Projet de loi de finances pour 2015 : Article 20

Projet de loi de finances pour 2015 : Article 20

debate, 20/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Plusieurs orateurs sont inscrits à l’article 20. La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : L’article 20 aborde la question de la fiscalisation du gasoil. Les automobilistes savent depuis longtemps qu’ils sont les vaches à lait de la République, et ils vont en avoir confirmation avec cet article qui prévoit une hausse de deux centimes du prix du gasoil. En fait, le gasoil n’augmentera pas seulement de deux centimes, mais de cinq centimes.

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : C’est vous le responsable !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : En effet, à ces deux centimes d’augmentation, il convient d’ajouter les deux autres centimes que vous avez fait voter dans la loi de finances précédente, et qui s’appliqueront cette année. Et comme il s’agit d’une accise, la TVA à 20 % vient s’y ajouter, le total sera donc de cinq centimes. Sur un plein de cinquante litres, qui correspond à un petit véhicule, la hausse totale pour nos compatriotes sera de deux euros et demi.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Il fallait y penser avant d’aller manifester !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est dire si aujourd’hui, la décision que vous risquez de prendre va affecter tous ceux qui travaillent, tous ceux qui ne bénéficient pas de transports en commun…

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Pourquoi avoir repoussé l’écotaxe ?

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Caresche, vous êtes député de Paris, vous pouvez utiliser le métro. Mais il n’y en a pas partout, des métros, monsieur Caresche. Il faut aussi penser à celles et ceux qui sont obligés de prendre un véhicule. Je vois que l’on vote des dispositions favorables à ceux qui se rendent à leur travail à vélo, mais pardonnez-moi : en plein hiver, chez moi, on a un peu de mal à aller au travail à vélo !
Que va-t-il se passer ? Deux centimes plus deux centimes plus un centime font cinq centimes de hausse. Cela va également porter préjudice à nos constructeurs, et je pense à un certain nombre d’entreprises, en particulier à PSA. Je pense à un certain nombre d’usines, en particulier à celle de Trémery, en Moselle, qui est complètement dédiée aux moteurs diesels et qui va énormément souffrir.

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Le diesel est passé de quatre-vingts centimes à un euro trente en dix ans de gouvernement de droite !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Vous allez me dire que c’est bon pour la santé. On connaît la formule : qui veut noyer son chien l’accuse de la rage. C’est exactement ce qui se passe aujourd’hui : cinq centimes de plus pour les automobilistes.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Tout en nuance !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Alain Chrétien.

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : En abordant la discussion de l’article 20, on ne peut pas s’empêcher d’y voir le symbole d’un des plus grands fiascos techniques et politiques de ce quinquennat. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Du quinquennat précédent !

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Il fallait oser !

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Reconnaissez-le ! L’écotaxe, vous l’avez votée, vous l’avez soutenue, et vous avez été incapables de la mettre en œuvre une fois arrivés au pouvoir !

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Ils font un concours ?

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Elle était censée financer les infrastructures de transport alternatives, c’était une mesure qui sauvegardait l’écologie, qui sauvegardait le financement de nos infrastructures. Mais vous avez été incapables de résister aux groupes de pression, y compris dans votre camp.

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Remettez vos bonnets rouges !

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Nous vous mettons face à la réalité. Cette montagne portée par Ségolène Royal vient d’accoucher d’une souris de deux centimes d’euros par litre de gasoil consommé par les Français.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : C’est n’importe quoi !

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Demandez à M. Le Fur ce qu’il en pense !

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, ça vous fait mal de l’entendre. Tout ça pour ça ! Un jour, une commission d’enquête se penchera sur ce sujet et étudiera comment vous avez géré ce dossier ; car aujourd’hui l’écotaxe est morte en France, pour longtemps, et c’est de votre faute !

Mme Joëlle Huillier (Parti socialiste) : C’est vous qui avez signé le contrat avec Ecomouv’ !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Alain Fauré.

M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Monsieur Chrétien, vous avez bien fait de parler de commission d’enquête, car celle qui va se pencher sur la société chargée de gérer la fameuse écotaxe pour un coût de 260 millions d’euros sur un prélèvement de 860 millions d’euros pourra étudier de près les frais de gestion que vous n’aviez pas regardés. Ils seront scrutés de près, et nous verrons bien comment les choses se sont passées.
Pour ce qui est de la traite des automobilistes, monsieur Le Fur, vous ne manquez pas d’air !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Ce sont des vaches à lait, et ils le savent !

M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Le spécialiste de la traite au cours des dix dernières années, c’est vraiment vous ! Nous n’allons pas vous dire de combien de centimes d’euros vous avez augmenté le prix du gasoil ces dernières années – c’est plus de deux fois dix centimes d’euros.

M. François André (Parti socialiste) : Cinquante centimes !

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Comme le demandaient les écologistes !

M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Cinquante centimes, précisément. Vous êtes un spécialiste de la traite, et d’ailleurs vous avez reçu un bonnet rouge dernièrement.
S’agissant de l’écotaxe, vous qui avez été un acteur du mouvement qui a massacré cette taxe, vous ne manquez pas d’air pour venir rappeler cette problématique ce soir devant vos collègues députés.
Sur ce sujet, vous allez nous obliger à nous pencher sur les résultats fantastiques qu’ont pu réaliser les sociétés concessionnaires d’autoroutes : 25 milliards, cela devrait nous aider à financer les prochains investissements dans les mois et années à venir.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Christophe Caresche.

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : C’est un sujet sérieux, et un certain nombre de questions se posent. Il est toujours paradoxal de voir celui qui a été un adversaire farouche de l’écotaxe ici même, M. Le Fur, qui l’a combattue de manière acharnée, regretter aujourd’hui les conséquences de son abandon.

Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Il a peut-être changé d’avis ?

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : J’ai bien fait de la combattre !

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Aujourd’hui, ce sont malheureusement les ménages qui vont devoir payer en partie ce qui avait été prévu pour les infrastructures.
Je regrette l’abandon de l’écotaxe, car je pense que c’était une bonne mesure.

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Alors faites-la mettre aux voix, vous êtes majoritaires !

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Elle a évidemment connu un certain nombre de vicissitudes d’acceptabilité, et je comprends qu’il y ait eu une évolution du Gouvernement sur ce point. Mais sur le fond, je pense que c’était une bonne taxe, qui avait d’ailleurs pratiquement été adoptée à l’unanimité ici même.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : C’est vrai.

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Mais je ne reviendrai pas sur les événements qui ont eu lieu. Monsieur le secrétaire d’État, la question est maintenant de savoir comment faire en termes d’indemnisation, car la société Ecomouv’ a un contrat qui a force obligatoire, et comment le Gouvernement entend trouver de nouvelles recettes pour financer les infrastructures qui devaient l’être par le produit de l’écotaxe.
Un certain nombre de réponses se trouvent dans le texte qui nous est proposé et dans les amendements présentés par le Gouvernement. Mais se pose aussi la question des sociétés d’autoroute, et je pense que le Gouvernement doit nous dire quels projets il entend mettre en œuvre pour pallier l’insuffisance des recettes suite à l’abandon de l’écotaxe.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de plusieurs amendements de suppression, bknos ek19, 163, 447, 751 et 790.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek19.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je poursuis mon propos, monsieur le président. Nos automobilistes, qui ont le grand tort de rouler au diesel, sont très majoritaires. C’est particulièrement vrai dans les secteurs les plus ruraux, où des automobilistes sont obligés de circuler pour travailler, pour avoir une vie sociale normale, pour offrir des loisirs à leurs enfants. Ce ne sont pas seulement deux centimes de plus, puisqu’il faut aussi ajouter les deux centimes de la transition énergétique, et que la TVA s’applique à cette hausse, ce qui fait donc cinq centimes.

M. François André (Parti socialiste) : Malgré cela, le diesel va baisser !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : À quoi vont servir ces cinq centimes de plus ? Les automobilistes vont découvrir que ce qu’ils paieront en plus ne va même pas servir à améliorer leur propre sécurité sur la route, mais va aller au financement de grands travaux dans des grandes métropoles – en particulier en Île-de-France – pour construire des transports en commun dont ils ne bénéficieront pas.

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Mais c’est faux !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il y a une totale discordance entre la nature de la recette et l’affectation de cet argent. Vous imposez des gens, dont beaucoup sont modestes, qui vont devoir payer des transports en commun dont ils ne profiteront pas. C’est ce qui n’est pas compris.

M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Ça paiera la gratuité des routes !

Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Il ne fallait pas saboter l’écotaxe !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Si, au moins, cette recette supplémentaire allait essentiellement à la route, si elle pouvait contribuer à une meilleure sécurité routière, mais ce n’est pas le cas. L’essentiel ira à des transports dont ne bénéficieront pas tous ceux qui, éloignés des centres et des systèmes de transport en commun, sont obligés de prendre leur voiture pour aller travailler et avoir une vie sociale normale.

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Ces propos sont honteux !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il est vrai que nous connaissons actuellement une phase originale de baisse du prix du pétrole…

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Merci de conclure, monsieur Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je termine mon argumentation. C’est sur vous et sur vous seul que pèsera le discrédit d’avoir ainsi augmenté de cinq centimes le prix du litre de gasoil, entraînant une hausse de deux euros et demi du prix d’un modeste plein pour nos compatriotes automobilistes.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jérôme Chartier, pour soutenir l’amendement bkno ek163.

M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : On peut débattre de l’écotaxe sans forcément se jeter à la figure la responsabilité de son échec. C’était une taxe adoptée dans le cadre du Grenelle de l’environnement, chacun s’en souvient. Son échec a un responsable : la méthode. Entre le moment où le principe de la taxe a été voté et sa mise en œuvre, trop de temps s’est écoulé. Et ce délai a été très préjudiciable au principe même de cette taxe, qui est un très bon principe, chacun le reconnaît.

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Pourquoi avoir voté contre le rapport d’information de la mission Chanteguet ?

M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La société Ecomouv’, dont vous avez parlé, est constituée de plusieurs actionnaires : une société de gestion des autoroutes italiennes experte sur le sujet, la SNCF, Thalès, SFR et d’autres sociétés. Les frais de gestion élevés prélevés par cette société sont dus au fait que le calcul porte sur onze années, ce qui n’est jamais le cas dans le cadre des concessions qui portent habituellement sur des durées deux à trois fois plus longues. Au fond, ce prix très élevé correspondait à l’installation des infrastructures qui, après, deviendraient propriété de l’État, chacun doit le savoir.

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : L’enquête le déterminera !

M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je pense que l’enquête démontrera que ce dispositif était idéal pour une mise en place rapide et efficace. Mais ce que l’on doit aujourd’hui reprocher, c’est que le consommateur direct, qui consomme du carburant, va aujourd’hui payer à la place des utilisateurs, alors que c’était l’un des excellents principes de cette écotaxe. C’est bien dommage que ce dispositif soit annulé, et je regrette personnellement la décision qui a été prise.
Mais il faut être honnête : je n’incrimine pas la majorité actuelle, ce qui serait trop facile, j’incrimine la méthode. Il aurait été possible, dans cette affaire, de faire preuve de courage et de reconnaître le constat que je viens de dresser. Chacun aurait pu prendre ses responsabilités et l’on aurait pu maintenir le principe.
Je ne veux pas disculper la Bretagne, mais rappelons un élément : le réseau autoroutier est gratuit en Bretagne depuis toujours. Imposer le principe d’un péage en Bretagne sans concertation n’était pas habile, on peut se le dire. C’est la raison pour laquelle je n’incrimine personne, sauf la méthode. Je pense simplement que nous aurions tous dû accepter le principe que la méthode était mauvaise, et nous mettre autour de la table pour redéfinir cette méthode en préservant le principe, car cette écotaxe reposait sur un excellent principe.

M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Accepteriez-vous le rôle d’ambassadeur ?

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek447.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à supprimer purement et simplement l’article 20. Depuis mai 2012, le Gouvernement et la majorité ne cessent de parler de justice. Ce terme est récurrent : il constitue la base même de vos discours et de votre communication.
J’ai pris un exemple très simple, celui d’un couple de ma circonscription. Les deux membres de ce couple travaillent, ils sont ouvriers – à la base, les ouvriers étaient votre électorat,…

M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il y a longtemps !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : …et c’est à eux que vous vous êtes adressés lors de la campagne électorale.
Ils sont donc tous les deux ouvriers, disais-je, et ont les contrats de travail dont j’ai parlé au début de la semaine dernière, c’est-à-dire qu’ils travaillent 40 heures par semaine. Leurs heures supplémentaires sont subies et, depuis peu, fiscalisées en année pleine – je ne vous dis pas l’impact de cette mesure ! Ils ont deux enfants et s’apprêtent à subir les conséquences funestes de votre projet de loi de financement de la Sécurité sociale.

M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Ils gagnent donc 6 000 euros par mois à eux deux ?

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ce soir, avec l’article 20, vous leur ajoutez une surtaxe à chaque plein de gazole. Comme le disait Marc Le Fur, ils pourraient comprendre cette surtaxe si elle visait à sécuriser l’ensemble du réseau routier français. Or cette mesure a pour finalité de dégager une ressource complémentaire pour le financement des missions de l’AFITF.

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Elle vise à combler le puits sans fond que vous avez creusé pendant dix ans !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Franchement, si vous voulez parler de justice, n’allez pas voir ces personnes-là ! Sur le territoire du Haut-Jura, par exemple, il n’y a aucun transport en commun. Il n’y a pas de métro, monsieur Caresche, ni de bus.

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Il faut les mettre en place ! Les habitants de ces territoires devraient changer d’élus !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Pour se rendre au travail, pour emmener leurs enfants à l’école ou pour faire des activités éducatives, culturelles ou sportives, ces personnes-là n’ont pas d’autre moyen de locomotion que leur véhicule. Ce sont ces personnes-là que vous allez taxer : nous ne l’acceptons pas.

Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : C’est aujourd’hui que vous découvrez la situation ?

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek751.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement vise à supprimer l’article 20.
Le Grenelle était une belle idée, partagée unanimement par les membres de notre assemblée – n’est-ce pas, monsieur Fauré ?

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Pas unanimement, non !

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Sauf par quelques-uns, mais c’est sans doute par respect de la diversité…

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Ce sont toujours les mêmes qui sabotent, n’est-ce pas, monsieur Le Fur ?

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : L’écotaxe était indispensable : si l’on veut parler de transition écologique, si l’on veut assumer la mutation de la société, il faut aussi accepter, à un moment ou à un autre, de s’en donner les moyens. Cette écotaxe n’était d’ailleurs que la réplique de ce qui existe dans d’autres pays d’Europe. Par la suite s’est posé le problème politique de sa mise en place, avec les difficulté qu’on a connues, comme vous le savez.
Quelles sont les conséquences de l’abandon de l’écotaxe ? S’agissant de la méthode gouvernementale, pour ne prendre que les déclarations de Mme Royal depuis quelques mois, reconnaissez que l’on assiste à un slalom géant pour le moins étonnant. La semaine dernière encore, on a appris que tout le monde pourrait désormais prendre l’autoroute gratuitement le week-end. Pas plus tard qu’hier, la ministre de l’écologie a proposé d’instaurer une vignette pour les camions étrangers, mais pas pour les camions français. J’ai d’ailleurs constaté que Michel Sapin l’a renvoyée rapidement dans ses vingt-deux, en lui expliquant que, si l’on mettait en place une vignette pour les camions étrangers, on ne pouvait pas en dispenser les camions français. Je rappelle quand même le principe de libre circulation des personnes et l’existence de règles de concurrence européennes.
La première conséquence de l’abandon de l’écotaxe est que l’AFITF n’est pas financée, monsieur le secrétaire d’État. Depuis le début de la soirée, vous avez expliqué qu’il fallait faire des économies et racler les fonds de tiroirs. On l’a fait toute la soirée ; pour autant, ce n’est pas en raclant quelques fonds de tiroirs que l’on financera demain ces infrastructures attendues par le pays.
Deuxièmement, derrière ces infrastructures, il y a des emplois. Dans quel état se trouve le secteur du BTP ?
Troisièmement, mes collègues des territoires ruraux ont très bien expliqué pourquoi nous n’étions pas d’accord avec l’idée de taxer le gazole de 2 centimes supplémentaires : il faut prendre en compte la situation des territoires où il n’y a pas d’alternative à la voiture. Pardonnez-moi de parler une nouvelle fois de mon département, mais Chartres est une grande ville et Orléans la capitale de la région Centre : il n’y a même pas de train !

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Vous plaisantez ?

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Il faut venir voir : il n’y a pas de train entre Chartres et Orléans ! Cela n’existe pas.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Je pensais que vous disiez qu’il n’y avait pas de train à Orléans !

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Il faut qu’ils changent d’élus, là-bas !

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Les gens qui habitent à 80 ou à 100 kilomètres de Paris prennent donc leur voiture pour emprunter le RER en région Île-de-France.

Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : À Soissons, c’est la même chose !

