Projet de loi de finances pour 2015 : Médias, livre et industries culturelles
debate, 29/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous abordons l’examen des crédits relatifs aux médias, au livre et aux industries culturelles bk(no ek2260, annexe 32 ; 2261, tomes V, VI et VII ; 2263, tome VIII).
La parole est à Mme la ministre de la culture et de la communication.
Mme Fleur Pellerin : Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, après deux années de baisse en 2013 et 2014, le budget du ministère de la culture et de la communication est conforté pour les trois prochaines années. Ce ministère a pris sa part de l’effort et figure parmi les quatre ministères qui ont le plus contribué.
En 2015, le budget du ministère de la culture connaîtra une légère augmentation, de 0,33 % – et même de 0,42 % pour la seule mission « Médias ». Comme je l’ai déjà dit en commission élargie, c’est un choix politique fort, alors même que la nation consent un important effort pour redresser ses comptes.
Malgré la crise – à cause de la crise, devrais-je dire –, la culture fait figure de priorité d’action pour le Gouvernement. Je veux y insister d’emblée, car un budget manifeste d’abord et avant tout une ambition politique.
La culture n’est pas la variable d’ajustement : elle est une des solutions dynamiques, puissantes, du rayonnement de la France et de son rebond économique. Elle contribue autant à la valeur ajoutée de notre pays que l’agriculture et l’agroalimentaire réunis – plus que la chimie ou l’automobile – avec plus de 3 % de la valeur ajoutée. Elle est un facteur de développement pour les territoires : regardons par exemple Marseille, Metz, Nantes et, bien sûr, Paris.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Et Rennes !
Mme Fleur Pellerin : Sans oublier Rennes, bien évidemment.
Nous allons poursuivre les efforts de rigueur et d’économies, mais je souhaite surtout que nous allions de nouveau de l’avant. Ces efforts doivent nous permettre de mieux aider nos industries culturelles à tirer parti de la révolution numérique qui est à l’œuvre.
Regardons encore le secteur de la librairie et les efforts de modernisation et de réponse aux enjeux que ce Gouvernement propose depuis deux ans et demi. Regardons notre industrie musicale qui, après des années noires, commence à montrer des signes de reprise. Regardons la presse, de la conception des journaux jusqu’aux kiosques, pour laquelle nous avons réorienté les aides en faveur de la mutation numérique et engageons, avec l’aide du Parlement, des chantiers structurels. L’État a décidé de ne pas abandonner son industrie culturelle, mais de miser sur elle.
Mon objectif est que nous conservions le deuxième cinéma au monde, avec un secteur éditorial de premier rang et une presse de très grande qualité – que la France reste, en quelque sorte, en « première division » culturelle.
Pour cela, ce serait une grave erreur que de faire l’économie du budget de la culture. Certains pays l’ont fait à leur détriment : leur cinéma n’existe plus, leur spectacle vivant va mal, leur tourisme commence à pâtir de la dégradation de leurs monuments. L’Allemagne, pays fédéral, fait justement le contraire et aide de plus en plus le développement de ses industries culturelles et créatives. Nous savons bien que les soustractions comptables et leurs effets sur les politiques publiques mettent ensuite beaucoup de temps à être reconstruites.
Cela ne nous dispense pas de faire des choix, d’opérer des redéploiements pour mettre en œuvre les priorités qu’implique une politique culturelle ambitieuse, à la hauteur des enjeux auxquels notre pays doit aujourd’hui faire face dans ce domaine. Ces priorités, quelles sont-elles ?
D’abord, repenser l’accès à la culture en partant des pratiques culturelles des Français, et particulièrement des jeunes. C’est pourquoi les moyens en faveur de la musique, de la lecture, de l’audiovisuel sont importants.
Ensuite, renforcer l’excellence française pour en faire un instrument au service du rayonnement culturel de notre pays. Nous avons en effet en France de véritables champions nationaux, si l’on songe par exemple à l’AFP ou à notre modèle cinématographique.
Enfin, encourager le renouveau créatif – celui de nos artistes, de nos auteurs, de toutes nos industries culturelles.
Ces grandes orientations se retrouvent pleinement matérialisées dans ce budget 2015. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons aux porte-parole des groupes.
La parole est à M. Jean-Noël Carpentier, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. Jean-Noël Carpentier (Mouvement des progressistes) : Madame la ministre, chers collègues, au nom du groupe RRDP, je tiens à exprimer ma satisfaction quant à la décision du Gouvernement de « sanctuariser » les crédits dédiés à la culture dans son ensemble. De fait, le soutien à la culture a déjà assez fait les frais de ce qu’on appelle le « sérieux budgétaire ». Cet engagement financier de l’État doit perdurer dans le temps. La culture est indispensable à une société démocratique.
Pour ce qui concerne les crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles », nous apprécions positivement la légère hausse qui permettra de tenir les engagements de l’État en faveur du secteur du livre, du soutien à la presse, de l’AFP et de l’audiovisuel public.
Sur ce sujet, nous maintenons notre vigilance quant à la complète indépendance de France Télévisions. Aussi souhaitons-nous que des propositions gouvernementales soient formulées à moyen terme afin de sécuriser son budget.
Permettez-moi cependant, madame la ministre, de concentrer mon propos sur les aides à la presse écrite, à propos desquelles j’ai été rapporteur pour avis pour la commission des affaires culturelles, et d’évoquer les mutations qu’impose Internet à nos politiques publiques en matière de soutien aux médias.
Comme vous le savez, les rapports qui se succèdent sur les aides à la presse portent des jugements sévères sur leur efficacité, leur reprochant d’être parfois contre-productives lorsqu’elles ont pour effet de retarder les adaptations du secteur, notamment vers le numérique.
Les éditeurs de la presse eux-mêmes constatent que le soutien massif à la distribution de la presse papier porte sur des canaux de distribution qui se concurrencent au lieu de se compléter. Nous attendons donc impatiemment les conclusions de l’enquête de l’inspection générale des affaires culturelles, l’IGAC, et de l’inspection générale des finances, l’IGF, sur le schéma de diffusion de la presse papier.
J’estime pour ma part que l’État devrait davantage conditionner ses aides à la mise en place de synergies dans ce domaine, tout en accompagnant socialement un secteur qui emploie des milliers de personnes, notamment dans l’imprimerie et la diffusion.
