Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (suite) : Article 11
debate, 15/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 11.
La parole est à M. Dominique Lefebvre.
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Au moment d’aborder l’article 11, je souhaitais appeler l’attention de notre assemblée sur l’importance de cet article.
Il s’agit en effet d’un article fondamental en ce qu’il réaffirme le principe de la participation des collectivités locales à l’effort de redressement des finances publiques et en ce qu’il institue d’autre part un objectif d’évolution, pour l’instant purement indicatif, d’évolution de la dépense publique locale.
La dépense publique locale, c’est 21 % de la dépense publique. Elle contribue au déficit, à la dette et au niveau des prélèvements obligatoires. C’est également cent milliards d’euros de dotations budgétaires ou de transferts de fiscalité de l’État vers les collectivités locales.
Il n’est donc pas envisageable que celles-ci ne participent pas à l’effort de maîtrise de la dépense publique.
Il s’agit là d’un objectif global : nous aurons à examiner des amendements proposant de distinguer en son sein entre le fonctionnement et l’investissement. Il faudra aussi, à partir de 2016, décliner cet objectif par niveau de collectivité.
Il ne faut se réfugier, ni derrière le principe de libre administration des collectivités locales …
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Et pourquoi pas ?
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : …ni derrière les difficultés objectives que rencontrent certaines collectivités pour éviter de poser les vraies questions.
Les vraies questions, elles sont simples. Notre pays ne peut pas supporter une évolution de la dépense locale telle qu’on la constate aujourd’hui. En même temps, un certain nombre de collectivités font face à des difficultés particulières. Cet outil de transparence démocratique sera donc utile dans la Conférence nationale des finances publiques parce qu’il permettra de faire avancer ce débat.
Nous y reviendrons en examinant les articles suivants, sur l’effort demandé aux collectivités locales. Il faudra avancer vers une plus grande justice, une plus grande péréquation, une modernisation et une simplification du tissu local, davantage de mutualisation et de solidarité. C’est un article dont je voulais souligner le caractère essentiel dans le pilotage des finances publiques. Les collectivités locales sont le seul secteur, aujourd’hui, qui n’ait pas d’outils de pilotage. L’État a des normes, en volume et en valeur, l’assurance-maladie a l’ONDAM. Il est important par conséquent qu’un objectif national d’évolution de la dépense locale soit fixé par le Parlement et que nous puissions, à partir de cet objectif, traiter les problèmes au fur et à mesure qu’ils se présenteront.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je rappelle que le temps de parole est de deux minutes pour les orateurs inscrits sur l’article.
La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Notre collègue Lefebvre a raison de souligner l’importance de l’article 11.
Pourtant, mes chers collègues, cet article soulève plusieurs questions.
Première question : est-il constitutionnel ?
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Non !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le principe de libre administration des collectivités territoriales est-il compatible avec la fixation d’un tel objectif ?
Moi, je ne suis pas membre du Conseil constitutionnel, mais je pense que la question se pose. L’opposition se fera d’ailleurs un plaisir de saisir le juge constitutionnel, comme elle le fait traditionnellement. Et en effet, le sujet mérite réflexion.
La deuxième question concerne la portée de cet article 11. Il est nul.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : C’est l’Union soviétique !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Pourquoi ? Notre pays compte quarante-quatre mille collectivités territoriales et établissements publics. Tant que cet article n’est pas décliné au niveau de chaque entité de base, il n’a, à mon avis, pas de portée. Mais peut-être le Gouvernement pourrait-il nous éclairer.
Enfin, il y a un troisième problème : les taux indiqués. En effet, à la lecture de la note de l’Inspection générale des finances sur l’évolution de la dépense locale, on se dit qu’il serait intéressant que le secrétaire d’État nous en dise un peu plus.
Êtes-vous sûr, monsieur le secrétaire d’État, d’atteindre en 2014 l’objectif, en valeur, de 1,2 % et de 0,3 % en 2015, en escomptant que le cycle électoral, comme on l’appelait autrefois, se traduise par une très forte chute des investissements, lesquels ne reprendraient qu’à partir de 2016 ?
Sur ces trois points, M. le secrétaire d’État pourrait-il nous éclairer ?
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : J’ai moi aussi quelques questions sur cet article 11 que je considère comme contraire à la libre administration des collectivités locales, et donc à la Constitution.
Il pose plusieurs problèmes. C’est trop ou trop peu.
C’est trop, parce qu’on affiche un objectif global pour quarante-quatre mille collectivités territoriales. Dans le même temps, c’est trop peu, car je suppose que le deuxième étage de la fusée comportera des sanctions, sinon cela n’aurait aucun sens.
Un seuil à ne pas dépasser sera fixé, au delà duquel il y aura des sanctions : le fameux bonus-malus. Autrement dit, les collectivités locales qui sont déjà en difficulté, et j’en sais quelque chose, seront encore plus pénalisées. Cet article pose donc de vraies difficultés.
