Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 : Explications de vote
debate, 28/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Dans les explications de vote, la parole est à M. Jean-Pierre Door, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, madame la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, madame la secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le groupe UMP votera contre le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Nos collègues Bernard Accoyer et Jean-Pierre Barbier ont eu l’occasion de développer, dans leurs motions de rejet et de renvoi, les raisons qui nous conduisent à ce vote.
Lors de la discussion générale et des débats de la semaine passée, je vous ai interpellés à de nombreuses reprises sur l’absence de sincérité budgétaire et sur le caractère en trompe-l’œil de votre projet de loi qui s’élève à 480 milliards d’euros, avec un déficit prévisionnel de 13,5 milliards d’euros. Pour quelles raisons ?
D’abord, pour le constat de votre amateurisme, tout au long des débats. De nombreux amendements, sous-amendements et même articles sont sortis de votre chapeau et n’avaient été examinés ni en commission ni par les rapporteurs.
Le constat de la scène de théâtre offerte par les deux parties de la majorité gouvernementale. Elle opposait le parti socialiste frondeur et le parti socialiste canal historique, alors que vous avez réduit les membres de l’opposition à de simples spectateurs.
Le constat, aussi, de l’échec de la lutte contre le chômage, avoué par le ministre de l’emploi lui-même, contrariant donc vos pronostics sur les recettes du projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
Le constat du tacle administré par Bruxelles sur la construction budgétaire de notre pays, avec un déficit non maîtrisé et un retour à l’équilibre reporté à 2018 ou 2019.
Le constat troublant d’un Institut de formation des associations de malades, créé au sein de l’établissement public des Hautes études de santé publique dirigé par un membre du cabinet de la ministre. Cela est resté sans réponse.
Le constat de vos explications inaudibles et peu crédibles sur les économies de 9,6 milliards d’euros. Même le quotidien Le Monde était à la recherche de milliards égarés. « Bravo ! » sur les rangs du groupe UMP.)
Le constat, enfin, d’une supercherie, ponctionnant le secteur du bâtiment et des travaux publics d’1,5 milliard d’euros, destinés depuis quarante ans aux congés payés d’1,5 million de salariés. Vous mettez à mort les caisses des congés payés.
De plus, vous encouragez la décroissance du secteur industriel pharmaceutique en instituant pour la première fois un taux K négatif. Mais il est vrai que vous n’aimez pas l’entreprise !
Vous aggravez encore les dépenses en instituant le tiers payant et en supprimant les franchises après des études d’impact aléatoires. Encore un détricotage du passé !
Vos choix idéologiques restent très marqués par la recherche de boucs émissaires, surtout en attaquant une politique familiale qui a fait ses preuves depuis vingt ans.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : En modulant les allocations familiales en fonction des revenus, vous plumez les familles moyennes de 700 millions d’euros, après les avoir déjà ponctionnées de 3 milliards d’euros depuis deux ans.
Monsieur le secrétaire d’État, c’est un hold-up budgétaire, contraire à la promesse du Président de la République lui-même. C’est que vous n’aimez pas les familles car vous donnez un coup de poignard au pacte républicain de l’universalité des prestations sociales. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
En revanche, vous privilégiez la fonction publique en ne revenant pas sur la suppression du jour de carence pour environ 400 millions d’euros, et acceptez que l’aide médicale d’État destinée aux clandestins, aux étrangers en situation irrégulière coûte 800 millions d’euros ! Nos concitoyens jugeront cette injustice.
L’UMP fait le choix d’une autre politique, qui allie rigueur et réformes structurelles s’agissant de l’hôpital, des retraites, du fonctionnement de la protection sociale.
Plutôt que de l’applaudir, écoutez donc Jean Tirole, lauréat du prix Nobel d’économie, très inquiet de la timidité des réformes en France. Écoutez la Cour des comptes, écoutez le Haut conseil des finances publiques !
Votre projet de loi est non seulement sans ambition, mais aussi flou et plein d’acrobaties budgétaires.