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Ayez à l’esprit que ces gens-là seront pénalisés pour des infrastructures qu’ils ne verront jamais.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Ils vont verser au pot commun des sommes d’argent qui seront consacrées au financement d’infrastructures dans d’autres territoires.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Merci, monsieur Vigier.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Je termine, monsieur le président.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous dépassez à chaque fois votre temps de parole, monsieur Vigier. La prochaine fois, je devrai vous arrêter au bout d’une minute trente !

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Je parle quand même d’un sujet majeur, monsieur le président. Je termine en disant que la somme récupérée n’est pas la hauteur des enjeux du financement des infrastructures. En termes d’aménagement du territoire, l’article 20 sera un fiasco pour notre pays.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement bkno ek790.

M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : Nous avons déposé, nous aussi, un amendement de suppression de l’article 20 pour souligner notre désaccord avec les reculs successifs sur l’écotaxe.
À notre sens, l’augmentation du gazole proposée dans ce projet de loi n’aura d’autre résultat que de faire payer aux automobilistes les conséquences du dispositif voté en juillet dernier. On connaît les différentes étapes qui ont abouti au renoncement à l’écotaxe, que je regrette fortement.
Pour corriger les effets budgétaires de ce dernier abandon, les poids lourds vont se voir appliquer eux aussi la hausse de 4 centimes de la fiscalité sur le gazole en 2015. C’est un moindre mal, mais nous sommes loin des objectifs du Grenelle de l’environnement, ou même des préconisations de la mission d’information de notre assemblée.
Même si 800 millions d’euros de cette taxe seront affectés à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, le grand perdant de cette affaire sera le rééquilibrage entre les différents modes de transport. Le lobby des poids lourds est à nouveau gagnant, quand le fret ferroviaire continue de régresser et quand le fluvial peine à se développer. Pourtant, ces deux derniers modes de transport paient l’utilisation du réseau, alors que ce sont les contribuables qui financent les routes. Dans l’attente de la mise en œuvre d’un dispositif plus ambitieux et surtout plus juste, nous proposons de surseoir à la présente mesure,…

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : …qui s’apparente, une fois encore, à un nouveau transfert de charges des entreprises vers les ménages.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Défavorable. Quand on effectue quelques simulations, on s’aperçoit que cette mesure représentera, pour les ménages qui disposent d’un véhicule diesel, un coût de 15 à 20 euros par an.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Un coût de 2,50 euros pour un plein de cinquante litres !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : On peut aussi étudier quels déciles de revenus seront les plus touchés : ce sont évidemment ceux qui possèdent les plus grosses voitures, qui consomment le plus.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Les voitures diesel sont plus modestes, en moyenne !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : En tout cas, sur une année, on estime le coût de cette mesure entre 15 et 30 euros par ménage.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est faux ! Comment peut-on dire cela ?

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Ce débat mérite un peu mieux qu’un certain nombre de caricatures que je viens d’entendre. Je ne suis pas là pour noter la qualité des interventions, mais je préfère l’approche de M. Chartier à celle de certains autres intervenants.
Je partage votre avis, monsieur Chartier : c’est là l’histoire d’un fiasco collectif. Une décision prise à la quasi-unanimité du Parlement qui se traduit finalement par la situation que l’on connaît actuellement n’honore pas vraiment le fonctionnement de l’État, de façon générale. Un certain nombre de responsabilités peuvent être partagées.
Vous avez parlé de commission d’enquête. Il y en a déjà eu une : vos collègues sénateurs ont créé une commission d’enquête sur la mise en œuvre du contrat Ecomouv’. Vous pouvez prendre connaissance de ses travaux. Comme un certain nombre de personnes, j’ai moi-même été auditionné par cette commission.
J’ai dit que ce débat mérite mieux que certaines caricatures. Je suis désolé, monsieur Vigier : vous venez de faire un réquisitoire en disant que le profit dégagé par cette nouvelle taxe irait à l’AFITF, et que c’était proprement scandaleux.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Je n’ai pas dit cela !

M. Christian Eckert : Mais où devait aller le produit de l’écotaxe ? À l’AFITF.

M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Eh oui !

M. Christian Eckert : Il n’y avait pas d’autre destination des recettes de l’écotaxe. On peut ergoter et s’interroger sur la personne qui doit payer les infrastructures : un jour celui qui achète son gazole, un autre jour celui qui emprunte la voie ? Effectivement, il y a là une nuance qui n’a échappé à personne. Ce débat est tout à fait légitime ; en revanche, je ne peux accepter l’argument qui consiste à dire que le versement du produit de la taxe à l’AFITF est proprement scandaleux.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Ce n’est pas ce que j’ai dit !

M. Christian Eckert : L’AFITF accompagne un certain nombre de projets d’investissements. Oui, des projets ferroviaires, mais pas seulement. Oui, des projets franciliens, mais pas seulement. Oui, des projets fluviaux, mais pas seulement. Me direz-vous que le tunnel Lyon-Turin est un investissement qui concerne l’Île-de-France ?

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous sommes contre !

M. Christian Eckert : Peu importe que vous soyez contre – vous avez le droit d’avoir cet avis, mais vous ne pouvez pas dire que ce projet concerne l’Île-de-France. Les infrastructures routières pour lesquelles est prévu un accompagnement de l’AFITF ne sont pas toutes franciliennes : selon les années, elles peuvent concerner le Jura, la Bretagne ou les Landes. On a bien vu aussi qu’il fallait limiter le programme d’investissements : le travail de Philippe Duron y contribue.
Nous nous trouvons donc devant un problème majeur. La responsabilité de tout ce qui est arrivé est partagée entre ceux qui ont voté la mise en place de l’écotaxe, ceux qui ont signé des contrats, ceux qui n’ont pas su les mettre en œuvre, ceux qui ont su les combattre après les avoir plus ou moins laissé passer…
Aujourd’hui, nous sommes face à la nécessité de financer les infrastructures de transport en France. Il n’est pas pensable de laisser s’effondrer les ressources de l’AFITF : le Gouvernement souhaite donc donner à cette agence les moyens de son financement. Certes, l’AFITF se voit affecter un certain nombre de recettes récurrentes, comme la taxe sur les autoroutes, mais les produits de l’écotaxe ou du péage de transit poids lourds qui avait été imaginé ne seront pas au rendez-vous. C’est pourquoi le Gouvernement souhaite, dans un premier temps – je crois que d’autres propositions seront avancées tout à l’heure –, assurer à l’AFITF une recette de 800 millions d’euros environ qui sera le produit d’une augmentation des taxes sur le diesel de 2 centimes par litre. C’est terrible, diront les uns ; ce n’est rien, diront les autres.
On observe que les fluctuations du prix du gazole ont souvent une amplitude beaucoup plus forte que les 2 centimes dont on parle ici. Nous avons la chance – je touche du bois – d’avoir vu le prix des carburants diminuer de quelque 7 centimes par litre depuis le début de cette année. Certes, rien ne garantit que cette situation durera, mais l’AFITF doit être financée, à la fois pour permettre la poursuite des chantiers lancés et pour des raisons économiques – vous avez tous décrit la situation du secteur, qu’il est nécessaire d’accompagner. Dans ces conditions, la solution rapide et efficace, en tout cas à court terme, proposée par le Gouvernement est l’augmentation de la taxe de 2 centimes.
Le Gouvernement explore-t-il d’autres pistes ? Oui. Certaines ont déjà été évoquées : je peux donc en parler devant vous. La mise à contribution des sociétés concessionnaires d’autoroutes nous semble possible.

Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Excellente idée !

M. Christian Eckert : Sous quelle forme ? Une taxe sur leurs bénéfices nous paraît compliquée à mettre en place : je n’imagine pas le Parlement légiférer pour instaurer une fiscalité des bénéfices des sociétés d’autoroutes radicalement différente de celle applicable aux autres sociétés, voire aux autres sociétés concessionnaires – car il en existe aussi dans les domaines de l’eau, de l’assainissement, mais aussi des transports, hors autoroutes.

Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Ce ne sont pas les mêmes contrats !

M. Christian Eckert : Si nous voulions instaurer une contribution fiscale visant uniquement les sociétés concessionnaires d’autoroutes, nous serions certainement confrontés à un problème de calibrage des textes.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Ça, c’est sûr !

M. Christian Eckert : Je le dis avec simplicité et humilité – avec quelques regrets, peut-être, mais je pense que c’est une réalité.
Existe-t-il d’autres formes de mise à contribution possible de ces sociétés ? Probablement. Le Gouvernement a entamé des discussions, des négociations : pour y avoir participé à Matignon, je peux vous dire qu’il s’agit de discussions volontaristes,…

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Musclées !

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Très volontaristes ! Violentes !

