Projet de loi de finances pour 2015 (suite) : Article 3
debate, 16/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Romain Colas, pour soutenir l’amendement bkno ek679.
M. Romain Colas : J’en profiterai, madame la présidente, pour défendre également les amendements bknos ek725 et 713, qui sont liés. Il s’agit de s’inspirer du régime de préfinancement du CICE pour favoriser la mise en œuvre du crédit d’impôt de transition énergétique, le CITE.
Comme vous le savez, la Banque publique d’investissement peut délivrer des avances sur le CICE aux entreprises. Par cet amendement, nous souhaitons que les ménages puissent, dans les copropriétés, bénéficier d’un avantage similaire. Il faut pour cela créer un dispositif d’avance sur le CITE, afin d’en favoriser la montée en puissance dans les secteurs où il est le plus difficile d’engager des travaux, car il faut non seulement recourir au vote des copropriétaires, mais aussi mobiliser des fonds importants. On renforcerait ainsi l’impact du CITE en matière sociale, puisque les travaux de rénovation thermique s’accompagnent naturellement d’une baisse des charges, mais aussi en matière environnementale puisqu’ils entraîneront une diminution de la consommation d’énergie, et enfin en matière économique puisque le dispositif stimulera le secteur du bâtiment, dont nous savons que le degré d’activité a un effet immédiat sur le niveau d’emploi.
J’ai bien conscience que cette proposition, en l’état, mérite d’être améliorée. Toutefois, je lance cet appel à la réflexion collective, à l’intention du Gouvernement en particulier, pour que nous puissions avant la nouvelle lecture élaborer ensemble un dispositif performant.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : Cet amendement vise à instaurer un préfinancement permettant d’engager immédiatement les travaux sans attendre le remboursement dans l’impôt sur le revenu lié au CITE. Pour une dépense de 100, le crédit d’impôt s’élèverait – avec les mesures qui, je l’espère, vont être adoptées – à 30, ce qui ramènerait le montant total des travaux à 70.
Pour qu’il y ait préfinancement, il faut que les travaux soient déjà engagés et financés ce qui, lorsque leur coût atteint 8 000 euros, représente une dépense que tous les ménages français ne peuvent naturellement pas avancer, notamment parce qu’ils peuvent peiner à obtenir un prêt bancaire d’un montant élevé.
Vous faites le parallèle avec le CICE et d’autres crédits d’impôt qui donnent lieu à des créances. Je comprends bien l’idée économique sous-jacente, mais il semble souhaitable d’effectuer une étude d’impact pour évaluer le nombre de personnes concernées. Autre différence : dans le cas du CICE, le montant de la créance est connu, puisque le taux est fixé à 4 % ou 6 % de la masse salariale. Le crédit d’impôt obtenu l’année suivante porte donc sur une somme fixe. Dans le cas du CITE, le montant des travaux n’est pas forcément connu lors de leur démarrage, car un devis initial peut toujours évoluer. Les choses sont moins bordées que dans le cas du CICE.
La commission a donc émis un avis défavorable. À ce stade, je vous invite à retirer l’amendement pour qu’une étude d’impact puisse nous renseigner sur le nombre de personnes concernées. En effet, il peut ne pas aller de soi de créer un dispositif juridique lourd si le nombre de bénéficiaires est très limité. Cela étant, il est utile de poser la question des personnes qui renoncent à se lancer dans des travaux pour un coût de 8 000 euros, et ce même si elles savent qu’elles bénéficieront l’année suivante d’un crédit d’impôt équivalant à 30 % de ce montant, parce qu’elles ont peine à avancer les fonds.
À titre d’information, l’avis de la commission sur les amendements bknos ek725 et 713 est également défavorable pour les mêmes raisons.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : J’approuve les propos de Mme la rapporteure générale. Comme vous l’avez laissé entendre, monsieur Colas, ces amendements en l’état ne fonctionneraient pas très bien. On ignore en effet qui avancerait quoi et comment.
Je vous rejoins néanmoins sur la question des copropriétés. Il en existe certaines, petites et sympathiques, où quelques personnes peuvent facilement se mettre d’accord. Il en existe d’autres, plus grosses – mais qui peuvent être tout aussi sympathiques – qui peinent à monter de lourdes opérations de rénovation thermique. Chacun d’entre nous en connaît un exemple – je connais moi-même une copropriété de 400 personnes. J’en veux pour preuve le cas du prêt à taux zéro : la législation a été adaptée et les décrets ont été pris pour qu’il puisse fonctionner, mais il ne fonctionne pas – souvent parce que les banques ne sont pas intéressées par ce type de dispositif au motif que le risque est trop élevé.
