Projet de loi de finances pour 2015 : Article 46

Projet de loi de finances pour 2015 : Article 46

debate, 03/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknos ek255, 59, 84, 124, 158, 297, 317, 321 et 323, qui visent à supprimer l’article.
La parole est à M. Romain Colas, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement bkno ek255.

M. Romain Colas (Parti socialiste) : L’article 46 vise à dématérialiser la propagande électorale pour les scrutins de l’année 2015. Comme les prises de parole successives à la tribune l’ont montré, cet amendement de suppression de l’article fait consensus sur tous les bancs de cette assemblée, même si je considère, à titre personnel, que la question de la dématérialisation doit être étudiée.
Comme M. le secrétaire d’État l’a en effet rappelé, la France est l’un des derniers pays européens à agir comme elle le fait. De fait, la propagande matérialisée a été supprimée dans un certain nombre de pays européens et les taux de participation n’en ont pas particulièrement souffert. Si le seul envoi au domicile de la propagande électorale permettait de résoudre le problème de la participation démocratique dans ce pays, nous aurions trouvé ici une solution miracle !
Pour autant, je considère que l’année 2015 n’est pas le meilleur moment pour tester une telle dématérialisation. En effet, le mode de scrutin pour les élections départementales a été modifié, de même que les circonscriptions électorales et les élections régionales. Il faut donc donner des explications à nos concitoyens, d’autant que les deux scrutins sont des scrutins locaux qui ne sont pas nécessairement relayés par de grandes campagnes nationales, contrairement aux élections législatives ou à l’élection présidentielle.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Paul Molac, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 59.

M. Paul Molac (divers gauche) : Mes arguments sont les mêmes que ceux de M. le rapporteur spécial.
Je ne prendrai qu’un exemple concret : ma mère, qui a quatre-vingt-huit ans, ne dispose pas d’une connexion internet chez elle, ni même d’un ordinateur. Elle n’ira donc pas chercher la propagande dématérialisée. Vous me direz qu’elle a un fils député qui pourra la lui amener. (Sourires.) Certes ! Mais vous comprenez bien qu’elle n’est pas la seule dans ce cas.
En milieu rural, il est parfois difficile d’atteindre les 512 kilobits par seconde, ce qui expose à un temps de chargement beaucoup trop long. En outre, la fracture générationnelle y est importante, et nombreux sont ceux qui n’ont pas accès à internet. Pourtant, c’est aussi là que se trouvent les personnes les plus attachées à accomplir leur devoir civique. Il me semble qu’il faut tenir compte de ces situations particulières si l’on ne veut pas aggraver le problème, à défaut de pouvoir le régler.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l’amendement bkno ek84.

M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : M. le secrétaire d’État disait que nous viendrions nécessairement, un jour, à la dématérialisation, mais je ne vois pas en quoi celle-ci est une nécessité. Dans le projet du Gouvernement, en effet, les professions de foi ne sont pas transmises aux électeurs par internet, alors que l’on aurait pourtant pu imaginer, à la rigueur, que ces derniers les reçoivent sur leur adresse électronique personnelle. Avec son système, il faudrait que l’électeur sache qu’il y a une élection, se renseigne, consulte le site de la mairie, etc. Une telle démarche aurait obligatoirement pour effet de réduire la participation électorale. Avant d’en venir à de telles extrémités, il faut donc mener une réflexion beaucoup plus profonde et attentive.
Pour ne citer que la Suisse, qui est un modèle de démocratie, il existe, dans le cas notamment des référendums, une information très approfondie. Nous gagnerions beaucoup à examiner ce qui est pratiqué là-bas.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement bkno ek124.

M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : Le Gouvernement propose de supprimer l’envoi à domicile de la propagande électorale sous format papier pour les élections régionales, départementales et celles des assemblées de Guyane et de Martinique qui seront organisées l’an prochain. Les députés Front de gauche et, plus largement, du groupe GDR sont profondément hostiles à cette mesure qui créerait une rupture d’égalité entre citoyens et entre candidats et qui négligerait la valeur informative essentielle de ces documents.