En ce qui concerne, plus généralement, l’évolution à plus long terme des aides à la presse, j’observe que leur niveau élevé n’a pas enrayé une baisse inéluctable et continuelle de la diffusion papier, qui atteint près de 25 % en dix ans. De l’aveu même du syndicat des éditeurs de la presse quotidienne, les aides ont été trop dirigées vers le papier au détriment du numérique. Bien que des progrès aient été réalisés récemment en matière de soutien à la presse en ligne, les aides à la presse restent, cette année encore, très massivement dirigées vers le papier, alors que nos concitoyens s’informent majoritairement par d’autres canaux, notamment par Internet.
Ce soutien contribue aussi parfois à nourrir les interrogations sur l’indépendance politique de la presse, d’ailleurs amplifiées par l’évolution récente du profil des propriétaires de presse, qui accrédite l’idée qu’aujourd’hui, on n’achète pas forcément un titre de presse pour sa rentabilité, mais plutôt pour l’influence politique qu’il procure.
Ainsi, madame la ministre, je m’interroge : à soutenir aussi massivement le modèle papier, ne risque-t-on pas de créer des distorsions qui se révéleront à terme défavorables au secteur de la presse ? La question se pose d’autant plus que la justification historique des aides à la presse, à savoir le soutien au pluralisme, ne se présente plus tout à fait dans les mêmes termes aujourd’hui, du fait de la puissance de la diffusion par Internet. Il faut toutefois, bien sûr, porter une attention toute particulière aux titres de presse à faibles recettes publicitaires, qui perçoivent légitimement à ce titre des aides spécifiques.
Cela dit, il est clair que le numérique fait tomber les barrières à l’entrée et l’on peut se réjouir qu’il existe de plus en plus de titres en ligne à caractère d’information politique et générale, qui adoptent parfois un ton nouveau, et peut-être plus libre, sur certains sujets d’actualité. Une réflexion sur la notion de pluralisme s’impose donc dans un univers qui est passé de la rareté à l’hyperabondance de l’information.
Enfin, plus largement, avec l’avènement du numérique et d’Internet dans les médias, il est désormais indispensable de fixer de nouvelles règles relatives à une plus juste répartition de la valeur entre les différents acteurs présents sur le Net ; je sais que ce sujet vous intéresse.
Si certains proposent une taxe sur les appareils connectés, je pense quant à moi que nous avons d’abord besoin de régulation et d’une plus grande fermeté envers les géants du Net, les « Gafa » – Google, Apple, Facebook et Amazon – qui veulent faire la loi sur la Toile. En effet, Google, Apple et autres Facebook sont certes utiles, mais ils utilisent des contenus qu’ils n’ont pas créés eux-mêmes pour en tirer d’énormes bénéfices – qui, d’ailleurs, échappent bien trop souvent aux administrations fiscales nationales. Il est indispensable que ce sujet donne lieu à une réflexion au niveau gouvernemental, mais aussi au niveau européen.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, si le montant de cette mission est stable – et je m’en félicite –, il soulève cependant des questions. Ainsi, la diminution des crédits pour la presse et pour l’audiovisuel public porte en germe un affaiblissement des moyens pour une information libre et pluraliste ainsi que le risque d’une mise en œuvre partielle des cahiers des charges de France Télévisions et de Radio France.
Cela est le résultat d’une démarche budgétaire qui s’écarte de la réponse aux besoins – nous parlons là de démocratie et de culture –, afin de rester dans les clous de l’austérité, sur le mode du « traité Sarkozy-Merkel ».
Nous allons devoir nous prononcer sur le budget de l’Agence France Presse, l’AFP, sans connaître le contenu du prochain contrat d’objectifs et de moyens 2014-2018, alors que la situation financière de l’Agence est difficile, avec 44 millions de déficit. Les crédits attribués pour 2015 pourraient nous rassurer sur l’avenir puisqu’ils progressent de 2 millions d’euros, mais plusieurs syndicats de l’Agence expriment leurs préoccupations quant à la création, dès janvier 2015, d’une filiale « technique » dont les contours et les objectifs restent d’une grande opacité. Les personnels craignent que l’unité de l’Agence, reconnue comme un de ses atouts, soit remise en cause. Ces préoccupations s’expriment également à l’égard du contenu de la proposition de loi modifiant plusieurs points du statut de l’AFP.
Vous avez, madame la ministre, évoqué cette loi lors du dîner de la presse à la Fête de l’Humanité. J’espère que le débat à venir sur ce projet permettra d’éclaircir le champ des missions d’intérêt général, les conditions d’une dissolution possible de l’Agence ou encore la place des représentants du personnel dans la gouvernance.
En ce qui concerne la presse, nous déplorons particulièrement la baisse de 9 % des crédits pour les aides à la presse. La grave crise que subit ce secteur appelle une forte implication de l’État : la liberté d’expression et d’information dans notre pays l’exige. Comment ne pas déplorer, en effet, la disparition pure et simple de titres comme France Soir, La Tribune ou les menaces pesant sur Nice-Matin et d’autres quotidiens ?
Nous ne pouvons considérer comme inéluctable la disparition de la presse écrite du fait de la montée en puissance du numérique. Comment penser l’une sans l’autre ? Le numérique ne peut être ni un palliatif, ni une réponse miracle.
Comme notre collègue Michel Françaix, j’ai eu l’occasion de faire des propositions pour que l’aide à la presse soit plus efficace, par le recentrage des aides, la fin de la concurrence entre les deux messageries et le développement de l’aide aux diffuseurs. Va-t-on enfin légiférer sur ces propositions avec la loi annoncée ?
Pour France Télévisions ou Radio France, le débat sur les exigences comptables, prenant le personnel comme variable d’ajustement, prend désormais le pas sur l’exigence de qualité. Certes, le budget proposé pour l’audiovisuel se situe au même niveau que l’an dernier, mais uniquement grâce à l’augmentation de la redevance. Permettez-moi de contester cette compensation de la baisse des crédits d’État par une nouvelle ponction dans le budget des familles !
Nous ne pouvons qu’être inquiets sur l’avenir de France Télévisions avec la fin de la compensation d’État en 2017. Ne glissons-nous pas vers une réduction du nombre de ses chaînes, à l’instar de la disparition récente d’AITV ? Nous lisons dans le contrat d’objectifs et de moyens 2016-2020 qu’une inflexion des effectifs légèrement plus forte que prévu sera nécessaire. La question est donc posée : après les trois cent quarante emplois équivalents temps plein non remplacés en 2014-2015, une nouvelle réduction de six cent cinquante emplois ne risque-t-elle pas de fragiliser la capacité même de l’entreprise à remplir ses missions de service public ? Au moment de l’arrivée sur les écrans de grands groupes privés de communication, ne faut-il pas défendre au contraire un audiovisuel partie prenante de notre exception culturelle avec un rôle moteur pour l’audiovisuel public ?