Il faut donc poursuivre la réflexion. J’ai demandé à la Caisse des dépôts et consignations de s’impliquer dans le dispositif, car elle possède les moyens d’intervenir. Quoi qu’il en soit, la question du crédit d’impôt mérite d’être posée. Compte tenu des difficultés d’application que présenteraient ces amendements, dont je comprends néanmoins l’objectif, je vous propose de les retirer pour retravailler le dispositif et trouver une solution convenable qui puisse vous satisfaire, par exemple à l’occasion du projet de loi de finances rectificative.
Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas.
Mme Eva Sas : Je partage en grande partie les arguments de Mme la rapporteure générale et de M. le secrétaire d’État mais je soutiens la démarche de M. Colas, car il est très important de créer un dispositif de préfinancement du CITE. Nous avons peine à faire décoller les travaux de rénovation thermique parce que la situation économique 7356des ménages et des copropriétés est difficile. Toute mesure incitative d’avancement des fonds – puisque la question est là – serait donc de nature à accélérer la rénovation thermique.
Ce dispositif qui, comme on l’a dit, existe déjà pour le CICE, peut être adapté au CITE. J’y vois une piste très intéressante pour favoriser le développement de la rénovation thermique en France.
Mme la présidente : La parole est à M. Romain Colas.
M. Romain Colas : J’ai pris bonne note de la volonté qu’ont exprimée Mme la rapporteure générale et M. le secrétaire d’État de poursuivre ce travail et, par conséquent, je retire l’amendement.
M. Gérald Darmanin : Nous aurions gagné du temps si vous vous étiez concertés !
Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bkno ek539.
Mme Eva Sas : Cet amendement réjouira M. le président de la commission et M. le secrétaire d’État, puisqu’il vise à limiter la dépense fiscale correspondant au CITE pour cibler le dispositif sur les ménages les plus modestes en en excluant le décile des ménages les plus riches. L’expérience du crédit d’impôt développement durable, qui a précédé le CITE, montre en effet que les ménages appartenant au décile de revenus le plus élevé avaient onze fois plus souvent recours au CIDD que les ménages appartenant au décile de revenus le moins élevé. Les ménages aisés ont les moyens de financer eux-mêmes les travaux de rénovation énergétique. Il nous paraît donc plus opportun, pour accroître l’efficacité de la dépense publique, de concentrer le CITE sur les neuf premiers déciles et de redéployer l’économie ainsi réalisée – sur le budget de l’écologie, par exemple, car il en a bien besoin, ou sur une augmentation du taux du CITE. C’est une mesure intéressante d’économie qui permet de redéployer des fonds en matière écologique.
Mme Marie-Christine Dalloz : Le Conseil constitutionnel appréciera !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : Il est toujours délicat de viser deux objectifs dans un même article de loi.
Mme Marie-Christine Dalloz : En effet !
Mme Valérie Rabault : En l’espèce, l’objectif est de relancer la construction en produisant un véritable effet de déclenchement – dans le sillage de la loi sur la transition énergétique que nous avons adoptée mardi dernier.
Examinons donc la ventilation du CIDD par revenu fiscal de référence : les choses sont plus équilibrées que vous le dites. En effet, le décile des ménages les plus aisés représente 13 % de la dépense fiscale globale, tandis que le décile des ménages les moins aisés en représente 8,4 %. Telles sont les données dont nous disposons.
Mme Marie-Christine Dalloz : L’équilibre existe donc !
Mme Valérie Rabault : D’autre part, vous renvoyez la définition du revenu fiscal de référence maximal au Conseil d’État : le Conseil constitutionnel risque d’estimer que nous sommes là dans un cas d’incompétence négative et que le législateur ne va pas au bout de ses compétences, ouvrant la porte aux discussions.
Mme Marie-Christine Dalloz : Très bien !
Mme Valérie Rabault : Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : À ces arguments, j’ajouterai que le Gouvernement a eu la volonté d’accélérer la rénovation thermique pour des raisons économiques, comme l’a indiqué Mme la rapporteure générale, et pour des raisons environnementales qui vous sont chères autant qu’à nous, madame la députée. Le CITE est donc mis en place jusqu’à la fin de l’année 2015. Il est vrai que les expériences passées nous incitent à surveiller la dépense fiscale en envisageant éventuellement de revenir sur le dispositif. Plusieurs méthodes peuvent être employées : l’obligation de réaliser un bouquet de travaux et l’assujettissement à des conditions de ressources sont les pistes que vous évoquez.
