Projet de loi de finances pour 2015 : Après l’article 56

Projet de loi de finances pour 2015 : Après l’article 56

debate, 28/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bkno ek174.

Mme Christiane Taubira : Cet amendement vise à différer l’entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2007 prévoyant la collégialité systématique de l’instruction, qui devait intervenir le bk1erek janvier 2014.
Les professionnels, les juges d’instruction nous ont expliqué que ce caractère systématique compliquerait les procédures et qu’il n’y avait pas lieu d’avoir une décision collégiale en toutes circonstances pour tous les actes et pour toutes les décisions. Nous avons donc préparé un autre texte précisant les conditions dans lesquelles la collégialité intervient, évoquant les droits de la partie civile, du parquet, et contenant toute une série de dispositions. Ce texte a été présenté en conseil des ministres et transmis à l’Assemblée nationale.
L’année dernière, lors du débat budgétaire, nous nous sommes rendu compte qu’il ne pouvait pas être inscrit à l’ordre du jour avant la fin de l’année. Pour éviter que la loi de 2007 ne s’applique en janvier 2014, nous avions proposé un amendement différant son application d’un an, espérant que, dans ce délai, qu’à l’époque, j’avoue, je croyais large, vous auriez le temps d’inscrire le nouveau texte à l’ordre du jour et d’en débattre.
Ce ne fut pas le cas et nous sommes donc aujourd’hui dans la même situation. Nous vous demandons donc de différer encore l’application de la loi de 2007, et, cette fois, de deux ans, en espérant que le texte qui est déjà à l’Assemblée nationale sera inscrit à l’ordre du jour. Sinon, la collégialité devra être systématique en janvier 2015, ce qui nécessite environ 300 magistrats supplémentaires.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement n’a pas été examiné par la commission mais, en l’état actuel des choses, nécessité fait loi. Vous ne pouvez pas mettre en œuvre cette réforme rendant la collégialité systématique au regard du nombre de magistrats que cela nécessiterait et des modifications très profondes du fonctionnement d’un certain nombre de nos tribunaux que cela entraînerait, ne serait-ce que dans l’organisation des services et pour l’accueil au sein des tribunaux.
C’est la raison pour laquelle, à titre personnel, je suis favorable à cet amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Un tel dispositif est bien entendu nécessaire.
La collégialité de l’instruction, je vous le rappelle, est née des conclusions du rapport de la commission d’enquête parlementaire sur l’affaire d’Outreau. J’ai relu il y a quelques jours le livre de M. Houillon et de M. Vallini. Le garde des sceaux, vous vous en souvenez, monsieur Fenech, avait alors accueilli avec froideur, c’est le moins que l’on puisse dire, le rapport de la commission d’enquête. À cette occasion, nous avions tous rappelé que c’était un enjeu important et que l’État devait avoir une stratégie. Nous n’y sommes pas parvenus. Il y a déjà eu deux reports successifs lors de la précédente législature.
Nous invitons donc la présidence de l’Assemblée à inscrire ce texte à l’ordre du jour même si, nous le savons, il faut peut-être tenir compte des conclusions du rapport de Jacques Beaume, qui porte sur une partie du problème, et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme, qui risque de poser d’autres questions.
Bref, nécessité fait loi, mais nous devons sans nul doute avancer et je demande à la présidence de l’Assemblée ainsi qu’au président de la commission des lois de réfléchir à l’enjeu et de faire venir ce texte en débat.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek173 rectifié qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek207.
La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement.