Vous l’aurez donc compris : le groupe UMP ne le votera pas. (Applaudissements sur les bancs des groupe UMP et UDI.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, nous connaissons tous l’attachement de nos concitoyens au système de protection sociale.
En 2013, 71 % de nos compatriotes estimaient pourtant que l’argent public consacré chaque année à la politique de protection sociale et de santé était utilisé de manière inefficace. Dans le même temps, 48 % d’entre eux doutaient de la capacité de notre protection sociale à améliorer la santé publique et 49 %, de sa capacité à alléger les charges liées à la présence d’enfants dans les familles. Cette dernière préoccupation prend une résonance particulière dans le débat actuel.
Les dispositions de ce projet de loi ne peuvent qu’entretenir les craintes de nos concitoyens. Quand 83 % d’entre eux, il y a quelques jours encore, placent la santé au premier rang de leurs préoccupations quotidiennes, notre conviction est que les pouvoirs publics doivent avancer des propositions d’envergure pour conforter notre protection sociale.
Or, à des attentes fortes, vous opposez des demi-mesures, sans cohérence d’ensemble, le plus souvent injustes et contre-productives. J’en veux pour preuve, par exemple, l’assujettissement des dividendes aux charges sociales. Cette disposition, qui touche de plein fouet les très petites, petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, constitue un frein supplémentaire à la prise de risque, à l’investissement et au développement sur le long terme des entreprises. (Applaudissements sur les rangs du groupe UDI.)
Dans le même temps, la situation budgétaire de la Sécurité sociale ne fait que confirmer la dérive ininterrompue des comptes sociaux. Les objectifs de réduction des déficits pour 2014 ne seront sans doute pas atteints. Le retour à 8040l’équilibre en 2017 est compromis, tandis que les mesures d’économies pour 2015 sont très relatives, hormis pour les familles.
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : C’est vrai !
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Parce qu’après les retraités, les entreprises et les ménages, ce sont aujourd’hui les familles qui sont sommées d’endosser le fardeau, alors même que ce projet de loi ne comporte aucune réforme de structure sérieuse, de nature à assurer la pérennité de notre système de protection sociale.
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Hélas !
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Ce projet de loi passe ainsi à côté d’une réforme du financement de notre protection sociale, alors que les recettes de celle-ci pèsent principalement, et donc trop, sur le travail.
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Eh oui !
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Vous vous refusez obstinément à l’introduction d’une TVA de compétitivité, dont les recettes seraient également réparties entre les baisses de charges patronales et salariales.
Ce projet de loi passe aussi à côté d’une véritable réforme de l’offre de soins, qui donne une impulsion forte au développement de la chirurgie ambulatoire et à la lutte contre les déserts médicaux. Nous attendons toujours une stratégie lisible d’une organisation territoriale de l’offre hospitalière, qui assure l’accès aux soins de nos concitoyens, favorise la complémentarité entre les établissements de santé et garantit la qualité, la sécurité et la pertinence des soins.
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Très bien !
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Ce PLFSS passe enfin à côté d’une réforme des régimes spéciaux de protection sociale et de retraites par une extinction progressive de ces régimes qui mette enfin sur un pied d’égalité l’ensemble de nos concitoyens.
Au lieu de cela, vous portez un coup rude à notre politique familiale. L’universalité des allocations, c’est le principe fondateur, le marqueur de notre politique familiale. Il illustre le soutien de l’ensemble de la collectivité aux familles, quels que soient leurs revenus, parce que celles-ci concourent au lien entre les générations, qui est la clé de voûte de notre protection sociale.
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Très bien !
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Savez-vous, mes chers collègues, qui déclarait en 2012 : « Je suis très attaché à l’universalité des allocations familiales ; elles ne seront donc pas soumises à conditions de ressources » ?
C’est vous, ou plutôt votre candidat à l’élection présidentielle.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Exactement !