J’ajoute que limiter l’objectif de dépense publique locale à 0,3 % en 2015 est tout de même une vaste pantalonnade. Je vous le dis : d’ores et déjà, avec le glissement vieillesse technicité – GVT –, les dépenses d’énergie, celles déjà engagées, même si l’investissement va forcément diminuer avec tout ce qui est prévu dans le projet de loi de finances, cet objectif de 0,3 % sera absolument impossible à tenir.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Bien sûr.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Cela signifierait une contraction considérable du service public local, ce qui ne pourra pas être le cas, vu la situation sociale de nos concitoyens.
Je suis donc extrêmement surpris de cet article, qui porte un mauvais coup aux collectivités territoriales et qui ne fait pas confiance à nos concitoyens.
Nos concitoyens élisent des conseillers municipaux, des maires, des conseillers généraux qui ont pour mission de gérer : s’ils gèrent bien, même si la dépense publique locale augmente, ils sont réélus. S’ils gèrent mal, ils ne sont pas réélus. C’est aussi cela, la loi de la République.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Je voudrais dire à Dominique Lefebvre, dont j’ai écouté la brillante intervention, mais il a l’air engagé dans des conciliabules très importants…
La libre administration des collectivités territoriales, monsieur Lefebvre, ce n’est pas rien. Vous qui êtes maire, lorsqu’en 2004, la loi a prévu des transferts de compétences aux collectivités, qu’avons-nous entendu ? « Vous nous transférez les compétences, mais pas les moyens ! »
Mais aujourd’hui, vous diminuez très fortement les dotations aux collectivités, d’environ 3,7 milliards. Vous avez lancé la réforme des rythmes scolaires sans même savoir comment on pourrait payer. Quand une part de votre politique de l’emploi repose sur les contrats d’avenir ou les contrats aidés, et vous êtes les premiers, monsieur Lefebvre, avec vos collègues, à demander que les collectivités signent de tels contrats : mais c’est une charge que vous transférez aux communes !
Enfin, j’aimerais bien que vous me disiez si, oui ou non, vous envisagez un bonus-malus pour la DGF, avec les bons et les mauvais élèves.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Ce ne peut être que ça !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Enfin, pardonnez-moi, vous qui avez une compétence particulière au sein de la commission des finances, vous savez très bien qu’on ne fera pas les 50 milliards d’économies promis.
À un moment ou à un autre, vous aurez des comptes à rendre.
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Vous, vous les avez rendus en 2012 ?
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Depuis deux ans et demi, vous vous êtes plantés sur tout ! Alors que nous, dans nos collectivités, nous présentons des budgets.
En vous réclamant d’un Gouvernement qui nous fait des promesses qu’il ne tient pas, vous garrottez les collectivités territoriales, vous amenuisez l’investissement. Dans votre tableau, c’est tout de même surprenant, la progression des dépenses d’investissement est limitée à 1,2 % et celle des dépenses de fonctionnement à 2,7 %. Une fois de plus, vous privilégiez le fonctionnement sur l’investissement. Nous, c’est tout le contraire.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jérôme Chartier.
M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est l’occasion pour moi de saluer la présidence. (Murmures sur tous les bancs.)
Mais oui ! Quand nous travaillons sous de grandes présidences, comme ce fut le cas aussi précédemment, je n’hésite pas à les saluer !
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Il est en campagne !
M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais dire à Dominique Baert que l’époque des élections internes est passée et que celle des élections municipales aussi. J’ai été fort bien réélu grâce à l’action de l’actuel Gouvernement et de la majorité et je voudrais vous en remercier : continuez comme cela, vous êtes sur la bonne voie ! Cela nous promet de très belles élections cantonales et régionales.
Bref, je ne comptais pas intervenir sur cet article, mais j’ai entendu les propos de M. Lefebvre qui, comme chacun sait, est quelqu’un d’important dans la majorité, puisque c’est l’orateur du groupe SRC. Je m’appuie sur les propos, toujours éclairés, de Charles-Amédée de Courson. Il est vrai que cet article 11 frise l’inconstitutionnalité. Et les observateurs avertis de la jurisprudence constitutionnelle savent que celle-ci s’inspire certes de l’article en cause, mais aussi de l’esprit des débats à l’Assemblée nationale et au Sénat. Or, dans les paroles de M. Lefebvre, il y a un élément très intéressant qui retiendra sans doute l’attention du juge constitutionnel.
Qu’a dit M. Lefebvre ? Il a dit : « Voici un outil de pilotage des dépenses des collectivités territoriales. » De pilotage ! Cela signifie donc que l’État, le Gouvernement, estiment qu’on doit piloter les dépenses des collectivités territoriales.