M. Christian Eckert : …franches, pour trouver des solutions que tout le monde imagine. Ces discussions peuvent concerner les investissements que pourraient financer les sociétés concessionnaires d’autoroutes, dans le cadre d’avenants passés aux contrats. Certains imaginent aussi jouer sur la durée de ces derniers.
Je ne peux pas en dire davantage à ce stade. Nous nous sommes donné un mois pour essayer d’aboutir à un consensus. Dans le cas contraire, le Gouvernement prendra, là aussi, ses responsabilités. D’autres solutions, plus directes, existent : une dénonciation et une renégociation des contrats ne sont pas à exclure complètement,…

Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Très bien !

M. Christian Eckert : …même si ce n’est pas la solution que privilégie le Gouvernement. S’il y a un moyen de trouver un autre type d’accord, le Gouvernement en explorera la possibilité.
D’autres pistes existent. Celle de la vignette pose des problèmes de droit évoqués, entre autres, par Michel Sapin, et tenant au respect du principe d’égalité. Le fait de dispenser de taxe les camions d’une certaine nationalité paraît très difficile, pour ne pas dire plus.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cette mesure serait anti-européenne !

M. Christian Eckert : Les obstacles sont européens, mais aussi constitutionnels.
Tout cela me paraît quelque peu compliqué à mettre en œuvre. Cela dit, il faut explorer l’ensemble de ces pistes.
D’autres évoquent l’interdiction de circuler sur certaines routes nationales, ce qui obligerait le grand transit à emprunter des autoroutes à péage et permettrait d’obtenir une compensation avec l’augmentation du volume des péages qui en résulterait ; cette solution est elle aussi à l’étude. Certaines voies, dans certains départements sont interdites à la circulation des poids lourds de transit. Cela peut être une hypothèse à étudier car, on le sait, certaines routes nationales sont utilisées pour contourner les autoroutes à péage. Il n’est pas normal qu’il n’y ait pas de contrepartie par les utilisateurs dégradant – ce n’est pas un reproche, c’est un constat – la chaussée sur laquelle ils circulent.
Tel est approximativement le panel de solutions que le Gouvernement étudie. Mais compte tenu de l’urgence du besoin de financement de l’AFITF, le Gouvernement propose une augmentation de 2 centimes du litre de gazole…

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Cinq !

M. Christian Eckert : Monsieur Le Fur, vous avez lu l’amendement. Que propose-t-il ?

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : La hausse est de 5 centimes !

M. Christian Eckert : Si vous voulez remettre en cause les décisions de l’année précédente, présentez un amendement. Monsieur Le Fur, je ne vais pas cumuler avec les décisions de hausse de gazole que vous avez pratiquées il y a trois ou quatre ans.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Moi, je fais le total de ce qui s’appliquera l’année prochaine !

M. Christian Eckert : Aujourd’hui, il est proposé une hausse de 2 centimes du litre de gazole : j’ai détaillé la mesure et je vous remercie, monsieur le président, d’avoir permis au Gouvernement de s’exprimer sur cette question très importante, qui interpelle à juste titre nos concitoyens.
Il faudra encore régler les problèmes commerciaux des relations économiques contractuelles avec la société Ecomouv’, y compris la question des personnels pour lesquels j’ai une petite pensée ainsi que les personnels des douanes qui ont été affectés à Metz et pour lesquels j’ai pris publiquement un certain nombre d’engagements, en ce qui concerne leur avenir professionnel ainsi que la possibilité de maintenir sur place au moins ceux qui ont déjà subi des mutations et qui devraient en subir une deuxième. Je les rencontrerai prochainement, probablement lundi prochain.
Tel est l’état de la situation. Ensuite, tout le monde pourra faire de l’archéologie politique, administrative et financière – les historiens s’en chargeront. Pour l’heure, je pense vous avoir exposé toutes les pistes qui sont les nôtres aujourd’hui.

M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Merci, monsieur le secrétaire d’État. J’imagine que votre avis est défavorable à la série d’amendements identiques.

M. Christian Eckert : Bien interprété, monsieur le président ! (Sourires.)

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Olivier Faure.

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : M. le secrétaire d’État a largement fait le tour de la question ; je me bornerai donc à dire quelques mots à M. Marc Le Fur.
N’ouvrons pas une fois de plus le bal des hypocrites, monsieur Le Fur ! Lorsque vous aviez soutenu les bonnets rouges, vous saviez fort bien qu’il faudrait une recette de substitution pour financer les infrastructures de transport.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Voilà pourquoi je propose des mesures !

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : En disant, un jour, qu’on ne veut pas de telle source de financement, puis, le lendemain, qu’on ne veut pas non plus d’une autre, où aboutit-on ? Au cours des mois précédents, vous avez fait preuve d’un peu plus de logique. Non seulement vous avez soutenu les bonnets rouges, mais vous avez voté – vous et l’ensemble de vos amis de l’UMP – contre le maintien de l’écotaxe dans le cadre de la mission d’information Chanteguet.
On peut avoir des regrets, mais ce n’est pas pour autant qu’il faut verser des larmes de crocodile. Vous n’avez pas été logique jusqu’au bout ; vous êtes même entré dans le jeu de rôles consistant à adopter une position lorsqu’on est dans la majorité avant de prendre la position inverse lorsqu’on est dans l’opposition. Ce sont de telles postures qui ruinent la crédibilité politique.
En outre, il est trop facile d’opposer la province à l’Île-de-France, avec dans l’idée que l’argent qui alimente l’AFITF servirait essentiellement à financer l’Île-de-France.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est un peu ça !

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Malheureusement pour le député francilien que je suis, ce n’est pas le cas. C’est si peu vrai qu’au moment où je vous parle, nous n’avons pas le début du commencement d’une réponse à la question du financement du plan de mobilisation des transports du quotidien en Île-de-France. Nous avons ouvert le débat en juillet, le Gouvernement s’est engagé à nous répondre, mais pour l’instant il ne l’a pas fait.
Aujourd’hui, nous finançons pour l’essentiel les quatre lignes LGV que vous avez, dans un geste complètement fou et sans précédent, décidé de lancer du temps de Nicolas Sarkozy. Ce faisant, vous avez asséché l’ensemble des financements du transport du quotidien.

Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : C’est vrai !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Veuillez conclure.

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : S’agissant des 2 centimes qui sont demandés à la fois aux particuliers et aux routiers, je rappelle que la baisse du gazole à la pompe représente plus de 15 centimes depuis deux ans, à comparer à la hausse de plus de 50 centimes lors des dix ans où vous avez exercé le pouvoir. Je vous invite donc à un peu de modération.
Je n’ai qu’un regret avec la suppression de l’écotaxe et avec l’augmentation du gazole : tous les routiers qui viennent du sud ou du nord de l’Europe traverseront la France sans débourser un seul centime pour nos infrastructures, ce qui est bien dommage. Or, malheureusement, c’est en partie parce que vous avez soutenu les bonnets rouges que nous en sommes là aujourd’hui.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je veux d’abord remercier M. le secrétaire d’État d’avoir éclairé le débat et l’avoir élevé quelque peu. En effet, force est de reconnaître que nous avons entendu un certain nombre de contrevérités. À cet égard, je m’adresserai moi aussi à M. Le Fur.
Vous ne serez pas étonné, monsieur Le Fur, que je vous dise que vous avez un toupet incroyable de venir combattre les 2 centimes appliqués aux ménages,…

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : J’ai des solutions !

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …alors que cela résulte directement de l’abandon de la taxe poids lourds, que vous avez combattue à la tête des Bonnets rouges.

Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Eh oui ! Il a attisé le conflit !

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La décision que nous prenons aujourd’hui est donc la conséquence directe de votre combat ; c’est à cause de vous que l’on est obligé d’augmenter la fiscalité sur le carburant, ce qui touche – entre autres – les ménages.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’était déjà dans le texte !

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Si fiasco il y a, vous y avez largement contribué.

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Bravo !

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est faire preuve d’une mauvaise foi incroyable que de venir contester cette mesure.
De nombreux arguments ont été développés. Nombre d’entre eux ont consisté à soutenir que l’AFITF sert à financer les transports franciliens.
Avant de vous exprimer, vous devriez mieux étudier les questions. En l’espèce, vous auriez dû vous pencher sur le budget de l’AFITF, dont 30 % est consacré à la route.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Mais la route représente 100 % des recettes !

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ces 30 % financent l’ensemble de la politique de transport en France, et non pas seulement les transports franciliens. Sur ce point, je rappelle à M. Le Fur que, sur le budget précédent, 135 millions d’investissements étaient destinés à la Bretagne.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : On ne les a jamais vus !

