Projet de loi de finances pour 2015 : Article 47

Projet de loi de finances pour 2015 : Article 47

debate, 06/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : . Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknos ek206, 238, 279 et 285.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek206.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : . Cet article est connu en ce qu’il vise à supprimer les contrats vendanges mais il ne porte pas préjudice aux seuls vignerons, dont je suis par ailleurs solidaire. Les entreprises de travaux agricoles et celles de travaux forestiers sont également très inquiètes. M. Alauzet parlait à l’instant de la forêt : ce secteur sera lui aussi touché par les dispositions de cet article qui, si elles étaient adoptées, pourraient remettre en cause l’ensemble des emplois saisonniers.
En effet, les entreprises de travaux agricoles emploient elles aussi des saisonniers pour ramasser les fruits, récolter la moisson, ensiler le maïs, et elles bénéficiaient, jusqu’à présent, d’un dispositif encourageant. La suppression de ce dispositif se traduira, soit par un surcoût pour les entreprises de travaux agricoles et donc pour leurs clients, soit par la concurrence déloyale de salariés venus d’Europe voire même non européens.
Monsieur le ministre, vous devez prendre en considération cette préoccupation car les entreprises de travaux agricoles, trop souvent oubliées, sont créatrices d’emploi, pourvoyeuses d’activité. Elles emploient des gens courageux, qui travaillent dur, se lèvent tôt et se couchent tard, au rythme des moissons qui peuvent s’achever à trois heures ou quatre heures du matin. C’est cela la réalité de nos campagnes.

M. le président (Parti socialiste) : . Sur les amendements identiques bknos ek206, 238, 279 et 285, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Armand Martin, pour soutenir l’amendement bkno ek238.

M. Philippe Armand Martin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Cet amendement tend à supprimer cet article qui modifie les dispositions relatives aux travaux saisonniers. Depuis 2013, l’emploi saisonnier a déjà fait l’objet de diverses mesures qui ont affecté la compétitivité de nombreuses entreprises viticoles et agricoles. Rappelons que le coût de l’emploi saisonnier agricole en France est 80 % plus élevé qu’en Allemagne, 39 % qu’en Espagne, et 49 % qu’en Belgique.
Le contrat vendanges a été instauré il y a douze ans pour répondre à deux objectifs : augmenter la rémunération nette des salariés en instaurant des exonérations de cotisations salariales et faciliter le recrutement des vendangeurs.

M. François Brottes (Parti socialiste) : . président de la commission des affaires économiques. C’était avant le CICE !

M. Philippe Armand Martin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Or, vous avez supprimé en 2013 les exonérations de cotisations sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, ce qui a porté le taux de charge patronale de 5 à 8,4 %. Voilà pourquoi il était question tout à l’heure de prestataires étrangers : vous aviez déjà modifié ce contrat vendanges.
De surcroît, le plafond de l’exonération est passé de 2,5 SMIC, avec une dégressivité de l’exonération jusqu’à 3 SMIC, à 1,25 SMIC et une dégressivité jusqu’à 1,5 SMIC, ce qui a d’autant plus pénalisé les viticulteurs que les salaires versés aux saisonniers sont supérieurs à 1,25 SMIC dans beaucoup de régions.
Aujourd’hui, non contents d’entraver la compétitivité de l’agriculture et de la viticulture, vous décidez de vous attaquer à l’exonération de cotisations salariales : l’augmentation de près de 8 % des charges représente, dans certaines régions, une perte de 150 euros par salarié durant les vendanges.
Voilà les conséquences, monsieur le ministre : incitation au travail illégal ou au recours aux saisonniers étrangers. Nous n’en serons plus à 50 %, comme vous le disiez, mais bien à 100 % ! Vous aurez tout gagné ! Les entreprises agricoles embaucheront des prestataires étrangers qui relèvent de la réglementation de leur pays et il n’y aura donc pas de cotisations pour les caisses de l’État, elles emploieront des gens du voyage qui poseront des problèmes aux maires des communes ou bien elles utiliseront davantage les machines, au détriment de la qualité des produits. Pas moins de 300 000 vendangeurs sont concernés. Vous serez le fossoyeur de la qualité du raisin ! Comment, ensuite, vanter les produits de nos terroirs à l’étranger ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Jacques Lamblin, pour soutenir l’amendement bkno ek279.

M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Nous nous apprêtons, monsieur le ministre, à passer un long moment à tenter d’élaguer ce malheureux article 47 aussi vais-je vous proposer de gagner un temps précieux en le supprimant d’emblée pour que le concept de simplification ne reste pas fumeux.
Vous délivrez, avec cet article, un message désastreux, pour les salariés et pour les agriculteurs, dans le contexte actuel.
Vous prétendiez à l’instant que ce texte était un modèle de solidarité mais quel choix restera-t-il aux entrepreneurs ? Diminuer le salaire net des salariés s’ils veulent conserver à l’identique la masse salariale ou maintenir le salaire – ce qu’ils feront dans leur grande majorité – et augmenter ainsi la masse salariale et, par conséquent, le coût du travail.
Les entreprises de travaux agricoles qui se chargent de moissonner devront répercuter la hausse du coût de la récolte sur les céréaliculteurs, ce qui ne tombe pas très bien en ce moment.
Celles qui récoltent le maïs répercuteront l’augmentation sur les éleveurs, en particulier les éleveurs laitiers, ce qui n’est pas une bonne nouvelle non plus. Et il en ira de même pour les producteurs de fruits, confrontés de surcroît à la concurrence allemande.
Bref, cet article représente un véritable désastre pour les céréaliers et les agriculteurs – je ne reviens pas sur les vendangeurs mais le problème est le même –, aussi convient-il de l’abolir. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement bkno ek285.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : . Je ne reprendrai pas les arguments de mes collègues mais je voudrais vous faire part, monsieur le ministre, de mon malaise face à cet article qui opère une discrimination entre les coopératives d’utilisation de matériels agricoles – CUMA – et les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers – ETARF. Les frontières sont parfois assez floues entre ces deux formes de mécanisation des travaux en milieu rural et chaque fois que nous introduisons un déséquilibre dans leur traitement, nous ouvrons la voie à des divergences sur le terrain. Je crains que vous ne relanciez le conflit dans ce domaine. Je le regrette et je souhaite à mon tour que cet article soit supprimé.
Surtout, vous prétendez que le CICE ne rend plus nécessaire l’exonération de charges mais j’aimerais connaître, une fois pour toutes, l’impact du CICE dans le monde agricole. Tout le monde nous en parle mais vos propos sont lapidaires et les témoignages que nous recevons vont à l’encontre de ce que vous nous affirmez ici. Avant de retirer aux agriculteurs les aides dont ils bénéficient au profit d’un CICE, j’aimerais qu’on maintienne les bénéfices actuels et qu’on prenne exemple sur le Sénat qui vient de supprimer le compte pénibilité. Voilà une belle avancée. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : . rapporteur spécial. Ces amendements n’ont pas été examinés en commission mais je voudrais éclairer le débat. Cet article 47, longuement débattu en commission, comporte deux mesures, de natures très différentes. La première, relative aux ETARF, consiste à supprimer les exonérations de cotisations patronales dont ne bénéficiait qu’une partie de ces établissements, puisqu’il fallait remplir deux conditions – un salaire inférieur à 1,5 SMIC pour moins de 119 jours de travail.
Quels sont les arguments du Gouvernement ? Selon l’étude d’impact, il s’agirait de lutter contre l’effet d’aubaine et le travail clandestin.
S’agissant de l’effet d’aubaine, je ne comprends pas ce qui est écrit dans l’étude d’impact : ces entreprises seraient mal gérées puisqu’elles ne justifient pas le recours à des salariés permanents. L’argument tombe justement puisque l’emploi saisonnier étant limité à 119 jours, il ne peut pas être permanent !

M. Stéphane Le Foll : . ministre. D’où l’effet d’aubaine !

M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : . Mais on ne va pas vendanger toute l’année !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : . rapporteur spécial . Quant à votre deuxième argument qui tient à la lutte contre le travail clandestin, la suppression de l’exonération de cotisations sociales patronales encouragera au contraire les entreprises à y recourir car le travail coûtera plus cher.
Une deuxième mesure, d’une nature différente, vise, non pas à supprimer le contrat vendanges comme j’ai pu l’entendre, mais les exonérations de cotisations salariales sur les salaires des vendangeurs. Selon l’étude d’impact, le Gouvernement aurait voulu tirer les conséquences de la récente décision du Conseil constitutionnel, lequel a annulé une mesure du Gouvernement après avoir considéré que les cotisations sociales des salariés ne pouvaient être dégressives lorsque les prestations correspondantes ne l’étaient pas.

M. le président (Parti socialiste) : . Veuillez conclure, monsieur le rapporteur spécial.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : . rapporteur spécial . Or, cet argument n’est pas du tout valable en l’espèce car les cotisations payées par les salariés dans le cadre des contrats vendanges n’ouvrent droit à aucun droit social.

