Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 : Présentation

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 : Présentation

debate, 21/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Marisol Touraine : Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, notre modèle social rassemble les Français. Ils nous le disent : ils tiennent à ce modèle dont la force est de s’adresser à tous, depuis la naissance jusqu’à la fin de la vie, et dont l’objectif est de soutenir davantage ceux qui en ont le plus besoin.
Notre protection sociale contribue de façon puissante à la redistribution dans notre pays ; mais c’est aussi parce que tous les Français savent que la Sécurité sociale sera là pour eux, au moment où ils en auront besoin, face à la maladie, au terme de leur carrière professionnelle ou encore pour les aider dans l’éducation de leurs enfants, qu’elle est au cœur du consensus républicain.
Pour cette raison, nous ne pouvons accepter l’immobilisme ni le statu quo, qui seraient dangereux pour l’avenir de la protection sociale – pas seulement parce que le conservatisme n’est pas synonyme de progrès, mais aussi parce que, quels que soient les succès de notre modèle social, nous devons sans cesse l’adapter, pour faire en sorte qu’il tienne mieux ses promesses de justice, qu’il réponde aux évolutions de notre société et, bien évidemment, qu’il soit soutenable financièrement.
Voilà pourquoi nous faisons le choix résolu de la réforme. Contrairement à la majorité précédente, nous n’utilisons pas ce terme pour masquer des régressions. Non, la réforme, ce n’est pas remettre en cause les droits sociaux, raboter, dérembourser. Réformer, c’est aller de l’avant, transformer, faire des choix qui s’inscrivent dans le chemin du progrès, pour plus d’efficacité et de justice.
Le choix de la réforme juste est celui que nous faisons depuis deux ans.
Nous l’avons fait d’abord en matière de retraites, avec la loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites votée en janvier dernier. Cette loi est efficace, puisqu’elle permet d’envisager le retour de la Caisse nationale d’assurance vieillesse à l’équilibre en 2017.

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Comme la dernière fois !

Mme Marisol Touraine : Et elle est juste, puisqu’elle consacre des droits nouveaux, comme la prise en compte de la pénibilité, et renforce les solidarités, avec la revalorisation, effective depuis le bk1er ekoctobre, de l’allocation de solidarité aux personnes âgées à 800 euros, ainsi que le versement d’une prime exceptionnelle de 40 euros aux retraités qui perçoivent moins de 1 200 euros de pension globale.
Réforme efficace et juste, également, de notre système de santé : ce n’est pas en réduisant sa qualité ou en rabotant la prise en charge par l’assurance maladie que nous réaliserons des économies durables ; c’est en le transformant pour qu’il réponde mieux aux besoins et aux attentes des Français et des professionnels de santé.
Tel est le sens du projet de loi de santé que j’ai présenté la semaine dernière en Conseil des ministres. Ce texte contient des réformes structurantes visant à permettre à tous de continuer à accéder à des soins de qualité et à favoriser l’innovation, tout en maîtrisant nos dépenses – car ce n’est pas contradictoire.
Le présent projet de loi de financement de la Sécurité sociale s’inscrit dans la même perspective, avec la même volonté structurante ; il s’articule autour de quatre axes forts, qui sont autant de priorités.
D’abord, la pertinence des soins. Prescrire les bons soins aux patients et leur éviter d’avoir à répéter inutilement analyses et consultations est un enjeu de santé publique. C’est pourquoi le texte vous propose de doter les agences régionales de santé d’une palette graduée d’outils afin de pouvoir modifier le comportement d’établissements ciblés en raison de problèmes de non-pertinence dans leurs pratiques ou leurs prescriptions.
La deuxième priorité est de maîtriser les dépenses de médicaments. Adapter les prix, les diminuer, mais pas de manière uniforme : voilà la ligne que nous tenons. Nous continuerons, j’y insiste, à soutenir l’innovation, mais en faisant baisser les prix des médicaments qui ne présentent pas d’amélioration du service médical rendu.
Nous devons poursuivre sans relâche l’effort en faveur des médicaments génériques, en incitant les médecins, en ville comme à l’hôpital, à les prescrire et en renforçant la confiance du public à leur égard. Je présenterai prochainement de façon plus détaillée les actions que j’entends mener dans ce domaine, à travers un plan pour les génériques.
Par ailleurs – et ceci est un point particulièrement sensible –, face à la progression exceptionnelle des dépenses de traitement de l’hépatite C, je vous propose d’adopter des mesures fortes de refonte de la régulation des dépenses de produits de santé.
Je veux avant tout rappeler que les traitements de l’hépatite C constituent une nouvelle formidable pour la santé publique, car ils apportent à un grand nombre de malades une amélioration réelle, et significative, de leur état de santé. Notre système de santé permet un large accès des patients aux bienfaits de l’innovation thérapeutique, et nous pouvons en être fiers : c’est une des « marques de fabrique » du système français. Mais nous devons être cohérents : si nous souhaitons préserver à la fois cette excellence et cette accessibilité, il nous faut réformer notre système de santé et nous donner les moyens de réagir à la situation présente.
Le défi financier que représente pour l’assurance maladie l’innovation, en l’espèce celle pour le traitement de l’hépatite C, est en effet redoutable. C’est pourquoi je propose la création dès 2014 d’un mécanisme de régulation pour les médicaments destinés au traitement de cette affection, visant à faire supporter aux laboratoires concernés un dépassement éventuel de l’enveloppe consacrée à ce traitement.
Troisième axe du projet de loi : rechercher l’efficience de la dépense hospitalière. Nous souhaitons amplifier les actions en ce sens en permettant la mutualisation des achats hospitaliers. Le projet de loi relatif à la santé, en créant les groupements hospitaliers de territoire, donnera aux hôpitaux des 7644outils nouveaux pour ce faire. Votre rapporteur pour l’assurance maladie, M. Olivier Véran, a déposé un amendement sur le sujet, qui montre bien que nous faisons le pari d’une transformation de l’organisation territoriale des soins hospitaliers afin de permettre aux hôpitaux de mieux répondre aux exigences auxquelles ils sont confrontés. Nous définissons aussi – et je sais que c’est un sujet sensible pour l’ensemble des parlementaires – un mode de financement adapté aux hôpitaux de proximité, pour permettre à ceux-ci de jouer un rôle important de coordination entre ville, hôpital et secteur médico-social.
Enfin, quatrième orientation, j’engage un « virage ambulatoire » de notre système de soins ; il s’agit d’améliorer la prise en charge de nos concitoyens tout en maîtrisant les dépenses. Cette question sera au cœur des débats que nous aurons à l’occasion de l’examen du projet de loi de santé, mais nous devons d’ores et déjà inscrire ce fil conducteur dans les dispositions financières que je vous propose d’adopter. Le choix du premier recours se traduit d’abord, très concrètement, par la fixation, pour la deuxième année consécutive, à 2,2 % du taux de progression de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie – l’ONDAM – des soins de ville, soit un taux plus élevé que celui de l’ONDAM des établissements de santé. Difficile, dans ces conditions, de soutenir que les soins de ville sont désavantagés !
Nous poursuivons la démarche du pacte territoire santé, avec des mesures favorables à l’installation des médecins en zone sous-dense. En 2013, nous avions instauré la prise en charge du congé maternité pour les médecins généralistes s’engageant à s’installer durablement dans ces zones ; ce dispositif incitatif ayant fait ses preuves, nous allons l’étendre à des médecins spécialistes. Nous allons également créer une aide pour tenir compte des difficultés spécifiques de l’activité des médecins en zone isolée, notamment en montagne.
Au-delà de ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale, j’ai demandé aux directeurs généraux des agences régionales de santé de se mobiliser pour organiser et favoriser le virage ambulatoire dans leurs territoires. À ce titre, 19 millions d’euros d’aides sont prévues, dans le cadre du fonds de modernisation des établissements de santé, afin d’accompagner les projets de développement de la chirurgie ambulatoire, qui est l’une des orientations fortes que nous comptons soutenir dans les années à venir.
Les patients devant bien évidemment, tout comme les établissements, être accompagnés, votre rapporteur pour l’assurance maladie a déposé un amendement tendant à créer un cadre d’expérimentation pour des hôtels hospitaliers, destinés à l’ambulatoire.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Des « Ibis » médicaux ! (Sourires.)

Mme Marisol Touraine : Il s’agit là d’une initiative innovante, à laquelle le Gouvernement apportera son soutien.
Le virage ambulatoire est indissociable du renforcement de la qualité de notre système de soins. Nous investirons 34 millions d’euros à cette fin dès 2015. Nous vous proposons en outre de faciliter la prise en charge des actes innovants et des actes issus d’expérimentations ; 15 millions d’euros iront au déploiement d’équipements d’imagerie médicale, afin de réduire les délais d’attente, et nous allons financer le développement de la télémédecine.
Au-delà de l’organisation de notre système de santé et du financement des principales orientations, je veux insister sur le fait que les priorités politiques qui sont depuis deux ans les miennes trouvent un écho dans ce texte.
Ainsi, les deux premiers chapitres de la partie relative à l’assurance maladie sont consacrés à l’accès aux soins et aux droits, ainsi qu’à la prévention.
L’investissement en faveur de la prévention sera soutenu : ces crédits progressent de façon importante entre 2015 et 2017. Nous allons aider les centres de vaccination à développer leur activité de vaccination gratuite, et nous réformons le dispositif de dépistage du VIH et des infections sexuellement transmissibles afin de lui donner plus de visibilité et de mieux organiser la continuité entre le dépistage et la prise en charge.
Mon engagement pour l’accès aux soins et aux droits se prolonge, et ce, je veux le réaffirmer ici, malgré le contexte financier contraint qui est le nôtre. Depuis que je suis aux responsabilités, j’ai refusé toute mesure de transfert de charge vers les patients. Il n’y a eu, depuis deux ans, ni déremboursement, ni forfait, ni franchise. Ce choix résolu montre ses effets, puisque la part des dépenses de soins qui reste à la charge des ménages a diminué depuis 2012, passant de 9,2 % des dépenses de soins à 8,8 %, alors qu’au cours des années précédentes, mesdames et messieurs les députés, c’est le chemin inverse qui avait été parcouru. La part des dépenses restant à la charge des ménages était passée de 8,8 % à 9,2 %. La différence, ce ne sont pas les organismes complémentaires qui la prennent en charge, c’est l’assurance maladie, c’est-à-dire la solidarité nationale.
Nous renforçons donc les droits de nos concitoyens, et ce malgré un contexte contraint. Nous n’en réalisons pas moins des efforts importants en vue de parvenir, c’est un objectif que nous visons, à un meilleur équilibre des finances de la Sécurité sociale. Cela prouve que l’objectif d’efficacité est parfaitement compatible avec l’objectif de justice, que nous conservons. Nous allons ainsi proposer la mise en place du tiers payant intégral au bk1erek juillet 2015 pour les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé, ce qui concernera un million de personnes.
Par ailleurs, je reviens sur ce que j’ai annoncé tout à l’heure lors des questions au Gouvernement. Le groupe socialiste a déposé un amendement par lequel il demande au Gouvernement un rapport sur la suppression des franchises et des participations forfaitaires pour les personnes qui bénéficient de l’aide à la complémentaire santé. D’autres groupes – le groupe radical et le groupe écologiste – ont déposé des amendements analogues, ce qui traduit l’attachement de la majorité à l’accès aux soins et à la solidarité. Comme je l’ai dit tout à l’heure, le Gouvernement répondra à l’appel venu des groupes de la majorité en proposant la suppression de toutes les franchises et participations forfaitaires pour les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé. C’est une mesure de justice.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Qui va coûter combien ?

Mme Marisol Touraine : Et qu’on ne me dise pas, comme je l’ai entendu, que nous n’assumons pas nos responsabilités, parce que, mesdames et messieurs de l’opposition, je vous appelle à faire preuve d’un peu d’humilité. Les années où vous avez été aux responsabilités ont été caractérisées par l’augmentation du reste à charge.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est faux !

Mme Marisol Touraine : Votre passage aux responsabilités s’est traduit par la mise en place des franchises et des déremboursements. C’est vous qui les avez créés ! Et, dans le même temps, est-ce que vous avez réduit le déficit ? Il n’a jamais été aussi élevé que lorsque nous avons pris les responsabilités gouvernementales en 2012 ! Nous réduisons le déficit et nous faisons œuvre de justice en permettant aux plus modestes de notre pays d’accéder aux soins. Car la justice c’est cela : c’est de tout faire pour lever les obstacles que rencontrent un certain nombre de nos concitoyens pour aller se soigner.
Ce PLFSS marque aussi un effort soutenu en direction des personnes âgées et handicapées. Dans le cadre contraint qui est le nôtre, avec Laurence Rossignol et Ségolène Neuville, nous continuons d’investir dans la prise en charge des personnes âgées en perte d’autonomie et des personnes en situation de handicap. Nous allons donc continuer à soutenir les créations de places pour les établissements et services pour personnes handicapées. Nous investirons dans la création d’unités de consultation en ville pour garantir aux personnes handicapées l’accès aux soins courants dans un cadre adapté, avec des locaux mis en accessibilité et des professionnels formés. Nous consacrerons 100 millions d’euros à améliorer le niveau d’encadrement en soins des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et les parcours pour personnes âgées en risque de perte d’autonomie, connues ici sous l’acronyme PAERPA, bénéficieront de 20 millions d’euros d’investissements.
L’année 2015 sera évidemment marquée par l’adoption de la loi d’adaptation de la société au vieillissement, que nous vous avons présentée, il y a quelques semaines, avec Laurence Rossignol. C’est une réforme qui améliorera, très concrètement, la vie quotidienne de nombreuses personnes âgées et de leurs familles ; c’est une réforme de progrès, car, aujourd’hui, les personnes âgées et leurs familles ne sont pas placées dans les mêmes conditions pour faire face à la perte d’autonomie.
En 2015, nous le savons, les dépenses seront limitées du fait du calendrier d’adoption et de mise en œuvre de cette réforme. Cependant, la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, la CASA, destinée à financer cette réforme, sera bien affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. La part de ces ressources non consommée en 2015 servira à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées, à travers le financement d’un plan pluriannuel d’aide à l’investissement pour ces personnes.
Efficacité et justice, c’est aussi le sens de la réforme de la politique familiale que nous présentons.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : C’est une blague !

Mme Marisol Touraine : J’entends répondre ici à un certain nombre de contre-vérités que j’ai pu entendre et marquer clairement quelles sont nos orientations. La majorité soutient les familles, toutes les familles.

Mme Isabelle Le Callennec : et M. Dominique TianPas toutes ! Pas toutes !

