Projet de loi de finances pour 2015 : Mission « Immigration, asile et intégration » (état B)
debate, 12/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : . J’appelle les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration », inscrits à l’état B.
Sur ces crédits, je suis saisie de plusieurs amendements.
L’amendement bkno ek103 n’étant pas soutenu,…
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : . rapporteure pour avis. M. Collard fait son numéro et ensuite il s’en va !
M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : . rapporteur pour avis. Quelle inconséquence !
Mme la présidente (Parti socialiste) : . …la parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek618.
Mme Pascale Boistard : . secrétaire d’État. Nous avons tous en tête la situation à Calais – un des orateurs l’a évoquée voilà quelques instants –, qui s’est particulièrement dégradée ces derniers mois. Le nombre de migrants en situation irrégulière dépasse aujourd’hui 2 200 personnes ; il était de 400 en début d’année et de 1 500 à la fin de l’été, ce qui est supérieur à la situation qui prévalait en 2009.
Face à ce constat, différentes actions sont mises en œuvre par le ministère de l’intérieur, tant sur le plan du maintien de l’ordre public, que sur celui de l’accès à la procédure d’asile ou de l’amélioration des conditions d’accueil des migrants. Ainsi, l’ouverture d’un centre d’accueil de jour a été décidée et des mesures relatives à l’hébergement des demandeurs d’asile arrêtées.
Parmi ces migrants, plus de 500 personnes ont formulé une demande d’asile. Ces dossiers font l’objet d’un traitement rapide tant par les services de la préfecture que de l’OFII, qui ont été renforcés, pour que l’OFPRA puisse instruire ces demandes dans un délai moyen d’un mois.
Du fait de leur nationalité, 50 % des migrants qui ont formulé une demande d’asile ont obtenu la reconnaissance du statut de réfugié. Cette situation met sous forte tension les capacités d’hébergement existantes. Il n’est aujourd’hui pas 8577possible d’absorber un flux aussi important alors que seulement 10 à 15 places se libèrent chaque semaine pour les personnes isolées dans le dispositif national d’accueil.
Le présent amendement a donc pour objet de financer la création de 500 places d’hébergement d’urgence supplémentaires en 2015, pour un coût de 3,5 millions d’euros, qui permettront d’héberger ces personnes dans d’autres localités. Le Gouvernement proposera de compenser intégralement ces dépenses supplémentaires dans la suite des débats, de manière à garantir le respect de la norme de dépenses de l’État.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Laurent Grandguillaume, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. Laurent Grandguillaume (Parti socialiste) : . rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, l’avis de la commission est bien entendu favorable, car cet amendement vise à répondre à des besoins essentiels.
L’amendement qui devait être présenté avant celui de Mme la secrétaire d’État n’a pas été défendu, car ses auteurs – je parle des députés de l’extrême droite – ne sont pas présents. Comme vous le voyez, ils ne sont pas en mesure d’apporter des réponses claires, car ils ne font que propager une idéologie, qui consiste simplement à préférer les squats aux CADA, à préférer l’indignité à l’humanité.
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : . rapporteure pour avis. C’est vrai !
M. Laurent Grandguillaume (Parti socialiste) : . rapporteur spécial . Leur préférence nationale, en fin de compte, est une préférence non pas pour ce qui fait nation, mais plutôt pour ce qui détruit la nation ; c’est non pas le vivre ensemble, mais le rejet des autres. L’action du Gouvernement, au travers de cet amendement, vise à couvrir des besoins essentiels sur le plan de la dignité et de l’humanité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : . Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Éric Ciotti, rapporteur pour avis.
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : . rapporteur pour avis. La commission des lois n’a pas été saisie de cet amendement, mais à titre personnel j’émettrai un avis défavorable.
Cet amendement augure mal de la détermination du Gouvernement à apporter de vraies réponses à la problématique de l’asile et à la crise du système de l’asile.