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cessez donc de caricaturer en prétendant que l’AFITF finance exclusivement les transports publics franciliens, ce qui est rigoureusement contraire à la vérité. Il faut être digne de la représentation nationale, monsieur ! (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Monique Rabin.

Mme Monique Rabin (Parti socialiste) : À l’instar de M. le secrétaire d’État, je souhaite saluer l’attitude de M. Chartier, qui a fait preuve de plus de modération que M. Le Fur.
Vous le voyez, vous faites l’unanimité de ce côté-ci de l’hémicycle, monsieur Le Fur !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Cela ne me dérange pas !

Mme Monique Rabin (Parti socialiste) : Je pense moi aussi que vous portez une grande part de responsabilité dans ce qui nous arrive.

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Il nous coûte cher !

Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : C’est l’heure de vérité !

Mme Monique Rabin (Parti socialiste) : Un débat comme celui-ci mériterait d’autres réactions que celles qui ont habituellement et collectivement cours dans cette assemblée.
D’abord, ne soyons pas aussi démagogiques. Il est vraiment scandaleux de se voir mis en cause quand on connaît les conditions dans lesquelles la décision a été prise.
Rappelez-vous tout de même, chers collègues, que le décret d’application a été pris en mai 2012 ! C’est proprement scandaleux. Je terminerai ce petit rappel historique en disant que nous avons une responsabilité collective.
Permettez-moi en conclusion de faire la promotion d’un nouveau mode de déplacement. À Nantes, cette semaine, les étudiants de l’université ont présenté un véhicule qui consommera 0,075 équivalent litre – autant dire rien –, pouvant rouler sans batterie avec une autonomie de 1350 kilomètres. Je vous invite à cofinancer ce véhicule de quatre-vingts kilos sur vos deniers personnels.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est une voiture à pédales ? (Sourires.)

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il marche aussi quand il y a de la neige ?

Mme Monique Rabin (Parti socialiste) : Avec cette boutade finale, je conclus en espérant que nous aurons bientôt un autre modèle de croissance.
Quoi qu’il en soit, en nous poussant à annuler l’écotaxe, vous portez une part de responsabilité dans la situation actuelle.

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : On vous a poussés ?

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Faut pas pousser !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : J’ai pour ma part toujours combattu l’écotaxe, considérant qu’elle était très préjudiciable non seulement pour des régions périphériques confrontées à des obligations de transport par camions, mais également pour l’activité économique de notre territoire, car l’on taxe la richesse au moment où elle se crée. C’est cela qui est redoutable.
Nous avons été un certain nombre – y compris sur vos bancs – à proposer des solutions alternatives dans le cadre de la commission Chanteguet.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Lesquelles ?

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Sur le fameux CICE…

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Oh !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : …et les 3 milliards qui vont à la grande distribution, ne pouvait-on pas prélever un peu pour financer l’écotaxe ?

Mme Monique Rabin (Parti socialiste) : Vous mélangez tout !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : D’autres solutions auraient été envisageables, comme faire payer – d’une manière ou d’une autre – les structures autoroutières ; je n’étais pas le seul à faire cette proposition.

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Ce qu’il faut, c’est taxer les pollueurs !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Vous avez plein d’idées pour le CICE !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il n’en demeure pas moins qu’il faut financer l’AFITF. Mais, dans votre système, il n’y a aucune relation entre la nature de la recette et la dépense. Certes, il s’agit peut-être d’une dépense d’intérêt général – je ne le nie pas –, mais je ne vois pas pourquoi l’on ferait payer aux seuls automobilistes,…

M. François André (Parti socialiste) : Pas seulement, aux routiers également !

Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Cela s’appelle l’impôt !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : …et plus précisément à ceux qui roulent au diesel, un certain nombre de dépenses qui sont sans rapport avec leur activité. À partir du moment où l’on souhaite mutualiser, on le fait par l’impôt ; il n’y a aucune raison de faire payer les seuls automobilistes.

Plusieurs députés du groupe SRC : Les routiers paient aussi !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Madame la rapporteure générale, s’agissant de ces 5 centimes du litre, beaucoup de personnes sont obligées de faire un plein toutes les deux semaines, soit 7600deux fois dans le mois. À la fin, même à raison de 5 centimes du litre, cela fait très cher – beaucoup plus que les chiffres que vous avez indiqués.

M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Ils diront merci à M. Le Fur !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : N’allez pas dire que les véhicules diesel sont nécessairement de grosses cylindrées.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : On n’a jamais dit cela !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il y a aussi beaucoup de véhicules modestes, beaucoup plus économiques, dégageant moins de CO2. À partir du moment où l’on a ce type de dépenses, il faut mutualiser la recette. Il n’y a pas de raison de faire payer seulement certaines catégories, en l’occurrence les automobilistes qui roulent au diesel et les routiers.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Premièrement, pour ce qui me concerne, je n’ai pas voté l’écotaxe lorsque j’étais dans la majorité.

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Vous ne manquez jamais une occasion de le rappeler !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ma position était de dire que, étant donné la situation du transport routier, avec 20 % à 25 % d’entreprises en déficit à l’époque, et une perte complète de compétitivité à l’international – on perd entre deux et trois points de parts de marché depuis quinze ans –, un tel vote était une folie.
Je suis donc très libre pour en parler. Cela étant, la majorité et l’opposition de l’époque l’ont votée.
Deuxièmement, j’ai toujours défendu la thèse selon laquelle il fallait réduire l’écart entre la fiscalité sur l’essence et la fiscalité sur le gazole, infondé techniquement et qui a des effets désastreux sur l’industrie chimique, notamment le raffinage, qui est en train de s’effondrer. Il ne reste plus que onze raffineries en France et l’on va continuer d’en fermer à tour de bras.
L’industrie automobile, qui a longtemps défendu le maintien de cet écart, a enfin compris que ce n’était pas son intérêt. Elle demande toutefois que, si cette réforme se fait, elle soit lissée dans le temps – sur cinq, six ou sept ans –, de façon à lui laisser le temps de s’adapter. Quoi qu’il en soit, la réduction de l’écart va dans la bonne direction.
Le problème est que, après l’abandon de l’écotaxe – ou sa suspension sine die, pour utiliser l’expression de Mme la ministre de l’écologie –, on fait porter le poids sur les ménages.
Il y en a quand même pour 807 millions d’euros – en fait, on peut même augmenter ce chiffre de 20 %, ce qui nous amène à 1 milliard d’euros : ce n’est pas rien en termes de pouvoir d’achat pour les familles. Celles-ci ne sont du reste pas frappées d’une façon homogène. Ainsi, les habitants de la conscription entièrement rurale dont je suis élu doivent parcourir quinze, vingt ou trente kilomètres pour aller travailler.
L’amendement bkno ek884 du Gouvernement vise à étendre cette mesure aux transports, pour 332 millions de recettes fiscales – soit 400 millions d’euros en comptant un supplément de 20 %. Je mets en garde le Gouvernement, comme je l’ai déjà fait en commission avant l’abandon de l’écotaxe : nous allons droit vers un blocage. Le Gouvernement a d’ailleurs pris conscience très rapidement de l’impossibilité de cette mesure. C’est pourtant ce qui va se produire à nouveau, car aucun amendement n’est prévu en seconde partie pour instaurer une compensation en faveur du transport routier. Nous allons donc vers un effondrement du transport routier. L’article 20 pose donc de graves problèmes sur le fond.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jérôme Chartier, pour soutenir l’amendement bkno ek109.

M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek685 rectifié, 515 rectifié et 817 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek515 rectifié et 817 rectifié sont identiques.
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bkno ek685 rectifié.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous serez peut-être surpris par cet amendement, qui permettra cependant de mieux faire comprendre l’esprit dans lequel travaillent les écologistes.
Il vise en effet à réduire de 2 centimes la fiscalité sur l’essence. En effet, notre souci n’a jamais été d’appliquer ce que Mme la ministre de l’écologie appelle l’« écologie punitive ».

Un député du groupe SRC : La ministre a raison : pas d’écologie punitive !