Pour conclure, je voudrais une nouvelle fois vous demander, madame la ministre, quand la loi examinée par notre commission sur la protection des sources des journalistes sera inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Les journalistes l’attendent et nous, élus du suffrage universel, devons leur garantir le libre exercice de leur métier. Madame la ministre, pour les députés du Front de Gauche, les crédits de la mission ainsi proposés ne sont pas en capacité de répondre pleinement aux besoins d’une presse indépendante et d’un audiovisuel public de qualité ; aussi, nous ne pourrons les adopter.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Pouzol, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. Michel Pouzol (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, permettez-moi tout d’abord de me féliciter au nom du groupe SRC de la sanctuarisation des budgets de votre ministère pour les trois années à venir – une décision d’autant plus importante qu’en cette période de réduction de la dette de l’État, faire le choix de la culture n’est pas une évidence partagée par tous.
La loi du 15 novembre 2013 a renforcé l’indépendance des organismes de l’audiovisuel public. En cohérence avec cette réforme, notre majorité a donc souhaité, dans ce budget pour 2015, stabiliser les ressources de l’audiovisuel public et renforcer l’indépendance de ses financements dans un souci constant d’optimisation de la dépense publique.
Les efforts permettront notamment un accompagnement de l’Institut national de l’audiovisuel, l’INA, le soutien d’Arte et de France Médias Monde, ainsi que la tenue des engagements financiers de la France auprès de TV5 Monde. Permettez-moi également de souligner le fait que les budgets du Centre national du cinéma et de l’image animée – le CNC – ont été épargnés de toute ponction supplémentaire cette année, ce qui, en plus d’être une bonne nouvelle, est l’expression d’une promesse tenue. Nous pouvons nous réjouir de ce budget car soutenir l’audiovisuel, c’est soutenir une économie florissante ! Rappelons que les industries culturelles représentent 4 % du PIB et 1,2 million d’emplois, soit 5 % de l’emploi intérieur total français : en cette période de fort chômage, cela n’est pas neutre !
Pourtant, en matière de culture, d’éducation artistique, de diffusion de l’art et de professionnalisation de la création, tout n’est pas qu’une question de moyens, tant s’en faut. Il est de notre devoir de le rappeler : non, les œuvres de création ne sont pas des produits commerciaux comme les autres, livrés aux seules lois du marché et de la concurrence.
La notion d’exception culturelle à la française ne s’est toutefois pas construite en opposition à un modèle qui aurait eu une définition plus commerciale, mais sur la base d’un certain nombre de convictions. L’une d’elles est l’importance de la culture dans l’idée même d’appartenance à la nation. Oui, notre rapport à la culture est fondateur de notre relation à la République, aujourd’hui comme hier. Et notre vision de l’espace culturel n’est pas liée à la demande, mais bien à l’offre.
Lorsque les révolutionnaires de 1789 décidèrent de créer des musées, ils n’ont pas eu la naïveté de croire que le peuple allait se ruer pour découvrir les toiles de peintres dont ils ignoraient parfois jusqu’à l’existence, mais ils lui ont donné la possibilité de le faire, avec la volonté d’offrir à chacun une nouvelle perspective, de nouveaux horizons.
L’idée n’est donc pas d’offrir à l’individu ce que nous pensons qu’il attend, mais de lui offrir le choix de nouvelles découvertes en dehors des sentiers qu’il a déjà empruntés. C’est le fondement même de notre exception culturelle et du développement de l’éducation artistique qui en est le pendant. Toute réflexion qui viendrait remettre en cause cette volonté fondatrice constituerait un contresens historique.
Et c’est bien là le défi posé par la révolution numérique et par les géants économiques qui en portent le modèle, de Netflix à Amazon en passant par Google et Apple. Eux, clairement, ne se préoccupent pas de l’émancipation, de l’ouverture d’esprit, de la curiosité ou du vagabondage intellectuel du citoyen : leur préoccupation est bien la capture du consommateur.
Notre cinématographie et la plus grande partie de la cinématographie mondiale indépendante auraient cessé d’exister sans une volonté de protéger notre modèle, de le doter d’une spécificité et d’objectifs propres, différents de ceux du secteur commercial.
La libéralisation de la télévision hertzienne et la création de chaînes à péage sont venues renforcer ce système en imposant, en contrepartie de la gratuité des franchises concédées, l’obligation de respecter des règles précises en matière de financement, de diffusion et de diversité du cinéma français et européen. La chronologie des médias est venue renforcer le système de la même façon à l’arrivée de la vidéo et du DVD.
Mais le modèle reste fragile, battu en brèche par les nouvelles technologies, les possibilités d’accès illimitées à l’image, le piratage et les grandes plates-formes internationales de vidéo à la demande. Ce bouleversement n’est pas neutre, ni économiquement, ni d’un point de vue sémantique. Il correspond à un moment où de nombreuses questions se posent sur la stratégie des entreprises publiques audiovisuelles, qu’il s’agisse de France Télévisions ou de Radio France.
Sommes-nous condamnés, par exemple, à constater la lente érosion des audiences de Radio France et le vieillissement de ses auditeurs ? N’y a-t-il pas d’autre modèle pour France Télévisions que celui des groupes privés ? Ne doit-on pas tenir compte du bouleversement de l’environnement, dont nous venons de parler, dans leur développement ?
Les mêmes questions pèsent sur le secteur privé de l’audiovisuel. Netflix, s’il parvenait par son offre à déstabiliser le groupe Canal Plus, premier financeur du cinéma français, provoquerait là encore un séisme tel que l’ensemble du champ culturel s’en trouverait menacé.
Ce changement d’environnement pose naturellement certaines questions quant à l’évolution de notre modèle : quels moyens pour améliorer le système de contribution à la production audiovisuelle ? Les chaînes françaises sont-elles toujours en mesure de remplir leurs obligations de diffusion ? Peuvent-elles encore participer au financement des œuvres alors même que la part d’audience du cinéma, à force de ne plus être un événement exceptionnel, cède du terrain aux séries ou aux événements sportifs ? Peuvent-elles enfin assumer leurs obligations face à des opérateurs installés dans des pays à fiscalité avantageuse ?