Or, cela vient tout simplement s’opposer, de manière cruelle, au principe constitutionnel de la libre administration des collectivités territoriales. Au fond, non seulement ce texte traduit une vision comptable, mais le terme même utilisé par le porte-parole du groupe majoritaire dans notre assemblée est révélateur de l’esprit du texte. En l’occurrence, il s’agit bien de piloter la dépense des collectivités. Le Conseil constitutionnel risque de prendre les termes pour ce qu’ils sont et je crains que cet article, définitivement, ne soit repoussé par les hauts magistrats. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : On crée donc une sorte d’ONDAM des collectivités locales. Je voudrais poser un certain nombre de questions complémentaires à celles qui viennent de l’être.
Premièrement, ce texte engage-t-il l’État ? Cessera-t-il d’imposer aux collectivités des dépenses supplémentaires, ne serait-ce que pour leur permettre de respecter la contrainte qu’il leur fixe ? Je pense évidemment à la dépense énorme qu’entraînent les nouveaux rythmes scolaires.
Deuxièmement, quels sont les effets sur l’investissement local ? Nous avons vu déjà que son montant est minoré par rapport au fonctionnement. Il y a peu de temps, un certain nombre de personnes employées dans les travaux publics manifestaient devant l’Assemblée. L’investissement local est à l’arrêt. Est-ce donc le bon signe à donner en ce moment ?
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Signez des permis de construire !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Troisièmement, peut-on raisonnablement imposer de telles choses aux collectivités locales, alors que pour certaines d’entre elles, on est dans une incertitude totale ?
Je pense aux départements, aux régions, qui ne savent pas s’ils existeront demain, qui ne savent pas quelle sera leur configuration, qui ne savent pas quelles seront leurs compétences. Et pourtant à tous ceux-là, vous allez fixer des contraintes de dépense !
Dernière question, monsieur le secrétaire d’État : ce texte nous engage-t-il, nous, législateurs, à l’occasion de ce débat ?
Il y a un moment très singulier dans l’examen de la loi de finances : celui où nous valorisons les bases. Cela pouvait se concevoir à l’époque où la valeur des biens et des loyers augmentait. Ce n’est plus du tout le cas maintenant. Chez moi, j’assiste à un effondrement de la valeur des biens et de la valeur des loyers.
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Voilà une trouvaille !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : À l’évidence, et chacun pourra partager cette analyse, il n’est pas question cette année que nous augmentions la valeur des bases, alors même que les biens se déprécient et que les loyers diminuent.
Je sais qu’il y a dans cette assemblée un côté « syndicat de collectivités locales »… On se dit : « Autant que ce soit l’État qui augmente la valeur des bases, cela nous épargnera une augmentation que nous aurions dû voter nous-mêmes. Mais nous sommes aussi des représentants des contribuables. Dans le contexte actuel, il n’est pas question d’augmenter la valeur des bases locatives. (Interruptions sur les bancs du groupe SRC.)
J’espère que M. le secrétaire d’État et Mme la rapporteure générale voudront bien répondre à mes quatre questions.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Henri Emmanuelli.
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : J’admire la trouvaille de M. Le Fur : pour la première fois, nous n’augmenterions pas les bases. On le faisait régulièrement lorsque la droite était au pouvoir, et maintenant que c’est la gauche, il ne faudrait plus le faire !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : La valeur des biens diminue !
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Je ne sais pas ce qui se passe en Bretagne, mais je peux vous dire que dans les Landes, le prix des loyers ne baisse pas, ni la valeur des biens.
Moi, ce qui me gêne, et je voudrais le dire avec beaucoup de retenue au Gouvernement et à mes collègues, c’est qu’il s’agisse d’un amendement parlementaire.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : C’est un article de la loi.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est en effet de l’article dont nous parlons !
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Comment respecte-t-on l’objectif de 0,3 % d’augmentation quand l’État lui-même impose quelque chose de supérieur ?
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est la question !
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Je n’arrête pas depuis des mois à demander qu’on distingue le bloc communal du bloc départemental et des régions. Or, malgré les demandes répétées et malgré les réponses officieuses, cela n’est jamais fait. Rien que les dépenses imposées cette année par l’État – je parle pour le département que je dirige – font que le plafond est crevé. Ce n’est donc pas sérieux.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Ce n’est pas sérieux en effet.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait.
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Que peut faire un département quand ses dépenses de RSA augmentent de 7,8 % ? C’est une dépense obligatoire et universelle. Que peut-il faire quand ses dépenses d’APA, l’allocation personnalisée d’autonomie, augmentent de 4,7 % ? C’est une dépense obligatoire et universelle. Que peut-il faire, quand ses dépenses au titre de la prestation de compensation du handicap augmentent de 3,5 % ? C’est une dépense obligatoire et universelle. J’oublie la CNRACL…
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Et le placement des mineurs !
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : En effet, j’allais oublier le placement des mineurs. Dans mon département, neuf mineurs devaient être placés, m’avait-on annoncé : il y en a finalement eu trente-neuf et cela coûte 800 000 euros.
Allons-nous continuer à mettre la tête dans le sable ou allons-nous rester sérieux ? Si nous ne sommes pas sérieux, que va-t-il se passer ? Les collectivités vont être étranglées sur le plan financier.