Compte tenu du marasme dans lequel se trouve ce secteur économique, le Gouvernement a souhaité ouvrir une possibilité pour une durée limitée. Nous pourrons évaluer le dispositif à la fin 2015 et débattre à ce moment-là de son coût, de son efficience et des éventuelles dispositions à y ajouter. Nous avons voulu – au terme d’un dialogue parfois difficile entre les ministères – créer un dispositif simple et lisible qui permette de donner l’impulsion évoquée par Mme la rapporteure générale. Pour toutes ces raisons, je vous suggère, madame la députée, de retirer l’amendement, faute de quoi j’appellerai l’Assemblée à le rejeter.
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Caresche.
M. Christophe Caresche : En dehors de ce crédit d’impôt, il faut noter l’action très dynamique de l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH, – dont le financement posera peut-être un problème, comme nous le verrons plus tard. L’ANAH distribue en effet des aides très importantes, sous conditions de ressources, c’est-à-dire destinées à des familles modestes, pour leur permettre de réaliser des travaux d’isolation de leur logement. La préoccupation de notre collègue est donc en partie satisfaite par ce dispositif, qu’il faudra sans doute simplifier mais qui, lui, s’adresse à toutes les catégories de la population.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Je ne comprends pas cet amendement de nos collègues écologistes.
Tout d’abord, il devrait fixer un plafond de revenu fiscal, car comment définir ce qu’est un ménage riche ? À quel niveau de revenus fixer la limite ? J’ajoute que le fait de le pas prévoir de limite dans la loi est probablement inconstitutionnel.
Par ailleurs, il ne serait pas normal, selon vous, d’aider les ménages qui ont les moyens d’investir de façon rentable pour rénover leur logement. Mais la rentabilité d’un investissement est indépendante du niveau de revenus des personnes ! Tout investissement a une rentabilité propre, que le crédit d’impôt peut augmenter et accélérer.
Pour ces raisons, notre groupe votera contre cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas.
Mme Eva Sas : Je ne pense pas avoir parlé d’investissement rentable.
M. Charles de Courson : On parle bien de « rénovation rentable » dans l’exposé des motifs !
Mme Eva Sas : Il s’agit simplement pour moi d’aider les ménages à financer eux-mêmes cette rénovation et d’éviter un effet d’aubaine en accordant un CIDD à des ménages qui auraient de toute façon procédé à des travaux de rénovation thermique. Voilà le premier objet de l’amendement.
Son autre objet est de redéployer les économies réalisées sur d’autres dépenses fiscales, dans un souci de rationalisation. Car il nous paraît important, en tant que personnes responsables et économes, de réfléchir à l’efficacité de la dépense publique. Ce n’est pas en consacrant le CIDD aux 1 % de ménages les plus aisés que nous obtiendrons la meilleure efficacité en matière de rénovation thermique.
Je ne vais pas retirer cet amendement. Je voudrais que Mme la rapporteure générale me confirme que les chiffres qu’elle a cités portent bien sur le crédit d’impôt consacré au développement durable et non sur l’ensemble des dépenses fiscales et des dispositifs en vigueur.
Mme Valérie Rabault : Oui !
Mme Eva Sas : Selon mes informations, le taux de recours au CIDD des 10 % de ménages les plus aisés est onze fois supérieur au taux de recours des ménages appartenant aux autres déciles.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure générale, pour un complément de réponse.
Mme Valérie Rabault : Madame Sas, vous faites référence au taux de recours tandis que je fais référence au nombre de bénéficiaires réels du CIDD, à savoir les crédits d’impôt qui ont réellement été perçus.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek223.
M. Marc Le Fur : Je souhaite obtenir de M. le secrétaire d’État quelques explications.
Vous encouragez l’équipement en compteurs individualisés dans les copropriétés, ce que nous comprenons parfaitement. Les occupants peuvent ainsi contrôler leur propre dépense énergétique, ce qui permet de les sensibiliser et de les responsabiliser.
Mais les personnes vivant dans un habitat individuel, qui représentent la moitié de la population française, voire 80 % dans certains départements, aspirent également à disposer de compteurs plus performants et plus efficaces. Si j’ai bien compris, les personnes qui seront équipées de nouveaux dispositifs comme le compteur Linky ne bénéficieront pas de l’avantage fiscal que vous proposez dans cet article – sauf erreur d’interprétation de ma part.