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Savez-vous qui déclarait le 8 octobre dernier : « La modulation des allocations familiales est une technique pour faire des économies, un principe qui n’a pas été retenu » ?
C’est encore vous, ou plutôt le Président de la République issu de vos rangs.
Et qui s’apprête aujourd’hui à moduler les allocations familiales ?
C’est toujours vous, en revenant sur les engagements pris devant les Français et en bricolant à la va-vite un dispositif qui laisse perplexes partenaires sociaux et associations familiales, voire certains élus jusqu’au sein de votre majorité.
Y aura-t-il justement, dans cet hémicycle, une majorité pour sacrifier un pilier de notre politique familiale, au moyen d’une « technique pour faire des économies » ?
Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : On ne sacrifie rien !
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Le groupe UDI estime qu’il y a bien des mesures à prendre, des réformes à engager, des dispositifs à expérimenter qui permettraient d’éviter un tel écueil.
C’est donc convaincus que d’autres chemins existent pour assurer l’avenir de notre Sécurité sociale que nous ne vous suivrons pas sur celui, dangereux et sans issue, que vous avez choisi.
En conséquence, le groupe UDI votera contre ce projet de budget. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour le groupe écologiste.
M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Madame la ministre, madame la secrétaire d’État, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, au cours des deux dernières années, le groupe écologiste a soutenu la réduction des déficits et la maîtrise des dépenses, parce que cela semblait juste et nécessaire, dès lors que le niveau des prestations sociales était maintenu.
Mais avec le pacte de responsabilité, la logique a changé. Le Gouvernement s’est engagé dans une politique de relance qui s’est traduite par des exonérations de cotisations sociales pour les entreprises, sans contreparties ni conditions. Au total, cela représente 6,3 milliards d’euros de pertes de recettes pour la protection sociale. Nous contestons ces mesures, que nous ne croyons ni efficaces ni justes.
Certes, il y a dans ce PLFSS des points que nous approuvons, comme l’instauration du tiers payant et la suppression des franchises pour les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé – ACS.
M. Olivier Véran (Parti socialiste) : Ah ! Bien !
M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous vous avons proposé d’aller plus loin et d’étendre ces mesures aux retraités modestes en dessous de 1200 euros, en attendant la généralisation du tiers payant et la suppression totale des franchises que nous appelons de nos vœux. Vous n’avez pas jugé bon d’abroger cette disposition instaurée par la droite et que vous aviez combattue.
Votre volonté d’assurer l’accès à un nouveau médicament contre l’hépatite C est un bon choix. Mais il faudra aller plus loin pour modérer les appétits d’une industrie pharmaceutique déjà fortement soutenue par le CICE ou le crédit d’impôt recherche.
Nous avons présenté des amendements pour sortir de la politique du tout médicament en renforçant les génériques et en évaluant mieux le service thérapeutique rendu, au plan sanitaire comme au plan économique. Le Gouvernement s’est engagé à travailler sur cette question.
Nous suivrons votre action, tout comme nous serons attentifs à l’organisation d’états généraux de la vaccination qui sont réclamés sur tous les bancs. Le débat sur le libre choix thérapeutique ou sur les adjuvants ne fait que commencer.
Les écologistes saluent aussi les dispositions de l’article 59, qui reconnaît des droits aux conjoints des chefs d’exploitation agricole ; c’est un bon signe, en attendant une revalorisation de leurs retraites.
Les moyens dévolus à l’indemnisation des victimes de l’amiante sont à peu près stables, mais nous regrettons de ne pas avoir été entendus sur la nécessité de rétablir la contribution des entreprises responsables, notamment pour tenir compte des nouvelles victimes des métiers du désamiantage.
À juste titre, c’est la politique familiale qui a donné lieu aux débats les plus agités. Il faut dire que les premières mesures annoncées avaient déclenché un tollé sur tous les bancs. Vous avez reculé et opté pour une solution de moindre mal : moduler les allocations familiales en fonction des revenus.
