant à augmenter le crédit d’impôt développement durable de 5 % lorsqu’il est fait appel par le propriétaire à un conseiller en rénovation énergétique a été retenu. Cet amendement s’articule avec le projet de loi sur la transition énergétique adopté il y a quelques minutes.
Deux amendements de votre rapporteur ont été adoptés à l’article 7 étendant le taux réduit de TVA à 5,5 % applicable aux opérations d’accession sociale à la propriété situées dans les zones du programme national de rénovation urbaine, le PNRU, à l’ensemble des 1 300 nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Le premier vise à asseoir le bénéfice de ce taux sur la géographie prioritaire elle-même plutôt que sur le contrat de ville, certains territoires prioritaires pouvant ne pas être amenés à signer ce type de contrat. Or, il serait dommageable que ces derniers soient privés du bénéfice d’une telle disposition.
Le second vise à garantir un tel bénéfice aux quartiers prioritaires bénéficiant d’un programme de renouvellement urbain jusqu’à la fin du nouveau programme national de rénovation urbaine, le NPNRU, soit en 2024.
Une telle disposition offre la lisibilité fiscale si souvent réclamée par les promoteurs et acteurs du logement pour la bonne conduite de leurs projets.
Plusieurs amendements portant articles additionnels ont également été adoptés.
Un premier amendement, auquel j’associe notre collègue Henri Jibrayel, porte sur la question des zones franches urbaines. Je salue la décision du Gouvernement, et de M. le ministre en particulier, d’ouvrir un débat sur le redéploiement des crédits vis-à-vis des opérations de commerces et d’activités économiques dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Je m’en réjouis.

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Très bien !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Le second amendement porte sur le taux de TVA applicable aux travaux de rénovation et d’amélioration réalisés dans les logements locatifs sociaux existants.
La loi de finances pour 2014 avait réalisé une harmonisation de ce taux à 5,5 % mais avait oublié, en quelque sorte, deux situations : les travaux d’agrandissement ou de surélévation, qui ne bénéficiaient donc pas de ce taux, non plus que les opérations d’acquisition-amélioration d’immeubles par des organismes HLM en vue de les transformer en logements locatifs sociaux.
Une opération assez ubuesque s’est d’ailleurs déroulée à Wattrelos, où le taux de TVA ne pouvait pas être appliqué.
L’impact de ces opérations est relativement faible pour le budget de l’État, mais cet amendement permettra aux différents acteurs du logement de bénéficier d’une meilleure cohérence et d’une meilleure lisibilité.
Un troisième amendement vise à donner aux collectivités et aux aménageurs la souplesse nécessaire pour répartir les 25 % de logements sociaux qui accompagnent tous nouveaux logements intermédiaires à l’échelle de la commune plutôt qu’à celle d’une opération dont la définition était, jusqu’à une instruction fiscale récente, trop floue – la construction de logements intermédiaires, que nous appelons tous de nos vœux, n’était donc pas au rendez-vous.
Le dernier amendement vise à créer une contribution de solidarité urbaine prélevée sur les transactions immobilières supérieures à 10 000 euros par mètre carré et dont le produit devra être affecté à la production de logements socialement accessibles au plus grand nombre.
Enfin, un amendement de M. Giraud à l’article 17 prévoit d’exonérer du prélèvement exceptionnel prévu par le PLF 2015 la partie du fonds de roulement expressément constitué par les chambres de commerce et d’industrie en vue d’un investissement déjà engagé en 2014.
Votre commission des affaires économiques sera par ailleurs tout à fait sensible aux dispositions relatives au prêt à taux zéro en seconde partie et, notamment, au fait de pouvoir élargir le dispositif prévu dans l’ancien aux zones urbaines.
Pour conclure, au titre de la politique de la ville, votre rapporteur pour avis est également très sensible, comme nombre de ses collègues, aux dispositions relatives aux dotations aux collectivités locales et, notamment, à la nécessité que les progressions de la péréquation verticale viennent annuler les effets des efforts d’économies demandés par l’État pour les communes les plus pauvres.
J’ai déposé à titre personnel un amendement dans ce sens – auquel M. Goua s’est associé – ainsi qu’un amendement visant à garantir aux 250 premières communes DSU cible une compensation intégrale des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties. Il est en effet inconcevable que les collectivités les plus pauvres soient appelées à financer les exonérations accordées par l’État aux différents bailleurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Enfin, la vérité !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, projet de loi de finances pour 2015, projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, trois textes étroitement imbriqués dont je vais essayer de mettre en évidence les enjeux et, surtout, les risques, les incertitudes qu’ils comportent, notamment quant à notre souveraineté financière. Je vais essayer de le faire dans le même esprit que Michel Sapin et que Valérie Rabault à l’instant.
Quant à vous, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, j’ai été très déçu par votre intervention. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Elle était pourtant remarquable !