Mme Christiane Taubira : Je demande encore un moratoire, sur un sujet qui nous préoccupe tous, l’encellulement individuel, disposition qui est dans notre droit depuis la fin du bkXIXe eksiècle. Certes, l’esprit n’était pas le même, mais le principe est inscrit dans notre droit et, à trois reprises déjà, cette obligation a été reportée parce que l’État n’était pas en mesure de la respecter. Je rappelle que cela concerne les maisons d’arrêt, où il y a un problème de surpopulation carcérale, parce que, dans les établissements pour peine, nous pratiquons déjà l’encellulement individuel.
La loi pénitentiaire de 2009 avait prévu un moratoire de cinq années pour l’entrée en vigueur du principe de l’encellulement individuel. Nous parviendrons donc à l’échéance en novembre 2014, dans quelques semaines. Or nous ne sommes pas en mesure de satisfaire à cette obligation. Nous travaillons depuis pratiquement un an pour voir comment nous pourrions faire, mais, objectivement, ce n’est pas à notre portée.
Le contrôleur général des lieux de privation de liberté a suggéré une mise en œuvre progressive, en identifiant notamment des publics prioritaires, des personnes ayant des problèmes de santé, des difficultés de communication, dues à une surdité par exemple, ou présentant des fragilités psychologiques. Nous sommes déjà vigilants mais il n’est pas possible aujourd’hui d’identifier de façon objective les personnes présentant de tels troubles.
Nous vous proposons donc de différer l’application de ce principe d’encellulement à décembre 2017. Ce ne serait pas un simple moratoire comme cela a été fait antérieurement, car le Gouvernement aurait l’obligation de présenter au Parlement à la fin de 2017 un état budgétaire et opérationnel des progrès en matière d’encellulement individuel.
Ce sont des sujets sur lesquels nous discutons depuis des années. Nous avions évidemment vu arriver l’échéance et nous nous en sommes préoccupés. Nous avons eu des échanges avec quelques-uns d’entre vous et, en particulier, bien sûr, le président de la commission des lois. Nous réfléchissons d’abord aux éléments que le Gouvernement sera obligé de présenter au Parlement, l’état des lieux et les progrès.
Il y a aussi la question centrale qui est de savoir si l’encellulement individuel est le seul paramètre. Pour toutes les nouvelles constructions, nous imposons 90 % d’encellulement individuel ; nous n’accumulons donc pas les difficultés. Néanmoins, est-ce un paramètre absolu ou ne devons-nous pas plutôt travailler sur les conditions de détention, la dignité de la détention, les règles pénitentiaires européennes, les diverses définitions données et la mise en pratique ?
Le Gouvernement vous présente donc cet amendement mais je sais que vous allez continuer à réfléchir et vous envisagez peut-être des solutions permettant d’être opérationnels plus vite.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir le sous-amendement bkno ek207.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je ne peux m’empêcher de sourire en entendant que le Gouvernement sera obligé de présenter au Parlement une information financière et budgétaire avant le 31 décembre 2017. Je veux bien croire que Mme la garde des sceaux souhaite que nous nous retrouvions tous ici à cette date pour évoquer la situation de l’encellulement individuel. Il faudra tout de même d’ici là convaincre un certain nombre d’électeurs de nous reconduire, ce qui n’est pas gagné. (Sourires sur divers bancs. – Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Par votre amendement, madame la ministre, vous souhaitez un nouveau report. Vous l’avez rappelé, il y en a déjà eu trois. Personne, évidemment, ne vous met en accusation puisque nous sommes incapables de mettre en place l’encellulement individuel.
C’est pourquoi j’ai déposé un sous-amendement d’ouverture, pragmatique, tenant compte de l’avis du contrôleur général des lieux de privation de liberté, qui, le 24 mars 2014, avait fait une proposition qui me paraît intéressante, à savoir établir des publics prioritaires. Les catégories de personnes pourraient être fixées par décret afin de permettre une mise en place progressive jusqu’en 2017 de l’encellulement individuel.
Ce report progressif doit s’accompagner d’une politique active de lutte contre l’inflation carcérale. La prison, et vous avez commencé à agir en ce sens, doit cesser d’être la peine de référence et des alternatives plus efficaces et moins coûteuses doivent être encouragées et mises en place.
C’est le sens de ce sous-amendement. L’on ne se contente pas d’acter un report, et donc une forme d’échec de l’exécutif ; nous souhaitons que, progressivement, l’on s’achemine vers cet engagement qui a trop tardé à se concrétiser.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?

M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : À titre personnel, je suis favorable à l’amendement du Gouvernement et défavorable au sous-amendement de M. Coronado, mais je voudrais attirer votre attention, madame la garde des sceaux, sur le fait que l’exécution du budget de 2013 et les éléments dont nous disposons sur le budget de 2014 démontrent que l’immobilier pénitentiaire sert aujourd’hui de variable d’ajustement.
En 2013, la consommation des autorisations d’engagement sur le titre 5 des dépenses d’investissement de l’administration pénitentiaire s’est élevée à 190,6 millions d’euros pour 306,4 millions d’euros en loi de finances initiale – soit une diminution de 37,8 % – et celle des crédits de paiement à 303,7 millions d’euros pour 368,9 millions en loi de finances initiale, soit une diminution de 17,7 %.
La Cour des comptes ne dit ni plus ni moins que cela. Elle considère que « les annulations et les redéploiements de crédits du titre 5 au profit des dépenses de fonctionnement manifestent un renoncement aux projets à moyen et long terme, au profit de préoccupations de gestion plus immédiates ». Ce sont notamment les frais de justice. « La Cour estime que le ministère de la justice ne peut durablement sacrifier les crédits d’investissement sans compromettre à terme la mise en œuvre de ses missions. »
Quand j’ai lu ces phrases, j’ai pensé évidemment à l’encellulement individuel, qui passe par des investissements lourds de réhabilitation ou de construction de prisons nouvelles.
Pour me résumer, nous constatons une mutation de l’investissement vers le fonctionnement. Je pense que vous nous donnerez des explications – nous les connaissons un peu depuis deux ans. Sur l’encellulement individuel, cela a évidemment des conséquences. Ce défaut d’investissement vous incitera sans doute à tenir le même discours l’année prochaine.
Cela dit, nécessité fait loi, madame la garde des sceaux, et votre amendement doit être adopté. Vous ne pouvez pas mettre en œuvre une politique d’encellulement individuel au regard du nombre de places et de l’organisation des établissements pénitentiaires.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Larrivé, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour l’administration pénitentiaire.

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : La commission des lois n’a pas été saisi de cet amendement du Gouvernement, non plus que des autres d’ailleurs, puisqu’ils ont présentés de manière presque subreptice en séance. À titre personnel, je suis défavorable à un tel amendement.
S’agissant du nombre de places d’incarcération, vous faites face à deux difficultés majeures en forme de paradoxe, madame la garde des sceaux. Je tiens à les rappeler, chiffres à l’appui. D’une part, vous reconnaissez, dans le bleu budgétaire, que le nombre de détenus est appelé à diminuer dans les années à venir sous l’effet direct de la loi dite « Taubira » votée en août 2014. Voici les chiffres – comme ce sont ceux du bleu, je suppose que, pour une fois, ils ne seront pas contestés par le Gouvernement – : le nombre de personnes incarcérées était au bk1erek juillet 2014 de 68 100, et le Gouvernement prévoit qu’il baisse à 66 800 en moyenne en 2015, 66 500 en 2016, 66 200 en 2017, soit une diminution de 2,7 % en trois ans. Mais, parallèlement et paradoxalement, la capacité d’accueil du parc pénitentiaire restera très en deçà des besoins puisque vous ne prévoyez pas de la porter au-delà de 60 397 places en 2017. Cela veut dire que cette année-là, il devrait y avoir 66 200 détenus pour 60 397 places. Le principe de l’encellulement individuel, aux termes mêmes de vos prévisions, ne pourra donc pas être respecté à la fin de l’année 2017. Dès lors, cet amendement est absurde au plan opérationnel et donc au plan juridique. Il est l’aveu de votre impuissance à augmenter la capacité d’accueil du parc pénitentiaire.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : Très juste.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : C’est un débat que nous continuons législature après législature. Il ne s’agit pas d’une question que nous traitons dans l’urgence puisque, depuis 1875 – excusez du peu ! –, le principe de l’encellulement individuel figure dans la loi. On pourrait même remonter à la monarchie de juillet étant donné que la taille des cellules – neuf mètres carrés – a été fixée en 1841. Il faut aussi rappeler – la garde des sceaux y a fait allusion – qu’à l’époque, la question de l’encellulement individuel n’avait pas du tout la même signification qu’aujourd’hui.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’était punitif.