Depuis le début de la discussion, j’écoute ce qui a été dit sur la contraction budgétaire, sur les économies.
Je souhaite vous dire ce que je crains, mes chers collègues, de droite ou de gauche : dans quelques mois, nous ne parlerons plus d’économies mais de la manière de sortir de la crise qui s’annonce. Nous entrons en effet en période de déflation, comme la Suède en a fait état aujourd’hui même pour ce qui la concerne.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : C’est exact.
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Les taux baissent de façon catastrophique, la chute des exportations vient d’être confirmée aujourd’hui en Allemagne.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est ce que je viens de dire. La valeur des biens diminue.
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Le taux de croissance des pays émergents ne sera pas celui qui avait été annoncé, les investissements reculent depuis deux trimestres consécutifs dans notre pays et il doit en être de même au premier trimestre de 2015.
Je veux bien que l’on continue de parler de contraction et de compression mais, à un moment donné, il faudra tout de même se demander comment nous allons nous en sortir.
En tout cas, en ce qui me concerne, je ne voterai pas cet article. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP, UDI et GDR.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Razzy Hammadi.
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Je ne reviendrai pas sur le contenu de l’article puisque nous aurons l’occasion de le faire lors de nos débats. En revanche, je reviens sur les réflexions qui ont été faites ici ou là quant à sa constitutionnalité.
Il n’est pas possible d’évoquer les constitutionnalistes, monsieur de Courson, il n’est pas possible, comme je l’ai entendu, d’expliquer que nous frôlons l’inconstitutionnalité sans opérer un retour sur l’esprit de la Constitution lui-même.
Que dit précisément l’article 72 de la Constitution sinon que les collectivités locales s’administrent librement dans le cadre de la loi ? Et la loi, c’est ici que nous l’écrivons.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mais qu’en est-il si les collectivités ne sont plus libres ?
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Sur le fond, il est possible de débattre mais invoquer la question de la constitutionnalité, c’est se tromper grossièrement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons à l’examen des amendements.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bkno ek45.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Je précise que nous discutons d’un article qui concerne le projet de loi de programmation des finances publiques, notamment pour 2015, et c’est précisément parce que le taux prévu nous semble devoir être corrigé que nous avons déposé cet amendement.
Cet article vise à déterminer un objectif de croissance en valeur de la dépense totale annuelle décliné par types d’administration – État, Sécurité sociale, collectivités – et peut-être, à l’avenir, par types de collectivités, en effet. Sur ce point, je rejoins ce que disait à l’instant mon collègue : les dépenses ne sont pas les mêmes dans les départements, les communes et les régions.
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : En effet !
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : L’évaluation chiffrée de la dépense publique, selon Bruxelles, concerne la dépense publique globale et pas seulement celle de l’État.
Il ne me semble donc pas totalement incohérent ni aberrant de fixer un objectif indicatif pour les collectivités locales qui plus est lorsque, sur tous les bancs, on réclame un effort en faveur de l’investissement public et privé.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Très bien !
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Il me semble donc intéressant de distinguer ce dernier des dépenses de fonctionnement.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Je l’ai dit tout à l’heure.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : C’est pourquoi nous proposons d’ajouter au tableau figurant à l’alinéa 3 une ligne spécifiant l’évolution de la dépense de fonctionnement.
J’ajoute que cet amendement reprend une proposition du rapport Malvy-Lambert.
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Le rapport Lambert-Malvy, alors çà !
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : J’apporterai également un bémol : cet objectif doit être fixé avec les associations d’élus et pas sans elles, c’est en tout cas ce que je souhaite à l’avenir.
S’agissant de l’aspect anticonstitutionnel de l’article, ce n’est pas tant l’article 72 que l’article 72-2 de la Constitution qui pourrait être éventuellement invoqué et qui concerne l’autonomie financière des collectivités. Néanmoins, rien n’y contredit les dispositions prévues par l’article 11 du texte.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Absolument !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cet amendement a été accepté par la commission, précisément parce qu’il distingue les dépenses d’investissement et de fonctionnement.
Un mot, tout de même, pour rassurer notre collègue Emmanuelli. Il s’agit de fixer un objectif.
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Certes.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Ensuite, nous serons critiqués !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Le pilotage des finances publiques peut s’appuyer sur des normes et des objectifs comme c’est le cas avec l’ONDAM !
En l’occurrence, contrairement à ce dernier, nous ne prévoyons pas un mécanisme de correction.
En effet, il n’est pas possible de dire à Bruxelles que nous consolidons nos dépenses publiques, État, collectivités, administrations de Sécurité sociale…
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Cet article est donc rédigé pour Bruxelles ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Non, monsieur Le Fur : pour nous ! Mais, je le répète, la moitié de nos dépenses publiques se trouve sous norme ou sous objectif. Une vision d’ensemble nécessite a minima – c’est une première étape – de définir un objectif.
