Projet de loi de finances pour 2015 : Réserve du vote

Projet de loi de finances pour 2015 : Réserve du vote

debate, 16/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : M. le secrétaire d’État demande donc la réserve sur le vote de l’amendement bkno ek694.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek386 et 434, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jérôme Chartier, pour soutenir l’amendement bkno ek386.

M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’espère que M. le secrétaire d’État ne demandera pas de réserver le vote sur mon amendement...

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Oh, il n’y a aucune raison : c’est réservé aux amis !

M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à ouvrir un débat, au demeurant assez simple : notre taux d’impôt sur les sociétés est-il attractif ou décourage-t-il les entreprises de s’implanter sur le territoire national ? Je pense que cet impôt est en fin de vie.

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Vous voulez donc supprimer l’ISF, l’impôt sur les sociétés et les droits de succession !

M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Siphonné par des arbitrages fiscaux et des prix de transfert, il n’a plus longtemps à vivre, sauf s’il entre dans un périmètre européen. Par conséquent, parmi les pays développés, celui qui, le premier, instaurera un taux plus bas que les autres, bénéficiera de nombreuses localisations sur son territoire. La France devrait engager une démarche pour présenter un taux d’impôt sur les sociétés radicalement plus faible que celui de ses principaux concurrents directs – je ne parle pas des concurrents indirects.
Notre amendement tend à faire passer le taux de l’impôt sur les sociétés à 25 %. Ce taux, qui serait naturellement compensé, permettrait pratiquement de compenser au bout de dix-huit mois, selon les estimations que nous avons fait réaliser, le différentiel d’impôt sur les sociétés grâce à l’appel d’air considérable en termes de localisations d’activités.
De surcroît, l’impôt sur les sociétés remonte aujourd’hui de moins en moins aux sociétés mères en raison de l’appel des différents pays à localiser l’imposition sur leur territoire d’activité.
Nous avons besoin d’une mesure de dumping fiscal s’agissant de l’impôt sur les sociétés en France.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek434.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, qui relève du même esprit que celui de M. Chartier, tend à baisser l’impôt sur les sociétés à 30 % plutôt qu’à 25 %. Je suis un peu moins ambitieuse et volontariste que mon collègue, mais je pense qu’une telle mesure serait raisonnable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Ces deux amendements sont très intéressants et il nous appartient de les décortiquer.
L’amendement bkno ek434 vise à réduire l’impôt sur les sociétés mais s’appuie, dans son exposé sommaire, sur un impôt qui n’existe pas, la taxe « assise sur l’excédent brut d’exploitation présentée à l’article 10 du projet de loi ». Avis défavorable.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est une simple erreur de rédaction !

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Vous avez un projet de loi de retard !

M. Christian Eckert : Ne comprenant pas cet amendement, je ne vois pas comment on pourrait l’appliquer.
Quant à l’amendement bkno ek386, les masques tombent, monsieur Chartier. Nous cherchions à connaître le programme de l’un des candidats à la primaire de l’UMP : voilà que l’horizon commence à s’éclaircir. Ce ne doit pas être le même qui s’est exprimé récemment pour appeler à augmenter de 3,5 % les deux taux de TVA – le taux intermédiaire et le taux maximum –, ce qui représenterait 35 milliards d’euros supplémentaires.
Une taxe supplémentaire de 35 milliards : les Français apprécieront ! Il est vrai que vous êtes plus modeste, puisque vous vous contentez de proposer la hausse de deux points du taux normal de TVA, soit 10,8 milliards – là encore, les Français apprécieront – qui correspondent à la conversion quasi intégrale d’une hausse de TVA en réduction de l’impôt sur les sociétés. C’est un choix que vous assumez ; il est désormais plus clair, puisqu’il est écrit et signé. Vous comprendrez naturellement que le Gouvernement ne saurait être favorable à une mesure qui ferait d’un seul coup peser 10,8 milliards de charges supplémentaires sur les ménages.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : À cette heure tardive, je ne souhaitais pas allonger le débat, mais M. le secrétaire d’État m’invite à m’expliquer. Vous avez raison : l’exposé sommaire est erroné, et ce pour deux raisons.
D’une part, vous nous avez laissé très peu de temps pour déposer des amendements, puisque nous ne disposions que d’un délai de quatre jours – y compris un samedi ; or, je ne fais pas travailler ma collaboratrice le samedi.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Mais le dimanche, si ! (Sourires.)