M. le président (Parti socialiste) : . Veuillez conclure. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : . rapporteur spécial . En matière d’assurance maladie, ils sont tous déjà assurés. Quant à l’assurance vieillesse, il faut travailler 150 heures pour que des droits s’ouvrent. Or, ils sont en dessous.

M. le président (Parti socialiste) : . Je vous demande de donner l’avis de la commission. Ne m’obligez pas à vous couper la parole.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : . rapporteur spécial . Je ne cherche qu’à nous faire gagner du temps par la suite.

M. le président (Parti socialiste) : . Votre temps de parole est écoulé. Mais rien ne vous empêchera d’intervenir à nouveau.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : . rapporteur spécial . Le second argument juridique ne tient pas plus que le premier, car la suppression de la première tranche d’impôt sur le revenu n’a rien à voir avec ce qui nous occupe aujourd’hui.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : . ministre. Avis défavorable. L’anticipation du crédit d’impôt compétitivité emploi et du pacte de responsabilité avec les allégements de charge dès le début de l’année 2015 donnent un ensemble de dispositions qui profiteront directement aux entreprises agricoles, ce qui représente un allégement du coût de travail de plus d’1,4 milliard d’euros mais nous vous donnerons le détail région par région, OTEX – orientation technico-économique des exploitations – par OTEX.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : . Très bien.

M. Stéphane Le Foll : . ministre. Chaque député saura ainsi qui bénéficie de ces mesures et à quelle hauteur.
Pour résumer, les dispositions relatives au CICE et aux charges sociales représentent un coût d’1,4 milliard, dont 109 millions pour la viticulture. Le dispositif TO-DE est évalué à 0,4 milliard avec 123 millions dédiés à la viticulture. À ces mesures s’ajoutent les 102 millions d’exonérations « Fillon ». Au total, 344 millions d’euros bénéficieront à la viticulture, soit 60 millions d’euros d’aides aux entreprises viticoles en plus par rapport à 2014.
Bien sûr, l’on pourra toujours dire que ces dispositions ne suffisent pas. Il faudrait ajouter encore les 17 millions liés au contrat vendanges, et pourquoi pas toutes les aides qui auraient pu ne pas être supprimées ! Soyons cohérents !

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : . Il ne faut pas pousser le bouchon trop loin !

M. Stéphane Le Foll : . ministre. Je l’ai dit : on ne peut pas ajouter sans fin des aides aux aides et considérer que tout doit se rapporter à la seule question des aides ! Les aides transversales qui sont prévues sont très importantes et compensent 8447largement les mesures supprimées, même pour ce qui concerne les ETARF ! Il est vrai que dans ces entreprises, que je connais un peu, la moisson peut durer tard dans la nuit. La plupart des employés, toutefois, sont permanents, et la saisonnalité des travaux est parfaitement intégrée en amont. À cet égard, le dispositif d’embauche des travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi ne représente que 20 millions d’euros sur les 400 millions consacrés aux ETARF ! L’enjeu est loin d’être majeur !
Chacun doit donc prendre ses responsabilités. Vous avez fait le choix d’ajouter les aides les unes aux autres sans en supprimer une seule : assumez-le. Je propose quant à moi une méthode différente : une aide générale et transversale est prévue et l’on ne remet pas en cause le contrat vendanges, mais simplement les cotisations sociales payées par les salariés. L’ensemble du dispositif profite à la viticulture. C’est dans ce contexte que le Gouvernement vous propose de procéder par l’article 47 à ces deux modifications. (« Très bien ! » sur certains bancs du groupe SRC.)

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : . Permettez-moi de constater vos syllogismes, monsieur le ministre.

M. Stéphane Le Foll : . ministre. Viendriez-vous du Conseil d’État pour parler ainsi ?

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : . Vous créez une nouvelle aide – le CICE – tout en nous expliquant que l’on ne saurait ajouter des aides aux aides sans en supprimer certaines. Si la question se pose, c’est bien à cause de vous ! Le problème de votre attitude tient à ce que vous adoptez – ce qui peut se comprendre – une logique macroéconomique : vous nous dites que votre dispositif est général et qu’il dégagera tant et tant de millions ou de milliards. Soit ; nous ne sommes pas ici pour instruire le procès du CICE. La question qui nous importe est celle-ci : il s’agit des agriculteurs, particulièrement les petites exploitations viticoles qui font dans la dentelle en recrutant quelques travailleurs saisonniers avec des délais très courts. Or, le CICE est un dispositif assez lourd qui concerne toutes les entreprises – chacun sait d’ailleurs que c’est La Poste qui en est le principal bénéficiaire. Pensez-vous donc vraiment que l’on puisse vêtir des mêmes habits les petites exploitations viticoles de Vaucluse, du Gard, de l’Aube ou d’ailleurs qui n’emploient que quelques travailleurs saisonniers permanents, et les grandes entreprises qui feront un recours massif au dispositif ? Quant à moi, je ne le pense pas.

Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Vous n’avez jamais fait la différence !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : . Sur le plan juridique, M. le rapporteur a apporté des précisions très utiles qui éclairent bien le débat. Il a fait la preuve qu’il n’existait ni impératif juridique, ni impératif budgétaire. De surcroît, monsieur le ministre, nous avons eu voici deux ans un débat sur les travailleurs saisonniers. Vous prétendiez alors que nous avions tort et qu’il fallait alléger le dispositif en en supprimant certaines mesures. Pourtant, je constate sur le terrain une explosion du travail au noir et du recours aux travailleurs détachés !

M. Stéphane Le Foll : . ministre. C’est faux !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : . Pas du tout : il vous suffira d’ouvrir les journaux de ce jour pour constater que l’agriculture est en crise et que les agriculteurs en ont ras la casquette !

M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : . Très bien !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : . Cessons donc tout cela, monsieur le ministre, et tâchons d’être concrets !

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Jacques Krabal.

M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : . J’entends bien vos arguments, monsieur le ministre, mais au-delà des aspects techniques et financiers que vous soulevez, j’estime que cette mesure aura un effet dévastateur dans l’opinion publique et vous collera aux doigts comme la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
À qui est-ce cela profite, et pour quel gain ? On parle du contrat vendanges, mais le dispositif aura des effets sur tous les salariés saisonniers, soit environ un million de personnes !
S’agissant des vendanges, la Champagne n’est pas seule concernée – même si c’est un vignoble reconnu. L’Aquitaine, la Provence, l’Alsace, l’Anjou, la Bourgogne…

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : . N’oublions pas le Jura !

M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : . Le Gouvernement s’est engagé à lutter contre le chômage, à diminuer les charges salariales et patronales…

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : . rapporteur pour avis. Des cotisations !

M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : . … et à soutenir les entreprises. Or, que se passera-t-il demain ? Les vignobles seront intégralement mécanisés.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . Tout à fait !

M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : . Que voulons-nous donc ? À qui profite ce contrat vendanges ? Aux salariés les plus défavorisés, aux étudiants et à certains chômeurs !

M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : . Exactement. Que le Gouvernement fasse donc preuve d’un peu de solidarité !

M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : . Nous voulons aussi lutter contre l’arrivée de travailleurs détachés venus de pays éloignés : ils sont déjà nombreux, et nous n’en voulons pas davantage ! Or, par ce dispositif, vous allez y contribuer !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . Oui, il y aura un appel d’air.

M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : . Pour 30 ou 40 millions d’euros, cette mesure ne vaut donc vraiment pas le coup !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : . Très bien !

M. Rémi Delatte (Union pour un mouvement populaire) : . Suivez le bon sens !

M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : . J’en appelle à la responsabilité individuelle de chacun d’entre nous : il nous faut supprimer l’alinéa 5 de cet article !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : . rapporteur pour avis. Pourquoi ne pas abroger la Sécurité sociale, pendant que nous y sommes ?

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Michel Piron.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : . Bien des choses ont déjà été dites ; je n’en soulignerai que deux. Tout d’abord, cette mesure d’économie somme toute très modeste produira des conséquences et des effets pervers : il se produira un phénomène de mécanisation…

M. Philippe Armand Martin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Évidemment !

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : . … là où c’est possible – les plus petites exploitations y échapperont donc. Surtout, les enjeux de qualité sont loin d’être négligeables, car la vendange à la main disparaîtra dans certains cas.
D’autre part, le deuxième aspect – tout aussi important, notamment pour les plus grandes exploitations – tient à la substitution des saisonniers par les travailleurs détachés. M. Savary et moi-même avons commis sur ce sujet un rapport qui a ensuite donné lieu à des textes que j’ai votés. Aujourd’hui, pourtant, nous sommes en pleine contradiction avec les recommandations formulées dans ce rapport. Je rappelle la règle en vigueur : les charges applicables à un travailleur détaché sont celles de son pays d’origine. Nous savons qu’il y a là une source de considérables distorsions des coûts entre les travailleurs français et les travailleurs détachés.
Or, vous prenez là une mesure qui ne fera qu’accélérer la croissance déjà vertigineuse de l’appel aux travailleurs détachés au détriment – disons-le clairement – des travailleurs français qui, certes, ne représentent pas du tout le même coût, mais qui trouvaient dans ce secteur un travail fort utile. Ainsi, le signal que vous envoyez aujourd’hui est totalement contradictoire avec celui que vous avez envoyé dans le cadre d’une précédente loi. Je ne comprends pas cette mesure !

