Projet de loi de finances pour 2015 : Mission « Travail et emploi » (état B)

Projet de loi de finances pour 2015 : Mission « Travail et emploi » (état B)

debate, 03/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : J’appelle maintenant les crédits de la mission « Travail et emploi », inscrits à l’état B.
Je suis saisie d’un amendement bkno ek455 présenté par le Gouvernement. La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, pour le soutenir.

M. François Rebsamen : Il s’agit d’un amendement important, car il minore de 29 millions d’euros les dépenses faites sur le budget du ministère de l’emploi au titre des emplois aidés. Cette minoration résulte de la mise en place d’une contribution du Fonds d’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, le FIPHFP.
Cette contribution participe au financement des emplois aidés, par parallélisme avec la mesure prévue à l’article 62 du projet de loi de finances pour 2015, qui établit la contribution, pour le même montant je crois, de l’Association de gestion du Fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées, l’AGEFIPH, pour les emplois aidés dans le secteur privé.
Le Gouvernement vous proposera tout à l’heure d’adopter cet amendement à l’article 62, qui est, je l’ai dit dans mon discours de Beaune, de bonne et saine gestion, puisqu’il mobilise des ressources dormantes, sans remettre en cause les moyens de la politique de l’emploi.
Il ne remet pas en cause le programme d’action du Fonds. Il faut rappeler, à cette occasion, que ce dernier dispose de réserves financières importantes, que l’on évaluait fin 2013 à près de 400 millions d’euros, 394 millions exactement. Cela est d’autant plus nécessaire que des dépenses nouvelles sont notamment induites par la majoration de l’enveloppe des emplois aidés qui a été adoptée en commission et que nous allons examiner ce soir.
L’amendement à l’article 62 qui vous sera proposé met donc en place une contribution annuelle de 29 millions d’euros par le FIPHFP au bénéfice de l’Agence de services et de paiement, établissement public administratif en charge, pour le compte de l’État, du versement des aides financières aux employeurs au titre des contrats aidés dans le secteur non marchand.
Il modifie ainsi l’article 62 du projet de loi de finances pour 2015, qui prévoit d’ores et déjà un prélèvement, je l’ai dit, d’un montant équivalent sur l’AGEFIPH, qui sera à destination de l’Agence de services et de paiement.
Je vous rassure, comme j’aurai l’occasion de le faire au sujet de l’AGEFIPH : la contribution complémentaire de ce Fonds sera intégralement utilisée pour financer une partie des emplois aidés à destination des travailleurs handicapés dans le secteur non marchand.
Ces 29 millions d’euros correspondent au financement d’environ 10 000 emplois aidés alors même que 50 000 travailleurs handicapés bénéficiaient déjà d’emplois aidés en 2013.
Cette contribution n’est donc qu’un co-financement qui n’a rien de limitatif quant au nombre de bénéficiaires d’emplois aidés.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Castaner, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : La commission des finances n’a pas eu à se prononcer sur la proposition qui vient de nous être soumise. Toutefois, il convient de préciser que le FIPHFP dispose actuellement de 394 millions d’euros de trésorerie, et que l’essentiel, c’est-à-dire les mesures en faveur des travailleurs handicapés, y compris dans la fonction publique, est préservé.
On peut penser que le parallélisme qui est proposé par le Gouvernement entre le prélèvement fait sur l’AGEFIPH et celui qui nous est proposé ici est cohérent.
Il faut réaffirmer, comme le ministre l’a fait, que dans tous les cas, les engagements du Gouvernement en faveur des travailleurs handicapés, qu’ils travaillent dans le secteur privé ou public, se situent à un niveau élevé. En effet, les engagements financiers de l’État ont progressé, entre 2012 et 2015 – nous aurons l’occasion de l’évoquer à nouveau au moment de la discussion sur l’AGEFIPH – de plus de 21 %.
La commission des finances ne s’est donc pas prononcée sur cet amendement. J’émets à titre personnel un avis favorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes un peu inquiets. Effectivement, à propos de l’article 62, de part et d’autre de cet hémicycle nous souhaitions nous assurer que les 29 millions d’euros de ponction sur l’AGEFIPH iront bien, en dernier ressort, aux personnes handicapées.
Une telle proposition avait d’ailleurs été faite par le groupe d’études « Intégration des personnes handicapées » présidé par Barbara Pompili. Or votre amendement, monsieur le ministre, réduit le financement de l’État au titre des emplois aidés.
Vous acceptez des amendements du groupe socialiste – 30 000 contrats d’accompagnement dans l’emploi et 15 000 emplois d’avenir de plus – sans nous avoir dit, en commission élargie, comment vous les financerez.
Au vu de cet amendement, on a le sentiment que vous allez en financer une partie grâce aux fonds de l’AGEFIPH. Nous n’avons encore aucune garantie que les 29 millions d’euros seront bien destinés exclusivement à l’emploi des personnes handicapées. Cela nous inquiète, car nous savons très bien que le taux de chômage des personnes handicapées est deux fois supérieur à la moyenne.
La représentation nationale a un devoir vis-à-vis de ces personnes. La rédaction de cet amendement ne nous donne aucune assurance qu’ils seront les bénéficiaires uniques de cette mesure.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Une remarque de forme, monsieur le ministre : nous découvrons cet amendement à l’instant. Il vient de nous être distribué à nos places, sans que nous ayons pu l’étudier. Le rapporteur doit, je pense, commencer par dire que, n’en ayant pas connaissance, il ne peut exprimer un avis. Il doit également dire qu’il aurait préféré qu’on l’examine d’abord en commission.
Comme disait ma collègue, c’est effectivement un amendement qui est lourd de sens. De plus, sa rédaction peut prêter à confusion : il va donc falloir que vous nous éclairiez.
L’AGEFIPH, mais tout le monde le sait ici, sert à aider les emplois handicapés et les personnes handicapées à s’insérer et à disposer d’un poste de travail aménagé. Elle sert aussi à adapter les lieux de travail pour des personnes difficilement employables. Son action s’adresse donc à un public handicapé.
Nous avons l’impression que, par cet amendement, vous financez des emplois aidés au moyen d’un prélèvement sur des fonds réservés au handicap. Il s’agit en quelque sorte de récupérer un « fond de tiroir », c’est-à-dire 29 millions d’euros, et de l’employer au financement des emplois aidés et pas du tout à celui de l’insertion des personnes handicapées.
Il s’agit d’un problème assez grave, me semble-t-il, sur un document dont, peut-être, je critique approximativement la rédaction, mais qui vient d’être déposé il y a moins de deux minutes sur nos tables.

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Pas deux minutes.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes très inquiets et a priori pas du tout favorables à cet amendement, à moins que vous nous éclairiez, monsieur le ministre.

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Vous avez des a priori.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.

M. François Rebsamen : Je voudrais donner quelques éléments complémentaires. Faut-il rappeler que depuis 2012 les crédits consacrés au handicap ont progressé de près de 20 % ? On ne peut nous faire de procès d’intention sur ce point, ce que d’ailleurs vous ne faites pas.
Nous aurons, de plus, l’occasion de le voir tout à l’heure, 500 postes vont être ajoutés dans les entreprises adaptées. Il ne peut donc y avoir ni doutes ni procès d’intention.
Mais je voudrais quand même rappeler qu’il y a, aujourd’hui, 50 000 travailleurs handicapés qui bénéficient d’emplois aidés. Par ailleurs, même si tout à l’heure vous ne le faisiez pas, vous dénoncez quand même un peu notre politique puisque vous dites qu’il y a trop d’emplois aidés.
50 000 travailleurs handicapés bénéficient aujourd’hui d’emplois aidés. 29 millions d’euros correspondent au financement de 10 000 travailleurs handicapés occupant des emplois aidés. Il faut dire les choses : il s’agit d’une mesure de bonne gestion. Des réserves, soit 394 millions d’euros, existent, et le prélèvement envisagé ne nuirait pas du tout au fonctionnement du Fonds.
Il s’agit en fait d’activer des réserves un peu passives.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Cavard.

M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Je fais écho aux propos de nos collègues, puisque le débat a eu lieu en commission élargie, monsieur le ministre, après votre audition. Une grande unanimité s’est faite autour du fléchage des moyens vers les personnes en situation de handicap qui ont droit à ces emplois.
Une série d’amendements ont donc été déposés pour s’assurer du fléchage de ces crédits. J’ai constaté que le Gouvernement en avait déposé un dans le même sens.
Le rapporteur spécial a fait état des 389 millions d’euros de trésorerie de l’AGEFIPH. Cela voudrait-il dire, et je souhaiterais obtenir un éclaircissement à ce sujet, que nous avons affaire à un bas de laine trop important, dans lequel nous pourrions puiser pour financer un certain nombre de ces dispositifs d’emplois aidés ?
Cela a fait débat au sein de la commission des affaires sociales. Considérez-vous que ce bas de laine est un peu trop important ? Une négociation a-t-elle lieu en ce moment avec l’AGEFIPH ?
Une réponse à ces questions permettrait peut-être de nous rassurer tous quant à l’utilisation de ces fonds. Nous aurons peut-être plus tard, au cours du débat, la garantie que ce seront bien les personnes handicapées qui en bénéficieront.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Serge Janquin.

M. Serge Janquin (Parti socialiste) : Mes chers collègues, pas trop d’arguties sur une question comme celle-là, s’il vous plaît ! Je suis, au titre du centre de gestion du Pas-de-Calais, signataire d’une convention avec l’AGEFIPH. Je connais ses mérites. Je sais que ses moyens ont été sensiblement accrus, mais je sais aussi qu’ils ne sont pas dépensés, en tous cas pas autant qu’il conviendrait. Pour quelle raison ?
Parce que nos collectivités territoriales ont encore trop peu d’appétence pour le recrutement des handicapés. Il y a encore trop de résistances. Si le point de passage pour convaincre les collectivités territoriales de garder plus longuement et définitivement lesdits collaborateurs qui auront été testés est celui des contrats aidés, c’est une bonne démarche.

M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas le cas.