M. Christian Eckert : Vous aurez une semaine pour vous en remettre, monsieur le président !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous vous êtes réfugié dans la présentation caricaturale de décisions prises il y a cinq ou dix ans, sans doute pour vous exonérer de l’écrasante responsabilité que vous avez dans le dérapage assez monstrueux de nos déficits publics (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP), qui fait courir à notre pays le risque d’être humilié dans les prochains jours. J’espère que les interventions à venir se feront dans un esprit plus constructif.

Mme Valérie Pécresse : et M. Philippe VigierAbsolument !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit là de notre deuxième loi de programmation depuis 2012. Je rappelle que les lois de programmation pluriannuelle, qui sont devenues un instrument très important, existent depuis la réforme constitutionnelle à laquelle nous avons procédé en juillet 2008. Elles ont pris une importance particulière avec la signature du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, le TSCG, signé en 2012, puisque – et Christian Eckert le sait bien, pour avoir rapporté le texte – la loi organique de décembre 2012 a utilisé les lois de programmation comme une sorte d’instrument pour décliner et mettre en œuvre les dispositions du TSCG au niveau national.
L’objectif du TSCG, repris par ces lois de programmation, est de parvenir, aussi rapidement que possible, à un équilibre structurel fixé à moins 0,5 % du PIB. Alors que la première loi de programmation, à la fin de l’année 2012, prévoyait d’atteindre cet objectif d’équilibre en 2017, la présente loi de programmation le reporte de deux ans, ce qui peut se comprendre, compte tenu de l’environnement économique extrêmement défavorable.
Mais cette loi de programmation laisse également voir une dégradation des déficits beaucoup plus grave que ce qui était prévu pour les années 2014 et 2015, ce qui est très problématique. Le déficit public effectif de 2014 va probablement être de 4,4 % – et je crains même qu’il ne se situe plutôt à 4,5 %, ou même 4,6 % ; et il sera très peu réduit en 2015 – sans doute 4,3 %.
Mon regret, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, c’est que le déficit public que l’on va constater en 2014 soit supérieur à celui de 2013. Nous vous avions pourtant mis en garde ! Au mois de juillet, lorsque nous avons examiné le projet de loi de finances rectificative et le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale, il était tout à fait possible de prendre des mesures d’économie…

M. Christian Eckert : Lesquelles ? Faites des propositions !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …pour faire en sorte que le déficit public de 2014 ne soit pas aggravé par rapport à celui de 2013. Rendez-vous compte que nous sommes le seul pays de la zone euro à avoir, en 2014, un déficit qui plonge par rapport à celui de 2013 !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Comment voulez-vous, dans ces conditions, aborder sereinement la discussion avec Bruxelles ? C’est une question de crédibilité ! Je ne comprends pas ! J’ai même qualifié ce dérapage des déficits de « faute professionnelle » il y a trois semaines. J’ai peut-être été un peu excessif…

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : L’expression me paraît tout à fait appropriée, au contraire !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …mais vraiment, vous n’aviez pas le droit de faire courir un tel risque à notre pays !
Il est vrai que le dérapage des comptes publics en 2013, 2014 et 2015 est d’abord lié à un problème de recettes. La rapporteure générale l’a très bien dit, et je le reconnais bien volontiers. En 2013, il a manqué 15 milliards de recettes fiscales par rapport aux prévisions ; vous estimez aujourd’hui qu’il en manquera 11 milliards pour 2014, mais je pense que ce sera plutôt 12 ou 13 milliards.

