Projet de loi de finances pour 2015 : Après l’article 6 (suite)

Projet de loi de finances pour 2015 : Après l’article 6 (suite)

debate, 16/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François Pupponi, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement bkno ek77, deuxième rectification.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : On connaît tous la problématique de la zone franche urbaine. Ce dispositif doit normalement prendre fin le 31 décembre 2014 mais, puisqu’il y a eu un pacte de relance pour la ville, il faut relancer une exonération fiscale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. 7424La commission des affaires économiques propose donc, le temps que l’on trouve une solution plus adaptée, de prolonger le dispositif des zones franches d’un an. Tel est le but de cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : La commission a adopté cet amendement. Je rappelle que les ZFU permettent aux entreprises de bénéficier d’un régime favorable : une exonération totale pendant les cinq premières années, une exonération partielle ensuite. Précédemment, nous avions déjà débattu de la prolongation de ce dispositif d’exonération des ZFU et nous avions demandé quel était le point de vue de la Commission européenne au regard des règles qui peuvent s’appliquer. Je ne sais pas si le Gouvernement a eu plus d’éclaircissements de la part de la Commission européenne mais toujours est-il que notre commission, compte tenu des enjeux économiques et pour soutenir ces zones franches urbaines, a souhaité soutenir l’amendement de M. Pupponi.

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Je le soutiens aussi !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Chacun sait que, sur les zones franches urbaines comme sur d’autres secteurs à caractère dérogatoire, un travail est nécessaire non seulement pour les raisons que vous indiquiez, qui tiennent à la position de la Commission de Bruxelles, mais aussi parce que chacun a observé que certains de ces dispositifs pouvaient se croiser, pour des raisons géographiques et, parfois, avoir des effets…

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : D’aubaine !

M. Christian Eckert : …qui interpellent, suivant la nature des activités éligibles à ces exonérations. Je n’en dirai pas plus mais je pense que tout le monde sait ce que je veux dire, particulièrement les élus des territoires concernés.
Ce que j’ai proposé, notamment aux auteurs de l’amendement, c’est que nous élaborions un dispositif qui puisse être étudié et voté dans le cadre du projet de loi de finances rectificative. Ainsi pourra-t-on trouver un dispositif mieux encadré, mieux cerné. Il n’est pas question de dire que rien ne sera fait, il est question d’éviter un certain nombre d’effets d’aubaine, qui coûtent de l’argent et qui, je pense, ne sont pas de nature à consolider l’image des zones franches urbaines en tant que facteurs d’un vrai développement endogène au service des territoires et de l’économie.
Je vous propose, monsieur Pupponi, de retirer cet amendement, tout en prenant l’engagement d’étudier avec vous – nous avons d’ailleurs commencé à le faire – un dispositif qui sera examiné dans le cadre du PLFR.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Merci, monsieur le secrétaire d’État, d’avoir entendu la demande des élus de ces territoires. J’entends, pour ma part, votre demande, qui me paraît justifiée. Après m’être concerté avec nos collègues Baert et Jibrayel, qui surveillent avec beaucoup d’intérêt tous les problèmes relatifs à ces zones franches urbaines, je me propose de retirer cet amendement pour que nous puissions continuer le dialogue avec le Gouvernement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Léonard, pour soutenir l’amendement bkno ek627, troisième rectification.

M. Christophe Léonard (Parti socialiste) : Cet amendement arrive à point nommé puisqu’il concerne à la fois la période actuelle et, sans doute, l’avenir, à entendre les propos que tiennent à la fois François Pupponi et M. le secrétaire d’État au budget. C’est un amendement de bon sens et, je l’espère, de consensus. Je ne doute donc pas que la majorité sera unanime pour l’adopter, et sans doute aussi l’opposition.
Pourquoi ? Il vise à rectifier l’article 44 octies A du code général des impôts, qui détermine les conditions dans lesquelles s’applique le dispositif de la zone franche urbaine. Cela va réjouir notre rapporteure générale : cet amendement a pour objectif de réduire la dépense publique. Et quand nous sommes à 2 000 milliards d’euros de dette publique, je crois que ce n’est pas inintéressant. C’est aussi un amendement qui vise à faciliter la création d’emplois. Lorsqu’on en est à 3 400 000 chômeurs en catégorie A, c’est un amendement qui mérite qu’on le présente et l’explique.
Cet amendement vise trois choses.
Tout d’abord, il s’agit d’éviter que ne bénéficient du dispositif des zones franches urbaines des entreprises qui s’y délocaliseraient par pur effet d’aubaine. Je dois dire que, dans le département qui est le mien, celui des Ardennes, nous avons vu, au cours des cinq dernières années, bon nombre de médecins, d’avocats, d’infirmières et différentes activités de toutes sortes se déplacer en zone franche urbaine dans le seul but de bénéficier de l’exonération fiscale. Un médecin que je connais et qui siège avec moi au conseil général du département des Ardennes m’indiquait ainsi que cela représente un gain annuel de 60 000 euros.
C’est aussi un amendement qui vise à faciliter la création d’emplois. Pour bénéficier du dispositif des zones franches urbaines, les entreprises ne sont actuellement pas obligées de créer des emplois, c’est facultatif, pour peu qu’elles réalisent au moins 25 % de leur activité sur la zone franche urbaine ; lorsqu’on est infirmière ou médecin, c’est facile, même si on va exercer ses talents en dehors du quartier.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Merci.