Ce sujet n’est pas un tabou pour nous, nous l’avons dit, mais les conditions dans lesquelles il a été abordé ne sont pas acceptables : c’est par un amendement découvert en séance que vous avez décidé de mettre fin à ce consensus national. Cela aurait mérité à tout le moins un débat sérieux, où nous aurions par exemple posé la question des allocations familiales dès le premier enfant, ou encore celle du quotient familial.
De même, vous avez annoncé une réforme par voie réglementaire du congé parental, qui, sous prétexte d’une égalité hommes-femmes que nous approuvons, amputera d’un an ce droit, faute d’une revalorisation de l’allocation réellement incitative pour le deuxième parent. En fait, ces mesures ne sont qu’un coup de rabot déguisé en modernisation de la politique familiale.
Enfin, il ne faut pas oublier l’essentiel : nous vivons une crise sanitaire sans précédent, celle des maladies chroniques, qui grève nos comptes publics. Seule une politique de prévention et de santé environnementale saura répondre à ce défi. Malheureusement, cette approche est absente du PLFSS et n’est que très timidement abordée dans le projet de loi de santé publique que vous avez présenté en conseil des ministres.
Au final, ce PLFSS comporte quelques petits pas positifs, mais surtout des mesures improvisées et impopulaires, de bien petites économies pour de gros dégâts politiques. Il est temps de sortir de cette vision purement budgétaire pour tracer les perspectives d’une politique de transformation écologique et sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous votez, ou vous ne votez pas ?
M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : C’est le mystère…
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Dominique Orliac, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le groupe des radicaux de gauche et apparentés apprécie d’avoir été entendu en ce qui concerne la politique familiale. (Murmures sur les bancs du groupe UMP.)
En effet, nous avions demandé qu’il n’y ait pas de report de la majoration des allocations familiales de quatorze à seize ans, que la prime à la naissance soit maintenue pour tous les enfants, quel que soit leur rang, et enfin qu’elle soit versée à la naissance de l’enfant, avec la première prestation liée à cette dernière. Nous sommes donc satisfaits de ces mesures, que nous réclamions.
C’est conformément à la demande du président de notre groupe et d’autres députés que le Gouvernement, par la voix de Mme la secrétaire d’État Laurence Rossignol, a finalement renoncé lors des débats à toutes les mesures que nous estimions pénalisantes pour les familles ; nous saluons son écoute attentive à ce sujet.
Toujours dans un esprit de justice sociale, nous nous réjouissons de la suppression des franchises médicales pour les patients qui bénéficient de l’aide à la complémentaire santé, comme le groupe RRDP l’avait proposé…
M. Olivier Véran (Parti socialiste) : C’est vrai.
Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : …par un amendement tombé sous le coup de l’article 40, mais repris par le Gouvernement, puis un amendement sollicitant la remise d’un rapport au Parlement sur ce sujet. Nous nous félicitons que ces propositions aient reçu un écho favorable, permettant de jeter les bases d’un débat. Il s’agit là d’un marqueur fort d’une politique sociale plus juste, qui viendra renforcer notre pacte de solidarité alors même que nous nous étions fortement opposés en 2007, ici même, à l’instauration de ces franchises que nous considérions comme de véritables taxes sur la maladie. Rappelons que cette mesure, prise sous le gouvernement Fillon, a constitué une attaque très sérieuse de notre système de solidarité mettant à la charge des malades eux-mêmes le financement de leur protection sociale. Nous nous réjouissons donc qu’un gouvernement de gauche fasse le choix politique de revenir dessus, en tout cas pour partie.
En ce qui concerne le médicament, nous sommes partisans d’une industrie française du médicament performante, s’appuyant sur notre marché intérieur pour améliorer l’emploi, la recherche, en liaison avec la recherche publique, l’obtention de brevets français, qui recule d’année en année, et nos exportations.