M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Tout à fait !

M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : Je le dis solennellement : une telle mesure contredit des décennies de pratique et contrevient à notre constitution qui prévoit que la loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation. D’autre part, les électeurs devraient aller chercher l’information eux-mêmes, alors même que 20 % des Français ne disposent pas d’une connexion internet. Vouloir supprimer l’envoi de la propagande électorale, c’est vouloir priver nos concitoyens des moyens d’éclairer leur vote, voire d’exercer ce droit de vote. Certes, l’envoi de ces imprimés a un coût, mais c’est le prix de la 8264démocratie et la condition de l’exercice de la liberté d’opinion garantie par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Nous serons donc pour la suppression de la suppression. Je voterai cet amendement.

M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Bravo !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jérôme Chartier, pour soutenir l’amendement bkno ek158.

M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est un moment important, puisque, d’après ce que j’entends et ce que j’ai lu des amendements présentés, voici venu le jour où le Gouvernement va être battu à l’unanimité de l’Assemblée ! (Sourires.) Ce n’est que justice, car lorsque nous avons découvert l’article 46, nous nous sommes demandé ce qui avait bien pu passer par la tête des conseillers du Gouvernement pour proposer une telle mesure d’économie.
Comme cela a été très bien dit, internet n’arrive pas à pénétrer également toute la surface du territoire français et, par conséquent, l’information essentielle constituée par la profession de foi, qui est souvent le dernier document que l’électeur examine, ne pourra parvenir dans les meilleures conditions à tous les citoyens. Il faut maintenir la propagande électorale sous format papier. Je suis ravi que chacun ait su trouver les éléments de mobilisation pour susciter cette grande unanimité. Je suis d’ailleurs certain que le Gouvernement va naturellement reconnaître qu’il s’est trompé, qu’il s’en veut beaucoup et qu’il sera favorable à tous les amendements.

M. Jean-Marie Le Guen : Ce n’est pas le genre du Gouvernement ! (Sourires.)

M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Un tel acte de contrition est souhaitable ; il ira donc à Canossa, sans même qu’on le lui reproche ! C’est la vie démocratique qui poursuit ainsi son œuvre. Cela étant, il est important de conserver une propagande matérielle. Nous pourrons sans doute trouver des gisements d’économies dans l’organisation des élections, mais celle-ci n’était pas la bienvenue.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Falorni, pour soutenir l’amendement bkno ek317.

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Tous les arguments ont été donnés. Le groupe RRDP a déposé un amendement pour faire en sorte que l’on n’impose pas à ce pays, qui souffre de suffisamment de fractures, des fractures générationnelle, numérique et civique supplémentaires. C’est pourquoi nous souhaitons maintenir l’envoi sur papier des professions de foi à tous les électeurs. Cela ne permettra pas de lutter contre l’abstention mais de faire en sorte qu’elle soit un peu moindre ou qu’elle ne s’aggrave pas.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Paul Molac, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek321.

M. Paul Molac (divers gauche) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir l’amendement bkno ek323.

M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Je m’en voudrais de ne pas participer à ce grand moment de consensus national ! Ils sont si rares par les temps qui courent… De fait, quelle drôle d’idée ! Il faut vraiment être à la recherche d’économies à tous les étages…

M. Jean-Marie Le Guen : Tout à fait !

M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : …pour en venir là ! Les réductions de crédits n’ont pas besoin d’être mortifères, a fortiori pour notre démocratie, qui ne se porte déjà pas si bien.
Il ne faut en aucune manière supprimer la méthode traditionnelle d’information, et ce pour des raisons évidentes : internet ne couvre pas la totalité du territoire ; parfois, des personnes âgées ou malades ne peuvent accéder aux nouvelles technologies d’information et de communication ; ou, tout simplement, les familles dans le besoin n’en ont pas les moyens. Il faut adopter ces amendements identiques et l’UDI contribuera, à la place qui est la sienne, à ce grand moment de consensus national.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur cette série d’amendements identiques ?