Mme Marisol Touraine : La majorité aime les familles. Il n’y a pas, d’un côté, ceux qui aiment les familles, ceux qui seraient les représentants des familles, ceux qui seraient les familles et, de l’autre, des individus solitaires, ne sachant pas ce que sont les familles. Nous sommes évidemment attentifs aux familles, parce que la natalité française est une force pour notre pays. C’est un atout, une force pour la France quand on la compare à d’autres pays. C’est dans nos familles que les enfants font leurs premiers apprentissages,…

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est du blabla !

Mme Marisol Touraine : …c’est là qu’ils découvrent l’altérité et la socialisation, c’est dans les familles que s’apprennent la solidarité, l’attention et le soin portés à l’autre.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quels accents de sincérité !

Mme Marisol Touraine : C’est seulement si la cellule familiale joue son rôle que les enfants progressent vers l’autonomie pour devenir des adultes, et c’est à cette condition qu’ils peuvent être égaux dans leur destinée, c’est à cette condition que le respect mutuel et le vivre ensemble sont possibles. C’est quand les familles sont fortes que la devise républicaine peut tenir ses promesses.
Et je suis étonnée d’entendre opposer, sur les bancs de l’opposition, les crèches aux familles, comme si défendre les familles c’était uniquement défendre le fait de rester à la maison. On voit donc là surgir une espèce d’époque révolue, où les femmes devraient rester chez elles. On voit bien ce qui se cache, derrière vos cris et vos récriminations. (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI. – Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La gauche a prouvé son engagement pour les familles, pour toutes les familles, notamment les familles modestes et celles des classes moyennes. Elle augmente de 25 % l’allocation de rentrée scolaire, pour trois millions de familles. Elle augmente de 50 % le complément familial, pour 385 000 familles nombreuses. Elle augmente de 25 % l’allocation de soutien familial, pour 750 000 familles monoparentales. Elle investit massivement dans un plan d’accueil de la petite enfance pour offrir davantage de solutions d’accueil aux familles avec de jeunes enfants. Ce sont 2,5 milliards d’euros de plus qui ont été consacrés à la politique familiale depuis deux ans, et cet effort va se poursuivre.
Je veux le dire : nous menons une politique familiale résolument tournée vers la justice et le progrès. Cependant, dans la période que nous traversons, ne pas adapter notre politique familiale, ce serait refuser de regarder la réalité en face. La réalité, c’est que ce gouvernement a hérité d’une branche famille en déficit de 2,5 milliards d’euros. La réalité, c’est également que l’ensemble des aides n’est pas réparti de façon satisfaisante entre les familles. La rapporteure de la branche famille et le groupe socialiste, républicain et citoyen proposent donc, dans ces circonstances, de moduler les allocations familiales en fonction des revenus. Au nom du Gouvernement, je salue cet amendement, et je le soutiendrai. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Je veux indiquer à ses auteurs qu’ils ont ainsi montré leur courage réformateur et leur attachement à la justice.
Alors, cette proposition a donné lieu à de très nombreux commentaires ces derniers jours,…

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Surtout de la part des associations familiales !

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Pas de toutes, monsieur Tian ! Pas de toutes !

Mme Marisol Touraine : …mais aussi à de nombreuses contrevérités. On nous accuse de remettre en cause l’universalité de la politique familiale.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : À juste titre !

Mme Marisol Touraine : C’est faux. L’universalité n’a jamais signifié l’uniformité. Toutes les familles – je dis bien : toutes les familles – doivent pouvoir faire confiance à la solidarité nationale, et, je le dis solennellement, toutes les familles qui y ont droit aujourd’hui continueront demain à percevoir des allocations familiales.
On nous reproche ensuite de remettre en cause les principes fondateurs de la Sécurité sociale.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Oui !

M. Bernard Lesterlin (Parti socialiste) : Absurde !

Mme Marisol Touraine : Vaste débat ! Je voudrais donc vous rappeler donc les termes de l’exposé des motifs de l’ordonnance du 4 octobre 1945, qui définit l’universalité de la manière suivante : « Le but final à atteindre est la réalisation d’un plan qui couvre l’ensemble de la population du pays contre l’ensemble des facteurs d’insécurité. » Cette universalité n’exclut pas, dans l’esprit des fondateurs, de donner plus lorsque les besoins le justifient, puisque la Sécurité sociale a pour objectif de « prélever sur le revenu des individus favorisés les sommes nécessaires pour compléter les ressources des travailleurs ou familles défavorisées ».

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Pour ça, vous n’êtes pas en reste !

Mme Marisol Touraine : Dès l’origine, l’universalité de la couverture n’exclut pas de tenir compte des ressources. Nous nous inscrivons donc dans la continuité de cet héritage. Et d’ailleurs, ramenons les choses à leur juste niveau : depuis des années, sans que la droite ait jamais trouvé quoi que ce soit à y redire, il y a des prestations familiales qui sont accordées sous condition de ressources. Il y a des prestations familiales qui ont été accordées sous condition de ressources…

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Les trois-quarts !

Mme Marisol Touraine : …et qui ne le sont plus et inversement. Il y a donc des mouvements, des transformations, des évolutions.
Je veux donc dire que la modulation des allocations familiales ne remet en cause ni l’universalité de la politique familiale ni les fondements de la Sécurité sociale. Laquelle Sécurité sociale établit évidemment une différence très forte entre la politique de santé, qui est une politique d’assurance et la politique familiale, qui est une politique d’accompagnement. Il est donc vain d’imaginer que, demain, viendrait la modulation des remboursements en matière de santé, en fonction des revenus. Cela n’a strictement rien à voir.
Cette réforme est une réforme de justice, qui demandera un effort à seulement 11 % des familles, les plus aisées. Les classes moyennes ne sont pas concernées. Il ne s’agit pas de stigmatiser qui que ce soit : la France compte également sur toutes les familles, mais être efficace et juste, c’est adopter un dispositif simple, lisible et compréhensible par tous. Les familles qui, avec deux enfants, ont un revenu inférieur à 6 000 euros par mois continueront de toucher le même montant d’allocations. Au-delà de 6 000 euros de revenu, les allocations familiales seront réduites de moitié.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Alors ce n’est plus universel !

M. Bernard Lesterlin (Parti socialiste) : Alors ça devient juste, monsieur Tian !

Mme Marisol Touraine : Au-delà de 8 000 euros de revenu, les allocations familiales seront divisées par quatre. Afin d’éviter les effets de seuils qui pourraient résulter de cette modulation, le Gouvernement déposera un sous-amendement dont l’objet sera d’instaurer un lissage de cette modulation.
Mesdames et messieurs les députés, une écrasante majorité de Français soutient cette mesure,…

Mme Isabelle Le Callennec : et M. Dominique TianAh, non !

Mme Marisol Touraine : …parce que nos concitoyens comprennent qu’elle est juste, parce qu’ils comprennent que, dans un pays où 50 % des salaires sont inférieurs à 1 700 euros, un effort peut être demandé aux familles qui gagnent plus de 6 000 euros.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Absolument !

Mme Marisol Touraine : Les Français comprennent aussi le choix que nous faisons pour améliorer l’articulation entre la vie professionnelle et la vie familiale. La fécondité ne dépend pas uniquement des prestations : elle dépend aussi de la possibilité, pour les jeunes actifs, de ne pas renoncer à leurs projets professionnels lorsqu’ils ont des enfants.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Exactement ! C’est la France d’aujourd’hui contre la France d’hier !

Mme Marisol Touraine : Le Gouvernement a fait un choix volontariste en la matière. C’est grâce à cet effort que nous accompagnerons la réforme du congé parental, votée dans la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, qui instaure un partage du congé. La durée de la prestation partagée d’éducation de l’enfant sera de six mois pour chaque parent pour le premier enfant, et, au-delà, de deux ans pour le premier parent et d’un an pour le second.
Mesdames et messieurs les députés, la réforme de la politique familiale présentée dans ce PLFSS résulte de discussions intenses et constructives entre le Gouvernement et les parlementaires de la majorité. Je salue l’engagement et l’esprit de responsabilité et de justice du groupe socialiste. Je tiens à rendre particulièrement hommage à Mme la rapporteure pour la branche famille, Marie-Françoise Clergeau, à Mme la rapporteure pour le secteur médico-social, Martine Pinville, et bien sûr à Mme la présidente de la commission des affaires sociales, Catherine Lemorton, pour leur travail. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Et les autres ?

Mme Marisol Touraine : Mesdames et messieurs les députés, n’écoutons pas les cris de ceux qui ont peur du changement et qui voudraient condamner notre modèle social en le maintenant dans les ornières de l’immobilisme. N’écoutons pas les leçons faciles de ceux qui exigent des réformes qu’ils n’ont pas été capables de mener lorsqu’ils étaient au pouvoir. Gardons le cap vers le progrès, malgré les vents et les courants difficiles. Renforçons les protections collectives, tout en répondant aux exigences du moment. Tenons ensemble l’idéal et le réel : voilà ce qui est à notre portée, et que nous devons réaliser. Ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale est résolument réformateur, c’est-à-dire à la fois efficace et juste. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.

M. Christian Eckert : Monsieur le président, mesdames et monsieur les ministres, madame la présidente de la commission des affaires sociales, 7647mesdames et messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, Marisol Touraine vous a présenté les mesures les plus importantes de ce PLFSS. Il me semble nécessaire, de mon côté, de rappeler les orientations du Gouvernement sur le plan économique et financier.
Dans un premier temps, je rappelle que ce PLFSS s’inscrit dans une stratégie qui conjugue d’une part le redressement des comptes publics, avec des efforts d’économie, et d’autre part la création d’emploi et d’activité, avec la mise en œuvre du pacte de responsabilité. Ce sont les deux piliers du redressement budgétaire et économique.
Cette stratégie consiste d’abord à rétablir l’équilibre structurel de nos comptes selon un rythme adapté à la conjoncture, ce qui implique de réaliser des économies. L’objectif est constant depuis notre arrivée au pouvoir : atteindre l’équilibre structurel de nos finances publiques. Sur une longue période, un État ne peut se permettre de dépenser structurellement plus qu’il ne gagne. C’est encore plus vrai pour les régimes sociaux.
Comme Marisol Touraine l’a rappelé, le déficit de la Sécurité sociale dépassait largement 20 milliards d’euros en 2010, et avoisinait même 30 milliards d’euros, avec le Fonds de solidarité vieillesse, le FSV. Il sera cette année deux fois inférieur : 11,7 milliards d’euros pour le régime général de Sécurité sociale, et 15,4 milliards d’euros avec le FSV, et cela malgré la faiblesse de la croissance depuis trois ans. D’ores et déjà, le déficit structurel de toutes les administrations publiques, qui reflète les fondamentaux des finances publiques, a atteint, fin 2013, son plus bas niveau depuis 2001.
Comme chacun sait, à long terme, les dépenses de protection sociale augmentent plus vite que la richesse nationale. Cet effet est pour partie normal : dans un pays socialement avancé, certaines dépenses progressent rapidement, et il faut les financer. Il est par exemple normal que la part des dépenses de santé dans le PIB s’élève, du fait du progrès technique et du vieillissement de la population. Cela ne signifie pas pour autant qu’il ne faut pas chercher à maîtriser l’évolution de ces dépenses. Au contraire, c’est parce que nous savons que les besoins de dépenses sociales continueront à progresser que nous devons les maîtriser.
La progression continue des dépenses n’est pas non plus une fatalité dans tous les domaines. C’est agir avec responsabilité que de reconsidérer périodiquement l’opportunité de certaines dépenses, ou de certains paramètres de la dépense, parce que ces interventions qui bénéficient à nos concitoyens sont aussi financées par les prélèvements qu’ils supportent, ou par les prélèvements qu’il faudra un jour supporter pour rembourser la dette accumulée.

M. Michel Sapin : C’est vrai !

M. Christian Eckert : La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 traduisait déjà notre volonté de construire une protection sociale durable, soutenable. Notre volonté n’a pas changé. Le Président de la République, le Premier ministre, le ministre des finances et moi-même l’avons dit à plusieurs reprises : toutes les économies prévues doivent être réalisées pour atteindre l’objectif de 50 milliards d’euros d’économies sur l’ensemble des administrations publiques, dont 21 milliards d’euros dès l’année prochaine. Nous maintenons cet objectif sans le durcir, afin que le rythme d’assainissement de nos comptes soit compatible avec le retour progressif de la croissance.
Sur l’État et ses agences, 19 milliards d’euros d’économies seront réalisées en trois ans, dont 7,7 milliards dès 2015. Les dépenses des ministères diminueront de 1,8 milliard d’euros par rapport à leur niveau prévu par le budget initial pour 2014. D’autre part 3,7 milliards d’euros d’économies par an seront réalisées sur les collectivités locales, soit un total de 11 milliards d’euros. Cela représente, pour l’ensemble de la protection sociale – incluant la Sécurité sociale, l’assurance chômage, les retraites complémentaires obligatoires –, autour de 20 milliards d’euros d’économies sur trois ans, à mettre en regard avec les 450 milliards d’euros de dépenses pour les seuls régimes obligatoires de base de Sécurité sociale. Cet effort représente 40 % du total recherché dans le plan de 50 milliards d’euros d’économies. C’est une proportion proche de la part que représentent les dépenses sociales dans l’ensemble des dépenses publiques.
Les mesures prévues par le PLFSS poursuivent cet effort, de manière juste et équilibrée. Certains nous reprochent de ne pas faire de « vraies » économies, car les dépenses continuent à augmenter. C’est faux. Comme je l’ai rappelé, il est légitime que certaines dépenses augmentent en valeur, à cause du vieillissement de la population, mais aussi à cause du nouveau traitement contre l’hépatite C que Marisol Touraine a évoqué. Faire en sorte que les dépenses augmentent moins qu’elles ne le feraient spontanément implique de réaliser des efforts, de prendre des mesures, et donc de faire de vraies économies.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Sur l’AME, par exemple ?

M. Christian Eckert : Certains responsables de l’opposition proposent d’ailleurs de réaliser 110 milliards, voire 150 milliards d’euros d’économies. Comment peuvent-ils y croire eux-mêmes, alors qu’entre 2002 et 2012, ils n’ont pas pris les mesures que nous avons engagées pour maîtriser les dépenses publiques ? J’entends proposer une hausse de la TVA pour prélever 20 milliards d’euros de plus sur les ménages, notamment les plus modestes, et réclamer la suppression de l’ISF : il n’y a pas là l’ombre d’une économie ! Décidément, nous n’avons pas les mêmes objectifs !
Où réaliser ces économies ? Où retrouver des marges de manœuvre ?

M. Dominique Tian : et M. Christian JacobSur la famille !

M. Christian Eckert : Sur ce point, je serai très précis. Comme vous le savez, nous prévoyons de réaliser 9,6 milliards d’euros d’économies sur la sphère sociale pour 2015. Comment se décomposent ces 9,6 milliards d’euros d’économies ?

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : On aimerait bien le savoir !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Sur la caisse du bâtiment !