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : . Comme de nombreux collègues, je m’interroge sur la suppression de ce dispositif, car j’estime que les arguments avancés sont tous rejetables. Le Gouvernement adopte la logique suivante : augmenter le coût du travail, au risque de pénaliser les travailleurs saisonniers. Encore une fois, je cherche à comprendre.
Je ne comprends pas non plus en quoi la suppression de cette exonération mettrait fin à la précarité des travailleurs saisonniers et permettrait de lutter contre le travail clandestin. C’est même l’inverse, comme l’a excellemment précisé M. de Courson dans son rapport.
Je suis tout aussi surpris par l’argument selon lequel il faudrait abroger des dispositifs qui fonctionnent au motif qu’il existe désormais le CICE et le pacte de responsabilité. J’avais cru comprendre, monsieur le ministre, que ces mesures seraient prises en plus des mesures déjà existantes afin de renforcer la compétitivité et de favoriser l’emploi.
Je ne m’attarderai pas sur la question du contrat vendanges, que nous aborderons lors de l’examen des amendements à l’alinéa 5 – dont la logique m’échappe tout autant. Cependant, j’insiste sur le fait que c’est bien l’ensemble de l’article 47 qui pose problème, car il met en danger l’attractivité de certains emplois et crée des ruptures d’égalité.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : . Tout à fait !

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Gilles Savary.

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : . Je ne souhaite pas mettre le Gouvernement en difficulté et je partage d’ailleurs la conviction de M. le ministre selon laquelle on ne saurait ajouter indéfiniment des aides aux aides.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : . Supprimez donc les contrats aidés !

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : . On sait bien que dans le secteur agricole, l’aide est automatique quand tout va bien mais exceptionnelle quand tout va mal. Ceux qui perçoivent des aides automatiques quand tout va bien oublient de créer des caisses de caution pour aider ceux qui sont susceptibles d’aller moins bien à un moment donné, comme on l’a vu dans le secteur céréalier qui, ces dernières années, a multiplié les records de revenus, de cours et de productivité, tandis qu’une profusion de subventions asséchait totalement l’élevage, ce qui a incité les organisations agricoles à solliciter des subventions supplémentaires.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : . C’est archifaux ! N’importe quoi !

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : . Sans faire preuve d’égotisme concernant la loi sur les travailleurs détachés, j’estime cependant que l’on ajoute là une aide aux viticulteurs pour retrancher une aide aux salariés agricoles saisonniers. Voilà le sujet ! Il existe aujourd’hui des gens courageux qui vont travailler dans les vignes – je pense à ma circonscription – pour obtenir un complément de revenus. Or, on s’apprête à leur expliquer qu’ils seront remplacés par des travailleurs détachés bénéficiant, eux d’une exonération de droit. C’est un message socialement dévastateur !

M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : . Absolument !

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : . On n’encourage pas ceux qui veulent travailler, et l’on décourage ceux qui veulent obtenir un complément de revenus. Je me place donc du point de vue du salarié : j’estime que puisqu’il faut faire des économies, il serait opportun d’aller les chercher dans d’autres crédits budgétaires de l’État en matière agricole qui sont inutiles. Je vous invite par exemple à vous pencher sur les fonds publics que perçoivent certains chais de châteaux prestigieux au titre de l’Organisation commune du marché vitivinicole…

M. Stéphane Le Foll : . ministre. Je suis d’accord !

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : . … plutôt que de chipoter quelques dizaines ou centaines d’euros concernant les travailleurs détachés. Pour ne pas mettre le Gouvernement en difficulté, je m’abstiendrai de voter en faveur de ces amendements, mais je veux dire toute ma circonspection quant à cette mesure ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP, UDI et UMP.)

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. le rapporteur spécial pour expliciter l’avis de la commission.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : . rapporteur spécial. J’ai rappelé que la commission n’a pas examiné ces amendements. Je dirai simplement deux choses pour éclairer le vote des uns et des autres. S’agissant des ETARF, monsieur le ministre, vous arguez du fait qu’ils bénéficient du CICE. C’est tout à fait exact, mais pourquoi ne supprimez-vous dès lors l’exonération que pour les ETARF, et non pour les autres catégories ? C’est une rupture d’égalité. Pourquoi les exploitants agricoles qui recourent à des travailleurs occasionnels bénéficient-ils encore de la mesure, alors que les ETARF en sont exclus ? Ce n’est pas cohérent !

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : . Tout à fait !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : . rapporteur spécial . Si vous aviez supprimé l’exonération pour tout le monde, on aurait pu y être favorable ou non mais, au moins, vous auriez fait preuve de cohérence.
D’autre part, concernant le contrat vendanges, votre argument tombe puisqu’il s’agit de cotisations salariées, et non de charges patronales. Or, le salarié ne bénéficie aucunement du CICE, qui profite à l’entreprise.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll : . ministre. Mettez-vous donc d’accord, monsieur le rapporteur ! Ceux d’entre vous qui argumentent en faveur de la suppression de l’article 47 et du maintien du contrat vendanges dans le dispositif prétendent craindre un appel d’air en faveur de l’embauche de travailleurs détachés. Qui embauche ? C’est le viticulteur, c’est-à-dire l’employeur. C’est lui qui fait le choix !
Vous avez raison, monsieur le rapporteur, d’évoquer la situation du salarié – en contradiction avec les propos que tiennent vos collègues. M. Savary a justement eu le mérite de se placer du point de vue du salarié. On ne peut pas dire tout et son contraire ! On ne peut pas prétendre que la compétitivité de la viticulture est remise en cause et, dans le même temps, craindre un appel d’air en faveur des travailleurs détachés. Qui embauche les salariés ? C’est l’employeur, qui touchera davantage d’aides tandis que le coût du travail dans la viticulture diminuera grâce à ces mesures.

M. Philippe Armand Martin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Les salariés, eux, ne toucheront plus rien !

M. Stéphane Le Foll : . ministre. Le sujet n’est pas là : nous parlons des travailleurs qui viennent travailler en France. À cet égard, j’espère – mais je n’ai pas vérifié – que les exonérations de cotisations prévues dans le contrat vendanges servaient à rehausser les salaires des travailleurs ! (Exclamations sur divers bancs.)

Mme Catherine Quéré (Parti socialiste) : . Oui, de 8 % !

M. Stéphane Le Foll : . ministre . C’est à vérifier.
Quoi qu’il en soit, notre débat porte sur le salarié, et non sur la viticulture. Sinon, qu’en serait-il des salariés qui font le ramassage des pommes dans mon département de la Sarthe ? Croyez-vous qu’il s’agit là d’un exercice plus facile que les vendanges ? Ou qu’il est plus facile de ramasser des fraises ?
Il se pose donc un problème d’égalité. Nous mettons en œuvre une mesure générale sur la première tranche de l’impôt, qui se substitue à la modulation des cotisations sociales qui était prévue – et que vous avez contestée en saisissant le Conseil constitutionnel. Elle doit s’appliquer à tous ; c’est une question d’égalité. Je comprends que l’on ait besoin de main-d’œuvre dans le secteur du champagne, mais cela ne change rien pour l’employeur !

M. Philippe Armand Martin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Mais pour les travailleurs salariés, si !

M. Stéphane Le Foll : . ministre. Au contraire, l’employeur bénéficiera d’une baisse du coût du travail. Il n’est donc pas concerné.

M. Philippe Armand Martin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . On ne trouvera plus de salariés !

M. Stéphane Le Foll : . ministre. Vous confondez plusieurs choses et vos arguments ne tiennent pas debout. J’ajoute que les départements qui bénéficient le plus du dispositif du contrat vendanges sont la Marne, avec 28 % du total, et la Gironde avec 10 %, contre à peine 1 % en Alsace.

M. Philippe Armand Martin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Mais nous exportons pour 2,5 milliards d’euros !

M. Stéphane Le Foll : . ministre. Je tiens à votre disposition l’ensemble des statistiques du dispositif. Je comprends vos propos, mais ne faites pas croire dans un débat comme celui-ci que l’on mettrait en péril la qualité du vin ou notre capacité à exporter !

M. Philippe Armand Martin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Bien sûr que si !

M. Stéphane Le Foll : . ministre. Vous jouez dans un débat politicien dans lequel je ne m’engagerai pas. Je reste fidèle à ma position : la grande question est celle de la compétitivité et de l’ensemble du dispositif de l’emploi – crédit d’impôt et exonérations de cotisations sociales – qui est indispensable et qu’il faut soutenir.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . Justement !

M. Stéphane Le Foll : . ministre. Sur ces questions spécifiques, des réponses sont données. Je maintiens donc la position dont je vous ai fait part.
Le contrat vendanges représente 17 millions d’euros. Messieurs les députés, faites des propositions pour équilibrer cette dépense ! Vous avez évoqué les aides données aux grands chais : si elles sont de trop, je suis tout à fait d’accord pour examiner leur suppression.

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : . Oui, il faut le faire !