M. Jean-Marie Le Guen : De par mon côté parlementaire d’expérience, je me méfie de l’unanimité, car je me dis toujours : « Qu’est-ce que cela cache ? ». Je tiens donc à faire plusieurs remarques.
Tout d’abord, je pense que même si l’Assemblée décidait de ne pas franchir le pas, nous aurions tort de considérer qu’il n’y a pas d’avenir pour la mesure que le Gouvernement propose. Autant je suis un peu gêné quand j’entends l’argument du redécoupage, autant je crois que nous devrons aller vers ce type de pratiques – quitte évidemment à accompagner nos concitoyens qui ne seraient pas connectés à internet –, car elles correspondent à la modernisation, à la bonne gestion de l’argent public et au respect des problématiques environnementales. Que notre proposition semble à certains un peu trop précoce et pas complètement adaptée à la question du redécoupage et des nouveaux modes de scrutin, notamment pour les élections cantonales, c’est un argument que j’entends, mais nous aurions tort de fermer la porte à de telles innovations. Des collectivités territoriales pourraient d’ailleurs innover en la matière.
Enfin, ne nous reprochez pas de faire des économies : 130 millions d’euros, c’est tout de même un cinquième de la principale proposition d’économies de l’opposition, à savoir la suppression de l’aide médicale d’État… Ce n’est tout de même pas rien !

M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Alors supprimez l’AME !

M. Guénhaël Huet (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce sera plus utile !

M. Jean-Marie Le Guen : Je pensais que vous prendriez ma comparaison avec un peu d’humour, mais ce n’est pas le cas, je vois que vous êtes un peu tendus s’agissant des dépenses. Vous n’avez pas tort, d’ailleurs…
Cela étant, ne reprochez pas au Gouvernement de faire des propositions visant à la bonne utilisation des deniers publics : 130 millions d’euros sont une somme importante qui mérite d’être prise en considération.
Même si, en définitive, il appartient à l’Assemblée d’en décider, le Gouvernement maintient évidemment sa position et émet un avis défavorable à ces amendements de suppression. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Guénhaël Huet.

M. Guénhaël Huet (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le secrétaire d’État, banco, allons-y : supprimons l’AME, il en résultera une économie cinq fois supérieure à celle qui découlerait de la suppression de la propagande électorale par voie postale.

M. Jean-Marie Le Guen : C’est vrai qu’il ne faut jamais faire de l’humour en politique ! (Sourires.)

M. Guénhaël Huet (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’humour n’est pas seulement du côté du Gouvernement.
Il y a au moins deux raisons pour que ces amendements soient adoptés.
Tout d’abord, j’y vois une raison d’ordre général : la démocratie, chacun le sait ici, nécessite, pour bien fonctionner, un lien direct entre les électeurs et les candidats. Il ne faut pas supprimer ce lien direct, ni même l’atténuer de manière trop importante, sinon la démocratie en souffrirait. Nous connaissons déjà suffisamment de difficultés à cet égard.
Autre argument, dont vous avez d’ailleurs reconnu la pertinence : il va y avoir des modifications dans les élections départementales et régionales, et il n’est sans doute pas opportun de modifier le mode de propagande électorale en ce moment.
Enfin, et ce n’est pas le moindre des arguments, ce sont des amendements transpartisans. Pour une fois que nous sommes tous d’accord, cela mérite bien qu’ils soient retenus et votés.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : J’apporte mon soutien au secrétaire d’État. Je rappelle qu’il y a un an, nous avons eu exactement le même débat, puisqu’il s’agissait de supprimer la matérialisation de la propagande électorale avant les européennes.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : En effet !

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Les collègues présents tenaient déjà à peu près le même propos, sur le thème : « Si on supprime les envois papier, il va y avoir une abstention massive aux élections européennes. Il faut absolument maintenir l’envoi des professions de foi par la poste, et vous verrez que la participation sera à la hauteur des espérances que chacun met dans une campagne électorale. » Puis-je rappeler que la participation a été de 43 %, soit 57 % d’abstentions ?