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est vrai que cela résulte en partie de prévisions trop optimistes par rapport à la croissance et de l’élasticité de la recette par rapport à la croissance. Mais je crois aussi que certaines évolutions structurelles rendent nos principaux impôts de plus en plus vulnérables. Je veux y insister, car le Gouvernement ne les prend pas suffisamment au sérieux.
Je prendrai d’abord l’exemple de l’impôt sur le revenu. Par rapport aux prévisions, nous avons connu en la matière une hémorragie de plus de 5 milliards d’euros en 2013. Des prévisions plus prudentes ont donc été faites pour 2014, mais on va à nouveau se retrouver cette année avec 5 à 6 milliards de manque à gagner, comme l’indique le rapport de Mme la rapporteure générale. Il y a là un problème qu’a bien mis en lumière le rapport dit « Lefebvre-Auvigne », à savoir que notre impôt sur le revenu est devenu trop concentré. Il est ultraconcentré, puisque 10 % des foyers fiscaux paient 70 % de l’impôt sur le revenu, et que 1 % en paie 30 %.

M. Christian Eckert : Quelle est leur part dans le revenu ?

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Et un pour mille, c’est-à-dire 37 000 foyers fiscaux sur 37 millions, paie de l’ordre de 15 % de l’impôt sur le revenu.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Quel est leur patrimoine ?