M. Christian Eckert : Je ne crois pas que vous ayez la parole, monsieur Tian ! Mais enfin, ce n’est pas moi qui préside nos débats…

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous vous écoutons, monsieur le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Ces économies proviendront, pour 4 milliards d’euros, de réformes déjà engagées. Il s’agit notamment des mesures prises dans le PLFSS pour 2014 concernant la branche famille, qui s’élèvent à près de 600 millions d’euros.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Voilà ! C’est bien ce que nous disions !

M. Christian Eckert : Elles proviendront aussi des économies enregistrées sur les retraites de base, qui représentent 1,5 milliard d’euros. Celles-ci découlent principalement du décalage de la date de revalorisation des retraites d’avril à octobre, qui n’a pas entraîné d’économies en 2014, 7648mais en produira en 2015. D’autres mesures d’application des lois antérieures sur les retraites contribueront aussi à ce montant.
Les régimes gérés par les partenaires sociaux seront associés à l’effort pour un total de près de 1,9 milliard d’euros. La sous-indexation des prestations de retraites complémentaires permet par exemple d’escompter une économie de près de 850 millions d’euros pour la seule année 2015. Enfin, 600 millions d’euros sont directement liés à la montée en puissance de la nouvelle convention d’assurance chômage. À ces économies s’ajoute la consolidation de l’amélioration de la situation financière des régimes prévue en 2014.
Tels sont les 4 milliards d’euros d’économies qui correspondent aux mesures déjà engagées. Et 5,6 milliards d’euros d’économies supplémentaires – pour arriver au total de 9,6 milliards – correspondent aux mesures nouvelles. Une partie de ces mesures est incluse dans le PLFSS ; une autre partie déborde le champ de ce projet de loi qui, rappelons-le, ne concerne que les régimes obligatoires de base de la Sécurité sociale.
Les mesures comprises dans le PLFSS ont été détaillées lors de la réunion de la commission des comptes de la Sécurité sociale. Près de 3,2 milliards d’euros d’économie seront réalisées sur les dépenses d’assurance-maladie : c’est un tiers de plus que l’année dernière. L’objectif national de dépenses d’assurance-maladie, l’ONDAM, progresse ainsi de 2,1 % par rapport au niveau des dépenses réalisées en 2014. Les dépenses effectives d’assurance-maladie pour 2014 seront elles-mêmes inférieures de près de 800 millions d’euros à l’ONDAM voté l’an dernier. Marisol Touraine a détaillé les grands axes des dépenses d’assurance-maladie, notamment lors de la présentation de la stratégie nationale de santé. À terme, je suis convaincu que ces réformes structurelles contribueront à préserver la performance et l’efficacité du système de soins, tout en maîtrisant les dépenses de santé.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : On verra bien !

M. Christian Eckert : À ces 3,2 milliards d’euros s’ajoute la réforme du capital décès, pour environ 200 millions d’euros. S’y ajoutent également environ 700 millions d’euros d’économies au titre de la poursuite de la réforme des prestations familiales en 2015. Marisol Touraine a donné des précisions sur ce point il y a quelques instants. Le débat public, vos questionnements, le débat riche qui ne manquera pas d’avoir lieu, permettront de décliner ces 700 millions d’euros d’économies.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Ce ne sera pas un vrai débat : cela a déjà été tranché à l’Élysée !

M. Christian Eckert : Pour ma part, je me contenterai de les replacer dans le cadre de 9,6 milliards d’euros d’économies que j’ai évoquées. Beaucoup, y compris dans la presse, nous reprochent de ne pas les décliner.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est dans Le Monde ! (M. Tian brandit un exemplaire du journal Le Monde.)

M. Michel Sapin : Avec les chiffres donnés par le secrétaire d’État au budget, c’est précis !

M. Christian Eckert : Ne faites pas de publicité, monsieur Tian : je sais que vous êtes habitué à faire de publicité pour certains, mais quand même !
En outre, les organismes de protection sociale – notamment ceux du régime général – se sont fixé des objectifs ambitieux en matière d’efficacité et de productivité. Il ne vous a pas échappé que nous sommes en train de conclure, avec les différentes caisses de gestion, des conventions d’objectifs et de gestion : de 400 à 500 millions d’euros seront économisés par la diminution des coûts de gestion en 2015. Chacun des organismes de protection sociale doit participer à cet effort.
Outre ces mesures qui rentrent dans le cadre du PLFSS, d’autres économies seront réalisées sur les autres secteurs de la protection sociale. Il s’agit notamment des économies complémentaires en gestion sur les dépenses de l’UNÉDIC, pour environ 200 millions d’euros.
I1 faut aussi tenir compte des effets en 2015 du calendrier législatif d’adoption de la loi sur le vieillissement, qui pourrait réduire ponctuellement de plusieurs centaines de millions les dépenses engagées effectivement en 2015. Par ailleurs, la reconduction de la consommation des dépenses d’intervention des fonds d’action sanitaire et sociale des caisses de Sécurité sociale, cohérente avec la consommation observée sur l’année 2014 et les années précédentes, conduit à prévoir de moindres dépenses.
Enfin, 30 millions d’euros sont liés à l’impact sur la branche famille des mesures prévues par le PLF sur les aides au logement, et l’impact des actions de lutte contre la fraude aux prestations sociales est évalué pour 2015 à près de 100 millions d’euros supplémentaires.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cela existe ?

M. Christian Eckert : Ces économies sont difficiles, mais lesquelles sont faciles ? Le financement des prestations sociales ne peut se transformer en une dette que devront rembourser les générations futures.
Au-delà de ces économies, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 permet aussi de préserver le financement de la Sécurité sociale par la compensation du pacte de responsabilité et de solidarité, sans mesure de recette supplémentaire sur les ménages et les entreprises.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ah bon ?

M. Christian Eckert : Je sais que, pour les parlementaires, la compensation est une question structurante, récurrente, et particulièrement légitime.
En juin dernier, nous vous avons présenté la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale – PLFRSS – pour 2014, qui visait à mettre en œuvre le pacte de responsabilité et de solidarité. Cette loi a été adoptée et, pour les entreprises, à partir du bk1er ekjanvier 2015, ces mesures s’ajouteront au crédit d’impôt compétitivité emploi.
Le Gouvernement avait pris, par mon intermédiaire, plusieurs engagements très clairs à l’occasion des débats sur le PLFRSS. Ces engagements sont respectés. Tout d’abord, les allégements de cotisations seront bien mis en œuvre au bk1erek janvier 2015. Les décrets sur la mise en place du dispositif « zéro charges » au niveau du SMIC seront bientôt publiés, dans le délai prévu.
Ensuite, les allégements en faveur des indépendants seront pris en compte dans les appels de cotisations pour 2015. C’est donc une réduction de cotisations dès début 2015 qui sera appliquée, pour 1 milliard d’euros. S’y ajoute 1 milliard d’euros de baisse de la contribution sociale de solidarité des sociétés – la C3S – ciblé d’abord sur les PME et les ETI. En effet, je le rappelle, deux tiers des 300 000 redevables, n’auront plus à payer cette contribution.
Par ailleurs, les conséquences de la baisse des recettes de la C3S sur les affectataires, dont le régime social des indépendants – RSI – fait partie, sont neutralisées par des ressources équivalentes. Là encore, comme cela avait été clairement dit 7649lors des débats, l’opération n’affecte en rien l’indépendance de ce régime. Mme Marisol Touraine et moi-même l’avons d’ailleurs officiellement écrit au président du régime. Enfin, le Gouvernement prévoit les modalités de la compensation intégrale à la Sécurité sociale des pertes de recettes induites par le pacte de responsabilité.
Cette compensation s’inscrit en outre dans une logique de rationalisation. Certaines recettes sont confiées intégralement à la Sécurité sociale, tandis que des dépenses seront désormais prises en charge intégralement par l’État. Ainsi, une partie de la compensation se fera sous forme d’un transfert de dépenses de la Sécurité sociale vers l’État. En pratique, la fraction des aides personnalisées au logement – APL – qui est aujourd’hui financée par la branche famille sera désormais supportée par le budget de l’État, qui en finançait d’ores et déjà près de 40 %. Cette opération de transfert de dépense n’aura, pour les bénéficiaires, pas de conséquence. Les règles d’attribution, de calcul et de gestion par les caisses d’allocations familiales de ces aides ne sont en aucune façon modifiées.
Par ailleurs, le projet de loi transfère à la Sécurité sociale l’intégralité du produit des prélèvements sociaux sur les revenus du capital. Au sein de ces prélèvements, dont le taux cumulé s’élève à 15,5 %, le « prélèvement de solidarité », dont le taux s’élève à 2 %, est aujourd’hui affecté à trois fonds, le Fonds national des solidarités actives – FNSA –, le Fonds national d’aide au logement – FNAL – et le Fonds de solidarité, qui perçoivent par ailleurs des dotations de l’État. L’affectation de l’intégralité de cette ressource à la Sécurité sociale représente donc un transfert de 2,5 milliards d’euros. Je l’ai dit, cela assure aussi une forme d’unité et de cohérence. Les fonds feront l’objet de dotations sur le budget de l’État.
Par ailleurs, cette compensation s’appuie pour cette année 2015 sur un apport exceptionnel issu de la réforme du recouvrement des cotisations dues par les caisses de congés payés qui existent dans certains secteurs économiques – le bâtiment par exemple.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Un hold-up !

M. Christian Eckert : Trois précisions me semblent indispensables sur cette mesure : d’abord, il n’y a là aucune remise en cause du rôle de ces caisses et de leurs missions. Ces caisses continueront d’assurer la gestion des congés de manière mutualisée, comme auparavant.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Heureusement !

M. Christian Eckert : Ensuite, cette mesure n’a évidemment pas de conséquences sur les salariés, bien sûr, mais également sur les employeurs.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Si, elle risque d’en avoir !

M. Christian Eckert : En effet, les cotisations qui sont ainsi prélevées de manière anticipée à partir de 2015 ont déjà été acquittées par les employeurs aux caisses de congés. C’est aux caisses qui détiennent déjà les fonds, non à l’employeur, que l’on demande un versement anticipé. Pour l’employeur, cela ne change donc rien au plan financier.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Et les primes ?

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Il y aura des conséquences pour le salarié !

M. Christian Eckert : Enfin, la mise en place d’un prélèvement à la source intégral à l’horizon 2018 n’est pas non plus une charge administrative supplémentaire pour les employeurs. Je rappelle que certaines contributions dues au titre de ces indemnités sont déjà prélevées à la source, et que la mise en place de ce système devra au contraire simplifier les relations entre les caisses de congés et les employeurs.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Cela va pénaliser les salariés !

M. Christian Eckert : Nous nous donnerons le temps nécessaire pour que cette transition se fasse de manière favorable pour tout le monde.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Les acquis de 1936 doivent pourtant compter, pour un homme de gauche !

M. Christian Eckert : Monsieur le député, convenez-en, la caisse des congés payés, dont je connais comme vous l’histoire, n’a pas forcément la même raison d’être en 2014 qu’en 1936, époque où les travailleurs, notamment dans le secteur du bâtiment, étaient extrêmement mobiles, ce qui a justifié la mise en place d’un système mutualisé destiné à leur garantir le bénéfice des congés payés.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Dites cela aux salariés !

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : La situation n’a pas changé, il suffit d’écouter les artisans du bâtiment pour s’en rendre compte !

M. Christian Eckert : Chacun en conviendra, il serait irresponsable de chercher à réduire nos déficits par des mesures d’économie souvent difficiles, et de refuser dans le même temps une mesure telle que celle-ci, qui permet de réduire de façon substantielle le déficit pour 2015, sans impact pour les salariés ni pour les entreprises.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Le secteur du bâtiment souffre en ce moment et il y aura un impact sur les salariés !

M. Christian Eckert : Parallèlement à ces mesures, comme le prévoyait la loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, la loi de finances assure le transfert au Fonds de solidarité vieillesse, le FSV, des produits générés par la fiscalisation à compter de 2014 des majorations de pension – c’était l’une de vos légitimes exigences –, ce qui représente 1,2 milliard d’euros de recettes supplémentaires. Le rapporteur pour avis a d’ailleurs souligné dans son rapport la nécessité d’assurer au FSV un financement pérenne. Cette affectation y contribue : elle améliorera significativement le solde du FSV à partir de 2015.
Enfin, le Gouvernement met en œuvre des mesures d’équité, de rationalisation et de simplification des prélèvements sociaux, mais à rendement global constant. Ce PLFSS ne comprend aucune mesure d’accroissement des prélèvements sur les entreprises ou sur les ménages.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Et sur les retraités ?

M. Christian Eckert : J’y viens, monsieur Tian, il sera répondu à votre impatience !
Les textes financiers qui sont soumis au Parlement cet automne permettent d’abord – dois-je le rappeler ? – aux ménages aux revenus moyens et modestes de bénéficier d’une baisse, sans précédent dans les années récentes, de l’impôt sur le revenu, à travers la suppression de la première tranche de l’impôt sur le revenu.
Pour autant, le Gouvernement n’est pas inactif en matière de réforme des prélèvements. J’ai eu l’occasion de dire devant vous plusieurs fois que les mesures de rationalisation et de simplification dans le domaine des prélèvements obligatoires étaient une priorité. Cela fait aussi partie des engagements du pacte de responsabilité et de solidarité, et ces engagements sont tenus. Le projet de loi que vous allez examiner est très riche dans ce domaine.
Il s’agit tout d’abord de mesures d’équité et de justice, dont la première et la principale concerne les ménages. Il s’agit de modifier le critère en fonction duquel on détermine si un retraité ou un chômeur doit payer la CSG au taux réduit de 3,8 % ou au taux plein, c’est-à-dire à 6,2 % ou 6,6 %. En effet, le critère actuel dépend du montant d’impôt dû, non du niveau du revenu lui-même. Cela signifie qu’un retraité qui touche une pension de 1 200 euros mais qui n’a pas de réductions d’impôts paie un taux de 6,6 % alors qu’un autre qui a une pension de 1 600 euros et des réductions d’impôts paie un taux inférieur.
Cela n’est ni juste, ni compréhensible. Nous allons engager en 2014 cette réforme, déjà évoquée à plusieurs reprises, notamment dans le rapport Lefebvre-Auvigne remis au printemps 2014, sans modification des taux en vigueur. Il s’agit d’une réforme à rendement global nul, qui assurera une plus grande équité et une meilleure lisibilité. Le nouveau seuil fixé sera, pour les personnes qui n’ont pas ou peu de réductions d’impôt, plus favorable que le seuil actuel.
Je le redis, il ne s’agit en aucune manière d’une hausse de la CSG des retraités aisés, mais c’est bien une mesure de justice, conforme d’ailleurs à ce qui a été fait depuis plusieurs années en matière d’impositions locales. Alors que, chaque année, beaucoup de personnes aux revenus modestes subissent un changement de tranche de CSG, cette réforme permettra à l’avenir de tenir compte de la réalité des ressources. Vous serez nombreux, je pense, à reconnaître qu’il y a là du bon sens.
D’autres mesures concernent les entreprises – je les évoque rapidement. Nous engagerons la rationalisation du recouvrement des taxes sur les contrats d’assurance maladie d’une part et les contrats d’assurance automobile d’autre part, avec un souci de gain d’efficacité dans les relations entre les administrations compétentes, URSSAF et DGFIP.
D’autres mesures, que je mentionne rapidement même si elles ont leur importance, permettront également de simplifier la taxe sur les ventes de matériel médical. L’un des articles du PFLSS crée un plafond pour éviter que les assiettes dérogatoires permettent d’échapper aux prélèvements sociaux : lorsque la rémunération réelle est de plus de 4 500 euros par mois, l’avantage social ne peut dépasser 30 % des cotisations dues.
Telles sont les principaux éléments que je voulais porter à votre attention, mesdames et messieurs les députés. Pardon d’avoir été un peu long, mais je souhaitais, en réponse à des critiques et des interrogations souvent injustifiées, être extrêmement précis sur le programme d’économies de 9,6 milliards d’euros. Vous pourrez en critiquer le contenu et la méthode, mais en aucun cas le montant global des économies attendues, qui est conforme aux engagements du Gouvernement. S’agissant des recettes, je souhaitais également vous préciser de façon assez détaillée la disposition sur la CSG, qui a également fait l’objet d’un certain nombre de remarques aussi déplacées qu’erronées. Je vous remercie et ne doute pas que ce débat fructueux nous permettra d’améliorer le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Il suffit d’accepter nos amendements !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Nous allons enrichir le texte !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie.