M. Stéphane Le Foll : . ministre . Mais en l’état, ma position reste inchangée.

M. le président (Parti socialiste) : . Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek206, 238, 279 et 285.
. Voici le résultat du scrutin :

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : . C’était serré !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . Ils ont bien fait d’en rappeler quelques-uns !

M. le président (Parti socialiste) : . Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknos ek511, 270, 490 et 600.
La parole est à M. Charles de Courson, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement bkno ek511.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : . rapporteur spécial. Cet amendement a été adopté à l’unanimité par la commission des finances. Il tend à maintenir les exonérations de la part salariale des cotisations sociales pour les salariés en contrat vendanges.
Le premier argument en faveur de cette mesure est d’ordre social. Comme l’a rappelé tout à l’heure notre collègue de l’Aisne, pour ses bénéficiaires, qui sont un peu plus de 300 000, le contrat vendanges représente en moyenne un gain de 650 euros. La suppression de l’exonération des cotisations salariales – qui coûte 16,7 millions d’euros – représen8450terait en moyenne, pour chacun de ces vendangeurs, une perte de revenus de 8 %, soit 52 euros. Or il s’agit de gens modestes : des étudiants, des demandeurs d’emploi.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : . Tout à fait !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : . rapporteur spécial . Je le précise, car en commission, le ministre a évoqué la suppression, par la loi de finances, de la première tranche de l’impôt sur le revenu. Mais cette mesure concerne fort peu les 300 000 bénéficiaires du contrat vendanges, dont la plupart sont non imposables.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : . Absolument !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : . rapporteur spécial . D’un point de vue social, voter la suppression de l’exonération de charges revient à diminuer de 52 euros, ou de 8 %, la rémunération des vendangeurs. Cela n’affecte en rien le patron.
Le deuxième argument est international. Dans toute la France, on voit se développer le recours aux prestataires de service étrangers qui, bénéficiant du statut de travailleurs détachés, relèvent du régime social de leur pays d’origine. Ce sont des Polonais, des Hongrois, des Tchèques, des Espagnols – il y a de tout.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . Des Portugais !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : . rapporteur spécial . Or si vous supprimez l’exonération de charges, vous allez rendre moins attractive l’activité de vendangeur pour les travailleurs français.
Enfin, le troisième argument, de nature économique, soulève peut-être la question la plus grave. Plusieurs AOC ont interdit la mécanisation pour des raisons liées notamment à l’image de marque. Si l’article est adopté en l’état, elles seront conduites à lever cette interdiction. Dès lors, il n’y aura plus de problème, puisqu’il n’y aura plus d’emplois !

M. Julien Aubert : et M. Nicolas Dhuicq. Très bien !

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : . C’est d’une logique implacable !

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Jacques Lamblin, pour soutenir l’amendement bkno ek270.

M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . L’article 47 vise notamment à exclure les ETARF du champ d’application du dispositif d’exonération en faveur de l’emploi saisonnier agricole, mais par sa rédaction, il s’applique également aux sylviculteurs qui emploient directement des travailleurs saisonniers. Je vous suggère de modifier ce point.
J’en profite également pour revenir sur les problèmes rencontrés par la filière bois. Des dispositions ont été prises dans la loi de modernisation de l’agriculture afin de favoriser la contractualisation pour la vente de bois issu des forêts publiques. L’objectif était de lutter contre les exportations sauvages vers des pays tels que la Chine. Il serait nécessaire d’aller plus loin dans cette direction.
S’agissant à la forêt privée, le problème est différent, tant est incontestable la volonté des propriétaires forestiers privés de s’impliquer dans la filière aval, que ce soit au niveau du sciage ou de l’industrie, afin de la préserver. Or vos propositions auront pour effet de retirer des moyens à ce secteur en réduisant les fonds dont disposent les centres régionaux de la propriété forestière. Une telle politique va à l’encontre de votre volonté de mettre un frein à l’exportation de bois, qui risque de mettre à mal notre filière de transformation.
Certes, aujourd’hui les Chinois paient le bois un bon prix, mais soyez sûrs qu’il n’en sera plus de même dans quelques années, lorsqu’il n’y aura plus de scieries en France : ils s’approvisionneront alors à bon compte. Le programme est déjà dans les tuyaux !

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek490.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : . Cet amendement, cosigné par le rapporteur spécial de la commission des finances, Charles de Courson, est identique à l’amendement bkno ek511.
La majorité des députés souhaite supprimer l’exonération de la part salariale des cotisations sociales dont bénéficient les salariés saisonniers. L’amendement que je défends est d’une précision chirurgicale : nous proposons d’exclure les salariés de la filière forestière, et notamment les sylviculteurs, du champ d’application de l’article 47. En effet, dans sa rédaction actuelle, il s’applique à toutes les entreprises des travaux agricoles, ruraux et forestiers.
Cette proposition a donné lieu à des débats intéressants en commission qui ont mis au jour la grande attention que portent les députés à la filière bois. J’espère qu’elle se confirmera ici, dans l’hémicycle.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. André Chassaigne, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek600.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : . rapporteur pour avis. La commission des affaires économiques a adopté l’amendement présenté notamment par notre collègue Benoît. Il est légitime au regard des difficultés d’exploitation de la forêt sur nos territoires. Chacun de nous connaît en effet la situation des derniers bûcherons, qui éprouvent les pires difficultés à percevoir un revenu correct. Or ils sont organisés en entreprises de travaux forestiers – des entreprises individuelles. Il me paraît tout à fait justifié de maintenir l’avantage dont ils bénéficient.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : . ministre. Avis favorable.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Brigitte Allain.

Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Je veux revenir sur le premier amendement de cette série, concernant la suppression des exonérations de cotisations sociales salariales pour les vendangeurs.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : . rapporteur pour avis. Ce n’est plus le sujet !

Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . J’ai entendu des propos assez incroyables ! Ainsi, des appellations d’origine contrôlées qui ont imposé la vendange manuelle pourraient revenir sur cette décision. Mais il faut savoir de quoi l’on parle. Dans ma région, par exemple, deux AOC sont soumises à cette obligation : Monbazillac et Saussignac. Elles procèdent en effet à des tris successifs – il s’agit de vendange qualitative.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : . Très bien !

Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Dans ce but, elles font appel à des vendangeurs habitués, habitants de la région ou gens du voyage. J’ai d’ailleurs entendu à propos de ces derniers des paroles très choquantes tout à l’heure. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Ces vendangeurs travaillent très bien et reviennent d’ailleurs chaque année.
Or ce sont aussi des personnes responsables. Ce n’est pas parce qu’ils travaillent et cotisent par ailleurs qu’ils souhaitent obtenir des remises de cotisations. Comme tout le monde, ils veulent contribuer à l’effort national et financer notre santé, nos retraites, nos congés.
Soyons clairs : ce n’est pas cette mesure qui va remettre en cause les modes de production dans les AOC qui font du qualitatif. Ce sont les orientations politiques, à un moment donné, qui décident d’accorder des d’exonérations ici ou là. Il s’agit de choix politiques, et il est naturel que les nouvelles décisions, lorsqu’elles sont prises, conduisent à remettre en cause certains choix effectués auparavant.
Ainsi, il est légitime de se demander pourquoi un vendangeur toucherait des aides supplémentaires par rapport à un ramasseur de pommes, de cerises, ou de fraises. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. le président (Parti socialiste) : . Je suis saisi de trois amendements, bknos ek491, 530 et 500, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements bknos ek491 et 530 sont identiques.
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek491.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : . Monsieur le ministre, nous vous proposons de poursuivre notre travail chirurgical. (Sourires.) Alors que les députés de la majorité ont décidé de supprimer l’exonération de cotisations sociales dont bénéficient les emplois saisonniers, nous venons d’exclure la filière forestière du champ de cette mesure. Nous vous proposons maintenant d’en faire autant pour les vendangeurs.
Monsieur le ministre, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi devient un peu le joker, voire la tarte à la crème du Gouvernement.

M. François André (Parti socialiste) : . Il coûte tout de même 20 milliards d’euros. Cela fait beaucoup de crème !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : . On nous affirme que les problèmes de compétitivité et de revenus des salariés en France ont été réglés par le CICE. Mais comme l’a rappelé Charles de Courson, ce crédit d’impôt bénéficie aux entreprises, et non pas aux salariés.
Monsieur le ministre, vous avez commencé à ouvrir un débat qu’il faut approfondir. Nous avons un vrai problème dans ce pays : c’est l’ambivalence qui existe entre la question de l’emploi saisonnier et celle des travailleurs détachés. Et cela vaut pour les vendangeurs. Car le vin de paille, dans le Jura, qui doit se vendanger à la main, ou les vendanges tardives en Alsace sont des produits hautement qualitatifs.
Vous avez évoqué la récolte des pommes, monsieur le ministre. Mais dans les polders – ma circonscription englobe la partie bretonne de la baie du Mont Saint-Michel –, pour récolter les poireaux ou les salades, il faut se plier en deux. La question de l’attractivité de ces métiers se pose, et explique le recours aux travailleurs détachés pour occuper des emplois saisonniers.
Je vous propose donc d’adopter ces amendements et, plus largement, d’entamer une vraie réflexion sur ce sujet.