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avec une telle concentration de l’impôt, il est évident que lorsque quelques centaines ou quelques milliers de contribuables décident de partir ou de changer de comportement, cela se traduit immédiatement par une véritable hémorragie fiscale. Je vois également un signe de ce phénomène dans l’évolution de la contribution exceptionnelle. Cette contribution, que nous avons créée en 2011 et qui s’applique au-delà de 250 000 ou de 500 000 euros la part, a rapporté 630 millions d’euros en 2012 ; en 2013, elle ne rapportait déjà plus que 500 millions d’euros et, d’après les derniers chiffres que je viens de découvrir, elle serait tombée à 400 millions d’euros en 2014. Il y a bien un problème…
Je crois nécessaire de s’occuper du bas de barème, et notamment des effets de seuil, comme vous l’avez fait, mais il ne faut pas se limiter à cela, car l’ultraconcentration de l’impôt sur le revenu et les taux excessifs qui s’appliquent sont en train de provoquer une véritable hémorragie dans nos recettes.
Regardons les choses ensemble de la manière la plus scrupuleuse : au-delà d’un certain niveau, l’essentiel des revenus est lié au patrimoine. Or quel est aujourd’hui le taux d’imposition ? Le taux marginal est à 45 % ; avec la contribution exceptionnelle de 3 à 4 %, on arrive à 48 ou 49 % ; et si l’on ajoute, puisqu’il s’agit de revenus du patri7199moine, les 15,5 % de prélèvements sociaux, on arrive pratiquement à 65 % d’imposition. Je vous le dis très clairement : ce système ne peut pas marcher et ne peut provoquer que des déconvenues.
Or que se passe-t-il quand l’impôt sur le revenu n’est plus au rendez-vous et que ceux qui pourraient le payer ne le paient plus, parce qu’ils sont partis à l’étranger ou ont modifié leur comportement ? On est obligé de compenser avec d’autres recettes !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Exactement ! On fait un transfert de fiscalité !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est ce qui explique, par exemple, la hausse de deux centimes sur le gazole, que tous les Français vont payer, mais aussi l’hyperconcentation de l’impôt sur le revenu sur ceux qui restent, c’est-à-dire les classes moyennes.
On constate la même chose avec l’impôt sur les sociétés. Il est vrai que le taux réel auxquelles sont soumises les grandes entreprises est probablement inférieur au taux réel des petites entreprises, mais il n’en demeure pas moins que 60 % du produit de cet impôt est apporté par les grandes entreprises. Or celles-ci font de moins en moins d’activité, de marges et de bénéfices sur le territoire national. Sans parler des montages d’optimisation fiscale, qui vont faire l’objet de nombreux amendements, notamment sur les prix de transfert, et sans parler non plus de l’économie numérique et des problèmes de localisation d’assiette d’entreprises comme Google, nous devons être beaucoup plus attentifs que nous ne le sommes à sauvegarder la recette de l’impôt sur les sociétés.
Par ailleurs, je m’inquiète aussi, comme la rapporteure générale, des prévisions en matière de cotisations sociales. Dans la loi de programmation, vous prenez comme hypothèse que la masse salariale, qui est la base de nos 400 milliards de cotisations sociales, patronales ou salariales, va connaître une évolution en valeur de 2 % en 2015. Cette estimation me semble raisonnable ; en revanche, vous prévoyez une augmentation de 3,5 % en 2016 et de 4,2 % pour 2017 et 2018.
Puisque nous allons connaître des déboires s’agissant des recettes, nous devons être beaucoup plus exigeants en matière de dépenses. En effet, si nous ne sommes pas plus rigoureux sur les dépenses, le déficit public en 2015, 2016 et 2017 continuera de se situer entre 4,5 et 5 %, et peut-être même au-delà, ce qui ne pourra poser que d’énormes problèmes.
J’en arrive aux dépenses. Il est vrai que leur progression ralentit, je ne le conteste pas, puisqu’elles augmentaient de près de 40 milliards d’euros par an entre 2002 et 2007. En prenant en compte la totalité des dépenses publiques, ce qui représente aujourd’hui 1 200 milliards, je constate que l’augmentation est moins rapide, puisqu’elle est à présent, vous l’avez dit, madame Rabault, de 20 milliards d’euros. Je voudrais néanmoins appeler votre attention sur le point suivant : en 2014, notre PIB est de 2 000 milliards ; la croissance va être de 0,4 % et l’inflation de 0,6 %. Notre PIB, en valeur, va donc augmenter de 20 milliards d’euros – 1 % de 2 000 milliards. Mais la dépense publique, dans le même temps, augmente de 20 milliards, ce qui signifie que la croissance de notre dépense publique absorbe la totalité de la progression du PIB !
Cela signifie aussi, et j’en prends le pari à cette tribune ce soir, que le pourcentage de la dépense publique que l’on a constaté à la fin de l’année 2013 – plus de 57 %, ce qui constitue le record du monde, avec le Danemark – va encore progresser à la fin de 2014.
Il faut donc, monsieur le ministre des finances, en finir avec le raisonnement en tendance. On ne peut plus continuer ainsi. Ce que j’ai apprécié dans le rapport de Mme Rabault, c’est qu’elle parle de valeurs absolues. Il faut que nous raisonnions, sur ces questions d’économie, en valeurs absolues.
Vous avez dit tout à l’heure, à propos de l’ONDAM, que l’on allait faire 3 milliards d’économie en 2015. Et comment fait-on 3 milliards d’économies en 2015 ? On prévoit une progression de l’ONDAM de 3,9 % : c’est une prévision on ne peut plus avantageuse et complaisante.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : C’est vrai !

M. Christian Eckert : C’est scandaleux de parler comme cela ! Vous ne servez pas le débat !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Et comme il n’augmente que de 2 à 2,5 % depuis deux ou trois ans, on affiche une économie, complètement virtuelle, de plusieurs milliards. Ce n’est pas sérieux !

M. Christian Eckert : Et l’hépatite C ? Et les personnes âgées ? Qu’en faites-vous ?

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous pouvez protester, monsieur Eckert, mais je pourrais multiplier les exemples de ce genre. Tout cela bien est triste, en vérité, car on est bien obligé de constater que, malgré vos efforts, que je reconnais, la dépense publique va continuer d’augmenter.
La masse salariale, dans le budget de l’État, augmente de 500 millions d’euros, et cela malgré le gel du point d’indice. J’ai été le premier surpris ! Avec un gel du point d’indice depuis 2010 et une paupérisation croissante de la fonction publique…

M. Nicolas Sansu : et M. Gaby CharrouxC’est vrai !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …votre doctrine qui consiste à maintenir des effectifs constants conduit à une impasse !
Tout cela pour vous dire que la technique du rabot que vous utilisez ne peut pas fonctionner.