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Vous êtes donc favorable aux 35 heures ! Vive le respect du droit du travail !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : D’autre part, je ne dispose pas comme vous d’un service complet de conseillers très performants. J’ai donc commis une erreur ; soit. Cela dit, c’est non pas de l’exposé sommaire que nous débattons, mais du texte même de l’amendement : « À la fin du deuxième alinéa de l’article 219 du code général des impôts, le taux "33,1/3 %" est remplacé par le taux : "30 %" ». À ce titre, je ne faisais nullement référence à un autre dispositif fiscal, dont vous avez abondamment parlé – il était prévu, me semble-t-il, 7437dans le projet de loi de finances rectificative pour 2013 – et qui a fait l’objet d’un reniement de votre part – un de plus ! –, puisque vous vous êtes heurtés à la levée de boucliers qu’a suscitée le principe consistant à taxer l’excédent brut d’exploitation, l’EBE. Quoi qu’il en soit, je concède mon erreur !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jérôme Chartier.

M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, d’avoir accepté d’engager le débat. Vous avez raison : le financement idéal de cette mesure devrait reposer non sur la TVA, mais sur une contribution sur la valeur ajoutée. Cet impôt, sur lequel il faut encore travailler, a déjà fait l’objet de maintes réflexions, mais il n’est pas assez rodé pour être établi. Vous avez vous-même imaginé une taxation de l’EBE, sortie d’un tiroir de Bercy, mais elle n’a jamais été assez performante pour s’imposer – vous l’avez d’ailleurs retirée. En somme, tout le monde cherche le mode de taxation idéal. La contribution sur la valeur ajoutée pourrait précisément être un mode de taxation idéal pour financer une réduction de l’impôt sur les sociétés.
En tout état de cause, rendons-nous à l’évidence : l’impôt sur les sociétés est en fin de vie. Chaque année sa base s’effondre un peu plus et il n’existera bientôt plus, ou alors à l’état résiduel. De deux choses l’une : soit vous attendez son effondrement, que vous constaterez en pleurant, soit vous le précédez en captant la ressource fiscale qui constitue en quelque sorte l’enrichissement de l’entreprise. Dans ce cas, vous optez pour la contribution sur la valeur ajoutée. Si vous lanciez un tel impôt, j’accepterais non seulement de le soutenir, mais aussi d’y travailler avec vous !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : J’entends bien ce que vous dites sur l’EBE, madame Dalloz. J’appelle néanmoins l’attention de l’Assemblée sur la question du gage. Comment envisager de gager des amendements aussi importants sur le prix du tabac, même si Mme Touraine, qui milite en faveur de leur augmentation,…

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Ah non !

M. Christian Eckert : …en serait sûrement ravie.
Faisons rapidement le calcul : avant le CICE, l’impôt sur les sociétés représente environ 50 milliards d’euros. Vous proposez de ramener son taux de 33,1/3 % à 30 %, soit une réduction d’environ 10 % : voici donc un amendement qui coûte 5 milliards ! Sur le plan technique, l’article 40 permet le gage, mais il ne me semble pas sérieux de vouloir gager un amendement à 5 milliards d’euros sur la fiscalité du tabac.

M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Soyons sérieux, précisément : allez à l’essentiel et laissez l’accessoire de côté !

M. Christian Eckert : De votre côté, monsieur Chartier, vous avez la précision…

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Dites plutôt le courage !

M. Christian Eckert : Soit : vous avez le courage d’indiquer que vous gagez sur la TVA la réduction à 25 % du taux de l’impôt sur les sociétés !
Vous évoquez la création d’une nouvelle contribution sur la valeur ajoutée.

M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En effet.

M. Christian Eckert : Pourquoi pas mais, une fois de plus, tombez les masques et dites-nous ce qu’elle recouvre car à ce stade, je n’en sais rien. J’observe néanmoins que la TVA telle qu’elle existe est in fine payée par le consommateur, et qu’à ce titre elle porte sur le pouvoir d’achat des familles. Étant particulièrement attachés au pouvoir d’achat des familles,...

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Vous l’avez abondamment prouvé !

M. Christian Eckert : …nous ne pouvons pas concevoir ce type d’amendement.
J’espère néanmoins que nous aurons l’occasion d’aller plus loin pour étudier ces propositions qui fleurissent de manière quelque peu inaboutie ; il est normal qu’il faille un peu de temps pour les faire mûrir. Ne passons donc pas autant de temps dessus alors qu’il ne s’agit pour l’instant que de mots.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jérôme Chartier.