M. le président (Parti socialiste) : . Sur les amendements identiques bknos ek491 et 530, je suis saisi par le groupe de l’Union des démocrates et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Charles de Courson, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement bkno ek530.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : . rapporteur spécial. J’avais déposé deux amendements en commission : celui-ci, et celui qui a finalement été adopté par la commission, et qui est devenu l’amendement bkno ek512. J’ai déposé à nouveau cet amendement bkno ek530 afin qu’il soit débattu en séance publique et me permette de m’exprimer sur deux arguments utilisés par le ministre en faveur de la suppression de l’exonération de cotisations salariées sur les contrats vendanges.
Le ministre a utilisé un argument de nature constitutionnelle. Je le conteste formellement, pour deux raisons. La première est que la récente décision du Conseil constitutionnel à laquelle le ministre nous invite à nous conformer portait sur la progressivité des cotisations. Or il n’y a aucune progressivité en la matière qui nous intéresse, puisqu’il s’agit d’une exonération.
Deuxièmement, cette décision était prise au regard des prestations, et il n’y en a pas non plus en l’espèce. En effet, les bénéficiaires du contrat vendanges se situant en dessous du seuil de 150 heures au SMIC, ils ne se voient ouvrir aucun droit à l’assurance vieillesse. Par ailleurs, ils bénéficient déjà de l’assurance maladie.
Le deuxième argument est celui de la suppression de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Or, permettez-moi de vous le dire, monsieur le ministre, cela n’a rien à voir avec notre débat ! Vous faites l’hypothèse que tous les vendangeurs seraient imposés dans la première tranche ; or la majorité d’entre eux ne sont pas imposables.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : . Exactement !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : . rapporteur spécial . Ainsi, les deux arguments que vous avez utilisés tombent.
Je suis prêt à retirer, comme je l’ai fait en commission, mon amendement bkno ek530 au profit de l’amendement bkno ek512 déposé par nos collègues socialistes et adopté par la commission. Ce n’est pas un problème, mais je voulais préciser ces quelques éléments avant de passer au vote.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement bkno ek500.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : . Je partage les arguments qui viennent d’être développés.
Monsieur le ministre, cette exonération représente 8 % d’argent en plus dans la poche des vendangeurs, ce qui n’est pas négligeable.

M. Stéphane Le Foll : . ministre. Dans la poche des vendangeurs ? En êtes-vous vraiment sûr ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : . rapporteur spécial. Oui, c’est sûr !

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : . Vous avez des doutes, monsieur le ministre : vous ne savez pas si l’argent va effectivement dans la poche des vendangeurs. Ce dont on est certain, c’est que la suppression de cette mesure va sortir de l’argent de la poche des vendangeurs, alors que le CICE ira 8452dans la poche du patron – vous l’avez dit vous-même. M. Chassaigne devrait bondir de rage et montrer du doigt les effets de votre politique.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : . rapporteur spécial. Chassaigne, avec nous !

M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : . L’employeur n’a pas le choix !

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : . Je rejoins les arguments qui ont déjà été développés pour défendre cet amendement bkno ek500.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements en discussion commune ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : . rapporteur spécial. Je l’ai dit tout à l’heure : la commission a préféré adopter l’amendement bkno ek512 déposé par nos collègues socialistes, qui sera présenté tout à l’heure et qui vise à supprimer l’alinéa 5, plutôt que les amendements bknos ek491, 530 et 500, qui viennent d’être défendus et qui visent à supprimer les alinéas 4 à 6. À mon avis, ces trois amendements étaient techniquement mieux rédigés, mais peu importe : ils ont tous le même objectif, celui de maintenir la situation existante.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : . En effet !

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est donc l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : . rapporteur spécial . La commission n’a pas eu à se prononcer sur ces trois amendements, puisqu’ils ont été retirés au profit de l’amendement bkno ek512, qui a été adopté par la commission et que nous allons examiner tout à l’heure. Cependant, tous ces amendements sont équivalents.

M. le président (Parti socialiste) : . Dois-je en conclure, monsieur Benoit, que l’amendement bkno ek491 est retiré ?

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : . J’ai besoin d’une précision, monsieur le ministre, car nous parlons là de chirurgie. Je demande à vos services de bien regarder : notre amendement bkno ek491 propose de supprimer les alinéas 4 à 6, de façon à rendre opérationnelle et efficiente l’exclusion des emplois saisonniers dans le cadre des vendanges. Or d’autres amendements ne suppriment que l’alinéa 4, ou les seuls alinéas 4 et 5.

M. le président (Parti socialiste) : . Les amendements ont déjà été présentés, monsieur Benoit.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : . Je demande au ministre de m’apporter des explications, car je veux comprendre ce que je vote. L’amendement bkno ek491 est complet : le ministre l’accepte-t-il ?

M. François Brottes (Parti socialiste) : . président de la commission des affaires économiques. Le ministre est contre !

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement sur les trois amendements en discussion commune ?

M. Stéphane Le Foll : . ministre. Il est défavorable. Je veux répondre à l’argument de M. Herth, ainsi qu’aux arguments touchant aux salariés développés en particulier par le groupe UMP, qui a saisi le Conseil constitutionnel d’une mesure générale visant à exonérer les salariés de cotisations sociales.
Mesdames et messieurs les députés du groupe UMP, vous dites que c’est nous qui sommes en contradiction. Or c’était une bonne mesure pour tous les salariés : …

M. François André (Parti socialiste) : . Ils l’ont contestée !

M. Stéphane Le Foll : . ministre . …elle permettait d’augmenter les salaires du ramasseur de pommes, du cueilleur de fraises, de l’ouvrier travaillant dans une usine Peugeot-Citroën ou dans une scierie, par exemple. Je le répète : c’était une bonne mesure. Vous avez saisi le Conseil constitutionnel, considérant que cette disposition était mauvaise. Mais aujourd’hui, parce que l’on parle de viticulture et que la Marne est concernée, vous affirmez qu’il s’agit d’une très bonne mesure pour les salariés.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : . C’est trop beau !

M. Stéphane Le Foll : . ministre. Monsieur Herth, mesdames et messieurs les députés du groupe UMP qui avez saisi le Conseil constitutionnel, le problème est chez vous ! Vous avez remis en cause une mesure que vous défendez aujourd’hui. Bravo ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.) Bien sûr, le président de votre groupe n’est pas là : il a dû vous entraîner…

M. François Brottes (Parti socialiste) : . président de la commission des affaires économiques. Assumez vos responsabilités !

M. Stéphane Le Foll : . ministre. Cela ne peut pas marcher ! Je ne sais pas si l’UDI avait suivi l’UMP.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : . Non !

M. Stéphane Le Foll : . ministre. Non, parce que les députés du groupe UDI sont quand même beaucoup plus cohérents dans ce domaine.
Je ne peux pas être favorable à ces amendements, car le problème de l’égalité est maintenant posé. Nous devons être clairs, et nous disposons justement d’aides globales, transversales, visant à soutenir l’emploi et la compétitivité, ce que vous avez toujours demandé. Cette fois-ci, nous devons être cohérents. Si vous l’aviez été dès le début, nous ne discuterions même pas de ce sujet aujourd’hui.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . Vous n’êtes pas cohérent, monsieur le ministre !

M. Thierry Benoit : et M. Michel Piron. Nous, nous le sommes !

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : . Bravo, monsieur le ministre ! Il faut voter contre ces amendements afin de respecter le principe d’égalité !

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : . Monsieur le ministre, je veux vous apporter un élément technique sur la portée de la décision du Conseil constitutionnel de cet été. Je l’ai relue ce matin, puisque vous nous aviez déjà opposé cet argument en commission.

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : . L’argument est massif !

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : . Dans sa décision du 6 août 2014, le Conseil constitutionnel a censuré la réduction des cotisations salariales pour un tiers des assurés du régime social. Au fond, le Conseil constitutionnel a considéré qu’il n’était pas possible de baisser un tel volume de cotisations salariales de manière indifférenciée. En revanche, il n’a absolument pas écrit que, dans le cadre d’un dispositif spécifique, en l’occurrence le contrat vendanges, un allégement de cotisations salariales était impossible.
Je rappelle que le principe d’égalité permet de traiter de manière différente des situations différentes, selon un critère objectif et rationnel. En l’occurrence, nous parlons d’ici d’une situation différente, celle des travailleurs saisonniers employés dans le cadre de contrats vendanges. Contrairement à ce que vous dites, monsieur le ministre, le Conseil constitutionnel n’a absolument pas jugé que ce dispositif méconnaissait un quelconque principe d’égalité. Bien au contraire !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . Exactement !