L’amendement déposé par notre collègue Pires Beaune va dans le bon sens puisqu’il distingue les dépenses qui relèvent du fonctionnement et celles qui relèvent de l’investissement.
Avis favorable, donc.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Je profite de la discussion de cet amendement pour essayer d’apporter un certain nombre d’éclaircissements quant aux questions, parfois précises, qui ont été posées.
M. Hammadi a eu raison de rappeler le contenu exact de l’article 72 de la Constitution. Nul, ici, ne peut se substituer au Conseil constitutionnel, même si certains rêvent d’y entrer.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il n’y a pas beaucoup de places ! (Sourires)
M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : Des noms ! (Sourires)
M. Christian Eckert : Je ne cite personne mais un tel sujet est trop sérieux pour faire l’objet d’une plaisanterie. Je retire donc ce que je viens de dire.
Le principe est le suivant : les collectivités locales s’administrent librement dans le cadre fixé par la loi et c’est nous qui écrivons cette dernière. Il serait d’ailleurs possible de reproduire ce raisonnement pour un grand nombre de décisions que nous prenons afin d’encadrer des taux ou des taxes locales et autres. La loi fixe un cadre. Si le Conseil constitutionnel est saisi, il se prononcera.
J’ajoute que cet article n’a aucune portée normative.
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Quelle est alors sa raison d’être ?
M. Christian Eckert : Vous avez raison, monsieur Emmanuelli, de vous poser la question.
Mme la rapporteure générale et Mme Pires Beaune l’ont dit : nous sommes en train d’examiner le texte de loi de programmation des finances publiques. Or, sur les quelque 1 200 milliards de dépenses publiques, environ 250 milliards sont le fait des collectivités territoriales.
Nous écrivons une loi fixant l’évolution des finances publiques et, donc, en partie, des dépenses publiques – il serait possible d’en faire de même pour les recettes –, pour trois ans.
Que doit donc faire le Gouvernement ? Promouvoir un outil de pilotage de l’ensemble des dépenses publiques et prévoir ce qu’elles seront dans les trois prochaines années.
Et vous expliquez qu’il n’est pas possible de prévoir quoi que ce soit s’agissant des collectivités locales puisqu’elles s’administrent librement ! Ce sont donc 20 % des sommes en jeu qui échapperaient à toute trajectoire des dépenses publiques ! Je veux bien, mais cela n’a pas grand sens !
D’expérience, lorsque l’on observe ce qui s’est passé ces dernières années, on constate que nos services – notamment ceux du Trésor – se sont souvent lourdement trompés en matière de dépense publique.
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Toujours dans le même sens !
M. Christian Eckert : Non, pas toujours, monsieur Emmanuelli. Parfois, ils ont prévu une très forte augmentation qui l’a été beaucoup moins qu’annoncé. Cela a parfois été l’inverse – souvent, d’ailleurs, parfois même à hauteur de plusieurs dizaines de milliards en raison de phénomènes divers dont les cycles électoraux – cela a été dit – ou conjoncturels qui rendent difficile de prévoir les dépenses des collectivités territoriales.
De surcroît, vous l’avez dit, ces dernières s’administrent librement.
Quant à nous, nous essayons de poser un indice que nous avons peut-être tort de qualifier de « pilotage » mais qui relève, disons, de « l’observation » afin d’intégrer une évolution dans une trajectoire triannuelle.
A-t-il un caractère normatif ? Non, il n’en a pas. Point barre !
Par ailleurs, j’entends ce qui se dit dans les couloirs, dans les assemblées, et c’est terrifiant ! D’aucuns assurent qu’il faudrait plafonner les taux d’imposition – après tout ! – pour maîtriser des collectivités territoriales si dépensières ! Pourquoi ne pas plafonner les taux d’imposition ?
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Parce qu’on n’en a pas le droit !
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Des noms !
M. Christian Eckert : Je ne citerai pas de noms mais il s’agit parfois de personnalités dont les responsabilités sont éminentes soit dans votre commission des finances, soit dans des associations d’élus !
D’autres m’assurent qu’il conviendrait de plafonner le niveau d’endettement. Qu’est-ce que c’est que cela ? On laisserait des collectivités s’endetter ? Ce n’est pas possible !
Quelqu’un m’a même dit récemment – en me priant de ne pas le répéter – qu’il faudrait diminuer la DGF des collectivités locales qui augmentent le nombre de leurs personnels !
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Des noms ! (Sourires)
M. Christian Eckert : Nous, nous disons tous qu’un effort de maîtrise de l’évolution de la dépense locale est nécessaire – sans caricaturer ni stigmatiser, il est possible de considérer que quelques marges existent quelque part – mais lorsqu’il est question de poser un simple indice permettant d’observer la situation et d’envisager une prévision – que l’on s’efforce d’étayer – on assure que c’est impossible et l’on hurle au garrottage ou à la saignée !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Garrottage, c’est un mot de la gauche !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Apprenez les mots de la gauche, monsieur Vigier !