Dans un esprit d’équité, il convient que tous nos concitoyens bénéficient de cet avantage fiscal, qu’ils habitent dans des résidences et des immeubles en copropriété ou en maison individuelle.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : Monsieur Le Fur, le mot « immeuble » utilisé dans l’article 200 quater du code général des impôts est un terme générique qui recouvre aussi bien les appartements en copropriété que les maisons individuelles.
Par ailleurs, les compteurs individuels pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire ont vocation à être installés dans les copropriétés puisqu’ils servent à isoler la consommation de chaque occupant, ce qui, par définition, n’est pas nécessaire dans une maison individuelle.
Je comprends mal l’objet de votre amendement, sachant que la notion d’immeuble recouvre l’ensemble des logements. Surtout, les maisons individuelles ont déjà un compteur individuel. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Lambert, pour soutenir l’amendement bkno ek475.
M. Jérôme Lambert : Dans le prolongement des débats que nous avons eus lors de l’examen du projet de loi relatif à la transition énergétique, cet amendement propose d’étendre aux appareils de comptage individuel en location le bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique institué à l’article 3.
Cette disposition est cohérente avec la directive européenne 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique et rejoint la volonté du Gouvernement de participer à la généralisation de l’individualisation des frais de chauffage dans les immeubles chauffés collectivement. En France, à ce jour, seulement 10 % du parc immobilier est équipé d’un système de comptage individuel pour le chauffage, contre 90 % en moyenne en Europe et 99 % en Allemagne.
En rendant éligible au crédit d’impôt les frais relatifs à la location des appareils, et non plus seulement à leur achat – ce qui sera la réalité dans l’immense majorité des logements du parc immobilier social et de l’habitat collectif locatif – vous permettrez à un nombre plus important de Français de payer leur chauffage selon leur propre consommation et vous rendrez plus égaux les locataires et les propriétaires devant les crédits d’impôt en faveur des économies d’énergie.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : Avis défavorable. Le crédit d’impôt a vocation à favoriser l’investissement réalisé lors de l’achat de ces appareils. Votre proposition donnerait lieu à un effet d’aubaine. En outre, l’argent public étant rare, nous préférons le concentrer sur l’investissement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Lambert.
M. Jérôme Lambert : Une personne qui est locataire dans un immeuble collectif du parc social n’a pas le choix puisque c’est le propriétaire ou le bailleur qui installe ce type d’appareil et intègre le coût de la location dans les charges locatives. Cela crée une inégalité entre celui qui peut acheter l’appareil – et ainsi bénéficier d’un crédit d’impôt – et celui qui en payera chaque mois la location dans ses charges locatives.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek538.
M. Éric Alauzet : Cet amendement vise à traduire dans le projet de loi de finances un élément de la loi relative à la transition énergétique, à savoir son objectif de réduction de la consommation d’énergie. Les systèmes de pilotage vont dans ce sens puisqu’ils permettent de réduire jusqu’à 20 % de la facture énergétique de nos concitoyens. Ce sont donc des investissements stratégiques.
Afin d’accélérer l’équipement par les ménages de ces compteurs intelligents, nous proposons de les intégrer au dispositif prévu à l’article 3. Il me semble d’ailleurs que dans un précédent projet de loi de finances, nous avions déjà fait bénéficier les systèmes de contrôle et les thermostats d’un crédit d’impôt.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : Je n’ai pas très bien compris ce que vous entendez par système de pilotage et de contrôle de la consommation énergétique. S’agit-il des box permettant d’encadrer et de contrôler la consommation énergétique ou des outils domotiques de commande à distance ?
Par ailleurs, le crédit d’impôt dont nous discutons a pour objectif d’encourager les dépenses d’acquisition d’un équipement et pas nécessairement leur installation, à l’exception de la pose de matériaux d’isolation thermique. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Cet amendement est déjà partiellement satisfait puisque dans la liste des dépenses éligibles figurent les systèmes de limitation de puissance du chauffage électrique en fonction de la température extérieure, ainsi que les systèmes gestionnaires d’énergie et de délestage de puissance. Une partie des installations visées par cet amendement entrent donc dans le champ du crédit d’impôt.
Par ailleurs, l’expression utilisée dans la rédaction de l’amendement n’est pas suffisamment précise.
Enfin, vous proposez de faire entrer les dépenses de main d’œuvre dans le champ de ce crédit d’impôt. Nous n’avons jamais retenu cette option, faisant le choix de concentrer l’avantage fiscal sur l’équipement lui-même et non sur son installation.
Pour toutes ces raisons, monsieur le député, je vous suggère de retirer cet amendement, faute de quoi j’en demande le rejet.
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Duflot.