Mais quelle que soit la façon dont on pose le problème, une chose est certaine : toute déstabilisation d’un des acteurs de cette chaîne a des conséquences sur l’ensemble. Remettre à plat le financement de ce secteur ne peut se faire en tournant le dos à nos objectifs initiaux.
Nous devrons construire ensemble des règles communes satisfaisantes pour armer le secteur culturel face à ces changements, en nous appuyant sur les rapports qui existent, que ce soit celui de Pierre Lescure ou celui de Jean-Patrick Gille sur l’intermittence, mais aussi en provoquant de nouveaux débats entre ces acteurs nombreux et aux intérêts divergents.
À nous d’écrire l’acte deux de l’exception culturelle française et ainsi de poser les bases d’une exception culturelle européenne.
Pour conclure, madame la ministre, la sanctuarisation de votre budget pour trois années nous laisse l’opportunité de le faire. J’espère que nous saurons porter ensemble ce flambeau pour que la force de la culture française continue à éclairer notre chemin. Et convenez avec moi, madame la ministre, qu’en ces temps sombres et de fortes inquiétudes, nous avons plus que jamais besoin de cette lumière. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Excellent !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame le ministre, chers collègues ; vous venez, madame le ministre, de vous asseoir dans le fauteuil de Malraux. Nous aurions pu nous en réjouir, vous sachant plus pragmatique que votre prédécesseur ou, tout du moins, moins dogmatique. Mais malgré vos auditions devant la commission des affaires culturelles et de l’éducation et en commission élargie, le compte n’y est pas !
Après deux années consécutives de baisse du budget de la culture – moins 2 % en 2013 et moins 2 % en 2014 –, le Premier ministre avait annoncé, le 6 juillet dernier, en pleine fronde des intermittents du spectacle et pour calmer les esprits, la sanctuarisation du budget de la culture pour les trois ans à venir. Or, la mission « Médias, livre et industries culturelles » voit sa dotation diminuer en valeur absolue : son enveloppe de 0,7 milliard d’euros diminue de 12,35 %. Certes, cette baisse de 100 millions est inhérente à la suppression du programme 115 « Action audiovisuelle extérieure », mais il faut aussi ajouter l’extinction progressive des dotations du budget général affectées au financement de l’audiovisuel public d’ici 2017.
Le compte n’y est donc pas, en dépit de l’optimisme de notre président de commission, Patrick Bloche, qui affirmait en début d’audition que l’audiovisuel serait financé en 2015 – certes, mais après ? Vous comprendrez aisément, madame le ministre, que cela ne peut nous suffire et que nous avons besoin d’en savoir davantage sur les modalités de financement de l’audiovisuel public.
Nous avons bien compris la volonté du Gouvernement d’engager la disparition des crédits budgétaires à l’horizon 2017. Mais si la contribution à l’audiovisuel public est amenée à devenir le seul financement public de l’audiovisuel public, ses recettes doivent être stabilisées. La redevance va augmenter en métropole de 3 euros ; elle passe donc à 136 euros et aura augmenté de 9 euros en trois ans. Mais quid de l’élargissement de son assiette annoncée par François Hollande, évoquant une « redevance plus large et plus juste » ? De plus, comment ne pas dénoncer la récupération par l’État des ressources fiscales créées par la précédente majorité pour compenser le coût de la suppression de la publicité après 20 heures ?
M. Franck Riester (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Une honte !
Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Nous regrettons donc que le produit de la « taxe telco » ne soit pas affecté à l’audiovisuel public et qu’il aille se fondre en 2015 dans le déficit public, obligeant les Français à mettre une nouvelle fois la main à la poche. Et qu’en sera-t-il d’ailleurs de ce projet d’extension de la contribution à l’audiovisuel public à tous les possesseurs de smartphones et d’ordinateurs ?
M. Franck Riester (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Scandaleux !
Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Cette mesure obligera-t-elle, dès l’année prochaine, ceux qui possèdent un ordinateur ou un smartphone à payer cette taxe ? Ne risque-t-elle pas d’être injuste,…
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : C’est certain !
Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : …puisqu’elle frappera des personnes qui utilisent leurs ordinateurs ou leurs smartphones pour des raisons professionnelles ou pour leurs études, et pas uniquement pour regarder la télévision ? De plus, ce nouvel impôt pénalisera de nombreux Français, et notamment les plus jeunes qui jusqu’à présent n’étaient pas assujettis à cette taxe.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Madame le ministre, pouvez-vous nous en dire un peu plus sur l’état de la réflexion du Gouvernement sur cette mesure à laquelle, avez-vous dit, « le Parlement sera étroitement associé » ? Comment et quand ? Sera-t-elle opérationnelle pour le budget 2016 ?
S’agissant des crédits de la presse, pourriez-vous également nous donner des garanties sur le dégel des aides à la presse de la loi de finances 2014 ? Le Président de la République s’était engagé en octobre 2012 au maintien à niveau de l’aide au portage pendant trois ans. Les études en cours de l’Inspection générale des affaires sociales et de l’Inspection générale des affaires culturelles ne remettent pas en cause le portage, bien au contraire, qui reste le meilleur vecteur de distribution de la presse. La transition numérique de la presse est en cours mais elle ne signifie pas l’arrêt de mort du papier. La presse quotidienne régionale, dite PQR, a tout intérêt à mutualiser ses tournées, le portage étant une activité économique. La PQR porte la presse quotidienne nationale chaque fois que c’est possible, la seule limite restant celle des horaires d’impression. Elle porte les magazines d’information politique et générale et portera les autres magazines dès que les questions juridiques seront résolues.
Dans un contexte de récession du marché publicitaire, on peut donc s’inquiéter des déclarations de M. Beffara qui souhaite engager une réflexion sur le retour partiel de la publicité sur France Télévisions après 20 heures, estimant que l’impact sur le marché publicitaire sera limité puisque de tels écrans attireraient de nouveaux annonceurs. Votre réponse, à savoir ne pas réintroduire en soirée la publicité sans une étude d’impact préalable solide, ainsi que votre appel à une réflexion d’ensemble sur les missions et les ressources, en l’occurrence la contribution à l’audiovisuel public ou la publicité, inquiètent au plus haut point les éditeurs.
Dans le contexte actuel de récession des investissements publicitaires, d’éclatement du marché entre de nombreux supports, de vases communicants entre tous ces supports, l’impact sur la presse quotidienne sera immédiat et désastreux !
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : C’est sûr !
Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Toutes les études confirment d’ailleurs que le marché publicitaire n’atteindra plus son niveau antérieur à 2007. Mais le compte n’y est pas non plus, madame le ministre, concernant l’Hadopi car, contrairement à votre promesse de dialogue budgétaire le 14 octobre dernier, vous avez été inflexible sur les 6 millions de son budget. L’an dernier déjà, son budget avait été amputé, passant de 8 à 6 millions d’euros. Or, cette diminution devait être transitoire dans l’attente d’une solution. Certes, il n’est plus question d’un transfert de l’Hadopi vers le Conseil supérieur de l’audiovisuel – le CSA –, comme le préconisait le rapport Lescure. Toutefois, le budget d’étranglement concédé pour 2015 illustre la stratégie de contournement du Gouvernement, qui continue de porter des coups bas à la haute autorité sans assumer de position claire.
M. Franck Riester (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Tout à fait !
Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : « Malaise autour de l’avenir de l’Hadopi », titrait judicieusement Le Monde, avant que la Haute autorité ne présente son quatrième rapport d’activité. Elle rappelle dans celui-ci que, depuis sa création, la réponse graduée a donné lieu à l’envoi de 3 millions de mails, 200 000 lettres d’avertissement qui se sont traduites par 119 transmissions au procureur pour aboutir finalement à 19 condamnations. Ces chiffres traduisent l’efficacité de cette méthode pédagogique.
L’Hadopi se prépare à un nouvel exercice déficitaire, comme le résume Mireille Imbert Quaretta en ces termes : « Le risque, c’est de mourir guéri ». D’ailleurs, M. Beffara lui-même indique dans son rapport : « L’asphyxie financière progressive de l’Hadopi afin de recentrer son action sur la réponse graduée n’est pas une solution tenable et porte préjudice à l’ensemble des missions. »
Devant ces difficultés, madame le ministre, vous avez estimé que cette autorité administrative pourrait encore en 2015 « utiliser son fonds de roulement pour assurer le financement des missions qui lui sont confiées par la loi ». Or elle n’a pas assez de disponibilités en fonds de roulement.
Aussi, dans un souci de transparence et par respect pour les personnels concernés, pouvez-vous nous indiquer quel sort vous entendez réserver à cette institution pour qu’elle puisse assumer pleinement et sereinement ses missions précisées par la loi ?
M. Franck Riester (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Très bien !
Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Madame le ministre, vous avez été considérée comme « ministre de la culture 2.0 ». J’aurais aimé me réjouir de l’effort consenti en faveur des librairies et de l’effort à venir en faveur des bibliothèques. Néanmoins, faute de réponses aux interrogations de ses membres et de stratégie claire, le groupe UMP ne votera pas les crédits de la mission « Médias, livre, industries culturelles ». (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Francis Hillmeyer, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. Francis Hillmeyer (Union pour la démocratie française) : Madame le ministre, mes chers collègues, la presse, le livre et les industries culturelles, qui sont les bénéficiaires des crédits de la mission que l’Assemblée nationale examine aujourd’hui, ont en commun d’être confrontés à un environnement de plus en plus concurrentiel, marqué par des bouleversements technologiques. Cette mission doit par conséquent permettre l’adaptation de la presse, du livre et des industries culturelles à des mutations sociétales aussi profondes que le passage au numérique, les changements des modes de consommation ou la dureté de la concurrence internationale.
La presse, dont la liberté, l’indépendance et le pluralisme sont intrinsèquement liés à la démocratie et à la vitalité du débat citoyen, est également un produit économique confronté à une crise profonde. Pénalisées par la faiblesse du réseau de distribution, des coûts d’impression et de diffusion élevés, par l’absence de stabilité et de visibilité financières, les entreprises de presse sont aujourd’hui en effet fragilisées par la concurrence du numérique et l’émergence de nouveaux formats plus compétitifs. Le programme 180 « Presse » doit par conséquent constituer le socle budgétaire solide sur lequel s’appuie l’évolution des dispositifs de soutien en faveur de la presse.
À cet égard, nous nous inquiétons que les aides à la presse soient passées, en crédits de paiement, de 284,5 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2014 à 260,1 millions d’euros dans le présent projet de loi de finances, ce qui représente une diminution de 9 %.
En outre, nous constatons que le soutien de l’État à la presse continue de cibler massivement la diffusion papier avec 211,2 millions d’euros d’aides directes, alors même qu’il est urgent de mettre l’accent sur l’innovation pour que le secteur prenne avec succès le virage du numérique qui, du reste, est aussi souvent porté par les groupes de presse.
Nous nous réjouissons de voir que la baisse du taux de TVA applicable aux services de la presse en ligne, le ciblage accru du fonds stratégique sur les services de presse en ligne d’information politique et générale et le recentrage du soutien du fonds stratégique pour le développement de la presse sur les projets innovants et mutualisés constituent des avancées significatives en ce sens.
Enfin, ainsi que nous le faisions valoir lors de l’exercice budgétaire précédent, nous estimons que les aides à la presse doivent davantage bénéficier à la presse quotidienne régionale, qui constitue le principal vecteur d’information du pays. Nous ne pouvons que formuler de nouveau cette proposition alors que la répartition de l’aide au portage devient un enjeu éminemment conflictuel entre les éditeurs de presse quotidienne nationale et régionale.
Concernant le programme 334, qui soutient le développement de la création littéraire et promeut la diffusion du livre et des pratiques de lecture, les crédits de paiement augmenteront de 3 %, essentiellement au bénéfice du livre et de la lecture, ce qui représente un effort considérable dans un contexte de tension budgétaire.
Le développement de la vente en ligne rendait indispensable un soutien solide aux libraires. Aussi, nous saluons le plan de soutien aux réseaux de librairies, qui jouent un rôle inestimable en matière de démocratisation de la culture, en particulier dans les territoires ruraux. Le Centre national du livre consacre ainsi 2 millions d’euros supplémentaires au soutien à la librairie et vient abonder le fonds de soutien à la transmission du fonds de commerce à hauteur de 4 millions d’euros. Quatorze librairies ont ainsi été sauvées de la faillite.
J’en viens pour finir aux industries culturelles, qui représentent 3 % de notre produit intérieur brut, ce qui en fait un secteur d’excellence, vital pour la croissance, l’innovation et l’emploi ainsi que pour l’attractivité et le dynamisme de nos territoires et de la France.