Nous avons insisté sur plusieurs points précis concernant notamment l’article 10, relatif aux critères de répartition de la clause de sauvegarde entre laboratoires pharmaceutiques. Pour la majorité de notre groupe, il paraissait normal, suite à la politique menée par le Gouvernement et souhaitée sur les bancs de l’Assemblée, que ce soient les laboratoires pharmaceutiques dont le chiffre d’affaires a crû plus vite que le taux de progression prévu par les pouvoirs publics qui soient les plus mis à contribution par le biais de la clause de sauvegarde. Nous sommes donc satisfaits que notre proposition ait été adoptée.
Pour nous, radicaux de gauche, une politique de santé ne se borne pas à la gestion des crises sanitaires et à la surveillance des dépenses par l’instauration de nouvelles taxes s’appliquant par exemple, pour la troisième année consécutive, à l’industrie pharmaceutique. Nous devons faire preuve de courage afin de nous orienter vers une refondation nouvelle, puisque les paramètres classiques de la santé ont changé. Votre Stratégie nationale de santé, madame la ministre, est une première pierre à cet édifice qui reste à construire. Nous attendons donc avec impatience de débattre de la future loi santé dans notre hémicycle.
Nous avons également insisté sur les points relatifs à la santé contenus dans l’article 33, afin de permettre des partenariats renforcés, dans le cadre d’une convention, avec les associations investies dans le champ de la prévention et du dépistage, mais aussi des synergies autour de l’accompagnement et de l’orientation dans le soin.
Enfin, notre groupe a défendu plusieurs amendements, qui ont été adoptés, concernant le régime social des indépendants – RSI – et le renforcement des sanctions pénales existantes à l’encontre de mouvements et de personnes appelant à se désaffilier de la Sécurité sociale. Afin de lutter contre ces mouvements qui souhaiteraient mettre en cause l’universalité de notre Sécurité sociale, nous avons également proposé de simplifier les règles d’affiliation des travailleurs indépendants.
Concernant la modulation des allocations familiales, notre groupe est partagé. Certains d’entre nous estiment que cela remet en cause le principe des allocations universelles. Comme nous l’avons dit lors de la discussion générale, si le débat est ouvert, veillons à ne pas confondre politique familiale et politique sociale, et à ce que la mise sous conditions de ressources de certains revenus de transfert n’ouvre pas la voie à d’autres champs d’application.
Mais parce que ce texte comporte de bonnes mesures, parce qu’il permettra notamment la suppression des franchises médicales pour un million de Français vivant en dessous du seuil de pauvreté, l’instauration du tiers payant pour les Français les plus modestes, parce qu’il favorisera l’installation de médecins spécialistes dans les déserts médicaux et facilitera le dépistage des personnes porteuses du virus du sida, parce qu’il garantira l’accès aux médicaments innovants, les députés du groupe des radicaux de gauche et apparentés voteront en première lecture, à la quasi-unanimité, ce PLFSS pour 2015. (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP et SRC.)
M. le président (Parti socialiste) : Sur l’ensemble du projet de loi, le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. François Asensi, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. François Asensi (Parti communiste français) : Madame la ministre, madame la secrétaire d’État, monsieur le secrétaire d’État, lors des débats sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015, le Gouvernement a confirmé sa volonté de faire coûte que coûte des économies, quitte à porter atteinte à notre modèle social d’accès aux soins et de protection sociale.
Si le déficit de la Sécurité sociale est préoccupant, avec 15 milliards d’euros, on peut s’étonner qu’aucune mesure structurelle pour améliorer durablement les comptes de la Sécurité sociale ne figure dans ce texte.
M. Olivier Véran (Parti socialiste) : C’est faux !
M. François Asensi (Parti communiste français) : C’est pourtant ce que ma collègue Jacqueline Fraysse, dont je salue l’excellent travail, n’a eu de cesse de proposer dans cet hémicycle.
Au contraire, toutes les mesures proposées visent à réduire les moyens consacrés à la protection sociale, et ceci au prétexte de la nécessité de faire des économies, pour mieux masquer la réalité.