M. Christophe Léonard (Parti socialiste) : Je vais finir, madame la présidente. Compte tenu de toutes ces interventions précédentes qui ont été très longues, je prendrai juste deux minutes supplémentaires.
Il facilite aussi la création d’emplois,…

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur le député, ce n’est pas vous qui estimez le temps de parole des uns et des autres,…

M. Christophe Léonard (Parti socialiste) : …en ramenant le bénéfice exonéré à 61 000 euros et en dopant le bonus pour les créations d’emploi.

Mme la présidente (Parti socialiste) : …donc vous concluez.

M. Christophe Léonard (Parti socialiste) : Je vois que nous sommes réduits à un orateur par amendement, et, en plus, notre temps de parole est réduit ! Décidément, il est très difficile, lorsqu’on est député de la nation, d’exprimer ses opinions dans l’hémicycle ce soir.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Ce soir, comme tous les autres soirs, le temps de parole normalement accordé pour présenter un amendement est de deux minutes. Cette règle s’applique tous les autres jours, matin, après-midi et soir.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : La question a repoussé cet amendement.
Si je résume rapidement, vous êtes en train, cher collègue, de nous expliquer que vous voudriez empêcher des entreprises qui ne se trouvent pas très loin des ZFU d’y entrer pour bénéficier d’une « aubaine » fiscale. Or l’objectif même de la ZFU est bien d’attirer des entreprises qui n’y sont pas, pour créer de l’activité économique, ce qui passe en général, aussi, par des emplois, dans des zones qui en sont dépourvues. Parce qu’il est donc quelque peu contradictoire, la commission a repoussé votre amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Je reconnais bien volontiers le travail qui a été fait par votre collègue, qui vise justement à résoudre au mieux le problème des effets qu’on a évoqués tout à l’heure de façon un peu plus pudique que lui. Je crois donc que c’est une base de travail intéressante, notamment avec les plafonnements qui pourraient être introduits. Et, c’est vrai, s’il n’y a que des transferts, le dispositif est peu créateur d’emplois.
Pour une fois, je ne partage peut-être pas complètement l’avis exprimé par Mme la rapporteure générale, et l’amendement tel qu’il est rédigé offre une bonne base de travail.
Cela dit, tout à l’heure, nous avons proposé de traiter ces questions dans le cadre du PLFR. Cela nous laisse quelque temps pour peaufiner encore le dispositif.
Ce que vous avez dit, monsieur le député, en termes de zonage, de plafond et de ciblage, va dans le sens de mes propres propos de tout à l’heure. Je vous propose donc, si vous en êtes d’accord, de retirer cet amendement, et de le traiter de la même façon que l’amendement qui a été présenté tout à l’heure par François Pupponi. Telle est la proposition que je vous fais.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Léonard.