M. Christian Eckert : Je nous invite tous à réfléchir très calmement et sereinement.
Enfin, j’en termine, allusion a été faite à l’hétérogénéité des situations en fonction de la nature des collectivités – les départements ont assumé les dépenses liées aux allocations individuelles de solidarité, cela n’a échappé à personne, même à ceux qui ne président pas de conseil général.
Il n’a de même échappé à personne que la situation des collectivités différait fortement selon le dynamisme de leur environnement.
Nous proposons de travailler avec le comité des finances locales pour que cet indice qui, en l’état, est constitué à partir d’une moyenne nationale qui recouvre en effet d’énormes disparités soit affiné par strates et en fonction de la nature des collectivités afin de disposer d’un indicateur digne de ce nom et que l’on ne soit pas dépendant, tous les six mois, d’un rapport de la Cour des comptes dont les uns se servent lorsque cela les arrange et que les autres stigmatisent lorsque cela les enquiquine !
Si l’État peut disposer d’un outil traduisant l’observation de l’évolution des dépenses afin d’obtenir des prévisions qui n’ont pas de caractère normatif plutôt que d’imposer des règles qui, pour le coup, seraient extrêmement contraignantes, nous ferons œuvre de salubrité et de bonne gestion de nos finances publiques.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Très bien !
M. Christian Eckert : Je vous prie de m’excuser pour avoir été un peu long mais les interventions ont été nombreuses. Je m’efforcerai d’être plus bref tout à l’heure. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est donc l’avis du Gouvernement sur cet amendement ?
M. Christian Eckert : Cet amendement est utile et a été bien défendu, la distinction de nature entre les dépenses d’investissement et de fonctionnement contribuant à clarifier encore la situation. Le Gouvernement est favorable à son adoption.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Henri Emmanuelli.
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Puisque vous voulez y voir clair, monsieur le secrétaire d’État, je vous suggère ceci : affectez ces coefficients d’augmentation en les corrigeant du pourcentage des dépenses transférées par l’État.
M. Philippe Vigier : et M. Charles de CoursonTrès bien !
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Là, nous serons dans le vrai ! Sinon, cela ne signifie pas grand-chose et le problème qui se pose sera simplement camouflé.
Nous sommes d’ailleurs tous concernés car le transfert des charges – M. Chartier a rappelé l’histoire de la compensation à l’euro près sous le gouvernement Raffarin, dont nous avons vu ce qu’il en est advenu…
Les dépenses d’APA devaient être partagées à parts égales entre l’État et les départements. Or, ces derniers les supportent aujourd’hui à hauteur de 72 % contre 28 % pour l’État. Voilà la réalité ! S’agissant du RSA, la proportion est de 80 %-20 %.
Il faut arrêter de plaisanter avec des sujets sérieux qui concernent des millions de personnes dans notre pays : ce sont, je le rappelle, des allocations universelles.
Si l’État souhaite clarté et transparence, monsieur le secrétaire d’État, il n’a qu’à rapatrier le versement de ces allocations universelles à son niveau. On y verra beaucoup plus clair ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)
Si transfert de charges il y a, retirez-le du montant de la progression évaluée. Là, ce sera clair !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Très bien !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jérôme Chartier.
M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je remercie M. le secrétaire d’État pour les éclaircissements qu’il vient d’apporter et pour sa contribution extrêmement utile au débat.
Je salue également les propos qu’Henri Emmanuelli vient de tenir.
Pour que tout soit clair, il ne me paraît pas inutile de relire l’article 72-2 de la Constitution, lequel dispose, en son troisième alinéa, que « Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l’ensemble de leurs ressources. La loi organique fixe les conditions dans lesquelles cette règle est mise en œuvre. »
La loi organique, madame la présidente, la loi organique ! Discutons-nous, en l’occurrence, d’une loi organique ? Non.
Et cet article pose donc un vrai problème. Notre collègue, qui a rappelé le contenu de l’article 72-2, aurait dû le lire jusqu’au bout ! Malheureusement, la loi s’impose et s’applique à tous.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je répète qu’il y a là une vraie difficulté, puisque cet article est à mon sens clairement inconstitutionnel. Le secrétaire d’État chargé du budget a essayé de modérer la déclaration du porte-parole du groupe majoritaire, mais ces propos ont bien été tenus.
L’article 11 de ce projet de loi de programmation des finances publiques fixe la progression de la dépense des collectivités territoriales. Or, l’article 72-2 de la Constitution dispose que seule une loi organique peut le faire : c’est ainsi, c’est ce que prévoit la Constitution.
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Cela n’a rien à voir !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il n’y a là aucune obligation, monsieur Chartier !