M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Cela ne veut rien dire !

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Bien entendu : je veux simplement mettre la question en perspectives.

M. Nicolas Dupont-Aignan : et M. Guénhaël HuetÇa aurait pu être encore pire !

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Je soutiens le Gouvernement, disais-je, et ce pour trois raisons. Tout d’abord, personne n’a jamais démontré l’intérêt des professions de foi reçues à domicile. Dans l’Union européenne, le secrétaire d’État l’a rappelé, il n’y a plus que deux pays, à part la France, qui pratiquent encore ainsi : la Lituanie, qui a deux millions et demi d’électeurs, et le Royaume-Uni, qui en a quarante-cinq millions, et on n’y constate pas une participation plus importante que dans les autres. Je crois donc qu’on pourra un jour franchir le pas.

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Pas aujourd’hui.

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Je sais que l’année prochaine, à l’approche de l’élection présidentielle, on dira que celle-ci est trop importante, et qu’il en sera de même pour les législatives… Personne ne voudra franchir ce pas. Mais il faudra tout de même le faire. Je sais bien que chaque fois que l’on change quelque chose, on éprouve une angoisse par rapport à l’avenir.
Je rappelle que lors de la modification du mode de scrutin pour les élections municipales, avec la suppression du panachage dans les communes de 1 000 à 3 500 habitants – les fameuses rayures, ce qu’on appelait « le tir aux pigeons » –, on en disait pis que pendre, que cela allait très mal se passer, et qu’il n’en a rien été.
Et puis un dernier chiffre : il y a eu 55 % d’abstentions aux élections cantonales de 2011. Nous verrons bien si le fait de maintenir l’envoi à domicile de la profession de foi et du bulletin fera monter la participation, mais je ne le crois pas.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pascal Popelin.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Il est vrai que le remboursement des coûts d’impression et de frais d’envoi des circulaires officielles des candidats – je préfère ce terme à celui de « propagande », mais c’est sans doute une question de génération – revient à 130 millions d’euros pour les deux élections prévues en 2015, et que la plupart des pays ont mis un terme à ce système qui peut sembler d’un autre âge. Je comprends donc l’intention du Gouvernement. Une remarque tout de même : ce document est aujourd’hui le plus lu par les électrices et les électeurs durant une campagne électorale. Je pense par conséquent que ce n’est pas le bon moment, à l’occasion d’élections locales qui vont se dérouler dans le cadre de nouvelles délimitations et avec un nouveau mode de scrutin pour les départementales, d’engager cette réforme. Je pense aussi, comme le président de la commission des lois, qu’il faudra y venir, mais progressivement.

M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le moment venu !

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Au passage, je note que la possibilité de consulter les circulaires sur internet est un procédé intéressant pour les formations qui n’ont pas les moyens de les fournir sous forme papier à tous les électeurs et qui n’ont, de plus, aucune certitude d’obtenir un remboursement puisque celui-ci est conditionné à leur score au premier tour.
Et puis je pense qu’à l’élection présidentielle, où les citoyens n’ont pas besoin d’une circulaire – une double page en l’occurrence – pour connaître le nom des candidats ni pour se faire une opinion sur leurs propositions, on pourrait commencer à dématérialiser.
En tout cas, ce n’est un secret pour personne que le Gouvernement a engagé cette réforme depuis déjà plusieurs semaines. Le procès qui lui a été fait en la matière est donc autant excessif que le serait le fait de commencer immédiatement à supprimer les circulaires par voie postale. Je suis favorable à ces amendements de suppression.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Borgel.