Mme Cécile Duflot : Nous sommes là sur un sujet quelque peu technique mais absolument décisif. L’équipement dont nous discutons bénéficie de tous les dispositifs de crédit d’impôt mis en place depuis le Grenelle.
Il convient de ne pas opposer la réduction de la consommation due à l’isolation, qui fait l’objet de tous les dispositifs mentionnés ici, et ce que nous appelons l’efficacité énergétique active, à savoir la capacité de réaliser des économies d’énergie sans attendre d’avoir procédé à l’isolation du bâtiment.
Nous avons souvent opposé les deux démarches au motif que l’on pouvait substituer l’efficacité active à l’isolation – et je précise que ces systèmes peuvent aussi s’appliquer aux bâtiments rénovés. Je pense pour ma part qu’il ne faut pas opposer ces deux démarches.
De quoi s’agit-il ? Il s’agit de systèmes de pilotage à distance, qui permettent de démarrer le chauffage une heure avant d’arriver à son domicile, ce qui en réduit l’utilisation, ou de déclencher le chauffe-eau aux heures creuses, ce qui participe à l’effacement des pics de consommation. Ils sont donc très utiles.
J’ajoute que ces systèmes ont été développés essentiellement par des entreprises françaises qui sont devenues leaders sur ce marché. Ce serait leur adresser un mauvais signal que d’exclure ces systèmes du dispositif de crédit d’impôt. Or c’est précisément ce que nous ferions en n’adoptant pas cet amendement. C’est un argument que je défends depuis 2008.
Le maintien de ce dispositif est important à deux titres, d’une part parce qu’il s’agit de systèmes peu coûteux, de sorte que ce crédit serait peu pénalisant pour les finances publiques, et parce que les supprimer du dispositif en faveur des économies d’énergie pourrait donner l’impression que ces systèmes ne sont pas efficaces alors même qu’ils le sont.
Je revendique le fait de ne pas opposer ces deux sujets. Dans l’attente de travaux d’isolation, il est possible de mettre en place ces dispositifs permettant de réduire la facture énergétique de 20 %, 30 % ou 40 %, voire 50 % dans les bâtiments publics – mais notre amendement concerne uniquement les particuliers.
L’introduction d’un dispositif dans le champ d’application d’un crédit d’impôt donne un signal quant à son utilité : en excluant les systèmes de pilotage et de contrôle de la consommation énergétique du champ d’application du CITE, nous enverrions donc un très mauvais signal. J’insiste, monsieur le secrétaire d’État : il s’agirait d’un contre-signal très néfaste.
Je le répète, les travaux d’isolation et les systèmes de pilotage et de contrôle de la consommation énergétique sont très complémentaires. D’ailleurs, je ne comprends pas pourquoi il nous a fallu déposer cet amendement : puisque nous avons supprimé la nécessité d’engager des dépenses dans le cadre d’un bouquet de travaux pour bénéficier d’un crédit d’impôt, il m’aurait semblé assez évident de maintenir dans le champ du CITE l’intégralité des travaux concernés par le précédent CIDD.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Mme Duflot n’a pas tort : il est vrai qu’il existe des dispositifs indépendants de tout investissement d’isolation thermique qui permettent de réduire la facture énergétique. Le problème est que le crédit d’impôt n’est pas destiné à cela, mais à encourager des travaux. L’amendement bkno ek538 porte sur d’autres dépenses : il revient donc à élargir le champ du crédit d’impôt.
Par ailleurs, les dispositifs d’optimisation de la consommation énergétique ne sont pas très coûteux. Comme le disait excellemment Mme Sas, ils sont rentables par eux-mêmes : une incitation fiscale supplémentaire ne semble donc pas forcément nécessaire.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur : Une fois n’est pas coutume, je suis assez favorable à l’amendement présenté par le groupe écologiste. Mais cela ne fera pas jurisprudence ! (Sourires.)
Avec cet amendement, nous avons la possibilité d’aider les familles qui font des efforts pour rendre plus rationnelle leur consommation d’énergie, mais aussi d’aider des entreprises en cours de lancement. Encourager des dispositifs de ce genre est aussi une manière d’aider les entreprises qui fournissent ces systèmes plus intelligents et plus efficaces. En effet, ce sont souvent des entreprises françaises qui sont au premier rang de ce type d’initiatives : adopter cet amendement serait cohérent avec la logique de l’article 3.
Par ailleurs, je ne pense pas que cet amendement présente un coût considérable. À ce stade, nous sommes pionniers dans ce domaine. Certes, il ne faudra peut-être pas pérenniser ce type d’avantage pour l’éternité, mais il convient d’encourager les particuliers ou les entreprises qui se lancent.