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous ne souhaitons pas taxer davantage ou instaurer une fiscalité de rendement ; nous voulons créer une fiscalité écologique incitative. Notre objectif est donc simple : il est de réduire l’écart entre la fiscalité qui touche le diesel et l’essence, c’est-à-dire l’avantage fiscal accordé au diesel par rapport à l’essence, afin de mettre en cohérence notre fiscalité écologique, notamment énergétique, avec nos objectifs environnementaux.
Je rappelle à ce propos que le diesel est responsable d’environ 40 % des 42 000 morts prématurées causées chaque année par les particules fines. Il s’agit donc ici aussi d’un objectif de santé publique.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek515 rectifié.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il s’agit d’un amendement de cohérence par rapport à la position du Gouvernement. Nous sommes en effet favorables – comme le groupe écologiste et tous les gens de bon sens – à la réduction de l’écart entre la fiscalité sur l’essence et sur le diesel. Se pose cependant un problème de coordination avec les carburants oxygénés. J’ai du reste déjà soulevé ce problème l’an dernier ; on m’a répondu que l’on verrait plus tard.
Je vous propose aujourd’hui, monsieur le secrétaire d’État, de diminuer de 1 centime le prix l’essence SP95-E10 et d’augmenter de 2 centimes la fiscalité sur l’essence hors SP95-E10, c’est-à-dire sur le SP95 et le SP98.
Cette mesure produirait quelques recettes supplémentaires, car l’essence oxygénée représente aujourd’hui un tiers environ de la consommation, contre deux tiers pour l’essence non oxygénée, et l’on peut donc espérer porter la part de l’essence oxygénée à 50 % ou 60 %, du fait que les distributeurs, grâce à la taxe générale sur les activités polluantes – la TGAP – commencent à prendre conscience de l’intérêt qu’il y a pour eux à accroître le nombre de stations distribuant du SP 95-E10. Cette mesure, qui rapporte de l’argent, est même complémentaire à celle que propose l’amendement de Mme Sas.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek817 rectifié.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu. Je saisis néanmoins cette occasion pour demander ce qu’il adviendra de nos entreprises. En effet, les champions français de l’automobile, en particulier le groupe PSA, sont très engagés dans le diesel et ont réalisé des efforts considérables pour l’améliorer, de telle sorte que les situations que décrit Mme Sas sont très dépassées sur le plan technique, car les progrès réalisés ont fait du diesel un carburant beaucoup plus économe en CO2.
Qu’adviendra-t-il de ces entreprises et de l’emploi ? Qu’adviendra-t-il de certaines usines entièrement dédiées au diesel ? Vous émettez un message très désagréable à destination non seulement des automobilistes, mais également de toute une filière économique – je pense en particulier aux grandes usines de Metz et de Rennes.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Même avis, car le Gouvernement n’entend pas modifier la fiscalité sur les autres carburants, mais il procède à un rapprochement – que certains, comme M. de Courson, ont trouvé judicieux – entre la fiscalité sur l’essence et le gazole. S’il ne s’agissait pas là de l’effet principal recherché, nous sommes cependant plusieurs à nous en réjouir, avec des appréciations variées. Les fabricants savent depuis un certain temps qu’on peut attendre une évolution dans le domaine du gazole. Quant aux raffineries, elles ne sont pas négligeables en termes d’activité économique. Le Gouvernement est donc défavorable à l’ensemble de ces amendements.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le secrétaire d’État, sachant qu’à terme le SP95-E10 est destiné à être majoritaire, puis dominant sur le marché de l’essence, la mesure que je propose – une baisse de 1 centime du prix du biocarburant et une hausse de 2 centimes de ce qui n’est pas oxygéné – apparaît tout à fait responsable en vue de réduire l’écart entre le prix de l’essence et celui du gasoil.
Cette mesure, qui d’ailleurs vous rapporte, va dans le sens de ce que souhaitent plusieurs de nos collègues, notamment sur les bancs socialistes et écologistes, ainsi que sur certains bancs de l’UMP. Nous souscrivons tous à cette idée, que vous mettez du reste en œuvre en augmentant le prix du gazole, et l’on pourrait donc également réduire un peu le prix du SP95-E10 et augmenter celui des autres essences, lesquelles disparaîtront progressivement. Il s’agit là d’une mesure environnementale.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek887.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek890.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : La ministre de l’écologie a su être relativement réaliste en déclarant qu’il fallait en finir avec l’écotaxe ; je ne suis pas de ceux qui considèrent qu’elle a tort, au contraire : elle a mis fin à une situation qui devenait pénible, en particulier dans les régions qui s’étaient le plus senties victimes de ces décisions.
Il faut maintenant mettre explicitement terme à l’écotaxe, faute de quoi nombre de personnes auront le sentiment que cette mesure, reportée sine die, peut revenir. De fait, en droit positif, l’écotaxe est toujours inscrite dans notre législation.
Le présent amendement a donc pour objet de tirer les conclusions explicites des déclarations gouvernementales en supprimant l’écotaxe. Ne pas le faire lasserait subsister une inquiétude dans le monde du transport et de l’économie, en particulier dans une région comme la Bretagne.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : La commission n’a pas examiné cet amendement, mais j’émets un avis défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Monsieur Le Fur, cet amendement est populiste. En effet, la question n’est pas aussi simple que vous le dites. Connaissez-vous le contenu des contrats signés par la majorité précédente entre l’État et les sociétés concessionnaires d’autoroutes ? Ils sont en béton.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Goudronné !

M. Christian Eckert : Ils prévoient en effet qu’en cas de changement de la fiscalité, l’État doit compenser la perte de recettes pour les sociétés d’autoroutes. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : C’est incroyable !

M. Christian Eckert : Soit en effet on autorise des augmentations du prix des péages, soit on compense la perte.
Tel est le sens de la prudence que j’ai évoquée tout à l’heure dans ma première intervention.
Si la mesure paraît sympathique – et même un peu populiste, comme je l’ai dit –, les contrats sont faits de telle sorte qu’un changement de fiscalité, par exemple sur 7602les bénéfices ou de la redevance domaniale, peut obliger l’État à compenser, et cela sans même préjuger de la question de l’égalité devant la loi – en l’espèce, devant l’impôt, mais c’est une deuxième question.
Le Gouvernement avoue, sinon son impuissance, du moins sa perplexité devant la difficulté du sujet. On peut raconter ce qu’on veut du haut d’une tribune en faisant des effets de manches, mais ce n’est pas la même chose que de passer aux actes et de mettre en place un dispositif qui fonctionne face à de tels contrats.
Certains ont évoqué le taux de réfaction du montant des intérêts déductibles de l’impôt sur les sociétés. Nous avions eu une discussion assez vive, à laquelle j’ai du reste largement contribué, pour dire qu’il n’y avait pas lieu pour les concessionnaires ou pour les titulaires de partenariat public-privé de baux emphytéotiques, de diminuer la quantité des intérêts déductibles dans l’assiette de l’impôt sur les sociétés. Nous avions trouvé une solution consistant à laisser courir les contrats en cours, car une modification substantielle de l’économie du contrat aurait pu entraîner des contentieux ou des modifications de prix, mais à appliquer cette année aux flux un abattement de 25 % sur les intérêts pris en compte. On ne peut donc évacuer complètement cette piste, que je n’ai pas citée tout à l’heure au nombre de celles qui sont étudiées par le Gouvernement.
Nous sommes confrontés à une situation très difficile, du fait de contrats très bien ficelés. Un tel amendement me paraît donc – pardon du mot – très populiste et il aurait pour effet d’obliger l’État à compenser d’une main ce qu’il aurait repris de l’autre. J’y suis donc défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur secrétaire d’État, les propos que vous tenez ici s’adressent en fait à Mme Royal. Aujourd’hui, en effet, la décision gouvernementale est prise : il n’y a normalement plus d’écotaxe. Tirons-en des conséquences : il ne peut y avoir un impôt qui existerait théoriquement et figurerait dans le grand livre de la loi, mais qui n’existerait plus pratiquement. Je suggère donc simplement qu’on mette un terme définitif à cet impôt et qu’on rassure ainsi le monde du transport.
C’est un élément indispensable dans la négociation que vous devez avoir avec lui sur les compensations à la disparition de l’écotaxe, discussion normale et envisageable mais qui doit avoir pour préalable la disparition explicite de l’écotaxe.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Dans cette affaire, entre M. Eckert et Mme Royal, j’ai choisi mon camp : je suis du côté de notre ex-collègue Eckert, c’est clair ! (Sourires.)

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Moi, je suis plutôt du côté de Mme Royal !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je m’étonne du « royalisme » de notre collègue Le Fur. Soit dit en passant, M. le secrétaire d’État a parfaitement raison de qualifier de populistes les propos de notre collègue. Oui, ils sont populistes. Mais cet amendement de M. Le Fur, que je prends pour de l’humour à l’égard de Ségolène Royal, s’adresse en fait au Gouvernement, afin que celui-ci confirme qu’il n’est pas question de faire une augmentation différenciée, laquelle serait d’ailleurs probablement anticonstitutionnelle, ainsi que vous l’avez suggéré tout à l’heure, monsieur le secrétaire d’État.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : C’est vrai !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je partage donc entièrement la position du Gouvernement : on ne peut pas voter un tel amendement.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Permettez-moi d’y insister encore une fois, mesdames et messieurs les députés : il ne s’agit pas d’opposer les uns aux autres à l’intérieur d’un même camp ou bien un camp à un autre. Nous rencontrons une difficulté phénoménale, qui est l’héritage de beaucoup de maladresses – j’ai mon point de vue sur la question, comme chacun ici. Nous aurons beau nous les jeter mutuellement à la figure, il n’en demeure pas moins que nous sommes face à un problème monumental. En disant ce que j’ai dit tout à l’heure – et que j’assume, personnellement mais aussi, bien sûr, au nom du Gouvernement –, il s’agissait non pas d’opposer les propos de Pierre à ceux de Paul ou de Jacques, mais d’indiquer que nous avions une discussion très serrée avec les sociétés d’autoroute.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est vous qui avez raison !