M. Serge Janquin (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, je vous en fais mon compliment.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je rejoins tous les parlementaires qui ont exprimé le souhait que les crédits soient effectivement fléchés vers les travailleurs handicapés. Mais le fait de reprendre 29 millions d’euros à l’AGEFIPH – et il ne s’agit pas là du premier prélèvement opéré sur cette agence – veut dire qu’elle ne ferait pas tout à fait le travail qu’elle doit faire en faveur des travailleurs handicapés.
Je voudrais tout de même, comme Gérard Cherpion l’a fait en commission, rappeler quelques chiffres : le nombre de placements durables, supérieurs à un an, effectués par l’AGEFIPH a progressé de 58 % entre 2013 et 2014.
Le plan de développement de l’alternance, qui fait partie des objectifs du Gouvernement, a aussi porté ses fruits puisque 4 700 contrats d’apprentissage ont bénéficié de l’aide de l’AGEFIPH en 2013, soit une augmentation de plus de 20 % par rapport à 2012.
Enfin, en 2014, l’AGEFIPH envisage une progression de 28 % de ses contrats d’apprentissage, ce qui veut tout de même dire que l’Agence fait son travail en matière de placement des travailleurs handicapés.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je souscris à cet amendement : je pense qu’il est, comme l’a dit le ministre, de bonne gestion de valoriser ces ressources qui ne sont, semble-t-il, pas utilisées par le Fonds.
Je voudrais, monsieur le ministre, vous poser la question suivante : vous parlez aujourd’hui de 29 millions d’euros, ce qui correspond à 10 000 contrats aidés bénéficiant à des personnes handicapées. Cela veut-il dire que 10 000 contrats de plus seront signés, ou que la contribution que vous opérez sur le Fonds va financer 10 000 contrats existants ?

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Vitel.

M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais simplement une petite précision, monsieur le ministre. Vous prenez 29 millions du fonds d’insertion des personnes handicapées de la fonction publique pour les destiner au financement des emplois aidés, de même que 29 millions d’euros de l’AGEFIPH. Cela signifie-t-il que vous prenez au total 58 millions sur l’insertion des personnes handicapées pour les mettre dans un régime commun ?

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Il est important de ne pas faire de polémique sur ce sujet majeur (Protestations sur les bancs du groupe UMP) …

M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : On demande simplement des explications !

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : …mais ce n’est pas le cas en effet, et de regarder la réalité.
Il n’y a pas une trésorerie cachée, des excédents, qu’il s’agit de piller. Les comptes de l’AGEFIPH elle-même ne seront pas en équilibre à la fin de cette année, ce qui, même si elle a une trésorerie importante, nous oblige à nous projeter dans l’avenir.
Il ne s’agit pas non plus de boucher un trou dans le financement d’autres politiques ; on sait combien l’État est mobilisé sur la question du travail des travailleurs handicapés.
Le ministre a parlé tout à l’heure d’une augmentation de 21 %, mais regardons les chiffres. En 2012, les crédits de paiement étaient à 512 millions d’euros, et ils venaient déjà d’être augmentés. Nous sommes cette année à 621 millions d’euros. Même si l’affectation peut poser un problème juridique, on voit bien que la mobilisation des crédits de l’État est largement supérieure au prélèvement qui est proposé ici. Une contribution de 29 millions de l’AGEFIPH, cela équivaut à ce qui est prélevé sur le fonds pour les travailleurs publics : l’opposition pourrait admettre qu’il y a un juste équilibre dans cette volonté de faire contribuer ces deux caisses à l’effort public de redressement de nos comptes publics, et en particulier au financement du travail et de l’emploi.
Pour toutes ces raisons, il ne faut pas s’inquiéter mais nous devons être vigilants sur l’avenir de l’AGEFIPH mais, surtout, sur les politiques publiques permettant d’accompagner l’insertion dans le travail des travailleurs handicapés.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.

M. François Rebsamen : Nous avons deux discussions en même temps si je comprends bien puisque le problème de l’AGEFIPH, dont il sera question plus tard, a déjà été évoqué. J’ai rencontré sa présidente et nous sommes convenus d’activer une partie du fonds à hauteur de 29 millions d’euros.
Ce qui est clair, c’est qu’il y aura un plus grand nombre de travailleurs handicapés qui bénéficieront de contrats aidés, environ 10 000 sur les 29 millions de l’AGEFIPH, et 10 000, cela a été fort bien expliqué par M. Janquin, sur le fonds d’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, en complément des 50 000 travailleurs handicapés environ qui bénéficient déjà d’emplois aidés.
Ce qui a été dit sur le fonds d’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique est tout à fait exact. Cela vaut aussi pour l’AGEFIPH : il y a malheureusement encore un grand nombre d’entreprises qui préfèrent payer une pénalité plutôt que d’embaucher des travailleurs handicapés. Nous le verrons tout à l’heure quand nous parlerons de l’aide au poste dans les entreprises adaptées, nous ferons encore un effort supplémentaire.
Soyez donc rassurés, il ne s’agit absolument pas de porter atteinte aux personnes handicapées. Le rapporteur l’a rappelé, il y a 21 % de crédits de paiement supplémentaires depuis 2012. C’est une cause commune et, là, il s’agit d’activer des dépenses un peu passives.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Que je sache, monsieur le ministre, si l’AGEFIPH peut financer des postes pour les personnes handicapées, c’est tout simplement parce que, vous venez de le rappeler, des entreprises ne respectent pas leur obligation de 6 % d’embauche et lui versent donc des pénalités. Ces fonds doivent donc être exclusivement destinés à l’emploi des personnes handicapées.
Or vous écrivez dans l’exposé sommaire que « cet amendement de crédits permettra aussi de réduire la charge, pour le budget général de l’État, de l’augmentation du volume d’emplois aidés souhaitée par la commission des finances comme par la commission des affaires sociales », c’est-à-dire les deux amendements de la majorité socialiste.
Quelle part sera donc consacrée à doter ces emplois aidés supplémentaires qui, encore une fois, n’iront pas à 100 % à des personnes handicapées ?

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : J’ai bien entendu les commentaires de M. le ministre, qui me rassurent. Je pense que c’est une très belle et très forte incitation à l’emploi des personnes handicapées en milieu ordinaire, dans la continuité et la logique de la loi de 2005 relative à l’égalité des chances et à la citoyenneté des personnes handicapées.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je suis tout à fait favorable au fait qu’on trouve une utilisation aux réserves de l’AGEFIPH, mais y a-t-il 10 000 emplois aidés de plus ou financez-vous les 10 000 emplois aidés dont profitent les handicapés avec ces fonds ? C’est une question extrêmement simple à laquelle, je suis désolé, monsieur le ministre, nous n’avons pas eu de réponse.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Patrick Gille, pour soutenir l’amendement bkno ek327.

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Il est retiré.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Olivier Falorni, pour soutenir l’amendement bkno ek324.

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Cet amendement concerne les maisons de l’emploi et la pérennisation de leur financement.
Ces maisons de l’emploi ont subi plusieurs réductions drastiques de leurs budgets : réduction de 21,45 % dans la loi de finances de 2011, de 34 % dans la loi de finances de 2012, maintien en 2013, mais nouvelle réduction, de 50 %, dans la loi de finances de 2014, pour atteindre un budget de 26 millions d’euros, contre 82 millions en 2010, auxquels se sont ajoutés 10 millions versés sous forme d’appel à projets de GPTEC lancés par les DIRECCTE.
Le bilan partagé des maisons de l’emploi, initié par le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social réalisé en juin 2014, a reconnu de façon très objective leur rôle et leur valeur ajoutée dans les territoires. L’ensemble des partenaires auditionnés au cours des travaux d’évaluation soulignent la grande place que les MDE ont progressivement dessinée sur les territoires.
Cet amendement a pour objet d’appeler l’attention du Gouvernement sur l’inadéquation de la procédure d’appel à projets à la réalité de la fonction et de la place des maisons de l’emploi.
Les appels à projets ont eu de nombreuses incidences négatives sur l’activité des maisons de l’emploi : modalités et délais de réponse différents selon les régions, délais de réalisation variables, parfois tellement courts qu’ils ne peuvent permettre de mettre en œuvre une réelle action de GPTEC, qui requiert du temps pour obtenir des résultats. Ce sont, selon nos enquêtes, 8,3 millions d’euros qui ont été attribués.
En application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, il est proposé une diminution des crédits de l’action 3 du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » et des crédits de l’action 1, sous-action 1, du programme 111 « Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail », qui doivent pouvoir être rationalisés. Ces crédits seraient transférés vers l’action 1 du programme 102 « Accès et retour à l’emploi ».

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : La commission des finances n’a pas eu à se prononcer mais, étant rapporteur depuis trois ans, je voudrais rappeler le contexte de l’approche gouvernementale, qui, en dépit du changement de ministre, reste la même.
Les crédits alloués aux maisons de l’emploi ont fortement baissé de 2010 à 2012. En 2012, Michel Sapin a souhaité qu’il soit procédé à une évaluation de l’efficacité des maisons de l’emploi et a décidé de maintenir les engagements financiers. Une telle photographie a eu lieu en 2013. Il y a des éléments très intéressants et d’autres plus négatifs, je pense ainsi à une maison de l’emploi qui sous-traitait 72 % de son activité à des bureaux d’études divers et variés mais, à l’évidence, le travail des maisons de l’emploi est particulièrement important.
Le Gouvernement a alors considéré, et c’est encore le discours qu’il tient aujourd’hui, qu’il fallait spécialiser l’engagement de l’État, notamment sur deux axes considérés comme prioritaires, dans lesquels l’action des maisons de l’emploi pouvait avoir un effet de levier, mais les maisons de l’emploi ont aussi besoin d’un accompagnement, qui est territorial, et les situations sont très hétérogènes.
Il est important d’avoir cela en tête et, même si, l’année dernière, j’ai défendu un amendement de 10 millions d’euros pour financer des opérations de GPEC, c’est un peu différent aujourd’hui. Il y a un rapprochement des maisons de l’emploi sur le territoire et, si nous maintenions les dotations de l’État à un niveau particulièrement élevé, cet effort de concentration, de rationalisation ne serait pas pérennisé dans la durée.
En plus, cet amendement me pose en plus un problème de gage. Il y a 10 millions sur le programme 103 et 5 millions sur le programme 111, qui n’est doté que de 82 millions et dont la première action concerne la sécurité au travail. On ne sait donc pas où on pourrait les prendre et on affaiblirait d’autres dispositifs particulièrement importants.
Au-delà de cet élément, le discours sur les maisons de l’emploi a toujours été clair depuis au moins trois ans. Il est important qu’elles contribuent aussi à l’effort de rationalisation mais, surtout, parce qu’elles ont un impact territorial particulièrement important, que les collectivités locales puissent prendre le relais sur d’autres axes que les axes prioritaires définis par l’État.
Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à cet amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : Je l’ai évoqué dans mon intervention, le problème des maisons de l’emploi, que je connais bien, est lié d’une certaine manière à la fusion qui s’est produite en 2008 entre les ASSEDIC et l’ANPE. La politique lancée par M. Borloo a été alors totalement revisitée et c’est la raison pour laquelle vous avez abaissé leurs crédits de près de 60 % entre 2008 et 2012.
Les maisons de l’emploi sont très différentes les unes des autres en réalité. Il y en a qui fonctionnent très bien, d’autres moins bien. Elles couvrent environ un tiers du territoire et peuvent faire appel, au niveau territorial, aux crédits de la GPEC ou des mutations économiques quand elles ont un vrai projet.
Le financement de leur fonctionnement est garanti à hauteur de 26 millions d’euros comme l’année dernière. Il y a eu alors, par amendement, un abondement pour tenir compte des appels à projets. Il y a moins de MDE que l’année dernière, parce que quelques-unes ont fermé. Certaines sont portées à bout de bras par les collectivités locales alors que d’autres ne reçoivent aucune aide. Je sais d’ailleurs à peu près où elles sont aidées et où elles ne le sont pas. Je peux en parler à mon aise, puisque j’en ai créé et dirigé une à Dijon.
Bref, il y a des endroits où les collectivités participent, d’autres où elles ne participent pas. L’État garantit le fonctionnement à hauteur de 26 millions d’euros, comme l’année dernière, c’est un engagement qui a été pris. Il leur demande de se recentrer sur deux axes et elles peuvent faire appel à des crédits de droit commun en matière de GPEC ou de mutation économique si elles ont un vrai projet, ce à quoi correspondait ce montant de 10 millions l’année dernière. S’il y a encore de vrais projets, je ne doute pas qu’il y en ait, il y sera donc répondu favorablement au niveau territorial.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Vous n’avez pas dit, monsieur le ministre, si vous êtes ou non favorable à l’amendement, que nous soutenons, de notre collègue. A l’occasion de cet amendement, où il est proposé d’abonder le budget des missions locales de 15 millions d’euros, je reviens sur l’amendement précédent qui a été retiré. Nous sommes passés un peu vite dessus !