Mme la présidente : La parole est à M. Razzy Hammadi.
M. Razzy Hammadi : Je remercie Cécile Duflot d’avoir évoqué ce sujet, mais nous devons être en phase avec la réalité technologique actuelle. Aujourd’hui, les innovations concernent principalement le domaine de la domotique, notamment par le biais du numérique. Au cours des dix prochaines années, les économies d’énergie dans les foyers français se concentreront sur la box du fournisseur d’accès à internet. Or, qu’allons-nous financer par ce crédit d’impôt ? La box, ou le logiciel qu’elle contiendra et qui permettra de réguler la consommation d’énergie par le biais de son téléphone ou de son smartphone ? Aujourd’hui, dans le secteur de la consommation d’énergie, 80 % à 90 % des innovations concernent ce domaine-là. À ce stade du débat, en matière de domotique énergétique, il me semble difficile de distinguer ce qui concerne l’infrastructure embarquée à domicile et ce qui est du domaine du logiciel qui, aujourd’hui, ne coûte pas grand-chose et est même de plus en plus souvent livré gratuitement par les fournisseurs d’accès.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet : Sur de nombreux sujets, nous nous posons la question de l’instabilité juridique, de l’instabilité législative en particulier. L’année dernière, nous avons affirmé dans la loi que ces dispositifs installés à la maison étaient utiles. Aujourd’hui, irons-nous dans l’autre sens ? Je ne reviendrai pas sur l’utilité de ces dispositifs, mais je veux insister sur l’importance de la constance de nos décisions. Dès lors qu’un système de ce genre est installé à la maison, il doit être pris en charge, comme l’ensemble des investissements.
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : À ce stade, je veux remettre les choses en place. L’amendement est inutile.
Mme Véronique Louwagie : Ah bon ?
M. Christian Eckert : Tout dispositif pris en charge dans le cadre du CIDD sera pris en compte dans le CITE. Il n’y a pas de restriction du champ d’application du crédit d’impôt, puisque les appareils éligibles au CITE sont exactement les mêmes que ceux qui étaient concernés par le CIDD, sur la base du même article du code général des impôts. La remarque de M. Alauzet sur l’instabilité législative est donc irrecevable. Un nombre plus important de dispositifs seront même pris en charge dans le cadre d’autres opérations. Je veux donc vous rassurer sur ce point.
Pour répondre à M. Le Fur, je répète ce que j’ai dit tout à l’heure : ce ne sont pas les installations que nous prenons en compte, mais les équipements. Il n’y a pas lieu de faire une différence entre l’installation d’appareils d’optimisation de la consommation énergétique et celle de chaudières ou d’équipements beaucoup plus lourds.
Certains ont évoqué le caractère inutile de cet amendement : ils ont raison. Premièrement, le crédit d’impôt concernera les mêmes équipements qu’avant, pas moins. Deuxièmement, nous n’avons pas l’intention de prendre en compte l’installation, y compris pour la raison évoquée utilement par Razzy Hammadi. Le Gouvernement maintient donc son avis défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek862.
M. Christian Eckert : Le Gouvernement souhaite tenir compte du caractère particulier d’un certain nombre d’investissements, notamment dans les collectivités d’outre-mer, en matière d’isolation des logements contre les effets des rayonnements du soleil. Par cet amendement, il souhaite donc étendre le crédit d’impôt aux dépenses « d’acquisition d’équipements ou de matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires », afin de diminuer la consommation énergétique des logements.
Mme la présidente : La commission n’a pas pu examiner cet amendement, puisqu’il vient d’être déposé.
Quel est votre avis, madame la rapporteure générale ?
Mme Valérie Rabault : En effet, je découvre cet amendement, dont j’aimerais connaître le coût et l’impact sur nos finances publiques. Sagesse.
Mme la présidente : La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel : Je remercie le Gouvernement d’avoir déposé cet amendement. En effet, j’avais moi-même déposé un amendement, bkno ek455, visant à adapter à nos latitudes et au climat de nos outre-mer le bouquet de travaux concernés par le crédit d’impôt.
L’article 200 quater du code général des impôts ne s’est jamais appliqué dans les zones non-interconnectées, en particulier dans celles situées sous les tropiques. Il fallait donc « tropicaliser » ce dispositif fiscal, si je puis m’exprimer ainsi. Je retirerai cet amendement…
Mme la présidente : Je pense, monsieur Lurel, que vous parlez de l’amendement suivant, bkno ek455.