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Cette disposition était d’ailleurs complétée par deux autres : l’obligation pour les condamnés à porter des cagoules et la mise en place d’alvéoles dans les églises de façon à interdire le contact avec autrui. Le but était que l’isolement permette l’introspection, seul chemin vers la rédemption. Nous nous en sommes un peu éloignés.
Aujourd’hui, le droit à l’encellulement individuel relève de la dignité humaine. Mais il est un fait avéré : depuis 139 ans, aucun garde des sceaux n’a vraiment appliqué le principe de l’encellulement individuel. La dernière fois que cette assemblée en avait longuement débattu, c’était avec Élisabeth Guigou, en 2000. À l’époque, il y avait pourtant 17 000 détenus de moins ! Je me souviens aussi de Mme Alliot-Marie qui, quand elle était garde des sceaux, avait pris avec force l’engagement qu’en 2014, avec 16 500 places construites, l’encellulement individuel pourrait être appliqué, et qu’on s’en approchait déjà – la garde des sceaux actuelle, sur les bancs à l’époque comme moi, doit s’en rappeler. Soyons donc clairs entre nous : il est peu probable que nous puissions tenir cet engagement en 2017.
Mais que propose-t-on pour demain ? Acceptons-nous de repousser l’application du principe à 2017, et puis on verra le 31 décembre, lors de notre réveillon avec Sergio Coronado, si nous l’appliquons ou pas ? (Sourires.) Il faut oser la vérité : le contrôleur général des lieux de privation de liberté, on l’a rappelé, a publié un avis, le 23 avril 2014, dans lequel il ouvre des perspectives en proposant de renouer avec une dynamique vers l’encellulement individuel.
Il faut aussi, vous l’avez très justement dit, madame la garde des sceaux, se référer aux règles pénitentiaires européennes avec grande précision, notamment les règles 18.5 et 18.6. La première traite de l’encellulement individuel la nuit – car être à deux dans une cellule, ce n’est pas très grave si ce n’est que la nuit, mais cela devient compliqué si on y passe vingt-trois heures sur vingt-quatre. La seconde règle pénitentiaire européenne – la règle 18.6 – prescrit qu’une cellule ne doit être partagée que si elle adaptée à un usage collectif, ce qui est le cas dans les nouveaux établissements. J’étais la semaine dernière dans la nouvelle prison qui a été ouverte en juillet, à Orléans-Sarran, et je me rends vendredi à la prison de Béthune.
Il y a donc deux problèmes, et c’est pourquoi je ne suis pas favorable à l’amendement du Gouvernement, dont je souhaite le retrait. Je suggère que nous consacrions les trois semaines qui viennent à essayer de trouver une autre solution. On pourrait y travailler sous la responsabilité d’un membre du bureau de la commission des lois qui connaît bien ces questions pour avoir fait des propositions à ce sujet, dans le cadre d’une mission d’information, au début du quinquennat.
À cet égard, je note que les chiffres donnés à l’instant par le rapporteur pour avis, M. Larrivé, souffrent d’une petite indélicatesse : il a évoqué la totalité des détenus alors que, Mme la garde des sceaux l’a très justement précisé, nous parlons des détenus des maisons d’arrêt. Il y a en maisons d’arrêt, aujourd’hui, non pas 66 500 détenus, ce qui est la masse globale au bk1erek octobre, mais 44 700. On sait que le taux d’occupation en maisons d’arrêt pour hommes ne cesse de se dégrader : il est passé de 124 % en 2011 à 134 % en 2014. Mais la direction de l’administration pénitentiaire, malgré toute la compétence qui est la sienne et bien qu’elle soit extrêmement active, ne peut pas nous donner le taux d’encellulement individuel. Les chiffres que Dominique Raimbourg a publiés au début de la législature sont intéressants, mais ils ne sont pas corroborés par ceux du Sénat qui avait fait un travail comparable.
Il faut donc savoir combien il y a de cellules individuelles et quel est leur taux d’occupation. C’est une circulaire de 1998 qui fixe la surface – neuf mètres carrés pour une cellule individuelle, douze mètres carrés pour une collective. Et puis combien de prisons vont être construites, et pour combien de places ? Bref, il faut faire la clarté sur les chiffres. Approfondissons notre réflexion à partir des règles pénitentiaires européennes et puis décidons, avant que l’État ne soit condamné, comment faire. On peut envisager un moratoire, mais en tout cas pas avant d’avoir procédé à un examen au fond. Plutôt que d’adopter cet amendement, travaillons pendant trois semaines. Je prends l’engagement que la commission des lois est prête à y consacrer du temps.