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Mais il a été retiré !

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement précédent demandait 30 millions d’euros supplémentaires pour les missions locales ; il a été retiré. Or, juste avant, vous nous avez proposé un amendement qui ponctionne 29 millions d’euros sur l’AGEFIPH, en nous disant que cela allait certainement combler le financement d’une partie des emplois aidés que vous aviez acceptés en supplément. En rapprochant les deux montants, nous sommes très inquiets. Qu’allez-vous faire de ces 29 millions d’euros que vous ponctionnez sur le fonds de roulement de l’AGEFIPH, alors même que le rapporteur nous a dit qu’elle ne serait peut-être pas en équilibre à la fin de l’année ? Les millions passent d’un budget à l’autre de façon un peu trop rapide et j’aimerais comprendre pourquoi l’amendement de notre collègue a été retiré tout à l’heure, alors qu’il voulait abonder de 30 millions d’euros les missions locales.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek134, 254, 292, 253 et 335, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek134, 254 et 292 sont identiques.
La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement bkno ek134.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Comme l’a très bien rappelé notre collègue, les maisons de l’emploi ont été créées à partir de 2005 et, depuis, de très nombreux rapports ont été faits pour évaluer leur travail. Certaines le font très bien et atteignent leurs objectifs, d’autres le font moins bien. Vous avez resserré leurs axes de travail et les missions locales ont aussi joué le jeu : le dernier cahier des charges a donc été adopté. Toutefois, elles ont besoin d’un peu de lisibilité. En effet, tous les ans, nous avons la même discussion sur les maisons de l’emploi et leur budget. Pour les maisons de l’emploi qui font correctement leur travail, et dont vous avez très certainement la liste, monsieur le ministre, il va devenir très compliqué, puisque les critères sont devenus plus étroits et que, malheureusement, leurs dotations diminuent, de faire la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et d’anticiper les mutations économiques.
Elles pourront, certes, demander de bénéficier aussi de fonds de droit commun. Mais ces derniers ne sont pas non plus en augmentation. Les régions et les préfets auront sans doute du mal à opérer des choix qui reviendront, en quelque sorte, à partager la pénurie. Nous vous demandons, au moins pour les maisons de l’emploi qui fonctionnent bien, une dotation supplémentaire, comme l’an dernier, pour qu’elles continuent de bien faire leur travail, d’autant que le chômage a augmenté – cela ne vous a pas échappé. Nous aimerions également, monsieur le ministre, que vous vous engagiez à faire perdurer ce cahier des charges pendant plusieurs années.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement no 254.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Monsieur le ministre, je ne suis pas tout à fait d’accord avec vous. À l’époque où les maisons de l’emploi ont été créées, ce n’était pas simplement pour rapprocher l’ANPE et l’ASSEDIC, c’était pour mettre les élus au centre de la politique de l’emploi. C’est d’ailleurs pour cela que l’on demandait aux collectivités locales de participer à leur financement. Par la suite, des ratios ont été fixés : 70 % du financement incombait à l’État et 30 % aux collectivités locales.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : C’était en effet ainsi au début !

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Si cela avait été fait dans le seul but de rassembler deux organismes d’État, je ne vois pas pourquoi nous serions allés chercher le concours des collectivités locales. Il s’agissait bien de mettre l’élu au cœur du dispositif et celui-ci demeure au cœur du dispositif, que Pôle emploi existe ou non. La fusion des deux structures d’État n’a rien changé à la volonté des élus de s’occuper de l’emploi local, notamment des mutations, de la gestion prévisionnelle des emplois et compétences et du développement de l’entreprise sur le territoire. Nous sommes bel et bien dans la territorialisation. Dans chaque bassin d’emploi, il y a une maison de l’emploi qui travaille avec les élus locaux et les organismes d’emploi pour développer l’emploi.
Cela fait des années que l’on nous dit que certaines maisons fonctionnent bien et d’autres non et, partant, que l’on va agir en fonction de la maison concernée. Cela fait des années que je suis rapporteur dans cet hémicycle ; cela fait des années que j’entends le même discours ; cela fait des années que la DIRECCTE fait la même chose, qu’elle donne un coup de rabot indifféremment sur toutes les maisons de l’emploi. On tue donc d’un même coup celles qui fonctionnent bien et celles qui ne fonctionnent pas bien. Votre prédécesseur, monsieur le ministre, m’a tenu exactement le même discours il y a un an – nous nous en souvenons parfaitement avec M. Gille qui était rapporteur sur l’emploi.

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : C’est vrai !

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Il faut pouvoir donner aux maisons de l’emploi, à un moment, les moyens de fonctionner et de travailler dans leur territoire.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek292.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je suis le président de la maison de l’emploi de Marseille. Je sais donc à peu près à quoi cela sert et si c’est utile. Si l’État cesse de financer, comme il le fait actuellement, ces maisons, c’est la collectivité locale, en l’occurrence la mairie de Marseille, qui sera obligée de mettre la main à la poche pour une mission dont on reconnaît généralement qu’elle est plutôt bien exercée. Les maisons de l’emploi qui n’étaient pas très utiles sont, quant à elles, mortes de leur belle mort. Ce qui est très dérangeant, c’est que nous allons avoir 26 millions d’euros d’autorisations, alors que nous en avions 46 millions l’an dernier.

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Non !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Les maisons de l’emploi vont donc probablement subir des coupes extrêmement sévères. On pense généralement que celles qui ont survécu, qui ont fait des mutations et respecté les deux priorités que le ministère du travail avait fixées ont essayé d’être disciplinées et obéissantes. Or les services de l’État vont se retirer d’un dispositif qui est jugé plutôt efficace dans la lutte contre le chômage. Ce n’est assurément pas un bon signal qui est envoyé aux acteurs, d’autant qu’ils se réunissent et qu’ils sont efficaces ! Nous proposons tout simplement d’augmenter la dotation. Avec les maisons de l’emploi, nous sommes de fait très proches du terrain et implantés dans des villes touchées par le chômage et soumises à des mutations difficiles – je pense par exemple à celle de Marseille qui est très utile et appréciée et où les uns et les autres se retrouvent pour définir des stratégies et appliquer les consignes de l’État. Cet amendement est soutenu par un certain nombre de nos collègues,…

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : De part et d’autre de l’hémicycle !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : …notamment Philippe Vitel qui s’occupe de la maison de l’emploi de Toulon, également très efficace. Monsieur le ministre, c’est un très bon dispositif, désormais salué après que les mutations nécessaires ont été accomplies. Ce n’est vraiment pas un bon signal adressé aux acteurs que de baisser les dotations.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement no 253.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : C’est un amendement de repli. Comme je sais que vous n’avez pas grand-chose dans vos poches, monsieur le ministre, j’ai choisi de proposer également un amendement de repli, en me disant que vous pourriez trouver plus facilement 10 millions que 15 millions d’euros. Néanmoins, comme vous avez réussi à trouver 29 millions d’euros tout à l’heure et que sera présenté bientôt un amendement de plusieurs centaines de millions d’euros, je pense que vous pourrez trouver 15 millions d’euros comme je le demande dans mon premier amendement. Si par hasard, vous n’y parveniez pas, vous pourriez toujours trouver 10 millions.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Kheira Bouziane, pour soutenir l’amendement bkno ek335.

Mme Kheira Bouziane (Parti socialiste) : Cet amendement va dans le même sens que ceux que viennent de défendre mes collègues. Je ne reviens pas sur la fonte des budgets des maisons de l’emploi, mais je voudrais quand même rappeler, après Francis Vercamer, que nous avons déjà vécu ce débat lors de l’examen du budget 2014. Les maisons de l’emploi ont souvent été stigmatisées ; on a minimisé, voire remis en cause leur action. Mais nous disposons désormais d’un bilan partagé sur les maisons de l’emploi, réalisé en juin dernier sous la direction de Mme Bouillaguet, et ce bilan est positif. Il reconnaît de façon objective le rôle et la valeur ajoutée des maisons de l’emploi dans les territoires. Cette appréciation est d’ailleurs partagée par un bon nombre d’élus, toutes appartenances politiques confondues. L’ensemble des partenaires soutiennent l’action des maisons de l’emploi en tant qu’outil d’animation, de développement, d’ingénierie territoriale, de mobilisation des acteurs économiques et de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Ce sont des acteurs impliqués dans les politiques de l’emploi, des outils souples et réactifs qui se conforment à l’évolution du territoire.
On leur a reproché leur hétérogénéité, mais je vois là plutôt une qualité.

M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : En effet !

Mme Kheira Bouziane (Parti socialiste) : Dans la mesure où les territoires ne sont pas identiques, il n’y a rien d’étonnant à ce qu’elles ne le soient pas non plus et qu’elles ne mènent pas les mêmes actions partout. Ce sont donc des outils de territoire au service de l’emploi, qui permettent de fédérer l’ensemble des acteurs et qui concentrent leurs actions en direction 8299des mutations. Elles ne sont pas en concurrence, ni avec Pôle emploi, ni avec les DIRECCTE. D’ailleurs, les comparer avec celles-ci n’a pas de sens. Les unes sont des actrices de dynamique dans le territoire, des outils de proximité, alors que les autres sont des représentantes de l’État en région, garantes des politiques nationales de l’emploi. Je pourrais également ajouter les différences qu’elles ont avec Pôle emploi, mais je vais m’arrêter ici.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie, madame Bouziane.