M. Christian Eckert : Dans une discussion de cette nature, chacun met en avant un certain nombre d’arguments et de possibilités, sinon cela ne sert à rien. Or, dans notre arsenal, nous avons quelques options d’ordre fiscal – j’en ai cité quelques-unes, dont la taxe à 25 % sur les bénéfices nets des seules sociétés d’autoroute, mais j’ai indiqué tous les inconvénients que cela créerait. Nous pouvons aussi engager des discussions sur les investissements que les sociétés d’autoroutes pourraient prendre en charge, ce qui serait une forme de compensation.
Je souhaite vous rappeler que si l’Autorité de la concurrence a été amenée à produire un rapport, c’est – vous vous en souvenez, monsieur le président Carrez –,…

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est parce que nous l’avons saisie, tous les deux !

M. Christian Eckert : …à la suite d’un rapport de la Cour des comptes qui avait été étudié par la commission des finances : sur proposition de l’un de nos administrateurs, nous avions décidé conjointement, le président Carrez et moi-même, de saisir l’Autorité de la concurrence. Aujourd’hui tout le monde parle de ce rapport – à juste titre, car il est utile. Le président Carrez et moi-même avions trouvé utile de faire cette demande puisque nous en avions la possibilité. Les résultats, qui ont été communiqués il y a quelques semaines, constituent un point d’appui. On y évoque des compensations possibles, en numéraire ou en investissements ; tout cela reste à discuter.
Il n’y a pas de contradiction entre les propos des uns et des autres, même s’il y a parfois quelques pressions, exprimées dans un langage plus ou moins précis sur le plan juridique ; mais nous aurons l’occasion d’en reparler. Il faut que chacun soit responsable sur ces questions. Dire : « Mme Royal a dit cela et M. Eckert le contraire »,…

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est sans intérêt !

M. Christian Eckert : …cela n’a aucun intérêt, en effet – merci de le rappeler, monsieur le président Carrez. Figurez-vous que j’étais aux côtés de Mme Royal, avec le Premier ministre, pour parler aux sociétés d’autoroute !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Vous avez bien du mérite !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek884, 886 et 552, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek884 et 886 sont identiques.
L’amendement bkno ek552 fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek860.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek884.

M. Christian Eckert : Le groupe écologiste présente un amendement du même type ; je crois qu’il est identique à celui défendu par le Gouvernement. Peut-être pourrais-je laisser Mme Sas présenter le sien, qui est probablement mieux écrit que le nôtre ?

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Quelle élégance !

M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : N’en faites pas trop quand même, cela va finir par se voir !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bkno ek886.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est bien la première fois qu’un ministre me complimente sur un amendement ! Ce n’est que le premier d’une longue série, je n’en doute pas…
Cet amendement vise à reprendre à la fois une proposition que nous avions initiée avant même l’abandon de la taxe poids lourds et la décision annoncée par le Gouvernement d’augmenter de 4 centimes la fiscalité du diesel pour les transporteurs.
Nous avions déposé cet amendement dans un souci d’équité : il nous paraissait anormal que la hausse de la fiscalité du diesel soit appliquée aux ménages et non aux transporteurs. Après l’abandon de la taxe poids lourds, cette augmentation de la fiscalité pour les transporteurs n’est plus seulement souhaitable ; elle est également indispensable. Il faut absolument la mettre en œuvre, pour des raisons d’équité, bien sûr, mais aussi de finances publiques.
Nous nous réjouissons évidemment que le Gouvernement soit allé dans notre sens sur la question de la fiscalité pour les transporteurs et qu’il n’ait pas entièrement cédé à la pression de cette profession. Il nous paraissait important que l’on puisse au moins augmenter la fiscalité du carburant pour les transporteurs.
Je voudrais quand même vous adresser une question et une remarque, monsieur le secrétaire d’État. La question, tout d’abord : je crois savoir que vous avez fait un peu de mathématiques, et je vais donc poser une question d’addition et de soustraction ; je vous demande une minute d’attention.
Le budget de l’AFITF s’élevait l’année dernière à 1,8 milliard d’euros. Nous affectons à ce budget 807 millions grâce à l’augmentation de 2 centimes sur le diesel pour les ménages. Avec le présent amendement sur la fiscalité des transporteurs, nous dégagerions 332 millions supplémentaires, si j’ai bien compris votre calcul ; ainsi, au bout du compte, et même si on soustrait les 656 millions de la subvention d’équilibre accordée l’année dernière, nous devrions trouver une augmentation de 483 millions du budget de l’AFTIF.

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Cela fait plus de deux minutes que vous défendez votre amendement !

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je vous rappelle qu’actuellement le financement des transports est calamiteux ; nous avons absolument besoin d’augmenter substantiellement le budget de l’AFITF. Le budget de l’année dernière, de 1,8 milliard, avait été qualifié par Philippe Duron lui-même de « budget de crise » ; aujourd’hui, nous peinons à trouver ne serait-ce que la trésorerie pour financer les engagements de l’État. Un budget de 1,9 milliard me semble donc tout à fait insuffisant. Comment se fait-il que l’augmentation soit seulement de 100 millions d’euros alors que le financement devrait être de 483 millions ? Pour être encore plus précise dans ma question, s’il s’agissait par exemple…

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Merci de conclure, madame Sas !

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je vais vous demander un tout petit plus de temps, monsieur le président !
S’il s’agissait, disais-je, de mettre en réserve quelques financements…

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je décompte la présentation de l’amendement suivant, dans ce cas ! Vous défendez en même temps l’amendement bkno ek552.

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Eh voilà : c’est la minute écolo !

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …pour la provision du dédit à Ecomouv’, je trouve que cela ne devrait pas être prélevé sur le budget des transports.

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : C’est complexe : on n’y comprend rien !

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La remarque, ensuite : même si nous allons adopter une bonne mesure avec cet amendement, ce n’est malgré tout que la compensation du recul très regrettable sur la taxe poids lourds. Je voudrais signaler l’ensemble des responsabilités – je me tourne notamment vers M. Le Fur – concernant la gestion pour le moins hasardeuse de ce dossier, et dont je pense que nous n’avons pas encore mesuré toutes les conséquences écologiques et financières.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : On va croire que c’est grâce à moi qu’il n’y a plus d’écotaxe ! Ce n’est pas faux, du reste !

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je sais que vous partagez en partie mon analyse de ce dossier. Aujourd’hui, nous devons gérer les conséquences d’un abandon de la taxe poids lourds, qui était pourtant une bonne mesure. Voilà ce que je voulais rappeler.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous venez donc de défendre du même coup l’amendement bkno ek552.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je retire l’amendement bkno ek552 au profit de l’amendement bkno ek886.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques bknos ek884 et 886 ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cette disposition, déjà présentée en commission des finances, et sur laquelle j’avais émis un avis de sagesse, n’avait pas été retenue car elle était en balance avec l’écotaxe : les deux étaient alors envisagées. Aujourd’hui, l’écotaxe n’existe plus. La commission avait donc examiné cet amendement dans un autre contexte. À titre personnel, j’émets un avis favorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Sommes-nous bien conscients des conséquences si nous votons pour cet amendement ? Y a-t-il eu une concertation avec les transporteurs routiers ?

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Oui !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ce sont les écolos qui ont fait la concertation ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Quelle est leur position ? Va-t-on repartir vers une grève générale, avec abandon en rase campagne de cette mesure ?
Si j’ai bien compris, monsieur le secrétaire d’État, il n’y a pas de mesure de compensation pour les transporteurs routiers.

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : On l’a déjà dit tout à l’heure !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : J’aimerais qu’on me le confirme clairement car cela n’a pas été dit explicitement ! À ma connaissance, il n’y a pas d’amendement de coordination prévu en seconde partie pour compenser une partie de la hausse subie par les transporteurs routiers.