Mme Laurence Rossignol : Dans son discours introductif, Mme Marisol Touraine vous a présenté très précisément et avec beaucoup de transparence les mesures relatives à la famille. Comme vous le voyez, le Gouvernement tient son engagement d’ouvrir le débat sur toutes les propositions de réformes, qu’elles soient de nature réglementaire ou législative. À ce sujet, permettez-moi à mon tour de féliciter les rapporteurs, en particulier Mme Marie-Françoise Clergeau et Mme Martine Pinville, ainsi que la présidente de la commission des affaires sociales, Mme Catherine Lemorton, pour la qualité de nos échanges, qui ont permis l’adoption d’un dispositif co-élaboré par l’exécutif et le législatif, ce qui traduit une bonne pratique de nos institutions. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
La politique familiale ne se résume pas aux allocations versées par la branche famille, car elle forme un tout cohérent et interdépendant, qui doit être appréhendé dans son ensemble. On ne peut pas la résumer aux seules prestations familiales.
Elle comprend aussi des aides fiscales, des dépenses des collectivités, des dépenses d’éducation, notamment pour ouvrir l’école maternelle aux enfants de moins de trois ans, ainsi que les crédits de l’aide sociale à l’enfance.
L’ensemble de ces dispositifs avoisine 120 milliards d’euros par an : c’est ce que la collectivité publique consacre à l’accueil et à l’éducation des enfants.
L’action sociale y joue un rôle important pour offrir des solutions concrètes, au plus près des familles, qu’il s’agisse du soutien à la parentalité, du développement des activités extrascolaires et périscolaires ou de la création de places d’accueil pour les jeunes enfants. C’est d’ailleurs cette complémentarité qui confère à la politique familiale française son excellence.
Je voulais, pour ma part, attirer votre attention sur le fait que les mesures qui vont être largement débattues, cette semaine, dans votre hémicycle sont assorties d’un plan de développement des places d’accueil pour la petite enfance.
Et je rappelle que le budget de la CNAF consacré à l’action sociale continuera d’augmenter au rythme annuel moyen de 7,5 %, ce qui ne saurait être en aucun cas assimilé, vous en conviendrez, à une quelconque austérité.
C’est une décision forte que nous avons prise lorsque nous avons signé la convention d’objectifs et de gestion – COG – 2013-2017 avec la CNAF.
Le Gouvernement tient, aujourd’hui plus que jamais, à réaffirmer son objectif d’offrir, d’ici à 2017, 275 000 places d’accueil supplémentaires : 100 000 dans les crèches, 100 000 auprès des assistantes maternelles et 75 000 à l’école maternelle. Cet objectif nous conduira, en seulement cinq ans, à augmenter de 20 % le nombre de places d’accueil disponibles.
Le Gouvernement a reçu, le 9 octobre, les conclusions du Haut conseil de la famille – HCF – sur le développement de l’accueil des jeunes enfants. Le HCF a montré que les objectifs 2013 n’ont été atteints qu’à hauteur de 54 %. Il fournit plusieurs éléments d’explication : 2013 a été à la fois la première année d’application de la COG et l’année précédant les élections municipales. Or l’expérience passée montre que ces deux facteurs se traduisent toujours par des moindres créations de places.
Nous n’en avons pas, pour autant, déduit qu’il suffisait d’attendre tranquillement que les objectifs se réalisent d’eux-mêmes.
C’est pourquoi le Gouvernement a, immédiatement, choisi d’accélérer l’effort. Nous sommes d’ailleurs bien conscients que le développement des places d’accueil est une des conditions de réussite du partage plus équilibré du congé parental que nous portons.
Une aide exceptionnelle de 2 000 euros doit donc être débloquée pour chaque nouvelle place de crèche dont la création sera décidée en 2015. C’est une mesure simple, lisible, et qui va dans le sens de ce que souhaitent les maires. Le Gouvernement va donc, dans les prochains jours, proposer au conseil d’administration de la CNAF d’adopter cette recommandation du HCF.
Pour relancer les créations de places, une aide exceptionnelle ne suffira cependant pas. Je souhaite que nous traitions le sujet dans sa globalité : nous allons donc lancer, dès maintenant, un chantier de simplification pour alléger les normes qui encadrent la construction de places de crèches.
Un groupe de travail, comprenant des représentants de l’Association des maires de France – AMF – et de la CNAF, rendra des conclusions avant la fin de l’année. Par ailleurs, une expertise sur les causes de l’augmentation des coûts de construction des places de crèches va être lancée dans les tout prochains jours avec la CNAF.
Toujours en vue d’offrir davantage de solutions aux parents, nous souhaitons aussi, avec Marisol Touraine, porter un plan global de développement des places auprès des assistants maternels, car on ne peut pas opposer les modes de garde les uns aux autres. On ne dit pas assez que les assistants maternels sont des professionnels formés, qui offrent à 900 000 enfants un accueil adapté au rythme de vie et de travail de leurs parents. Ils apportent à ces enfants, de plus, une première expérience de la sociabilisation.
Le paradoxe de la persistance d’un manque global de places et d’un nombre important de places vacantes chez les assistants maternels continue de nous interroger. Je souhaite donc que nous fassions sauter certains verrous pour que se rencontrent ces parents sans solution d’accueil et ces assistants maternels sans enfants à accueillir.
Nous allons ainsi expérimenter, à partir du bk1er ekjanvier 2015, le versement en tiers payant du complément de libre choix du mode de garde pour les familles modestes. Je tiens, par ailleurs, à souligner que, grâce à la modulation des allocations familiales, le complément de mode de garde ne sera pas réduit pour les familles les plus aisées comme cela avait pu, à un moment donné, être envisagé.
Je tiens aussi à préciser que l’idée d’une augmentation des tarifs de crèche pour les familles les plus aisées, qu’évoquait le rapport du HCF, n’a pas été retenue. Il n’a jamais été question qu’elle le soit.
Nous allons aussi co-financer la création de relais d’assistants maternels – RAM –, car il faut que les assistants maternels et les parents disposent de lieux d’information et d’échange. Enfin, la prime à l’installation des assistants maternels sera augmentée dans les zones où il manque des professionnels.
L’investissement dans la pierre pour créer des crèches est un premier axe, mais nous devons aussi penser à l’investissement dans l’humain, et, en particulier, dans les métiers de la petite enfance. Il s’agit d’investissements d’avenir : ces métiers représentent un gisement d’emplois.
Ce sont des métiers extrêmement féminisés, mais nous cherchons à améliorer leur mixité, sans pour autant penser qu’il vaut mieux proposer aux femmes de longs compléments de libre choix d’activité – CLCA –, qui parfois deviennent des trappes à inactivité, que de développer les métiers dans lesquels elles sont les plus nombreuses.
Pour dynamiser ces métiers, il faut agir sur plusieurs fronts, et d’abord sur celui des assistants maternels et des gardes à domicile. Ceux-ci doivent pouvoir mieux faire reconnaître leurs acquis professionnels, et nous devrons réfléchir à la mise en œuvre de la validation des acquis de l’expérience. Cette certification ne fonctionne, pour le moment, pas aussi bien que nous le souhaiterions. Or elle peut constituer un des chantiers de simplification du Gouvernement.
Nous pourrons ainsi offrir, à celles et ceux qui le souhaiteraient, un véritable déroulé de carrière pouvant évoluer vers l’accueil collectif.
Nous devons aussi réfléchir avec nos partenaires à une offre de formation aujourd’hui insuffisante, notamment concernant les auxiliaires de puériculture, et à des passerelles plus souples entre les métiers.
Voilà les axes de travail sur lesquels nous allons avancer. Voilà ce qui fait l’excellence de la politique familiale française, une politique familiale qui permet à la France d’avoir à la fois un haut taux d’activité professionnelle des femmes, un taux de natalité que l’Europe nous envie, et des enfants heureux et épanouis dans des modes d’accueil diversifiés et adaptés aux besoins des familles. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC)

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Pas un mot sur la modulation des allocations familiales ! C’est scandaleux !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour les recettes et l’équilibre général.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Monsieur le président, mesdames, monsieur les ministres, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 intervient dans un contexte économique difficile, pour la France comme pour l’Europe.
L’écart entre les prévisions sur lesquelles la loi de financement rectificative de l’été dernier a été bâtie et la situation actuelle est aussi important qu’inattendu. Les finances sociales en pâtissent particulièrement, car la plupart des recettes sont assises sur la masse salariale qui augmente très faiblement, tandis que les mesures de gel prévues n’auront pas les effets escomptés puisque l’inflation est proche de zéro. Malgré cela, le déficit de l’ensemble de la Sécurité sociale pour l’année 2014 sera contenu.
Bien que le redressement des comptes sociaux marque, en effet, le pas, le travail accompli depuis juin 2012 est considérable. Dépassant les 26 milliards d’euros fin 2011, le déficit de la Sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse – FSV – va être ramené à 15,4 milliards d’euros fin 2014.
Il est indispensable de poursuivre les efforts entamés vers la voie du redressement des comptes sociaux. À cet égard, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 est un projet de loi responsable, qui prévoit de réels efforts d’économies. Mais ce n’est pas un budget d’austérité : les prestations continuent d’augmenter, y compris celles de la branche famille.
Mais le redressement des comptes est une nécessité : il en va de la pérennité de notre modèle social, auquel 32 % de notre PIB – record mondial – est consacré. Nous avons le devoir de ne pas reporter davantage la charge des dépenses courantes actuelles sur les générations futures.
Le présent projet de loi prévoit donc des mesures nécessaires à l’inscription des comptes sociaux sur une trajectoire pluriannuelle de redressement. Fin 2014, le déficit du régime général seul devrait s’établir à 11,7 milliards d’euros.
La réforme des retraites, portée par la loi du 20 janvier 2014, garantit l’équilibre en 2017.
En 2014, le redressement des comptes est freiné par la conjoncture. Si le déficit est stabilisé, il dépasse de 1,9 milliard d’euros la prévision de la loi de financement, en raison de la persistance d’un niveau élevé du chômage qui creuse les comptes du Fonds de solidarité vieillesse.
Les recettes, quant à elles, sont inférieures de 3,2 milliards d’euros aux objectifs de la loi de financement initiale, avec une croissance de la masse salariale nettement inférieure à la prévision.
Les mesures du pacte de responsabilité ayant pour objet d’améliorer la compétitivité des entreprises par des baisses de charges auront, en 2015, un impact important sur les recettes de la Sécurité sociale : de 5,9 milliards d’euros et de 6,3 milliards d’euros si on y inclut la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie – CNSA.
Toutefois, les projets de loi de finances et de financement de la Sécurité sociale pour 2015 prévoient une compensation intégrale de ces pertes de recettes, comme, d’ailleurs, le Gouvernement s’y était engagé.
Nous examinons un projet de loi responsable : les engagements du Gouvernement sont tenus et les mesures d’économie nécessaires au redressement des comptes réparties de façon équitable. Grâce à cela, le déficit de l’ensemble des régimes obligatoires de base sera ramené à 10,3 milliards d’euros fin 2015, et celui du Fonds de solidarité vieillesse à 2,9 milliards d’euros.
Les pertes de recettes induites par le pacte de responsabilité sont intégralement compensées par le transfert à l’État de la charge des allocations logement, ainsi que par la mesure prévue à l’article 14 qui instaure, sur les versements effectués par les entreprises aux caisses de congés payés, un prélèvement des cotisations à la source. M. le secrétaire d’État chargé du budget vient de s’exprimer à ce sujet.
Le Gouvernement a respecté son engagement de reverser à la Sécurité sociale le produit de la fiscalisation des majorations de pensions pour enfants, instaurée dans la loi de finances pour 2014. Ce produit permet d’augmenter, de 1,2 milliard d’euros, les recettes du FSV.
Les prévisions de recettes tiennent compte d’un transfert de 0,45 milliard d’euros de la Sécurité sociale à l’État, en application de l’article 22 qui modifie les modalités de recouvrement des prélèvements sociaux au titre de l’ exit tax.

M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est quoi, ça ?