Car la réalité est que ces économies sont imposées pour financer le Pacte de responsabilité, lequel, pour la seule année 2015, représente 6 milliards d’euros d’exonérations de cotisations offertes aux entreprises, et ce sans contrepartie.
Alors, oui, des économies sont possibles, comme par exemple sur le prix de certains médicaments, oui, les dépenses de la Sécurité sociale doivent obéir au principe d’efficience, car on ne gâche pas l’argent public, mais à condition qu’aucune mesure n’entrave l’accès aux soins ou ne vienne pénaliser les familles.
Quand vous prévoyez de gagner 370 millions d’euros en un an grâce au développement de l’ambulatoire, tout en privant les hôpitaux publics, déjà surendettés, de 520 millions de ressources, quand vous projetez de réaliser 1,15 milliard d’économies grâce à ce que vous appelez « la pertinence et le bon usage des soins », on peut légitimement s’interroger sur l’incidence de ces économies sur la qualité des soins.
Enfin, quand vous décidez de réduire de 800 millions d’euros les prestations aux familles en choisissant de placer sous conditions de ressources les allocations familiales, vous allez loin dans le cynisme. D’abord, parce que c’est un mensonge flagrant de faire croire à nos concitoyens qu’il s’agit d’une mesure de justice sociale. En effet, il faut être clair : ce qui ne sera plus versé aux familles ne viendra pas aider les plus modestes, car ces 800 millions d’économies doivent financer le Pacte de responsabilité.
Si vous voulez réellement prendre des mesures de justice sociale permettant une juste redistribution des richesses, alors osez la grande réforme fiscale que vous nous aviez promise !
De plus, la décision de moduler les allocations familiales en fonction des revenus porte atteinte aux principes mêmes de la Sécurité sociale (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.), qui reposent sur deux aspects essentiels : la solidarité et l’universalité.
Les allocations familiales sont universelles, précisément parce qu’elles sont attribuées à toutes les familles, quels que soient leurs revenus. En rompant avec l’universalité de ces allocations, vous voulez les transformer en un mécanisme d’assistanat pour les plus modestes.
M. Philippe Cochet (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Très bien !
M. François Asensi (Parti communiste français) : Or, en ces temps de crise, il est de notre responsabilité de conforter la solidarité entre les citoyens, plutôt que de prendre des mesures qui, comme celle-ci, les divisent.
S’il faut réaliser des économies pour faire face au déficit de la Sécurité sociale tout en préservant l’excellence de notre modèle social, pourquoi ne pas avoir cherché aussi, et en priorité, de nouvelles recettes ? Car elles existent. Pourquoi avoir refusé nos amendements, défendus par Jacqueline Fraysse, qui permettaient de dégager 110 milliards de recettes nouvelles ? L’un visait à réduire, à tout le moins, les exonérations de cotisations sociales patronales, qui coûtent plusieurs milliards d’euros par an et n’ont pas fait la preuve de leur efficacité ; l’autre avait pour objet de faire contribuer les revenus financiers des entreprises au même niveau que les salaires.
Pour un gouvernement qui s’est engagé à combattre les dérives de la financiarisation pour redistribuer plus équitablement les richesses, ces choix ne cessent de nous étonner. Quant à la fraude aux cotisations sociales par les entreprises, évaluée par la Cour des comptes à un montant compris entre 20 et 25 milliards d’euros, qui excède, à lui seul, le déficit de la Sécurité sociale : pourquoi votre ambition se limite-t-elle à n’en récupérer que 76 millions en 2015 ?
Finalement, ce qui n’est pas acceptable, c’est que tous vos choix favorisent le patronat au détriment du peuple, toutes catégories confondues. Madame la ministre, il est évident que, dans ces conditions, notre groupe ne peut que se prononcer contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR).
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Martine Pinville, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Madame la ministre, madame la secrétaire d’État, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, chers collègues, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale que nous allons adopter aujourd’hui pérennise notre système de protection sociale, prépare l’avenir et pose les bases d’une modernisation de notre système de santé.