M. Victorin Lurel : En effet, madame la présidente, vous pourrez considérer l’amendement bkno ek455 comme défendu et retiré. Cependant, autant le champ des travaux à intégrer 7360dans le CITE pouvait paraître large dans l’amendement bkno ek455, du fait d’une concertation insuffisante avec les services des différents ministères intéressés, autant celui de l’amendement bkno ek862 peut paraître étroit. Le Gouvernement propose de réduire le champ d’application du crédit d’impôt aux dépenses « d’acquisition d’équipements ou de matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires », alors qu’on pourrait aussi évoquer les travaux de protection des murs, des baies et des parois, ainsi que l’acquisition de systèmes de ventilation naturelle ou de production d’eau chaude sanitaire.
Je retirerai donc mon amendement, monsieur le secrétaire d’État, mais j’aimerais vous entendre dire que l’amendement du Gouvernement pourra être amélioré au cours de la navette, sous réserve, bien entendu, du coût de telles dispositions.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Cet amendement est un peu ambivalent. Effectivement, l’installation de panneaux renvoyant les rayonnements solaires permet de réaliser des économies sur la climatisation en été. Mais attention, le phénomène inverse se produit en hiver, car on est alors obligé de chauffer davantage les immeubles. Ce qui est vrai dans les collectivités d’outre-mer ne l’est pas forcément en France métropolitaine.
Lorsque vous avez présenté votre amendement, monsieur le secrétaire d’État, j’ai eu le sentiment que vous parliez uniquement de l’outre-mer. Si c’était le cas, je comprendrais votre amendement ; or vous le généralisez à la France entière, ce qui me paraît extrêmement discutable en matière de performance énergétique. Puisque vous avez essentiellement parlé de l’outre-mer en soutenant oralement votre amendement, je vous suggère de concentrer sur ces régions le dispositif proposé.
M. François Pupponi : Et sur la Corse ! Il y a aussi du soleil en Corse, et il faut chaud !
Mme la présidente : La parole est à M. François André.
M. François André : Effectivement, cet amendement m’interpelle quelque peu, pour les mêmes raisons que M. de Courson. Il y a d’abord une certaine injustice à considérer, comme c’est le cas dans l’exposé des motifs, que seuls la Corse, les territoires méridionaux de la métropole et les outre-mer seraient concernés par les rayonnements solaires. Ne risque-t-on pas de voir tous les logements très exposés aux rayons du soleil ou simplement exposés plein sud, y compris dans une région comme la mienne, la Bretagne,…
M. Marc Le Fur : La nôtre !
M. François André : …éligibles à ce crédit d’impôt ?
M. Charles de Courson : Et les logements exposés à la pluie ? C’est une niche fiscale !
M. François André : Il serait donc intéressant de disposer d’une étude d’impact afin de mieux cerner le champ des travaux concernés par cet amendement.
Enfin, la lutte contre les rayonnements solaires n’aurait-elle pas parfois pour conséquence d’inviter les occupants des immeubles à allumer la lumière plus tôt, puisqu’ils sont protégés des rayons du soleil ? On poursuivrait alors l’objectif inverse de celui recherché par le crédit d’impôt.
Mme Monique Rabin : Tout à fait !
M. Christophe Caresche : Excellent ! Il faut réserver ce dispositif à l’outre-mer !
Mme la présidente : La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel : J’entends ce que disent mes collègues concernant la métropole. Pour ma part, je suis l’élu d’un pays sans hiver ! (Sourires et exclamations sur divers bancs.) Il faudrait au moins pouvoir améliorer le texte au cours de la navette, en tenant compte des particularités de l’outre-mer. Je rappelle qu’une prime exceptionnelle de 1 350 euros prévue pour la période 2012-2014 n’a jamais pu être mise en place dans les départements d’outre-mer, faute d’adaptation de ce dispositif à nos climats.
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : Le Gouvernement fait confiance à l’intelligence des Françaises et des Français. Chacun jugera de l’utilité d’équiper son logement de tels dispositifs, en fonction de la situation géographique et du retour sur investissement. Ce n’est pas parce que l’on rendra ces dispositifs éligibles au crédit d’impôt que les habitants de la Lorraine, par exemple, vont se mettre à se protéger de la chaleur…
M. Dominique Baert : Des rayons du soleil !
M. Christian Eckert : …et des effets nocifs que pourraient avoir les rayons du soleil.
Mme Catherine Coutelle : Pourtant, avec le réchauffement climatique… (Sourires.)