M. Christophe Borgel (Parti socialiste) : J’entends les arguments de nos collègues. Il est difficile d’aller vite sur un tel sujet ; je pense aux élections prochaines, qu’il s’agisse des départementales, étant donné le changement de mode de scrutin, ou des régionales, avec le changement de la carte régionale. Ce n’est donc pas le meilleur moment, mais l’Assemblée nationale gagnerait à réfléchir à l’organisation des campagnes électorales.
L’argumentation développée à l’instant par le président de la commission des lois est assez fondée. Nombre de gens vont répétant que le document papier favorise la participation, mais je n’ai pas vu d’études ou d’enquêtes le démontrant. Je pense que la sagesse est de maintenir le dispositif existant pour 2015, mais de réfléchir sérieusement à la manière dont la puissance publique, au-delà des candidats et des formations politiques, pourrait mener des campagnes d’information et de mobilisation. À l’ère du numérique, avec les moyens de communication qui sont ceux d’une démocratie moderne, on doit pouvoir faire mieux pour la participation que l’envoi des professions de foi par courrier.
Au-delà du vote de ces amendements, le débat doit être poursuivi car s’en tenir au maintien du dispositif actuel en se contentant de voir l’abstention progresser d’élections en élections n’est pas une bonne manière de traiter le problème. Je nous invite tous à y réfléchir pour les échéances à venir.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Fourneyron.

Mme Valérie Fourneyron (Parti socialiste) : Mes chers collègues, nous avons adopté des amendements, après un avis de sagesse du Gouvernement, sur le financement des partis politiques, rappelant ainsi qu’il y a un certain nombre de règles dont une au moins aussi importante que les autres, celle de la parité. Comme il y a eu sur les amendements dont nous débattons depuis maintenant vingt-cinq minutes au moins vingt interventions de députés uniquement masculins, j’ai voulu à mon tour m’exprimer, soulignant au passage une réalité importante de notre démocratie : les femmes s’abstiennent moins souvent que les hommes.
Il est clair que la sagesse devrait nous conduire à accepter, pour l’exercice 2015, ces amendements provenant de tous les bancs, en raison de la proximité des échéances électorales et parce que l’accès au réseau internet demeure marqué par la fracture du numérique, des générations et des territoires. Mais il serait tout de même tout à fait dommageable que nous restions un des derniers pays d’Europe à ne pas pouvoir faire un pas vers une nouvelle forme de démocratie. Il faut donc absolument que nous engagions un travail sur le sujet pour être un peu plus au rendez-vous d’une démocratie que nous voulons tous, le les uns et les autres, toujours plus positive et plus productive.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean Launay.

M. Jean Launay (Parti socialiste) : Je rappelle à M. le secrétaire d’État et à M. le président de la commission des lois que les Français ont de nombreuses interrogations sur leur emploi, sur leur niveau de fiscalité ; aussi, y ajouter aujourd’hui cette question, qui peut paraître relever de l’intendance au regard de leurs préoccupations, et ce alors même que le mode de scrutin va changer pour les élections départementales et que les régionales vont concerner des périmètres différents, me paraît inopportun. Cela relève du bon sens de remettre à plus tard une telle mesure. J’ajoute que j’ai même beaucoup d’interrogations sur le « plus tard ».

M. Nicolas Dupont-Aignan : et M. Olivier MarleixTrès bien !

M. Jean Launay (Parti socialiste) : La raison en est peut-être que je suis élu d’une zone considérée comme périphérique et rurale. Quoi qu’il en soit, le sentiment d’appartenance à la collectivité nationale au moment des élections passe aussi par la lecture du papier. Je ne suis pas sûr que nous devions l’enterrer si tôt. (Applaudissements sur divers bancs.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain.

Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Je partage ce que vient de dire mon collègue Jean Launay. Nous allons entrer dans une année électorale, avec des modifications très importante du scrutin cantonal et aussi avec l’apparition de la parité pour ce type d’élections. À cet égard, je souligne qu’il y aura de nombreux nouveaux élus, surtout des femmes. Par ailleurs, on change le format des régions ainsi que leurs compétences. Dès lors, modifier l’information électorale, cela ferait beaucoup de changements pour une seule année. Tous les groupes sont donc d’accord pour repousser une telle réforme.
Je souligne également le fait que dans la région Languedoc-Roussillon, nous distribuons chaque année 30 000 ordinateurs à 30 000 nouveaux élèves de classe de seconde – en lycée professionnel, technologique ou d’enseignement général.
Or un jeune sur quatre n’a jamais eu d’ordinateur familial entre les mains et n’a utilisé que des ordinateurs du lycée. C’est d’autant plus important de le souligner qu’il s’agit de jeunes âgés de 16 à 20 ans : cela prouve que la fracture numérique existe encore.
Certes, elle se réduit, et l’on peut penser qu’à l’occasion d’élections, présidentielles ou législatives, de portée nationale, la publicité sera faite par l’intermédiaire des chaînes publiques et privées de rayonnement national. Mais en l’espèce, il nous semble que cela ferait trop de changements en une année ; mieux vaudrait revenir en arrière. Nous maintenons par conséquent notre proposition de conserver la propagande électorale en l’état.

M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Très bien ! Voilà un peu de bon sens !

Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Enfin, il serait bon de remplacer le terme de « propagande » : ce n’est pas un joli mot !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pascal Terrasse.

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Je vais d’abord expliquer pourquoi je ne souhaite pas aller dans le sens du Gouvernement.
La question de la dématérialisation des scrutins électoraux va au-delà de l’envoi de documents de propagande en papier à chaque électeur. Si l’on veut la soulever, il convient d’aller jusqu’au bout, et d’ouvrir aussi le champ des possibles en matière de vote électronique – sujet qui viendra inévitablement un jour en débat dans l’hémicycle. Derrière la question de la propagande sur papier, il y a ainsi celle de la dématérialisation du scrutin à proprement parler.
Ensuite, il faut bien admettre que certains territoires ruraux ne disposent pas encore d’accès à internet à haut débit. Par exemple, dans le département de l’Ardèche, il existe des zones dites « blanches » ou « grises » – peu importe leur nom – où l’on n’a pas accès à internet. Beaucoup de personnes âgées, notamment, en sont privées, alors que ce sont elles qui lisent le plus la propagande électorale.
Peut-être pourrait-on, en seconde lecture, trouver des solutions intermédiaires entre ce que préconise le Gouvernement et ce que souhaitent la grande majorité des députés ? Est-il vraiment nécessaire, par exemple, d’envoyer un bulletin de vote à chaque électeur, alors qu’on en trouve sur les tables de tous les bureaux de vote ? On pourrait en faire l’économie !

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Voilà une excellente suggestion !

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : D’autre part, pour bénéficier du remboursement des frais de campagne, il faut aujourd’hui obtenir au moins 5 % des suffrages exprimés : ne pourrait-on pas envisager de relever ce seuil à 10, 12 ou 15 % ? En tout cas, le débat mériterait d’être ouvert.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Jean-Marie Le Guen : À l’évidence, c’est un débat qui passionne ! La question n’était donc peut-être pas aussi simple que l’unanimité spontanée pouvait le laisser penser… Chacun est attaché à ce qui existe aujourd’hui et exprime, d’une certaine manière, sa peur du lendemain. Or je pense, vu ce qui existe dans d’autres pays européens, l’évolution de la société et la demande de nos concitoyens, qu’il faudra bien aller un jour vers un système dématérialisé.
Toutefois, je suis sensible à plusieurs arguments qui ont été exposés. On pourrait notamment examiner la possibilité d’une technique « push », c’est-à-dire que l’on reçoive chez soi une proposition globale présentant les différentes professions de foi, sans avoir à aller visiter de sa propre initiative les sites des candidats. Encore que… Certains d’entre vous, qui professent, selon une conception très libérale, la responsabilité extrême des individus, pourraient s’interroger : le citoyen est-il incapable de se prendre en main au point d’ignorer que, lorsqu’il y a des élections, il lui suffit de cliquer pour lire les professions de foi des candidats dans sa circonscription ?
Votre assemblée a adopté la semaine dernière une mesure très importante, qui permettra de rapprocher les fichiers sociaux et les fichiers fiscaux, ce qui était impossible jusqu’alors, en vertu d’une interdiction mentale que nous nous étions imposée au nom du respect des libertés. Dans un objectif d’efficacité des politiques publiques, nous avons décidé de la lever. Cela signifie que notre attitude change à l’égard des fichiers, y compris de ceux qui recensent des citoyens. Il serait bon d’entamer une réflexion pour savoir si, dès lors qu’il nous faudrait aller vers des systèmes voués à fournir de l’information aux citoyens, la collectivité publique ne devrait pas s’engager dans la constitution de fichiers de ce type, avec toutes les garanties démocratiques, notamment en matière de libertés individuelles, que cela impliquerait. Je laisse les membres de votre assemblée examiner, soit individuellement, soit collectivement, cette possibilité.
En tout état de cause, il me paraît incontournable d’aller un jour ou l’autre vers la dématérialisation de la propagande électorale. Je crains qu’en refusant de l’envisager, on ne soit à côté de la plaque !

Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : C’est vrai !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le secrétaire d’État, permettez à un élu rural de tempérer un peu votre ardeur. Le rapport entre, d’une part, le croisement de fichiers afin de lutter contre les fraudes aux prestations sociales et, d’autre part, la dématérialisation des professions de foi est quand même indirect !
Surtout, puisque vous être chargé des relations avec le Parlement, permettez-moi de faire le lien avec le débat que nous aurons dans quelques heures sur l’aménagement du territoire et la réduction de la fracture numérique. Je suis, comme d’autres, élu d’un territoire rural – la Puisaye – qui, pour ses deux tiers, ne possède pas d’accès à internet. Excusez-moi, mais il est complètement délirant de penser qu’aujourd’hui, en 2014, le citoyen éclairé ira spontanément et aisément chercher une information électorale sur internet, alors que la France est si en retard en matière d’aménagement du territoire, notamment pour ce qui est de la réduction de la fracture numérique. Allez au-delà du périphérique, monsieur le secrétaire d’État !
J’ajoute que cela fait des années que cette proposition, aujourd’hui reprise par le Gouvernement, nous est présentée : c’est un marronnier administratif, une idée provenant des services du ministère de l’intérieur, qui cherchent des économies à réaliser – ce qu’on peut comprendre. Toutefois, il nous appartient à nous, politiques, de mettre un peu de bon sens dans cette affaire !
Le fait qu’il existe, dans d’autres pays européens, des expériences de ce type nous est complètement indifférent. Nous pouvons légitimement définir ici, à l’Assemblée nationale, une manière française de concevoir les campagnes électorales de manière transparente et démocratique, en donnant à chacun le même accès à l’information : c’est aussi cela, l’égalité. (Applaudissements sur divers bancs.)

M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Bravo !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Jean-Marie Le Guen : Je voudrais dire à M. Larrivé, qui n’a pas assisté à l’ensemble de nos échanges, que, premièrement, 84 % des Français ont déjà accès à internet, …

M. Nicolas Dupont-Aignan : M. Philippe Gomes et M. Guillaume LarrivéEt les autres ?

M. Jean-Marie Le Guen : …deuxièmement, que, s’il avait un combat à mener, il devrait porter moins sur les circulaires que sur la nécessité de rendre internet accessible à l’ensemble de la Puisaye – c’est en tout cas le conseil que je lui donne –, …

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Précisément : un amendement sera déposé en ce sens.

M. Jean-Marie Le Guen : …enfin, que la comparaison avec ce qui se passe en Europe vise, non pas à édicter une norme s’imposant à nous, mais à éveiller, sur ce sujet comme sur tant d’autres, l’imagination des parlementaires et des responsables des politiques publiques.

M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Boniment : on obéit aux autres !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous avons terminé l’examen de la mission « Administration générale et territoriale de l’État ».