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Le redressement est aussi le fruit des réformes passées – M. le secrétaire d’État chargé du budget vient de les détailler. En 2015, les principaux efforts portent sur les dépenses.
Avec un Objectif national de dépenses d’assurance maladie – ONDAM – fixé à 2,1 %, la branche maladie doit faire 3,2 milliards d’euros d’économies par rapport à l’évolution tendancielle de ses dépenses. Ces économies constituent un effort historique et sont assises, comme Mme la ministre de la santé vient de le souligner, sur des réformes structurelles. Elles doivent être dégagées de l’amélioration de l’efficience de notre système de santé.
Des économies sur la branche famille sont également prévues, à hauteur de 0,7 milliard d’euros. Les économies pérennes correspondent, globalement, à 1,2 % des 477 milliards d’euros de dépenses de la Sécurité sociale.
Ces prévisions reposent sur l’hypothèse d’une croissance du PIB de 1 % et d’une progression de la masse salariale de 2 % en 2015.
Le projet de loi ne prévoit aucune augmentation des prélèvements sociaux. En revanche, plusieurs articles permettent de simplifier ceux-ci et de les rendre plus justes.
L’article 7 substitue un critère de revenu fiscal au critère actuel de montant d’impôt sur le revenu mis en recouvrement pour l’assujettissement au taux normal de CSG sur les revenus de remplacement afin de limiter les effets de seuil et de fixer ceux-ci de façon plus équitable.
L’article 21 simplifie la répartition des taxes affectées à la Sécurité sociale en compensation des exonérations de cotisations.
L’article 15 propose des mesures destinées à améliorer les relations entre cotisants et organismes de recouvrement, notamment à travers la création d’un cadre juridique clair pour la transaction.
Enfin, l’article 19 permet au régime agricole de bénéficier des conditions de financement de la trésorerie de l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale – ACOSS –, concrétisant une demande ancienne des gestionnaires de ce régime.
Grâce à l’ensemble des réformes menées, la réduction des déficits doit se poursuivre. Dans un environnement économique difficile, le Gouvernement a reporté à 2018 son objectif de retour à l’équilibre, auparavant fixé à 2017.
Ajoutons que plusieurs amendements ont été adoptés par la commission des affaires sociales, et sont donc soumis au Gouvernement.
Souhaitant relancer l’emploi à domicile, qui connaît un « décrochage » depuis plusieurs années, la commission a adopté un amendement portant de 0,75 euro à 1,50 euro l’abattement forfaitaire de cotisations patronales par heure déclarée.
Concernant le régime social des indépendants – RSI –plusieurs modifications techniques devraient permettre une meilleure mise en œuvre du régime simplifié créé par la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.
Je n’ai pas pu les défendre en raison des contraintes de l’article 40, c’est-à-dire, monsieur le secrétaire d’État, d’un problème purement juridique. Il faudrait, donc, permettre aux indépendants exerçant une autre activité, les pluriactifs, de rester attachés, s’ils le souhaitent, au régime dont ils relevaient précédemment.
Il faut aussi revoir la date d’affiliation au RSI afin d’éviter les affiliations tardives et opportunistes, en précisant que l’affiliation commence avec l’activité et non avec le premier chiffre d’affaires déclaré.
En matière de gestion des organismes de Sécurité sociale, la commission a adopté un amendement tendant à rationaliser l’organisation informatique de la branche famille.
Enfin, dans le domaine de la lutte contre la fraude, la commission a adopté un amendement de M. Pierre Morange, co-président de la Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la Sécurité sociale – MECSS – visant à ce que le montant des prestations sociales versées figure dans le répertoire national commun de la protection sociale – RNCPS.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Très bien.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Il s’agit là d’une recommandation de longue date qui n’avait pas encore été appliquée.
Au total, et sous réserve du vote de ces amendements, la commission des affaires sociales a adopté le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 présenté par le Gouvernement et propose à cette assemblée de faire de même. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Olivier Véran, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour l’assurance maladie.

M. Olivier Véran (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, notre système de protection sociale est au cœur de notre pacte républicain. Si nous nous comparons volontiers à ceux de nos voisins qui traversent le mieux la crise économique, n’oublions pas de regarder, dans le même mouvement, l’impact social de cette crise.
Notre système est parmi les plus protecteurs du monde, et nous devons en être fiers, comme nous devons être fiers qu’il repose sur la solidarité nationale – nous cotisons selon nos moyens, nous recevons selon nos besoins –, comme nous devons être fiers à l’heure d’examiner un projet de budget qui a été construit exactement dans cette direction.
En dépit de la crise, en dépit du sérieux budgétaire dont nous faisons preuve, rien dans ce projet de loi, mes chers collègues, ne remet en cause l’architecture de notre système de protection sociale. Pas de plan de déremboursement, pas de nouvelles franchises médicales, au contraire, pas de taxe comportementale. C’est la troisième année consécutive sans recul des droits des usagers, et c’est notre fierté de le marteler.
Un transfert de charges vers les malades aurait certes eu l’avantage de nous éviter de faire des réformes structurelles pour parvenir à notre objectif budgétaire, mais l’on sait qu’à chaque fois que l’assurance maladie se désengage, que l’universalité de la prise en charge est remise en question, ce ne sont pas les déficits qui se creusent, ce sont bien les inégalités en matière de santé.
C’est d’ailleurs en raison de ce constat que l’ensemble des forces de gauche représentées au Parlement se mobiliseront au cours des débats pour que ceux des Français qui parviennent à peine au seuil de pauvreté soient exemptés à l’avenir de payer des franchises et participations forfaitaires pour leurs soins, et je me réjouis, madame la ministre, de ce que vous avez annoncé lors des questions au Gouvernement. C’est aussi pour cela que nous repousserons avec conviction tous les amendements visant à faire reculer les droits des plus fragiles – je pense notamment aux bénéficiaires de l’aide médicale d’État, mais nous aurons certainement l’occasion d’en reparler.
Il n’y aura donc pas de recul des droits, mais pas de recul non plus face à l’enjeu de la réduction du déficit de la Sécurité sociale. Le rétablissement des comptes de la Sécurité sociale est un élément déterminant tant il est vrai que l’accumulation des déficits est délétère pour l’avenir et la pérennité de notre système et participe d’ores et déjà de l’endettement de nos enfants.
Nos efforts portent leurs fruits puisque, depuis 2010, le déficit a été réduit de près de 50 %. Pour autant, il me faut lever une ambiguïté. Nous entendons et lisons parfois que les dépenses d’assurance maladie pourraient diminuer. Non. Les dépenses vont continuer de progresser, sous l’effet conjugué du vieillissement de la population et du progrès médical, mais ce PLFSS va permettre d’en maîtriser l’ampleur, de l’ordre de 3,2 milliards d’euros. Cela correspond à un ralentissement de la progression de l’ONDAM, qui sera de 2,1 %.
Ayant évacué l’idée de prendre les mesures les plus faciles, les plus injustes, le Gouvernement fait le choix de s’appuyer sur des mesures concrètes et structurelles. En premier lieu, il me faut saluer le gros effort, renouvelé, consenti par l’industrie pharmaceutique, avec tant une baisse des prix et des volumes que le déploiement des médicaments génériques. Des efforts réels sont également demandés à l’hôpital et à la médecine de ville, efforts qui portent notamment sur la pertinence des pratiques et des prescriptions.
Ce projet de loi prend aussi en compte une innovation thérapeutique majeure, qui est une bonne nouvelle pour les malades atteints par l’hépatite C, mais qui pose un véritable problème en matière de prix du médicament. À plusieurs milliers d’euros la boîte, on est bien loin d’un prix raisonnable et acceptable, surtout quand la fixation des prix n’est plus fonction des coûts de production et de l’amortissement des investissements en matière de recherche et de développement.
Derrière ce prix, qui n’est pas acceptable, il y a une forme d’indécence et de violence symbolique envers les malades, qui, j’en suis sûr, choque tous les représentants du peuple que nous sommes. Voilà pourquoi, au-delà d’un certain volume de dépenses, un mécanisme gagé sur le chiffre d’affaires du ou des laboratoires concernés se mettra en place, pour faire bénéficier tous les malades de l’innovation thérapeutique, sans fragiliser le financement de notre système de santé, fondé sur la solidarité nationale. L’État est dans son rôle en mettant en place des mécanismes de veille et de contrôle efficaces.
Cette régulation est possible car, si un acteur a défrayé la chronique, l’immense majorité d’entre eux acceptent de réaliser de gros efforts. Pour autant, la persistance de la crise que nous traversons implique la poursuite des efforts en la matière, que ce soit par des processus de négociation, ce que la mise en place d’un taux L devrait contribuer à intensifier, ou par des remboursements au juste prix, afin de pousser les établissements de santé à mieux négocier l’achat des médicaments.
Il reste un champ à développer en matière de maîtrise des dépenses, celui de la pertinence des actes. Ce qui est en question ici, c’est non pas la liberté de prescrire du médecin, mais une incitation forte à ce que soient mieux pris en compte non seulement le risque iatrogénique mais aussi les recommandations en termes de santé publique et de maîtrise des dépenses. À ce titre, il paraît indispensable, et nous en avons débattu en commission, qu’une émulation soit créée autour de ces enjeux auprès des équipes médicales. La pertinence des soins est moins affaire de directeurs de structures que de prescripteurs. Je crois fortement aux vertus de la formation continue et des échanges entre pairs.
Accroître la garantie offerte aux patients, c’est aussi mieux contrôler la qualité et la sécurité des produits de santé et des dispositifs médicaux. C’est là tout l’objet de la création d’une 7654modalité d’inscription sur la liste des produits et prestations par description générique renforcée. Nous veillons par des amendements à ce que cet objectif de sécurité ne contrevienne pas aux engagements de simplifier les normes et les procédures.
Enfin, le virage ambulatoire dans le secteur hospitalier correspond également à une évolution positive dans la prise en charge et le suivi des patients. C’est pourquoi je me réjouis de l’adoption en commission des affaires sociales d’un amendement portant expérimentation de l’accueil pré et post-hospitalisation, que j’appelle, par souci de compréhension par le plus grand nombre, « hôtels hospitaliers ». Parfois, l’hospitalisation ne s’impose pas, mais il est important que le patient soit non loin de la structure hospitalière en cas de problème. Créer des hôtels au sein ou à proximité immédiate des établissements hospitaliers permettrait d’assurer un accueil sécurisé du patient et une prise en charge par l’assurance maladie.
À cette avancée s’ajoutent d’autres mesures de bon sens : renforcement du pilotage régional de la qualité et de la sécurité des soins en établissement de santé, mesures de sensibilisation à la prescription des très onéreux produits de la liste en sus, ou encore rationalisation de l’accès des entreprises de taxis au conventionnement avec l’assurance maladie.
Le PLFSS porte encore des mesures tarifaires pour préserver les hôpitaux de proximité et élargit les mesures incitatives pour lutter contre les déserts médicaux en tenant compte des réalités du terrain et de certains modes d’exercice saisonnier de la médecine, comme le contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire ou l’aide à l’activité ambulatoire en zone de montagne. Là encore, par souci d’éviter des mesures trop complexes et manquant de lisibilité, la commission a adopté plusieurs amendements de simplification.
Rapporteur du volet assurance maladie, j’ai souhaité que nous débattions, sans attendre la loi de santé, de l’objectif d’une meilleure coopération des hôpitaux au sein d’un territoire de santé donné, via un projet médical partagé et une large mutualisation.
Ce PLFSS met aussi en place le tiers payant intégral pour les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé. La difficulté d’avancer les frais ne doit pas être un frein à l’accès aux soins pour les Français dont les revenus n’excèdent 11 700 euros par an et qui sont au seuil de pauvreté.
Le PLFSS consacre la place de la démocratie sanitaire en assurant le financement des associations de patients œuvrant au niveau national et donne toute sa place à la prévention à travers la sécurisation des centres de dépistage et des centres de vaccination.
Enfin, à l’occasion des travaux en commission, c’est une volonté de partir du terrain pour améliorer concrètement la situation qui a été collectivement exprimée et qui explique certains des amendements que nous portons comme celui concernant le forfait innovation pour les dispositifs médicaux. Seuls deux dispositifs ont pu bénéficier de ce forfait depuis sa création, en 2008, et, grâce à l’intervention de Mme la ministre de la santé, en 2014. Aussi le durcissement des critères proposé dans le PLFSS nous est-il paru inadapté au regard de la réalité du modèle économique. Les travaux de la commission ont permis, je pense, de dégager un consensus à ce sujet.
Bref, nous avons encore matière à échanger durant l’examen de ce projet de loi, même si la qualité du travail effectué en commission nous a permis de faire avancer déjà un certain nombre de propositions. Je remercie d’ailleurs l’ensemble des commissaires pour le sérieux de ce travail et la valeur de nos discussions. Loin des clichés et postures politiciennes, c’est un travail de concertation sereine qu’il a été possible de mener sur la majeure partie du texte, même si, et c’est bien normal, de nombreux points de clivage perdurent encore. Je ne doute pas que nous aurons l’occasion d’en débattre une nouvelle fois au cours des jours à venir.
Le PLFSS préfigure, dans sa partie financière, les évolutions structurelles que la future loi de santé mettra en place et qui sont au cœur des besoins et des attentes des habitants de ce pays : lutte contre les phénomènes de désertification médicale, définition d’un modèle pour soutenir l’offre de proximité, renforcement des moyens de la prévention.
Pour garder à la protection sociale sa dimension universelle, sans hypothéquer son avenir ni faire des économies sur le dos des malades, les réformes d’organisation amorcées dans le PLFSS sont loin d’être négligeables, car, derrière le virage ambulatoire, la pertinence des soins et le suivi des prescriptions, c’est sur une meilleure collaboration entre soins de ville et hôpital que l’on fait reposer en partie l’architecture des évolutions en matière de santé publique.
Cet objectif, pour être réalisé, réclame que, de la défense de bastions, nous passions à une action concertée. Les cadres que nous allons poser à travers ces deux projets de loi offrent des perspectives nouvelles pour les faire exister. Dans la réalité, cela dépend aussi de l’union des hommes de bonne volonté. Vaste programme… (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Martine Pinville, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour le secteur médico-social.

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les années 2014 et 2015 sont particulièrement riches pour le secteur médico-social. Elles voient la concrétisation d’engagements forts de notre majorité et du Président de la République.
Le mois dernier, nous avons adopté en première lecture le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement. Ce projet de loi trouve sa traduction budgétaire dans ce PLFSS, qui est ainsi particulièrement ambitieux, avec un ONDAM médico-social en croissance de 2,2 %, et ce, je tiens à le souligner, dans le contexte économique et budgétaire particulièrement difficile que nous connaissons.
J’en viens plus spécifiquement aux personnes âgées en situation de perte d’autonomie
Le plan de médicalisation des établissements se poursuit et la qualité de l’offre est en progrès constant. Le plan de solidarité grand âge avance lui aussi, et près de 80 000 places ont été autorisées depuis 2007. De son côté, le plan Alzheimer va être élargi à l’accompagnement des personnes souffrant de maladies neurodégénératives.
Surtout, le PLFSS prévoit l’affectation de l’intégralité du produit de la CASA à la CNSA, ce qui permettra notamment de revaloriser de manière substantielle l’APA dès 2015, avec une montée en charge en 2016 et 2017, d’engager des mesures de soutien à la prévention de l’avancée en âge – ces mesures seront gérées au niveau des territoires départementaux car, nous le savons, un pilotage efficace des politiques passe par une gouvernance locale –, d’instaurer une 7655véritable politique d’accompagnement des aidants, avec la consécration d’un droit au répit et des mesures de financement adéquates, de moderniser les logements-foyers, rebaptisés « résidences autonomie ». Ces résidences doivent offrir de véritables solutions alternatives à l’hébergement en établissement, souvent subi par les personnes âgées.
Le calendrier d’adoption des mesures de ce projet de loi n’autorisera la CNSA à prendre en charge ces mesures qu’au cours de l’année 2015. En attendant, les ressources de la CASA seront mobilisées pour contribuer au financement d’un ambitieux plan d’aide à l’investissement, très attendu dans le secteur.
Le projet de loi sur le vieillissement comporte également un volet sur la gouvernance,…

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Et le PLFSS ?