Mme Kheira Bouziane (Parti socialiste) : Un dernier mot, si vous me le permettez, madame la présidente. À l’heure où l’on recherche toujours plus d’efficacité dans le financement public, on observe que les crédits du programme 103 sont majoritairement attribués à des cabinets de conseil plus coûteux et pour lesquels il n’y a ni suivi d’action ni ancrage territorial.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Il faut remettre le débat là où il se pose ; c’est pourquoi je vais revenir sur certains des propos qui viennent d’être tenus. Madame Le Callennec, vous parlez de baisse des dotations. Monsieur Tian, je cite vos propos, vous avez dit « Si l’État cesse de financer, comme il le fait actuellement, ces maisons… » et vous avez donné le chiffre de 46 millions d’euros de l’an dernier. L’an dernier, au projet de loi de finances, c’était 26 millions d’euros qui étaient inscrits et le ministre s’est engagé à maintenir ces crédits.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Ne jouez pas sur les mots !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Vous avez dit vous-même que vous aviez retiré 10 millions d’euros !

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : La proposition qui nous est faite s’élève à 26 millions d’euros. Il est donc injuste de dire qu’il y a une baisse des dotations. Votre chiffre est faux, monsieur Tian, puisque vous vous êtes tout simplement trompé de 20 millions d’euros. En revanche, comme je l’ai dit tout à l’heure, un amendement de 10 millions d’euros a été proposé.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Eh bien, voilà !

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Premier élément de réponse : il n’y a pas de baisse des dotations. Il convient de signaler que la subvention de fonctionnement des maisons de l’emploi est stable. Elle était de 26 millions d’euros l’an passé, elle sera de 26 millions d’euros cette année. En revanche, j’ai porté un amendement – je n’ai d’ailleurs pas le souvenir de vous avoir vu, monsieur Tian, dans cet hémicycle –…

M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Si, il était présent !

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Nous l’avons tous voté !

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : …pour 10 millions d’euros supplémentaires. Précisons que cette somme correspondait aux anciens contrats de plan État-région et que ces financements, notamment dans le cadre de la GPEC, n’ont plus forcément lieu d’être.
Deuxième élément de réponse : ces 10 millions d’euros, parce qu’il y a eu un petit décalage dans les appels à projet présentés par le ministère et mis en œuvre localement par les DIRECCTE, sont en cours de mobilisation.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Mais nous ne savons pas comment ils vont être utilisés !

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : On ne peut donc pas dire à la fois qu’il y aura une baisse immédiate de crédits avec la disparition de ces 10 millions alors que et que les actions qui viennent d’être financées depuis octobre seront réalisées en cours d’année dans ce cadre précis.
Surtout, je veux insister sur la dimension territoriale majeure de l’action portée par les maisons de l’emploi. Je ne doute donc pas que les collectivités locales, et certainement, monsieur Tian, la communauté urbaine de Marseille, ne manqueront pas de s’engager pour accompagner les politiques locales grâce à la portée territoriale des maisons de l’emploi.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Nous savons bien que vous voulez inverser la proportion du financement.

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : L’avis de la commission est donc défavorable.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cela confirme ce que nous disions !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : Je voudrais donner quelques éléments de réponse à Mme Le Callennec, à M. Tian, à M. Vercamer et à Mme Bouziane. J’ai entendu quelques confusions dans les propos qui ont été tenus. Monsieur Vercamer, je n’ai jamais fait de confusion entre la fusion de l’ANPE et de l’ASSEDIC et le rôle des maisons de l’emploi. J’ai dit que c’est à partir du moment où il y a eu la fusion, curieusement, que la politique qui avait été mise en œuvre par M. Borloo a été abandonnée par le gouvernement de l’époque, soit à partir de 2008-2009. D’ailleurs, vous savez bien que les crédits sont passés d’une centaine de millions d’euros à 60 millions d’euros environ. On ne peut pas se prévaloir de sa propre turpitude !
Madame Bouziane, les maisons de l’emploi n’ont en effet rien à voir avec les DIRECCTE. Ces maisons diffèrent de fait d’un bassin d’emploi à l’autre. Et les aides des collectivités locales sont également différentes. Certaines portent à bout de bras leur maison de l’emploi. L’engagement pris par le Gouvernement et celui que je prends, comme cela a été rappelé par le rapporteur, c’est de maintenir les crédits de fonctionnement des maisons de l’emploi à hauteur de 26 millions d’euros, ainsi que l’avait proposé mon prédécesseur l’année dernière, dans le cadre de la loi de finances. Les 10 millions d’euros ajoutés l’année dernière par amendement, devaient permettre de répondre aux appels à projets.
Le Gouvernement propose donc cette année de garder la partie dépenses de fonctionnement au même niveau, ce qui ne diffère guère des conclusions du rapport de Mme Bouillaguet, et que les maisons de l’emploi puissent faire appel au financement GPEC – gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences – dans le cadre du programme 103 sur lequel 40 millions d’euros sont encore disponibles. Celles qui présenteront les meilleurs projets seront ainsi financées.
Madame Bouziane, rassurez-vous, les DIRECCTE travaillent la main dans la main avec certaines maisons de l’emploi. Dans plusieurs territoires chers au cœur des intervenants – je pense à M. Janquin –, les maisons de l’emploi ont bénéficié de financements dans le cadre du pacte d’avenir,…

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Ça, c’est positif !

M. François Rebsamen : …et il y a même eu des crédits qui leur ont été attribués suite à des initiatives locales pour animer une démarche de GPEC territoriale. Et puis, il doit en aller de même pour les financements des régions. L’évolution de leurs compétences ne les empêchera pas, comme le fait l’État, de s’engager sur des crédits de droit commun lorsque les maisons de l’emploi leur proposeront des projets structurants.
Par conséquent, vous voyez, mesdames, messieurs les députés, que nous sécurisons les crédits de fonctionnement des maisons de l’emploi, qu’on leur donne la possibilité de faire appel, dans le cadre du programme 103, aux crédits relatifs à la GPEC et aux mutations économiques, ainsi que de mettre en œuvre des projets avec l’aide des collectivités locales qui, je n’en doute pas d’après ce que vous dites, vont les soutenir absolument – même si l’on peut vérifier que c’est pas toujours le cas. L’avis est donc défavorable à ces amendements.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Serge Janquin.

M. Serge Janquin (Parti socialiste) : Pourquoi faire si compliqué quand on peut faire si simple ?… Monsieur le ministre, il y en a encore ici quelques-uns à être député et maire – ce n’est plus mon cas, certains en éprouvent quelques regrets –, mais cela va se terminer. En tant que maires, vous êtes les uns et les autres habitués à signer des conventions d’objectifs avec les grandes associations de vos communes. J’entends encore un Premier ministre nommé Michel Rocard dire : « Qui paye, commande. » Cela veut dire que l’État maintient les moyens de fonctionnement des maisons de l’emploi, les moyens nécessaires à leur action politique sur le terrain,…

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Eh bien, gardons-les !

M. Serge Janquin (Parti socialiste) : …à condition que celles-ci travaillent sur les deux axes privilégiés par le Gouvernement. Les élus ont été appelés, de par leur connaissance du terrain, à y participer, et l’État leur dit : « Messieurs les élus locaux, si vous voulez faire plus ou autre chose, financer au titre de votre collectivité pour que les maisons de l’emploi aient davantage de moyens. » C’est « qui paye, commande » et pas autre chose. Cela me paraît logique. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Vitel.

M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Il faut d’abord faire un peu d’histoire. Vous avez évoqué, monsieur le ministre, les baisses de crédit certaines années. C’est vrai, mais parce que les maisons de l’emploi ont été créées pour accompagner les contrats de transition professionnelle, et quand on a évolué vers d’autres dispositifs, les crédits ont en effet été transférés ailleurs. Les maisons de l’emploi ont pu alors s’adapter parce qu’elles avaient déjà pris racine dans l’environnement économique et dans l’environnement de l’emploi de leurs territoires. Ceux-ci sont totalement hétérogènes, et de ce fait, les 175 maisons que compte la France exercent différemment leurs fonctions : certaines travaillent avec des missions locales, d’autres, comme celle que j’administre depuis plus de dix ans, ont fusionné avec le PLIE – le plan local pour l’insertion et l’emploi – et donnent satisfaction à tous.
Financièrement, les 10 millions alloués l’an dernier par voie d’amendement sont déjà dépensés, ce 3 novembre, à hauteur de 8,8 millions.

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Pas dépensés, seulement engagés !

M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Ces crédits seront certainement utilisés en totalité d’ici la fin de l’année. De plus, on a demandé cette année aux maisons de l’emploi, peut-être à juste titre, de revoir leur copie, d’être plus proches des milieux et des quartiers difficiles. C’est ainsi qu’une autre dynamique a été remise en place.
Je vais citer quelqu’un que vous connaissez bien, monsieur le ministre : « Ne pas voter un amendement d’au moins 10 millions est une mise à mort définitive des maisons de l’emploi. Elles ne pourront plus résister à cet ultime coup de rabot. Le rejet de cet amendement aurait pour conséquence le licenciement de 1 200 personnes. » Voilà ce qu’a écrit Jean Le Garrec, ancien ministre socialiste, président de l’Alliance ville emploi, et réputé pour son bon sens. Oui, aujourd’hui, il faut continuer. Les maisons de l’emploi ont besoin de ce coup de pouce. Je rappelle que les crédits qui leur étaient attribués s’élevaient encore à plus de 50 millions en 2013. Ils devaient être amputés de moitié l’an dernier, soit 26 millions, avant d’être finalement remontés à 36 millions par voie d’amendement. Nous demandons simplement que les crédits soient maintenus à ce niveau.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : On sait calculer, monsieur le rapporteur spécial !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Je m’inscris complètement dans la continuité des propos de Mme Bouziane. Il faut maintenir les budgets des maisons de l’emploi en en abondant la partie fonctionnement. Je tiens aussi à répercuter l’inquiétude des élus locaux quant à la survie des maisons de l’emploi. Plusieurs d’entre nous l’ont rappelé : les crédits sont passés de 82 millions en 2010 à 26 millions dans le PLF pour 2015. Une chute aussi brutale constitue évidemment un vrai risque pour nos territoires, et j’ai du mal à l’accepter. Nombreux sont les députés, sur tous les bancs, à partager cette opinion, n’en déplaise à certains.
Monsieur le ministre, sur votre territoire vous avez créé la maison de l’emploi, et vous savez mieux que moi combien elles sont indispensables. En effet, vous connaissez la qualité de leur expertise en matière de comparaison entre emploi et formation, mais aussi concernant la GPTEC – la gestion prévisionnelle territoriale de l’emploi et des compétences. Vous connaissez également leur capacité à élaborer des projets et à mener des expérimentations. Je peux vous dire que sur un territoire rural comme le mien, cela compte : on a besoin d’ingénierie de projets et de mettre en place des expérimentations. Vous savez aussi, et c’est un point important, les liens permanents qu’elles entretiennent avec les entreprises, même si ce n’est pas toujours facile au niveau local, et avec les élus. M. Vercamer a dit qu’il est nécessaire que l’élu soit au centre des politiques territoriales de l’emploi. Vous n’ignorez pas non plus leur capacité à mobiliser l’ensemble des publics concernés, les institutions et les services de l’État. Une telle mobilisation me semble indispensable, monsieur le ministre, pour décliner des politiques nationales en politiques territoriales. Je citerai un exemple : à l’heure où Mme la ministre de l’écologie nous demande une forte mobilisation pour la transition énergétique, qui mieux que les maisons de l’emploi pour orchestrer un sujet aussi transversal ? Qui mieux que les maisons de l’emploi, avec leurs partenaires – l’agence de développement et de la maîtrise de l’énergie, la région, les entreprises, les organismes paritaires collecteurs agréés – pour mobiliser les forces vives ?
En plus, les projets partagés par les maisons de l’emploi, je pense à ce qui passe dans mon territoire, où on travaille sur le développement durable…