M. Étienne Blanc : M. Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur pour avis et M. Patrick MennucciTrès bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira : M. le président de la commission des lois a fait la démonstration qu’il fallait. Monsieur le rapporteur spécial, il n’y a pas de glissement des dépenses d’investissement vers les dépenses de fonctionnement : les règles de la compatibilité publique l’interdissent. En matière d’investissement, le ministère a un très faible retard sur son programme de construction de 6 500 places de prison. Il y a en effet un glissement dans le calendrier, mais nous ne prenons des crédits d’investissement pour réaliser des dépenses de fonctionnement. Nous lisons aussi très attentivement le rapport de la Cour des comptes. Ensuite, je rappelle qu’il y a un milliard d’autorisations d’engagement pour 3 200 places nettes supplémentaires sur ce triennal.
Monsieur Larrivé, M. le président de la commission des lois vous a répondu en rectifiant votre erreur. Votre démonstration avait l’apparence de la rigueur, mais elle était en fait plus artistique que scientifique puisque vous avez travaillé sur la totalité de la population carcérale alors que ce n’est pas l’enjeu. Je rappelle qu’en matière d’établissement de peines, nous pratiquons déjà l’encellulement individuel.
Cela dit, j’entends la proposition de M. le président de la commission des lois. Le Gouvernement y adhère et c’est très volontiers qu’il travaillera sur cette question dans les toutes 8058prochaines semaines avec les parlementaires afin de pouvoir prendre des dispositions permettant d’éviter tout contentieux. Je retire donc l’amendement.

M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : C’est beaucoup plus simple !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Un acte de sagesse à noter !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bkno ek175.

Mme Christiane Taubira : Mesdames, messieurs les députés, nous travaillons ensemble depuis des années et je pense que quand le Parlement adopte une disposition, il faut la mettre en œuvre. Je suis donc toujours extrêmement gênée lorsqu’il y a nécessité de la reporter. En l’espèce, un premier report de la suppression des juridictions de proximité a été effectué à l’initiative du Sénat ; aujourd’hui, il reste encore un certain nombre de mesures à prendre pour plus d’efficacité. Dans le cadre de la réforme de la justice civile dite « J21 - Justice du bkXXIeek siècle », les expérimentations ayant commencé début octobre à partir des mesures que nous avons mises en place, nous réorganisons les périmètres de contentieux et donc l’accès à la justice. Il s’agit d’améliorer la proximité géographique et l’accessibilité à la justice, y compris pour des contentieux spécialisés.
La différence par rapport au premier report, c’est que celui-ci s’inscrirait dans cette réforme du bkXXIeek siècle. Ainsi, nous envisageons d’organiser les tribunaux de grande instance autour de cinq pôles. Les juridictions de proximité sont destinées à être absorbées, mais sans pénaliser les tribunaux d’instance parce que là est le risque si nous ne différons pas leur suppression : un engorgement des tribunaux d’instance. Nous allons ainsi éviter une période de frottement. Ce report permettra que, dans quelques mois, compte tenu de ce que le Parlement aura voté pour cette réforme de la justice en plus de toutes les dispositions réglementaires que nous mettons déjà en place, le problème ne se pose plus.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Favorable à titre personnel.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur pour avis.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : La commission n’a pas examiné l’amendement, mais je voulais attirer l’attention de Mme la garde des sceaux sur les circonstances dans lesquelles tout cela s’est déroulé depuis 2002.
On se souvient de la création des juges de proximité cette année-là, avec un sentiment d’incongruité largement partagé sur tous les bancs de cet hémicycle, même si la réforme avait été votée par une majorité un peu contrainte – je regarde M. Fenech. Tout le monde se demandait ce qu’était ce truc. Trois ans après, en 2005, on a donné la possibilité à ces juges de proximité de monter dans les tribunaux correctionnels pour compléter les juridictions. De ce fait, on a complètement saboté ce qui aurait pu se révéler finalement intéressant : à côté des juges directeurs et des juges d’instance, avoir des gens qui exercent une mission de proximité. Mais le dispositif n’avait pour seul but que de permettre de tenir le coup malgré l’absence de recrutements et une mise à distance par rapport aux magistrats. On a reporté la suppression des juges de proximité à plusieurs reprises, et j’ai été le rapporteur du texte qui l’a reportée à nouveau, en 2012.
J’attire votre attention, madame la garde des sceaux, sur le fait qu’une grande partie des juges de proximité ne siègent pas dans les tribunaux d’instance. Ils sont dans les tribunaux correctionnels depuis un certain temps, appréhendés par les chefs de juridiction qui ont besoin de régler leurs problèmes d’intendance. Je vous assure que si la chancellerie vérifie où ils travaillent, elle constatera qu’ils ne sont que pour une infime partie dans les tribunaux d’instance. Je soulève ce point car il faut bien entendu, à l’occasion de la réforme pour la justice du bkXXIeek siècle, justifier le report de la suppression des juges de proximité, faute de pouvoir faire autrement. Mais le problème de la justice de proximité restera entier si l’on ne traite pas le vrai sujet : assurer la présence d’un juge susceptible de trancher les conflits les plus simples de la vie quotidienne de nos concitoyens, comme cela se pratiquait avant 1958.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bkno ek203 rectifié.