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : . rapporteur pour avis. Puisque mon nom a été fortuitement cité, je veux dire quelques mots en jouant peut-être une musique un peu différente. Pour ma part, je suis très attaché au versement des cotisations sociales, parce que je pense à ce formidable acquis qu’est la Sécurité sociale, mise en place au lendemain de la Seconde Guerre mondiale sur proposition du Conseil national de la Résistance.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : . Eh oui ! Quelle belle réforme !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : . rapporteur pour avis . Je pense au ministre communiste Ambroise Croizat, qui utilisait cette belle formule : « De chacun selon ses moyens, à chacun selon ses besoins ». Je pense aussi au principe d’universalité : je défends l’universalité des ayants droit, mais soyons aussi très attentifs à ne pas remettre en cause, petit à petit, par des coups de canif successifs, l’universalité des cotisations de Sécurité sociale.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : . Très bien !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : . rapporteur pour avis . Dès lors, on ouvrirait la voie, de façon progressive, à une sécurité sociale privée. On ferait en sorte que cet immense acquis social disparaisse de notre pays. Je sais que c’est ce que veulent certains : derrière tout cela se cachent des intérêts privés, qui souhaitent se faire de l’argent sur la couverture sociale.
Pour ma part, à chaque fois qu’il est question d’une exonération de cotisation, je me pose la question de son opportunité en tremblant. C’est pour cette raison que je ne voterai pas ces amendements et que je soutiens, sur ce point, la position du Gouvernement, même si je suis dubitatif et sceptique quant à ce que le CICE pourrait apporter à notre pays.

M. le président (Parti socialiste) : . Monsieur de Courson, vous avez dit que vous pourriez retirer votre amendement bkno ek530. Confirmez-vous ce retrait ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : . rapporteur spécial. Je maintiens mon amendement, monsieur le président.

M. le président (Parti socialiste) : . Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek491 et 530.
. Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Parti socialiste) : . Je suis saisi de douze amendements identiques, bknos ek512, 13, 41, 44, 55, 58, 99, 105, 120, 286, 494 et 501.
La parole est à M. Charles de Courson, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement bkno ek512 au nom de la commission des finances.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : . rapporteur spécial. Le débat est un peu compliqué, puisque des amendements ont été retirés en commission et que la commission des finances a adopté à l’unanimité l’amendement bkno ek512, qui avait été déposé par nos collègues Terrasse, Grandguillaume et Goua, notamment. Je tiens à rappeler les cinq arguments en jeu dans ce débat.
Le premier est social : ceux qui voteront la suppression de l’exonération de la part salariale des cotisations sociales diminueront le salaire des vendangeurs de 52 euros en moyenne, soit une baisse de 8 %.
Le deuxième argument est économique : on l’a évoqué tout à l’heure.
Le troisième est international : il convient de réagir à l’importation croissante de main-d’œuvre étrangère, par le biais de sociétés de services étrangères, qui offrent en réalité des prestations de services pour une durée limitée.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : . Absolument !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : . rapporteur spécial . Le personnel étranger qu’elles emploient relève du droit de leur pays d’origine, puisqu’il s’agit de contrats de courte durée.
Les deux derniers arguments, sur lesquels s’est replié le Gouvernement, sont juridiques. L’argument constitutionnel ne tient pas, monsieur le ministre. Je ne vous demande pas de me croire, mais pourquoi le Gouvernement ne saisit-il pas le Conseil constitutionnel sur ce point ?
Votre dernier argument consiste à vous interroger sur la pertinence d’une limitation de cette exonération aux vendangeurs : pourquoi ne pas l’étendre aux ramasseurs de pommes et de poires ? Nous avons déjà eu ce débat en 2001. À l’époque, j’étais dans l’opposition et je fus à l’initiative d’une expérimentation du contrat vendanges.

M. Philippe Armand Martin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Cela fonctionne bien !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : . rapporteur spécial . Il avait alors été dit, sur tous les bancs, que ce type de contrat devrait être étendu par la suite, ce qu’aucun gouvernement n’a fait. Vous pouvez donc l’étendre, monsieur le ministre ! Un collègue avait d’ailleurs fait cette célèbre déclaration : « les pommes, les poires et les scoubidous ». Ceux qui aiment la musique comprendront. (Sourires.) L’idée était donc d’étendre le contrat vendanges s’il fonctionnait bien ; il s’avère qu’il fonctionne bien, mais il n’a pas été étendu.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bkno ek13.

M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : . Monsieur le ministre, je suis l’élu d’un bassin d’emplois qui souffre terriblement. Le secteur du bâtiment et des travaux publics est à l’arrêt, la métallurgie souffre et une commune de 2 000 habitants vient de perdre 300 emplois. Dans cette région, ce sont des salariés aux revenus modestes, parfois des fonctionnaires, des chômeurs ou des personnes qualifiées de « gens du voyage » qui vont faire les vendanges, et qui gagnent quelques euros qui leur sont utiles pour compléter leurs revenus modestes.
Dans leur grande générosité, les socialistes, fascinés comme toujours par les grandes structures – les marxistes, car il faut relire Marx, auraient dit : par « le grand capital » (Murmures sur plusieurs bancs du groupe SRC) –, viennent de retirer brutalement aux vendangeurs 8 à 10 % de leurs revenus. Le Gouvernement et le parti socialiste, ou plutôt la SFIO, ou ce qu’il en reste, sont généreux !
Monsieur le ministre, revenez à la réalité ! Nous vous l’avons dit et nous vous le répétons : vous allez entraîner le recours à la mécanisation, et même pire, à des sociétés de services venues de pays étrangers, comme cela a été dit par M. de Courson, notre excellent collègue et voisin de la Marne – l’Aube produit aussi du champagne, comme vous le savez.
Vous ne faites rien contre la directive sur les travailleurs détachés, qui devient un véritable scandale…

M. François André (Parti socialiste) : . Vous n’avez pas de leçon à nous donner sur ce sujet !

M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : . …et qui touche non seulement les viticulteurs, mais aussi les légumiers, puisque Belges et Allemands viennent exploiter des hectares de terres françaises et que nos entreprises disparaissent. La République fédérale allemande est numéro un dans la production de protéines animales. À cause de la loi, de la politique agricole commune et du traité transatlantique, elle sera aussi numéro un dans la production des céréales et dans tous les domaines. Elle sera numéro un dans l’industrie : l’Allemagne compte quatre fois plus de machines-outils que la France, tandis que l’Italie du nord en compte deux fois plus que la France.
De grâce, monsieur le ministre, écoutez nos arguments : vous ferez une œuvre sociale utile, vous aiderez des gens qui ont peu de moyens.

M. le président (Parti socialiste) : . Sur l’amendement bkno ek512 et les amendements identiques, je suis saisi par le groupe de l’Union des démocrates et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Patrice Verchère, pour soutenir l’amendement bkno ek41.

M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : . Nous savons tous que la situation économique impose de réaliser actuellement des économies budgétaires, mais celles-ci ne doivent pas se faire au détriment de l’emploi. Et pourtant, monsieur le ministre, vous vous apprêtez à prendre une mesure qui coûtera cher en emplois. À la recherche d’économies tous azimuts, vous vous apprêtez, malgré la vive opposition de nombreux parlementaires et des viticulteurs de France, à supprimer l’exonération partielle de cotisations sociales attachées aux contrats vendanges.
Initié il y a plus de dix ans, ce dispositif a pourtant fait ses preuves. En effet, il a permis de redonner de l’intérêt à l’activité du vendangeur, car il repose sur un bénéfice direct pour l’employé par une augmentation du salaire net perçu.
Oui, monsieur le ministre, le contrat vendanges permet non seulement de soutenir l’emploi, mais encore d’agir concrètement sur le pouvoir d’achat par une exonération de la part salariale des cotisations d’assurance sociale et par la possibilité de cumuler temporairement deux activités.

M. Stéphane Le Foll : . ministre. C’est maintenu.

M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : . Étudiants, retraités, salariés en congés payés, personnes bénéficiant du RSA ou des allocations chômage, tous peuvent bénéficier de ce contrat avantageux.
Pour les viticulteurs, le contrat vendanges est également appréciable puisqu’ils bénéficient de l’exonération d’une partie des cotisations patronales.

M. François André (Parti socialiste) : . Cela ne change pas.

M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : . Vous l’aurez compris, monsieur le ministre, les viticulteurs et les travailleurs saisonniers sont inquiets. En 2012, selon les derniers chiffres de la Mutualité sociale agricole, 22 000 entreprises ont signé 315 000 contrats représentant 18,4 millions d’heures et 221 millions d’euros de salaires.
La suppression du contrat vendanges prévue par le Gouvernement, pour réaliser une économie d’environ 20 millions d’euros, aura des conséquences sur l’emploi dans les régions viticoles. Il n’y a pas de petites économies, me direz-vous. C’est vrai. Mais dans le même temps, je constate le Gouvernement augmente de 73 millions d’euros le budget de l’aide médicale d’État. Il en va de même avec la suppression du jour de carence pour les fonctionnaires, qui a fait perdre près de 60 millions d’euros au budget de l’État.
Monsieur le ministre, si vous supprimez les avantages de ce contrat, vous allez contribuer à diminuer les cotisations versées à la Mutualité sociale agricole, car les viticulteurs auront recours soit à la mécanisation soit aux travailleurs étrangers.