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : …qui répond pleinement aux attentes que nous avions exprimées en commission et garantit un emploi optimal des ressources que nous votons aujourd’hui dans le cadre de ce PLFSS.
Par amendements, le Gouvernement a ainsi proposé d’instaurer dans chaque département un conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie, fusion des CDCH et des CODERPA. Ce conseil permettra d’assurer la participation des personnes âgées et des personnes handicapées à l’élaboration, à la mise en œuvre, au développement et à la mise en cohérence des politiques de l’autonomie. C’est une véritable avancée, dont il faut se féliciter.
Ce texte offre également un cadre juridique permettant d’unifier le fonctionnement des MDA, les maisons départementales de l’autonomie. Dans un souci de cohérence des politiques mises en œuvre, le président du conseil général aura ainsi la possibilité de transformer les structures existantes, notamment les MDPH, en un guichet unique, labellisé par la CNSA, s’adressant à l’ensemble des personnes en perte d’autonomie.
Toujours sur le chapitre de la gouvernance, je salue également la création d’un Haut conseil de la famille et des âges de la vie.

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Et le PLFSS ?

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Ce conseil permettra d’avoir une approche transversale des questions liées à l’avancée en âge et conduira des travaux d’anticipation, d’analyse et de proposition.
Les mesures sur la vieillesse du projet de loi de financement de la Sécurité sociale sont également complétées par d’autres politiques publiques, ce qu’illustre notamment l’objectif assigné par le Gouvernement à l’Agence nationale de l’habitat de créer une offre de 80 000 logements adaptés pour les personnes âgées d’ici à 2017 ou encore le lancement, en mars dernier, du plan pour les métiers de l’autonomie.
Pour conclure ce développement sur le secteur personnes âgées, je tiens à saluer l’engagement du Gouvernement et le travail de tous, sur les bancs de la majorité comme de l’opposition. L’évolution du secteur médico-social illustre la façon dont, ensemble, nous parvenons à concrétiser des engagements essentiels pour les personnes âgées et leurs familles.
S’agissant des personnes handicapées, je me réjouis à nouveau de la poursuite du programme de création de places. Celles-ci progressent, tant sur le plan qualitatif que quantitatif, avec près de 5 000 ouvertures par an. Malgré ces avancées, nous nous heurtons toujours à des difficultés de développement de l’offre en établissement, notamment pour les adultes. Ainsi, la presse se fait régulièrement l’écho de jeunes adultes pris en charge en Belgique, loin de leurs familles, faute de places adaptées en France. Nous devons réfléchir aux moyens d’améliorer l’offre sur le territoire national. Sans éluder la question des moyens financiers, il faut aborder en particulier celle des contraintes réglementaires, ainsi que celle de la définition des cahiers des charges dans les appels à projet qui parfois bloquent certains projets.
Le vote, en juin, du projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter par ordonnance des mesures pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes en situation de handicap est également à souligner. En permettant de redéfinir les modalités de mise en œuvre de son volet accessibilité et en introduisant des « agendas d’accessibilité programmée » – un dispositif permettant de poursuivre, de manière sécurisée juridiquement et dans un délai limité, les travaux d’accessibilité après le bk1erek janvier 2015 –, cette ordonnance, qui a été prise en septembre, est indispensable au maintien de l’objectif d’accessibilité fixé par la loi du 11 février 2005. Elle offre un nouveau souffle à la dynamique d’accessibilité en simplifiant l’environnement normatif dans le sens d’une efficacité accrue et en le complétant pour mieux prendre en compte l’ensemble des formes de handicap.
Madame la ministre, dans mon rapport, j’insiste particulièrement sur la nécessité de mettre l’accent, au cours des prochaines années, sur la modernisation et la mise en cohérence des systèmes d’information des maisons départementales des personnes handicapées. Il est grand temps de nous doter des outils indispensables à l’identification et au suivi, sur l’ensemble du territoire national, des besoins et de l’offre dans le domaine du handicap. Faute de quoi, quels que soient les moyens mobilisés, les pouvoirs publics seront condamnés à agir dans l’incertitude.
Au-delà de ce constat, je me réjouis particulièrement de la cohérence de la parole du Gouvernement et de ce que celui-ci ait tenu ses engagements. Comme il l’a dit en commission, les crédits sont au rendez-vous et le produit de la CASA est pleinement affecté aux personnes âgées. Je souhaite ensuite encourager vivement chacun d’entre nous à accompagner l’effort de mise en cohérence des outils du médico-social. Je crois que nous devons saisir la chance qu’offre le projet de loi vieillissement pour encourager la généralisation des maisons départementales de l’autonomie sur l’ensemble du territoire. C’est le meilleur moyen de proposer un guichet unique aux intéressés et à leur famille, et ainsi de leur rendre plus lisible le champ du médico-social tout en facilitant leur accès aux informations et aux services dont ils ont besoin.
À l’heure actuelle, comme vous le savez, un tel service manque cruellement dans le cas des personnes âgées. À cet égard, madame la ministre, je souhaiterais que le PLFSS de l’année prochaine envisage des mesures d’encouragement financier en faveur de ces structures.
Un autre point qui me tient à cœur est celui de l’aide à domicile. Le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement a consacré la nécessité de réformer ce secteur d’activité. Un prochain rapport du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques consacré à ce sujet, et dont Bérengère Poletti et moi-même sommes les co-rapporteures, devrait nous aider à nous positionner sur la nécessité de maintenir ou non la coexistence des régimes d’agrément et d’autorisation et de valoriser ou non les différentes modalités de tarification en cours d’expérimentation.
La poursuite des réformes engagées est indispensable, ce secteur se trouvant en effet à la croisée de plusieurs politiques : la politique sociale – l’aide à domicile étant en effet un acteur clé de la prévention et de l’accompagnement de la dépendance – et la politique de l’emploi. Les objectifs de chacune de ces différentes politiques doivent ainsi être clarifiés afin de permettre un meilleur ciblage des aides allouées et des populations concernées par ces aides.
Enfin, je crois que le travail accompli dans le cadre de ce PLFSS et du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement doit se prolonger dans le cadre de la loi de santé publique. Les discussions que nous aurons en commission et en séance doivent nous donner l’occasion d’échanger pour renforcer l’accès aux droits à la santé des publics âgés et en situation de handicap. Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, au nom de la commission des affaires sociales et en tant que rapporteure pour le secteur médico-social, je vous demande d’adopter le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Issindou, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour l’assurance vieillesse.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Monsieur le président, mesdames les ministres, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames, messieurs les rapporteurs, chers collègues, la branche vieillesse du PLFSS 2015 retrouve son rythme de croisière. Seuls deux articles lui sont expressément consacrés : l’un sur l’équilibre général des comptes et un deuxième sur la situation des harkis. C’est la caractéristique de cette branche : elle fonctionne par réformes successives. Avant de revenir sur celle du 20 janvier 2014, je voudrais m’attarder un instant sur l’équilibre financier de la branche vieillesse pour 2015.
Les comptes, grâce aux mesures courageuses et efficaces que nous avons prises, sont en nette amélioration. Le régime général, même si l’on ne peut se satisfaire totalement du solde prévisionnel de 2015, est en net redressement. Que l’on en juge ! Le déficit atteindra seulement 1,5 milliard d’euros, alors que nous étions à près de 5 milliards d’euros en 2012, après la réforme de 2010, qui était pourtant censée régler le problème.

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : C’est le recul de l’âge de départ à soixante-deux qui fait effet !

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Le relèvement des cotisations de 0,15 % en 2014 a permis d’éviter le pire et de remettre à l’équilibre le régime général à l’horizon tout proche de 2017 ou de 2018, en fonction de la conjoncture économique dont il est tenu compte dans les prévisions de recettes.
Le comité de suivi des retraites, dans son rapport du 15 juillet dernier, a confirmé que la trajectoire de retour à l’équilibre restait crédible. Bien sûr, il est essentiel, pour la branche vieillesse mais plus globalement pour notre modèle social, que les prévisions de croissance qui génèrent directement des emplois et, partant, des cotisations, se réalisent. C’est pourquoi, nous soutenons avec conviction le pacte de responsabilité et de solidarité, seul à même de garantir durablement une croissance suffisante pour tendre vers l’équilibre de la Sécurité sociale. Ce PLFSS est l’occasion de revenir en quelques mots sur la réforme des retraites dont nous débattions il y a une année dans cet hémicycle.
Je veux saluer le travail du Gouvernement qui a œuvré, sous la pression bienveillante mais attentive du Parlement, à la rédaction puis à la parution des nombreux décrets d’application de la loi de 2014. Au-delà des aspects financiers paramétriques du retour à l’équilibre, c’est tout le volet de progrès social de la loi qui est attendu par nos concitoyens. Permettez-moi de rappeler que notre réforme améliorera sensiblement la retraite de tous ceux qui ont eu des carrières heurtées. Je pense particulièrement aux femmes, qui sont les plus touchées. En prenant mieux en compte les périodes de maternité, les périodes de chômage et le temps partiel, elles auront des carrières plus complètes qui leur permettront de partir plus tôt à la retraite et de résorber cette insupportable différence de niveau de pension avec les hommes, qui est d’environ 30 % aujourd’hui.
Je pense aussi aux 480 000 exploitants agricoles non salariés qui verront augmenter progressivement leur pension, comme nous l’avions promis. Je pense également aux personnes handicapées et à leurs aidants qui pourront partir plus tôt à la retraite. Je pense enfin aux jeunes et aux seniors, confrontés aux difficultés du marché du travail : les uns pourront racheter des trimestres d’études avec une aide de l’État ; les autres pourront bénéficier du dispositif réactualisé de la retraite progressive ou des dispositifs de cumul emploi-retraite. Voilà des mesures concrètes qui sont la marque de fabrique de la réforme juste du 20 janvier 2014 ! Je me réjouis de me voir que leur application se fera aux dates prévues.
Je voudrais m’arrêter quelques instants sur la grande avancée sociale que constitue la création du compte de prévention de la pénibilité. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) C’est une belle mesure de solidarité nationale que de reconnaître et de valoriser la pénibilité de certains métiers, de ces métiers qui, hélas, pratiqués trop longtemps écourtent la vie.

M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Spécieux !

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Le dispositif mis en place a trois fonctions : sortir de la pénibilité par une formation en vue d’une réorientation professionnelle ; financer une réduction du temps de travail à tout moment de sa carrière ; permettre un départ anticipé à la retraite de deux ans au maximum. Ce beau dispositif de justice sociale, dont le principe avait été validé par tous les partenaires sociaux en 2008, fait l’objet d’une très forte contestation d’une partie de ces mêmes partenaires, au moment de son application. En 2008, c’est son coût qui avait fait obstacle ; en 2014, c’est sa prétendue complexité. Je ne conteste pas que ce dispositif nécessite une phase d’explicitation et un temps d’adaptation. C’est pour cela que le Gouvernement a sagement mandaté Michel de Virville pour simplifier son application dans les entreprises et qu’il a tout aussi sagement reporté d’une année sa généralisation.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Eh bien voilà, c’est inapplicable !

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Seuls quatre des dix critères retenus dans la loi seront appliqués dès le bk1erek janvier 2015 ; les six autres le seront le bk1erek janvier 2016. Je dois dire la satisfaction de tous les députés qui ont soutenu avec conviction cette mesure, en constatant que tous les décrets ont été publiés il y a quelques jours. La mesure, sensiblement simplifiée pour son application, ne mérite pas d’être aussi fortement contestée et qualifiée de cette expression passe-partout d’«usine à gaz ».

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Mais c’en est une !

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Je ne doute pas que, dans une grande majorité des cas, les partenaires sociaux, soit par branches, soit directement par entreprise, sauront faire vivre 7657cette belle mesure, après un temps légitime d’adaptation. Les moyens dont disposera la CNAV – 170 équivalents temps plein –, à travers les CARSAT, permettront d’informer, de conseiller et de rassurer pour réussir l’application de cette avancée sociale majeure.
Je veux également revenir rapidement sur le débat relatif aux petites retraites qui nous a tant animés l’an dernier. Celles-ci existent, c’est une évidence, et nul ne les conteste. Si un effort a été demandé à tous les retraités pour sauver le régime par répartition, je ne veux toutefois pas passer sous silence la double revalorisation de l’allocation de solidarité aux personnes âgées en 2014 et le coup de pouce de quarante euros donné le bk1erek octobre aux retraites de base pour celles inférieures à 1 200 euros. Je suis parfois surpris d’entendre certains dire que quarante euros, ce n’est rien, alors qu’ils disent dans le même temps que trois euros par mois, cela compte.

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Qui a dit que quarante euros ce n’était rien ?

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas nous ! C’est le PS !

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : En revanche, deux régimes suscitent de réelles inquiétudes : les régimes complémentaires AGIRC-ARRCO et le RSI. Les régimes AGIRC-ARRCO sont entièrement gérés par les partenaires sociaux qui m’ont fait part, lors des auditions, de leur farouche volonté d’autonomie. Dont acte. Pour autant, ces régimes, qui versent annuellement autour de 65 milliards d’euros, sont structurellement déficitaires et leurs réserves seront épuisées à moyen terme si des mesures ne sont pas prises. Après les courageuses mesures de sous-indexation de 2013, les négociations qui s’ouvrent le 28 novembre prochain ne peuvent laisser indifférents le Gouvernement et le Parlement. En effet, les sorts du régime général et des régimes complémentaires sont, à mon sens, intimement liés.
Quant à lui, le régime social des indépendants n’est pas au mieux. Malgré d’indéniables améliorations de gestion, le plafonnement excessif de l’assiette des cotisations, l’affiliation de 500 000 auto-entrepreneurs et la suppression programmée de la C3S vont nécessiter de surveiller attentivement ce régime. Son adossement au régime général est une bonne mesure, qui va dans le sens de la convergence et de l’harmonisation des régimes.
S’agissant du Fonds de solidarité vieillesse, qui a en charge le financement au titre de la solidarité nationale de divers avantages vieillesse, comme l’allocation de solidarité aux personnes âgées, les majorations de pensions pour enfants et diverses validations gratuites, il est l’illustration parfaite de la très hermétique tuyauterie des compensations diverses et variées. Il réduira sensiblement son déficit chronique en 2015 – 2,9 milliards d’euros.
La branche vieillesse de notre protection sociale a été remise sur pied par la réforme de 2014. Bien sûr, son équilibre est intimement lié à la croissance économique de notre pays.