Je veux tout d’abord dénoncer, au nom de mon groupe, le recul inacceptable des crédits dévolus à la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet. Alors que le transfert de ses activités au Conseil supérieur de l’audiovisuel ne semble manifestement plus à l’ordre du jour du Gouvernement, cette baisse des crédits de 2 % s’apparente incontestablement à une tentative d’asphyxie budgétaire,…
M. Franck Riester (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Mais oui, évidemment !
M. Francis Hillmeyer (Union pour la démocratie française) : …puisque vous mettez cette autorité dans l’incapacité d’assumer ses missions. Nous attendons que le Gouvernement prenne aujourd’hui l’engagement solennel d’augmenter ses crédits de 1,5 million d’euros.
En conclusion, sous réserve que le Gouvernement prenne cet engagement, notre groupe donnera un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Média, livre et industries culturelles ».
M. François Rochebloine : et M. Yannick FavennecTrès bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Barbara Pompili, pour le groupe écologiste.
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur spécial, madame, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, l’annonce de la sanctuarisation du budget de la culture était nécessaire après deux années consécutives de baisse. Pour autant, au regard des objectifs ambitieux de cette mission, la question des moyens alloués reste cruciale.
Les secteurs des médias, du livre et des industries culturelles sont très fragilisés car ils traversent une période de perturbations liée à la nécessaire adaptation aux nouvelles technologies et aux attentes du public. Il est donc nécessaire de mener une réflexion globale sur leur mode de fonctionnement, afin de les accompagner au mieux dans cette modernisation, sans amoindrir, bien entendu, leur mission d’intérêt général, que l’État doit avoir à cœur de soutenir.
Les enjeux numériques, nous commençons à bien les connaître. Ils ont été soulevés dans de nombreux rapports avec, à chaque fois, des propositions de solutions dont le législateur doit désormais se saisir pleinement afin d’en débattre.
Avec l’arrivée du numérique, les frontières s’étiolent entre presse papier, télévision et radio, et l’offre multimédia ne cesse de se développer. C’est pourquoi l’idée d’envisager un système d’enrichissement mutuel des contenus éditoriaux des partenaires de l’audiovisuel public prend tout son sens. Les potentialités semblent en effet importantes. Développer des offres numériques communes aux différents médias relevant du service public de l’audiovisuel peut permettre de nouveaux usages bénéfiques pour l’ensemble des supports traditionnels, à condition, bien entendu, que cela soit source d’enrichissement culturel, et non pas d’homogénéisation de l’offre.
En outre, le numérique offre de nouvelles possibilités qu’il serait vraiment dommage de ne pas soutenir ou exploiter, notamment au regard de l’interaction permise avec les citoyens. Je pense par exemple au Web participatif. Aujourd’hui, certains réseaux sociaux, certains blogs concourent directement à la diffusion de l’information, ce qui devrait nous conduire à remettre en cause les principes qui régissent notre système de soutien.
Compte tenu de ces éléments, nous devons nous interroger sur la pertinence d’un système où l’aide est distribuée en fonction des supports. Il faut ainsi aller plus loin dans la réforme des aides et du soutien public. Une réforme structurelle, prenant en compte les médias dans leur globalité, est nécessaire, car quel que soit le support, les médias concourent au bon fonctionnement de notre démocratie. C’est la pluralité de l’offre en matière d’information qui est une nécessité démocratique, tout comme sa qualité ; peu importe que la diffusion se fasse sur papier, radio, télévision ou Internet.
C’était d’ailleurs le sens de notre soutien à l’harmonisation des taux de TVA entre presse papier et presse électronique, qui répondait à un souci d’égal traitement entre papier et numérique. Comme je l’ai dit en commission élargie, il serait aujourd’hui intéressant d’avoir un retour sur les effets de cette harmonisation, en particulier sur l’essor de la presse numérique, domaine dans lequel la France accuse un retard important. Agir via la TVA apparaît d’ailleurs d’autant plus intéressant que les subventions font toujours l’objet de suspicion de conflits d’intérêts et interrogent la notion d’indépendance des médias.
Pour en revenir à la réforme structurelle des aides que nous appelons de nos vœux, celle-ci doit donc prendre en compte, pour la presse, un meilleur accompagnement vers le numérique, mais aussi une rationalisation des aides à la distribution pour que celles-ci se complètent au lieu de se concurrencer, ou encore un recentrage des aides directes à la presse conditionnées à des obligations de qualité, d’indépendance, de déontologie et de transparence.
Aujourd’hui, sans nier les difficultés spécifiques que traverse la presse papier, le ratio entre presse papier et presse numérique pose vraiment question au vu de l’essor du numérique, qui bénéficie de moins de 10 % des aides budgétaires.
Concernant la radio, la question de l’investissement en faveur de la radio numérique terrestre se pose très clairement. Il est plus que nécessaire de clarifier la position des pouvoirs publics à ce propos.
J’en profite pour rappeler notre attachement au maintien de la gratuité d’accès à tous les podcasts. Il ne saurait être question de faire payer aux auditeurs ce qu’ils ont par ailleurs déjà contribué à financer. Et cette gratuité de l’offre diffusée contribue aussi à la spécificité du service public. Pour les mêmes raisons, maintenir la gratuité de la plate-forme RF8 est important.
Enfin, je tiens à évoquer la question de la régulation.
Comme vous le savez, le respect du principe de la neutralité du Net est pour nous un impératif. Or, la situation actuelle n’est pas clairement satisfaisante. Les risques inhérents à des initiatives privées comme le Fonds pour l’innovation numérique de la presse, le FINP de Google et de l’Association de la presse d’information politique et générale, illustrent l’urgence de clarification.
Quant à l’Hadopi, une révision de ses missions s’impose. La suppression de la riposte graduée se fait d’autant plus attendre qu’elle n’a aucun effet pédagogique sur les internautes. Elle a en outre contribué au départ de sites de pair à pair vertueux au bénéfice de réseaux mafieux.
Ces questions concernent aussi directement l’industrie du livre, avec notamment l’essor du livre numérique et les problèmes posés par les plates-formes de vente en ligne.
Madame la ministre, nous voterons ce budget qui tente de préserver autant que possible le soutien à la lecture pour tous et témoigne de votre engagement à moderniser la presse, mais nous espérons que les différents points évoqués trouveront rapidement un écho favorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons aux questions.
Je vous rappelle que la durée des questions et des réponses est fixée à deux minutes.
Nous commençons par les questions du groupe socialiste, républicain et citoyen.
La parole est à M. Marcel Rogemont.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à rappeler que les crédits alloués au ministère de la culture ont été sanctuarisés pour les trois prochaines années, ce qui, au vu du contexte économique, doit être souligné. En particulier, la mission « Médias, livre et industries culturelles » voit ses crédits augmenter de 0,4 % cette année.