M. Christophe Léonard (Parti socialiste) : Avant de répondre à votre proposition, monsieur le secrétaire d’État, je veux quand même répondre à Mme la rapporteure générale pour lui rappeler en effet que les zones franches urbaines sont destinées à relancer l’activité économique et à favoriser l’insertion sociale et professionnelle dans les quartiers sensibles, caractérisés notamment par un taux de chômage important, une population jeune pauvre, le plus souvent peu qualifiée et sans emploi, et un potentiel fiscal particulièrement faible. Je m’excuse mais c’est un fait que l’on voit un certain nombre d’activités déjà existantes se transporter en zone franche urbaine sans créer de nouveaux emplois, puisque ce sont les emplois qui existent déjà qui sont transférés. Sans créer aucun emploi en zone franche urbaine, on bénéficie des dispositifs d’exonération fiscale ! C’est donc un appauvrissement collectif de la nation, au profit, finalement, de particuliers qui ne créent aucun emploi. J’invite donc Mme la rapporteure générale à reconsidérer son analyse sur cet amendement, car je crois qu’elle fait, en l’occurrence, fausse route.
Enfin, j’entends la proposition faite par M. le secrétaire d’État. Je suis tout prêt à y répondre. J’ai eu l’occasion d’en discuter avec François Pupponi pas plus tard que cette semaine. Je crois que les dispositions de mon amendement sont des dispositions de bon sens, qui n’ont qu’un seul objectif, à savoir favoriser la création d’emplois en France et utiliser au mieux l’argent public au profit des zones franches urbaines et de leurs habitants.
Je retire donc mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : On débat depuis de nombreuses années des zones franches urbaines. Il y a deux choses qu’il ne faut pas confondre. Elles doivent favoriser la création d’emplois, mais elles doivent permettre aussi la création et le transfert d’activités dans ces quartiers. Il s’agit d’éviter quelque chose qu’on ne pourra jamais quantifier : le syndrome du rideau de fer baissé. Le fait que des entreprises aient quitté certains quartiers plus favorisés pour venir dans ces zones a indirectement entraîné de l’activité, l’installation de commerces, d’entreprises, et cela n’est pas quantifiable.
En ce qui concerne les professions de santé, le désaccord entre nous est net, mon cher collègue. S’il n’y a pas un avantage fiscal pour les professions de santé dans ces quartiers, alors ce seront des déserts médicaux. C’est inéluctable ! Il faut continuer à aider les professions de santé à venir s’installer dans ces quartiers, même si cela permet à des médecins d’autres quartiers d’y venir. Dans tous les cas, cela attire de la clientèle, cela attire du monde, et cela donne aux habitants de ces quartiers le sentiment qu’ils sont considérés comme les autres.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jérôme Chartier.

M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pour revenir régulièrement, le débat sur les zones franches urbaines n’en est pas moins très important. François Pupponi a parlé juste de la zone de Sarcelles, qu’il connaît bien – tout comme moi, d’ailleurs, car j’en suis le député. Elle a pour particularité de différer de la situation prévalant dans les Ardennes. Au fond, les zones franches urbaines présentent des particularités inédites. C’est la raison pour laquelle le cadre de la loi doit être suffisamment large afin de s’adapter à chaque situation.
À Sarcelles, faute de localisation d’activités et de possibilités de déplacement, aucune activité ne se crée. De même, faute d’accompagnement spécifique, aucun professionnel de santé ne s’installe. Il faut donc être extrêmement vigilant et défendre ce dispositif fantastique, créé par la loi du 14 novembre 1996, c’est-à-dire par un gouvernement de droite qui a pris conscience de la situation des quartiers sensibles situés dans des villes populaires et a réussi, grâce aux ZFU, à relocaliser des activités. Il faut donc réfléchir, toutes sensibilités confondues, sur ce dispositif, afin qu’il s’adapte au mieux aux préoccupations des différents territoires comme des différents élus, quelle que soit leur sensibilité.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Léonard.

M. Christophe Léonard (Parti socialiste) : Ce que vient de dire notre collègue est exact : il existe en effet une différence entre les territoires urbains où est élu François Pupponi et le département des Ardennes. La zone franche urbaine de Charleville-7426Mézières, sans verser dans la caricature, concentre aujourd’hui quasi exclusivement les médecins, les avocats et les professions libérales.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Tant mieux ! C’est de l’activité !