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Votre temps de parole est écoulé, monsieur Bricout.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Oh, encore deux minutes !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Vous en êtes déjà à deux minutes et trente-cinq secondes. (Sourires.)

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : J’ai presque fini. Des projets sont aussi soutenus par Alliance ville emploi, ce qui permet de développer sur l’ensemble du territoire ces politiques locales ainsi démultipliées.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Pour les votes sur les amendements identiques, je vais consulter l’Assemblée par assis et levé.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’amendement bkno ek335, je suis saisie par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je comprends tout à fait que mes collègues socialistes aient déposé un amendement balai censé apporter un peu de volontarisme au budget du Gouvernement, mais ils vont tout de même achever les maisons de l’emploi. Peut-être que quand on les a créées, l’on aurait dû les fusionner avec les PLIE et les missions locales, mais c’est évidemment un peu facile à dire maintenant.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Il n’est jamais trop tard !

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : En l’occurrence, comment imaginer des structures cofinancées par des collectivités locales et dont le budget, tous les ans, soit remis en cause ? Chacun voit bien, dans ses territoires, les conséquences en termes de négociation de leur budget. Monsieur le ministre, vous avez été pendant treize ans maire de Dijon : je suis sûr que les maisons de l’emploi étaient tous les ans pour vous, jusqu’au 5 avril 2014, un sujet à traiter dans les arbitrages budgétaires. Ne me dites pas que vous n’étiez pas attentif à votre bassin d’emploi. Au-delà de la sécurité, des transports, de l’urbanisme et de la culture, c’était certainement votre sujet de prédilection. Laisser supposer que seul Pôle emploi – qui fait très bien son travail et que je ne remets pas en cause – est une structure qui valorise l’emploi et qui aide à l’emploi dans les bassins est une ineptie.
Depuis le début, ce ne sont pas les politiques, vous comme nous, qui sont contre les maisons de l’emploi, mais l’administration, qui considère qu’il ne doit pas y avoir deux structures, supposées redondantes, pour développer l’emploi dans les territoires.
Au passage, je note que Mme Bouziane a très bien expliqué en soutenant son amendement – et je suis désolé qu’elle ne soit pas suivie par ses collègues socialistes – qu’elles sont hétérogènes.
Monsieur le ministre, vous vous rassurez en disant qu’il n’y avait pas encore eu la fusion entre les ASSEDIC et l’ANPE quand vous avez créé la maison de l’emploi à Dijon. Mais ce n’était pas leur objet : elles devaient agir en coopération avec tous les acteurs du territoire. Croire que comme Pôle emploi a été créé, on peut les mettre à mal est une vraie ineptie.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek266 et 336, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Pascal Terrasse, pour soutenir l’amendement bkno ek266.

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Je le conçois comme un amendement d’appel auprès du ministre, bien que beaucoup de réponses aient déjà été apportées au cours de cette discussion. Je ne vais pas entrer dans les détails sur l’utilité et sur la pertinence des maisons de l’emploi, qui sont en effet reconnues par tous ici. J’ai constaté que le groupe socialiste, dans son ensemble, était très attaché à cette forme de réponse de proximité, notamment dans les secteurs ruraux.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : C’est pourquoi il ne va pas voter l’amendement de Mme Bouziane !

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : J’ai entendu la référence à Jean Le Garrec. J’ai eu beaucoup de plaisir à siéger à ses côtés et je sais combien il est engagé dans l’insertion.

Plusieurs députés du groupe UMP : Il vous regarde !

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Si j’ai déposé cet amendement, c’est aussi en reconnaissance de son travail dans cette assemblée et, aujourd’hui, à travers les missions qui sont les siennes. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le ministre, une question me taraude : vous dites que le montant global disponible sera de 36 millions, voire 40 millions d’euros, compte tenu des crédits qui pourront être récupérés au titre des GPEC ; je prends acte de cette bonne solution, mais il y a aussi les crédits du fonds social pour l’emploi, mal consommés aujourd’hui, et les contrats de plan État-région pourraient, eux aussi, être utilisés, ainsi que des programmes dits leaders organisés par l’Union européenne. Qu’en pensez-vous ? Je vous demande de missionner un membre de votre ministère, un inspecteur par exemple, pour savoir comment on peut conserver les missions liées aux maisons de l’emploi en leur permettant de prétendre à des financements autres que ceux de l’État. Comme tous ici, je suis évidemment très engagé dans les maisons de l’emploi.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Kheira Bouziane, pour soutenir l’amendement de repli bkno ek336.

Mme Kheira Bouziane (Parti socialiste) : Il est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur les amendements bknos ek266 et 336 ?

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : La proposition de M. Terrasse va dans le bon sens. Sur un certain nombre de sujets, les maisons de l’emploi peuvent se mobiliser dans le cadre d’appels à projets lancés par le Gouvernement ou par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. Il existe aussi des programmes européens « Leader », hélas assez peu utilisés en France ; on verra quelles candidatures seront présentées sur ces enjeux majeurs que sont ceux de l’emploi.
Il ne faut pas négliger la capacité qu’ont les maisons de l’emploi à répondre aux politiques de l’emploi : la plupart y parviennent. Je pense que la garantie apportée par l’État, via le maintien de son engagement à hauteur de 26 millions d’euros, donnera aux maisons de l’emploi les moyens de s’adapter et de répondre aux futurs appels à projets. Il ne me semble pas nécessaire de les doter de crédits supplémentaires. Avis défavorable, donc.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Voilà qui a le mérite d’être clair…

M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi n’écoutez-vous pas vos camarades du groupe socialiste ?

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : Monsieur Terrasse, je dois dire que j’ai été sensible à votre argumentation ; on reconnaît en vous le parlementaire qui connaît, et de près, la vie locale : voilà qui aide à comprendre les choses !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Eh oui : il n’est pas un apparatchik !

M. François Rebsamen : Il est vrai qu’il existe aujourd’hui des fonds européens, issus du programme « Leader » ou du Fonds social européen, qui ne sont pas forcément bien mobilisés, en raison des difficultés d’accès à ces crédits – ou plutôt de la complexité des procédures qui permettent d’y avoir accès. Si vous acceptiez de retirer votre amendement, je prendrais l’engagement de lancer une mission d’inspection afin que ces fonds soient mobilisés au profit des maisons de l’emploi qui en ont besoin.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Terrasse.

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek266 avait été déposé en commission des finances, mais il n’a pas été repris par le rapporteur spécial. À la suite de la réponse du ministre, j’accepte de le retirer.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : J’espère que les membres du groupe socialiste voteront en faveur de l’amendement de leur collègue, Mme Bouziane.
Vous dites, monsieur le ministre, que l’on peut mobiliser les fonds européens. Nous sommes justement en pleine négociation. D’une part, cela est d’une extrême complexité, d’autre part, tout dépend désormais des régions : pour bénéficier des fonds, il faut passer sous les fourches caudines de leurs présidents. Quand on est du bon bord, ça va, mais quand on ne l’est pas, il est plus compliqué d’accéder à certains fonds publics ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Puisque les maisons de l’emploi ont reçu mission de concentrer leur action sur deux axes, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et l’accompagnement des mutations économiques, définis par vous-même, l’idéal serait que vous fassiez un geste en faveur d’un financement direct de ces maisons de l’emploi, qui sont également soutenues par les collectivités locales.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très juste !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek335.
Voici le résultat du scrutin :

M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Bravo : vous avez tué les maisons de l’emploi !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Castaner, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement bkno ek114.

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Monique Iborra, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales pour l’emploi, pour soutenir l’amendement bkno ek257.

Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : Cet amendement, identique à celui qui avait été adopté par la commission des finances, propose de majorer de 7 millions d’euros les crédits dédiés au financement des aides au poste dans les entreprises adaptées.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : J’avais en effet présenté le même amendement, quoique gagé différemment ; la commission des finances y avait émis un avis favorable. Il s’agit d’un engagement majeur en faveur du travail des personnes handicapées.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement a-t-il le même avis ?

M. François Rebsamen : Oui, le Gouvernement est lui aussi favorable à cet amendement, qui prévoit la création de 500 aides au poste supplémentaires en 2015, pour un coût de 7 millions d’euros. Leur répartition sur le territoire tiendra compte des situations locales et de la qualité de l’accompagnement et de l’insertion dans l’emploi offert par les structures concernées. Il s’agit d’un nouveau pas en avant.
En conséquence, je lève le gage afin que le financement de la mesure soit étudié de manière globale, au vu du résultat des votes sur l’ensemble des amendements relatifs à la mission « Travail et emploi ».

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, vous aviez évoqué en commission élargie une sous-consommation des aides au poste ; nous nous étions d’ailleurs permis de vous en demander la raison. Si l’on ne peut que se réjouir de voir leurs crédits augmenter – bien que l’on ait toujours des doutes quant aux enveloppes qui pâtiront du transfert de fonds –, je me demande comment vous allez faire pour qu’ils ne soient plus sous-consommés. Il me semble que les entreprises adaptées aspiraient à une plus grande souplesse, 8303notamment via un recours plus aisé au temps partiel, ce qui supposerait que l’Agence de services et de paiement l’accepte. Donnerez-vous des instructions en ce sens ?