Mme Bérengère Poletti : et M. Dominique TianTout à fait !

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Il est, me semble-t-il, l’objectif du Gouvernement, ainsi qu’en témoignent les dispositions inscrites dans le PLF et d’autres mesures de la branche vieillesse. Nous soutenons le Gouvernement avec conviction et nous soutiendrons, bien évidemment, ce PLFSS 2015. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denis Jacquat, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les accidents du travail et les maladies professionnelles.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le meilleur d’entre nous !

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Monsieur le président, mesdames les ministres, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues rapporteurs, en tant que rapporteur de la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles pour ce PLFSS 2015, je me réjouis que pour la deuxième année consécutive il y ait, à l’Assemblée nationale, un rapporteur particulier pour cette branche extrêmement importante.
La branche accidents du travail et maladies professionnelles, qui est la doyenne de notre système de protection sociale, est singulière à bien des égards. Son financement repose essentiellement sur les cotisations des employeurs, du fait de la logique assurantielle qui prévaut depuis l’origine de la branche.
Le dialogue social est également très pratiqué au sein de la branche, selon une philosophie très constructive.
Mais surtout, la branche accidents du travail et maladies professionnelles pourrait être considérée comme le parent pauvre de tout projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Le périmètre de la branche ne couvre en effet que 3 % des dépenses de notre système de protection sociale. De plus, la branche a renoué avec les excédents depuis 2013 : avec un excédent de 600 millions d’euros en 2013 et 200 millions d’euros en 2014, la branche AT-MP fait figure d’exception – ou peut-être devrais-je dire de modèle – dans le paysage des comptes de la Sécurité sociale.
Les comptes de la branche pour l’exercice 2013 ont également été certifiés pour la première fois depuis trois ans en juin dernier.
Compte tenu de cette relative bonne santé financière, rares sont les projets de loi de financement qui accordent une place importante aux enjeux de la branche AT-MP. Je regrette que le projet de loi de financement pour 2015 ne déroge pas à la règle, avec seulement trois articles consacrés aux dépenses de la branche, et une seule mesure nouvelle.
L’article 59 vise à étendre le bénéfice des indemnités journalières versées en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle aux collaborateurs, aux aides familiaux et aux associés d’exploitation agricole. Jusqu’à aujourd’hui, seuls les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole pouvaient en bénéficier, ce qui était évidemment contestable en termes d’égalité. Je tiens à préciser que cette mesure de justice a recueilli l’unanimité des membres de la commission des affaires sociales lors de son examen en commission.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Un grand moment !

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Les autres mesures contenues dans ce projet de loi concernent les transferts de la branche AT-MP. Ces montants évoluent dans un sens qui n’est pas toujours souhaitable.
La branche effectue ainsi un versement à l’assurance maladie, au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles, pour un montant qui atteindra en 2015 le seuil symbolique d’un milliard d’euros. J’ai déjà eu l’occasion d’exprimer mes craintes sur l’augmentation sensible de ce montant, sans qu’aucun effort pour lutter contre la sous-déclaration n’ait été annoncé parallèlement par le Gouvernement. Je réaffirme cette inquiétude 7658aujourd’hui, mes chers collègues : il ne faut pas que le montant voté en loi de financement devienne une variable d’ajustement pour réduire le déficit de la branche maladie.
Les montants des versements au fonds « amiante » sont en diminution pour 2015, ce qui s’explique, dans le cas du fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, par un fléchissement sensible du nombre d’allocataires. Je ne m’étendrai pas longtemps sur ce sujet : nous aurons l’occasion d’aborder ces questions lors de l’examen de plusieurs amendements déposés à l’article 58 de ce projet de loi.
Je préciserai seulement que 2015 marque le retour de l’État dans le financement du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante – le FIVA –, à hauteur de 10 millions d’euros.

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : C’est vrai !

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Ce montant reste insuffisamment élevé au regard des besoins de financement du FIVA, qui s’élèvent à 480 millions d’euros, et de la responsabilité de l’État à l’égard des victimes de l’amiante, mais il montre que le Gouvernement a entendu l’appel de mon prédécesseur, Laurent Marcangeli, qui avait tiré l’an dernier un signal d’alarme suite à deux années de désengagement pur et simple de l’État.
Au terme des travaux que j’ai conduits, je voudrais insister sur les perspectives d’amélioration des politiques de prévention de la branche AT-MP, et je souhaiterais que le Gouvernement prenne véritablement la mesure des progrès qui restent à accomplir en matière de prévention des risques professionnels.
Ces dernières années, la quasi-absence de mesures nouvelles dans le PLFSS pouvait être mise en perspective avec les réformes entreprises au cours de la dernière décennie pour améliorer non seulement la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, mais également la gestion interne de la branche.
La précédente majorité s’était en effet attelée à réformer la médecine du travail, en 2010, et à simplifier la tarification des cotisations d’accidents du travail et des maladies professionnelles la même année.
Ces réformes, il convient aujourd’hui de les approfondir. Certes, le niveau de la sinistralité des accidents du travail n’a jamais été aussi bas. Certes, le nombre de maladies professionnelles reconnues ou déclarées est stable. Il n’en reste pas moins que 10 % des seize millions de salariés du secteur privé sont victimes d’un accident de travail au cours de leur vie professionnelle.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : La sous-déclaration des sinistres d’origine professionnelle, quant à elle, ne cesse de croître, comme l’a rappelé en juin dernier le rapport de la commission chargée d’en évaluer le coût par l’article L. 176-2 du code de la Sécurité sociale. Le degré de gravité des accidents du travail et des maladies professionnelles ne diminue pas non plus. Toutes ces raisons m’incitent à croire qu’il ne faut pas baisser la garde en matière de prévention des risques professionnels.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Attention aux troubles musculo-squelettiques !

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Les actions de prévention mises en place par l’ensemble des acteurs de la branche AT-MP ont déjà permis des progrès sensibles, mais il ne faut pas s’en satisfaire. La prévention n’est pas un vain mot : il faut en faire une réalité concrète pour nos concitoyens, pour qui prévention des risques professionnels rime avec santé et bien-être au travail.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Espérons que cela figurera dans le projet de loi sur la santé !

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Je suis convaincu que la prévention de demain doit être attentive aux nouveaux facteurs de risques émergents tels que le risque chimique ou les nanoparticules. Personne ne maîtrise à ce jour la survenance de ces risques et, a fortiori, leurs effets néfastes sur la santé des travailleurs. Or, en matière de prévention des risques professionnels, nous devrions respecter absolument un principe de précaution. Il faut, mesdames les ministres, éviter les amiantes de demain !
La prévention doit s’accompagner également d’une mutualisation des efforts entre tous les acteurs de la santé et de la sécurité au travail. Au cours des auditions que j’ai menées pendant la préparation de ce projet de loi de financement, j’ai été frappé par la démographie alarmante des médecins du travail. La situation des services de santé au travail en France est catastrophique, et d’ici à 2017, le nombre de médecins du travail devrait être divisé par deux.

M. Yves Albarello (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ou pire encore !

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Ce n’est rien de moins qu’une bombe à retardement.
Comment peut-on développer une politique de prévention cohérente en se désintéressant à ce point des services de santé au travail ? Je crois, madame la ministre, que le projet de loi santé que vous avez présenté en conseil des ministres évoque brièvement ce point, par l’intermédiaire des collaborateurs médecins. C’est un ajustement souhaitable, mais probablement très insuffisant.
Enfin, la réforme de la tarification n’a pas non plus rempli toutes ses promesses en termes de prévention. Aussi, il est grand temps de dresser un bilan de ces réformes pour y apporter des réponses adéquates.
Je conclurai mon propos en portant une attention toute particulière, en tant que rapporteur de la branche AT-MP, aux victimes de l’amiante. L’indemnisation des victimes de l’amiante qui existe aujourd’hui peut être considérée comme relativement satisfaisante pour ceux qui en bénéficient, à travers l’indemnisation par le FIVA ou grâce au dispositif de cessation anticipée d’activité.
Mais nous devons rester attentifs à l’égard de ceux qui ont été exposés à l’amiante et demeurent pourtant exclus de certains dispositifs de réparation : je pense aux artisans, aux employés d’entreprises de sous-traitance, aux intérimaires, ainsi qu’aux agents de la fonction publique, qui ont souvent travaillé dans les mêmes entreprises que les salariés du régime général sans pouvoir prétendre aux mêmes droits que leurs collègues, simplement parce que leur situation n’est pas prévue par le droit existant.

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Très juste !

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Le Défenseur des droits en personne, Jacques Toubon, m’a interpellé sur l’inégalité engendrée par ces différences de situation. Cependant, l’article 40 de la Constitution continue de limiter nos possibilités d’amendement. Je sollicite donc particulièrement votre attention, madame la ministre, sur cette question.

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Très bien !

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Il n’est pas trop tard pour réaliser des ajustements et des réformes ambitieuses, afin que la prévention des risques professionnels en France devienne véritablement exemplaire.
Mes chers collègues, ne déduisons pas de la situation financière exemplaire de la branche AT-MP que la prévention peut être délaissée. Au contraire, utilisons cette marge de manœuvre pour approfondir les politiques de prévention. Il est temps de retrouver de l’ambition pour défendre les intérêts de la branche AT-MP ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP, UDI et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour la famille.

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Monsieur le président, mesdames, monsieur les ministres, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, depuis la dernière loi de financement de la Sécurité sociale, la dégradation des perspectives de croissance économique a fortement fragilisé le redressement des comptes de la Caisse nationale d’allocations familiales, pourtant engagé avec détermination par le Gouvernement depuis 2012.
Des recettes supplémentaires, d’une ampleur inédite, ont en effet été attribuées à la CNAF au titre des deux lois financières de 2012 : 660 millions d’euros en 2013 et 830 millions d’euros en 2014. Un milliard supplémentaire a été affecté par le PLFSS pour 2013 au titre du panier de recettes fiscales, que l’on retrouve à nouveau au titre des recettes pour la famille en 2015.
Ces apports de recettes ont tous eu un caractère pérenne, au contraire des effets délétères du PLFSS pour 2011 sur les comptes de la branche famille, qui a fait perdre à la CNAF une part de la contribution sociale généralisée en échange d’un panier de recettes appelé à disparaître au fil des ans.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Eh oui, malheureusement !

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Il n’est donc pas possible de nier l’importance de la politique familiale aux yeux du Gouvernement et de sa majorité au Parlement. Les preuves sont là depuis 2012 : revalorisation de 25 % de l’allocation de rentrée scolaire ; augmentation de 50 % sur cinq ans du complément familial pour les plus modestes, ou encore augmentation de 25 % de l’allocation de soutien familial pour les parents isolés.
C’est ce sens des responsabilités qui nous conduit aujourd’hui à ne pas abandonner l’objectif de retour de la branche famille à l’équilibre. Le déficit résulte de la situation dont nous avons hérité en 2012, alors que nous avions laissé la branche famille à l’équilibre en 2002.
Or construire une politique familiale sur du déficit, c’est faire fi de la solidarité intergénérationnelle : c’est aider des familles à élever des enfants, puis demander à ces mêmes enfants, devenus adultes, de rembourser ces prestations, avec intérêts. C’est aussi menacer, à terme, l’existence même d’une grande politique familiale que beaucoup de pays nous envient.
Si l’on veut ramener les comptes de la branche famille à l’équilibre, il faut toujours partir des réalités. Le pacte de responsabilité et de solidarité doit améliorer les perspectives de croissance de l’économie française qui sont les seules garantes, à terme, de la viabilité de notre système de protection sociale. Car on sait bien que les projets de naissance sont fragilisés quand la situation du marché du travail, et donc l’emploi des femmes, paraît incertaine.
Je souligne d’ailleurs que le Gouvernement compense, à l’euro près, la perte de recettes occasionnée pour la CNAF par les allégements de cotisations patronales famille nécessaires au pacte de responsabilité et de solidarité.
Mes chers collègues, sans mesures nouvelles, les dépenses de la CNAF croissent en tendance de près de 1,5 % par an. Or seule une stabilité de ces dépenses permettra à la branche famille de retrouver enfin l’équilibre si gravement compromis entre 2007 et 2012. L’effort demandé à la branche famille est donc très important, mais il est proportionné à sa part dans les comptes sociaux.
Dès la présentation du plan d’économies envisagé par le Gouvernement devant la commission des affaires sociales, je me suis fixé une ligne directrice : l’effort demandé doit tenir compte de la situation réelle des familles ; il doit aussi faire sens et répondre à un objectif de fond afin que chacun puisse le comprendre.
Les familles ont besoin que les aides qui leur sont apportées soient stables et lisibles dans le temps. Rien ne serait pire qu’une série d’ajustements de court terme, année après année,…

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : C’est pourtant ce qu’on observe !

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : …alors que les choix individuels en matière de famille s’inscrivent dans une durée d’au moins vingt ans. Rien ne serait pire que de poursuivre dans la voie de la sous-indexation des aides aux familles, qui diminue leur pouvoir d’achat au fil des ans. Au contraire, il faut définir le périmètre de ces aides en fonction des véritables besoins et pérenniser ensuite leur pouvoir d’achat,…

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : …voire définir, à terme, des revalorisations plus dynamiques pour les prestations et les services dont les coûts croissent avec les salaires et non avec les prix.
Il faut aussi apprécier la place de chaque prestation en fonction de sa finalité. Les choix individuels en matière de famille dépendent, pour les mères, des possibilités concrètes de conciliation entre vie familiale et vie professionnelle.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Cela vaut aussi pour les pères !

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : On le sait mais on ne le rappelle pas assez souvent : l’absence de préjugés à l’encontre des jeunes mères qui travaillent et l’accès répandu à des solutions multiples d’accueil du jeune enfant sont les premiers éléments distinctifs de la France par rapport aux pays européens aux taux de natalité beaucoup plus faibles. C’est d’ailleurs l’objet du plan de création, d’ici 2017, de 275 000 places d’accueil en crèches, auprès d’assistants maternels ou dans les écoles maternelles.
Les dispositifs qui répondent à cet objectif ne doivent donc pas être fragilisés. Le complément de mode de garde de la prestation d’accueil du jeune enfant doit être préservé, y compris pour les jeunes ménages où les deux parents ont des revenus d’activité élevés, afin que les mères ne soient pas mises en difficulté dans la poursuite leur carrière professionnelle.
De même, la création de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, prévue par la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, est nécessaire. Elle n’est pas dictée d’abord par un objectif d’économies, qui ne peuvent être réalisées que par surcroît, comme conséquence des effets bénéfiques de cette prestation sur l’activité des mères. Elle vise d’abord à diminuer un risque considérable pour les familles aux revenus les plus faibles : celui d’un éloignement durable des mères de l’emploi, et donc de trappe à pauvreté. Cette réforme rend d’autant plus nécessaire la politique ambitieuse d’accueil des jeunes enfants initiée par la convention d’objectifs et de gestion lancée à l’été 2013.
Enfin, les mesures d’économie ne doivent pas fragiliser les familles qui ont le plus besoin des prestations familiales pour faire face aux coûts occasionnés par l’enfant. La prime à la naissance, prestation accordée sous condition de ressources, ne doit pas être diminuée. De même, les allocations familiales doivent continuer de prendre pleinement en compte les surcoûts liés à l’adolescence.
Aussi, aux côtés de nombreux collègues de la majorité, j’ai souhaité engager un dialogue approfondi avec le Gouvernement afin de répartir l’effort demandé à la CNAF selon les capacités financières des familles. Il apparaît que seule la modulation des allocations familiales en fonction des ressources de la famille permet de réaliser les économies indispensables, sur la durée, sans porter atteinte aux principes qui fondent notre politique familiale, mais en renforçant, au contraire, la justice sociale.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mais non !