Mme Christiane Taubira : Que voilà une belle cause ! C’est pour moi un privilège que de présenter cet amendement, qui constitue une réparation, un acte de justice, et aussi de respect et d’estime, à l’égard des mineurs qui ont fait grève en 1948 et en 1952.
Cette grève, qui avait été votée à plus de 90 %, visait à protester contre le démantèlement de leur statut et la baisse de leur salaire. Elle avait été réprimée par les forces armées sur décision du gouvernement d’alors. Des milliers de mineurs furent blessés ; il y eut même des morts. Près d’un millier furent condamnés à la prison pour entrave à l’industrie et au travail. La plupart furent licenciés. Ils en perdirent leur logement, qui était attaché à leur fonction de mineur, fonction dont nous savons bien qu’elle était extrêmement éprouvante, puisqu’elle les tenait dans le ventre de la terre toute la journée, du lever du jour à la tombée de la nuit.
Ils furent donc, pour certains, blessés ou tués, et puis emprisonnés, licenciés, expulsés de leur logement et enfin poursuivis, car lorsqu’ils retrouvaient un emploi, il arrivait fréquemment que l’ancienne direction des mines contacte leur nouvel employeur pour les faire licencier. Ils eurent une vie de détresse, et leurs familles aussi. Ils nous laissent un modèle de dignité, de force morale et de courage. Ce sont des personnes qui ont livré bataille pour leurs droits de travailleurs et aussi pour nos droits et nos libertés, car, il importe de le rappeler, beaucoup parmi eux s’étaient auparavant engagés dans la Résistance.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Absolument !

Mme Christiane Taubira : C’est donc à ces personnes que l’outrage a été fait. Des actes de réparation ont été engagés : en 1981 d’abord, puis en 1984, et enfin de façon moins importante en 2005. Il a été reconnu qu’une injustice avait été commise et il a notamment été prévu que les périodes de chômage involontaire seraient prises en compte dans le calcul des droits à la retraite et des indemnités.
Ce que nous proposons aujourd’hui, c’est en premier lieu d’inscrire dans la loi le caractère discriminatoire et abusif des actes commis à l’encontre de ces mineurs. C’est un acte 8059symbolique : la reconnaissance de l’injustice commise par la force publique, c’est-à-dire par la puissance publique, à leur encontre.
L’amendement tend en outre à octroyer aux personnes concernées – nous en avons identifié trente et une pour l’instant – ou, en cas de décès, à leurs ayants droit, une allocation forfaitaire de 30 000 euros, ainsi qu’une allocation spécifique de 5 000 euros pour leurs enfants. Ceux-ci n’ont pu en effet bénéficier du dispositif des bourses des mines qui existait à l’époque. Il convient d’ailleurs de rappeler que ces grèves ont donné lieu à un très beau mouvement de solidarité puisque, bien qu’elles aient concerné les seules mines du Nord et du Pas-de-Calais, les mineurs et leurs familles ont été accueillis dans des familles à Paris et dans d’autres régions. Mais les enfants des mineurs donc ont été pénalisés, et nous prévoyons par cet amendement de leur attribuer une allocation spécifique de 5 000 euros en plus de l’allocation forfaitaire de 30 000 euros pour les mineurs licenciés. Enfin, ils auront la possibilité de faire valoir, sur la base d’éléments précis, les préjudices qu’ils auront subis concernant les prestations de chauffage et de logement.
Une autre question extrêmement sensible et douloureuse était le rétablissement de ces mineurs dans leurs grades militaires et leurs distinctions, dont ils avaient été déchus. J’ai donc sollicité le ministre de la défense, qui y a consenti. Cette disposition est elle aussi incluse dans l’amendement.
Je veux pour finir saluer les parlementaires qui se sont fortement engagés sur cette question, sur laquelle nous travaillons depuis maintenant près d’un an. Merci donc à Guy Delcourt, Nicolas Bays et Marc Dolez, qui ont été à nos côtés pour faire avancer cette belle cause.
Pardon si mon propos n’a pas toujours été cohérent, mais l’émotion que j’éprouve est très forte. C’est l’occasion pour moi de m’incliner devant le courage et la force morale de ces hommes et de ces femmes, leurs compagnes, et de remédier aux préjudices subis par leurs enfants. Il était nécessaire d’essayer de réparer cette injustice, même si elle est en soi irréparable. Ces trois gestes, l’allocation forfaitaire, l’allocation spécifique et le rétablissement dans les grades, honorent, je le crois, la puissance publique. En tout cas, ils honorent le gouvernement auquel j’appartiens, et j’en suis particulièrement fière.
Le ministère de la justice y prendra sa part, puisque nous contribuerons dans un premier temps à hauteur de 700 000 euros à abonder le budget de l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, ce qui permettra de procéder à des réparations certes symboliques, mais qui disent l’estime, le respect et la gratitude de notre génération et du Gouvernement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.

M. Christian Eckert : Avec simplicité et humilité, je veux m’associer à ce que vient de dire la garde des sceaux.
J’ai été durant trente et un ans le maire d’une commune minière de 2 000 habitants. Ce fut la première mine de fer à fermer en Lorraine – il n’y en a plus aujourd’hui. En 1963, les mineurs, dont une partie de ma famille et de celle de mon épouse, ont occupé le fond de la mine pendant soixante-dix-neuf jours. Quand on sait ce que c’était de vivre au fond de la mine ! Ils ont mené ce combat en étant eux aussi soutenu par un mouvement de solidarité venant de l’ensemble du bassin minier de fer de Lorraine, et même au-delà.
Je voulais par conséquent m’associer à l’émotion et à la fierté exprimées par la garde des sceaux : il s’agit d’une marque de reconnaissance envers une profession dont on ne dira jamais assez ce qu’elle a donné, au prix bien souvent de sa vie, puisque les maladies professionnelles, que ce soit la silicose, la sidérose ou les différents cancers, ont malheureusement emporté beaucoup de mineurs prématurément.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement n’a pas été examiné par la commission des finances. À titre personnel, j’y émettrai un avis défavorable.
On l’a compris, il s’agit par cet amendement, qui n’est d’ailleurs associé à aucune ouverture ni annulation de crédit, de réparer ce qui s’est passé en 1948, sous l’autorité du gouvernement d’Henri Queuille, dans lequel siégeaient François Mitterrand, secrétaire d’État à la présidence du Conseil,…

M. Nicolas Bays (Parti socialiste) : Et alors ?

M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : …Jean Biondi, de la SFIO, Eugène Thomas, de la SFIO, Jules Moch, de la SFIO,…

M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Quel rapport ?