M. Christian Eckert : Il s’agit d’un amendement de bon sens. Je remercie M. Victorin Lurel d’avoir annoncé le retrait de l’amendement bkno ek455. Nous pourrons peut-être affiner les études d’impact, madame la rapporteure générale, mais je ne pense pas que cette mesure ciblée constitue un bouleversement du dispositif de crédit d’impôt.
Mme la présidente : L’amendement bkno ek455 de M. Victorin Lurel a été retiré.
Mme la présidente : Il en est de même des amendements bknos ek725 et 713 de M. Romain Colas.
Mme la présidente : La parole est à M. François Pupponi, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement bkno ek74 rectifié.
M. François Pupponi : La commission des affaires économiques saisie pour avis – c’est une première dans le cadre d’un projet de loi de finances – vous propose un amendement sur 7361le crédit d’impôt développement durable dont le taux est actuellement de 30 %. Si le consommateur fait appel à un conseiller en rénovation énergétique…
M. Christophe Caresche : Qu’est-ce qu’un conseiller énergétique ?
M. François Pupponi : …nous proposons un taux plus favorable en le faisant passer de 30 à 35 %. Si les contribuables ne font pas appel à l’avis d’un conseiller, ils ne pourront pas bénéficier de ce crédit d’impôt et ne feront pas forcément les travaux suffisants pour réaliser des économies d’énergie.
Mme Marie-Christine Dalloz : Certains ont des accords avec les cabinets de conseil !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des finances ?
Mme Valérie Rabault : Notre commission a émis un avis défavorable à l’amendement proposé par la commission des affaires économiques.
Mme Marie-Christine Dalloz : C’est le bon sens.
Mme Valérie Rabault : Il peut sembler utile de faire appel à des conseillers en rénovation énergétique. Mais d’une part, cet amendement pourrait entraîner une inflation et d’autre part, il n’aurait sans doute pas d’impact sur les petits équipements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Nous inaugurons en effet, monsieur Pupponi, une nouvelle façon de travailler en association avec la commission des affaires économiques.
À partir du bk1erek janvier 2015, les travaux de rénovation énergétique devront être réalisés par des entreprises ayant obtenu le label RGE – reconnu garant de l’environnement –, ce qui est un gage de fiabilité. Le crédit d’impôt ne pourra porter que sur des travaux utiles. La volonté du Gouvernement était de simplifier le crédit d’impôt par trop complexe avec l’obligation d’un bouquet de travaux, et parfois, mais pas toujours, la prise en compte des revenus et des taux différenciés.
Je rappelle de surcroît que ceux qui feraient appel à ce type d’entreprises en conseil énergétique pourront bénéficier de la réduction d’impôt sur la prestation de ces entreprises, du moins le débours afférent à l’utilisation de ces entreprises.
Le dispositif est maintenu en l’état jusqu’à la fin de l’année 2015. Le cas échéant, nous pourrons être amenés à revoir les choses. Pour l’heure, le Gouvernement partage l’avis de la commission des finances, qui n’est pas du même avis que la commission des affaires économiques, et propose le rejet de l’amendement si celui-ci était maintenu.
Mme Marie-Christine Dalloz : Très bien. C’est du bon sens.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. François Pupponi : J’entends les arguments de la commission des finances et du Gouvernement.
Prenons un exemple. Dans le cadre du plan d’exposition au bruit, de gêne sonore autour des aéroports, il existe des dispositifs pour bénéficier de subventions. Et c’est l’État lui-même qui finance un conseiller, car les contribuables ne sont pas forcément compétents pour savoir quel type de travaux il convient d’engager.
Il ne s’agit pas de mettre en cause les entreprises et leur capacité à effectuer les travaux en respectant les normes. Il s’agit de dire que le contribuable n’est pas nécessairement formé pour savoir quel est le type de travaux approprié pour faire des économies d’énergie. Il a souvent besoin d’un conseiller. C’est pourquoi nous proposons un avantage fiscal si l’on passe par ce conseiller, celui-ci sera en effet garant de l’efficacité des travaux. Les entreprises sont compétentes pour leur mise en œuvre, mais le détail des travaux relève de la compétence de spécialistes.
Se pose également la question soulevée par M. Caresche de savoir ce que recouvre la notion de conseiller en rénovation énergétique. À ce stade du débat, je vais retirer cet amendement au nom de la commission. Nous poursuivrons le travail avec des spécialistes de la question, y compris pour donner une définition des conseillers en rénovation énergétique.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek467.
Mme Valérie Rabault : Amendement rédactionnel.