M. Christian Eckert : Mme la rapporteure générale a démontré que nous n’employons pas une technique de rabot !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’ai cherché en vain des réformes de structure, des réformes de fond dans ce projet de loi de finances, et il n’y en a pas. Au contraire !
Vous devriez d’ailleurs surveiller vos collègues, monsieur le ministre, parce que lorsque j’entends Mme Touraine affirmer, comme elle l’a fait tout à l’heure, que dès le bk1erek janvier 2015, c’est par centaines de milliers, si ce n’est par millions, que des salariés pourront faire valoir le compte pénibilité…

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Et alors ?

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …cela signifie, monsieur Emmanuelli, que ce sont plusieurs milliards de dépenses supplémentaires qui seront financés par la dette, par nos enfants et nos petits-enfants !

Mme Marie-Christine Dalloz : et M. Jean-Pierre VigierBien sûr !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : De même, monsieur Sapin, vous devriez vous méfier de la généralisation du tiers payant, car le tiers payant généralisé chez le médecin, c’est la garantie, à travers la gratuité totale, de milliards d’euros de dépenses supplémentaires.
Faisons, comme M. Eckert, un peu d’archéologie budgétaire. Quelles sont les grandes décisions qui ont suscité des couches de dépenses publiques qui expliquent le quart de nos 2 000 milliards de dette ? Il y en a trois : la retraite à 60 ans en 1981 ; l’embauche de centaines de milliers de fonctionnaires d’État dans les années 80, puis plus tard, au niveau des collectivités territoriales ; et, en 1997, les 35 heures. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Rien d’autre ?

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : On se porterait beaucoup mieux aujourd’hui si l’on n’avait pas pris ces trois décisions !

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Pourquoi est-ce que vous n’avez pas supprimé tout cela, alors ?

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Hélas, trois fois hélas, en examinant avec la meilleure volonté du monde le projet de loi de programmation des finances publiques, le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, je n’ai vu aucune réforme de fond en matière de dépenses. Au contraire !
Prenons quelques exemples. Le premier date d’il y a trois semaines : on nous présente à la commission des finances un décret d’avances de 60 millions d’euros pour financer le dérapage sur les centres d’hébergement d’urgence, qui sont une sorte de guichet social.
Eh bien, que fait-on en contrepartie ? On annule des crédits d’investissement !
Les OPEX – opérations extérieures – sont financées à hauteur de 450 millions d’euros dans la loi de finances pour 2014 – je parle sous le contrôle de M. Launay et de M. Cornut-Gentille. Elles auront coûté 1,2 milliard cette année. Je peux vous dire ce qui va se passer : la loi de finances rectificative prévoira d’énormes annulations de crédits d’investissement, que l’on appelle « discrétionnaires », pour financer des dérapages que l’on ne parvient pas à juguler. Tout cela est très inquiétant.
Que va-t-il se passer dans les prochains jours ? La Commission européenne refusera-t-elle ce budget ? Fera-t-elle des observations ?

M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le rendez-vous est fixé à demain !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En effet, le budget sera transmis demain. Je ne crois pas trop à des sanctions, car elles seraient disproportionnées. Nous sommes en procédure de déficit excessif depuis 2009 ; la pénalité, si elle devait être appliquée, atteindrait 4 milliards d’euros. Je ne vois pas comment la France pourrait supporter cela. Par ailleurs, le ralentissement allemand va donner à réfléchir. Mais nous sommes dans une situation qui nous fait mal au cœur, d’un point de vue patriotique.