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit bien évidemment d’une bonne initiative, mais il convient de lire aussi la dernière phrase de l’exposé sommaire : « Ces sommes [seront] issues d’une minoration à due concurrence des crédits de l’action bkno ek1 : « Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l’emploi » du programme 103 : « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » ».

Plusieurs députés du groupe SRC : Le gage a été levé !

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Mais oui : c’est réglé !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est donc directement sur le budget de l’aide de l’État aux maisons de l’emploi que l’argent sera récupéré ! S’il s’agit d’une bonne chose que d’aider les entreprises adaptées, c’en est une très mauvaise que de diminuer les capacités financières des maisons de l’emploi. Vous prenez dans une poche pour remplir l’autre : il y aura comme un sentiment d’amertume.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement bkno ek281.

M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Cet amendement tend à récupérer 1 million d’euros dans le cadre des dispositifs de soutien à l’insertion par l’activité économique, l’IAE.
Cela fait plusieurs fois, monsieur le ministre, que je vous interroge, vous personnellement ou vos services, sur une mesure que, pour la plupart d’entre nous, nous soutenons : la réforme de l’IAE et les dispositifs qui en découlent, notamment la nouvelle aide au poste et le CDDI, contrat à durée déterminée d’insertion, qui apporte une plus-value à celles et ceux qui peuvent en bénéficier. Cette aide au poste comprend un volet forfaitaire de 19 500 euros et un volet modulable, soumis à certains critères. Pour que les structures intéressées puissent prétendre à ces 2, 5 ou 10 % supplémentaires, un certain nombre de DIRECCTE font valoir des obligations de résultat – probablement sur directive du ministère. Cela nous inquiète, car, dans le cadre de l’application du CDDI, plusieurs structures se trouvent en difficulté financière : elles subissent des pertes sèches et certaines d’entre elles – dont je tiens la liste à votre disposition – pourraient être contraintes à fermer à la fin de l’année, l’application du seul forfait de 19 500 euros ne leur permettant pas de couvrir la totalité de leurs frais. Il faudrait pour cela qu’elles puissent également prétendre à la part modulable ; or, vu les critères imposés par les DIRECCTE, elles risquent de ne jamais obtenir les moyens qui leur sont dus. Le transfert de crédits que nous proposons permettrait de remédier à cette situation.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Je souhaite réaffirmer l’importance de l’IAE pour le modèle d’économie responsable dont nous avons besoin. Le secteur a obtenu une revalorisation de 25 millions en 2014 et il bénéficiera encore en 2015 de plus 18 millions, grâce à la mise en œuvre de la nouvelle modalité de cofinancement élaborée par le ministère et le Conseil national de l’insertion par l’activité économique, qui vise à harmoniser le financement apporté aux différentes structures tout en intéressant ces dernières via une aide au poste modulée.
Par rapport à ces enjeux, votre amendement, qui porte sur 1 million d’euros, serait presque un amendement d’appel ! Il reflète surtout l’inquiétude partagée par plusieurs organismes que certaines exonérations ne soient plus accordées du fait d’un recours à des CDDI plutôt qu’à des contrats aidés. J’en avais été informé dans le cadre de la préparation de mon rapport et nous avions été sollicités pour apporter cette amélioration financière.
Je précise que l’article 20 du projet de loi de financement de la sécurité sociale a prévu le maintien des exonérations pour les ateliers et chantiers d’insertion dans le cadre des CDDI. Il n’existe donc aucun surcoût que l’aide au poste ne couvre pas totalement. Il me semble par conséquent préférable de rester dans le cadre de l’effort proposé par le Gouvernement, à savoir une revalorisation de 18 millions d’euros ; votre amendement, même s’il ne porte pas sur une somme importante, n’a pas lieu d’être, si ce n’est pour confirmer le soutien apporté à l’IAE. Compte tenu de la difficulté de l’exercice budgétaire, la commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : Je ne reprendrai pas l’argumentaire du rapporteur. Je comprends fort bien votre souci, monsieur Cavard, et je souhaite vous rassurer : je visitais l’autre soir encore une entreprise d’insertion, et des représentants d’ateliers et chantiers d’insertion étaient présents ; sachez que je leur porte la plus grande attention. Ils sont très attentifs à la réforme qui a été mise en place et pensent qu’elle va dans le bon sens – mais cela, vous le savez déjà.
J’ai toutefois vu poindre une critique, à savoir que l’aide au poste en fonction du profil pourrait éveiller la tentation de jouer sur le quantitatif plutôt que sur le qualitatif ; il faut aussi prendre en compte l’effort substantiel fourni par certaines structures en accueillant des personnes encore plus en difficulté que d’autres et en les plaçant avec efficacité. Mais il s’agit d’une part minime.
Comme cela a été dit parle rapporteur, pour ce qui est des surcoûts, le dispositif est garanti par l’article 20 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, et avec les 18 millions de cette année, on en sera à une augmentation de plus de 40 millions d’euros de la dotation : voilà bien la preuve que l’insertion par l’activité économique est une des priorités du Gouvernement. Aussi vous demanderai-je de retirer votre amendement – même si j’en comprends les motivations.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Cavard.

M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : J’entends vos arguments, monsieur le ministre, et je vais par conséquent retirer mon amendement. Toutefois, je tiens à votre disposition la liste des entreprises en difficulté et j’aimerais que nous puissions travailler ensemble sur leur cas. Je veux bien croire que, dans la plupart des départements de France, les structures soient bénéficiaires du nouveau dispositif, mais un certain nombre d’entre elles – je ne rentrerai pas dans les détails ce soir –, ont subi un « choc » en raison de la façon dont il a été mis en place au niveau local. Je me propose donc de me rapprocher 8304de vos services afin de vous informer de la situation de ces entreprises et d’étudier comment, avec les moyens existants, les DIRECCTE pourraient leur apporter une réponse.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de quatre amendements, bknos ek302, 256, 460 et 461, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek302 et 256 sont identiques.
Les amendements nos 460 et 461 sont également identiques.
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement bkno ek302 de la commission des finances.

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Serait-il possible, madame la présidente, de demander au président Le Roux de défendre l’amendement bkno ek461. Si celui-ci est adopté, cela entraînera le retrait des amendements précédents.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement du président Le Roux est plus loin dans la liste des amendements, deux autres doivent être examinés auparavant.

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Oui, mais ils portent sur le même sujet, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je n’en doute pas, mais il y a plusieurs amendements en discussion commune. Je propose donc qu’ils soient tous examinés les uns après les autres, puisqu’il est prévu que des amendements soient examinés avant l’amendement bkno ek461, même si je souhaite être agréable au président Le Roux.
Madame la rapporteure pour avis, soutenez-vous l’amendement bkno ek256 ou bien est-il défendu ? Ou laissez-vous le président Le Roux le défendre ?

Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : Cet amendement, adopté par la commission des affaires sociales, est identique à l’amendement bkno ek302 de la commission des finances. Il a pour objet de majorer de 480 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 200 millions d’euros en crédits de paiement les montants dédiés aux contrats aidés. Il s’agit de financer de 50 000 contrats aidés supplémentaires en 2015 : 35 000 contrats d’accompagnement vers l’emploi, ou CAE, et 15 000 emplois d’avenir. Un reliquat de 15 millions d’euros est affecté à l’accompagnement des missions locales chargées de prescrire les emplois d’avenir.
Il me semble que cet amendement pourrait être retiré au profit des amendements identiques bknoeks 460, de la commission des finances, et 461, présenté par le président Le Roux au nom du groupe socialiste.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur spécial, devons-nous considérer que l’amendement no 460 est défendu ?

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bruno Le Roux, pour soutenir l’amendement bkno ek461.

M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : Le Gouvernement a communiqué, il y a quelques jours encore, sur la réussite des emplois d’avenir, en cette période par ailleurs difficile pour l’emploi.
Traditionnellement, quand des besoins se font jour en cours d’année, il est possible de procéder à des abondements. Au sein du groupe socialiste, nous avons trouvé que nous devions, dès ce projet de loi de finances initial pour l’année 2015, relever d’emblée le nombre d’emplois aidés et d’emplois d’avenir par rapport aux prévisions du projet de loi de finances. Mme Iborra et nous défendons la même proposition, M. Castaner ne l’a pas fait mais son amendement allait dans le même sens : il s’agit de majorer la programmation des emplois aidés à raison de 30 000 contrats supplémentaires pour les contrats d’accompagnement vers l’emploi et de 15 000 contrats supplémentaires pour les emplois d’avenir. Dans le même temps, 5 000 emplois supplémentaires pourraient être prévus dans le cadre du service civique.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Le service civique, ce ne sont pas des emplois !

M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : Je sais, monsieur le ministre, que vous en discuterez avec votre collègue M. Kanner. Nous souhaitons que ces efforts puissent être orientés, demain, vers ceux qui rencontrent les plus grandes difficultés dans leur recherche d’emploi, car ce dispositif peut aussi permettre l’insertion, la constitution de réseaux et l’intégration dans la vie active.
Quant au financement, Mme Iborra vient d’en indiquer les grandes lignes. Je sollicite bien entendu M. le ministre pour faire en sorte que cette mesure ne soit finalement pas gagée sur les contrats de génération, comme le propose l’amendement du groupe socialiste. Bien sûr, contrats d’avenir et contrats aidés sont utiles pour l’emploi, mais les montants évoqués ne peuvent bien entendu pas être pris sur les contrats de génération. Même si ce dispositif connaît une réussite moindre que ceux dont nous parlons, il mérite d’être poursuivi et amplifié.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : J’imagine, monsieur le rapporteur spécial, que la commission des finances est favorable à l’amendement bkno ek461 ?