M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : …Paul Ramadier, de la SFIO, Max Lejeune, de la SFIO, Christian Pineau, de la SFIO, Robert Lacoste, de la SFIO et Daniel Mayer, de la SFIO.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est intéressant de le rappeler !

M. Guy Delcourt : Mais quel est le rapport ?

M. Nicolas Bays (Parti socialiste) : Voulez-vous que l’on rappelle que la droite a voté contre l’abolition de l’esclavage ?

M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Bien évidemment, il est politiquement un peu gênant et, sur le plan mémoriel, un peu compliqué de le rappeler, mais la réalité est que c’est sous l’autorité de Jules Moch et d’Henri Queuille que ces événements se sont produits.

M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Alors vous, vous êtes un sacré historien !

M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Aujourd’hui, votre gouvernement, de la même connotation politique, cherche à apporter une réparation. Je reconnais qu’il s’agit là d’une observation très politique, mais je tenais à la formuler.
D’autre part, cet amendement crée une inégalité face à une autre situation que vous n’avez pas voulu aborder, mais qu’il me paraît tout aussi important de rappeler.
Du 27 mai au 9 juin 1941, il y eut, dans les bassins miniers du Pas-de-Calais, une grève contre l’occupant allemand. Le 3 juin 1941, c’est l’ensemble du bassin minier du Pas-de-Calais qui était touché. Sur 143 000 mineurs recensés, 100 000 allaient cesser le travail. C’était une grève générale, encouragée par les femmes, qui organisèrent des cortèges à l’entrée des fosses pour en bloquer l’accès et, surtout, incitèrent les non-grévistes à s’associer au mouvement.
Le bilan de cette grève, qui est l’honneur des mineurs du Pas-de-Calais, fut extrêmement lourd : 450 personnes furent arrêtées par les forces allemandes, parmi lesquelles 244 furent déportées en Allemagne, où 130 trouvèrent la mort, pour la plupart d’entre elles fusillées, ou à la suite des privations. Cette grève patriotique fut un des actes les plus significatifs de résistance contre l’occupant : l’économie de guerre allemande fut frappée, et très durement, puisque 500 000 tonnes de charbon furent perdues.
La question que je pose, en tant que rapporteur et quoique je m’exprime, je le répète, à titre personnel, est la suivante : quels avantages et quelle reconnaissance la République a-t-elle donnés aux familles des mineurs grévistes de 1941 ?
J’ai bien entendu votre argumentation, qui était très politique, mais il en existe une autre, madame la ministre : on peut aussi envisager les choses sous l’angle de l’équité et de l’égalité de traitement, surtout s’agissant d’affaires aussi lourdes et aussi graves.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Compte tenu de son manque d’équité et de l’inégalité introduite par les dispositions qu’il contient, à titre personnel, je le répète, j’émets un avis défavorable à cet amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur pour avis.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : La commission des lois n’a pas examiné cet amendement, auquel je donnerai, en ce qui me concerne, un avis très favorable. En effet, cher collègue rapporteur spécial, dans cet hémicycle, chaque fois qu’individuellement, on s’élève, on fait aussi s’élever la démocratie.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Encore faut-il s’élever…

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Je le fais aussi au nom des rédacteurs de la loi du 4 août 1981 portant amnistie à l’égard de ces mineurs. Une deuxième loi de 1984 leur avait permis de recouvrer une partie des prestations sociales dont ils avaient été privés. Je voulais le rappeler, comme ça, et m’associer à la quasi-totalité de nos collègues qui, aux côtés de la garde des sceaux, pensent qu’il n’est jamais trop tard pour rendre justice. Non, il n’est jamais trop tard pour rendre justice !
Je veux aussi indiquer, s’agissant des valeurs, qu’une juridiction, la cour d’appel de Versailles, a statué et a d’ailleurs fait droit à la demande. L’arrêt a été cassé compte tenu de la complexité des règles de prescription, mais c’est en référence à ce qu’indiquait la décision de la cour qu’il a été procédé aux évaluations.
Allez, chers collègues : élevons-nous ! Il n’est jamais trop tard pour que la justice passe.

M. Guy Delcourt et M. Nicolas Bays : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : J’avoue être quelque peu circonspect au sujet de cet amendement. Nous sommes en effet en train d’examiner le projet de loi de finances initiale pour 2015.