M. Christophe Léonard (Parti socialiste) : Mon amendement vise à instaurer une exclusion de vingt kilomètres, sur le modèle du dispositif qui vaut pour les zones frontalières – je le connais d’autant mieux que le département dont je suis élu est frontalier de la Belgique. Mettre en place un transfert dont le seul but est l’exonération fiscale au détriment de la création d’emplois et dont la conséquence est la concentration de toutes les professions médicales et juridiques dans un même secteur dans le seul but de bénéficier de cet avantage, voilà qui selon moi est mal légiférer ; cela ne va pas dans le bon sens. Il faut intégrer dans un même cadre les nécessités des zones très urbaines et celles des territoires qui le sont un peu moins, voire des territoires rurbains comme on en trouve dans mon département.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Nous sommes d’accord !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek50, 147 et 431, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek147 et 431 sont identiques.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek50.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek147.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Comme vous le savez, mes chers collègues, le problème de la neutralité fiscale des GAEC, déjà ancien, n’est toujours pas résolu. Or il y a du nouveau : à l’issue d’un grand débat, l’actuel ministre de l’agriculture a obtenu la reconnaissance de la transparence des GAEC. La Commission européenne y a procédé par le règlement du 17 décembre 2013, mais nous n’en avons pas tiré les conclusions : nous sommes toujours soumis, en matière fiscale, à un arrêt du Conseil d’État du bk1erekjuillet 2009 réfutant toute transparence. Autrement dit, si un GAEC compte deux ou trois membres, on ne multiplie pas par deux ou trois les plafonds d’activité accessoire. Le présent amendement vise donc tout simplement à tirer les conséquences, en matière de fiscalité des GAEC, du principe de transparence dorénavant en vigueur en matière d’aides.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek431.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Dans le même esprit et pour éclairer nos débats, j’évoquerai pour ma part un exemple concret.
Il arrive, en zones de montagnes, que les exploitants agricoles membres d’un GAEC disposant de matériel agricole procèdent au déneigement à la demande des communes ou du conseil général. Eh bien, ils ne le veulent plus car, ce faisant, ils dépassent très vite le seuil de 30 % d’activité annexe ou de 50 000 euros. Il faut donc impérativement instaurer une transparence, comme le propose Charles-Amédée de Courson, afin d’appliquer à chaque membre du GAEC, en fonction des parts détenues, ce qui est le cas pour les exploitants individuels. Il convient, en outre, de se limiter à trois associés, afin de ne pas faire peser un poids trop lourd sur nos comptes publics.