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Oui, madame la présidente, mais précisons que les amendements bknos ek460 et 461 n’ont pas été discutés en commission. En commission, les montants avancés étaient de 200 millions d’euros en crédits de paiement, et portaient donc sur 35 000 CAE et 15 000 emplois d’avenir. L’élément nouveau, que le président Le Roux vient d’évoquer, c’est cet engagement qui porterait sur 5 000 emplois liés au service civique.
Il est important de préciser qu’il ne s’agit pas forcément de faire du chiffre, mais, puisque les députés de l’opposition évoquaient une baisse du budget, j’ai en tête le fait que lorsqu’ils sont arrivés au pouvoir en 2002 le budget du travail et de l’emploi était de 16,6 milliards d’euros et qu’ils l’ont réduit à 9,7 milliards d’euros, alors même que le nombre de chômeur progressait d’un million ! Cela dit, il ne s’agit pas forcément de faire du chiffre, il s’agit notamment de se donner les moyens de cette ambition forte qui est de maîtriser le chômage des jeunes et même de consolider ce qui est une réussite de ce gouvernement : la baisse du chômage des jeunes, dans ce pays, depuis deux ans. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Je crois particulièrement important que nous nous mobilisions sur ce sujet, et je sais que l’opposition reste très attachée aux emplois aidés, puisqu’elle détient le record historique du nombre d’emplois aidés, atteint au cours du premier semestre de l’année 2012. Cherchez l’erreur ! Il est vrai que cela avait permis une mobilisation particulièrement forte. À ce moment-là, l’opposition aimait particulièrement les emplois aidés.
Pour toutes ces raisons, je salue que la mobilisation proposée dans le cadre de l’amendement bkno ek461, qui prévoit aussi que 15 millions d’euros soient affectés aux missions locales. C’est important de le préciser parce que ça permettra de faire tomber toute une série d’amendements que nous aborderons tout à l’heure. Elle est de nature à permettre d’atteindre les objectifs fixés pour l’emploi des jeunes et aussi à garantir aux missions locales la poursuite de leur travail d’accompagnement, en cette matière et plus globalement, sur nos territoires, au quotidien. J’ai effectivement cru entendre tout à l’heure que nous étions tous très attachés à la politique territoriale, et les missions locales en sont un acteur majeur.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : Je remercie le rapporteur de ses explications.
Monsieur le président Le Roux, dans un contexte économique difficile, il faut faire un effort important en faveur des politiques d’aides à l’emploi, par la mobilisation des contrats aidés. C’est un premier constat.
À cet égard, je l’ai rappelé tout à l’heure, le projet de loi de finances pour l’année 2015 prévoit près de 3 milliards d’euros de crédit de paiement pour les emplois aidés, ce qui n’est pas rien. C’est un niveau proche de celui de l’an dernier, qui était de 3,2 milliards d’euros en loi de finances initiale.
En termes de volume, les prescriptions prévues en 2015, 400 000, sont en léger recul, c’est vrai, par rapport à la loi de finances pour 2014. Toutefois, il faut le rappeler, la programmation de contrats du secteur marchand augmente. Elle passe de 40 000 à 80 000 et celle des emplois d’avenir est stable par rapport à la loi de finances initiale pour 2014, mais en baisse par rapport aux prescriptions en 2014.
C’est là qu’il y a toujours un jeu entre le flux et le stock. Le stock de jeunes en emplois d’avenir, à la fin de l’année 2015, est de 150 000 ; je l’ai annoncé l’autre jour. La qualité, je voudrais le dire également ici, y compris à l’opposition, la qualité des contrats aidés est une préoccupation constante. On ne fait pas du volume en rétrécissant la durée des emplois aidés dans l’ensemble du secteur non-marchand hors ateliers et chantiers d’insertion, puisqu’elle était de 6,6 mois – disons 6 mois et demi – sur l’ensemble en 2012. À la fin du mois de septembre, elle était de 11,3 mois. Voyez donc que l’on a fait des contrats plus longs, et la durée permet l’insertion dans le monde du travail. Nous répondons ainsi à une demande, une demande qui datait même du Grenelle de l’insertion, si vous voyez ce que je veux dire.
Le ciblage sur les publics les plus fragiles reste une priorité. Ainsi 82 % des jeunes qui sont en emploi d’avenir n’ont pas le baccalauréat. Et, je le redis, je m’inscris en faux contre les articles qu’on a pu lire ces jours-ci. Une étude très précise de la DARES, que je vous communiquerai, montre quelle est la portée réelle de ces emplois d’avenir, son effet sur l’insertion de ces jeunes qui étaient loin de tout dans l’emploi, son effet grâce aux formations qu’ils reçoivent, puisque 78 % des formations ont été réalisées ou sont en voie de réalisation.
Je comprends votre préoccupation quant aux volumes de contrats aidés, et, dans un contexte, monsieur le président Le Roux, de persistance d’un chômage élevé, que personne ne peut nier, je ne peux qu’accueillir favorablement cette initiative parlementaire, je l’ai dit l’autre jour, qui vise à majorer le nombre des emplois aidés dans le secteur non marchand de 30 000 et celui des emplois d’avenir de 15 000. Votre initiative permettra ainsi, en 2015, une programmation de 300 000 CAE et de 65 000 emplois d’avenir. Le Gouvernement accueille par ailleurs favorablement votre initiative relative au service civique. C’est aussi un outil essentiel d’insertion des jeunes. Et, pour permettre d’assurer un accompagnement des jeunes en emploi d’avenir, il est également tout à fait légitime de prévoir concomitamment l’augmentation des crédits d’accompagnement versés aux missions locales, à hauteur de 15 millions d’euros.
J’en viens, dernier élément, au gage. Vous gagez les crédits supplémentaires pour les emplois aidés sur les crédits du contrat de génération, en supprimant presque totalement le financement de ce dispositif. Le Gouvernement ne peut l’accepter, et il apportera une réponse dans le courant de la discussion budgétaire.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Si j’ai bien compris, mes chers collègues, vous avez en quelque sorte retiré les amendements bknoeks 302, 256 et 460 au profit de l’amendement bkno ek461 de M. Le Roux.
Sommes-nous d’accord, madame la rapporteure pour avis ?

Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sommes-nous d’accord, monsieur le rapporteur spécial ?

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : D’abord, je trouve que la formule « initiative du groupe socialiste » est un peu dédaigneuse, même si je trouve l’initiative elle-même courageuse et volontariste. La majorité joue son rôle de majorité, et c’est bien. Il est vrai qu’il est assez rare, dans ce débat budgétaire, d’examiner un amendement aussi important, qui témoigne d’un tel volontarisme, un amendement d’une majorité qui montre plus de volontarisme que le gouvernement qu’elle soutient. C’est un peu inquiétant mais cela répond à ce que je disais dans mon intervention de tout à l’heure.
En ce qui concerne les emplois aidés, le stop-and-go n’est pas bon du tout, et il est très bien de vouloir mettre l’accent sur les emplois aidés. Cependant, le Gouvernement, l’administration, les préfets sont les mieux à même de savoir s’il y a un besoin. Vous l’avez très bien dit, monsieur le président Le Roux, en présentant votre amendement : c’est souvent le Gouvernement qui ouvre des lignes de crédits au fil de l’année s’il y a des besoins. C’est pourquoi je suis un peu mal à l’aise par rapport à cet amendement. C’est plutôt au 8306Gouvernement de faire cela, ou, d’ailleurs, de ne pas le faire ; certaines années, au cours de la législature précédente, je vous l’accorde, il ne l’a pas fait.
Ce que je voudrais vous dire, monsieur le ministre, comme si j’étais membre du groupe socialiste, c’est que le Gouvernement n’est là que parce que la majorité lui a accordé sa confiance. Ce n’est donc pas simplement une initiative du groupe socialiste, c’est un acte de volontarisme du groupe majoritaire, et je trouve cela très bien. J’aurais aimé que ce groupe majoritaire fasse montre de plus de volontarisme sur les allocations familiales. Je l’ai dit à Mme Clergeau, qui aurait dû voter notre amendement de suppression, ce qui l’aurait rendue beaucoup plus forte pour se battre avec le Gouvernement sur ce sujet.
En tout cas, c’est un signe extrêmement favorable.
Une question se pose, monsieur le ministre, et vous n’y avez pas répondu. Il s’agit quand même de 480 millions d’euros ; ce n’est pas une paille. Que vous ne sachiez pas sur quoi va être gagée cette mesure, c’est quand même un peu inquiétant. Voilà un vrai sujet. Pourrait-on quand même avoir des éclaircissements sur ce gage avant la fin de l’examen des crédits de la mission ? Nous sommes déjà inquiets à propos des maisons de l’emploi. Si, en plus, il faut trouver 480 millions d’euros, ça va être compliqué.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Cavard.

M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Bien évidemment, nous soutiendrons cet amendement, puisque nous considérons que les emplois aidés sont non pas des emplois de seconde catégorie mais de vrais emplois. On peut les appeler comme on veut, certains, dans certaines régions, avaient même inventé, pour d’autres types d’emploi, la formule « emploi tremplin », puisqu’il s’agissait de permettre à des publics cibles d’acquérir un certain nombre de compétences nouvelles.
Je voudrais cependant interroger celles et ceux qui ont déposé ces amendements, particulièrement notre collègue président Le Roux, puisqu’il a présenté l’amendement bkno ek461. Pour rendre accessibles ces emplois aidés, il faut aussi, en face, des employeurs. Or, dans le secteur non-marchand, dont on a beaucoup parlé ces derniers temps – je pense notamment au secteur de l’économie sociale, dont 70 % des structures sont associatives –, la question du coût est liée à celle des moyens donnés aux associations pour qu’elles puissent embaucher, y compris dans le cadre des contrats aidés, et jouer ce que j’ai envie d’appeler leur rôle citoyen, pour qu’elles puissent former des gens qui pourront évidemment, ensuite, trouver d’autres types d’emploi. J’aperçois d’ailleurs ma collègue Françoise Dumas, rapporteure de cette commission d’enquête sur les associations, je crois qu’elle rencontre tous les jours des acteurs pour essayer de voir quels moyens qui peuvent être donnés à ces structures. La question que nous évoquons est donc liée à celle de l’économie sociale.
L’autre dimension, c’est la question de la formation. Je parle devant des gens qui le savent depuis longtemps : il y a eu des dispositifs de contrats aidés dans lesquels l’État prenait en charge une partie du financement de la formation. Ce n’est plus le cas en ce qui concerne les CAE – pour les emplois d’avenir, c’est autre chose, il conserve évidemment cette obligation. Certaines des régions vers lesquelles ont s’est parfois tourné ont opposé un refus, partant du principe que ça relevait non pas de leurs compétences mais de la compétence de l’État. Puisque cet amendement bkno ek461, que nous approuvons, a pour objet de rouvrir les enveloppes, saisissons l’occasion d’y réfléchir, notamment en vue de la réforme territoriale. Faisons en sorte que cela puisse entrer dans le champ des compétences des régions, faisons en sorte qu’elles puissent participer aux dispositifs dont nous débattons ici et financer une partie ou la totalité des formations de ces contrats.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je partage peu l’optimisme de mon collègue de l’UDI qui trouve heureux que le groupe socialiste prenne cette initiative.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Tout arrive !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Oui, pourquoi pas ? Après tout, si M. Le Roux fait désormais partie des frondeurs, c’est une nouvelle, bonne ou mauvaise, je n’en sais rien – plutôt bonne pour nous. M. Le Roux a bien le droit de fronder comme les autres.
Cela dit, vous avez eu du mal à cacher votre enthousiasme, M. le ministre : à la seule question vraiment pertinente qui vous a été posée, vous avez répondu : « on verra plus tard ». Il s’agit tout de même de 480 millions d’euros ! Vous les avez balayés de la main, d’un geste un peu exaspéré adressé à M. Le Roux – ce qui nous a presque gênés.
À vrai dire, je vous comprends, monsieur le ministre : nous avons abondamment entendu parler de vous ces dernières semaines, entre les interviews qui ont été publiées, et celles qui ont failli l’être mais ne l’ont pas été… (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.) On s’y perd un peu, quand on veut connaître la stratégie du Gouvernement !
Vous avez créé, en effet, les 150 000 emplois d’avenir promis par François Hollande au cours de la campagne présidentielle, mais à quel coût ? 1,4 milliard d’euros : ce n’est pas rien ! Il faut rappeler que 75 % de ces emplois sont à la charge du contribuable.