M. Christian Eckert : Je vous répondrai quand j’aurai la parole !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Or 4 centimes, plus la TVA, cela fait 5 centimes. Je rappelle que, dans ce secteur, le quart des entreprises sont en déficit. Elles n’auront pas la possibilité de répercuter dans leurs prix les conséquences de cette hausse de leurs coûts ; soyez-en bien conscients. Les transports routiers, après avoir constamment créé des emplois, sont en train de licencier à tour de bras. Tout le monde est-il bien conscient de la situation du transport routier ? Je mets en garde ceux qui voteront cette ponction supplémentaire de 340 millions d’euros : on court vers une catastrophe.

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Voilà, maintenant c’est dit !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Vous verrez, monsieur Baert, que vous serez le premier à dire au Gouvernement : « On ne nous avait rien dit ! »

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Je dirai au Gouvernement qu’il a eu raison !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Vous ne pourrez pas dire que vous n’étiez pas en séance !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je m’y suis reprise à deux fois pour lire l’exposé des motifs de l’amendement bkno ek552 du groupe écologiste. Je tiens à le citer : « Il n’est pas juste fiscalement que les transporteurs routiers ne participent pas à cet effort, alors qu’ils sont responsables de l’essentiel de la dégradation d’usure du réseau routier. Le présent amendement vise à le corriger. »
Le transport routier dans son ensemble appréciera la vision que vous avez de lui, ainsi que la surtaxe que vous lui imposez dans un contexte économique très difficile !

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : C’est la vérité économique !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est un non-sens !

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Ce n’est pas de la poésie !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : On nous parle de justice sociale – Mme Sas écrit que ce n’est pas « juste ». Mais vous donnez le CICE d’une main tout en taxant de l’autre.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Cela n’a rien à voir !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Laissez-moi vous dire que les transporteurs continueront à traverser la France, mais qu’ils prendront de l’essence avant d’entrer en France et qu’ils en reprendront après l’avoir quittée, ce qui leur évitera de supporter la taxe. Vous créez encore un vrai déséquilibre.

M. François André (Parti socialiste) : Et vous, que proposez-vous ?

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Madame Sas, vous nous avez donné des leçons tout à l’heure, en nous disant que nous n’avons pas à stigmatiser telle ou telle population. Eh bien, franchement, je ne sais pas ce que vous recherchez avec la rédaction de votre amendement, mais vous devriez vous montrer prudente.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Elle a simplement énoncé un fait !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il faudra sans doute un peu de temps pour tirer les enseignements de cette affaire chaotique mais, en l’état, le rendement de cette augmentation de la taxe de 4 centimes, représentant 400 millions d’euros, est équivalent au rendement qu’aurait produit le résidu de l’écotaxe. Mais avec 200 millions d’euros en moins de frais à verser à Ecomouv’ – ce n’est pas rien ! –, et avec beaucoup moins de tracasseries pour les entreprises de transports routiers, puisqu’elles paieront directement à la pompe sans avoir à faire toutes sortes de calculs, cela leur coûtera 400 millions au lieu de 600 millions, c’est-à-dire beaucoup moins !
J’en viens au coût du gazole. Avant d’affirmer, madame Dalloz, que les transporteurs feront le plein dans d’autres pays, il faudrait se renseigner sur le prix du gazole dans les autres pays ! Il est, quasiment dans tous les cas, soit équivalent soit supérieur – à l’exception du Luxembourg, où il est effectivement nettement inférieur.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Et en Belgique ?

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Non ! En Belgique aussi, le prix est supérieur. En Espagne, il est inférieur de 4 centimes. C’était une crainte que j’avais moi aussi, mais on peut la dissiper : le risque qu’une entreprise fasse le plein à l’extérieur de notre pays est inexistant ou marginal.
Quant au principe de financement par les usagers qui vous choque tant, madame Dalloz, il s’agit d’un principe de responsabilité qui doit désormais prévaloir pour l’ensemble des services : il vise à responsabiliser l’usager vis-à-vis des charges qu’il fait supporter à la collectivité.
Quant à vous, monsieur de Courson, vous vous dites effrayé par cette hausse de 4 centimes. Pourtant la loi que vous aviez votée générait une hausse de 16 centimes, soit quatre fois plus.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Sur le vote des amendements bknos ek884 et 886, je suis saisi par le groupe de l’Union des démocrates et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Je voudrais d’abord vous rappeler que l’écotaxe était payée par les chargeurs, et non par les transporteurs.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mais elle était supportée par les transporteurs !

M. Christian Eckert : Il n’en reste pas moins qu’elle était payée par les chargeurs : elle figurait sur leurs factures. Quant à savoir si elle était répercutée sur les transporteurs, c’est un problème de gestion.
En tout état de cause, le prix serait moins élevé pour les transporteurs, puisqu’en régime de croisière, le péage sur le transit poids lourds devait rapporter 540 millions d’euros, alors que la disposition que nous proposons devrait rapporter 320 millions d’euros.
Vous nous mettez en garde contre le risque d’un blocage des routes dû à une réaction massive des transporteurs. Les transporteurs sont majeurs et vaccinés, monsieur de Courson, mais je veux vous dire que nous leur avons soumis cette solution alternative après le report sine die du péage sur le transit poids lourds.
Je ne m’attends certes pas à ce qu’ils applaudissent des deux mains cette mesure, mais les discussions que nous avons eues avec eux semblent indiquer que c’était à leurs yeux la solution la moins pire. Au demeurant, il n’est pas anormal qu’ils participent au financement des routes qu’ils utilisent.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je vous invite à la prudence, monsieur le secrétaire d’État. Nous avions nous aussi mené des négociations avec les transporteurs. M. Cuvillier lui-même avait négocié le passage à l’écotaxe avec la Fédération nationale des transports routiers. Pourtant, confrontés à la crise, les transporteurs ont refusé cet accord.
Dites-vous bien que la situation économique a changé : alors qu’on n’avait jamais vu de chômeurs dans cette filière, on voit aujourd’hui des gens dont le métier est le transport longue distance être sans emploi et sans perspective.
Il est vrai que la hausse que vous proposez est un peu moindre que l’écotaxe, mais l’esprit reste le même.
J’aimerais savoir enfin s’il s’agit d’une solution transitoire, dans l’attente de l’instauration d’une vignette que les camions étrangers devraient également acquitter – Mme Royal avait évoqué cette perspective – ou d’une solution définitive. Dans ce cas, seuls les camions français supporteront cette hausse de 4 centimes.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Olivier Faure.

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Je voudrais rappeler deux faits. Premièrement, une route censée supporter le trafic de camions coûte 30 ù à 40 % plus cher qu’une route conçue uniquement pour des véhicules légers. Deuxièmement, comme Jean-Pierre Gorges a coutume de nous le rappeler, l’usure d’une route provoquée par le passage d’un camion est bien supérieure à celle due à une voiture.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La concertation avec les transporteurs a eu lieu, monsieur de Courson, et ils ont eux-mêmes convenu qu’ils devaient contribuer au financement des infrastructures de transport. Vous êtes donc plus royaliste que le roi.
Je voudrais rappeler que nous sommes passés d’une contribution des transporteurs d’un montant de 1,2 milliard d’euros à 330 millions d’euros. Ils sortent quand même largement gagnants !
Troisièmement, il n’y a rien de stigmatisant à dire, comme vient de le faire notre collègue Olivier Faure, que l’usure provoquée par le trafic de camions est plus importante : c’est un simple constat. Il est en conséquence absolument normal qu’ils contribuent davantage à l’entretien des routes ; c’est même la moindre des choses.
Je voudrais enfin – en m’excusant de dire un gros mot devant cette assemblée – parler d’écologie. Je sais que l’environnement, « ça commence à bien faire » et que du temps a passé depuis cette phrase : « Notre maison brûle et nous regardons ailleurs. »
Je voudrais quand même rappeler que le transport de marchandises est responsable de 23 % des émissions de gaz à effet de serre générées par le transport, lui-même le premier émetteur, et que les catastrophes climatiques se multiplient.
On peut continuer à fermer les yeux comme vous le faites, quand vous ne défendez pas l’augmentation du trafic des poids lourds et le développement du diesel, comme M. Le Fur. Je crois pour ma part qu’il est grand temps de prendre nos responsabilités, vis-à-vis de nos enfants, voire de nous-mêmes, car il s’agit non plus de ce qui risque d’advenir, mais de ce qui est déjà là.
J’aimerais bien que, de temps en temps, on passe des paroles aux actes ; qu’on ne se contente pas de convoquer l’écologie à la tribune pour faire bien, mais que, lorsqu’on propose une mesure qui va dans le bon sens, nous puissions tous ensemble la voter.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek884 et 886.
Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek888.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.