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : C’est un sujet qui revient sans arrêt !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Comme la neige !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Ces trois amendements portent sur la fiscalité agricole et appellent plusieurs remarques.
Chaque année, plusieurs amendements relatifs aux GAEC, au régime forfaitaire, à la DPA et d’autres sujets sont abordés dans le cadre du PLF et du PLFR. Le président Carrez et moi-même venons de proposer de mettre en place une mission d’information traitant de tous ces sujets que l’on traite en général un par un sous forme d’amendement, ce qui empêche d’appréhender la question de la fiscalité agricole dans son ensemble. Nous avons appris, à cette occasion, l’existence d’assises de la fiscalité agricole, auxquelles aucun parlementaire de la commission des finances n’a été invité, ce que nous regrettons, je tiens à le dire.
Nous souhaitons donc, bien entendu, que la mission mise en place par le Bureau mercredi dernier se livre à une analyse globale des enjeux de la fiscalité agricole.
En ce qui concerne la part des bénéfices non agricoles qu’il convient d’inclure dans le résultat, je propose que l’on s’en remette pour l’instant aux travaux de la mission. Tâchons de la mener assez rapidement afin que les premières propositions émergent à temps pour le PLFR, ou en tout cas dans un délai assez resserré. Pour toutes ces raisons, l’avis de la commission sur les trois amendements est défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Je me réjouis des travaux qui sont ou vont être menés et qui seront bien sûr utiles. Cela dit, sur ce sujet particulier, l’affaire est en réalité assez simple : le Conseil d’État a décidé au mois de juillet 2009 que les seuils de 50 000 euros et 100 000 euros ou de 30 000 euros et 50 %, selon qu’il s’agit de recettes non agricoles ou de production d’électricité d’origine photovoltaïque, s’apprécient en faisant masse des recettes non agricoles de chaque associé, qu’elles aient pour origine le GAEC ou une autre activité individuelle, puis en divisant la somme par le nombre d’associés. Comme vous le voyez, mesdames et messieurs les députés, rien n’est plus simple que d’apprécier ces seuils. (Sourires.)
Pour autant, je ne suis pas convaincu que les trois amendements proposés règlent la question. Je vous informe, mesdames et messieurs les députés, que le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt prépare un texte qui pourrait vous être soumis dans les prochaines semaines – avant la fin de l’année, je l’espère –, susceptible de répondre aux questions posées en définissant clairement le mode de calcul de ces seuils dont tout le monde aura compris qu’il est assez complexe. Une concertation est d’ailleurs en cours avec les représentants de la profession pour en définir les modalités exactes et tirer les enseignements de l’arrêt du Conseil d’État. Je propose donc le retrait des amendements, à défaut de quoi j’y serai défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : L’idée de mener une mission sur le sujet me convient et j’aimerais d’ailleurs y être associé, avec d’autres parlementaires. Retenons simplement une chose : nos ministres de l’agriculture, tous autant qu’ils sont, l’actuel inclus, se battent à Bruxelles pour obtenir la transparence, progressent et l’obtiennent. Et paradoxalement, nous, en interne, nous ne l’admettons pas ! Il est quand même surprenant de défendre une thèse au niveau européen et de ne pas en tirer les conséquences au niveau national. Mettons fin à cette schizophrénie et faisons en sorte que la même logique et la même transparence s’appliquent à tous les niveaux.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Très juste !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Cela dit, nous ne sommes pas dans l’urgence et pouvons parfaitement imaginer des dispositions dont nous reparlerions dans quelques semaines. Par conséquent, je retire mon amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je suis prêt à retirer moi aussi mon amendement, mais j’attendais de vous, monsieur le secrétaire d’État, davantage d’ouverture. Vous vous réfugiez derrière une jurisprudence du Conseil d’État, mais ce n’est pas lui qui fait la loi. Si nous pensons que l’interprétation du Conseil d’État n’est pas conforme à la justice – ce ne serait pas la première fois –, à nous de le dire dans la loi et le Conseil d’État respectera bien entendu nos décisions.
Par ailleurs, vous annoncez que M. le ministre de l’agriculture prépare un texte. Or, s’agissant de cette question, il ne peut s’agir que d’une loi – en l’occurrence, relevant de votre domaine, monsieur le secrétaire d’État, car c’est vous qui êtes en charge de la loi fiscale. Il ne revient pas à M. le ministre de l’agriculture d’interpréter la loi fiscale dans ce domaine, surtout après un arrêt du Conseil d’État contraire au principe de transparence des GAEC à propos des activités accessoires. Peut-on tout de même compter sur davantage d’ouverture de votre part, monsieur le secrétaire d’État ? Si tel était le cas, c’est avec grand plaisir que je retirerais mon amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Je tiens à vous rassurer, monsieur de Courson : bien évidemment, le ministère de l’agriculture prépare un texte sur le sujet en lien étroit avec nous. Comme vous le savez, notre ministère est très attaché à ce que les dispositions fiscales ou budgétaires soient réservées aux lois de finances. Si vous êtes d’accord avec un tel objectif, nous nous retrouverons et j’espère que nous saurons le faire appliquer dans tous les textes à venir. Nous verrons le moment venu ce qu’il en sera. Quoi qu’il en soit, soyez donc rassuré sur ce point. Un travail est mené actuellement et il est probable que nous soyons en mesure de formuler une proposition sur ce point précis lors du débat sur la loi de finances rectificative. Tout le monde obtiendra alors satisfaction. Dans la mesure où nous visons tous le même objectif, nous devrions y arriver !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Dans ces conditions, je retire mon amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il faut bien que quelqu’un soit volontaire et déterminé ! Je sais que mon amendement n’a aucune chance d’être adopté, mais je tiens à le maintenir.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Oh !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit en effet d’un débat important pour le monde agricole. Je maintiens donc l’amendement, même si nous avons obtenu la garantie que des ouvertures auront lieu. Cela fait tellement longtemps que l’on parle d’ouverture sur différents sujets et que nous ne voyons rien venir que je tiens à maintenir mon amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek54.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Défavorable. Là encore, je vous renvoie aux travaux de la mission.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek11.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bkno ek693.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Il inaugure une série d’amendements visant à réformer l’impôt sur les sociétés. Nous avons parlé tout à l’heure du CICE, mais là il s’agit bien de l’IS et d’un objectif susceptible de nous rassembler, même si ce n’est pas simple et s’il faut poser quelques jalons.
L’objectif est d’élargir l’assiette pour diminuer le taux. En effet, en raison des régimes dérogatoires à l’IS, des mécanismes d’optimisation et bien entendu du CICE, le produit de l’IS n’est attendu qu’à 33 milliards d’euros, soit 1,6 % du PIB. Il s’agit de l’un des rendements d’impôt économique les plus bas de l’Union européenne. En fait, notre IS réussit l’exploit de réunir un taux facial extrêmement conséquent – 33,3 %, augmenté de la surtaxe pesant sur certaines entreprises – et un rendement très faible.
On le sait, ce sont d’abord les grands groupes qui réussissent à éviter l’impôt. Nous pourrions aussi parler du régime d’intégration fiscale ou de la niche Copé.
Concernant le régime « mère-fille », plusieurs groupes de gauche proposaient de contenir le coût du dispositif en portant le taux de 5 % à 10 % pour le seuil de type de filiale ouvrant droit à la déduction. Je rappelle que ce régime « mère-fille » fait partie des principales sources d’évitement de l’impôt pour les sociétés ; 43 000 entreprises en bénéficient. Le coût de cette non-imposition des produits de participations représentant au moins 5 % du capital d’autres sociétés se serait élevé à 24 milliards en 2013. L’objectif de cet amendement est de réintégrer une partie de ces ressources dans le calcul de l’impôt sur les sociétés, afin de pouvoir en baisser le taux.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Je sais bien qu’il est vingt-trois heures trente, mais la réponse est tout de même un peu courte ! Je m’attendais certes à un avis défavorable, mais il me semble que ce problème de l’assiette de l’impôt sur les sociétés est une vraie question pour notre architecture fiscale. J’aimerais donc que nous puissions avoir sinon un débat, au moins une explication un peu plus conséquente.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je sais que vous avez bonne mémoire, monsieur Sansu. Vous vous souvenez donc de ce que nous avions dit en projet de loi de finances rectificative sur cet amendement, puisque vous l’aviez déjà déposé en juillet. Notre principal argument était que les groupes peuvent parfaitement se réorganiser de manière à contourner la disposition que vous proposez, ce qui ferait disparaître du même coup les 24 milliards d’euros que vous en attendez. Je confirme donc l’avis défavorable de la commission.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : J’ajoute que la comparaison avec la fiscalité appliquée dans les États voisins met en évidence des situations à peu près équivalentes. Le risque d’optimisation interne, mais aussi de migration des filiales, empêcherait sans doute in fine de constater l’élargissement de l’assiette que vous attendez d’un tel dispositif. Le Gouvernement n’est donc pas favorable à cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek9 et 10, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour les soutenir.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Dans le cadre de la loi de finances pour 2014, et notamment de son article 28, des dispositions ont été prises pour la taxation des plus-values sur des ventes de biens immobiliers sur le territoire national détenus par des expatriés ou des résidents à l’étranger. De la même manière que, en 2010, un régime transitoire a été prévu lorsque les règles en matière de TVA ont été modifiées, nous proposons tout simplement que les promesses de vente signées avant le 31 décembre 2013 puissent bénéficier du régime antérieur.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Ces amendements concernent les promesses de vente signées avant le 31 décembre 2013. On peut tout de même imaginer que les ventes ont été conclues depuis cette date.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Pas nécessairement !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : En outre, la rétroactivité que vous proposez soulève quelques questions.
Avis défavorable sur les deux amendements.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : En complément de ce qui vient d’être dit par Mme la rapporteure générale, dont je partage l’analyse, j’ajoute qu’à la demande de votre collègue Frédéric Lefebvre et d’autres parlementaires, y compris sénateurs, des groupes de travail ont été mis en place sur cette question – le premier doit se réunir d’ici à quelques jours. Une adresse a été envoyée à l’ensemble des parlementaires concernés par ces sujets, à l’Assemblée comme au Sénat ; un contenu thématique a été donné à quatre groupes de travail. Il n’y a donc pas lieu de légiférer à ce stade : il sera toujours temps de le faire dans les semaines qui viennent si cela s’avérait nécessaire. Je vous invite donc à retirer ces amendements. À défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je ne suis pas convaincue par votre argument, madame la rapporteure générale. Les expatriés ne viennent pas tous les quinze jours sur le territoire français. On peut donc parfaitement imaginer – et c’est facile à contrôler – que des promesses de vente aient été signées par-devant notaire, avec un sceau et une date précise. Lorsque les ventes n’ont pas été réalisées à ce jour, nous avons bien une double peine, avec une méconnaissance au moment de la vente des conditions d’application de la fiscalité au moment de sa réalisation.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek189 rectifié, 283 rectifié et 493.
La parole est à M. Olivier Carré, pour soutenir l’amendement bkno ek189 rectifié.