Dans le temps qui m’est imparti, je consacrerai mon propos à l’audiovisuel public. Aujourd’hui encore, notre majorité doit assumer la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, qui a supprimé la publicité après vingt heures sur les chaînes de France Télévisions. Cette décision a profondément fragilisé le groupe.
M. Franck Riester (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est faux !
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Le financement de cette réforme reposait sur l’indexation de la redevance audiovisuelle sur l’inflation, d’une part, et, d’autre part, sur la mise en place de deux taxes destinées à compenser la prise en charge par l’État de la suppression de la publicité après vingt heures. Depuis leur création, ces deux taxes ont rapporté chaque année 270 millions d’euros au budget et, pour être précis, 269 millions d’euros en 2012. Qu’en est-il en 2014 et quelles sont les prévisions pour 2015 ? Pouvez-vous nous indiquer, madame la ministre, si ces données nous seront communiquées ? Quelle est l’affectation de ces recettes, qui devraient normalement financer l’audiovisuel public ?
M. Franck Riester (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Très bonne question, cher collègue !
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : La dotation budgétaire pour France Télévisions sera de 169 millions d’euros pour 2015, soit probablement 100 millions de moins que le produit desdites taxes.
J’en viens à ma deuxième question. Le Gouvernement, ou plutôt le Président de la République vient de confier une mission à Marc Schwartz sur l’avenir de France Télévisions.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Une de plus !
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Le Gouvernement avait quant à lui, par l’entremise du ministère de la culture, souhaité la réalisation d’une mission sur l’avenir de France 3.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Une de plus !
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Ces missions témoignent de l’utilité qu’il y aurait eu à insérer dans la loi la notion de lettre de mission, comme je le souhaitais. De telles missions seront-elles mises en place avant chaque nomination effectuée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel ? Il est en effet souhaitable que la puissance publique ne se dessaisisse pas de ses prérogatives.
Pour conclure, je reprendrai une question qui a été posée tout à l’heure par Marie-George Buffet : pouvez-vous nous donner des informations concernant la date d’examen d’un texte législatif concernant l’Agence France Presse, concernant la presse ? Faut-il qu’il y ait le feu dans ce secteur pour qu’une date précise nous soit donnée ? Un travail utile est à notre 8119disposition, celui de Michel Françaix. Je souhaiterais donc, madame la ministre, que vous nous apportiez des précisions sur ce point.
Je vous remercie enfin de nous présenter un tel budget.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Fleur Pellerin : Monsieur le député Marcel Rogemont, je voudrais au sujet de votre première question faire une remarque préalable : le produit des taxes portant sur la publicité des chaînes privées et sur le chiffre d’affaires des fournisseurs d’accès à Internet n’a jamais été affecté à France Télévisions, il est venu abonder le budget de l’État. C’est bien pour cette raison que la télévision publique dépendait du budget général, ce qui, c’est du moins notre avis, a pu fragiliser son indépendance.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Exactement !
Mme Fleur Pellerin : Notre majorité, au contraire, a fait de la restauration de cette indépendance une de ses priorités : ce fut tout d’abord le changement du mode de nomination, puis la réduction progressive de la dotation budgétaire de l’État, ce sera demain le choix clair d’une modernisation de l’assiette de la contribution à l’audiovisuel public ; j’y reviendrai dans quelques instants.
Je souhaite vous apporter des précisions chiffrées et rappeler que la suppression de la publicité après 20 heures sur France Télévisions a considérablement réduit les ressources propres du secteur : 450 millions d’euros de moins en 2009 ! Qui plus est, la crise économique n’épargne pas le marché publicitaire de la télévision, dont la situation s’est significativement dégradée, avec un recul de 4,5 % en 2012 et de 3,5 % en 2013.
Les recettes de la taxe sur les opérateurs de télécommunications électroniques, créée pour compenser la suppression de la publicité sur les antennes de France Télévisions, se sont élevées à 250 millions d’euros en 2013 ; au 30 juin 2014, le dernier chiffre dont nous disposons, 117 millions d’euros avaient été recouvrés. Comme je l’ai rappelé tout à l’heure, le produit de la taxe est affecté au budget général de l’État.
À la suite de la loi de finances rectificative du 8 août 2014, les ressources publiques de France Télévisions issues du budget général de l’État s’élèvent à 103,6 millions d’euros, soit un niveau 2,5 fois inférieur au montant de la taxe collectée en 2013. Par ailleurs, le montant de la contribution à l’audiovisuel public, malgré son indexation sur l’inflation, reste nettement inférieur à celui de la taxe collectée dans d’autres pays européens où l’audiovisuel public est important : 133 euros en métropole en 2014 contre 216 euros en Allemagne et 179 euros au Royaume-Uni en 2013.
Enfin, monsieur le député, le Président de la République souhaite que l’État actionnaire puisse exprimer sa vision stratégique de l’avenir de France Télévisions dans la perspective de la désignation, en toute indépendance et dans le respect des prérogatives du CSA, d’un nouveau président courant 2015. Il s’agit de déterminer des objectifs stratégiques et les missions de France Télévisions à horizon 2020, dans un contexte profondément transformé par le numérique – la multiplication des chaînes et des écrans entraîne un bouleversement des usages et des attentes du public. À partir de ce nouvel environnement, beaucoup plus composite, il nous faut définir le rôle et la place du service public sur la télévision linéaire et en numérique. C’est ce que font régulièrement les autres grands opérateurs du service public à l’étranger, notamment la BBC.
Un dernier mot sur la proposition de loi relative à la presse, très importante pour la régulation du secteur et l’AFP. Ce texte, soutenu par le Gouvernement, devrait être débattu en décembre. Ce calendrier nous paraît impératif, au regard de nos engagements vis-à-vis de Bruxelles concernant l’AFP.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Franck Riester, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. Franck Riester (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Madame la ministre, je souhaite rebondir sur la question posée par M. Rogemont, relative à la mission confiée à Marc Schwartz sur l’avenir de France Télévisions. C’est à tomber par terre ! Comment est-il possible que le Gouvernement demande un rapport sur les missions de service public, alors même qu’il existe, au sein du ministère de la culture et de la communication, un département entièrement dédié à ces questions ? C’est un camouflet terrible pour les équipes du ministère et je trouve très choquant que le Gouvernement ait nommé une personne ad hoc.