M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La trajectoire d’évolution des dépenses est fixée : tout est dit. J’appelle donc l’attention de l’assemblée souveraine sur le fait que cet article ne peut pas, en toute logique, être maintenu dans la loi.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Voilà une très bonne démonstration !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Monsieur le secrétaire d’État, je ne reviendrai pas sur ce qui a été dit s’agissant de la constitutionnalité de cette dispositions, mais sachez que nous demanderons naturellement l’avis du Conseil constitutionnel. S’agissant maintenant de ce qu’a dit Henri Emmanuelli tout à l’heure, chacun connaît la situation des départements. Chacun connaît les dépenses sociales qui leur incombent – le RMI hier, le RSA aujourd’hui – et combien celles-ci explosent.
Mais j’aimerais, monsieur le secrétaire d’État, puisque vous êtes agrégé de mathématiques, faire avec vous un calcul très simple. Vous annoncez un objectif d’évolution de dépenses globales – fonctionnement et investissement – de 0,3 % pour 2015, dont 1,8 % pour la dépense de fonctionnement. Puisque le ratio entre le fonctionnement et l’investissement est de 80 % pour le premier et 20 % pour le second, cela signifie qu’en soutenant cet amendement, vous actez une baisse des investissements de 5 %.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : C’est seulement une conséquence du cycle électoral !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Cela doit aller trop bien dans ce pays pour que l’on continue de diminuer les investissements dans les collectivités locales, alors même que vous n’avez pas cessé, 7312sur tous ces bancs, d’expliquer qu’il représentait 75 % de l’ensemble des investissements, à Paris comme ailleurs. Il s’agit là d’une faute grave.
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Et vous, comment payez-vous vos dettes ?
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Vous garrottez les collectivités locales – je pèse mes mots, car c’est un terme que la gauche a employé lorsque M. Raffarin a présenté ses lois de décentralisation en 2004.
Monsieur le secrétaire d’État, on ne peut pas écrire n’importe quoi dans un texte pour se faire plaisir, surtout lorsqu’on est scientifique ! Pardonnez-moi, mais lorsqu’on envoie une copie à Bruxelles, c’est pour qu’elle soit tenue ! Sinon, la Cour des comptes, à laquelle vous faisiez référence, sera la première à dénoncer la gabegie des collectivités territoriales.
Enfin, dans une collectivité territoriale, qui décide de l’augmentation du traitement des fonctionnaires ? Les élus locaux ou l’État ? Qui décide des transferts ? Les élus locaux ou l’État ? Qui décide des fameux emplois aidés ? Les élus locaux ou l’État ? Tous les jours, on nous demande à nous, élus des collectivités territoriales, de venir en soutien à l’État, et vous, vous voudriez que l’on fasse de l’affichage pour se faire plaisir ? Cela fait partie de votre stratégie ! Vous présentez un budget intenable, un budget dans lequel, je vous l’ai dit cet après-midi, vous essayez d’allumer des feux de Bengale dans la plaine pour faire croire que vous êtes revenus à une bonne finance publique. Ce n’est absolument pas le cas : vous allez dans le mur et nous en avons ici la confirmation.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Bravo !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Je ne veux rien ajouter à ce qu’ont dit Henri Emmanuelli et Philippe Vigier, mais je voudrais donner quelques exemples concrets. La situation des départements est extrêmement complexe, puisqu’ils doivent faire face à des dépenses sociales dynamiques, particulièrement en cette période de crise. Mais c’est la même chose dans les communes en difficulté. Je prendrai l’exemple de la mienne, qui se situe dans la strate des communes de 20 000 à 50 000 habitants. Dans cette strate, les communes les moins dotées touchent 900 euros par habitant, et les communes les mieux dotées 3 600 euros par habitants.
Il est plus facile, pour une commune, de mettre en œuvre les nouveaux rythmes scolaires…
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : … dont chacun sait qu’ils ne coûtent rien !
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : … d’améliorer la situation des fonctionnaires de catégorie C et de s’acquitter des cotisations à la CNRACL qui augmentent avec 3 600 euros par habitant qu’avec 900. Les communes qui ont 3 600 euros par habitant pourront peut-être tenir l’objectif de 1,8 % qui a été fixé pour l’évolution des dépenses de fonctionnement, mais celles qui n’ont que 900 euros par habitant ne pourront pas y arriver, car elles devront faire face aux mêmes dépenses pour mettre en œuvre les activités périscolaires et pour soutenir les catégories C.
M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : C’est l’évidence même !
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Cet objectif est absolument intenable et il est extrêmement surprenant, pour ne pas dire autre chose, qu’il n’ait pas de caractère normatif. Cet article ne sert donc à rien. Comme je le disais tout à l’heure, c’est ou trop, ou trop peu ! Ne trichons pas ! Cela signifie qu’en 2016, vous introduirez le deuxième étage de la fusée : le bonus-malus, avec toutes les conséquences que l’on peut imaginer pour les collectivités et pour l’investissement public.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Lévêque. Pardonnez-moi, je voulais dire M. Dominique Lefebvre ! (Sourires.)
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Monsieur le Cardinal !
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Monseigneur Lefebvre ! (Sourires.)