M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, d’ailleurs défendu par plusieurs collègues situés de part et d’autre de l’hémicycle, vise à permettre aux opérateurs qui ne sont pas des organismes HLM de produire en VEFA – vente en l’état futur d’achèvement –, et donc à destination de bailleurs sociaux, en bénéficiant d’un avantage dont bénéficient les organismes HLM lorsqu’ils produisent pour leur propre compte, à savoir l’exonération de plus-value immobilière pour ceux qui leur cèdent des terrains. Ce mode de production est aujourd’hui très dynamique ; c’est celui par lequel la plupart des bailleurs sociaux produisent du logement neuf. 7429Cette distorsion entre les deux modes de production du logement social crée un certain nombre de problèmes, que cet amendement permettrait de résoudre.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek283 rectifié.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il y a en effet dans toutes nos communes des opérations immobilières privées pour lesquelles les maires, dans le cadre ou en dehors des plans locaux de l’habitat, demandent aux bailleurs privés de réaliser une certaine quantité – 15 %, 20 % ou 25 % – de logements sociaux, dans le cadre de la mixité sociale et de l’équilibre des populations dans leur ville. Nous demandons que ces bailleurs privés puissent bénéficier des mêmes exonérations que les bailleurs sociaux.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek493.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Nous avons examiné ces amendements, sans doute un peu hâtivement, dans le cadre de l’article 88 du règlement ; la commission les a repoussés. Il reste qu’ils permettent de corriger une distorsion qui peut effectivement exister.