Concernant la baisse de la dotation de subvention vers l’audiovisuel public, c’est un scandale ! Madame la ministre, vous vous moquez des Français ! Lorsque le Président de la République et le Premier ministre déclarent que les impôts n’augmenteront pas, ils les augmentent à de nombreuses reprises dans le budget 2015, à commencer par la redevance, qui subit une hausse de 3 euros. Vous justifiez celle-ci en déclarant que les problèmes de financement de l’audiovisuel public sont dus à la réforme de 2009. C’est un scandale ! C’est vous, et votre gouvernement, qui prenez la décision de baisser de 100 millions la dotation de l’État vers l’audiovisuel public, alors même que la taxe telco et la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes privées ont été créées précisément pour financer l’audiovisuel public.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Franck Riester (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il s’agit donc d’une décision unilatérale du Gouvernement, dont les conséquences sont assumées par les Français, qui voient la redevance et les impôts augmenter. C’est scandaleux ! Il est insupportable que vous trompiez ainsi nos concitoyens.
Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Exact !
M. Franck Riester (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : De plus, vous fragilisez l’audiovisuel public, car cette taxe, validée par Bruxelles, risque d’être remise en cause dans l’avenir : son objet en effet n’est plus atteint, puisque son produit reste dans le budget général de l’État.
Enfin, l’argument selon lequel on pérennise les financements de l’audiovisuel sans dotation budgétaire, mais avec des taxes ou des taxes affectées n’est pas valable. Qu’a fait votre prédécesseure avec le CNC ? Elle a ponctionné le budget du CNC, pourtant alimenté par des financements qui ne sont pas des financements budgétaires ! Où est la sécurité des financements du CNC, alors même que vous nous dites que c’est sécuriser les financements de l’audiovisuel public que de les détacher des dotations budgétaires ? Tout cela constitue un tour de passe scandaleux, qu’avec mes collègues de l’UMP, je dénonce fermement !
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Ils ne sont pas nombreux !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Mais motivés !
M. Franck Riester (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Les Français jugeront !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Fleur Pellerin : Monsieur le député, la mission qui consiste à fixer les grandes lignes de ce que doivent être les missions et le périmètre du service public de l’audiovisuel n’a pas été confiée à une personnalité qualifiée : il s’agit bien d’une mission interne au ministère de la culture et de la communication, en lien avec le ministère de l’économie.
En revanche, nous avons l’habitude de nous appuyer sur l’expertise de hauts fonctionnaires, qui peuvent apporter leur expérience – en l’espèce, M. Schwartz connaît bien l’audiovisuel public –, mais aussi leur vision – dans ce cas, celle d’un magistrat de la Cour des comptes. Mais cette mission demeure pilotée par mon cabinet et par la direction générale des médias et des industries culturelles, la DGMIC, chargée du suivi des missions de France Télévisions. Le groupe de travail est chargé de faire des propositions et d’examiner un certain nombre d’enjeux, que j’ai évoqués lors de la discussion liminaire et rappelés en réponse à la question de M. Rogemont.
Quant à la taxe à laquelle vous avez fait allusion, elle n’a jamais été affectée à France Télévisions.
M. Franck Riester (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Bien sûr que si !
Mme Fleur Pellerin : Elle ne l’est pas davantage aujourd’hui. Nous avons une conception de l’indépendance de l’audiovisuel public qui consiste, d’une part, à ne pas confier la nomination des présidents des entreprises de l’audiovisuel public au Président de la République mais à une autorité indépendante, le CSA, et, d’autre part, à traduire l’indépendance de l’audiovisuel public dans son mode de financement. C’est exactement ce que nous avons fait.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Ma question, complémentaire de celle de Franck Riester, porte plus précisément sur l’avenir de la contribution à l’audiovisuel public. Comme l’a souligné mon collègue, vous nous demandez de voter une hausse de la redevance supérieure à ce qui était prévu. J’ai donc été surpris que, dans le même temps, le Président de la République annonce son souhait d’étendre la redevance aux équipements autres que la télévision – smartphones, tablettes, ordinateurs –, comme l’a indiqué Virginie Duby-Muller.
Au-delà du calendrier de l’annonce, j’avoue, pour avoir été échaudé par le passé, nourrir des craintes sur la méthode. Cette extension est un serpent de mer qu’il faudra bien traiter un jour. En 2013, la ministre de la culture avait lancé cette piste avant de se rétracter. On sait qu’une telle extension n’irait pas sans poser de problèmes. J’en vois au moins trois : quant à sa philosophie – quid des usagers qui ne regardent pas la télévision sur leurs appareils ? – ; quant à son application – les Français utilisent souvent plusieurs écrans – ; quant à sa cible enfin – une telle extension toucherait surtout les jeunes.
Toutes les pistes doivent être étudiées, avec leurs avantages et leurs inconvénients, y compris celle du statu quo. Puisque le Gouvernement semble décidé à mettre le sujet sur la table, d’après ce que j’ai compris, autant le faire à l’avance, de façon réfléchie, et non au dernier moment, dans le prochain projet de loi de finances.
Lors de votre audition, vous avez déclaré qu’il n’y aurait pas d’élargissement dans ce budget. Qu’en sera-t-il du prochain budget ? Quand est prévu cet éventuel élargissement ? Comment comptez-vous mener cette réflexion ? Est-elle entamée ? Comptez-vous y associer le Parlement, pour éviter les déconvenues et les découvertes tardives, dont nous avons malheureusement l’habitude ? Au-delà des effets d’annonce, comment comptez-vous procéder, étant donné la complexité du sujet ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Fleur Pellerin : Monsieur le député, le Président de la République a souhaité voir engagée une réflexion sur la modernisation de la contribution à l’audiovisuel public, à l’heure où de plus en plus de nos concitoyens regardent les chaînes via leur box ADSL et où la réception hertzienne n’est plus le mode majoritaire de l’accès à la télévision.
Par ailleurs, un certain nombre de supports tablettes permettent d’accéder à des contenus linéaires ou délinéarisés de production audiovisuelle. Il n’est donc pas illégitime de prendre en compte ces nouveaux usages et supports dans la réflexion que nous menons sur le financement de l’audiovisuel public.
Il est évident que cette réflexion ne se fera pas sans le Parlement. Mes services ont commencé à y travailler et je peux vous assurer, monsieur le député, que vous y serez étroitement associés. Comme vous l’avez souhaité, nous ne prendrons aucune décision sans en mesurer auparavant l’impact, les avantages et les inconvénients, et nous choisirons celle qui est à la fois la plus justifiée sur le plan économique et qui correspond le mieux aux usages des consommateurs.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous en avons terminé avec les questions.