M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Justement !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Or il ne s’agit pas là d’une question financière, tout le monde l’a bien compris, même si « accessoirement » cet amendement a des conséquences financières. Il s’agit d’une question de fond : rendre un hommage nécessaire et bienvenu aux mineurs d’une façon générale, et en particulier à ceux des grèves de 1948 et 1952, en oubliant, comme l’a souligné le rapporteur spécial, ceux de 1941.
Cette façon de séparer le bon grain de l’ivraie me gêne, d’autant que des lois d’amnistie ont déjà été votées, cela a été rappelé il y a quelques instants, l’une en 1981, l’autre en 1984. Des dispositions ont également été votées en 2005, qui vont dans le même sens.
Indirectement, il s’agit donc d’une loi mémorielle. Or il me semblait qu’en d’autres temps ces lois mémorielles étaient discutées, débattues, parfois combattues parce qu’elles avaient pour effet de réécrire, d’une certaine façon, l’histoire de façon officielle. Je m’interroge aussi sur l’obligation qui est faite, au détour de cette loi de finances, aux programmes scolaires d’accorder une place substantielle à ces événements. Là aussi, c’est une façon, pour la représentation nationale, d’écrire une histoire officielle de la République. J’avoue que cela me gêne quelque peu. Du reste, le même type de reproche a déjà été formulé sur les bancs de l’actuelle majorité, mais à d’autres époques.
Je m’interroge enfin sur l’aspect financier des choses, puisque nous sommes au cœur d’un projet de loi de finances. Je m’interroge sur ces 700 000 euros qui seront pris « dans un premier temps », comme l’a dit Mme la ministre – on ne sait donc pas jusqu’où exactement ira la somme – sur le programme 101 « Accès au droit et à la justice » qui, disons-le honnêtement, est déjà tout à fait insuffisant et ne répond pas aux attentes.
J’ai donc vraiment l’impression d’une démarche assez politique. Je ne veux pas faire de mauvais procès, de procès d’intention, mais vous devinez quel autre terme pourrait être employé. C’est une démarche politique donc, assez partisane du reste. Il était assez piquant d’entendre Étienne Blanc rappeler les noms de Jules Moch, d’Henri Queuille et de tant d’autres, dont certains ont été Président de la République entre 1981 et 1995, mais, au-delà de cet hommage appuyé que cette majorité veut rendre, je crois qu’une loi de finances n’est vraiment pas le lieu de cette disposition.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Au nom de notre groupe, madame la garde des sceaux, je veux vous remercier très chaleureusement de l’initiative que vous prenez aujourd’hui. Grâce à cet amendement, la République marquera officiellement et définitivement la reconnaissance qu’elle doit à ces mineurs grévistes de 1948 et de 1952.
Vous avez parlé tout à l’heure avec beaucoup de justesse et d’émotion de la situation qui fut la leur et des bouleversements que leur vie a connus. Être licencié, cela voulait dire être privé de maison, de chauffage, de médecin, d’école. Comme vous l’avez dit très justement aussi, cela voulait aussi dire être en quelque sorte banni de ce bassin minier, puisque les houillères empêchaient ces hommes de retrouver du travail.
Soixante-cinq ans plus tard, trente-trois après la loi d’amnistie de 1981, votre initiative est très, très heureuse. Cette disposition doit beaucoup à votre volontarisme, que j’ai voulu souligner tout à l’heure dans mon explication de vote. 8061Chacun a bien compris que c’est aussi, au-delà de la réparation qui est due, au-delà des indemnisations et des allocations qui seront versées, une question de dignité qu’il faut permettre à ces hommes et à leurs familles, à leurs enfants, de retrouver.
Cette démarche, madame la garde des sceaux, je vous le dis très sincèrement, est à l’honneur de votre gouvernement.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Nicolas Bays.

M. Nicolas Bays (Parti socialiste) : Madame la garde des sceaux, c’est avec beaucoup d’émotion que Guy Delcourt, moi-même et l’ensemble des députés du groupe SRC allons voter cet amendement. Nous tenions à remercier le Président de la République, le Gouvernement, et surtout vous, madame la garde des sceaux, d’avoir entendu et compris les revendications de ceux qui, injustement licenciés en 1948, ont passé une vie, toute une vie, à se battre pour que leurs droits soient reconnus.
Ces mineurs, pour beaucoup d’anciens résistants à qui on n’avait confié qu’un seul objectif, après la guerre : produire, produire pour reconstruire la France, s’étaient mis en grève contre la toute-puissance des houillères. Ils ne sont plus qu’une poignée aujourd’hui, de nobles vieillards à l’aune de leur vie, et il est dommage que certains collègues ici ne comprennent pas le message que vous souhaitez envoyer.
On ne peut ici voter cet amendement sans avoir une pensée pour l’un d’entre eux, que mes collègues connaissent, Norbert Gilmez qui, passé l’âge de quatre-vingts ans, continue toujours à faire le tour de nos permanences, son épais dossier sous le bras, porté par la justesse de son combat.
C’est un beau message que vous leur envoyez, madame la garde des sceaux : de l’humanité au cœur d’un projet de loi de finances, et surtout une dignité rendue – ils attendent cela depuis soixante-cinq ans. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Mennucci.