Il faut vraiment être aveuglé par des considérations idéologiques, comme certains orateurs l’ont démontré tout à l’heure, pour nier une telle crise : notre système d’asile est aujourd’hui à bout de souffle. Le ministre de l’intérieur l’a d’ailleurs reconnu en commission élargie, mais j’ai compris que Mme la secrétaire d’État avait très peu de respect pour le ministère de l’intérieur (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)…
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : . rapporteure pour avis. Elle n’a rien dit de la sorte !
Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : . Quelle mauvaise foi !
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : . rapporteur pour avis . Aujourd’hui, la seule solution proposée dans ce budget est d’augmenter les crédits afin d’inciter un nombre de plus en plus important de demandeurs d’asile à déposer leur demande en France. C’est d’ailleurs ce que le ministre de l’intérieur a affirmé publiquement hier à Menton, dans mon département.
Or je rappelle – et c’est un des éléments qui figurent dans mon rapport, lequel repose sur des chiffres objectifs, qui ont d’ailleurs été mis en exergue par les services de l’Assemblée nationale, malgré les contestations de certains, notamment Mmes Pochon et Pompili –…
Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : . Les chiffres ne nous posent pas de problème ! C’est l’analyse que vous en faites que nous contestons !
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : . rapporteur pour avis . Vous avez beau contester la réalité sur des bases idéologiques, elle n’en finit pas moins par vous rattraper.
Mme Catherine Quéré (Parti socialiste) : . Parce que vous, vous êtes exempt de toute idéologie ?
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : . rapporteur pour avis . Depuis que vous êtes au pouvoir, le délai d’examen des demandes d’asile est passé à seize mois et l’on compte aujourd’hui près de 70 000 demandeurs d’asile.
Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : . Vous reprenez le cercle vicieux !
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : . rapporteur pour avis . Le budget de l’asile, si l’on y ajoute les crédits alloués au dispositif d’hébergement d’urgence, est de 666 millions d’euros. Qui peut contester ces faits ?
Aujourd’hui, la seule réponse que vous apportez est de nature quantitative.
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : . rapporteure pour avis. La procédure de demande d’asile est régie par la Convention de Genève ! Il s’agit de traités internationaux !
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : . rapporteur pour avis . Comment peut-on affirmer que l’on va octroyer le statut de réfugié à 50 % des personnes qui le demandent, alors qu’aujourd’hui 80 % des demandeurs d’asile ayant engagé une procédure auprès de l’OFPRA ou de la CNDA sont déboutés ? La difficulté vient de ce que vous n’expulsez pas les personnes déboutées et que celles-ci sont finalement mises sur le même plan que les réfugiés, ce qui ruine complètement l’esprit de l’asile.
Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : . Qu’avez-vous fait quand vous étiez au pouvoir ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Jean-Pierre Dufau, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères.
M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : . rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. La situation ne date pas d’hier : s’il n’y avait pas des stocks de dossiers de demandeurs d’asile non traités, nous n’en serions sans doute pas là.
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : . rapporteure pour avis. Exactement !
M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : . rapporteur pour avis . C’est la raison pour laquelle il convient d’accorder à l’instruction de ces dossiers une priorité, et c’est ce que fait le Gouvernement.
En ce qui concerne l’amendement, relatif à la situation particulière de Calais, force est de constater que toutes les gesticulations – je pense notamment à la destruction de Sangatte – n’ont pas résolu les problèmes. À l’heure actuelle, la situation est tendue. Le ministre de l’intérieur se préoccupe tout d’abord des conditions de sécurité, qu’il s’emploie depuis des mois à améliorer.
Devant la gravité de la situation, des solutions humaines et conformes au droit ont été retenues : en l’occurrence, il s’agit de créer 500 places d’urgence de façon, d’une part, à traiter dignement les personnes concernées par ces demandes d’asile, et, d’autre part, à soulager la population de la ville de Calais, qui n’en peut plus de cette concentration de situations difficiles, en répartissant un peu la charge à la périphérie. Je crois que c’est une façon intelligente et humaine de traiter le problème. Cela vaut mieux, en tous les cas, que de faire l’autruche. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)