M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Un débat est fait pour s’exprimer, monsieur le secrétaire d’État. En outre, si vous étiez des experts imbattables en articles de fiscalité, cela se saurait ! Dois-je vous rappeler vos antécédents et les annulations de mesures par le Conseil constitutionnel ? Convenons au moins qu’en la matière, nul n’a de leçon à recevoir ou à donner. Poursuivons donc le débat.
La contribution sur la valeur ajoutée est un dispositif simple : une fois déduites la masse salariale et les dépenses d’investissement d’une entreprise, on calcule la masse imposable restante.

M. Christian Eckert : C’est donc une forme d’EBE…

M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Une forme, oui, sans l’être tout à fait : vos conseillers vous ont bien éclairé. Si je n’étais pas d’accord avec la piste de l’EBE, c’est parce que je crois qu’elle n’a pas été suffisamment travaillée. C’est d’ailleurs parce que vous avez lancé un projet encore inabouti que vous avez échoué.
Pour qu’un dispositif soit suffisamment travaillé, il faut commencer par en débattre ; or, le débat a lieu dans l’hémicycle. J’ai donc présenté cet amendement pour susciter le débat. Je constate que vous y êtes ouvert et je m’en réjouis ; j’espère que ce n’est qu’un début et que nous reviendrons sur l’évolution de l’impôt sur les sociétés. J’observe d’ailleurs que vous y êtes assez favorable ; nous allons donc peut-être pouvoir en finir avec cet impôt voué à disparaître pour le remplacer par une contribution plus juste, qui permettra notamment de taxer davantage les produits d’importation.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bkno ek688.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek579.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à taxer les plus-values exceptionnelles de cessions sur titres de participation à long terme au taux de 19 %, étant précisé que cette taxation n’interviendrait qu’au-delà du montant particulièrement élevé de 120 millions d’euros de plus-values.
Actuellement, comme vous le savez, la majorité des sociétés est assujettie à un taux d’impôt sur les sociétés de 33,1/3 %, qui peut même désormais atteindre plus de 37 %. Il s’avère pourtant que de grands groupes continuent à bénéficier d’un régime de faveur fiscale grâce à un taux d’imposition modeste, voire dérisoire dans certains cas, d’environ 4 %, en vertu des dispositions de l’article 219 du code général des impôts qui leur permet d’obtenir une exonération quasi-totale des plus-values sur leurs cessions de titres de participation à long terme.
À titre d’exemple, un grand groupe de médias a réussi en moins de huit ans – sous la gauche puis sous la droite – à obtenir une plus-value de 2,4 milliards d’euros en cédant sa participation dans une très grande entreprise de défense que chacun connaît. Or, ce groupe n’a payé que 100 millions d’euros d’impôts, soit 4 %, alors que s’il avait été imposé à 33,1/3 %, il aurait dû payer environ 782 millions d’euros.
C’est pourquoi le présent amendement vise à remédier à cette injustice fiscale en fixant un taux – déjà réduit – de 19 % de taxation des plus-values de plus de 120 millions d’euros. Les entreprises concernées seront pour l’essentiel des grands groupes, et les PME seraient épargnées.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Avis défavorable. La question de la taxation des plus-values de cessions supérieures à un certain montant mérite en effet d’être posée. Toutefois, cet amendement est rétroactif puisqu’il porte sur les exercices à compter du bk1er ekjanvier 2013.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Est-ce la seule raison qui justifie l’avis défavorable ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Plusieurs textes ont déjà permis de durcir les modalités de l’imposition des plus-values à long terme…

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Appelons les choses par leur nom : il s’agit de la niche Copé !

M. Christian Eckert : …pour se rapprocher du délicat compromis entre la concurrence internationale et surtout européenne, que nous regrettons tous, et la situation de la France.
La loi de finances pour 2013 avait déjà relevé à 12 % du montant brut des plus-values de cessions le montant de la quote-part des frais et charges. D’autres mesures concourent également à la réduction de l’écart de taxation entre les petites et les grandes entreprises. Je rappelle que plusieurs travaux en cours concernent l’harmonisation – le mot est peut-être un peu fort – de ces modes de taxation. À ce stade, le Gouvernement n’est donc pas favorable à votre proposition, monsieur le député, et demande la réserve du vote.