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : C’est vrai !
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : La semaine dernière, lors de l’examen en séance de ce PLFSS, nous avons pu débattre largement de l’ensemble de ses mesures. Je tenais d’ailleurs à saluer la qualité d’ensemble de nos débats. Par ce PLFSS, nous maîtrisons durablement les déficits que nous avons déjà considérablement réduits grâce aux deux précédents.
En portant l’effort sur les réformes de structure, nous avons amélioré la prise en charge de tous les assurés sociaux et ce, sans déremboursement supplémentaire ni suppression de prestation. Et je tiens à rappeler, si besoin était, les contraintes budgétaires qui sont les nôtres et qui nous imposent le plus grand sérieux dans l’établissement de nos textes financiers.
Ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 contient de nombreuses mesures qui vont dans le bon sens, en particulier dans celui de l’accès aux soins. Je pourrais ainsi évoquer les dispositions destinées à préserver les hôpitaux de proximité, qui offriront un meilleur accès aux soins dans tous les territoires, ou l’élargissement des mesures incitatives pour lutter contre les déserts médicaux, ainsi que l’amélioration de l’accueil pré ou post-hospitalier, avec les hôtels hospitaliers.
Je concentrerai mon propos sur deux marqueurs de ce PLFSS pour 2015, deux mesures qui démontrent notre volonté d’aller vers toujours plus de justice sociale : l’instauration du tiers payant intégral pour tous les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé et la modulation des allocations familiales…
Plusieurs députés du groupe UMP : Une mesure scandaleuse !
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : …qui nous permettra de maintenir notre politique familiale.
Ce PLFSS met donc en place le tiers payant intégral pour les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé. On sait que le fait d’avancer les frais met en difficulté nombre de nos concitoyens, et cela ne doit pas être un frein à l’accès aux soins pour les Français les plus modestes. Cette mesure marque la volonté politique qui est la nôtre et que nous mettons en œuvre depuis deux ans, celle de refuser toute mesure de transfert de charges vers les patients. De fait, il n’y a eu ni déremboursement, ni forfait, ni franchise supplémentaire.
M. Olivier Véran (Parti socialiste) : C’est vrai !
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Ainsi, la part des dépenses de soins restant à la charge des ménages a diminué depuis 2012, passant de 9,2 % à 8,8 %, alors qu’elle avait explosé au cours du dernier quinquennat.
De plus, nous avons décidé de supprimer toutes les franchises médicales pour les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé.
Autre mesure de justice : la modulation des allocations familiales que nous allons adopter aujourd’hui. (Vives exclamations sur de nombreux bancs du groupe UMP.) Dans un contexte économique difficile, l’effort demandé à la branche famille pour 2015 sera modulé selon les capacités financières de chaque famille. Elle ne remet donc pas en cause le principe d’universalité des allocations familiales. (Mêmes mouvements.)
Plusieurs députés du groupe UMP : Quel mensonge !
M. le président (Parti socialiste) : S’il vous plaît !
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Ne nous y trompons pas, universalité ne signifie pas pour autant uniformité.
Mme Catherine Lemorton : et Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteureParfaitement !
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : En aucun cas, cette modulation ne touchera les familles modestes, ce qui était notre objectif.
Je veux saluer ici le fruit d’un travail réalisé par les députés du groupe SRC avec le Gouvernement, avec vous, madame la ministre des affaires sociales, madame la secrétaire d’État, messieurs les ministres, et je vous en remercie. Notre volonté commune a permis d’aboutir à cette réforme que, pour certains, nous appelions de nos vœux depuis longtemps.
Ainsi, avec mes collègues du groupe SRC, nous voterons avec conviction, et sans états d’âme, ce PLFSS 2015 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP)…
M. le président (Parti socialiste) : S’il vous plaît ! Calmez-vous, monsieur Chrétien !
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : …courageux dans sa recherche de la maîtrise des déficits et tourné vers plus de justice sociale, en renforçant la protection des plus modestes d’entre nous. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)