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Nous avons tous quelques qualités, et parfois beaucoup de défauts. Dans ce débat, j’ai un défaut, puisque j’ai été longtemps membre de la Cour des comptes, et trois qualités : je suis aujourd’hui député de la nation, j’ai été maire pendant dix-sept ans et j’aurai été président d’une intercommunalité pendant vingt ans.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Vous cumulez, cher collègue !
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Je voudrais seulement dire à tous ceux de nos collègues qui s’opposent à la fixation de cet objectif national d’évolution de la dépense locale qu’ils justifient en réalité la procédure que nous proposons. Je rappelle qu’en 2013 les prélèvements sur recettes qui alimentent les dotations budgétaires et la fiscalité transférée représentaient 100 milliards d’euros de transferts de l’État aux collectivités locales pour leur libre administration.
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Pourquoi les recentraliser ?
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : L’État ne peut pas, comme l’a rappelé M. le secrétaire d’État, ignorer ces sommes et leur évolution. Avec la conférence nationale des finances publiques et cet objectif d’évolution, tous les problèmes que vous posez sur la table seront pris en compte. Le président Henri Emmanuelli a raison de dire que, dans les relations entre l’État et les collectivités locales, le rapport est parfois inégal, avec des transferts de charges à sens unique. Grâce à la conférence et à l’objectif d’évolution, nous pourrons examiner la manière dont la dépense locale évolue chaque année et les raisons de cette évolution ; raisons qui peuvent tenir aux transferts de charge de l’État – on les a souvent dénoncés de ce côté de l’hémicycle – mais aussi aux décisions des collectivités locales elles-mêmes.
Sans cela, quels outils laissez-vous à l’État, si ce n’est de diminuer de manière continue et relativement aveugle ses dotations aux collectivités locales, comme c’est encore de facto le cas cette année ? Je fais partie de ceux qui regrettent que le Comité des finances locales ne se soit pas suffisamment saisi de cette question, sinon pour procéder à une baisse des dotations aux collectivités locales d’une manière homothétique en fonction des différents niveaux de collectivités, alors que nous savons, et le président Emmanuelli a eu raison de le rappeler, que la dynamique des dépenses communales et intercommunales, celle des départements – on verra ce qu’ils deviendront – et celle des régions obéissent à des logiques différentes.
En réalité, tout ce que vous dites, y compris à la gauche de cet hémicycle, sur la situation des collectivités locales, montre que cet objectif d’évolution, d’une part, et cette conférence nationale des finances publiques, d’autre part, sont des outils 7313qui permettront de mettre les choses sur la table, de régler les problèmes d’inégalités territoriales, de juger du niveau de service public nécessaire au plan local, mais également de maîtriser la dépense publique. J’avais en effet compris qu’à la droite de cet hémicycle, on estimait que le niveau de dépense publique atteint dans ce pays, 57 %, était trop élevé, et qu’il fallait le réduire.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : En effet !
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Mais je n’ai toujours pas compris comment on comptait s’y prendre au niveau des collectivités locales.
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Notez que je m’abstiens !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je note qu’il y a deux abstentions.
Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek23 et 44.
La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek23.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Dans ce débat, on est dans une science molle, et pas dans le normatif. Il n’y a là rien de choquant. Mais ceux qui veulent relever le défi national de la dette, et il y en a aussi sur les bancs de la droite, doivent admettre cette idée.
Cet amendement porte sur la part que doivent prendre les collectivités locales à ce défi collectif. Quelqu’un a dit tout à l’heure qu’il fallait un pilote. Je dirai pour ma part qu’il faut un copilote, ou plutôt quelqu’un dans la tour de contrôle, qui puisse informer le pilote des risques d’avarie. Il importe d’instaurer un partenariat entre l’État, qui fixe le cap, et les collectivités, qui lui renvoient un certain nombre d’informations. Il faut instaurer une meilleure compréhension mutuelle, une meilleure adhésion, une meilleure appropriation. Cet amendement va dans le sens d’un partage des responsabilités en vue de relever le grand défi collectif, en proposant d’impliquer un peu plus les collectivités locales. Sans changer l’esprit de l’article, il s’agit d’insuffler un peu plus d’adhésion, de participation, d’acceptation mutuelle.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement bkno ek44.
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Il est défendu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : La commission a repoussé ces deux amendements au motif que, dans l’article 28 du présent projet de loi de programmation, le Gouvernement propose déjà que chaque année, avant le débat d’orientation des finances publiques, un bilan de l’objectif d’évolution de la dépense publique locale soit présenté devant le Comité des finances locales.
Ces amendements me semblent donc largement satisfaits par l’article 28.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Même avis.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est une bonne idée de consulter le Comité des finances locales : il est fait pour cela. En revanche, cette rédaction revient à annuler le deuxième alinéa de l’article 11 : il ne faut plus fixer de taux dans la loi. Cela dénature complètement l’article 11 dans sa logique.