M. François André (Parti socialiste) : . On ne voit pas le lien.

M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : . Force est de constater que les bénéfices du contrat vendanges sont largement supérieurs au bénéfice que vous escomptez tirer de sa suppression.
Les vendanges à la main représentent non seulement un gage de qualité pour nos vins, mais aussi une tradition qui fait partie intégrante de l’histoire de nos vignobles, et plus particulièrement des vignobles du Beaujolais et des coteaux du Lyonnais.
Monsieur le ministre, allez-vous donner un avis favorable à nos amendements ?

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bkno ek44.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : . Monsieur le ministre, il est toujours périlleux de changer une formule qui marche. Grâce au contrat vendanges, le travail saisonnier est attractif, sans 8455augmenter le coût pour l’employeur. De nombreux publics, généralement peu argentés, peuvent en bénéficier. En outre, il permet de répondre à la question de la pénurie de la main-d’œuvre.
À notre sens, il est tout à fait périlleux, je le répète, de toucher à un dispositif qui a largement fait ses preuves.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Philippe Armand Martin, pour soutenir l’amendement bkno ek55.

M. Philippe Armand Martin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Après avoir déjà avancé de nombreux arguments en faveur du contrat vendanges, je n’ai pas l’impression, monsieur le ministre, que vous ayez compris.

Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Oh !

M. Philippe Armand Martin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Je vous invite avec vos amis à venir faire les vendanges en Champagne : vous vous rendrez compte du travail que cela représente.

M. Stéphane Le Foll : . ministre. Comme si je ne le savais pas !

M. Philippe Armand Martin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Le contrat vendanges a été mis en place il y a douze ans maintenant et il fonctionnait bien. Sa mise en œuvre devait permettre d’attirer des salariés, car il est de plus en plus difficile de trouver des personnes prêtes à vendanger. Pour les saisonniers de Champagne, le manque à gagner sera d’environ 150 euros pour douze jours de vendange. Cela signifie que l’on ne parviendra plus à recruter.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : . rapporteur pour avis. Il faut les payer davantage !

M. Philippe Armand Martin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Vous mettez en regard de cette suppression la mise en place du CICE. Mais ce dernier ne bénéficie qu’aux seuls chefs d’entreprise, cela a déjà été rappelé. De surcroît, il ne touchera ni les exploitations qui sont au régime du forfait ni les sociétés « translucides ». Quant aux aides liées au pacte de responsabilité, ce ne sont que des paroles car pour l’instant, nous ne voyons rien venir.
Nous, nous nous sommes placés du point de vue des salariés. En effet, nous voulons éviter l’arrivée de la machine à vendanger, qui nuirait à la qualité de nos produits. Vous êtes fier, monsieur le ministre – et je le suis aussi – de vanter à l’étranger les bons produits de notre terroir. Non seulement nous avons les meilleurs vins du monde, mais leur exportation représente 4,5 milliards d’euros. Il faut garder cela à l’esprit, monsieur le ministre.
Dites-nous comment, demain, seront faites les vendanges. Aujourd’hui, nous allons nous tourner vers les prestataires étrangers.

M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : . C’est votre responsabilité.

M. Philippe Armand Martin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Et vous n’aurez plus de rentrées de cotisations. C’est cela qui arrivera, monsieur le ministre. De surcroît, une partie des viticulteurs aura recours au travail illégal.

M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : . Vous favorisez l’emploi des étrangers !

M. Philippe Armand Martin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Ce n’est pas ainsi que l’on favorisera l’emploi en France. Cette proposition va à l’encontre de votre idéologie, monsieur le ministre. C’est la raison pour laquelle je vous demande de maintenir ce qui marche. Ce contrat fonctionnait, il faut le laisser en l’état. En outre, il est bénéfique pour les salariés qui n’ont pas de gros revenus.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Pascale Got, pour soutenir l’amendement bkno ek58.

Mme Pascale Got (Parti socialiste) : . Je ne vais pas revenir sur les arguments que j’ai présentés en commission. Ce dispositif va dans le sens des intérêts des salariés.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek99.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : . Le contrat vendanges marchait bien.

M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : . Il était très simple aussi.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : . Est-ce son principal tort ? Fonctionnait-il trop bien pour que l’on veuille ainsi le supprimer ?
J’ai bien entendu mon collègue Gilles Savary avec qui nous avons beaucoup travaillé sur les travailleurs détachés. Il vous a rappelé, monsieur le ministre, quelles étaient les personnes concernées par ce contrat. Dans de très nombreux cas, il s’agit de gens très modestes, des salariés de proximité, qui recherchent un complément de revenus. Pour la plupart, ils ne sont pas imposables, comme l’a parfaitement souligné Charles de Courson.
Et c’est à ce public-là que vous vous en prenez ? En fait, vous allez renforcer la position des travailleurs détachés et, plus encore, celle des sociétés qui les envoient. Vos propos sur la relation employeur-salarié relèvent vraiment du sophisme – d’un sophisme sophistiqué, pourrait-on dire –, et ils ne m’ont pas convaincu, monsieur le ministre. J’ai d’autant moins été convaincu que je ne suis pas un obsédé de la lutte des classes.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : . rapporteur pour avis. Vous avez tort !

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : . J’aimerais pour conclure, monsieur le ministre, vous demander de répondre aussi à l’UDI, et pas seulement à l’UMP, par car pour ce qui nous concerne, nous n’avons pas déposé de recours devant le Conseil constitutionnel.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . Oh ! Alors ça, c’est franchement nul !

M. Philippe Armand Martin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Ils ne sont pas centristes pour rien.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : . En outre, sur le fond, quelques questions demeurent.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen, pour soutenir l’amendement bkno ek105.

Mme Marion Maréchal-Le Pen (Front national) : . Monsieur le ministre, il n’est en effet pas facile de discuter avec vous parce que donnez trop dans la facilité. Quand on vous parle de compétitivité et de baisse des salaires, vous nous servez le CICE à toutes les sauces, comme si les deux dispositifs, contrat vendanges et CICE, étaient parfaitement comparables dans leur utilisation.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : . Elle a raison.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : . Elle n’a pas tort.

Mme Marion Maréchal-Le Pen (Front national) : . Lorsque je vous ai parlé de régulation aux frontières, vous êtes immédiatement tombé dans la caricature en me parlant de fermeture de ces frontières, comme s’il était impossible d’exporter tout en conduisant une politique de patriotisme économique. C’est à se demander comment font d’autres grandes puissances, comme les États-Unis, qui appliquent parfois des droits de douane très élevés sur les produits européens, notamment agricoles. Pour autant, il ne me semble pas que l’Union européenne ait renoncé à importer des produits américains.
Manifestement, vous ne comptez pas vous orienter vers cette politique. À défaut, essayez de ne pas priver les viticulteurs, puisque nous parlons d’eux, du peu d’avantages de compétitivité dont ils bénéficient face au dumping des pays intra-européens notamment. C’est tout l’objet de cet amendement qui propose le maintien du contrat vendanges.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek120.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . S’agissant de la saisine du Conseil Constitutionnel, soyons très clairs. Il est vrai qu’en 2001, le groupe UMP a saisi le Conseil constitutionnel sur l’ensemble du texte de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2002. Or, dans sa réponse, le Conseil s’est abstenu, alors qu’il en avait la possibilité, de rendre un avis sur l’article 8, qui créait le dispositif spécifique relatif aux vendanges. Il n’a donc pas remis en cause la suppression des exonérations sociales dans le cadre du contrat vendanges.
En commission élargie, vous indiquiez que la suppression de la tranche à 5,5 % de l’impôt sur le revenu permettrait aux salariés concernés par ce contrat de ne pas voir se dégrader leur pouvoir d’achat.

M. Stéphane Le Foll : . ministre. Je n’ai jamais dit cela.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . Non, monsieur le ministre, ils ne seront pas concernés. Une partie des bénéficiaires du contrat vendanges sont des salariés précaires.

M. Philippe Armand Martin : et M. Nicolas Dhuicq. En effet.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . La suppression de la tranche à 5,5 % ne les affecte donc pas.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : . Tout à fait.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . Je n’irai pas jusqu’à vous dire que vous avez fait preuve de malhonnêteté intellectuelle, monsieur le ministre. Mais pour le moins, votre argument est fallacieux.
Dernier élément, les exploitations vont bénéficier du CICE, dites-vous. Mais de quoi parle-t-on ? Le CICE n’est pas la panacée !

M. François André (Parti socialiste) : . Vingt milliards !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . Il était censé améliorer la compétitivité et l’emploi, mais il ne fait qu’en porter le nom.
Toutes les entreprises imposées aux bénéfices forfaitaires et un certain nombre de petites exploitations agricoles, notamment de vignerons, imposées aux bénéfices forfaitaires, sont systématiquement exclues du dispositif du CICE. Elles ne peuvent y prétendre.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : . Très bien !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . Soyons honnêtes, allons au bout de la démarche et conservons un dispositif reconnu et qui a fait ses preuves.

M. Stéphane Le Foll : . ministre. Et les exonérations de charges patronales ? 1 milliard !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . Ne pourrait-on pas envisager que les entreprises qui bénéficient déjà du CICE n’aient pas le droit de recourir au contrat vendanges, mais que celui-ci soit maintenu pour celles qui appliquent le régime du bénéfice forfaitaire ?