M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : L’exonération en faveur des cessions réalisées au profit des bailleurs sociaux vise à développer l’offre de logements sociaux. Cette proposition contribue pleinement à cet objectif. Le Gouvernement y est donc favorable, sous une petite réserve qui devra être corrigée, sans doute au cours de la navette. Le dispositif mériterait en effet quelques précisions, notamment pour donner les moyens à l’administration d’assurer le contrôle de la réalité de la construction des logements sociaux, afin d’éviter tout contournement de la loi.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek471, 213 et 295, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek213 et 295 sont identiques.
La parole est à M. Jérôme Lambert, pour soutenir l’amendement bkno ek471.

M. Jérôme Lambert (Parti socialiste) : L’ordonnance du 3 octobre 2013 permet aux autorités chargées de délivrer les permis de construire de déroger, au cas par cas, aux règles du plan local d’urbanisme relatives au volume, au gabarit et à la densité des constructions s’agissant de l’obligation d’aires de stationnement, des transformations de bureaux en logements, de la surélévation d’immeubles ou de l’alignement de hauteur sur les constructions mitoyennes.
Or les mesures fiscales permettant d’encourager ce type d’opérations, donc de favoriser la construction et le logement, arrivent à échéance au 31 décembre 2014. Cet amendement vise donc à les proroger de trois ans.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Carré, pour soutenir l’amendement bkno ek213.

M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek295.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces différents amendements ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek471 a été repoussé par la commission, sans doute faute d’éléments probants – qui ont été récupérés depuis. Le dispositif proposé ne semblait pas opérationnel. Or il apparaît qu’il fonctionne, puisqu’il consomme environ 30 millions d’euros. À titre personnel, et au vu de ces éléments complémentaires, j’émets donc un avis plutôt favorable sur cet amendement.
Quant aux amendements bknos ek213 et 295, ils ont été repoussés par la commission.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Le Gouvernement entend les arguments des auteurs de l’amendement bkno ek471. Si j’ai bien compris, les suivants ne reprennent que la seconde partie de cet amendement.
Le Gouvernement est favorable à la première partie de l’amendement bkno ek471 ; il est plus réservé sur l’autre partie, car le dispositif est un peu plus coûteux. Néanmoins, la navette permettra de remédier à cet inconvénient. Dans un esprit constructif – c’est le cas de le dire (Sourires) –, il s’en remettra donc avec bienveillance à la sagesse de l’Assemblée. En revanche, il est défavorable aux autres amendements.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement bkno ek743.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Aujourd’hui, les métaux précieux, d’une part, et les bijoux, les objets d’art, de collection ou d’antiquité, d’autre part, font l’objet d’une taxation forfaitaire très avantageuse sur les plus-values : le vendeur acquitte une taxation forfaitaire de 8 % pour les métaux précieux et de 5 % pour les bijoux, les objets d’art, de collection ou d’antiquité, à moins de se voir appliquer l’article 150 UA du code général des impôts.
Cette situation est incompréhensible et inéquitable, dans la mesure où ces objets sont devenus des actifs comme les autres, voire parfois – pour ne pas dire souvent – des objets de spéculation. Nous vous proposons donc, avec Philippe Vigier, président de notre groupe, de soumettre l’ensemble des revenus tirés des cessions des métaux précieux, des bijoux, des objets d’art, de collection ou d’antiquité au régime des plus-values, comme toute autre plus-value.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Avis défavorable pour trois raisons.
Premièrement, l’amendement que vous présentez fait référence à des taux qui n’existent plus puisque, l’an dernier, nous les avons relevés.
Deuxièmement, votre objectif est d’appliquer une taxation à une plus-value ; or, on applique par définition un régime dérogatoire – c’est-à-dire une taxe sur le prix de vente – lorsque l’on ne connaît pas le prix d’entrée.
Troisièmement, vous proposez que la taxation de la plus-value soit égale au produit de la taxe par le prix de vente. Voilà qui n’est guère incitatif, dans la mesure où le vendeur pourra fort bien calculer lui-même le montant de la plus-value, puisqu’il connaît les prix d’achat et de vente.
Pour toutes ces raisons, l’avis de la commission est défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Je partage entièrement l’avis exprimé par la rapporteure générale.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Henri Emmanuelli, pour soutenir l’amendement bkno ek595.