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Vous aviez moins mal au cœur il y a quatre ans !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La France bénéficie actuellement de la force du faible.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Elle pourrait, en quelque sorte, se voir appliquer le principe du « Too big to fail » !
La seule question est de savoir quand, et comment, les problèmes gravissimes se déclencheront. Ce n’est pas une question de FMI. D’ailleurs, j’ai noté avec intérêt à quel point Michel Sapin, qui ne nous avait pas habitués à une telle amabilité à l’égard de l’ancienne ministre des finances, cherchait du soutien auprès de Christine Lagarde ! (Sourires.)

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Il n’est jamais trop tard !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nos problèmes ne viendront ni de la Commission européenne ni de la BCE. Ils viendront du fait que nous ne pourrons plus couvrir suffisamment notre besoin de financement. Il nous faudra emprunter 200 milliards d’euros en 2015. Jusqu’à présent, les taux d’intérêt baissent de 10 ou 20 points de base au fur et à mesure que nous sommes dégradés – Standard and Poor’s parle désormais d’une perspective « négative ». On n’a jamais emprunté pour aussi peu cher.

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : C’est une bulle !

M. Michel Sapin : Et au moment même où vous parlez, les taux d’intérêt viennent encore de baisser !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien ! Comme vous, je m’en félicite ! Cela nous permettra de faire une économie de 2,5 milliards sur les intérêts dans le budget 2014. Plus on s’endette, moins cela coûte !
Mais sachez, chers collègues, que notre vulnérabilité est extrême. Car nos créanciers, à plus de 60 %, sont étrangers. Si jamais les taux d’intérêt devaient à nouveau augmenter, une hausse de 100 points de base les porterait à 2,3 %, ce qui demeure peu élevé – il nous en coûterait, dès la première année, 6 milliards d’euros. C’est l’équivalent du budget de la culture qui partirait ainsi en fumée.

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Votre rapport évoquait 4 milliards !

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Ce n’est pas très rigoureux, tout cela !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous devons donc être très vigilants. Je souhaite encore évoquer quelques sujets, sur lesquels je reviendrai en discussion générale. Je ne reprocherai pas au Gouvernement de supprimer la tranche à 5,5 % de l’IR. Je pense sincèrement que la meilleure mesure était l’abattement sur les cotisations salariales, qui figurait dans la loi de finances rectificative de juillet. Malheureusement, le Conseil constitutionnel a confirmé sa jurisprudence de 2000 sur la CSG.

M. Michel Sapin : La faute à qui ?

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Après une saisine par la droite !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai jamais vu l’opposition ne pas saisir le Conseil constitutionnel sur une loi de finances !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est normal, acceptez-le !

M. Michel Sapin : Vous ne l’avez saisi que sur cette mesure !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Quant aux collectivités locales, dont on a beaucoup parlé, il est normal qu’elles participent à l’effort. Cependant, le rythme qui leur est imposé, avec une baisse des dotations de 3,7 milliards, est trop élevé. Cela fait peser, ainsi que Valérie Rabault l’a souligné, un risque sur l’investissement. 7201Des mesures d’accompagnement doivent donc être prises, peut-être au titre du fonds de compensation pour la TVA – FCTVA –, même si cela coûte cher. Les membres de la commission des finances ont tous signé un amendement en ce sens.
Mais je voudrais vous soumettre une autre proposition, monsieur Pupponi. Les crédits supplémentaires provenant de la DSU, et surtout du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales – FPIC – devraient être inscrits obligatoirement en section d’investissement. Faute de quoi des villes, dont la dépense par habitant et déjà très élevée, utiliseront ces augmentations pour procéder à de nouveaux recrutements ou pour consentir des subventions supplémentaires aux associations. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Elles paieront ainsi les charges que l’État leur transfère !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Messieurs les ministres, il vous faudra être vigilants. Tout comme vous devrez veiller de près aux dérapages du crédit d’impôt sur la transition énergétique – CITE. Instruit par l’expérience du crédit d’impôt développement durable – CIDD –, j’appelle votre attention sur ce point.
Je le regrette, mais j’ai le sentiment que ce budget est un budget de résignation et d’impuissance ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)