M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Je dois dire que je suis très étonné des arguments qui ont été avancés par notre rapporteur spécial de la commission des finances. Mais au fond, de tels sujets permettent de temps en temps de se remémorer les différences politiques qu’il y a entre nous.
Je suis donc stupéfait de cette intervention parce qu’au fond, madame la garde des sceaux, ce que vous nous proposez, à la demande de nos collègues du Pas-de-Calais, dont j’ai d’ailleurs senti l’émotion en les écoutant, c’est d’être capables, soixante ans plus tard, de reconnaître l’injustice faite à ces hommes et ces familles.
Face à cela, j’entends deux arguments que je considère comme fallacieux.
Le premier, c’est que nous serions, nous, socialistes, en train de réparer les errements, les erreurs d’hommes qui ont été ministres, particulièrement Jules Moch, bien connu pour son rôle dans cette affaire. Eh bien, je vous le dis : si c’est le cas, c’est notre honneur. Cela fait longtemps que le sujet est connu, et débattu, et aujourd’hui nous montrons que nous sommes capables non seulement d’en parler mais surtout d’agir pour alléger la souffrance de ces hommes à la fin de leur vie, dont Nicolas Bays vient de parler. Je vous le dis, je crois que plutôt que de nous montrer du doigt pour cela, vous feriez mieux de vous demander vous-mêmes s’il n’y aurait pas d’autres sujets historiques à propos desquels vous seriez prêts à dire un certain nombre de choses. Sans vouloir ouvrir un débat, je pense notamment aux événements du 17 octobre 1961, dont je ne vous ai guère entendu parler sinon pour formuler des critiques au moment où le Président de la République a officiellement reconnu les faits, en 2012.
Le deuxième argument complètement fallacieux est que nous créerions une inégalité entre ces mineurs et d’autres, ou les mêmes d’ailleurs, qui, en 1941, se sont opposés à l’occupant nazi. Mais, monsieur le député, que je sache, dans cet hémicycle, nous pouvons réparer, si c’est possible, les fautes, les erreurs d’un gouvernement français, mais je ne savais pas que nous devions endosser aussi la responsabilité des actions de l’occupant nazi ! Nous nous sommes déjà exprimés clairement sur le régime de Vichy, mais il n’est pas en cause en l’espèce. Je ne comprends donc pas du tout votre argument, à moins qu’il ne s’agisse, et je le regretterais, que de vous arc-bouter sur une position idéologique.
À la vérité, il me semble que tant d’années après les événements, nous pouvons tous regarder l’histoire avec un peu plus de détachement, en faisant preuve d’un peu plus de compréhension à l’égard de ce que vivaient ces hommes, de leurs difficultés, qu’a rappelées Mme la garde des sceaux, de leur vie, de leur travail. Je regrette aujourd’hui que la représentation nationale ne soit pas unanime pour voter cette disposition qui l’honorera si elle est effectivement adoptée. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira : Monsieur le député Gosselin, vous demandez ce que cette disposition fait dans un projet de loi de finances, car le sujet de fond serait la cause de ces mineurs et ne serait qu’accessoirement financier. Mais, monsieur le député, tout est accessoirement financier ! Lorsque, dans les juridictions, nous veillons à ce que les délais de jugement soient réduits, à ce que les jugements soient clairs, lisibles et compréhensibles, à ce que l’accès à la justice soit possible dans les faits, l’objet, c’est le souci que nous avons d’un service public à la portée des citoyens et des justiciables. Accessoirement, c’est financier, parce que ça coûte des magistrats, des greffiers, des frais de fonctionnement ! Ça coûte !
Je ne comprends donc pas cette scission que vous faites. Il n’y a pas de sujet financier à l’état pur, il y a des conséquences financières de choix politiques, de choix moraux, de choix de vie en société. Il est évident que ces mesures que nous proposons entraînent des dispositions financières : pour le versement des allocations, nous devons augmenter les dépenses de l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, et le ministère de la justice y contribue pour sa part. C’est pour cela que nous faisons un prélèvement sur les crédits du programme 101.
Vous vous dites surpris, en vous fondant sur la démonstration de M. le député Étienne Blanc, que l’on sépare là le bon grain de l’ivraie. Pardon de vous le dire, mais il n’y a là que du bon grain ! Il n’y a que du bon grain !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je suis heureux de vous l’entendre dire !

Mme Christiane Taubira : Et, monsieur le député Étienne Blanc, pardonnez-moi des mots qui sont peut-être durs, mais vos propos le justifient : votre querelle, monsieur le député, pardon, mais elle est bien misérable ! Il se 8062trouve que ceux qui ont fait grève en 1941 – ceux qui n’ont pas été déportés, ceux qui n’ont pas été exterminés – et ceux qui ont fait grève en 1948, c’étaient souvent les mêmes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

M. Marc Dolez : et M. Patrick MennucciBien sûr !

Mme Christiane Taubira : Et si nous les rétablissons dans leurs distinctions et leurs grades, c’est justement parce que c’étaient les mêmes ! Je n’irai pas plus loin dans cette querelle, parce que cette cause est de celles qui brillent d’un tel éclat, par la beauté de celles et ceux qui sont concernés, que cette misérable querelle n’est pas en mesure de le ternir. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, GDR et RRDP.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ne vous méprenez pas, madame la garde des sceaux, il n’y a pas de querelle, il y a simplement une interrogation sur la façon de procéder. Je crois qu’on peut distinguer le fond et la forme. Je m’interroge, je suis circonspect quant à la manière de procéder du Gouvernement. Cet amendement a été déposé il y a quelques heures seulement. Nous le découvrons quasiment en séance, je le dis très honnêtement. Et je répète que son aspect financier n’est qu’accessoire. Je n’emploie pas le terme au sens de dérisoire, vous avez très bien compris mes propos ! Je veux simplement dire que ce n’est pas son effet principal. L’effet principal, c’est la reconnaissance que vous souhaitez accorder à ces mineurs de 1948 et de 1952.

M. Marc Dolez et M. Patrick Mennucci : Bien sûr !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est une démarche politique, je le disais tout à l’heure. J’ai volontairement pris soin de ne pas employer un autre terme, et vous comprenez le sens de mes propos, mais je maintiens que je suis très circonspect quant à cette façon de procéder – au détour d’un projet de loi de finances, pour reconnaître une cause que vous prétendez pourtant être aussi noble, aussi généreuse, aussi brillante ! Loin de moi l’idée de contester à tout prix cette cause.

M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Eh bien, votez avec nous !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Simplement, je trouve que la façon de procéder n’est pas à la hauteur de l’importance que vous prétendez lui donner.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons terminé l’examen des crédits relatifs à la justice.