M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Voilà un bon amendement !

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Mes chers collègues, il y a trente ans, dans cet hémicycle, on a créé le crédit d’impôt recherche.
Monsieur Carré, je n’ai d’ailleurs pas le souvenir que l’opposition de l’époque, qui était alors principalement représentée par le RPR, l’ait voté. Je le précise en réponse aux allusions qui ont été faites tout à l’heure sur la complicité supposée qui nous unirait. Bref, ça va, ça vient ! (Sourires.)
Le crédit d’impôt recherche a connu depuis lors des fortunes diverses ; il a, pour ainsi dire, été retravaillé chaque année. On n’a jamais dit qu’il avait été voté une fois pour toutes, que l’on n’y reviendrait plus et qu’il n’y avait plus rien à discuter. Il a été rediscuté je ne sais combien de fois. Mes chers collègues, l’idée que l’on pourrait prendre un jour une décision et ne plus en parler est complètement opposée à l’esprit du Parlement.
Je vous propose de créer un crédit d’impôt d’investissement, car notre pays souffre sans aucun doute possible d’un problème de compétitivité et que certaines de nos activités économiques sont confrontées de manière importante à une concurrence internationale à faible valeur ajoutée ; il y a certainement un problème de coût, mais, pour le reste, la stratégie est en cause, à l’instar de notre appareil de production, lequel est en mauvais état.
Cet amendement a pour objet d’instituer un crédit d’impôt modulable, d’un taux de 10 % pour les petites entreprises, de 7 % pour les entreprises de taille intermédiaire et seulement de 2 % pour les grandes entreprises.
On va me demander : pourquoi inclure les grandes entreprises ? Mais je demanderais à mon tour : pourquoi faudrait-il les écarter ? Les investissements, quels qu’ils soient, sont bons pour notre taux de croissance.
À ce propos, je veux dire que je n’éprouve pas d’amour pour les entreprises prises globalement : j’aime celles qui investissent, innovent, créent de l’emploi et contribuent à la croissance ; je n’aime pas celles qui n’investissent pas, qui distribuent des dividendes et licencient.
C’est la même chose s’agissant du débat sur l’offre et la demande, qui est d’ailleurs un faux débat, puisqu’une politique de l’offre n’a jamais fonctionné sans une politique de la demande, et vice-versa.
Nous avons, dans ce pays, la spécialité de nous embourber dans de faux débats, pour une raison simple – je vous le dis avec trente ans de recul : nous savons placer la rationalité au service de la mauvaise foi. On doit certainement cela à Descartes.
Le financement de ce crédit d’impôt résultera d’un gage sur le CICE et d’une surtaxation des dividendes.

Plusieurs députés du groupe SRC : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable, monsieur Emmanuelli, précisément pour la raison que vous évoquez : le financement du dispositif fait appel à un taux de modulation du CICE qui n’est pas totalement explicité.

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Voilà tout ce que vous trouvez à me dire !

M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il fallait le gager sur les allocations familiales !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Je vais demander la réserve du vote sur cet amendement, tout en rappelant, à la suite des nombreuses observations qui ont été faites tout à l’heure, que cela n’empêche en rien le débat. Il me semble d’ailleurs que le débat a été, tout à l’heure, suffisamment prolongé et nourri. La discussion a donc eu lieu et se poursuivra naturellement.
La demande de réserve du vote ne concerne que cet amendement, pour le moment. (Rires sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Je rappelle d’ailleurs – j’ai aussi entendu un certain nombre de remarques à ce sujet tout à l’heure – que ce n’est pas la première fois qu’une procédure de ce genre est utilisée, ni par ce gouvernement, ni par des gouvernements précédents.

M. Laurent Baumel (Parti socialiste) : C’est d’ailleurs arrivé au printemps dernier !

M. Christian Eckert : S’agissant du gage proposé pour cet amendement, Mme la rapporteure a exprimé des réserves, que le Gouvernement partage. Quant à la pertinence de l’amendement, le gouvernement est sensible aux arguments qui ont été développés, mais rappelle que le crédit d’impôt recherche s’accompagne déjà d’une forme substantielle d’investissement : ce qui concerne la recherche est très important. Il n’est pour l’instant pas envisageable de voir évoluer ce dispositif. Aussi, je dis par avance que le Gouvernement est défavorable à cet amendement.