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Comme le vôtre, monsieur Tian !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ce sont des emplois extrêmement chers !
Et 7 % de ces contrats seulement sont accompagnés d’une formation qualifiante.

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Lisez le rapport !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Lisez plutôt la presse, et vous verrez !
Ce sont essentiellement des associations qui ont profité de ces emplois d’avenir ; or on sait qu’elles vont rencontrer de grandes difficultés à cause de la diminution des subventions publiques. Ce sont ensuite les collectivités territoriales qui y ont recouru, à hauteur de 30 %, or vous êtes en train de les mettre en pièces. La plupart des contrats durent d’un an à trois ans.
Tout cela coûte très cher, et M. Le Roux propose d’en faire un peu plus. Je comprends, monsieur le ministre, que vous soyez étonné par cette proposition des frondeurs, emmenés ce soir par M. Le Roux.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Vous savez que les associations et les collectivités territoriales peuvent conclure des CAE – contrats d’accompagnement vers l’emploi. J’appelle votre 8307attention sur le fait qu’avec la baisse des dotations des collectivités territoriales de 3,7 milliards d’euros, cela sera très compliqué pour elles d’embaucher. Vous souhaitez augmenter les volumes : on a vu sur le terrain que les préfets demandent aux missions locales ou aux maisons de l’emploi de se mobiliser pour faire du chiffre. Ce n’est pas si simple : certes, l’État met la main à la poche, mais les collectivités territoriales et les associations devront aussi le faire. Est-ce réaliste ?
Par ailleurs, le bilan des emplois d’avenir est plus mitigé que celui que vous avez présenté, monsieur le ministre. Seuls 41 % des jeunes en emploi d’avenir sont ce que l’on appelle des « décrocheurs », alors que ces décrocheurs devraient être la cible prioritaire. J’ai fait partie de la mission d’information sur la mise en œuvre de la loi portant création des emplois d’avenir, présidée par Jean-Marc Germain : au cours des travaux de cette mission, nous avons bien précisé que les emplois d’avenir sont destinés aux jeunes peu ou pas qualifiés, y compris dans les quartiers défavorisés, et qu’ils doivent, le plus possible, être assortis d’une formation qualifiante. Dans les faits, seuls 7 % des jeunes en emploi d’avenir suivent une formation qualifiante. De plus, 38 % des jeunes ayant bénéficié d’un emploi d’avenir sont de nouveau au chômage six mois après la fin de cet emploi d’avenir. Les emplois d’avenir ne sont donc pas la panacée que vous décrivez !
Vous avez décidé de mettre le paquet sur les emplois d’avenir, mais cela se fera au détriment de l’apprentissage et de l’alternance. Vous allez communiquer massivement sur les emplois aidés, et moins sur l’apprentissage et l’alternance. Quant au service civique, qui est une excellente mesure, un très bon dispositif, ce n’est pas un emploi : c’est une aide à l’insertion professionnelle des jeunes. Par cet amendement, vous proposez d’en augmenter le nombre : je croyais pourtant que les services civiques relevaient de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ». Est-ce à dire que les 5 000 services civiques supplémentaires que vous proposez, monsieur le président Le Roux, seront aussi financés par l’enveloppe supplémentaire de 175 millions d’euros prévue par votre amendement ? Ou bien leur coût sera-t-il imputé à la mission « Sport, jeunesse et vie associative » ?

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bruno Le Roux.

M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : Je trouve l’intervention de M. Cavard particulièrement juste. Il a évoqué un problème important : le soutien à la vie associative. Surtout, il a estimé que cette question est loin d’être anodine en matière d’emploi. On dit, traditionnellement, que ce secteur représente un formidable vivier d’emploi. Au-delà de ce lieu commun, il est vrai que dans le monde associatif, toute une génération arrive à la fin de sa carrière. Il s’agit de toute cette génération d’animateurs formés dans les années 1970, qui doit à présent être relayée sur le terrain. Les emplois d’avenir peuvent y participer. Le monde associatif a besoin de professionnalisation : il faut pour cela de la formation. C’est une question essentielle, qui rend nécessaire un investissement de l’État et des régions. Il faut aussi, si le FONJEP – Fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire – veut s’investir sur cette question, qu’on ne le prive pas des moyens qui lui permettraient d’assumer une nouvelle responsabilité dans ce secteur.
Je souhaite que le Gouvernement se rende compte que toute une génération de travailleurs associatifs va partir, et aura besoin d’être remplacée. Le dispositif que nous allons adopter peut aider à ce remplacement, mais ne suffira pas. Il faudra donc, en plus de cela, veiller aux moyens de la vie associative, et à la question de la formation. Vous avez fort bien posé ce problème, monsieur Cavard.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Patrick Gille.

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Je profite de l’occasion pour revenir sur les emplois d’avenir. Un article a paru ce matin dans Le Figaro à ce sujet ; cet article est très orienté, il confine même à la malhonnêteté intellectuelle. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
J’assume ce point de vue : je l’ai dit à la journaliste qui a écrit l’article. Je vous invite à lire la note de la DARES dont M. le ministre a donné quelques éléments tout à l’heure. Cette étude, menée avec le recul nécessaire, rappelle que 155 000 emplois d’avenirs ont été signés. À la fin du mois de septembre dernier, 113 000 jeunes étaient en emploi d’avenir, dont 23 000 dans le secteur marchand. Au départ, il était prévu que la part du secteur marchand serait limitée à 10 % ; ce chiffre a été augmenté par la suite, ce qui s’est avéré un succès. Dans ce cas-là, monsieur Tian, les emplois d’avenir ne sont pris en charge par l’État qu’à hauteur de 35 %. 83 000 emplois d’avenir ont été conclus dans le secteur non marchand. Je rappelle également que 7 000 personnes sont concernées par les emplois d’avenir professeur.
Tous ces emplois sont signés pour une durée relativement longue : ils peuvent être signés en CDI, et beaucoup d’entre eux sont signés pour une durée de trois ans.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Beaucoup, vraiment ?

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Dans la fonction publique, ils ne peuvent être conclus que pour une année renouvelable. La moyenne s’établit d’ores et déjà à 31 mois pour le secteur marchand, et à 25 mois pour le secteur non marchand. Et 90 % de jeunes concernés sont employés à temps complet, puisque les emplois d’avenir ne peuvent être à temps partiel que par dérogation.
Par ailleurs, tous les jeunes en emploi d’avenir ont signé une convention de formation : c’est obligatoire. 36 % d’entre eux s’orientent vers une formation qualifiante. Ce n’est pas nécessairement un problème : si cette proportion était de 100 %, vous nous diriez que c’est en concurrence directe avec les formations en alternance !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Nous ne dirions pas cela, au contraire, nous nous réjouirions de cette réussite !

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Ce n’est pas le choix que nous avons fait. Malgré cela, un tiers des formations d’adaptation et d’accompagnement dont bénéficient les jeunes en emploi d’avenir sont des formations qualifiantes.
En outre, le taux de rupture des emplois d’avenir est beaucoup plus faible que pour les autres contrats aidés : c’est un indicateur important. Ce taux est de 8 % dans le secteur non marchand, ce qui est très faible ; il est un peu plus important dans le secteur marchand.
Je me souviens des débats qui ont eu lieu au moment de l’adoption de ce dispositif, des critiques qui avaient alors été formulées : je voudrais les réfuter. D’abord, j’insiste sur le fait que ces emplois d’avenir sont de vrais emplois ; les jeunes concernés le vivent comme cela. Des études sont menées pour connaître le point de vue des jeunes eux-mêmes : il est très positif. Ensuite, contrairement à ce que vous disiez, madame Le Callennec, ce dispositif a touché sa cible, puisque 830883 % des jeunes en emploi d’avenir n’ont pas de diplôme, ou seulement un diplôme inférieur au baccalauréat. Et 36 % d’entre eux se trouvent dans les zones prioritaires, à savoir les départements d’outre-mer, les zones urbaines sensibles ou les zones de revitalisation rurales.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Et les décrocheurs ?

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Cela correspond bien aux objectifs que nous nous étions fixés.
Pour terminer, j’espère que nous voterons l’amendement présenté par M. Le Roux, car il permettra de poursuivre ce dispositif, ce qui est une excellente chose. Le Gouvernement avait prévu 50 000 emplois d’avenir supplémentaires pour 2015 ; nous allons porter ce chiffre à 65 000. C’est un peu moins que le nombre d’emplois d’avenir créés cette année, mais il y a un effet de stock.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Je ne reviendrai pas sur cette polémique.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Il n’y a pas de polémique.

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Certains ont osé déplorer le coût de ces emplois pour les jeunes, mais consacrer 1,4 milliard d’euros pour faire progresser le taux d’emploi des jeunes, et faire reculer le chômage, c’est une bonne chose ! J’ai encore en tête les exonérations sur les heures supplémentaires, qui ont coûté 4,5 milliards d’euros, sans contribuer à créer des emplois !
Plusieurs questions ont été posées à propos des 5 000 services civiques supplémentaires, auxquels sera consacrée une enveloppe de 25 millions d’euros. Pourquoi ne sont-ils créés que maintenant ? Parce qu’ils découlent d’une annonce faite par le Président de la République le 18 septembre 2014. Il fallait que cette annonce fasse son chemin : c’est pourquoi cette enveloppe n’a pas été prévue dans le texte initial. Ces 25 millions d’euros de crédits seront fléchés sur la mission « Sport, jeunesse et vie associative » et feront l’objet d’un abondement sur la dotation du ministère concerné. Mais ils sont inclus dans le dispositif global proposé par cet amendement, qui vise à accompagner 50 000 jeunes.
(Les crédits de la mission « Travail et emploi », modifiés, sont adoptés.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : J’appelle maintenant l’article 62 du projet de loi, rattaché à cette mission.