Mme Sylviane Bulteau : et Mme Martine Pinville, rapporteureSi, elle a raison !

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Oui, en renforçant la justice sociale !

Mme Catherine Lemorton : et M. Michel Issindou, rapporteurExactement !

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Cela ne figurait pas dans le programme de M. Hollande !

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Il s’agit d’ailleurs, mesdames et messieurs les députés de la majorité – pardon, de l’opposition –,…

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est qu’une question de temps ! (Sourires.)

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : …d’une idée ancienne, qui a même eu des promoteurs dans vos rangs. Elle a été étudiée de façon approfondie dans le rapport remis par M. Bertrand Fragonard au Haut conseil de la famille en avril 2013. Les allocations familiales continueront d’être versées à toutes les familles, mais c’est aux familles dont les revenus sont les plus élevés qu’il sera demandé de contribuer le plus au redressement des comptes.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Quoi de plus normal ?

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Ces familles se situent très au-dessus du revenu médian qui, je le rappelle, est de 1 700 euros par mois.
Je propose donc que les montants de l’allocation soient réduits pour les familles aux revenus les plus élevés. Cela permettra de réaliser 800 millions d’euros d’économies en année pleine et de garantir la pérennité du financement de la branche famille.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Pour cela, il faudrait arrêter d’y prélever de l’argent !

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : L’amendement que j’ai déposé propose une modulation de l’allocation en fonction d’un barème défini par décret. Ce dernier devra appliquer la modulation sur les seuls hauts revenus et en tenant compte, pour chaque plafond de revenus, du nombre d’enfants à charge.
Les échanges avec le Gouvernement ont permis de définir un premier plafond à partir de 6 000 euros de revenus pour une famille avec deux enfants – ce plafond dépasse de 90 % le niveau du revenu médian. Le second plafond, pour les mêmes familles, sera atteint à partir de 8 000 euros par mois, les plafonds suivants étant augmentés de 500 euros par enfant supplémentaire.
Il conviendra en outre de lisser les effets de seuil : l’amendement que je présente en pose très clairement le principe et renvoie au barème, mais il faudra indiquer expressément dans la loi que le franchissement des seuils permet le maintien différentiel d’une part du montant initial. Ce sera l’objet d’un sous-amendement du Gouvernement.
L’enjeu de la pérennité de notre politique familiale doit rappeler chacun à ses responsabilités. Mes chers collègues, je vous invite à débattre dans la sérénité des mesures que je propose, en évitant toute caricature et toute posture politicienne.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : On a quand même encore le droit de s’exprimer !

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : L’Élysée a tranché, il n’y a plus de débat !

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Les incantations n’ont jamais permis de bâtir une politique d’aide aux familles. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Lefebvre, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, madame et monsieur les secrétaires d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, après l’examen et le vote en première lecture, à l’instant, du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 et du projet de loi de finances pour 2015,…

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Cela a été juste ! Ils ont été adoptés à quelques voix près !

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : …nous engageons le débat sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015. Ces textes financiers – projet de loi de programmation des finances publiques, projet de loi de finances et projet de loi de financement de la Sécurité sociale – forment un tout, un bloc, dont la cohérence est fondée sur des objectifs communs que je souhaite rappeler.
Dans un contexte économique national et européen difficile, où la conjugaison d’une faible croissance et d’une faible inflation font courir le risque d’une déflation qui renverrait aux calendes grecques le rétablissement de nos comptes publics et la priorité essentielle qui est la nôtre, celle de la création d’emplois pour faire reculer durablement le chômage, le Gouvernement et la majorité parlementaire ont fait le choix de confirmer les engagements de la France et de mettre en œuvre le pacte de responsabilité et de solidarité – rien que le pacte, mais tout le pacte.
Je ne doute pas que nous reviendrons encore une fois, lors de la discussion générale, sur ces choix que notre assemblée vient à nouveau de confirmer. Mais il va de soi que, sauf à sombrer dans l’incohérence, notre débat parlementaire sur le PLFSS s’inscrit et devra s’inscrire dans ce cadre.
Du strict point de vue de la mise en œuvre du pacte de responsabilité et de solidarité, et en déclinaison de la trajectoire de redressement des comptes publics que nous venons d’adopter, notre système de protection sociale doit contribuer à hauteur de 21 milliards d’euros à l’objectif de 50 milliards d’économies sur les dépenses publiques, soit 10 milliards pour l’assurance maladie et 11 milliards pour les autres dépenses de protection sociale. Cet effort est important ; le texte soumis à notre discussion y contribue à hauteur de 5,6 milliards d’euros pour l’année 2015, le solde provenant de mesures prises ou à prendre sur le champ de la protection sociale en dehors des régimes sociaux soumis aujourd’hui à notre discussion.
Les questions qui nous sont posées sont donc relativement simples. Cet effort est-il légitime ? Cet effort est-il possible sans remettre en cause notre modèle social ? Les propositions du Gouvernement permettent-elles de réaliser cet effort dans la justice sociale ?
Sans hésitation, je réponds oui à ces trois questions, en soulignant toutefois dès à présent que l’objectif de justice sociale nous conduira à examiner des propositions que vient de rappeler Marie-Françoise Clergeau, qui visent à assurer l’équilibre et donc la sauvegarde de la branche famille, et qui nous paraissent plus justes encore.
L’effort à réaliser est donc important, mais il doit être relativisé au regard de la trajectoire financière de long terme de la protection sociale en France, sur laquelle je suis longuement revenu dans la première partie du rapport pour avis que je présente au nom de la commission des finances.
Le constat est clair : sur le long terme, l’essentiel de l’accroissement des dépenses publiques de notre pays est dû à la croissance des dépenses de protection sociale, qui explique plus des deux tiers de cette augmentation en points de PIB depuis 1978. Nous connaissons les causes de cette évolution : amélioration générale de notre système de protection sociale depuis cinquante ans, vieillissement de la population, évolutions technologiques, augmentation du niveau de vie. Les dépenses de santé, qui ne représentaient que 4 % du PIB en 1960, atteignent 11 % aujourd’hui. Quant à la part des dépenses de retraite dans le PIB, elle est passée de 10 % en 1980 à 14 % aujourd’hui.
Pour faire face à cette croissance des dépenses sociales, il a fallu procéder à une augmentation continue, de près de 6 points, des prélèvements sociaux et fiscaux. Comme je l’ai souligné dans mon rapport sur la fiscalité des ménages, l’effort a été intégralement supporté par ceux-ci. Ces augmentations ont permis de financer 4 points de PIB de dépenses de retraites et 1,5 point de PIB de dépenses d’assurance maladie, dépenses qui ont représenté respectivement 45 % et 40 % de l’accroissement des dépenses sociales.
Pour autant, cela n’a pas suffi pour faire face à l’augmentation continue de la dépense sociale, et nos régimes de protection sociale n’ont plus été excédentaires depuis 2001. D’ailleurs, chers collègues de l’opposition, seuls trois exercices ont été excédentaires au cours de la décennie précédente, sous le gouvernement de Lionel Jospin, en 1999, 2000 et 2001.
Résultat de ces déficits sociaux devenus structurels, qui se sont accumulés depuis vingt-cinq ans : depuis 1996, nous avons transféré à la CADES 226,7 milliards d’euros de dette sociale, dont 89 milliards sont aujourd’hui amortis.
Je veux appeler votre attention sur un chiffre peu souvent cité au cours de nos débats, mais qui devrait nous inspirer : depuis 1996, la dette sociale a généré près de 43 milliards d’euros d’intérêts financiers.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : C’est insupportable !

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : En 2024, date actuellement prévue pour l’extinction de la dette sociale portée par la CADES, cette dette sociale qui n’aurait jamais dû exister, du moins avec cette ampleur et pour cette durée, aura coûté plus de 65 milliards d’euros, soit près du quart de la dette générée.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : À cause des 35 heures !

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : C’est là le prix de l’irresponsabilité passée, principalement, d’ailleurs, celle de la droite. Lorsque j’étais conseiller de Michel Rocard, les déficits cumulés de la Sécurité sociale s’élevaient à moins de 5 milliards de francs.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Et la grande réforme des retraites que Rocard n’a pas faite, malgré le livre blanc ? « Courage, fuyons ! », disait-il à l’époque !

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : À partir de 1993, la situation a dérapé. C’est la droite qui a généré l’essentiel de la dette sociale, puisque la gauche a rééquilibré les comptes lorsqu’elle a exercé le pouvoir entre 1997 et 2001.
Finalement, ni l’augmentation des prélèvements sociaux et fiscaux, ni la fiscalisation progressive des ressources de la protection sociale, avec la création de la CSG en 1990 mais aussi avec la multiplication nécessaire des allégements de cotisations sociales pour préserver l’emploi, notamment l’emploi non qualifié, n’ont permis de mettre fin à des déficits structurels aussi injustifiés qu’injustifiables. En effet, chacun le sait ici, cela revient à faire financer par les générations futures les dépenses de protection sociale d’hier et d’aujourd’hui.
C’est dire que nous ne pouvons, dans le cadre d’une stratégie de maîtrise de la dépense publique, de baisse des prélèvements obligatoires et de réduction des déficits publics, avec une exigence d’équité entre les générations,…

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Et d’équité entre les familles !

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : …faire l’impasse sur l’évolution des dépenses de la protection sociale. Nous ne pouvons d’autant moins le faire que cette évolution des dépenses sociales n’a pas été accompagnée d’une réduction des inégalités sociales à la hauteur des efforts consentis. Ce constat renvoie évidemment à la question de l’efficience de notre système de protection sociale et à celle de l’existence d’un chômage structurel qui mine depuis trop longtemps notre pays.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Nous ne sommes pas près d’en sortir !

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Alors, oui, il est urgent de revenir à l’équilibre des comptes de la protection sociale, mais, là encore, à un rythme qui permette à la fois de soutenir la croissance et de sauvegarder notre modèle de protection sociale qui n’a d’avenir que si nous le réformons.
C’est toute l’action des gouvernements de Jean-Marc Ayrault puis de Manuel Valls, ainsi que de la majorité parlementaire depuis juin 2012, que le texte qui nous est présenté aujourd’hui prolonge et amplifie.
Le présent projet de loi acte la réduction progressive des déficits. Le déficit du régime général, qui s’élevait à 13,3 milliards d’euros en 2012, s’établira à 10,3 milliards d’euros en 2015 et devrait être presque nul en 2018.
Coté ressources, la Sécurité sociale bénéficiera en 2015 de 1,2 milliard d’euros de ressources supplémentaires, liées à la fiscalisation des majorations de pensions votée dans le cadre du projet de loi de finances de l’an dernier et traduite dans le présent texte. Ce projet de loi assure également la compensation intégrale des pertes de recettes résultant de la mise en œuvre du pacte de responsabilité et de solidarité, soit 6,3 milliards d’euros.
En ce qui concerne les dépenses, le PLFSS et les mesures réglementaires qui suivront permettront de dégager 4,4 milliards d’euros d’économies nouvelles. Sont notamment attendus 3,2 milliards d’économies au titre de l’assurance maladie, avec un ONDAM fixé à 2,1 % pour 2015 et à 2 % en moyenne pour les années suivantes. Une telle limitation ne s’est jamais vue ces dernières années ; elle suppose un effort constant, qui peut être réalisé tout en améliorant la protection sociale, notamment des plus démunis. Par ailleurs, 700 millions d’euros d’économies sont prévus au titre de la branche famille – ce sera 1,5 milliard à l’horizon de 2017. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Ben voyons !

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Nous convenons tous qu’un effort est indispensable pour rééquilibrer les comptes de la branche famille, que la majorité précédente nous avait laissés en déficit de plus de 3 milliards d’euros. (Mêmes mouvements.)

M. Michel Issindou : Exactement !

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Or l’équilibre est indispensable à la pérennité de la politique familiale, une politique essentielle à bien des égards. Le dialogue instauré entre le Gouvernement et la majorité parlementaire…

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Il n’y a pas eu de dialogue avec la minorité, ça c’est sûr !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Ni avec les mouvements familiaux ! Ni avec l’Union nationale des associations familiales !

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : …permettra d’examiner, au cours de nos débats, les propositions élaborées par la rapporteure de la commission des affaires sociales pour atteindre l’objectif d’économies nécessaire.
La dégressivité des allocations en fonction du revenu du foyer est une mesure juste et équilibrée. Elle préserve le principe d’universalité des prestations familiales…

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Non.

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Si !

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : …et elle tient compte dans le même temps de la situation relative des ménages.
Très clairement, après le plafonnement du quotient familial, cette mesure contribuera à atténuer le caractère fondamentalement anti-redistributif du système conjugué du quotient familial et des allocations familiales universelles qui conduisaient à ce que l’aide à l’enfant soit d’autant plus élevée que le revenu de la famille était élevé.
Enfin et pour conclure, ce PLFSS comporte de nombreuses avancées sociales, notamment en matière d’accès aux soins des personnes vulnérables et isolées et d’élargissement du tiers payant, mesure que nous pouvons saluer, car nous savons que l’avance des frais est un facteur de renoncement aux soins pour les personnes les plus précaires.
Ce projet de loi s’inscrit donc dans une volonté de rééquilibrage des comptes de la protection sociale, qui doit se faire à un rythme compatible avec les exigences sociales, mais aussi répondre aux besoins de retour à la croissance.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : On n’y est pas !

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Malgré une efficience encore imparfaite, notre système de protection sociale possède des qualités reconnues, notamment en termes de réduction des inégalités. Nous devons cependant tous être conscients que sa préservation et sa pérennisation passeront incontestablement par sa transformation progressive. C’est ce que, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, monsieur le secrétaire d’État, vous conduisez et c’est ce que, au nom de commission des finances qui a adopté le texte, nous soutiendrons. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)