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : . Très bonne remarque.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement bkno ek286.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : . Monsieur le ministre, je ne doute pas que vous ayez entendu parler de la drosophila suzukii. C’est un nouveau ravageur installé dans nos terroirs et qui, pour la première fois, a attaqué les vignes en Alsace, après avoir dévasté d’autres régions, en particulier la vallée du Rhône. Ce n’est que grâce à des vendanges manuelles que la plupart des vignerons ont pu sauver une partie de la récolte, notamment sur les cépages colorés.
Une vendange mécanique aurait entraîné la perte totale de la récolte, car il a fallu procéder à un tri sévère et éliminer la partie gâtée par les piqûres de cet insecte. Telle est la réalité sur le terrain.
J’ai bien compris, monsieur le ministre, que, comme moi, vous êtes un homme du terroir, un homme de la nature, vous avez été bûcheron. J’ai du reste noté que vous avez été sensible à un amendement portant sur l’exploitation forestière. Peut-être, s’il existait un contrat « ramasseur de pommes », seriez-vous sensible à des amendements tendant à le préserver ? S’agissant du contrat vendanges, je vous demande, monsieur le ministre, de vous projeter, pour une fois, dans une réalité que vous n’avez certes pas personnellement vécue, mais dont vous pouvez comprendre l’importance pour la qualité des vins de France. Acceptez nos amendements !

M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : . Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek494.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : . Le débat sur le contrat vendanges révèle le problème posé en France par les emplois saisonniers ainsi, je le répète, que notre ambivalence vis-à-vis des notions d’emploi saisonnier et de travailleurs détachés.
Au-delà de ce contrat, quelle réponse apportez-vous, monsieur le ministre, à ces femmes et ces hommes qui s’engagent dans un emploi dit saisonnier pour compléter leurs revenus ? Ils ne sont concernés ni par la suppression de la première tranche de l’impôt sur le revenu ni par le CICE.
Le contrat vendanges offre en particulier une réponse aux viticulteurs tenus, de par des traditions séculaires, de vendanger à la main.
Par ailleurs, je souhaite savoir où en est votre réflexion sur la question des travailleurs détachés. À nos yeux, il est en effet important de maintenir un emploi saisonnier de proximité, à 8457l’échelle des bassins de vie, des territoires. Tel est le sens du présent amendement que je défends avec mes collègues de l’UDI.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. André Chassaigne, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek501.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : . rapporteur pour avis. Le présent amendement a été voté par la commission des affaires économiques. À titre personnel, je vous informe, chers collègues, qu’il y a longtemps que j’ai abandonné le centralisme démocratique. (Sourires sur les bancs du groupe UMP.) Mon vote se fera donc en fonction de l’argumentation que j’ai développée précédemment.
La question des travailleurs saisonniers ne se limite pas à celle de l’exonération. Anicet Le Pors, ancien ministre et conseiller d’État, avait fait une série de propositions concernant les travailleurs saisonniers, il y a une quinzaine d’années. Évitons d’aborder cette problématique uniquement par le petit bout de la lorgnette des exonérations et prenons à bras-le-corps la totalité du problème.

Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : . ministre. Le Gouvernement n’est pas favorable à ces amendements.
Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi et les exonérations de cotisations patronales pour les indépendants relèvent du pacte de responsabilité, soit 40 milliards d’euros destinés à soutenir la compétitivité des entreprises. Ce dispositif vise toutes les entreprises, en particulier celles de la viticulture, qui, je l’ai dit, bénéficieront entre 2014 et 2015 de plus de 60 millions d’euros supplémentaires en sus des 284 millions d’exonérations dont ce secteur bénéficie déjà.
La question de la compétitivité se pose donc dans le cadre du crédit d’impôt compétitivité et, pour les indépendants, dans le cadre des exonérations de cotisations sociales patronales, qui représentent 1 milliard d’euros. Ne confondez donc pas la situation de l’employeur et celle du salarié – mais vous le faites volontairement. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : . Eh oui !

M. Stéphane Le Foll : . ministre . Du point de vue de l’employeur, la question posée est celle du coût global du travail – on parle ici du crédit d’impôt et de la baisse des cotisations sociales, c’est-à-dire de la compétitivité. Il n’y a donc aucune raison pour que les mesures supplémentaires qui s’appliqueront en 2015 remettent en cause l’utilisation de main-d’œuvre pour les vendanges, car le coût de la main-d’œuvre va baisser – selon un article paru aujourd’hui dans Les Échos, la France devrait même largement rattraper l’Allemagne à cet égard. Le coût salarial diminuant, l’employeur n’a aucune raison de changer de stratégie ou de mécaniser la récolte. Il devrait même, au contraire, être encouragé à utiliser davantage d’emplois. Votre argument ne vaut donc pas.
Le seul argument qui reste est donc que, les cotisations sociales payées par le salarié venant en déduction de salaire brut – à la condition du reste que le salaire brut soit maintenu quel que soit le niveau de la cotisation sociale payée par le salarié, ce qui est une vraie question –, se pose la question de l’attractivité des vendanges pour les salariés. Selon vous, l’exonération de 8 % de cotisations sociales suffirait à entraîner leur choix. (Exclamations sur divers bancs.) Le contrat vendanges, qui permet à des fonctionnaires, à des étudiants ou à des retraités de contractualiser pour les vendanges, reste inchangé.
Pour donner du pouvoir d’achat, la bonne méthode était de baisser la part de cotisations sociales payées par les salariés, mais de manière globale. Votre position est en effet contradictoire : après avoir refusé ce dispositif dans le cas général, vous le défendez pour le seul contrat vendanges.
On peut penser par exemple aux ramasseurs de pommes, qu’évoquait tout à l’heure M. Herth. J’ai moi-même ramassé jadis des pommes. À l’époque, il fallait en récolter 56 cageots par jour pour toucher le SMIC : étant donné que j’en ramassais 82, je gagnais donc plus que le SMIC. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Sur le plan de la productivité, je soutiens donc la comparaison en termes flatteurs.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : . Vous êtes un vrai Stakhanov !

M. Stéphane Le Foll : . ministre. Il s’agit là d’une question d’égalité entre tous les salariés. Ni sur le fond, ni sur la forme, nous ne pouvons donc accepter les amendements que vous proposez. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Jacques Krabal.

M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : . Sans rivaliser avec le ministre, je signalerai que, moi aussi, j’ai jadis travaillé dans les champs pendant les vacances pour payer mes études.
C’est une bonne chose que, tous dans cet hémicycle, nous soutenions les salariés mais, comme l’a particulièrement souligné M. Gilles Savary et comme vous-même, monsieur le ministre, l’avez rappelé à la fin de votre intervention, nous devons être aux côtés de celles et ceux qui verront leur pouvoir d’achat amputé de 8 %. Selon vous, ce n’est pas grand-chose.

M. Stéphane Le Foll : . ministre. Je n’ai pas dit cela.

M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : . Or, par les temps qui courent, c’est beaucoup.
Nonobstant le CICE et le pacte de responsabilité que vous invoquez – et que nous soutenons, sous certaines conditions –, je voudrais que ce dispositif s’applique vraiment à toutes les petites entreprises, aux artisans, aux commerçants, et non pas aux grandes entreprises internationales du commerce du vin.

M. François André (Parti socialiste) : . Cela n’a rien à voir !

M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : . Quels que soient les arguments que vous pourriez avancer, il reste vrai que les salariés subiront une diminution de 8 % de leur pouvoir d’achat. L’exonération des heures supplémentaires, sur lesquels certains d’entre nous souhaitaient revenir, vont constamment nous coller aux doigts.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : . rapporteur spécial. Très bien !

M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : . Nous n’avons pas le droit de condamner le pouvoir d’achat des salariés, car notre pays connaît, au-delà du problème de chômage, celui du pouvoir d’achat, et nous parlons ici de 30 millions d’euros.
Le groupe RRDP, qui a soutenu cet amendement en commission, est donc favorable au maintien de ces exonérations. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. François Brottes (Parti socialiste) : . président de la commission des affaires économiques. Il est normal que ce sujet suscite de l’enthousiasme. Je soutiens quant à moi la position du ministre et rappelle les propos de M. Chassaigne, qui a rappelé les devoirs de chacun en matière de solidarité sociale. Le ministre nous alerte à juste titre, car Halloween est derrière et Noël n’est pas encore arrivé : ne nous berçons pas d’illusions avec une mesure qui sautera, en raison de l’inégalité qu’elle instaure avec les filières de collecte auxquelles elle ne s’applique pas.
Créer une illusion dans un moment où le travail et le pouvoir d’achat font l’objet d’une grande vigilance de la part de chacun, c’est prendre le risque, non seulement de voir annuler cette mesure, mais également de voir la rigueur budgétaire imposer un coup de rabot beaucoup plus profond sur d’autres dispositifs. Faisons donc preuve de responsabilité, sans démagogie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)

M. le président (Parti socialiste) : . Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek512, 13, 41, 44, 55, 58, 99, 105, 120, 286, 494 et 501.
. Voici le résultat du scrutin :